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Compte-Rendu - Compte rendu détaillé 24 juin 2019
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu détaillé 24 juin 2019)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 1/61
- - COMPTE-RENDU- -
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2019
COMPTE RENDU DETAILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-quatre juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents : Delphine AMELOT, Jean-Louis BATAILLE, Pierre BRETEAU, Ludovic BRETEL, Christophe CARADEC, Marie-France CHEVALIER, Philippe CHUBERRE, Myriam DELAUNAY, Éric Du MOTTAY, Maxime GALLIER, Jean-Marie GANEAU, Catherine GICQUEL, Jacques GREIVELDINGER, Jean-Yves GUYOT, Nathalie LE GRAET GALLON, Alain LEHAGRE, Jean-Christophe MELEARD, Laëtitia REMOISSENET, Loïc TEXIER.
Absents excusés : Florence BENOIST (Mandataire Delphine AMELOT) Yves BIGOT (Mandataire Jean- Louis BATAILLE), Valérie LEVACHER (Mandataire Maxime GALLIER); Nathalie PASQUET (Mandataire Jean-Christophe MELEARD), Liliane VINET (Mandataire Pierre BRETEAU). Christian BIGOT, Laurène DELISLE, Maïté GILBERT-COTIN, Sandra LE BOURHIS-TALMON, Marc PIERSON.
Laëtitia REMOISSENET a été nommée secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 18 juin 2019) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2019
VOTE : UNANIMITE
RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE CONSEIL PREND ACTE
N° 019/029 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL VILLE – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 - COMPTE DE GESTION
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Premier Adjoint au Maire; Conseil Municipal du 24 Juin 2019 2/61
- - COMPTE-RENDU- -
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier pour le Budget Principal Ville, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE
N° 019/030 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL VILLE – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 - COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DE RESULTAT
Contexte / Rappel :
En application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. »
Le compte administratif du budget des Budget Principal Ville pour l’année 2018 est arrêté comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits Mandats émis Charg- réaliser au annulés rattachées 3112
o11 Charges à caractère général 2 438 000.00 1 888 916,48 292 503,75 0,00 256 579.79
012 Charges de personnel, frais assimilés 4 975 000.00 4 043 216,57 1 331,86 0,00 30 451.57
014 Atténuations de produits 1 000.00 729,00 0,00 0,00 271.00
65 Autres charges de gestion courante 1 701 000,00 1181 898,56 223 006,56 0,00 296 094,88
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses de gestion courante 9 115 000.00 8 014 760,59 516 842,17 0,00 583 397,24
66 | Charges financières 350 000.00 158 241,84 11 113,93 0,00 180 644.23
687 | Charges exceptionnelles 178 630.00 140 922,83 5 174,87 0,00 32 532.30
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 13 500.00 0.00 13 500.00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 9 657 130,00 810 073,77 fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 563 170,00
042 | Opéraf ordre transfert entre sections (2) 1 138 700,00 1 113 636,45
043 | Opérat ordre intérieur de la section (2) 0,00 0.00
Total des dépenses d'ordre de 1 701 870,00 1113 636,45 588 233,55
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
fonctionnement
TOTAL 11 359 000,00 9 427 561,71
Pour information a 0.00
N-1
1 398 307.32
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 3/61
- - COMPTE-RENDU- - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts | Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées rase au annulés
013 Atténuations de charges 15 000.00 27 887,83 0,00 0,00 -12 887,83
70 Produits services, domaine et ventes div 267 000.00 1 022 831,00 0,00 0,00 -55 831,00
73 Impôts et taxes 8 077 000.00 9 028 939,57 0,00 0,00 -051 939,57
74 Dotations et participations 1731 000.00 1 226 025,24 0,00 0,00 504 074,76
75 Autres produits de gestion courants 100 000.00 317 604,52 0,00 0,00 -217 604,52
Total des recettes de gestion courante 10 890 000.00 11 623 288,16 0,00 0,00 -7133 288,16
76 Produits financiers 50 000.00 36 299,88 0,00 0,00 13 700.12
77 Produits exceptionnels 52 800.00 69 535,59 0,00 0,00 -16 735,59
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 13 500.00 0,00 13 500.00
Total des recettes réelles de 11 006 300.00 11 729 123,63 0,00 0,00 -722 823,63
fonctionnement
042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 352 700,00 352 503,73 196.27
043 Opérat* ordre inténieur de la section (2) 0,00 0,00 0.00
Total des recettes d'ordre de 352 700,00 352 503,73 196,27
fonctionnement
TOTAL 11 359 000.00 12 081 627,36 0,00 0,00 -722 627,36
Pour information (3) 0.00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts | date émis | ReStes à réaliser | Cédite annulés (BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0.00 0.00
20 Immobdisations incorporelles (sauf 204) 509 775,34 39 882,11 60 907,19 408 986,04
204 Subventions d'équipement versées 484 226,03 410 032,73 41 161,34 33 031.06
21 Immobilisations corporelles 8 074 255,73 6 595 076,33 609 176,00 370 003.40
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobdisations en cours 7714 822,72 831 030,62 3 651 437,10 3 232 355,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses d'équipement 16 783 079,82 7 876 021,79 4 362 681,63 4 544 376,40
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement 9 000,00 8 915,09 0,00 84.01
16 Emprunts et dettes assimilées 1255 000,00 1 016 610,77 0,00 238 380,23
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0.00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0.00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 1 264 000,00 1 025 526,76 0,00 238 473.24
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 | 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 18 047 079,82 8 901 548,55 4 782 849.64
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 352 700,00 352 503,73 196,27
041 Opérations patrimoniales (1) 4 114 000,00 1 951 818,52 2 162 181,48
Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 466 700.00 2 304 322,25 2162 377,75
TOTAL 22 513 779.82 1120587080 | 4362681.63| 6 945 227.39 Pour information (2) 4 557 085,37
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 4/61
- - COMPTE-RENDU- - RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libetlé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés (EP-.DM-RAR N-1) au 312
0 Stocks (3) 0,00 0.00 0.00 0.00
13 Subvestions d'nvestissement 102 000,00 84 204.00 2,00 37 798.00
16 Emprunts et dettes assimiées (hors 145) 1733067857 3 000 000.00 000 14320 878.57
20 immobdisstions ncorporskes (saut 204) 0.00 ©00 0.00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0,00 0,00
21 immobilisstions corporeles 000 0.00 0,00 0.00
22 Immobdissbons reçues en affactaton (4) 0.00 0.00 0,00 0.00
23 immobilisations en cours 000 0.00 000 0.00
Total des recettes d'équipement 47 441 678.57 3064 204,00 0,00 14 377 474,57
10 Dotations. londs divérs et réserves (hors 1058) 960 000.00 1 800 345,78 0.00 -840 345,78
1098 | Excédants de fonctonnement captalisés (7) 2258 116,82 2 258 116.62 0,00 9.00 135 Autres subvear" Invest non transit 0.00 0.00 0.00 0.00 165 Dépôts et castonnements reçus 0.00 0.00 0.00 0,00 #8 Compte de kaison : affectat* (BA règie) 0,00 0.00 0.00 0,00 26 Partcipal" et créances rattachées 0.00 0.00 0,00 0.00 27 Autres imemobiisatons financières 100 090,00 0.00 2.00 100 000.00 024 Produits des cessions d'mmobiisatons 485 200.00 0.00
Total des recettes financières 2813 216.62 4 158 462,40 0,00 -245 145,78
45. | Totai des opé. pour le compte de tiers (5) 0.00 0,00 0,00 | 0,00 |
Total des recettes réelles d'investissement 21 234 553,19 T7 222 666,40 0,00 14 022 328.79
021 Virement de is sect de fonctionnement (1) 363 170.00
040 Opéra!" ordre trenstent entre sections (1} 1 136 700,00 1113653645 25 063,55
041 Opérations patrimoniales (1) 4 114 000,00 1 951 818,52 2 162 181,48
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 815 870,00 3 065 454,97 2750 415,03
TOTAL 27 070 865,19 40 288 121,37 0,00 16 782 743,82
Pour information (2) 0.00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 5/61
- - COMPTE-RENDU- -
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 3 353 900.12 €.
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de + 2 120 934.68 € et d’un déficit d’investissement – 5 474 834.80 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2018 :
D / 001 – Déficit reporté d’investissement : - 5 474 834.80€
R / 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : + 2 120 934.68€
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2017 4 557 085,37 € 0,00 € -4 557 085,37 € -4 557 085,37 €
Résultat de
l'exercice 2018 9 960 692,68 € 11 205 870,80 € 12 081 627,36 € 10 288 121,37 € 2 120 934,68 € -917 749,43 € 1 203 185,25 €
Résultat cumulé de
l'exercice 9 960 692,68 € 15 762 956,17 € 12 081 627,36 € 10 288 121,37 € 2 120 934,68 € -5 474 834,80 € -3 353 900,12 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -3 353 900,12 €
VILLE CA 2018 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
25 723 648,85 € 22 369 748,73 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 Il Ill IV=1+11+ 11
011 Charges à caractère général 2 563 240,00 0,00 0,00 0,00 2 563 240,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 254 000,00 0,00 0,00 0,00 5 254 000,00
014 Atténuations de produits 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1717 260,00 0,00 0,00 0,00 1717 260,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 9 537 500,00 0,00 0,00 0,00 9 537 500,00
66 Charges financières 422 000,00 0,00 0,00 0,00 422 000,00
67 Charges exceptionnelles 87 000,00 0,00 0,00 0,00 87 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 13 500,00 0,00 0,00 13 500,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 060 000,00 0,00 0,00 0,00 10 060 000,00
023 Virement à /a section d'investissement (5) 304 000. 00 0.00 000 504 000.00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 1 120 000,00 0,00 000 1 120 000,00
043 Opéraf* ordre intérieur de la section (5) 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 624 000,00 0,00 0,00 1 624 000,00
TOTAL 11 684 000,00 0,00 0,00 0,00 11 684 000,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11 684 000,00||
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 6/61
- - COMPTE-RENDU- -
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2018 du budget des Budget Principal Ville ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2018 sur l’exercice 2018 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de – 5 474 834.80 €.et d’un excédent de fonctionnement (R/1068) de + 2 120 934.68 €.
Le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : 21 VOIX POUR - 3 ABSTENTIONS
N° 019/031 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL VILLE – EXERCICE BUDGETAIRE 2019 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Contexte / Rappel :
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2019. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
I Il ( IV=1+11+1
013 Atténuations de charges 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 925 410,00 0,00 0,00 0,00 925 410,00
73 Impôts et taxes 9 110 860,00 0,00 0,00 0,00 9 110 860,00
74 Dotations et participations 1 131 900,00 0,00 0,00 0,00 1 131 900,00
75 Autres produits de gestion courante 103 330,00 0,00 0,00 0,00 103 330,00
Total des recettes de gestion courante 11 291 500,00 0,00 0,00 0,00 11 291 500,00
76 Produits financiers 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
77 Produits exceptionnels 48 000,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 13 500,00 0,00 0,00 13 500,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 11 403 000,00 0,00 0,00 0,00 11 403 000,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 281 000.00 0.00 000 281 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0.00 0.00 000 0.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 281 000,00 0,00 0,00 281 000,00
TOTAL 11 684 000,00 0,00 0,00 0,00 11 684 000,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11 684 000,00 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 nouvelles
[ (2) nl IV=1+11+ 1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 392 000,00 0,00 0,00 0,00 392 000,00
204 Subventions d'équipement versées 792 000,00 0,00 0,00 0,00 792 000,00
21 Immobilisations corporelles 4 240 000,00 0,00 2 000 000,00 0,00 6 240 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 7 760 000,00 0,00 0,00 0,00 7 760 000,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 13 184 000,00 0,00 2 000 000,00 0,00 15 184 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 550 000,00 0,00 0,00 0,00 1 550 000,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 14 734 000,00 0,00 2 000 000,00 0,00 16 734 000,00
040 Opéraf* ordre transfert entre sections (4) 281 000. 00 0.00 000 281 000.00
041 Opérations patrimoniales (4) 2 200 00000 0.00 0.00 2 200 000,00
Total des dépenses d'ordre 2 481 000,00 0,00 0,00 2 481 000,00
d'investissement
TOTAL 17 215 000,00 0,00 2 000 000,00 0,00 19 215 000,00
_
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)| _5474834,80 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 24 689 834,80 ||
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 7/61
- - COMPTE-RENDU- - RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) ll V=1+11+ 1
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 17 785 355,09 0,00 -1 065 454,97 0,00 16 719 900,12
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 17 860 355,09 0,00 -1 065 454,97 0,00 16 794 900,12
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1 450 000,00 0,00 0,00 0,00 1 450 000,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 2 120 934,68 0,00 0,00 0,00 2 120 934,68
capitalisés (9)
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
Total des recettes financières 4 070 934,68 0,00 0,00 0,00 4 070 934,68
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) ll V=1+11+1
Il
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 21 931 289,77 0,00 1 065 454,97 0,00 20 865 834,80
021 Virement de /a sect* de fonctionnement (4) 504 000.00 000 000 504 000.00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 1 120 000. 00 000 000 1 120 000.00
041 Opérations patrimoniales (4) 2 200 000. 00 000 000 2 200 000.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 824 000,00 0,00 0,00 3 824 000,00
TOTAL 25 755 289,77 0,00 -1 065 454,97 0,00 24 689 834,80
-
| R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 24 689 834,80 ||
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 8/61
- - COMPTE-RENDU- -
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget primitif 2019 du budget Principal, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE ao] Æ|n a[® a[e|E|0
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 9/61
- - COMPTE-RENDU- -
Annexe à la DM n° 1 – Budget principal
Groupe Section (Libellé)
Groupe Sens
(Libellé)
Groupe Réel/Ordre
(Libellé)
Groupe Chapitre Nat. (Code / Libellé)
Article Nat. (Code / Libellé)
Somme de Mt Voté CP
Somme de DM1
Somme de Mt voté BP + DM1
Investissement
Dépense
Ordre entre sections
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
281 000,00
281 000,00
Total Ordre entre sections
281 000,00
281 000,00
Ordre interne à la section
041 - Opérations patrimoniales
2 200 000,00
2 200 000,00
Total Ordre interne à la section
2 200 000,00
2 200 000,00
Réel
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
8 540 289,77
3 065 454,97 -
5 474 834,80
Total 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
8 540 289,77
3 065 454,97 -
5 474 834,80
10 - Dotations, fonds divers et réserves
50 000,00
50 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées
1641 - Emprunts en euros
1 500 000,00
1 500 000,00
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées
1 500 000,00
1 500 000,00
20 - Immobilisations incorporelles
392 000,00
392 000,00
204 - Subventions d'équipement versées
2041412 - Bâtiments et installations
500 838,66
500 838,66
20422 - Bâtiments et installations
291 161,34
291 161,34
Total 204 - Subventions d'équipement versées
792 000,00
792 000,00
21 - Immobilisations corporelles
2111 - Terrains nus
20 863,00
20 863,00
2115 - Terrains bâtis
413 160,97
2 000 000,00
2 413 160,97
2128 - Autres agencements et aménagements
1 445 091,87
1 445 091,87
21316 - Equipements du cimetière
29 000,00
29 000,00
21318 - Autres bâtiments publics
450 000,00
450 000,00
2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
48 508,00
48 508,00
2138 - Autres constructions
56 493,19
56 493,19
2152 - Installations de voirie
375 538,56
375 538,56
21538 - Autres réseaux
11 296,00
11 296,00
21571 - Matériel roulant
94 000,00
94 000,00
21578 - Autre matériel et outillage de voirie
23 689,20
23 689,20
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques
63 766,40
63 766,40
2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers
82 916,27
82 916,27
2182 - Matériel de transport
46 000,00
46 000,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
253 847,74
253 847,74
2184 - Mobilier
341 164,80
341 164,80
2188 - Autres immobilisations corporelles
464 164,00
464 164,00
21881 - Fonds documentaire Bibliothèque
20 500,00
20 500,00
Total 21 - Immobilisations corporelles
4 240 000,00
2 000 000,00
6 240 000,00
23 - Immobilisations en cours
7 760 000,00
7 760 000,00
Total Réel
23 274 289,77
1 065 454,97 -
22 208 834,80
Total Dépense
25 755 289,77
1 065 454,97 -
24 689 834,80
Recette
Ordre entre sections
021 - Virement de la section de fonctionnement
504 000,00
504 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
1 120 000,00
1 120 000,00
Total Ordre entre sections
1 624 000,00
1 624 000,00
Ordre interne à la section
041 - Opérations patrimoniales
2 200 000,00
2 200 000,00
Total Ordre interne à la section
2 200 000,00
2 200 000,00
Réel
024 - Produits des cessions d'immobilisations
500 000,00
500 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves
3 570 934,68
3 570 934,68
13 - Subventions d'investissement
75 000,00
75 000,00
16 - Emprunts et dettes assimilées
1641 - Emprunts en euros
17 785 355,09
1 065 454,97 -
16 719 900,12
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées
17 785 355,09
1 065 454,97 -
16 719 900,12
Total Réel
21 931 289,77
1 065 454,97 -
20 865 834,80
Total Recette
25 755 289,77
1 065 454,97 -
24 689 834,80 Conseil Municipal du 24 Juin 2019 10/61
- - COMPTE-RENDU- -
N° 019/032 FINANCES – BUDGET ANNEXE « CENTRE-VILLE » – COMPTE DE GESTION 2018
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Premier Adjoint au Maire :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier pour le budget annexe « Centre-Ville», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+.DM+RAR N-1) Charg. Restes à Crédits Mandats émis réaliser au annulés rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 7 657 000,00 1052 897,77 0.00 9,00 6 604 102,23
012 Charges de personnel, frais assimilés 25 000,00 0,00 9,00 0,00 25 000,00
014 Aténuatons de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5,00 0,00 9,00 0,00 5,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 7 682 005,00 1 052 897,77 0,00 0,00 6 107,23
66 | Charges financières 170 000,00 143 120,41 14 400,78 4,00 12 478,81
67 |} Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0.00 9,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0.00
022 | Dépenses imprévues 0,00 | |
">" 20 De ee er) 7) fonctionnement 023 | Virament 4 le section d'investissement (2) 0.00
042 | Opéraf® ordre transfert entre seclions (2) 11 110 220,2 9 641 431,51 1 468 785,45
043 | Opérat* ordre intérieur de We section {2} 262 005,00 194 856,85 67 148,15
Total des dépenses d'ordre de 11 372 225,26
fonctionnement
TOTAL 19 224 230,26
Pour information ni 797 956,78
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 11/61
- - COMPTE-RENDU- -
N° 019/033 FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CENTRE-VILLE – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 - COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU RESULTAT
Contexte / Rappel :
En application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'arrêté des
comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte
administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de
la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice. »
Le compte administratif du budget annexe du Centre-Ville pour l’année 2018 est arrêté comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits (BP-DM-RAR N-1) Titres émis à réaliser au annulés rattachées 31/12
013 | Attéauations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produils services, domaine et ventes div 7 665 450,00 7 634 158,53 0,00 0,00 31 291,47
73 impôts ot taxes 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes de gestion courante 7 665 450,00 7 634 156,53 0,00 0,00 31 291,47
76 Produits financiers 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
78 Reprises proigons semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0.00
Total des recettes réelles de 7 665 450,00 7 634 158,53 31 291,47
fonctionnement
042 | Opérat” orars transfert entre sechons (2) 12 094 732.04 3 540 850,57 [N 8 553 881,47
043 | Opérat® ordre intérieur de La section {2) 262 005,00 194 856,85 } 67 148,15
Total des recettes d'ordre de 12 356 737,04 3 735 707,42 | 8 621 029,62 fonctionnement Fe l
TOTAL 20 022 187,04 11.369 865,95 | 000! oo s8652321,00 Pour information on 0,00 S |
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé DIRE eur Mandats dis | "etes Le ie (BP.DMeRAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 653 703,12 663 703,12 0.00 0,00
20 Immobilisations incorporelles {saut 204} 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporoles 0,00 0,00 0,00 0,09
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0.00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Totai des opéralions d'équipement 0,00 0,00 000 0,00
Total des dépenses d'équipement 653 703,12 663 703,12 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 635 000,00 565 869,59 0,00 69 130,41
18 Compte de liaison : attectat* (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0.00 9,00
26 Participat® et créances rattachées 0.00 0,00 0.00 0,00
27 Autres immobtisations financières 0.00 0,00 0.00 0.00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 635 000,00 565 669,59 0,00 69 130,41
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0.00 0,00 0,00 | 9,00 Total des dépenses réelles d'investissement 1 298 703,12 1229 572,71 0,00 69 130,41 40 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 11 431 028,92 3540 850,57 | 7 890 178,35 041 Opérations patrimoniales (1) 8,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 11 431 028,92
TOTAL 12 729 732,04
Pour information (2) 2 697 567,15
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 12/61
- - COMPTE-RENDU- - RECETTES D'INVESTISSEMENT
aet Virement de la sect” de fonctionnement {1}
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1}
Chap. Libellé
41 Opérations patrimoniales (1)
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
hap. hi Chap Lbolié Se Titres émis Fe À ne _—. Crédits annulés
010 Stocks (3) 0.00 0.00 0.00 0,00
13 Subventions d'investissement 0.00 00 0.00 0,00
16 Emprunts et dattes assimilées (hors 165) 4317 078,93 0.00 0.00 4317 078,93
20 immobilisations Incorporelles (saut 204) 0.00 0,00 0.00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 D,00 0.00 0,00
21 immobilisatons corporelles 0.00 0,00 0,00 0,00
2 Immobilisations reçues en affectation {4} 0.00 0.00 0.00 0,00
23 immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 4 317 078,93 0,00 0,00 4 317 078,93
10 Dotations, fonds divers ot réserves (hors 1069) 000 0,00 000 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7] 0,00 0,00 0.00 0,00
138 Autres subrem® nvest. non trans. 0.00 0,00 0.00 0,00
165 Dépôls et caulicnnements reçus 0,00 0,00 0.00 0,00
18 Compte de haison : afloctat* (BA régie] 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0,00
27 Autres Immobiksations fnancères 0.00 0.00 0.00 0,00
024 Produits des cessions d'immmobilisatiors 0.00 0.00
Total des recettes financières 0.00 0,00 0.00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 | 0,00 0,00 | 0,00 |
Total des recettes réelles d'investissement 0.00 0.00 4 317 078,93
11110 220,26
15 427 299,19
0.00
5 641 431,81
Titres émis
0.00
9 641 431,81
9 641 431,81
Restes à réaliser
au 31/12
! 468 786,45
Crédits annulés
0,00
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 13/61
- - COMPTE-RENDU- -
Le solde de clôture est arrêté à la somme de 1 698 642.93€.
Il se présente sous la forme d’un déficit de fonctionnement de 474 798.45€ et d’un excédent d’investissement de 2 173 441.38€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2018 :
R / 001 – Excédent reporté d’investissement : 2 173 441.38€ D / 002 – Déficit de fonctionnement : 474 798.45€
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2017 797 956,78 € 2 697 567,15 € 0,00 € 0,00 € -797 956,78 € -2 697 567,15 € -3 495 523,93 €
Résultat de
l'exercice 2018 11 046 707,62 € 4 770 423,28 € 11 369 865,95 € 9 641 431,81 € 323 158,33 € 4 871 008,53 € 5 194 166,86 €
Résultat cumulé de
l'exercice 11 844 664,40 € 7 467 990,43 € 11 369 865,95 € 9 641 431,81 € -474 798,45 € 2 173 441,38 € 1 698 642,93 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE
CV 2018 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
19 312 654,83 € 21 011 297,76 €
1 698 642,93 € Conseil Municipal du 24 Juin 2019 14/61
- - COMPTE-RENDU- -
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2018 du budget annexe « Centre-Ville » ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019 à raison d’un excédent reporté d’investissement (R/001) de 2 173 441.38€ et d’un déficit de fonctionnement (D/002) de 474 798.45€.
Le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/034 FINANCES – BUDGET ANNEXE « ZAC DU CHAMP DAGUET » – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 - COMPTE DE GESTION
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Premier Adjoint au Maire :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier pour le budget annexe « ZAC du Champ Daguet», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+.DM.RAR N-1) Restes a Credits
Mandats émis GR réaliser au annulés nes 31/12
O1t | Charges à caractère général 9 745 151,09 131 251,60 ü,00 0,00 9613 000,2
012 Charges de personnel, frais assemiés +50 000,00 135 362 14 000 0,00 1463755
014 | Antémustons de produits 0,0 0,00 000 2,00 0,00
6s Autres charges de gestion courante 5,00 09 0.00 0,00 sat
656 | Frais fnctionnement des groupes d'élus 0,00 0.00 0.00 0,00 0.06
Total des dépenses de gestion courante 9 895 156,99 266 614,42 0.00 9,00 | 9628 54257
6 | Charges Ananciteos €0 000,00 20 387,10 000 0,00 29 612.90
62 | Charges exceplonnetes 5,00
55 | Dotabons provisions somi-budigétaines (1] 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de S 985 161,99 fonctionnement
023 | Virement à la section d'nveslisseæmen (2) 0,00
042 | Opérar ordre brarnsiert entre sectoes (2) 3 402 524,04
062 | Opéraf” ordre intérieur de (1 section {2) 207 510,00
Total des dépenses d'ordre de 3 610 024,04
fonctionnement
TOTAL 13 565 196,03
Pour information m 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 15/61
- - COMPTE-RENDU- -
N° 019/035 FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAC DU CHAMP DAGUET – EXERCICE 2018 - COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU RESULTAT
Contexte / Rappel :
En application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'arrêté des
comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte
administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de
la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice. »
Le compte administratif du budget annexe de la ZAC du Champ Daguet pour l’année 2018 est arrêté
comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restos à Credits
(BP. 0m. RAA N-1) Titres émis rsfohées réaliser au annulés
31/12
013 | Anénustions de chapes 0,00 0.00 000 0,00 0,00
70 Produits services, dornaine et ventes div 0,00 7367500 9 00 0,09 -73 675,00
73 impôts et taxes 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
74 Dotatons et participations 0,00 0 00 000 D,00 0,00
75 Ates produits de gestion courante 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
Totai des recettes de gestion courante 0,00 73 675,00 000 0,00 73 675,00
76 Produits financiers 0,00
7 Produits excepionnes 0,00
78 Reprises provisions soeni-budigétares (t) 0,00
Total des recettes réclles de 0,00
tonctionnement
2 Opéent” ordre tanstert entre sections (2) + 548 504,50
43 Opéra” ordre Intérieur de ls secton (2) 207 510.00
Total des recettes d'ordre de 4 776 434,50
fonctionnement
TOTAL 4 776 434,50
Pour information mi 8 788 761,53
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libollé Crédis ouverts LL atsémis | Mestesérésliser Lu annulés (BP+.DM.RAR N-1} au 3112
010 Stocks (31 0.09 0,00 0.00 0,00
20 Immobilisations incorporelles {saut 204) 0.00 0,00 0.00 0.00
204 Subventions d'équipernent versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilksatons corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations raçues an attectation (4) 0,00 0,00 0,00 9,00
23 immobilisations en cours 0,09 0,00 0.00 0,00
Totai des opéralions d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fands divers êt réserves 0,00 0,00 0.00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 84 000,00 000 36 000,00
18 Compte de liaison : attectat" (BA,régie) (5) 0.00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0.00 0.00 0,00
27 Autres immobiisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 120 000,00 84 000,00 0,00 36 000,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 | 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 120 000,00 0,00
049 Opérat® ordre transfert entre sections (1) 4 568 924,50
o4t Opérations patrimoniales (1) 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 568 924,50
TOTAL 4 688 924,50
Pour information (2) 2 528 633,58
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 16/61
- - COMPTE-RENDU- - RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap.
cat
Libellé
Opérations patnimoniaes (1)
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(8P+0M+RAR N-1}
0,00
3 402 524,04
7 217 558,08
0.00
Restes à réaliser
au 31/12
S Libellé i v à réali ep _ re rh Titres émis res 3 Ja ii Crédits annulés
010 Stocks (31 0.00 0,00 0.00 0,00
13 Subventions d'investissement 0.00 0,00 0.00 0,00
16 Emprunts et dattes assimilées (hors 165} 3415 034,04 0.00 0.00 3815 034,04
20 immobilisations Incarporelles (saut 204) 0.00 0,00 0.00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0,00 0.00 0,00
21 immobilisations corporelles 0.00 0,00 0.00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation {4} 0.00 0.00 0.00 0.00
23 immobilisations en Cours 0.00 0.00 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 3815 034,04 0,00 0.00 3 815 034,04
10 Dotations, fonds divers ot réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0.00 0.00
1068 | Excédents de fonctionnement capialisés (7] 0,00 0,00 0.00 0,00
138 Autres subren® Invest. non transt. 0.00 0,00 0.00 0,00
165 Dépôts et cauticnnements reçus 0,00 0.00 0.00 0,00
18 Compte de kaison - aftectat* (BA régie) 6.00 0,00 0.00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0.00 0,00 0.00 0,00
27 Autres Immabitsations fnancères 0.00 0.00 0.00 0,00
024 | Produits des cessions d'immcbilisations 0.00 —— |
Total des recettes financières 0.00 0,00 0.00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 | 0.00 0,00 | 0,00 | Total des recettes réelles d'investissement 0,00 3 815 034,04 cet Virement de la sect” de fanctonnement (!}
540 Opérat° ardre transfert entre sections (1) 0.00
Crédits annulés
0,00
0,00
3815 034,04
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 17/61
- - COMPTE-RENDU- -
Le solde de clôture est arrêté à la somme de + 5 952 861.46€.
