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Procès Verbal - CM08 PV 05 11 20
Procès Verbal - 2023.CM PV 11.07
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.CM PV 11.07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Justice et droit,
BRÉAL sous-Montfort
la Ville
Conseil municipal le jeudi 11 JUILLET 2024 à 19h30
PROCES VERBAL
Bréal-sous-Montfort
11 JUILLET 2024
Conseil Municipal du 1/07/2024 www.brealsousmontfort.fr
Procès-verbal Date de la convocation: 4 juillet 2024
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 juillet à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de ia Commune
de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ETHORE Bernard, Maire.
Présents : Bernard ETHORÉ, Audrey GRUEL, Roland HERCOUET, Sylvie LEROY, Gérard BERRÉE, Stéphanie DUMAND,
Bruno BOURGEOIS, Odette GUILLARD, Daniel GUERARD, Chantal PERSAIS, Véronique DUTAY, Joël TARDIF, Pascal
MOISAN, Sophie CHAPRON, Nicolas GRUAU-VERON, Guewen GET, Thérèse POIRIER
Excusés ayant donné procuration : Dominique BOISSEL à Roland HERCOUET, Catherine ROBIN à Sylvie LEROY,
Jean-Yves GOUILLET à Gérard BERRÉE, Valérie BERRÉE à Audrey GRUEL, Anne BRIONNE à Odette GUILLARD, Julien BOIVIN à Pascal MOISAN
Absents : Julien CHARON, Anaïs ANGÉ, Sophie RICHARD, Frédéric PAULY, Thierry BERTRAND, Vanessa
BEAUJOUAN
Secrétaire de séance : Chantal PERSAIS
Quorum :15
Présents : 17
Votants : 23
Approbation PV : approbation du procès-verbal de la séance du 6 juin 2024 à l'unanimité des membres
présents.
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance
1) Aménagement - cadre de vie : convention défense incendie La Vigne
2) Aménagement - cadre de vie : convention rétrocession lotissement Le Clos Rouault
3) Aménagement - cadre de vie: acquisition du passage sous le porche et la partie non bâtie de la parcelle cadastrée section AT n°67
4) Aménagement - cadre de vie : signature de l'avenant n° 2 à la convention fixant les conditions de
rejet des effluents au réseau d'assainissement de la société SOLINA
5) Aménagement - cadre de vie: adhésion au groupement d'achat pour les marchés de gaz et
d'électricité 2026 - 2028
6) Aménagement - cadre de vie : extension cimetière
7) Enfance - jeunesse : convention Pôle petite enfance
8) Enfance -— jeunesse : convention AFRA | Mairie — Festival 2024
9) Finances : téléphonie et autres dérivés - convention avec la Centrale d'Achats Numérique et Télécoms
(CANUT)
10) Finances : demande de subvention Cérémonie Lieutenant Quinn
f) Finances - BP 2024 -— Budget principal —- Décision modificative n°1
12) Finances - bail parcelle ZP n° 208
13) Finances - tarification des badges d'accès aux salles communales
14) Ressources humaines — marché relatif au ticket restaurant — autorisation de signature
cadre
Conseil Municipal du 11/07/2024
Procès-Verbal 15} Ressources humaines - création d'un poste d’apprenti au sein du service communication à compter
du 1° septembre 2024
16) Affaires générales: convention de mise à disposition des locaux au bénéfice de Brocéliande
Communauté pour le service Info Jeunes, l'espace France Services et le Point Accueil Emploi RETIRE 17) Affaires Générales : adoption de la charte Mariages
18) Compte-rendu de délégation au Maire - information
1- Aménagement — cadre de vie
Convention défense incendie la Vigne
(ANNEXE)
Rapporteur : Gérard BERREE, adjoint au Maire
Une réserve artificielle a été mise en place sur la parcelle cadastrée section ZB n°129 au lieu-dit la Vigne afin
d'assurer la sécurité incendie du site de la carrière par l'entreprise CARDIN Travaux Publics. Un projet de convention a été rédigé entre la Société Cardin TP, propriétaire de la réserve incendie, et la
Commune pour permettre son utilisation par les services d'incendie et de secours en cas de sinistre et
autoriser les sapeurs-pompiers à effectuer la tournée annuelle de vérification visuelle du point d'eau.
ll est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver le projet de convention tel qu'annexé à la présente délibération
+ D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un point d'eau d'incendie privé au
lieu-dit La Vigne sur la parcelle cadastrée section ZB n°129 pour la défense incendie publique.
Résultat du vote : Pour:23 —Contre:0 — Abstention : 0
2- Aménagement - cadre de vie
Convention rétrocession lotissement le Clos Rouault
(ANNEXE)
Rapporteur : Gérard BERREE, adjoint au Maire
La société VIABILIS AMENAGEMENT a déposé le 27/12/2022 un permis d'aménager numéroté PAO35.037.22B0004 pour la création d'un lotissement dénommé "Le Clos Rouault” comprenant la création de 28 lots libres et d'un îlot destiné à recevoir 14 logements aidés au minimum sur le terrain cadastré section ZO n°230 - 378 - 379 pour une superficie lotie de 15603 m°.
Conseil Municipal du 11/07/2024
Procès-Verbal Le lotissement a été autorisé par arrêté du 17 avril 2023. Les travaux de viabilisation de 1*° phases sont
terminés depuis le 03 avril 2024 et les premiers permis de construire viennent d'être déposés.
La société VIABILIS AMENAGEMENT est devenue propriétaires des terrains du lotissement depuis 22 décembre
2023.
Une convention de rétrocession des espaces communs du futur lotissement est proposée à La Société
VIABILIS AMENAGEMENT comme en témoigne le projet annexé à la présente note.
il est proposé au Conseil Municipal :
° D'approuver le projet de convention tel qu'annexé à la présente délibération
+ D'autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession des espaces communs du futur
jotisserment dénommé le Cios Rouault entre la société VIABILIS AMENAGEMENT et La Commune
* De dire que la participation du lotisseur au titre de l'accompagnement de toute la phase de chantier
par les services techniques sera inscrite au budget.
