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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté agrément SOLIHA 2
Document publié le Mardi 8 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté agrément SOLIHA 2)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Institutions publiques,
Eu PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
+
ARRETE
portant le renouvellement de l'agrément à
SOLIHA Normandie Seine
pour les activités «ingénierie sociale, financière et technique »
sur le département d’Eure-et-Loir
%
+
La Préfète d'Eure-et-Loir
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le
logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté 45/2020 du 25 août 2020 relatif à la délégation de signature au profit de M. Eric VEGAS
DANGLA, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-HEB-LOG-15-10/03 portant agrément en date du 26 octobre
2015;
Vu la demande de l'association SOLIHA Normandie Seine, située 36 avenue Maurice Maunoury
28600 LUISANT, en date du 16 septembre 2020, en vue d'obtenir le renouvellement de son
agrément pour les activités « ingénierie sociale, financière et technique » ;
Vu les missions actuelles de l'association en matière d’intermédiation locative et gestion locative
sociale ;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d'agrément, l'organisme
remplit les conditions fixées à l’article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ; ARRÊTE
Article 1”: Le renouvellement de l’agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et
technique » est accordé à l'association « SOLIHA Normandie Seine », pour les activités suivantes :
- l'ingénierie sociale, financière et technique
Article 2 : L'association « SOLIHA Normandie Seine », est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l’article 1 dans le territoire du département d’Eure-et-Loir.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément est délivré pour 5 ans à compter du 26 octobre 2020,
reconductible. || sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande. L'organisme est
tenu de transmettre à la Préfète d’Eure-et-Loir, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-
ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé
par le représentant de l'Etat du département.
Article 4 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Eure et Loir.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la
Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1, dans un délai de deux mois à la date de la publication au recueil
des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion
sociale et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 01/12/2020
Le Directeur Départemental par intérim