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 8 998 410.82€ et d’un déficit d’investissement
3 045 549.36€.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2017 2 528 633,58 € 8 788 761,53 € 8 788 761,53 € -2 528 633,58 € 6 260 127,95 €
Résultat de
l'exercice 2018 3 865 275,39 € 3 919 439,82 € 4 074 924,68 € 3 402 524,04 € 209 649,29 € -516 915,78 € -307 266,49 €
Résultat cumulé de
l'exercice 3 865 275,39 € 6 448 073,40 € 12 863 686,21 € 3 402 524,04 € 8 998 410,82 € -3 045 549,36 € 5 952 861,46 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE 5 952 861,46 €
ZAC 2018 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
10 313 348,79 € 16 266 210,25 € Conseil Municipal du 24 Juin 2019 18/61
- - COMPTE-RENDU- -
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2019 :
D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 3 045 549.36€
R / 002 – Excédent de fonctionnement : 8 998 410.82€
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2018 du budget annexe de la ZAC du Champ Daguet ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019 à raison d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 8 998 410.82€ et d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 3 045 549.36€.
Le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/036 FINANCES – BUDGET ANNEXE « BOUT DU MONDE » – COMPTE DE GESTION 2018
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Premier Adjoint au Maire :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, 2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR Net) Restes à Crédits
Mandats émis Chars réaliser au annulés rattachées 31/12
o11 Charges à caractère général 891 500,00 414 372,57 0,00 0.00 477 127.43
a12 Charges de personnel, frais assiméés 25 000,00 0,00 0,00 0.00 25 000,00
014 Attéruations de prodiats 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
65 Autres Charges de gestion courante 5,00 0,00 0,00 0.00 5.00
656 | Frais lonchonnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 916 505,00 414 372,57 0,00 0,00 502 132,43
65 | Charges financières 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
67 | Charges excoptonnelas 10 009,00 0,00 0,00 0.00 10 000,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires {1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 | | fl
ne SL 5) 5) LS fonctionnement | 023 | Viremerrà & section d'investissement (2) 71 042 | Opérat: are transiert entre sections (2) 6961777 6861777 2.00 43 | Opérat® orove intérieur de la section (2) 656 505 00
Total des dépenses d'ordre de 726 123.37
fonctionnement
TOTAL 1 672 628,37 ||
Pour information a 0,00
mo rt reporié de
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 19/61
- - COMPTE-RENDU- -
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier pour le budget annexe « Bout du Monde», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE
N° 019/037 FINANCES – BUDGET ANNEXE BOUT DU MONDE – EXERCICE 2018 - COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU RESULTAT
Contexte / Rappel :
En application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'arrêté des
comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte
administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de
la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice. »
Le compte administratif du budget Bout du Monde pour l’année 2018 est arrêté comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelle Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis L réaliser au annulés mé 31/12
013 | Atténuetions de charges 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
70 Produits services, domaine et ventes div 9.00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 impèts ot taxes 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,45 0,00 020 -045
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,45 0,00 0,00 -0.45
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
77 Produits excephonnels 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
78 Reprises provisions semi-budgétanes (1) 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 0,00 0,45 fonctionnement
42 | Opérat" orore translert entre sections (2) 1 OT6 12277 493 990,34 532 142,49
CAS | Opérat® one intérieur de la section (2! 656 505.00 319 467,95 337 037,05
Total des recettes d'ordre de 1 672 627,77 403 458,29 fonctionnement
TOTAL 1672 627,77 803 458,74
Pour information n 0,60 |
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédiis ouverts À D ninsémis | Mestes à réaliser Le annulés (BP+DM+RAR H-1) au 31/12
o10 Stocks (3) 0.00 0,00 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles (saut 204) 0,00 0,00 000 0,00
204 Subventions d'équpement versées 0,00 0,00 0.00 0.00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 bnmobilisations reçues en affectation (4) 0.00 0,00 000 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,09 0.00 0.00
Total des opérations d'équipement 0.00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses d'equipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0.00 0.00
13 Subventions d'nvestissement 0.00 0,00 0.00 0.00
16 Erorunts et deltes assimilées 80 000.00 0,00 0.00 80 000,00
18 Compte de faison : aflactat* (BA régie) (5) 0,00 0,00 000 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0.00 0,00 0.00 0.00
27 Autres immobitsations tinancières 6 040,00 0,00 0.00 6 040.00
020 Dépenses imprévues 0.00
Total des dépenses financières 86 040,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 86 040,00
040 Cpérat* ordre transient entre sechons {1} 1 016 12277
ü4! Opérations patrimornates (1) 2609
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 016 12277
TOTAL 1 102 182.77
Pour information a 69 617,77 |
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 20/61
- - COMPTE-RENDU- - RECETTES D'INVESTISSEMENT
02e Produts des cessions d'ermmotiiisatons
Total dos recoittes financières
Chap. Libellé Crédits Restes à réaliser ouverts
(BP, OM. RAN N-1} FRERE au 31/12 se auuEe
oto Socks C1) 0.00 Do 0a0 0.09
15 Subvertons d'ervesbssement 0.00 020 00 0.00
16 Emprunts e4 dettes assimilées (hors 185) 1 100 16217 020 00 t 102 182 17
20 bemobdisationts incorporniles (nant 204) 0.00 000 000 0.00
204 Sbvertons d'équipement versées 0.00 000 0.00 0.00
2t immobitsations corporelles 0,90 0 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en aflectabon (4) 0.00 000 000 0.00
23 bemobiisations en cours 0.00 000 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 102 162,17 0.00 0,00 1 102 162,17
10 Dotations. loncds vers ot reserves (hors 1068) 0,00 000 0.00 0,00
1068 Excédonts de foncticenernent capitaksés (7} 000 0 0.00 0.00
12 Actros sutvont vost. non want 000 000 0.00 0,00
165 Dépôts et cautonnements reçus 0.00 0,00 0.00 0.00
18 Compte de liaison : aflectut" (BA. rège) 0,00 0.00 0,00 o 0
2 Participe!" ot créances rattachéan 000 [) 000 0 00
27 Ares emmobisabons financeres 0,00 000 &.00 0.00
FR | Total des opé. pour te compte de tiers 16)
Total des recettes réelles d'investissement 1 102 162,17
a2t | bowrnent de Le sex de fovictevieenern [1] 250
R 001 Solide d'exécution positif reporté de N-1
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM.RAR M1)
M0 Opérat” one transtert entre sections (1) é9 61277
œ1 Opérations patnimoniaies {1} 00
Total des recettes d'ordre d'investissement 69 61837
TOTAL 1 171 780,54
Pour intormation 2 0.00
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 21/61
- - COMPTE-RENDU- -
Le solde de clôture est arrêté à la somme de - 483 989.29€.
Il se présente sous la forme d’un déficit d’investissement 483 990.34€ et sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 1.05€.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2017 0,00 € 69 617,77 € 0,60 € 0,00 € 0,60 € -69 617,77 € -69 617,17 €
Résultat de
l'exercice 2018 803 458,29 € 483 990,34 € 803 458,74 € 69 617,77 € 0,45 € -414 372,57 € -414 372,12 €
Résultat cumulé de
l'exercice 803 458,29 € 553 608,11 € 803 459,34 € 69 617,77 € 1,05 € -483 990,34 € -483 989,29 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE
1 357 066,40 € 873 077,11 €
SOLDE CLOTURE
-483 989,29 €
Bout du
Monde 2018
DEPENSES RECETTES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
l ll Ni W=1+11+10
ot1 Charges à caractère général 685 000,00 0,00 75 000,00 0.09 760 000.00
012 Charges de personnel, trais assimilés 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 090,00
0t4 | Atténuatons de produits 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 65 Autres charges de gestion courante 15.00 0,00 0,00 0.00 15.00 656 Frais fonctionnement des groupes d'élies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 730 015,00 0,00 75 000,00 0.00 805 015,00 66 | Charges fnancières 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 67 Charges exceptionneles 10 0060.00 0,00 35 000,00 0.00 45 000,00 56 Dotations provisions somi-budgétaires {4} 0.00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévuss 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 760 015,00 | oo 110 000,00 0,00 870 015,00 023 | Virement à 14 section d'investissement (5) 105 0.60 0.00 105 042 | Qpérat orûre transtert entre sections (5) 483 990 34 8.0 200 483 990.34 043 | Qpérat” ortre intérieur de 4 section (5) 320 01400 35 000.00 200 365 015,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 814 006.39 35 000.00 200 849 006,39
TOTAL 1 574 021.39 0,00 145 000,00 0.00 1 719 021,39 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00|
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Ü 1719 021,39 À
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 22/61
- - COMPTE-RENDU- -
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2019 :
D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 483 990.34€
R / 002 – Excédent reporté de fonctionnement : 1.05€
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2018 du budget Bout du Monde ; 2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 483 990.34€ et d’un excédent reporté de fonctionnement : 1.05€ (R/002)
Le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/038 FINANCES – BUDGET BOUT DU MONDE – EXERCICE BUDGETAIRE 2019 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Contexte / Rappel :
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2019. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 Il LL V=1+11+1N
013 | Atténuations de charges 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 70 Produits services, domane et ventes div 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 impôts et taxes 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 77 Produits exceptionnels 000 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Aeprises provisions semi-budgétaires (4) 9.00 | 0,00 0.00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0.00 0,00 0,00 0,00
O2 | Ouérat” ordre lransiert entre sections (5) 1 244 005.34 110 000.00 0.00 ! 354 005,34
043 | Opérat” orate intérieur de bn section (5) 350 01500 || 35 000.00 200 365 015,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1 574 020,34 | 145 000,00 2.00 1 719 020,34
TOTAL 1 574 020,34 0,00 145 000,00 0,00 1 719 020,34 +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 1,05 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1719 021.39 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 nouvelles
1 (2) ni IVa=l+tts+ ni
il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 204 Swbventorns d'équpement versées 0,00 0,00 0,0Q 0,00 0,00 21 immobilisations comorelies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 23 immotilisations an cours 0,00 0,00 000 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 16 Emprunts et dattes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : attectat® (BA.régle) {7} 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2? Autres immobilisations tinancières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues 0,00D 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 | 0,00 0.00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 00 0,00 0,00 0,00 040 | Cpérat” orore transert entre sections (4) 1 244 005,34 110 000.00 2.09 1 354 005,34 ot Cpérations patrinorsiaies (4) 8.20 200 2.09 2.09
Total des dépenses d'ordre 1 244 005,34 110 000,00 2.00 1 354 005,34 d'investissement
TOTAL 1 244 005,34 0,00 110 000.00 0,00 1 354 005,34 +
! D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 483 990.34À
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1237 995.68 Ÿ
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 23/61
- - COMPTE-RENDU- - RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1} réaliser N-1 nouvelles
1 (2) Hi Va=l+le+ni
Il
010 Stocks (5] 0,09 0,09 0.00 0,00 0.09
13 Subventions d'investissement {hors 138) 0,00 0,09 0,00 0,00 0.00
16 Emprunts et dattes assimibes (hors165]) 1 244 004,29 0,00 110 000.00 0.00 1 354 004,29
2 immobilisations incorporelles (saut 204) 0,00 0,00 0,00 000 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 000 0.00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 000 0.,0Q 0,00
22 immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00 000 00Q 0,00
Total des recettes d'équipement 1 244 004,29 0,00 110 000,00 0,00 1 354 004,29
10 Dotations, fonds vers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 1066}
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0.0Q 0.00 capfalisés (9)
13€ Autres Subven® nvest. non trans, 0,00 0,00 0,00 000 0,00
165 Dépôts ot cautionnements reçus D,09 0,00 000 0,00 0.00
18 Compte de liaison : atlectat" (BA,régie) {7} 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
26 Paticipal” ot créances rattachées 0,00 0,00 000 0,09 0,00
27 Autres Immobilisations financiéres 0,00 0,00 000 0.00 0.00
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE 3) TOTAL
l'exercice(t} réaliser N-1 nouvelles
1 (2) mt IV=14+N+mI
il
45. Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
{8}
Total des recettes réelles d'investissement 1 244 004,29 110 000,00 0,00 1 354 004,29
a2t Virement de {a sect” de fonctionnement (4) 1,05 2.00 0.00 1,05
040 Qpérar ordre transtert entre sections (4) 483 990,34 2.00 0.00 483 990,34
M1 Cpérarons patrmornaes f4) 000 2.06 2.00 6.09
Total des recettes d'ordre d'investissement 483 991,39 2,00 2,00 483 991,39
TOTAL 1 727 995, 0,00 110 000,00 0,00 1 837 995,68
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2 | 0,00 1
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Î 1 837 995,68 À
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 24/61
- - COMPTE-RENDU- -
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget primitif 2019 du budget annexe du lotissement « Bout du Monde », dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 24 Juin 2019 25/61
- - COMPTE- RENDU-
Annexe à la décision modificative n°1 du budget Bout du Monde
Groupe Section (Libellé)
Groupe Sens (Libellé)
Groupe Réel/Ordre (Libellé)
Groupe Chapitre Nat. (Code / Libellé)
Somme de Mt Voté CP
Somme de DM1
Somme de Mt voté BP + DM1
Fonctionnement
Dépense
Ordre entre sections
023 - Virement à la section d'investissement
1,05
1,05
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
483 990,34
483 990,34
Total Ordre entre sections
483 991,39
483 991,39
Ordre interne à la section
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
330 015,00
35 000,00
365 015,00
Total Ordre interne à la section
330 015,00
35 000,00
365 015,00
Réel
011 - Charges à caractère général
685 000,00
75 000,00
760 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés
45 000,00
45 000,00
65 - Autres charges de gestion courante
15,00
15,00
66 - Charges financières
20 000,00
20 000,00
67 - Charges exceptionnelles
10 000,00
35 000,00
45 000,00
Total Réel
760 015,00
110 000,00
870 015,00
Total Dépense
1 574 021,39
145 000,00
1 719 021,39
Recette
Ordre entre sections
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
1 244 005,34
110 000,00
1 354 005,34
Total Ordre entre sections
1 244 005,34
110 000,00
1 354 005,34
Ordre interne à la section
043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
330 015,00
35 000,00
365 015,00
Total Ordre interne à la section
330 015,00
35 000,00
365 015,00
Réel
002 - Résultat de fonctionnement reporté
1,05
1,05
Total Réel
1,05
1,05
Total Recette
1 574 021,39
145 000,00
1 719 021,39
Total Fonctionnement
3 148 042,78
290 000,00
3 438 042,78
Investissement
Dépense
Ordre entre sections
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
1 244 005,34
110 000,00
1 354 005,34
Total Ordre entre sections
1 244 005,34
110 000,00
1 354 005,34
Réel
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
483 990,34
483 990,34
Total Réel
483 990,34
483 990,34
Total Dépense
1 727 995,68
110 000,00
1 837 995,68
Recette
Ordre entre sections
021 - Virement de la section de fonctionnement
1,05
1,05
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
483 990,34
483 990,34
Total Ordre entre sections
483 991,39
483 991,39
Réel
16 - Emprunts et dettes assimilées
1 244 004,29
110 000,00
1 354 004,29
Total Réel
1 244 004,29
110 000,00
1 354 004,29
Total Recette
1 727 995,68
110 000,00
1 837 995,68
Total Investissement
3 455 991,36
220 000,00
3 675 991,36 (©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 26/61 - - COMPTE- RENDU-
N° 019/039 FINANCES –- BUDGET ANNEXE GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 - COMPTE DE GESTION
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Premier Adjoint au Maire :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier pour le budget annexe gestion du patrimoine commercial communal, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE
N° 019/040 FINANCES – BUDGET ANNEXE GESTION DE PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 - COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU RESULTAT
Contexte / Rappel :
En application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'arrêté des
comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte
administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de
la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice. » DEPENSES D'EXPLOITATION
68
67
68
69
o22
impôts sur les bénélices et assimlés(3)
Dépenses imprévus
0,00
D.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 302 827,63
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
023 | Virement à la section d'investissement (4) 2.00
(42 | Opérat® ardre transfert entre sections {4) 144 000,00
043 | Opérat” ordre Mtéreur de la section ü.00
(uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 144 000,00
TOTAL 446 627,63
Pour information 0,00 à
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou reslant à employer) (BP+DM. RAR N-1] Restes à Crédits
Mandats émis TE réaliser au | annulés (1)
31/12
011 | Charges à caractère général 92 777.63 36 937.87 13 458,37 0,00 42 381,39
012 Charges de personnel, frais assimiés 0.00 0.00 000 0.00 0,00
Ot4 Atténustions de produits 000 0,00 0.00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 50.00 0.00 100 0.00 50,00
Total des dépenses de gestion courante 92 827,63 36 937.87 13 458,37 0,00 42 431,39
Charges financières 210 000,00 144 043.20 14 546,05 0.00 51 410,75
Charges exceptonmeles 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
Dotations aux provisions et dépréciar (2) 0.00 0.00 0,00
0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 335 167.00
042 Opéra! ordre transfert entre sections (4} 00
45 Opéral” ordre intérieur de I& sechior 0,00
{uniquement en 1444) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 2,00
TOTAL 335 167,00
Pour information 111 660,63
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
278 648,24
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits (BP+0M+RAR N-1) Titres émis L réaliser au annulés Panschées 31/12
013 Atténuetons de charges 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
70 Ventes produits fabriqués. prestätions 2 750.00 1837583 000 0.00 -15 625,83
73 Produits issus do la fiscalité(5) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 332 417,00 260 27241 100 402,00 0,00 -28 257,41
Total des recettes de gestion courante 335 167,00 278 648,24 100 402,00 0,00 -43 883,24
76 Produits financiers 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
77 Produils exceptionnels 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,09 0.00
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 27/61
- - COMPTE- RENDU-
Le compte administratif du budget annexe gestion de patrimoine commercial communal pour l’année
2018 est arrêté comme suit : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser À Crédits annulés
(BP+0M4RAR N-1) au 31/12 (1)
20 immobilisations incorporelles 17 800,00 0,00 5 408,49 12 391,51
21 immobilisations corporetes 3 570 858,52 3 251 233,09 227 457,64 92 152,79
22 Immobilisations reçues en allectstion 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisabons en cours 2 965 757,51 604 977,17 2 251 154,00 109 626,34
Total des opérations d'équipement 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 6 554 416,03 3 856 215,26 2 484 030,13 214 170,64
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 a,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0.00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunits et dettes assimilées 305 000,00 301 006,30 0.00 3 928.70
18 Compte de lisison : allectat® (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participal® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations tnancières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 305 000,00 301 006,30 0,00 3 993,70
45... | Totai des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 À 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 6 859 416,03 4 157 221,56 2 484 030,13 218 164,34
540 Opérat” orare transfert entre sections (2) 0,90 0,00 |
o4t | Opérations parrimeniaies (2) 300 000,00 0,00 |
Total des dépenses d'ordre d'investissement 300 000,00 0,00 |
TOTAL 7 159 416,03 4157 221,56 2 484 030,13 518 164,34
Pour information 0,00 i
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
A eee has m1) Fes ils A 2 CriGRE annulée
12 Subvertans d'inreshsserment 0.00 0,00 000 0,00
16 Emprunts et deties asammilées (hors 165) 4 983 557,51 0,00 000 4 083 557,51
20 immobäsations ncoporsées 0.00 0,00 200 0,00
2t immobilisations corporelles 0.00 9,00 200 0,0 2 immoblsations reçue en aftoctabon 0.00 0,00 200 0.00
23 immoblsalions en cours 0.00 2 22,50 00 2 290 50
Totul des recettes d'équipement 4 003 557,51 2 220,50 2.00 A 681 267,01
t0 Dotations. londs divers et réserves 0.00 0,00 000 0,00
où Rénorves (5) 0,00 0,00 000 0,00
166 Dépôts et cautonnements reçus 0.00 7 703,11 000 -7 708,11
ta Compte de liaison : atfactat” (BA régieh3) 0.00 0,00 290 0,08
2% Participer el créances ratschées 0.00 0,00 00 0,00
27 Autres remobilsstors financières 0.00 0.00 000 0.00
Totsi des receltes financières 0.00 7 703,11 000 -1 703,11
45... | Total ées opérations pour le compte de tiers 0.00 0,00 000 0,00 4)
Total des recettes réelles d'investissement 4 983 557,51 0.00
21 | viromens de la sector d'expioitanon (2) a00 À | 040 Opéral" ordre transe anme sections (2) 144 000.00
ot Opérations patrmontales (2) 300 000.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 444 000.00 |
TOTAL 5 427 857,81 |
Pour intormation 1 731 858,52
À 001 Solde d'exécution positif reporté de M-1
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 28/61
- - COMPTE- RENDU- (©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 29/61 - - COMPTE- RENDU-
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 2 133 644.05€.
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de + 213 255.38 € et d’un déficit d’investissement de 2 346 899.43 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2019 :
D / 001 – Déficit reporté d’investissement : - 2 346 899.43 €
R / 002 – Excédent reporté de fonctionnement : + 213 255.38 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2018 du budget Gestion de patrimoine commercial communal
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de - 2 346 899.43 € et d’un excédent de fonctionnement (R/ 002) de + 213 255.38 €.