+ D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Résultat du vote : Pour:23 -Contre:0 — Abstention: 0
Aménagement — cadre de vie
section AT n° 67
Rapporteur : Gérard BERREE, adjoint au Maire
Monsieur BERRÉE rappelle la délibération n°2023-3003-043 autorisant l'acquisition de la partie non bâtie de
la parcelle cadastrée section AT n°67 située 15/17 rue du Calvaire ainsi que l'acquisition en volume du porche
afin de pérenniser la liaison douce entre la rue du Calvaire et l'allée des Halles. La délibération indique que le prix de ces acquisitions est de 100 € / m2.
Conseil Municipal du 1/07/2024 A
Procès-Verbal La parcelle AT67 a été divisée, la partie non bâtie de cette parcelle est devenue la parcelle cadastrée section
AT n°675 d'une contenance de 150 m°
Parcens 85. FeuiEe 009 AT 01 - Communt: BREAL.SOUS-MONTFORT {35}
FT PR + ; ET L F661, 658 ES : d *5s Eœ. B fus 139 un P a7à » 4 k : T' 47 nb à 4 f sn f Pa #7 190 el. LA HS a8g 273 Î ! 471 | 5 658/ 51) ps . F4 Bus 22 ,8
Istormations tttérelos relatives à une parcullr
Références cadpstraies de in Darcens
Connamce cadastraie 08 13 parce 180 mére car Acrasse deta parreie RUE OU CALVARE 38H90 BREAL-SOUS-MONTFORT
La Commune a fait appel à BGM géomètre expert afin de procéder à la division en volume du porche. l'aReaL sous vonrroRT PIN ES Tes on eomnes _— ex L RS —— TS ES
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Pour récapituler les surfaces à acquérir se décomposent comme suit :
- 25 m° de porche
- 150 m’ correspondant à la parcelle cadastrée section AT n°675 (issue de la partie non bâtie de la parcelle mère cadastrée section AT n°67).
La totalité des surfaces à acquérir représente une contenance de 175 m* soit un prix global d'acquisition de 17.500,00 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme
Conseil Municipal du 1/07/2024
Procès-Verbal VU la délibération 2023-3003-043 du 30 mars 2023 - Urbanisme -— foncier —- acquisition du passage sous le
porche sis rue du Calvaire ainsi qu'une partie non bâtie de la parcelle cadastrée section AT n°67 au profit de
la Commune,
VU l'avis de la commission urbanisme du 21 juin 2024
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de compléter la délibération n°2023-3003-043 en précisant les modalités
d'acquisition en termes de surface totale à acquérir et donc du prix global,
il est proposé au Conseil Municipal :
° De préciser que la surface à acquérir totalise 175 m° (25 m° de porche et 150 m° correspondant à la
parcelle cadastrée section AT n°675 (issue de la division de la partie non bâtie de la parcelle mère cadastrée
section AT n°67)
+ D'accepter le prix d'acquisition à 17.500,00 € hors frais d'acte
« De décider que l'ensemble des frais d'acte sera réalisé auprès de la SCP 35, Notaires associés à Bréal- sous-Montfort aux frais de la commune
° D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Résultat du vote : Pour:23 —Contre:0 — Abstention : 0
Aménagement — cadre de vie
i ture de l'avenant n° 2 à convention fixant les conditi de rejet des
ffluents au ré u d'assainis ent de la société SOLINA — Repo s pénalités
(ANNEXE)
Rapporteur : Audrey GRUEL, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la gestion de la station d'épuration déléguée à la Société SAUR et face aux travaux en cours
et ceux à venir pour le développement de la Commune, les services de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) ont alerté la collectivité sur la nécessité de conventionner avec des
professionnels du Parc d'Activités du Hindré sur les conditions de rejet de leurs effluents au réseau d'assainissement des eaux usées.
Depuis plusieurs années, un conventionnement a été mis en place avec la Société SOLINA, présente sur le
territoire communal.
Après analyse des derniers rapports d'activités du délégataire SAUR sur le fonctionnement de la station
d'épuration, il a été constaté une augmentation du traitement des eaux usées provenant des industriels dont
SOLINA.
De plus, les services de l'Etat ont alerté la Commune sur la nécessité de mettre en place un système de
sanction en cas de non application des règles prescrites auprès desdits industriels. Un avenant n°1 à la
convention fixant les conditions de rejet des effluents au réseau d'assainissement de la Société SOLINA a été
signé le 6 avril 2023. Dans cet avenant, il est prévu la mise en place de pénalités si, au 1% juin 2024, la filière
de prétraitement des eaux usées du groupe SOLINA n'est pas opérationnelle.
À ce jour, l'état d'avancement pour le projet de construction de la station de prétraitement est le suivant :
Période Etat d'avancement
23/02/2023 Réunion à la mairie de Bréal-sous-Montfort de présentation des 2 filières de
prétraitement étudiées
Mars / Avril 2023 Signature de l'avenant n°1 à la convention de déversement
22/05/2023 Transmission par mail de l'avant-projet détaillé à la mairie de Bréal-sous-Montfort et
au délégataire SAUR
Juillet 2023 Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Br ne
Conseil Municipal du 11/07/2024 6 Procès-Verbal 4ère trimestre 2023 Préparation du dossier de consultation des entreprises
Février 2024 Consultation des entreprises
Mars / Avril 2024 Comparaison des offres et rencontre de 3 entreprises concourantes (EUROTEC
DEVELOPPEMENT / HYDRANET / MARTEAU
Lors de la phase de consultation, et après plusieurs investigations, il a été constaté que le réseau d'eaux vannes de l'usine est connecté au réseau des eaux usées.
Or, en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement, SOLINA doit disposer de réseaux
séparatifs pour les eaux usées, les eaux pluviales et Eaux Vannes. Le projet initial a été modifié en mai 2024
pour intégrer ces travaux supplémentaires.
Les entreprises consultées ont été resollicitées pour adapter leurs offres technico-économiques.
Les travaux de déraccordement du réseau des Eaux de Vannes ont ainsi induit un décalage dans le planning de réalisation.
Le nouveau planning prévisionnel est le suivant :
+ Signature des marchés : juillet 2024
+ Dépôt du permis de construire (PC) : avant fin août 2024
+_ Instruction du PC et recours : 2 mois (sept/oct 2024)
+ Délai de construction : 5 à 6 mois
Aussi, la société SOLINA nous a sollicité pour bénéficier d'un report pour l'application des pénalités au O1
janvier 2025. Avec le transfert de compétence, nous avons convenu avec eux de différer ce report au I° avril 2025 afin de laisser le temps au nouveau service intercommunal de s'organiser.
VU la convention fixant les conditions de rejet des effluents au réseau d'assainissement de la société SOLINA
signée le 27 avril 2018 par la collectivité, l'établissement et le délégataire,
VU l'avenant n°1 à la convention fixant les conditions de rejet des effluents au réseau d'assainissement de la société SOLINA,
VU la demande de la Société SOLINA de reporter la mise en application des pénalités au 1° avril 2025,
VU le projet d'avenant n°2 annexé à la présente délibération
CONSIDERANT que l'avenant n°1 prévoit la mise en application de pénalités à partir du 1° juin 2024 si la filière
de prétraitement n'est pas opérationnelle,
CONSIDERANT que l'Etablissement ne peut déverser ses rejets d'eaux usées autre que domestiques
directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates
permettant un traitement suffisant.
CONSIDERANT que la constatation du raccordement des eaux de Vannes au réseau des eaux usées ce qui
conduit SOLINA à revoir son projet de station de prétraitement et par conséquent à décaler le planning de
réalisation,
Monsieur VERON GRUAU s'interroge sur le fait que la station d'épuration actuelle est à 6000 Eh et qu'il est
prévu de passer à 12000 Eh. Monsieur le Maire précise que le dimensionnement est évalué au regard des pics
auxquels sont ajoutés les industriels.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver le projet d'avenant n°2 tel qu'annexé à la présente délibération
+ D'autoriser le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention fixant les conditions de rejet des effluents
au réseau d'assainissement de la société SOLINA,
Résultat du vote : Pour:22 —Contre:0 -— Abstention : 1 (Mme GRUEL)
Conseil Municipal du 11/07/2024
Procès-Verbal CE
6-
Aménagement — cadre de vie
Adhésion au groupement d'achat pour les marchés de gaz et d'électricité 2026-
2028
Rapporteur: Bruno BOURGEOIS, adjoint au Maire
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9, Vu le code de la commande publique, Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la collectivité a des besoins en matière de fourniture et d'acheminement de gaz naturel
et/ou d'électricité, et de services associés,
Considérant que le syndicat d'électricité d'ille-et-Vilaine (SDE35) propose à ses communes adhérentes de
constituer un groupement de commandes d'achat d'énergies, gaz et électricité,
Considérant que la collectivité au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de
commandes,
Etant précisé que la collectivité sera informée du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie.
ll est proposé au Conseil municipal :
+ De décider de l'adhésion de la collectivité au groupement de commandes précité pour la fourniture
et l'acheminement de gaz naturel et/ou d'électricité, et les services associés,
° De prendre acte que le coordonnateur du groupement de commande est l'interlocuteur privilégié de
la collectivité pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat,
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus
du groupement de commandes pour le compte de la collectivité, et ce sans distinction de procédures,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés
passés dans le cadre du groupement,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d'énergie de son
département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz
naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la collectivité,
* D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de
fourniture d'énergies et les avenants avec les fournisseurs d'énergies retenus par le groupement de
commandes,
° De s'engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergies retenus
par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
Résultat du vote : Pour:23 —Contre:0 — Abstention:0
Aménagement — cadre de vie
Rapporteur : Sylvie LEROY, adjoint au Maire
Madame LEROY rappelle la validation de l'avant-projet définitif de l'extension du cimetière communal lors du
Conseil municipal du 29 février 2024.
Cet avant-projet a été intégré au dossier de consultation de l'enquête publique pour l'extension du cimetière
communal qui s'est déroulée du lundi 27 mai 2024 à 9h jusqu'au samedi 15 juin 2024 à 12h.
Conseil Municipal du 1/07/2024 8
Procès-Verbal Le dossier était consultable sur le site internet de la Commune ainsi qu'en version papier pendant toute la
durée de l'enquête aux jours et heures d'ouverture de la Mairie. Les seules observations et consultations du
dossier papier par le public ont été faites pendant les permanences du commissaire enquéteur.
Monsieur Jean-Claude FOUCRAUT, qui a été désigné par le Tribunal Administratif de Rennes pour être le
commissaire enquêteur, a tenu deux permanences en mairie les samedi 1°’ et 15 juin 2024.
Deux observations ont été faites sur le registre d'enquête publique et un mail a été reçu sur l'adresse dédiée
à l'enquête :
- Une remarque indiquant l'information faite au commissaire enquêteur sur l'historique du cimetière
- Une question sur le devenir du carré des anges
- Une suggestion de modifier le jardin du souvenir actuel
Ces 3 observations n'ont pas remis en cause le projet d'extension du cimetière tel qu'il a été présenté.
Quelques questions ont été posées par le commissaire enquêteur suite à l'étude du dossier pour lesquelles
nous avons rédigés un mémoire en réponse.
