Procès Verbal - 2024.CM PV 29.2

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Procès Verbal - 2024.CM PV 29.2 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Bréal-sous-Montfort. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.CM PV 29.2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-verbal

www.brealsousmontfort.fr

Bréal-sous-Montfort

1er mars 2024Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

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Date de la convocation : 23 février 2024

Nombre Conseillers en exercice : 29

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf février à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de

la Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur ETHORE Bernard, Maire.

Présents : M. ETHORE, M. HERCOUET, Mme LEROY, M. BERREE, Mme DUMAND, M. BOISSEL, Mme ROBIN, M.

BOURGEOIS, Mme GUILLARD, M. GUERARD, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, M. TARDIF, Mme RICHARD, Mme BERREE,

Mme BRIONNE, M. MOISAN, Mme CHAPRON, M. VERON GRUAU, M. GET, Mme POIRIER

Excusés ayant donné procuration : Mme GRUEL à M. HERCOUET, M. GOUILLET à M. BERREE, M. BERTRAND à M.

TARDIF, M. BOIVIN à M. MOISAN

Absents : M. PAULY, M. CHARON, Mme ANGE, Mme BEAUJOUAN

Secrétaire de séance : Mme BRIONNE

Quorum : satisfait

Présents : 21

Votants : 25

Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2024 à l'unanimité des membres

présents.

Rappel de l'ordre du jour de la présente séance

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 février 2024 ;

Bien que le Rapport d’Orientations Budgétaires ne présente aucun caractère décisionnel, il doit néanmoins

être présenté aux membres du Conseil Municipal, ponctué d’un débat, dans les deux mois précédant le vote

du budget principal (article L.2312-1 CGCT) et faire l’objet d’une délibération.

L’analyse du ROB est l'occasion d'évoquer l'évolution du contexte économique, tant national que local, pour

ensuite en étudier la situation financière de la collectivité et les orientations à venir.

Il répond à trois objectifs principaux :

 Donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la Commune,

 Permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent aux priorités qui seront inscrites au budget primitif,

 Présenter les engagements pluriannuels envisagés.

M. le Maire souligne que ce sont les charges de personnel qui pèsent sur le budget. Ce chapitre est amené

à augmenter eu égard aux recrutements récents, tout en restant en dessous de la strate démographique.

M. VERON GRUAU regrette de revoir des investissements retenus au budget primitif revenir l’année suivante

en proposition budgétaire. M. le Maire précise que le faible taux de réalisation en investissement s’explique

par la vacance de poste sur la direction du Pôle Aménagement-cadre de vie. Les projets sont lancés mais

on pourra difficilement réduire à moins de 35% les restes à réaliser. Il est par ailleurs rappelé que la

commune est tributaire des marchés et des entreprises ce qui impacte le calendrier de réalisation.Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

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Au moment du transfert de la petite enfance à Brocéliande Communauté, la commune est devenue

redevable à hauteur de 62K€. L’attribution de compensation sera revue à la baisse pour Bréal sous Montfort.

La fiscalité est un enjeu important. Les taux n’ont pas augmenté depuis 2021. Les charges augmentent et la

revalorisation des bases ne sera peut-être pas suffisante.

M. TARDIF est d’avis de faire de petites augmentations successives plutôt qu’une forte hausse. M. VERON

GRUAU s’interroge sur le fléchage des dépenses. L’écart entre le prévisionnel et le réalisé est de plus de 10%.

Mme ROBIN rappelle que l’exercice de la prévision est difficile.

Mme BRIONNE rejoint M. VERON GRUAU pour dire que le débat est difficile en l’absence de simulation

budgétaire.

M. le Maire rappelle que les projets immobiliers ont généré jusqu’à présent de fortes recettes pour la

commune. Mais avec le ZAN, il est probable que la commune aura consommé ses surfaces constructibles.

Cet arrêt se traduira par une baisse des recettes liées à l’immobilier. Il conviendra d’en débattre étant

entendu qu’une hausse de 10% d’un coup des taux de fiscalité ne serait pas tenable.

M. BOURGEOIS s’étonne que les frais généraux augmentent en 2024 seulement de 2% alors qu’il y aura plus

de personnel. Mme ROBIN précise que la commune a, en 2023, fait des dépenses qui ne se renouvelleront

pas (ex : leds). M. le Maire souligne la nécessité d’arbitrer la PPI prochainement considérant que 4M€ sont

en trop.

La taxe additionnelle aux droits de mutation a été réduite en 2024 mais, faute de visibilité, la prospective en

recettes d’investissement prévoit une stabilité. La prévision est là aussi difficile. Il pourrait être opportun de

faire des scenarios sur la taxe d’aménagement et sur la taxe additionnelle aux droits de mutation.

