Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 42 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 214
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 56 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - SKM C650
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 42 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 167 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 6220231
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 42 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 169 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 23 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 42 2024 Etudedefaisabilitetechniqueereglementaireconcernantlimplantationdu
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 42 2024 Etudedefaisabilitetechniqueereglementaireconcernantlimplantationdu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le S L Gr
ID : 053-200043321-20240229-42_2024DEC-AU
Décision n°42/2024
Objet: Étude de faisabilité technique et réglementaire concernant
l’implantation du conservatoire de musique à rayonnement intercommunal
à Gommegnies
ETBE INGÉNIERIE
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du conseil communautaire en date des 19 octobre 2023, par laquelle celle-ci
m'a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés à procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son président décide d’engager une mission concernant une étude de faisabilité technique et réglementaire pour l’implantation du conservatoire de musique à rayonnement intercommunal à Gommegnies avec le cabinet ETBE INGÉNIERIE, 2 rue de Tivoli, 59600 MAUBEUGE.
Article 2 : Le coût de l’étude est de 4 300.00 € HT, soit 5 160.00 € TTC.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le S LO ?
ID : 053-200043321-20240229-42_2024DEC-AU
Le Président certifie :
Le Quesnoy, le 29/02/2024
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGUE