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Procès Verbal - 2024.CM PV 25.4
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.CM PV 25.4)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
BRÉAL! sous-Montfort
la Ville
Conseil municipal le jeudi 25 avril 2024 à 19h30
PROCES VERBAL
Bréal-sous-Montfort
25 avril 2024
Conseil Municipal du 25/04/2024 www.brealsousmontfort.fr Procès-verbal Date de la convocation : 18 avril 2024
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur ETHORE Bernard, Maire.
Présents: M. Bernard ETHORÉ, Mme Audrey GRUEL, Mme Sylvie LEROY, M. Gérard BERRÉE, Mme Stéphanie
DUMAND, M. Dominique BOISSEL, Mme Catherine ROBIN, M. Bruno BOURGEOIS, Mme Odette GUILLARD, M. Jean-
Yves GOUILLET, Mme Chantal PERSAIS (arrivée à 19h50), M. Joël TARDIF, Mme Valérie BERRÉE (arrivée à 19h40),
Mme Anne BRIONNE, Mme Vanessa BEAUJOUAN, M. Guewen GET, Mme Thérèse POIRIER, M. Julien BOIVIN
Excusés ayant donné procuration :
Mme Sophie CHAPRON à M. Joël TARDIF
M. Roland HERCOUET à Mme Dominique BOISSEL
Mme Sophie RICHARD à Mmne Anne BRIONNE
M. Pascal MOISAN à M. Julien BOIVIN
Mme Véronique DUTAY à Bernard ETHORÉ
M. Thierry BERTRAND à Vanessa BEAUJOUAN
Absents: M. GUERARD, M. PAULY, M. CHARON, M. ANGÉ, M. VERON GRUAU
Secrétaire de séance : Guewen GET
Quorum : 15
Présents : 18
Votants : 24
Approbation PV: approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2023 à l'unanimité des membres
présents.
Rappel de l'ordre du jour de la présente séance
- Présentation du plan-guide Petite Ville de Demain
1- Environnement - transition écologique - plan climat air énergie territorial — définition des Zones
d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)
2- Finances — adhésion à l'association des acheteurs publics
3- Ressources Humaines — mise à jour du RIFSEEP — mise à jour du 1°.05.2024
4- Ressources Humaines — tableau des effectifs - modifications du poste de jardinier — chef d'unité, à
temps complet, à compter du 1°.05.2024
5- Urbanisme -— lotissement Les Jardins du Rocher - nomination de voies
Compte-rendu de délégation au Maire - information
Conseil Municipal du 25/04/2024 2 Procès-Verbal 1) Environnement -— cadre de vie
Transition écologique — Plan climat air énergie territorial
Définition des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) - Annexes
Madame Audrey GRUEL, Adjoint, expose :
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-016 du 27 février 2023 relative à l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) de Brocéliande Communauté par le conseil communautaire ;
Vu l'étude de Planification Énergétique Territoriale en cours depuis juin 2023 sur Brocéliande Communauté :
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15
Rappel du contexte territorial
Dans le cadre de leur Plan Climat Air Énergie Territorial, Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et
la Communauté de communes Saint-Méen Montauban ont été lauréates en juillet 2022 de l'appel à projet
« Planification Énergétique Territoriale » porté par la Région Bretagne et l'ADEME. Une étude de Planification
Énergétique Territoriale a donc démarré en juin 2023 pour les 3 collectivités, avec l'accompagnement d'un
groupement d'étude constitué d'INDDIGO, Energies Ouvertes et AILE.
La définition des Zones d'Accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), telle que demandée par la loi du
10 mars 2023, a été intégrée à cette étude. Pour cela, le calendrier de travail a été adapté afin que la définition
des ZAEnR soit concomitante à l'étude de Planification Énergétique Territoriale.
Développement des énergies renouvelables : l'actualité réglementaire
La loi n° 2023-1765 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à
accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement
climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a
introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
Les communes sont invitées à identifier, sur leur périmètre, les zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable. Initialement fixé au 31.12.2023, le délai de
remontée de ces zones au référent préfectoral est porté au 31.03.2024.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies pour chaque catégorie de
sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque,
méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies
renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies
renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des
espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En
revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son
autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions
applicables.
Conseil Municipal du 25/04/2024
Procès-Verbal Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet
sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie
renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération, au niveau régional, sont suffisantes pour atteindre les objectifs
régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de
ces projets.
La demande de définition des zones d'accélération des énergies renouvelables étant formulée à l'échelle de
la commune, celle-ci aura à délibérer au moins aux étapes suivantes :
identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (2e du Il de l'article L141-
5-3 du code de l'énergie) — objet de la présente délibération ;
Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2e alinéa du III de l'article L 141-
5-3 du code de l'énergie).
La commune peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse
à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du Ill de l'article L'141-5-3 du code de l'énergie).
La définition des ZAEnR sur le territoire de Brocéliande Communauté : de l'accompagnement des
communes vers la proposition de zones
La mise en place d'un accompagnement, les échanges en instance
Pour répondre à cette demande, et suite au bureau communautaire du 08.01.2024, les huit communes
ont confié à Brocéliande Communauté l'accompagnement sur la définition des zones d'accélération
des énergies renouvelables.
Ainsi, le 05.02.2024, le bureau communautaire a exceptionnellement été élargi aux huit bureaux
municipaux et entièrement dédié au sujet de la définition des zones d'accélération. Une présentation
de la loi APER et des enjeux/impacts qui en découlent a d'abord été animée par le bureau d'étude, puis
un travail en groupe, par commune et entre communes voisines, a permis des échanges collaboratifs
autour de cartes communales présentant les zones potentielles de production d'énergie renouvelable.
La procédure de consultation du public
A l'issue des échanges en bureau communautaire élargi, et conformément à la loi, une procédure de
consultation du public a été effectuée du vendredi 23 février au vendredi 8 mars 2024, pour permettre
aux habitants de faire part de leurs observations sur les cartes communales présentées. Les
documents mis à disposition ont été consultables dans chaque commune, aux jours et heures
d'ouvertures des mairies du territoire, à savoir : Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont,
Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel. En mairie, un registre papier a ainsi permis
aux observations d'être consignées. Les observations pouvaient également être adressées par voie
numérique ou par voie postale à Brocéliande Communauté. Une consultation des cartes a également
été possible en ligne sur le site internet de Brocéliande Communauté.
Pour la commune de Plélan-le-Grand, la consultation du public s'est déroulée ultérieurement, avec les
mêmes conditions d'accès aux documents que précédemment.
Conseil Municipal du 25/04/2024 4
Procès-Verbal 2)
Suite à la consultation publique et suite à l'avis de chaque conseil municipal sur les observations recueillies,
les conseils municipaux procèdent à la délibération pour valider la proposition cartographique des zones d'accélération identifiées à l'échelle de la commune.
Lors de cette période de consultation, aucune observation n'a été déposée pour la commune de Bréal-sous-
Montfort. Toutefois, huit observations ont été déposées sur d'autres communes : 5 sur Monterfil, 2 sur Saint-
Thurial et 1 sur Treffendel.
+ La proposition de zones
Avec l'appui de la carte recensant les zones identifiées comme zones d'accélération pour le
développement des énergies renouvelables sur la commune, Monsieur le Maire présente les
principes de zonages retenus par la commune de Bréal-sous-Montfort pour chaque filière.
La carte est annexée à la présente délibération.
* La saisie en ligne des zones d'accélération des énergies renouvelables
+ Afin de procéder à une saisie uniforme des zones d'accélération des énergies renouvelables définies
à l'échelle de chaque commune, la commune confie au bureau d'étude, Energies Ouvertes, la saisie
de ses zones d'accélération sur la plateforme prévue à cet effet par les services de l'Etat et de la
Préfecture.
«Actuellement en charge du volet cartographique de l'étude de planification énergétique menée sur
Brocéliande Communauté, Energies Ouvertes renseignera les zones définies sur le Portail en ligne,
pour le compte de la commune, dès réception de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Définit comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant
sur la carte annexée à la présente délibération ;
- Valide la saisie de ces zones sur le Portail en ligne par le bureau d'études Energies Ouvertes ;
- Valide la transmission de la présente délibération et annexe cartographique au référent préfectoral
à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique, du départernent d'Ille-et-Vilaine ainsi qu'à Brocéliande Communauté.
Résultat du vote : Pour : 24 — Contre : 0 — Abstention : 0
FINANCES
Adhésion à l'association des acheteurs publics
Madame Catherine ROBIN, Adjoint, expose :
Présentation au Conseil Municipal de l'association des acheteurs publics.
l'association des acheteurs publics a pour objet, pour l'ensemble des praticiens de la commande
publique, la diffusion des bonnes pratiques d'achat et de la reconnaissance du métier d'acheteur par la
mise en réseau de documents types, cahiers des charges.
Conseil Municipal du 25/04/2024
Procès-Verbal 3)
Elle répond à toutes les questions relatives à la commande publique posées par ses adhérents et sans
limitation. interlocuteur régulier de la direction des affaires juridiques (D.A.J.) du ministère de l'économie
et des finances, notamment en tant que membre actif des différents groupes de travail de l'observatoire
économique de la commande publique (OECP) et force de propositionan crée dans les réalités du terrain
et des praticiens de la commande publique, l'AAP est un acteur de l'évolution des pratiques d'achat.
La cotisation annuelle varie en fonction de la strate de la collectivité.
Ilest proposé au conseil municipal de décider d'adhérer à l'association des acheteurs publics et de voter
un crédit de 190 euros correspondant à la cotisation annuelle de la commune à l'association.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- _ Décide d'adhérer à l'Association des Acheteurs Publics (A.A.P.),
- Vote un crédit de 190 euros à l'article 6281 du budget correspondant à la cotisation annuelle de la
collectivité
Résultat du vote : Pour : 24 — Contre : G — Abstention : 0
Ressources humaines
Mise à jour du RIFSEEP — Mise à jour du 01.05.2024
Monsieur Bernard ETHORÉ, Maire, expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L321-1;
Vu Le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agent contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la
fonction publique ;
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'État et dans la magistrature;
Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le Décret n° 2014-5183 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale qui a généralisé le RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des
équivalences avec la fonction publique de l'Etat ;
Conseil Municipal du 25/04/2024 6
Procès-Verbal Vu l'Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-5183 du 20 mai 2014 portant création du régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de
l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris en référence pour le cadre d'emplois des
Adjoints administratifs, Adjoints d'animation et Assistants Territoriaux des Ecoles Maternelles, portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des Adjoïnts administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu lArrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des Secrétaires administratifs des
administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris en référence pour le cadre
d'emplois des Rédacteurs territoriaux et des Animateurs territoriaux, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État;
Vu l'Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des Attachés d'administration de
l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris en référence pour le cadre d'emplois des
Attachés territoriaux, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État; Vu l'Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des Attachés
d'administrations de l'État relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris en référence pour le cadre d'emplois des Attachés territoriaux, portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'État;
Vu l'Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'Adjoints techniques des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, pris en référence pour le cadre d'emplois des
Adjoints techniques et Agent de maîtrise, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu l'Arrêté du 16 juin 2017, modifiant l'Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l'application aux corps des Adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des Adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-6513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat constituant le corps de référence pour les Adjoints techniques territoriaux et les Agents de maîtrise territoriaux ;
Vu l'Arrêté du 05 novembre 2021 pros pour l'application au corps des Techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-5183 du 20 mai 2014, pris en référence pour le
cadre d'emplois des Techniciens territoriaux et Ingénieurs territoriaux, portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'Arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de l'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu l'Arrêté en date du 14 mai 2018 pris pour l'application aux conservateurs généraux des bibliothèques,
les conservateurs des bibliothèques et les bibliothécaires assistants spécialisés
Conseil Municipal du 25/04/2024
Procès-Verbail l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, corps de référence à l'Etat pour les cadres
d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des Bibliothécaires, des
Attachés de Conservation du patrimoine et des Conservateurs de bibliothèque pour la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État;
Vu les Circulaires du 3 avril 2017 et 13 avril 2017 relatives à la mise en place du régime indernnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale ;
Vu la Délibération n°2021-1802-015 en date du 18 février 2021 relative à la mise en place du régime
indemnitaire au titre du RIFSEEP et constituant le régime indemnitaire actuellement applicable aux agents
communaux;
Considérant que la décote du régime indemnnitaire au titre de l'IFSE applicable dans la Collectivité est en
incohérence avec la réglementation applicable en matière de maintien de la rémunération pour les agents
non titulaires, en cas d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, grave maladie, maladie professionnelle ou
accident du travail ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de modifier les autres éléments applicables en ce que qui concerne le régime
indemnitaire dans la Collectivité au titre du RIFSEEP ;
HEURE
La Commune de Bréal-sous-Montfort a mis en place le RIFSEEP pour les agents communaux depuis le 1°
janvier 2017. En fonction de la parution des dispositions propres à chaque cadre d'emplois, les agents, en
fonction de leur grade, ont vu leur régime indemnitaire remplacé par le régime du RIFSEEP. A ce jour, le RIFSEEP
est appliqué à l'ensemble des cadres d'emplois des agents communaux.
Le RIFSEEP est composé de deux composantes :
- l'IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant
la place au sein de l'organigramme et les spécificités de la fiche de poste,
- le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des
critères d'évaluation établis pour l'entretien professionnel.
Auregard des divers éléments exposés ci-dessus, les grilles du RIFSEEP sont donc ainsi composées depuis
le 1°’ juillet 2021 :
Conseil Municipal du 25/04/2024 8
Procès-Verbal ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
D. I INGENIEURS TERRITORIAUX MONFANES ANNUELS IFSE CIA
Catégorie Groupes de fonctions Mt mini Mt maxi _| Mitt mini | Mtt maxi A Groupe 1[Direction 13409,00€ 36210,00€ 00,00€ 6390,00€| Groupe 2lExpertise avec encadrement 4 213,00 32130,00€ O0,00€! 567000€ REDACTEURS TERRITORIAUX
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE SE ES
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Mt mini Mtt maxi_| Mitt mini | _Mtt maxi
Groupe 1lExpertise avec encadrement 4213,00€4 17480,00€ 00,00€! 2380,00€
| Groupe 2/0hef d'équipe, responsable d'une cond 16015,004 o000€! 2185,00€ Catégorie unité
6 ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES MONTANTS ANNUELS 1FSE MONTANT ANNUELS
BIBLIOTHEQUES
Groupes de fonctions Mit mini Mit maxi _| Mit mini |_Mtt maxi Groupe 1lExpertise evec encadrement 4 213,00 € 16 720,00 € 00,00 €| 2280,00€
Groupe 2 ee d'équipe, responsable d'une 3 Oss 00 d 14960,00€ | o000€! 2040,00€
ADIJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS IFSE MONTAANE ANNUEL
ADJOINTS DU PATRIMOINE
Catégorie ADIOINTS TECHNIQUES
C AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Mtt mini Mit maxi _| Mtt mini | _Mtt maxi
Groupe 1/|Technicité avec autonomie 3 000,00 € _11340,09€ O0,00€! 1260,00 €
Groupe 2|Chef d'équipe 2327,00€ 11340004 00,00€ 1260,00€
Groupe 3|Exécution avec autonomie 1895,00 10 800,00 4 00,00€ 1200,00€
Groupe 4|Exécution 1 655,00 10 800,00 4 __ 00,00 1 200,00 €
L.- MISE EN PLACE DE L'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre
différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception,
- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
-des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
A.- Les bénéficiaires
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est instaurée, dans la limite des textes applicables
à la Fonction Publique d'État : aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et non titulaires (sur des
contrats d’un an et plus) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. L'IFSE ne sera pas
ouvert aux apprentis, stagiaires et aux contrats aidés.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi:
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-
dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Encadrement
- Expertise
- Sujétions
Conseil Municipal du 25/04/2024
Procès-Verbal C.- Le réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent,
- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE
Pour agents fonctionnaires :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l’État dans certaines situations de congés :
Le versement se poursuivra en cas d'absence pour raisons de santé, congé maladie ordinaire, congé
longue maladie, congé pour invalidité temporaire imputable au service (congé suite à accident de travail
ou maladie professionnelle), suivant Ia modulation suivante :
- 100 % de l'IFSE de 0 à 30 jours d'absence,
- 75% de l'IFSE de 31 à 60 jours d'absence,
- 50% de l'IFSE de 61 à 90 jours d'absence,
- 0% de l'IFSE au-delà de 91 jours d'absence.
Les jours d'absence s'entendent sur 365 jours annuels déroulants, à compter du dernier jour du mois
considéré.