Le ZAN va brider la commune de manière importante dans la mesure où les recettes s’appuyaient fortement

sur le développement communal. M. BERRE indique que le SCOT sera approuvé fin 2025. Il faudra ensuite se

répartir les terrains à construire aussi bien sur l’habitat que sur l’économie. La commune bénéficie de

l’attractivité de la métropole rennaise. Il est constaté le déplacement d’entreprises de la métropole rennaise

vers Brocéliande Communauté, et principalement sur Bréal sous Montfort. M. le Maire indique que plus de

600 emplois vont arriver sur Bréal sous Montfort. Si en 2027 la commune a construit plus que de droit, les

recettes vont s’effondrer d’un coût. M. HERCOUET précise que la hausse potentielle de fiscalité ne couvrira

pas la perte de recettes annoncée. M. le Maire indique que la densification est inévitable.

M. Le Maire invite les conseillers municipaux à se prononcer sur l’évolution des taux de taxes foncières. Une

majorité se dégage favorablement pour une hausse de 2%.

Sur le budget Assainissement, M. le Maire rappelle que les travaux réalisés en 2011 visaient 7500 équivalents

habitants. Or désormais il faut passer la station d’épuration à 12 000 équivalents habitants. L’Agence de

l’eau finance à 20% maximum les extensions de stations d’épuration. Le subventionnement double s’il y a

un risque de rejets « mauvais ». Un accord verbal de principe a été donné à la commune pour un soutien à

hauteur de 40%. M. VERON GRUAU souhaiterait avoir des éléments comparatifs sur les tarifs pratiqués sur les

autres communes. M. le Maire précise que la commune, s’agissant de la surtaxe, pratique des tarifs plus

bas que les communes de même strate.

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2024, le ROB de l’année 2024 pour le budget principal et le

budget annexe Assainissement est présenté aux membres du Conseil Municipal pour en débattre puis en

prendre acte.

Le Conseil municipal, après avoir débattu, prend unanimement acte de la tenue du débat d’orientations

budgétaires et approuve le rapport d’orientations budgétaires.

Le ROB 2024 est joint à la présente délibération.Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

4

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu La loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;

La loi 95-127 du 8 février 1995 (relative aux marchés publics et délégations de service public) prévoit :

 la tenue d’un débat annuel de l’assemblée délibérante sur le bilan de la politique foncière ;  l’obligation de faire précéder toute cession immobilière d’une délibération motivée, prise au vu d’un avis du service des Domaines ;

 l’annexion au compte administratif du bilan et d’un tableau des cessions effectuées au cours de l’année écoulée.

L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le conseil municipal délibère sur

la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Le Conseil Municipal doit donc débattre, au moins une fois par an, sur le bilan de la politique foncière menée

par la Collectivité qui doit être annexé au compte administratif.

En conformité avec la règlementation, une présentation du bilan des acquisitions et cessions foncières et

immobilières décidées et réalisées au cours de l’année 2023 est effectuée en Conseil Municipal et est

annexée au compte administratif de l’année 2023.

Au titre de l’année 2023, la Commune a acquis :

Date acte Désignation Adresse Réf. Cadastrale Prix Observations

09/12/2022

Acquisition terrain à M. LOURY Rue du Calvaire

Allée des halles

AT 288 11 700.00 Mandat n° 30/339

(Délibération de 08/11/2007) Frais 1 350.00 Mandat n° 30/339

TOTAL 13 050.00

14/06/2023

Acquisition gratuite terrain à M. et Mme JUBIN

La Louessardais

ZH

427,428,431 0.00

(Délibération du 17/11/2022) 434, 436 et 439

Frais 223.56 Mandat n° 150/2103

TOTAL 223.56

14/06/2023

Acquisition gratuite terrain au Syndicat des

Copropriétaires Les Jardins du Roi Arthur

Rue de la

Maladrie

ZO 211 0.00

Frais 227.00 Mandat n° 150/2104

(Délibération de 08/11/2007) TOTAL 227.00

14/06/2023

Acquisition terrain à Mme BOHUON Rue de la

Costardais

BP 596 120.00 Mandat n° 99/1458

Frais

(Délibération du 19/12/2018)

TOTAL 120.00

14/06/2023

Acquisition terrain à la SARL KAUFMAN et BROAD

Bretagne Rue de la Brizardais

BO 277 1.00 Mandat n° 99/1459

(Délibération du 08/04/2021) Frais 299.88 Mandat n° 150/2102

TOTAL 300.88Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

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20/07/2023

Acquisition terrain à l’Association pour la

Promotion des Handicapés

Le Pommeret

YK 274 et

276 118 140.00

Mandat

n° 99/1457

Frais 2 483.26 Mandat n° 150/2101

(Délibération du 10/12/2020) Arpentage 1 443.48 Mandat n° 106/1543

TOTAL 122 066.74

TOTAL 135 988.18

Au titre de l’année 2023, la Commune a cédé :

Date Désignation Adresse Réf. Cadastrale Prix Observations

20/07/2023

Cession terrain à la SCI CHAWAL

La Martinière

ZB 180 732.00 Titre

n° 80/4928 (Délibération du 19/12/2018) TOTAL 732.00

21/05/2022

et Cession terrain à la SCI MBG Rue de St Thurial BO 496 20 171.80

Titre

n° 79/4924

27/11/2023 (Délibérations du 10/12/2020, 08/04/2021 et 09/12/2021) TOTAL 20 171.80

22/12/2023 Cession terrains à VIABILIS AMENAGEMENT

Le Clos Rouault

ZO 413 à 447 553 805.00

Titre

n° 104/6099

et ZO 449 à

472

TOTAL 553 805.00

TOTAL 574 708.80

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, PREND ACTE à l’unanimité du bilan des acquisitions et des

cessions immobilières au titre de l'année 2023 au budget principal.

Monsieur Dominique BOISSEL, Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 13 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 21 février 2024 ;

Une classification des associations a été effectuée suivant la catégorie thématique d’action principale. La

Commune souhaite accompagner les associations à réaliser leur projet par le versement d’une subvention.

Des critères d’attribution des subventions communales sont les suivants :

 L’association doit être déclarée en Préfecture et par conséquent une copie des statuts déposés en mairie ;

 Chaque année, elle doit présenter ses comptes et bilans financiers auprès de la Mairie ;  Il sera pris en compte le nombre d’adhérents, les différentes animations, le rayonnement de l’association au niveau local, départemental ou national.

Propositions d’attributions des subventions aux associations et autres (subvention accordée au titre d’un

partenariat associatif ou toutes actions sportives, culturelles/loisirs, humanitaires, scolaires/parascolaires

ou socio-économiques) pour 2024 comme suit :Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

6

Synthèse

BENEFICIAIRES 2023 Propositions 2024 Montant en € Montant en € %

Associations sportives 29 743,00 € 33 454,00 € 12,14

Associations culturelles et de Loisirs 181 501,60 € 192 421,00 € 6,02

Associations à but humanitaire 2 061,00 € 2 301,00 € 11,64

Associations scolaires et

parascolaires

14 039,48 € 11 195,85 € -20,25

Associations socio-économiques 31 008,86 € 31 136,00 € 0,41

TOTAL 258 353,94 € 270 507,85 € 4,67

Tableau détail par associations

Associations Montant

JA Bréal Foot 15 000.00 €

Bréal Basket en Brocéliande 3 610.00 €

Arts Martiaux Bréalais 1 393.00 €

ACL Trial Moto 4 041.00 €

Handball Club 310 3 006.00 €

Tennis de Table 1 368.00 €

Amicale Bréalaise de Pétanque 748.00 €

Le Palet Bréalais 1 800.00 €

Vélo Club du Pays de Brocéliande 1 100.00 €

Ouest Athlétisme 35 311.00 €

Bréal Yoga 379.00 €

Les Guibolles bréalaises 698.00 €

Sous-total 33 454 ,00 €

Association Centre Les Bruyères 166 668.00 €

Danse Attitude 2 000.00 €

Ombres et Lumière 500.00 €

La Parebatte 460.00 €

ABERS 407.00 €

Amicale du Personnel Communal 1 000.00 €

Festival du Roi Arthur (village) 15 000.00 €

Les Ailes Bréalaises 570.00 €

La Gaule Bréalaise (Ecole de pêche) 341.00 €

Loisirs Couture 320.00 €

COMAB 4 475.00 €

Bréal Photo Club 400.00 €

Accord danse 35 280.00 €

Sous-total 192 421,00 €Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

7

Bréal Solidarité 1 200.00 €

Amicale des Donneurs de Sang 130.00 €

La Croix d'Or d'Ille-et-Vilaine 355.00 €

SOS Amitié Rennes 116.00 €

Les restos du cœur 250.00 €

Eissor 250.00 €

Sous-total 2 301,00 €

APE Ecoles Publiques

* Activités extrascolaires 5 386.35 €

* Arbre de Noël 356.20 €

Ecole Primaire Publique (OCCE : Classe pédagogique) 1 100.00 €

APEL Ecole Privée

* Activités extrascolaires 3 831.90 €

* Arbre de Noël 374.40 €

Prévention Routière 147.00 €

Sous-total 11 195,85 €

ADMR Plélan-le-Grand 2 277.00 €

Syndicat Agricole (Portes ouvertes = 200 € - Piégeurs = 1 122 €) 1 322.00 €

Croquant'Bouille 450.00 €

Eveil pour tous 404.00 €

Ass. Pour la Promotion des Handicapés (Jardins de Brocéliande) 21 010.00 €

Association Partage 269.00 €

Manimalô 404.00 €

Divers 5 000.00 €

Sous-total 31 136,00 €

TOTAL 270 507.85 €

NB : concernant la ligne « divers » : cette somme sera ultérieurement attribuée par la Commission Vie

associative suivant les demandes qui pourraient intervenir dans l’année.

M. VERON GRUAU ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les attributions de subventions aux associations et autres pour l’année 2024 comme

détaillées ci-dessus,

- DECIDE d’inscrire les crédits au budget primitif 2024 à l’article 65748,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de la somme allouée.

Résultat du vote : Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

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Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif

et du compte de gestion ;

Les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs de la Commune, des

budgets principal et annexe, sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur

principal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le

Trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Considérant que les comptes de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis sont

conformes aux écritures portées sur les comptes administratifs 2023 ;

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion de l’année 2023 pour le budget principal dont les écritures sont

identiques à celles du compte administratif 2023,

- APPROUVE le compte de gestion de l'année 2023 pour le budget annexe "Assainissement" dont les

écritures sont identiques à celles du compte administratif 2023,

Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants ;

Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif

et du compte de gestion ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2023-3003-035 du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif

2023 du Budget principal ;Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

9

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2023-3003-026 du 30 mars 2023 approuvant la mise en place de

la fongibilité des crédits budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement dans la limite de

7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (hors dépenses de personnel) ;

Vu les délibérations n° 2023-2610-095 du 26 octobre 2023 et 2023-1412-118 du 14 décembre 2023 approuvant

les décisions modificatives du Budget Primitif du Budget Principal prises au cours de l'année 2023 ;

Vu les décisions n° 2023.80 du 11 septembre 2023 et 2023.95 du 18 octobre 2023 portant virement de crédits

et venant modifier les crédits initialement prévus au budget primitif du budget principal 2023,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 21 février 2024 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la

comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur, Monsieur le Maire ;

Budget principal – Résultat de l’exercice :

Fonctionnement Investissement

Réalisé Réalisé Restes à réaliser

Dépenses 5 641 760.94 € 2 249 234.09 € 1 106 600.00 €

Recettes 6 593 698.85 € 1 862 619.72 € 154 300.00 €

Résultat + 2 619 171.27 € + 475 326.05 € - 952 300.00 €

Sous la présidence de Mme ROBIN, le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal arrêté comme ci-dessus,

- APPROUVE ET RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETE le résultat définitif du budget à la somme de 3 094 497.32 euros tel que détaillé ci-dessus.

Résultat du vote : Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0

Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants ;

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2023-3003-036 du 30 mars 2023 approuvant le budget

primitif 2023 du budget annexe « Assainissement » ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2023-2610-096 du 26 octobre 2023 approuvant la décision

modificative n° 1 venant modifier les prévisions budgétaires au budget primitif 2023 du budget annexe

« Assainissement » ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 21 février 2024 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l'exécution de la

comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur, Monsieur le Maire ;Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

10

Budget annexe « Assainissement » - résultat de l’exercice :

Exploitation Investissement

Réalisé Réalisé Restes à réaliser

Dépenses 167 630.41 € 213 409.22 € 176 000.00 €

Recettes 335 877.91 € 162 827.27 € 0.00 €

Résultat de la section + 168 247.48 € + 114 659.28 € - 176 000.00 €

Sous la présidence de Mme ROBIN, le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe « Assainissement » arrêté comme ci-dessus,

- APPROUVE ET RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETE le résultat définitif du budget à la somme de 282 906.76 euros tel que détaillé ci-dessus.

Résultat du vote : Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0

Madame Sylvie LEROY, Adjointe, expose :

La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal qui, en vertu de

l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les

affaires de la commune »

Implantée en contrebas du Complexe sportif, la construction d’une nouvelle salle de sports a été justifiée par

l’implantation d’un collège. Adaptée aux besoins de cet établissement scolaire, elle est utilisée par les

associations. D’une surface totale de 1 475 m², elle comprend un terrain multisport de 1 200 m², des vestiaires

joueurs et arbitres, de locaux de rangements, d’un foyer de 130 m², de bureaux de 10 m², d’une salle de réunion

et d’un espace pour le public et de sanitaires. Cette salle a été mise en service en septembre 2020.

Il sera proposé de donner le nom de Daniel Costantini à cette salle, lequel nous a donné son accord.

Daniel Costantini, né le 31 octobre 1943 à Marseille, est un joueur puis entraîneur de handball français. Il

effectue l'intégralité de sa carrière de joueur à Marseille jusqu'en 1973 et remporte trois titres de Champion

de France en 1965, 1967 et 1969.

