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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté agrément UDAF 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté agrément UDAF 2020)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Institutions publiques,
É L Direction de la Cohésion sociale PRÉFET et de la Protection des populations % D'EURE- Service Hébergement - Logement ET-LOIR Affaire suivie par : Florian Caillard ee mail : florian.caillard@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité Tél : 02 37 20 5165
+
ARRETE
portant le renouvellement de l'agrément à
l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure-et-Loir
pour les activités «ingénierie sociale, financière et technique »
sur le département d’Eure-et-Loir
se +
La Préfète d'Eure-et-Loir
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
——— Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le
logement des personnes défavorisées ;
—— “Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté 45/2020 du 25 août 2020 relatif à la délégation de signature au profit de M. Eric VEGAS
DANGLA, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-HEB-LOG-15-10/03 portant agrément en date du 26 octobre
2015;
Vu la demande de l'association Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure-et-Loir,
située 6 rue Charles Coulomb, 28008 Chartres Cedex, en date du 15 décembre 2020, en vue
d’obtenir le renouvellement de son agrément pour les activités « ingénierie sociale, financière et
technique » ;
Vu les missions actuelles de l’association en matière d'ingénierie sociale, financière et technique ;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l'organisme
remplit les conditions fixées à l’article R.365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00. à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives" Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations par intérim;
ARRÊTE
Article 1”: Le renouvellement de l’agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et
technique » est accordé à l’association « Union Départementale des Associations Familiales de
l'Eure-et-Loir », pour les activités suivantes :
- l’ingénierie sociale; financière et technique
Article 2 : L'association « Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure-et-Loir », est
agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le territoire du département
d’Eure-et-Loir.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément est délivré pour 5 ans à compter du 23 décembre 2020,
reconductible. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande. L'organisme est
tenu de transmettre à la Préfète d’Eure-et-Loir, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers.
—— Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-
ci ait été mis en mesure de présenter ses observations,.le retrait de l'agrément peut être prononcé
par le représentant de l'Etat du département.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète d’Eure-et-Loir.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la
Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1, dans un délai de deux mois à la date de la publication au recueil
des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la Protection des Populätions d'Eure-et-Loir par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 23/12/2020
La préfète
P/le Directeur Départementa!
de la Cohésion Saciale
et de la Protection des Papu'atians
le Sous-directeur d ésion Sociale
Nicolas POETTE
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-ei-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives"