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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modifiant agrément JM.PONS
Document publié le Lundi 3 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modifiant agrément JM.PONS)
Thèmes du document : Sociétal, Justice et droit, Démocratie,
rt Égaté » Prat
RÉPURUQUS PHANÇARS
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° DDCSPP SIS-18-11/12
Modifiant l’arrêté 2012068-002 du 8 mars 2012
PORTANT AGREMENT DE MONSIEUR JEAN-MARC PONS
POUR EXERCERA TITRE INDIVIDUEL
LES FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 nommant M. Thierry PLACE, directeur départemental de
la cohésion sociale et de Ia protection des populations d'Eure-et-Loir à compter du 20 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22/2018 du 17 août 2018, portant délégation de signature au profit de
Monsieur Thierry PLACE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) d'Eure-ct-Loir ;
Vu les articles L. 472-1 et L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'arrêté DDCSPP - PIPPV — 17-12/16 du 14 décembre 2017, fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
Vu la demande de Monsieur Jean-Marc PONS,relative à une demande d’agrément pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en date du 23 janvier 2012 ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Chartres en date du 2 mars 2012 relative à la demande d'agrément de Monsieur Jean-Marc
PONS ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Eure-et-Loir ; Article 1%:
L'article 17 est modifié comme suit :
Conformément à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles, Monsieur Jean-Marc
PONS, né le 26 mars 1951 à ALGER (ALGERIE), domicilié 3 avenue de la butte les Agathines — 34300 CAP D’AGDE est agréé pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde pour le Département d’Eure-et-Loir.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Chartres, le 5 NOV. 2018
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale