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Convocation - DEL 2024 09 011 Participation aux frais de fonctionnement classe ULIS
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 09 011 Participation aux frais de fonctionnement classe ULIS)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
—
L ID : 035-213501232-20240930-DEL202409011-DE
Fe O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 30/09/2024
DATE DE CONVOCATION : 24/09/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT!(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Bruno LEROY, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER.
PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Loïc HERVOIR à Géraldine TRONCA, Laurent KERIVEL à Nathalie BLOMMAERT, Mickaël TANGUY à Jacques ESTEVE
ABSENT{S): Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Yannick GOUGEON (excusé), Nathalie DREAN (excusée), Florence GOURMELEN (excusée), Martine BOUGAULT {excusée), Jean-François PLAIN (excusé}, Fabrice GAUBERT (excusé), Magali POISSON-VANNIER (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe L ERAY.
Finances 2024.09.011 PARTICIPATION DE GOVEN AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES EXTERIEURES - CLASSE ULIS
Le Maire rappelle que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’un enfant
inscrit dans une classe d’enseignement spécialisé extérieure si elle ne dispose pas de cet enseignement dans l’école publique de son territoire.
L'école privée Ste Marie de Rennes sollicite la participation financière de la Commune de GOVEN, pour 1 enfant scolarisé en élémentaire en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire).
Pour rappel, le Conseil Municipal a fixé, lors de sa séance du 6 mai 2024 (délibération n°2024.05.005) le coût d’un enfant scolarisé en élémentaire à 583,70 €.
Ce coût est déterminé en fonction du coût réel de fonctionnement 2023 d’un enfant à l’école publique élémentaire c’est-à-dire en multipliant le coût moyen d’un élève de l’enseignement public (sur la base de l’ensemble des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires publiques de l’année précédente), par le nombre d'élèves de l’école privée pris en charge par la Commune.
Vu le CGCT,
Vu le Code de l'Education,
Considérant que la commune de Goven ne dispose pas d’une classe spécifique ULIS sur son territoire, Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 pour l'établissement privé « écoles Ste Marie » de Rennes pour 1 enfant scolarisé en classe spécifique ULIS pour un montant de 583,70 €,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
21/Aol 2h
Le Maire