VU la délibération n°2024-1901-004 du 19 janvier 2023 validant l'opération liée à l'extension du cimetière et les mises aux normes de l'existant,
VU la délibération n°2024-2902-016 validant l'avant-projet définitif d'extension du cimetière communal,
VU la décision n°E24000051/35 en date du 25 mars 2024 du tribunal Administratif de Rennes désignant
Monsieur Jean-Claude FOUCRAUT en qualité de commissaire enquêteur,
VU l'arrêté municipal n°2024-DIV-006 prescrivant l'enquête publique relatif à l'extension du cimetière communal,
VU le dossier sournis à l'enquête publique,
VU l'enquête publique réalisée du lundi 27 mai 2024 à 9h00 au samedi 15 juin 2024 à 12h00,
VU les publications réalisées dans deux journaux diffusés dans le département les 4 mai et I’ juin 2024,
VU le certificat d'affichage du 18 juin 2024 détaillant les modalités de diffusion de l'enquête publique
VU le procès-verbal de l'enquête publique signé du commissaire enquêteur le 23 juin 2024,
VU le mémoire en réponse au procès-verbal de l'enquête publique pour l'extension du cimetière du 28 juin 2024,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 juillet 2024,
CONSIDERANT que les observations portées sur le registre d'enquête et reçue par mail pendant l'enquête
publique à l'adresse dédiée enquetepublique@brealsousmontfort.fr ne sont pas défavorables au projet
d'extension du cimetière communal tel qu'il a été présenté dans le dossier d'enquête,
CONSIDERANT les recommandations du commissaire enquêteur dans son rapport à savoir :
- se limiter au positionnement de caveaux 2 places sur toute l'extension afin de s'assurer du respect de la
distance de 1 mètre entre le fond des sépultures et le niveau haut de la nappe,
- de créer un véritable local technique du type 25-30 m°, en substitution de ‘la cabane technique".
- de réhausser le mur de la façade nord, haut de seulement 1,20 m (règlementation :150 m).
- de réaliser quelques améliorations sur les toilettes publiques.
- d'installer des portails qui puissent être verrouillés automatiquement au-delà d'une certaine heure.
CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas d'intervenir sur les toilettes publiques situées sur le parking du
cimetière, qui fonctionnent très bien aujourd'hui et pour lesquels aucun retour négatif n'a été signalé en mairie,
CONSIDERANT que la hauteur du mur du cimetière en façade Nord ne respecte pas la hauteur réglementaire
de 1,50 mètres et qu'il convient de le rehausser,
CONSIDERANT qu'il convient mettre en place des horaires d'ouverture du cimetière et de fermer l'accès au
site en dehors de ces horaires, le mode d'appréciation du type de fermeture des portails étant du ressort de
la Commune
Conseil Municipal du 1/07/2024
Procès-Verbal CONSIDERANT que les usages de la cabane technique sont limités à entreposer une brouette, quelques outils
de jardin, des tréteaux et des sangles, la superficie prévue dans le projet répond à ces attentes
CONSIDERANT qu'il n'est pas prévu d'utiliser la cabane technique pour le dépôt temporaire de cercueils en
attente d'inhumation,
CONSIDERANT que la Commune souhaîite maintenir l'offre de caveaux 3 places pour la partie extension,
CONSIDERANT que pour se conformer à la norme du décret du 28 janvier 2011, il sera nécessaire de procéder
à un exhaussement du terrain actuel fléché pour l'extension entre 0,80 m et 1 mètre afin d'apporter une
marge de sécurité une distance de 1 mètre entre le fond des sépultures et le haut de la nappe en période
hivernale de nappe haute,
CONSIDERANT que l'article L2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les
communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la
translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisées » par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre
li du livret 1°’ du Code de l'Environnement et après avis de la Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risque Sanitaire et Technologique (CODERST).
CONSIDERANT que le projet d'extension du cimetière communal de Bréal-sous-Montfort tel que présenté au
Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L2223-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui attribue au Conseil Municipal la décision de création et d'extension du cimetière,
VU l'avis favorable de la commission bâtiment du 09/07/2024,
il est proposé au Conseil Municipal :
° D'approuver le projet d'extension du cimetière communal tel que présenté à l'enquête publique, et
pour tenir compte de certaines recommandations du Commissaire Enquéteur :
o De rehausser le mur en façade Nord afin qu'il respecte la hauteur réglementaire de 1,50
mètres
o De rehausser le terrain actuel fléché pour l'extension d'une hauteur de 0,80 m à 1 mètre pour sécuriser la distance entre le fond des sépultures et le haut de la nappe
o De remplacer « cabane technique » par « local technique »
+ De demander l'autorisation à Monsieur le Préfet d'ille et Vilaine d'étendre le cimetière communal
selon ce projet après avis du CODERST.
+ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Résultat du vote : Pour:23 —Contre:0 — Abstention: 0
Enfance -— Jeunesse
ntion d'
ô ite enfanc éliande unauté et conventions de
mise à disposition des bureaux
(ANNEXES)
Rapporteur : Stéphanie DUMAND, adjoint au Maire
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la Délibération n° 2018-002 du 29 janvier 2018 de Brocéliande Communauté modifiant les statuts et relatif
au transfert de la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de L +: des
Conseil Municipal du 11/07/2024
Procès-Verbal équipements publics d'accueils en matière de petite enfance » et « création et gestion d'un Lieu d'Accueil
Enfants Parents »
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2018 actant le transfert de la compétence « Création, gestion,
aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics d'accueils en matière de petite enfance
» et « création et gestion d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents »
VU la Délibération n°2019-145 du 16 décembre 2019 de Brocéliande Communauté relative à la validation du
projet de création du pôle petite enfance et à la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage pour la
réalisation de la salle communale au sein de l'équipement communautaire
VU les Délibérations n° 2020-132 du 14 décembre 2020, n°2021-045 du 31 mai 2021, de Brocéliande
Communauté relatives à la création d'un établissement d'accueil de jeunes enfants communautaire sur
Bréal-sous-Montfort
VU la Délibération n°2022-060 du 11 juillet 2022 de Brocéliande Communauté relative à la validation du projet
de territoire 2022-2026
Il est rappelé à l'assemblée que la « pôle petite enfance » situé à Bréal-sous-Montfort dans le cadre du projet
d'aménagement « llot du Châtelet », au 9 Rue Lieutenant Quinn, a été livré et a ouvert ses portes le 1] mars
2024.
La création de cet établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) fait suite notamment au transfert de la
compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics
d'accueil en matière de petite enfance ».
Les objectifs du projet de création de la crèche située à Bréal-sous-Montfort étaient les suivants :
. Proposer une offre de services complémentaires dédiés à la petite enfance, en complémentarité
avec l'accueil individuel sur tout le territoire et l'accueil collectif proposé sur Plélan-le-Grand
. Apporter une réponse immédiate à des besoins
° Proposer différents types d'accueil : régulier, occasionnel, d'urgence
, Favoriser les partenariats et la cohérence d'intervention des acteurs de la petite enfance au sein du
même bâtiment
Une salle communale a été intégrée au projet communautaire. Il s'agit d'une salle d'animation petite
enfance nommée « salle Castanea ». L'intégration de la salle communale au sein de ce projet avait pour
objectifs de :
* Répondre à la mise à disposition gracieuse de locaux pour l’organisation d'ateliers d'éveil du RPE
communautaire
+ Répondre à la mise à disposition gracieuse de locaux pour les séances du LAEP communautaire
+ Permettre un espace d'éveil et d'attente pour compléter les bureaux communautaires pour les
permanences de la PMI
+ Proposer une salle dédiée à la petite enfance aux associations communales petite enfance
La communauté a par ailleurs pu disposer de financement de la Caf 35 au titre du soutien à l'investissement
pour la construction de la salle communale pour le temps passé par le RPE et le LAEP dans cet espace.
Cet espace représente une salle d'activité de 60 m°. La commune, dans le cadre de la construction, prend
en charge cette salle et la moitié de l'entrée et des sanitaires situés à proximité de la salle. Il s'agit désormais
d'organiser l’utilisation et la gestion de cet espace et des espaces communs au sein du pôl
Conseil Municipal du 11/07/2024
Procès-Verbal L'espace dédié à la crèche est géré exclusivement par la communauté et une convention d'utilisation, de
gestion et d'entretien est envisagée pour les parties et équipements communs du pôle petite enfance. Elle a
pour objectif de déterminer le rôle de chacune des parties et de fixer les modalités de partage des dépenses ainsi que les clefs de répartition applicables.
Le projet de convention proposé porte sur les principes suivants :
+ Convention pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois pour la même durée, à compter du 1 mars
2024
+ Définition des charges:
Liées à l'intégralité du bâtiment
liées exclusivement à la crèche communautaire
Liées aux parties et équipements communs
Liées exclusivement à la salle communale d'animation petite enfance O
©
©
©
° Répartition des charges pour chaque catégorie de charges définies
o Pourles charges liées à l'intégralité du bâtiment:
" Commune de Bréal-sous-Montfort : 14,5 % et Brocéliande Communauté : 85,5 %
Pour les charges liées à la crèche communautaire : Brocéliande Communauté : 100 %
o Pour les charges liées aux parties et équipements communs :
" Commune de Bréal-sous-Montfort : 47 % et Brocéliande Communauté : 53 %
o Pourles charges liées à la salle communale d'animation petite enfance : Commune de Bréal-sous-
Montfort : 100 %
O
Le projet de convention est joint à la présente délibération ainsi que le tableau des surfaces et le tableau de
répartition des charges).
La mise en place d’une charte de fonctionnement sera étudiée, le cas échéant, pour organiser l'occupation
des locaux, la fermeture et l'ouverture, le système de sécurité (fonctionnement de l'alarme pour les agents
arrivant en premier ou quittant en dernier le bâtiment).
Par ailleurs, la communauté dispose de deux bureaux au sein de l'équipement. Ces bureaux sont destinés
aux permanences du RPE, au temps de travail de la coordination petite enfance ou d'autres temps de
rencontres avec des partenaires du service petite enfance. Ces bureaux sont également destinés à être
mutualisés notamment avec les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI -Département) sur les
mêmes temps où ils disposent de la salle communale d'animation petite enfance.
Mme LEROY regrette que les agents municipaux fassent le ménage dans un bâtiment communautaire.
Monsieur le Maire rappelle que l'association Eveil pour tous s'était engagée à aller dans le nouveau bâtiment
Petite enfance.
l'est proposé au Conseil municipal :
* D'approuver les termes de la convention et ses annexes telles que jointes à la présente délibération,
+ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d'utilisation, de gestion et d'entretien
des parties et équipements communs du pôle petite enfance situé à Bréal-sous-Montfort, et ses avenants
éventuels.
° D'autoriser le Maire à signer les conventions de mise à disposition des deux bureaux situés au sein du pôle petite enfance, et les avenants éventuels
Résultat du vote : Pour : 20 — Contre : 2 (Mme DUMAND et Mme LEROY) - Abstention : 1 (M. BOURGEOIS)
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Procès-Verbal 8- Enfance -— Jeunesse
Convention AFRA / Mairie — Festival 2024
(ANNEXE)
Rapporteur, Stéphanie DUMAND, adjoint au Maire
Depuis plusieurs années des jeunes du Foyer Jeunes sont mis à disposition de l'AFRA pour assurer des
missions lors du Festival du Roi Arthur. Il convient de fixer ces modalités par convention dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal
+ D'approuver le projet de convention
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 23 - Contre : 0 — Abstention : O0
Finances
TELEPHONIE ET AUTRES DERIVES— convention afin d'accéder à la centrale d'achat du
numérique et des télécoms (CANUT)
(ANNEXES)
Rapporteur: Roland HERCOUET, adjoint au Maire
Le Code de la Commande Publique permet la création de centrales d'achats, qui ont pour objet d'exercer
au bénéfice des acheteurs une activité d'achat centralisée pour l'acquisition de fournitures, de services ou
de travaux.