En 1985, il prend en charge l'équipe de France masculine de handball et la fait rapidement progresser

médaille de bronze Jeux olympiques de 1992, titres aux championnats du monde de 1995 puis en 2001

(dernière compétition).

En août 2010, il est élu meilleur entraîneur de handball de tous les temps par la Fédération internationale de

handball.

M. VERON GRUAU attire l’attention des conseillers municipaux sur le risque qu’il y a à nommer les biens

publics de nom de personnes vivantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

- VALIDE la proposition de dénomination de la nouvelle salle de sports Daniel Costantini.

Résultat du vote : Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 1Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

11

Madame Sylvie LEROY, Adjointe, expose :

Par délibération en date du 18 janvier 2024, le Conseil Municipal a sollicité une subvention de l’Etat au titre de

la DETR, de la DSIL et une aide de la CAF pour le projet de construction d’un espace jeunes.

Pour rappel, l’équipement actuel, le Foyer des Jeunes arrive à saturation, la fréquentation est en progression

et il convient de répondre à la croissance de la population.

Considérant la proportion de la population jeune croissante sur notre commune, la nécessité d’offrir des

équipements de qualité et offrant des services d’accueil des jeunes (pour rappel, les moins de 30 ans

représentent environ 40% de celle-ci) ; la réalisation de ce projet est nécessaire et judicieuse.

Le calendrier prévisionnel de cette opération d’investissement est le suivant :

- Consultation travaux en mai 2024

- Analyse des offres et notification en juin-juillet 2024

- Début des travaux de construction en octobre 2024

- Fin des travaux en juin 2025

- Mise en service de l’équipement en juillet 2025

Le coût du projet est estimé à 732 235 € HT se décomposant en 668 220 € de travaux et 64 015 € d’honoraires.

Les plans de l’avant-projet sont commentés en séance.

Mme BRIONNE fait part de son étonnement sur le fait que le projet s’établit à 238m² alors que les

commissions réunies souhaitaient se limiter à 200m². La surface accrue aura un impact financier sur le

budget communal. Mme BRIONNE regrette que le budget attendu originellement n’ait pas été respecté. Mme

LEROY précise que certes la surface a été réduite mais pas autant que souhaité. Mme LEROY précise que le

projet n’intègre pas les abords. Mme DUMAND précise que le soutien de la CAF a été sollicité.

M. BERREE se souvient qu’il n’y avait pas unanimité en commission mais il rappelle que la jeunesse était une

priorité du mandat. Reporter fera que ce projet ne sera pas fini d’ici la fin du mandat. L’écart entre

l’estimation initiale et l’APD est finalement peu important.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,:

- ADOPTE l’avant-projet définitif de l’espace jeunes et le coût prévisionnel susvisé,

- PRECISE que les crédits seront inscrits à l’opération 11922 du budget principal 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce et accomplir tous les actes y afférents afin de

permettre le bon déroulement de l’opération dans le respect du calendrier.

Résultat du vote : Pour : 15 - Contre : 5 - Abstention : 5Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

12

Madame Sylvie LEROY, Adjointe, expose :

Par délibération en date du 18 janvier 2024, le Conseil Municipal a sollicité une subvention de l’Etat au titre de

la DETR pour le projet d’extension du cimetière.

Pour rappel, cette opération d’investissement est impérative en raison de la saturation de l’actuel cimetière.

Cette extension du cimetière est prévue sur la parcelle cadastrale section AT N° 635, d’une surface de

2 000 m², ainsi que sur le chemin attenant séparant l’actuel cimetière du projet. Des travaux de mise en

sécurité, d’accessibilité et de mises aux normes de la partie ancienne seront également effectués.

Le projet nécessite la tenue d’une enquête publique en vue d’obtenir l’accord préfectoral. La procédure

d’enquête, si elle aboutit à un accord, sera suivie d’une consultation des entreprises pour la réalisation des

travaux. Le coût du projet est estimé à 280 359.25 € HT se décomposant en 262 509.25 € de travaux et

17 850 € d’honoraires, non compris d’éventuelles dépenses relatives au raccordement aux réseaux.

Le plan de composition est commenté en séance.

M. BERREE souhaite des précisions sur le mur. Mme LEROY répond que le mur en pierres existant sera prolongé

dans son linéaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE l’avant-projet définitif du cimetière et le coût prévisionnel susvisé,

- PRECISE que les crédits seront inscrits à l’opération 10001 du budget principal 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce et accomplir tous les actes y afférents afin de

permettre le bon déroulement de l’opération.

Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur Gérard BERRÉE, Adjoint, expose :

Par délibérations du 30 mars 2023, du 14 septembre 2023 et du 14 décembre 2023, la Commune a sollicité

Brocéliande Communauté pour soumettre certains sujets à l'ordre du jour de la prochaine modification du

Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

La Commune souhaiterait compléter ces délibérations en ajoutant le point suivant qui a fait l'objet d'un avis

favorable de la Commission Urbanisme du 30 janvier 2024 et du 20 février 2024 et d'un passage en

Commission Urbanisme Intercommunale le 6 février 2024 :

- Modifier l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°6 pour :

 Supprimer les liaisons viaires au sud de la parcelle cadastrée section ZP n°47 et de les transformer

en liaisons douces. Cette modification est nécessaire pour conserver une certaine emprise foncière

afin de réaliser des aménagements pour améliorer la gestion des eaux pluviales venant de la rue de

la Praie et de la rue de Bruz mais aussi pour permettre le reméandrage du ruisseau de la Praie et

ainsi améliorer son fonctionnement écologique.Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

13

 Ajouter deux emprises pour la réalisation d’ouvrage de gestion des eaux pluviales. L'un au nord de la

parcelle cadastrée section ZO n°410 et l'autre au sud de la parcelle cadastrée section ZP n°147. En

effet, une opération est en cours avec l'EPTB Eaux et Vilaine de restauration des ruisseaux du Pavail et

de la Praie et dans ce cadre il est nécessaire de réaliser plusieurs ouvrages de régulation des eaux

pluviales afin de préserver les futurs cours d'eau réaménagés des impacts urbains.



Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE Brocéliande Communauté pour qu’elle intègre cette demande de modification de l'OAP n°6

à la prochaine procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

- ADOPTE la sollicitation auprès de Brocéliande Communauté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce et accomplir tous les actes y afférents afin de

permettre le bon déroulement de l’opération dans le respect du calendrier.

Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

Ouvrage de régulation des eaux

pluviales à créer

Modification voie de

desserte en liaison douce

Modification voie de

desserte en liaison douce

Ouvrage de régulation des eaux pluviales à

créer

Demande de modification de l’orientation d’aménagement et de programmation n°6 et 7Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

14

Monsieur Gérard BERREE, Adjoint, expose :

La liquidation judiciaire de la Société Les Maisons Rennaises a été prononcée le 18 septembre 2023 par le

Tribunal de Commerce. La SELARL DAVID-GOIC et associés a été nommée liquidateur judiciaire.

Une offre d’acquisition a été faite au liquidateur pour acquérir la propriété cadastrée section AT n°663 située

1 rue des Celtes par un jeune couple au prix de 180 000 €.

La propriété est composée d’un terrain d’une superficie de 707 m² contenant une maison close et couverte

dont les travaux d’aménagement intérieurs ne sont pas achevés ainsi qu’une piscine de 50 m².

Nous avons saisi le liquidateur pour lui faire part de notre intérêt pour acquérir la propriété.

En effet, au vu de la proximité immédiate du centre culturel et de l’accès de la propriété sur un parking public,

la Commune souhaiterait densifier la parcelle, en accord avec les bâtiments de France, afin d’y placer des

locaux à vocation sociale (logements d’urgence par exemple qui lui manquent actuellement),

administrative (bureaux) ou associative (salle de danse avec vestiaires) et ainsi profiter des infrastructures

du centre urbain.

L’acquisition de cette propriété permettrait en outre d’éviter la présence de tout tiers au voisinage immédiat

des activités du centre culturel et des nuisances riveraines qui peuvent être occasionnées à l’utilisation de

ces salles communales.

Le liquidateur nous demande si nous sommes susceptibles d’émettre une offre supérieure au prix net

vendeur de 190 000 €.

Nous lui avons fait part d’une offre de 185 000 € qui sera soumise à l’approbation des membres du Conseil

Municipal.Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

15

Au vu des sommes en jeu, nous avons sollicité l’avis du service des Domaines pour estimer le bien. Par avis

rendu le 29 janvier 2024, le pôle d’évaluation domanial a fixé la valeur vénale du bien à 180 000 € assortie

d’une marge d’appréciation de 10%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu l’avis des Domaines daté du 29 janvier 2024 fixant la valeur vénale de la propriété cadastrée section AT

n°663 située 1 rue des Celtes à 180 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10% ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 20 février 2024 ;

CONSIDERANT que le bien en question a déjà fait l’objet d’une offre privée au prix de 180 000 € ;

CONSIDERANT de l’intérêt de la Commune d’acquérir la parcelle cadastrée section AT n°663 pour la densifier,

en accord avec les bâtiments de France, et y installer des locaux à vocation sociale (logements d’urgence

par exemple), administrative (bureaux) ou associatives (salle de danse avec vestiaires) ;

CONSIDERANT la volonté de la Commune de répondre aux besoins de la population en aménageant des

locaux au fur et à mesure des opportunités ;