Pour agents non titulaires :
Conformément à l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relative aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale et notamment au maintien de la rémunération :
Le versement du régime indemnitaire au titre de l'IFSE se poursuivra en cas d'absence pour raisons de
santé suivant la modulation suivante
Conseil Municipal du 25/04/2024 10 Procès-Verbal Type de congé Ancienneté de service Rappel règles maintien de la rémunération Règles de maintien du régime indemnitaire
Moins de 4 mois pas de maintien Pas de maintien de l'IFSE
1 mois de rémunération à plein traitement de 0 à 30 jours - 100% de l'IFSE Après 4 mois . à VU Lo de 31 à 60 jours - 50 % de L'IFSE
et 1 mois de rémunération à demi-traitement . L Au -delà de 61 jours - 0 % de L'IFSE
de 0 5 30 jours - 100% de l'IFSE
Congé maladie . 2 mois de rémunération à plein traitement de 31 à 60 jours - 75 % de L'IFSE
ordinaire Aprèsrèans et 2 mois de rémunération à demi-traitement de 61 à 99 jours - 50 % de l'IFSE
Au -delä de 91 jours - 0 % de L'IFSE
de 0 à 30 jours - 100% de l'IFSE
Après 3 ans 3 mois de rémunération à plein traitement de 31 à 60 jours - 75 % de L'IFSE
et 3 mois de rémunération à demi-traitement de 61 à 90 jours - 50 % de l'IFSE
Au -delà de 91 jours - 0 % de L'IFSE
de 0 à 30 jours- 100% de l'IFSE
Congé grave Sans condition 12 mois de rémunération à plein-traitement de 33 à 60 jours - 75 % de L'IFSE
maladie et 24 mois de rémunération à demi-traîitement de 61 à 90 jours - 50 % de l'IFSE
Au -delà de 91 jours - O % de L'IFSE
Congé suite
accident service
ou maladie
professionnelle
Dès son entrée
en fonction 1 mois de rémunération à plein traitement de 0 à 30 jours - 100% de l'IFSE
Au-delà de 31 jours - 0 % de l'IFSE
Après 1 ande
service 2 mois de rémunération à plein traitement
de O à 30 jours - 100% de l'IFSE
de 31 à 60 jours - 75 % de L'IFSE
Au-delà de 61 jours - 0 % de l'IFSE
Après 3 ans de
service 3 mois de rémunération à plein traitement
de 0 à 30 jours - 100% de l'IFSE
de 31 à 60 jours - 75 % de L'iFSE
de 61 à 90 jours - 50 % de l'IFSE
Au -delà de 91 jours - 0 % de L'IFSE
Les jours d'absence s'entendent sur 365 jours annuels déroulants, à compter du dernier jour du mois considéré.
Pour les agents fonctionnaires et non titulaires :
Le versement ne se poursuivra pas en cas de congé pour convenances personnelles. Ainsi, durant le temps
du congé, aucun régime indemnitaire ne sera dû par la collectivité. Ces absences seront décomptées dès
le premier jour d'absence et une décote du régime indemnitaire sera appliquée au prorata du nombre de jours d'absence.
L'IFSE sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité,
accueil de l'enfant ou pour adoption.
E.- Périodicité de versement de l'IFSE
Le montant de l'IFSE annuel est versé :
- mensuellement pour Un montant fixe détaillé dans l'arrêté individuel de l'agent,
- annuellement, pour deux parts : l'une en juin, l'autre en décembre. Cette répartition sera précisée dans
l'arrêté individuel de l'agent. En cas de départ de l'agent en cours d'année, la part de l'IFSE versée en
décernbre pourra être versée avec son dernier traitement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence dans la Collectivité.
Conseil Municipal du 25/04/2024
Procès-Verbal F.- Clause de revalorisation l'IFSE
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'État.
il.- MISE EN COMPLÉ NDEMNITAIRE ANNUEL (CIA
Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du CIA
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État
le complément indemnitaire aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel et non titulaires (sur des contrats de un an et plus). Le CIA ne sera pas ouvert aux apprentis,
stagiaires et aux contrats aidés.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'État. L'autorité territoriale arrêtera les
montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à
l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur
l'autre, peuvent être compris entre O et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités
suivantes:
- Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs,
- Compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles,
- Capacité d'encadrement, le cas échéant.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'État dans certaines situations de congés : dans le cas d'un versement du CIA, son
montant sera calculé suivant le même principe de dégressivité que pour l'IFSE.
D.- Périodicité de versement du CIA
Lorsqu'il a lieu, le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel pouvant être
fractionnable 1 ou 2 fois suivant le montant et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur
l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'État.
Conseil Municipal du 25/04/2024 12 Procès-Verbal 4)
ll.— LES RÈGLES DE CUMUL
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne peut se cumuler avec certaines primes et indemnités visées par la législation en cours
(exemple : la PFR, l'IFTS, l'IAT, l'IEMP, etc). ‘
Cependant, le RIFSEEP reste cumulable avec certaines primes et indemnités, telles que :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- les dispositifs d'intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le dispositif d'application du régime indemnitaire au titre du RIFSEEP au profit des agents
communaux, à compter du 01 mai 2024, comme détaillé ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultat du vote : Pour : 24 — Contre : O0 — Abstention : O
Ressources humaines
Tableau des effectifs - modification du poste de jardinier — chef d'unité, à temps
complet, à compter du 1°’ mai 2024
Monsieur Bernard ETHORE, Maire, expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 313-1 et L 332-8;
Vu la Délibération n° 2019-0404-037 du 04 avril 2019 portant création d’un poste de « Jardinier -— chef d'unité »
à temps complet à compter du 01 mai 2019;
Vu le budget primitif;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
l'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où
la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux
conditions fixées à l'article L. 332-8 1°,29,3°,4°,5° ou 6° ou à l'article L. 332-14 du code général de la fonction
publique
Conseil Municipal du 25/04/2024
Procès-Verbal 5)
Considérant que suite à la réorganisation de l'équipe espaces verts: suppression de la séparation en trois
secteurs pour ne passer qu'en deux secteurs, il convient de modifier le métier du poste budgétaire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, à compter du O1 mai 2024, :
- Supprime le poste de « Jardinier — chef d'unité », à temps complet, créé par délibération, n° 2019-
0404-0837 du 04 avril 2018 pouvant être occupé par un agent de la catégorie C sur le grade d'Adijoint
technique, d'Adjoint technique principal de 2ème classe, d'Adjoint technique principal de 1ère classe,
Agent de maîtrise ou Agent de maîtrise principal,
- Crée un poste, à temps complet, d'« Agent technique aux espaces verts », pouvant être occupé par
un agent de catégorie C de la filière technique sur le grade d'Adjoint technique, Adjoint technique
principal de 2ème classe ou de « Jardinier » pouvant être occupé par un agent de catégorie C de la
filière technique sur le grade Adjoint technique principal de ère classe, Agent de maîtrise ou Agent
de maîtrise principal.
- Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
L332-8 alinéa 2 du Code Général de la Fonction publique sur le fondement que pour les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Résultat du vote : Pour : 24 — Contre : O0 — Abstention : 0
URBANISME
LOTISSEMENT LES JARDINS DU ROCHER — NOMINATION DE VOIES -Annexe
Madame Catherine ROBIN, Adjointe, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29 :
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie en date du 08 avril 2024 :
Dans le cadre de l'aménagement du lotissement Les Jardins du Rocher, EUROPEANS HOMES 366 a obtenu un
permis d'aménager délivré le 28 mars 2024.
A ce titre, Une rue et une impasse sont envisagées. Elles seront rétrocédées à la Commune. La commission confirme la nomination des rues des Sorbiers, Tulipiers, Muriers et Frênes se situant dans la
continuité du lotissement Les Jardins de la Botelière (en jaune)
La Commission Voirie en date du 08 avril 2024 propose les dénominations suivantes matérialisées sur le plan
ci-après sur le thème « arbuste » (en rouge) :
- Rue des Lauriers
- Impasse des Rosiers
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Valide la proposition de dénominations ci-dessus pour les futures voies ouvertes à la circulation au
sein du lotissement Les Jardins du Rocher réalisé par EUROPEANS HOMES 366,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre ces propositions à EUROPEANS HOMES
366.
Résultat du vote : Pour : 24 — Contre : 0 - Abstention : 0
Conseil Municipal du 25/04/2024 14
Procès-Verbal Compte-rendu de délégation au maire — information
Un compte-rendu de la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire, par délibération n°2020-1106-
019 en date du 11 juin 2020 sera présenté au Conseil Municipal (marchés publics, DIA, etc.).
La séance est levée à 21h15.
Bernard ETHORÉ Guewen GET
Maire 7 TT Conseiller Municipal
Conseil Municipal du 25/04/2024
Procès-Verbal