Le respect par ces centrales d'achat des règles de la commande publique fonde les acheteurs qui y
recourent à se dispenser d'avoir eux-mêmes à les respecter (CCP, art. L. 2113-4), pour bénéficier des
économies d'échelle et de la baisse des coûts de gestion liée à la prise en charge par la centrale des procédures.
Une nouvelle centrale d'achat public susceptible de répondre aux besoins de la Commune pour
l'acquisition de matériel, des logiciels et de prestations informatiques et télécoms a récemment été créée.
Sous forme associative, la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et Télécoms), association loi 1901, a pour
objet la passation de marchés de fournitures ou de services portant directement ou indirectement sur
l'installation, le maintien opérationnel ou sur l'évolution des systèmes d'information, et sur l'acquisition de
fournitures ou de services. Elle permettra à la Commune d'avoir accès à un ou plusieurs marchés dans ce
domaine, et ainsi d'optimiser ses achats.
La tarification des accords-cadres est construite sur la base d'un coût unitaire annuel par marché souscrit,
avec des remises lors de la souscription de marchés supplémentaires, le tout plafonné à partir de six
marchés souscrits.
A ce jour, le besoin de la Commune se porte uniquement sur le marché de téléphonie mobile. Par
conséquent, il est proposé dans un premier temps de souscrire à un premier marché, moyennant un coût
annuel de 180 € TTC (tarif pour les collectivités de moins de 100 agents).
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Procès-Verbal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Commande Publique,
VU le Budget Primitif de la Commune,
CONSIDERANT que les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer :
- Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
- Des interlocuteurs dédiés,
CONSIDERANT que la CANUT n'exige pas d'exclusivité lors de l'utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment,
CONSIDERANT que cette centrale d'achat présente une programmation de marchés susceptibles de
répondre aux besoins de la commune, pour un coût annuel d'utilisation par marché compétitif.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'approuver le recours aux offres de la CANUT en fonction des besoins et dans le respect de la politique achat de la commun,
+ D'approuver la convention avec la centrale d'achat CANUT pour une durée indéterminée ainsi
que le versement des frais de mise à disposition de marchés conformément à la grille tarifaire,
soit 180 € TTC pour un premier marché, avec des tarifs dégressifs pour les suivants,
* D'autoriser Monsieur ie Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition
des marchés qui seront contractés avec cette centrale d'achat et/ou les engagements de
commandes et à passer commande auprès de cette centrale d'achat conformément aux
dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et prendre toutes les décisions y relatives,
° De décider queles crédits nécessaires sont inscrits annuellement sur les budgets correspondants
pendant la durée de la convention.
Résultat du vote : Pour: 23 —-Contre:0 — Abstention: 9
10- Finances
n e ntion Cérémonie Lieutenant QUINN
Rapporteur : Gérard BERREE, adjoint au Maire
La Municipalité organise une cérémonie pour le 80ème anniversaire de la mort du Lieutenant Quinn tué
dans un accident d'avion qui s’est craché sur la commune de Bréal-sous-Montfort.
Labellisé « 80ème anniversaire de Ia Libération », ce projet pourrait bénéficier d'un fonds de soutien mis en
place par l'Etat. La subvention ne pourra excéder 25% du budget évalué comme suit :
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Procès-Verbal 11-
Flyers 145,00 174,00 6236
Affiches 83,00 99,60 6236
Panneaux | 1 112,00 1 334,40 6226 2 890,00 3 468,00
d’information
Exposition 1 550,00 1 860,00 6236
Location Sono pour la
cérémonie 777,80 933,36 ses 1832,52 2 199,02 Location WC publics 1054,72 1 265,66 6135
Gerbe de fleurs 66,67 80,00 6068
Vin d'honneur 849,20 1 000,00 6068
Drapeaux 317,10 380,52 6068
me bois pour 1596,57 1896,84 k 255,60 306,72 6068 la stèle
Fléchage 108,00 129,60 6068
Panneau de rue 180,62 216,74 60633 180,62 216,74
Charges de personnel 5 270,00 5 270,00 64111 6808,00 6 808,00
Total 11769,71€ 13 050,61€ 13 307,71 14 588,60
Il est proposé au Conseil municipal
+ D'approuver le projet commémoratif du 80ème anniversaire de la mort du Lieutenant Quinn
+ De solliciter une subvention auprès de l'Etat dans la limite de 25% du budget
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Résultat du vote : Pour : 23 — Contre : 0 — Abstention : O
Finances
BUDGET PRINCIPAL — Décision modificative n°1
Rapporteur: Bernard ETHORE, Maire, pour Catherine ROBIN, adjointe au Maire
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57;
VU la Délibération n° 2024-2803-026 du 28 mars 2024 portant approbation du Budget Primitif du Budget
Principal par le Conseil Municipal ;
VU le Décision n° 2024.41 du 04 juillet 2024 portant virement crédits n° 1 au budget primitif 2024 du Budget
principal ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Finances en date du 03 juillet 2024;
CONSIDERANT que les crédits initialement prévus sur l'opération d'un espace jeune sont insuffisants pour permettre la signature des marchés,
CONSIDERANT les nouvelles études environnementales sur les vallées du Pavail et de la Praie nécessaires,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réajuster les crédits budgétaires prévus de la façon suivante:
En section d'investissement : Une modification des crédits budgétaires est nécessaire de la façon suivante :
- Construction d'un nouvel espace jeune : + 355 000 euros ;
- Etude environnementales eaux pluviales Pavail et Praie : + 45 000 euros
Ces modifications budgétaires seront équilibrées par de l'emprunt.