CONSIDERANT le souhait de la Commune de limiter la présence de tiers à proximité immédiate des salles

communales du centre culturel ;

CONSIDERANT qu’il convient de proposer un prix d’acquisition supérieur afin d’être le meilleur enchérisseur ;

En réponse à la question de M. GET, M. le Maire précise que la maison n’a pas de placo, pas de chape et les

arrivées plomberie sont réalisées. M. le Maire indique avoir pris contact avec les Maison rennaises en 2023

mais le prix proposé était trop élevé. Le prix annoncé ci-avant est une réelle opportunité eu égard à la

localisation du bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le principe d’acquisition de la parcelle cadastrée section AT n°663 située 1 rue des Celtes,

- PROPOSE le prix de 185 000 euros pour l’acquisition de la propriété,

- PRECISE que ce prix pourra être supérieur en cas de surenchère privée, dans la limite de la marge

d’appréciation définie par le service France Domaine,

- PRECISE qu’en cas de surenchère privée supérieure à la marge d’appréciation définie par France

Domaine, ce dossier devra refaire l’objet d’un examen auprès des membres du Conseil Municipal,

- PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette affaire,

- DECIDE que l’ensemble des frais d’acte sera réalisé auprès de la SCP TRENTE-CINQ, Notaire à Bréal-

sous-Montfort.

Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

16

Monsieur Gérard BERRÉE, Adjoint, expose :

Par lettre réceptionnée en mairie le 23 novembre 2023, Monsieur Jean-Claude LECROC représentant

l'indivision LECROC Simone nous a fait part de son souhait de régulariser administrativement un état de fait

issu d'un accord oral datant des années 80. En effet, il explique qu'il existait une mare à l'angle de la propriété

cadastrée section ZK n°90 située 18 rue du Haut Bellevue comme le montre le plan ci-après datant de 1977 :

Un accord oral a été donné par la Commune pour combler cette mare et annexé une partie de celle-ci à la

parcelle ZK n° 90.

Aujourd'hui les propriétaires souhaiteraient régulariser administrativement cet état de fait.

La superficie concernée par le projet représente environ 49 m² environ.

Cette demande a été présentée à la Commission Urbanisme le 12 décembre 2023 qui a émis un avis

favorable.

La portion de terrain concernée par l'annexion à la parcelle ZK n° 90 étant de la voirie communale, sa cession

nécessite préalablement sa désaffectation et son déclassement.Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

17

Cette portion de voie est désaffectée depuis plusieurs années comme l'atteste l'extrait de google maps ci-

dessous :

La cession de cette portion de rue n'aura donc pas d'influence sur les conditions de desserte et de circulation.

Selon l'article L141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie Routière : "les délibérations concernant le classement ou le

déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie"

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L141-3 ;

Vu la demande faite par courrier réceptionné le 23 novembre 2023 de l'indivision LECROC de régulariser

administrativement la propriété d'une partie de la rue du Haut Bellevue représentant une superficie d'environ

45 m² qui a été annexée à la propriété cadastrée section ZK n° 90 il y a plusieurs décennies suite à un accord

oral de la Commune ;

Vu l'avis de la Commission Urbanisme du 12 décembre 2023 ;Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE POSITIONNE sur le principe de céder une partie de la rue du Haut Bellevue pour une surface d'environ

49 m² à l'angle de la parcelle cadastrée section ZK n°90 appartenant à l'indivision LECROC,

- CONSTATE la désaffectation de cette partie de la rue du Haut Bellevue,

- PRECISE que le déclassement de cette portion de voie ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte

et de circulation de la rue du Haut Bellevue,

- DECIDE de déclasser une portion représentant environ 49 m² environ de la rue du Haut Bellevue à

l'angle de la parcelle cadastrée section ZK n°90,

- PRECISE que les frais de déplacement du poteau présent sur la portion de rue concernée par l'affaire

sera à la charge du propriétaire de la parcelle cadastrée section ZK n°90,

- PRECISE que les frais d'actes (géomètre et notaire) seront à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose :

Vu le Code du travail, notamment ses articles L3262-1, L3262-6 et L3262-7 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2321-2 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L732-2 ;

Vu le Code général des impôts, notamment le 19° de son article 81 ;

Vu la Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, généralisant le droit à l'action sociale

pour tous les agents territoriaux ;

Vu les conditions d’attribution des titres-restaurant tels qu’encadrées par l’URSSAF et régulées par la

Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) ;

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des représentants des agents et des représentants de l’employeur, du

Comité social territorial en date du 15 février 2024 ;

Les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres-restaurant

dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et

des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.