Conseil Municipal du 1/07/2024
Procès-Verbai Décision modificative proposée :
se Article | Fonction | Service Intitulé Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
0.00 0.00
Section d'investissement
16 1641 | 02 | O1 |Emprunts 400 000.00
16 | Emprunts et dettes 0.00 400 000.00
20 2031 | 020 | o2 |Frais d'études 45 000.00
10001 | Opération : Opérations diverses 45 000.00 0.00
23 2313 | 338 | 262 | Immobilisations en cours - bâtiments 355 000.00
11924 | Opération : complexe sportif 2024 355 000.00 0.00
| | | 400 000.00 | 400 000.00
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'approuver la décision modificative n° 1 du budget primitif 2024 du budget principal comme
présentée ci-dessus.
Résultat du vote : Pour: 23 —-Contre:0 — Abstention : 0
12- Finances
Bail à ferme -— parcelle ZP n° 208
(ANNEXE)
Rapporteur: Bernard ETHORÉ, Maire
Monsieur le Maire expose :
Vu ie Code rural et de la pêche maritime : articles L416-1 à L416-9,
Vu l'Arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages,
Vu le courrier en date du 09 juin 2024 de Monsieur Pierre-Emmanuel OGER informant la Commune de Bréal-
sous-Montfort de l'obtention d'exploitée la parcelle cadastrée ZP n° 208 notamment,
Vu le courrier de la Préfecture de la Région Bretagne, service régional de l'économie des filières agricoles et agroalimentaires (SREFAA), en date du 07/05/2024,
Monsieur Le Maire rappelle que la parcelle de terre cadastrée section ZP n° 208, d'une superficie de ha 62a
47ca, située au lieu-dit « Le Breil », est louée et exploitée par M. Gérard JEHANNIN, exploitant agricole. Ce dernier part à la retraite le 30/09/2024.
Monsieur Pierre-Emmanuel OGER prendra sa succession à compter du 01/10/2024 et a reçu l'autorisation
d'exploiter notamment la terre cadastrée ZP n° 208 situé à Bréal-sous-Montfort.
Conseil Municipal du 11/07/2024 16
Procès-Verbal Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de donner à baïl à Monsieur Pierre-Emmanuel OGER de ladite
parcelle, à compter du 01/10/2024, au prix de 180 euros par hectare et par an. Le montant du fermage sera
actualisé chaque année compte-tenu de la variation de l'indice national des fermages.
Monsieur le Maire précise qu'un arrêté préfectoral fixe chaque année au mois de septembre les montants
des maxima et minima des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d'exploitation. Le montant du
fermage doit s'inscrire dans ces intervalles de prix pour les nouveaux baux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'accepter la mise en place d'un bail à ferme au profit de Monsieur Pierre-Emmanuel OGER pour
l'exploitation de la parcelle communale cadastrée section ZP n° 208,
+ De fixer le début du bail au O1 octobre 2024,
° De fixer la durée du bail à neuf ans,
+ De préciser que le loyer sera actualisé chaque année conformément à l'indice national des fermages,
e D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le bail ainsi que l'ensemble des
documents se rapportant à cette location.
Résultat du vote : Pour:22 - Contre: O0 -— Abstention : 1 (M. TARDIF)
13- Finances
Tarification des badges d'accès aux salles communales
Rapporteur: Bernard ETHORÉ, Maire
Par délibération du 10/12/2020, le Conseil municipal a mis en place une caution d'un montant de 50€ pour
chaque badge demandé pour l'accès aux salles communales ainsi qu'un tarif de facturation de 50€ en cas
de perte, destruction, vol ou autre évènement faisant que le badge ne peut être remis à la Collectivité.
Les chèques de caution n'étant pas encaissés, il apparait préférable de supprimer la caution de 50€ et de
fixer un tarif à 25€ en cas de non restitution d'un badge en état de marche.
Il est proposé au Conseil municipal
+ D'abroger la délibération du 10/12/2020
+ De supprimer la caution de 50€ par badge demandé pour l'accès aux salles communales
e De fixer à 25€ le tarif de facturation en cas de non restitution d'un badge en état de marche.
° __D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Résultat du vote : Pour :23 -—Contre: O — Abstention : 0
14- Ressources humaines
Marché relatif au ticket restaurant - autorisation de signature de l’accord-cadre Rapporteur : Bernard ETHORÉ, Maire
Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose :
VU le Code du travail, notamment ses articles L3262-1, L3262-6 et L3262-7,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2321-2,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L732-2,
VU le Code Général des impôts, notamment le 19° de son article 81,
Conseil Municipal du 1/07/2024
Procès-Verbai VU ja Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, généralisant le droit à l'action sociale
pour tous les agents territoriaux,
VU les conditions d'attribution des titres-restaurant tels qu'encadrées par l'URSSAF et régulées par la
Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR),
VU la délibération n° 2024-2902-020 du 023 du 29 février 2024 approuvant la mise en place des titres
restaurant pour les agents communaux à compter du ler septembre 2024, fixant la montant de la
participation employeur et les conditions d'attribution de cette dernière et autorisant le Maire ou son
représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec Brocéliande
Communauté pour l'ensemble des opérations de mise en concurrence selon une procédure formalisée,
VU l'avis favorable, à l'unanimité des représentants des agents et des représentants de l'employeur, du
Comité social territorial en date du 15 février 2024,
VU l'avis favorable de la commission d'appel d'offre de Brocéliande Communauté en date du 07 juin 2024,
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'une mise en concurrence a été réalisée sous la forme d'une
procédure formalisée en appel d'offres ouvert pour permettre la mise en place des titres restaurants pour
les agents à compter du ler septembre 2024. Cette mise en concurrence a été réalisée sous la forme d'un
groupement de commandes avec l'ensemble des communes. L'estimation globale des accords-cadres
d'une durée de 4 ans étant supérieure au seuil européen de 221 000,00 euros hors taxes la procédure de passation a été celle de l'appel d'offres ouvert.
L'avis d'appel public à concurrence a été publié au journal Ouest France d'Ille-et-Vilaine, au Journal Officiel
de l'Union Européenne (JOUE) ainsi qu'au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP).
Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne le 15 avril 2024 sur le profil acheteur de Brocéliande Communauté, la salle des marchés Mégalis.
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 16 mai 2024 à 12h00.
27 plis ont été déposées dans les délais.
La procédure de passation est décomposée en neuf lots :
° Lotn®1- Titres-restaurant pour les agents de Brocéliande Communauté
s Lotn°2-Titres-restaurant pour les agents de Bréal-sous-Montfort
e Lot n°3 - Titres-restaurant pour les agents de Maxent
* Lotn°4-Titres-restaurant pour les agents de Monterfil
° Lotn°5-Titres-restaurant pour les agents de Paimpont
° Lotn°6-Titres-restaurant pour les agents de Plélan-le-Grand
e Lotn°7-Titres-restaurant pour les agents de Saint-Péran
* Lot n°8 - Titres-restaurant pour les agents de Saint-Thurial
° Lotn°9-Titres-restaurant pour les agents de Treffendel
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) de Brocéliande Communauté, lors de sa réunion du 07 juin 2024, a
attribué chaque lot au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
Conformément aux stipulations de la convention de groupement de commandes, il revient à l'Assemblée
Délibérante de chaque membre du groupement de valider l'attribution du lot concerné au soumissionnaire
désigné par la commission d'appel d'offres et d'autoriser la signature de l'accord-cadre.
Pour ie «lot n° 2 - Titres-restaurant pour les agents de la Commune de Bréai-sous-Montfort », l'attributaire
désigné est la société Up Coop. Ce candidat ayant présenté une offre complète avec un accompagnement
des agents gestionnaires ou des agents bénéficiaires lors de la mise en place et pendant la durée du contrat,
une offre de carte physique et dématérialisée, un site en full web ergonomique qui parait simple d'utilisation
et une solution compatible avec le logiciel utilisé par le service Ressources Humaines. Il est précisé que l'offre ne prévoit aucun frais annexe au financement des titres-restaurant.
Conseil Municipal du 1/07/2024
Procès-Verbal Il est proposé au Conseil Municipal :
° De valider l'attribution du lot n° 2 Titres-restaurant pour les agents de Commune de Bréal-sous-
Montfort à la société Up Coop désignée attributaire par la commission d'appel d'offres, + D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de l'accord-cadre
susmentionné,
Résultat du vote : Pour :23 —Contre: O — Abstention : 0
15- RESSOURCES HUMAINES
Création d’un poste d’alternant au sein du service Communication à compter du 1°
septembre 2024
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire
La Commune souhaite pérenniser la démarche entreprise depuis de nombreuses années en ce qui concerne
l'accueil d’apprentis au sein du Pôle Aménagement - Cadre de vie de la Commune. Il s'agit là d'étendre ce
dispositif au service Communication pour envisager la conclusion d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage ou autre contrat étudiant.
Il rappelle le bénéfice que cela peut apporter au jeune maïs également aux agents communaux. En premier
lieu, l'apprenti intègre les effectifs et participe à l'activité de l'équipe. Ensuite, le transfert de connaissances
permet de former aux métiers de nouveaux agents et valorise l'agent communal. A ce titre, le maître
d'apprentissage bénéficie de l'attribution d'une Nouvelle Bonification indiciaire de 20 points conformément au statut.
ll est proposé au Conseil Municipal :
+ De créer, à compter du ler septembre 2024, un poste d'alternant au sein du service Communication,
+ D'autoriser la rémunération de l'alternant conformément à la réglementation en vigueur et compte-
tenu de son âge, son niveau de formation et sa situation antérieure,
+ D'autoriser le règlement de la participation de la Commune aux frais de formation auprès de
l'établissement de formation,
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces administratives et
comptables en lien avec le contrat conclu sur le présent poste.
Résultat du vote : Pour: 23 -Contre:0 — Abstention : 0
16- Affaires Générales
Convention de mise à disposition des locaux au bénéfice de Brocéliande
Communauté pour le service Info Jeunes, l’espace France Services et le Point
accueil Emploi
Point ajourné
Conseil Municipal du 11/07/2024
Procès-Verbal 17- Affaires Générales
Adoption de la charte des Mariages
(ANNEXE)
Rapporteur : Bernard ETHORE, Maire
CONSIDERANT qu'afin de préserver le bon déroulement de la cérémonie et concilier le caractère civil du
mariage, son aspect festif et la tranquillité ainsi que le respect de la loi et des principes républicains tout en
permettant par ailleurs aux familles de profiter pleinement et sereinement de cet événement, et par que ce
jour de fête exceptionnelle se déroule dans la joie et la solennité, il est nécessaire de rappeler quelques
principes à respecter.
Ainsi il est proposé aux futurs époux de signer une charte de bon déroulement du mariage civil lors de
l'audition préalable afin de garantir sécurité et sérénité lors de la cérémonie de leur mariage. Cette charte
s'adresse au couple de partenaires, à leurs témoins, à leurs familles et à leurs invités.
Elle rappelle les règles de base de sécurité, de civilité et de citoyenneté à observer afin que la cérémonie et
le cortège concilient respect des lois et règlements, convivialité et courtoisie envers l'officier d'état-civil,
l'agent territorial, les autres cérémonies à célébrer le même jour mais aussi envers la population bréalaise.
Il est proposé au Conseil municipal
+ D'approuver ie projet de charte de bon déroulement du mariage civil jointe en annexe de la présente
délibération
* D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Résultat du vote : Pour:23 -Contre:0 -— Abstention: 0
18- Compte-rendu de délégation au maire — information
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-
019 en date du 11 juin 2020 sera présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc..).
La séance est levée à 22h30.
# #73
Bernard ETHORÉ Chantal PERSAIS
Maire | f ch Conseillère Municipale
al /
Conseil Municipal du 1/07/2024 20
Procès-Verbal