Pour l’employeur les titres-restaurant ont pour avantages de représenter :

- Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent bénéficiaire totalement exonérée de charges

sociales et fiscales ;

- Un levier supplémentaire en faveur du recrutement et de fidélisation des agents ;

- Un moyen de renforcer l’action sociale (amélioration des conditions de vie des agents sous forme d’aides

et de prestations).

Pour les agents bénéficiaires, les avantages des titres-restaurant sont :

- Une mesure en faveur du pouvoir d’achat ;

- Une aide directe, exonérée de l’impôt ;

- Une utilisation simple et flexible des titres-restaurant (carte physique ou dématérialisée).

Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement

des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (dans la limite d’une

participation de 7,18 € au 1er janvier 2024).Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

19

Monsieur Le Maire propose la mise en place du dispositif des titres-restaurant au bénéfice des agents

communaux à compter du 01 septembre 2024. Une enveloppe budgétaire sera intégrée au budget primitif

2024 d’un montant de 10 000 euros.

Les conditions d’attributions seront les suivantes :

Bénéficiaires des titres-restaurant :

- Les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d’activité dans les services de la Commune, à

temps complet, non complet ou à temps partiel,

- Les agents contractuels en contrat d’une durée minimale de 6 mois. En cas de contrats successifs,

lorsque la durée cumulée des contrats atteint 6 mois consécutifs, le droit au titres-restaurant est attribué

à compter du mois de conclusion du contrat qui entérine une présence dans les services de 6 mois

minimum,

- Stagiaires en formation rémunérée sous condition que le stage soit d’une durée minimale de 6 mois.

Seront exclus du dispositif : conformément aux dispositions de l’article L732-2 du Code Général de la Fonction

Publique, les agents bénéficiant d’un dispositif de restauration au sein du restaurant scolaire et bénéficiant

de la gratuité du repas (avantage en nature) ne pourront bénéficier du dispositif des titres-restaurant, à

l’exception des jours de fermeture du restaurant scolaire (mercredi et vacances scolaires).

Participation employeur et conditions d’attribution :

- Une valeur faciale du titre de 7 euros ;

- Une participation employeur de 4 euros (soit 57.14 %), soit un reste à charge de 3 euros pour l’agent (soit

42.86 %) ;

- Un titre est attribué par jour travaillé sous condition que les horaires de travail soient entrecoupés d’un

temps de repas ;

- Les titres sont disponibles sur une carte physique ou dématérialisée chargée mensuellement (la

dématérialisation est annoncée comme obligatoire avant 2026) ;

- Le nombre de titres-restaurant dont l’agent peut bénéficier est déterminé à terme échu (mois+1) ;

- Les jours d’absences : congé annuel, ARTT, absence pour raison de santé, autorisation spéciale d’absence

(décès, enfant malade...), absence non justifiée ou jour de grève, ne donnent pas lieu à attribution de

titres-restaurant ;

- Un repas pris en charge par un autre moyen (indemnité de repas notamment) est exclu du dispositif et

ne donne pas lieu à attribution de titre-restaurant ;

- L’agent souhaitant bénéficier de titres-restaurant doit en faire la demande à l’aide d’un formulaire et

s’engage pour une année aux conditions ci-dessus exposées.

Cette proposition de mise en place des titres-restaurant est issue d’un travail mené en collaboration entre

les Communes du territoire communautaire et Brocéliande Communauté.

Dans la continuité de cette démarche, il est proposé de mutualiser les procédures de passation des marchés

nécessaires. Un groupement de commandes tel que prévu à l’article L.2113-6 du Code de la commande

publique peut être constitué avec les Communes ayant fait le choix de mettre en place le dispositif de titres-

restaurant.

A cet effet, il est nécessaire de conclure une convention constitutive pour la passation conjointe et l’exécution

du marché qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.

Brocéliande Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle organisera,

conformément aux règles du Code de la commande publique ainsi qu’au regard de la convention

constitutive du groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du

besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution du/des contrat(s).Conseil Municipal du 29/02/2024

Procès-Verbal

20

La durée du/des contrat(s) sera de 4 ans.

L’estimation des besoins dans le cadre du groupement de commandes étant supérieure au seuil des

procédures formalisées, la commission d’appels d’offres de Brocéliande Communauté sera compétente

pour l’attribution du/des contrat(s).

Les frais de consultation (publicité) et les frais annexes seront pris en charge par Brocéliande Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place des titres-restaurant au profit des agents communaux à compter du 01

septembre 2024,

- FIXE le montant de la participation et les conditions d’attributions tels que définis ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement

de commandes ainsi que tous les documents s’y rapportant,

- PRECISE que les crédits afférents au financement de cette dépense sont inscrits au budget primitif.

Résultat du vote : Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-

019 en date du 11 juin 2020 sera présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc.).

Après épuisement de l’ordre du jour, Monsieur ETHORE Bernard, président de la séance, lève la séance à

23h00.