Le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : 21 VOIX POUR - 3 CONTRE
N° 019/041 FINANCES – BUDGET GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2019 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Contexte / Rappel :
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2019.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2017 0,00 € 0,00 € 111 660,63 € 1 731 858,52 € 111 660,63 € 1 731 858,52 € 1 843 519,15 €
Résultat de
l'exercice 2018 277 455,49 € 4 157 221,56 € 379 050,24 € 78 463,61 € 101 594,75 € -4 078 757,95 € -3 977 163,20 €
Résultat cumulé de
l'exercice 277 455,49 € 4 157 221,56 € 490 710,87 € 1 810 322,13 € 213 255,38 € -2 346 899,43 € -2 133 644,05 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -2 133 644,05 €
GPCC 2018 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
4 434 677,05 € 2 301 033,00 € DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) nouvelles
t ül ui WM=1+11+ 11
011 | Charges 3 caractère général 105 200.00 0,00 40 000.00 0.00 185 200,00 012 Charges de personnel fra assmies 000 0,00 000 0,00 0,00 014 | Aténuatons de produits 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion courante 60,00 0,00 000 0.00 50.00
Total des dépenses de pestion des services 105 250,00 0,00 60 000.00 0,00 165 250,00
88 | Charges Ensncières 180 000.00 0,00 0.00 0.00 150 000,00 67 | Cnarges exceptionnelles 0.00 0,00 0,00 0,00 08 Dotations aux provaians et dépréciat® (4) 0.00 0.00 0,00 0.00 09 | Impôts sur lez bénéfices et assimilés (5) 0.00 0.00 0,00 0,00 022 | Dépenses mprévues 0.00 0.00 0.00 0,00
Total des dépenses reeiles d'exploitation 255 250,00 | 00e 60 000,00 0.00 345 250.00 023 Virernerx à ls secSon d'investissement (6) 143 553 38 ï 6 000 00 200 #37 553.38 042 | Opéra!" ordre translert entre sections (5) 450 000 00 6 000.00 206 436 000.00 (M3 | Grérar ordre téneur de la section (6) oo 00e 200 ac
Jota/ des dépenses d'ordre d'exploftation £73 555,38 00€ 200 572 565,29
TOTAL 828 805,38 60 060.00 0.00 828 209,38 +
|| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 ||
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 688 805,38
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N1(2) | nouvelles
[ 1 ui W=i+ie it
013 | Atténuatons de charges 000 0,00 0,00 0,00 6.00
70 | Ventes produits fabriqués prestations 17 850.00 0,00 0.00 0.00 17 950.00 73 Produits issus de le fiscalité (7) 2,00 0,00 0.00 9.00 0,00 74 Subventions Sexpiozation 0,00 0,00 0.00 9,00 0.00 75 | Autres produis de gestion courante 507 609.00 0,00 0.00 0,00 597 800.00
Total des recettes de gestion des services 615 550.00 8,00 0.00 0,00 615 530.00
70 | Produits fnanciers 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 77 Produts exceptionnels 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 78 Reprises sur provisions et déprécistions (4) 000 0.00 0,00 0.00
Total des recettes réelles d'exploitation 61555000! 0,00 0.00 0,00 615 550.00
O42 | Opérat" ordre tansteit entre sections (€) 20 60 000 00 200 60 000,00
042 | Opérat orire intérieur de ls section /E) 200 260 200 ace
Total des recettes d'ordre d'exploitation 2.00 60 000.00 0.00 60 000.00
TOTAL 615 550.00 0.00 60 000.00 0,00 675 530.00 +
I R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) È 243 255,38
l TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES À 888 805,38 ||
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 30/61
- - COMPTE- RENDU- DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) À réaliser N-1 nouvelles
1 (211 mm W=l+1+m
20 Immobilisations incorporelles 5 408.49 0.00 0,00 0,00 5 408.40
21 Immobdsations corporehes 327 407.04 0.00 0.00 0,00 327 407.04 2 immobilisations reçues en afleciaton 0.00 0.00 0.00 0,00 000 22 Immobdsations en cours 2871 15400 0.00 0.00 0,00 2 871 15400 Total des opérations d'équipement 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 204 030.13 0.00 0.00 0,00 3 204 020,12 10 Dotsions fonds divers et réserves 0.00 0 00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 18 Emprunts et dates assmildes 350 090.00 0.00 0.00 0,00 350 000,00 18 Compte de Esison - sffectat® (BA,régie) (5) 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 20 Panicipat* et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 27 Autres immobilisations f#nancières 0.00 0.00 0.00 0,00 000 020 | Dépenses imprévues 0.00 D 0.00 0,00 0.00
Total des dépenses financières 350 000.00 0.00 0.00 0,00 350 000.00 45. | Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 | 0.00 0.00 0.00 000 Total des depenses reelles d'investissement 3 554 030,13 0.00 0.00 0,00 3 554 030.13
049 | Opérat” orore transfert entre sections (4) a 60 000 00 a 60 000 00
041 Opérations patrmonisies 4) oc 5 000.00 ao 5 000.00
Total os oèpenses d'ordre d'investissement 0.00 65 000.00 0.00 65 000.00
TOTAL 3 554 030,13 65 000.00 0,00 3 619 030.12 +
Î D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 2245 899,41 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5965 929.56 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL l'exercice (1) | réaliser N1 nouvelles
1 (2 nt W=1+1+1
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 to Emprunts et detes assimilées (hors 185) 5327 274,18 0,00 60 000.00 0,00 5 387 374,18
20 lmmobäisatons ncorporelles 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 21 Immoblisatons corporelles 0,00 2.00 0,00 0,00 0,00 22 Immobiisatons reçues en affectation 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 23 lmmobiisatons en cours 0.00 0.00 0.00 9,00 0.00
Total des recettes d'équipement 5 327 374,18 0.00 60 000.00 0.00 5 287 274,18 10 Dotations. fonds divers et résenres 0,00 00 0.00 0,00 0,00 106 Réserves (7) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 185 Dépôts et cautionnements reus 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 18 Compte de fiaison : affectaf® (BA régie) (5) 0.09 0.00 0.00 0,00 0,00 26 Parmcipat‘ et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations finsnoères 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 Total des recettes financières 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 45... = des operations pour le compte de tiers 0.00 000 0,00 0,00 0,00 }
Total des recettes réelles d'investissement 5 327 374,18 0.00 60 000.00 0,00 5 387 274,18
o21 Virement de le section dexpiohation (4) 143 555,38 6 000 00 0.00 127 58536
040 Opérat* ontre vanshert entre s6c00ns (4) 430 000,00 6000 00 a 00 436 000.00
cat Opérations patronales (4) 200 $ 00000 000 5 200,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 573 555,38 5 000.00 0.00 578 555,38
TOTAL 5 900 528, 0.00 65 000.00 0.00 5 965 929,56
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 5965 929.56 |
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 31/61
- - COMPTE- RENDU- Conseil Municipal du 24 Juin 2019 32/61
- - COMPTE- RENDU-
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget primitif 2019 du budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal », dont le détail figure en annexe à la présente délibération
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 24 Juin 2019 33/61
- - COMPTE- RENDU-
Annexe à la DM n°1 du Budget GPCC
Groupe Section (Libellé)
Groupe Sens (Libellé)
Groupe Réel/Ordre (Libellé)
Groupe Chapitre Nat. (Code / Libellé)
Article Nat. (Code / Libellé)
Somme de Mt Voté CP
Somme de DM1
Somme de Voté après
Fonctionnement
Dépense
Ordre entre sections
023 - Virement à la section d'investissement
023 - Virement à la section d'investissement
143 555,38
-6 000,00
137 555,38
Total 023 - Virement à la section d'investissement
143 555,38
-6 000,00
137 555,38
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
6811 - Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles
430 000,00
430 000,00
6812 - Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir
0,00
6 000,00
6 000,00
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
430 000,00
6 000,00
436 000,00
Total Ordre entre sections
573 555,38
0,00
573 555,38
Réel
011 - Charges à caractère général
6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie, )
500,00
500,00
6162 - Assurance obligatoire dommage - construction
0,00
60 000,00
60 000,00
Total 011 - Charges à caractère général
105 200,00
60 000,00
165 200,00
Total Réel
255 250,00
60 000,00
315 250,00
Total Dépense
828 805,38
60 000,00
888 805,38
Recette
Ordre entre sections
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
791 - Transfert de charge de gestion courante
0,00
60 000,00
60 000,00
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
60 000,00
60 000,00
Total Ordre entre sections
0,00
60 000,00
60 000,00
Total Recette
828 805,38
60 000,00
888 805,38
Total Fonctionnement
1 657 610,76
120 000,00
1 777 610,76
Investissement
Dépense
Ordre entre sections
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
4818 - Charges à étaler
0,00
60 000,00
60 000,00
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
0,00
60 000,00
60 000,00
Total Ordre entre sections
0,00
60 000,00
60 000,00
Ordre interne à la section
041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
2313 - Constructions
0,00
5 000,00
5 000,00
Total 041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
5 000,00
5 000,00
Total Ordre interne à la section
0,00
5 000,00
5 000,00
Total Dépense
5 900 929,56
65 000,00
5 965 929,56
Recette
Ordre entre sections
021 - Virement de la section d'exploitation
021 - Virement de la section de fonctionnement
143 555,38
-6 000,00
137 555,38
Total 021 - Virement de la section d'exploitation
143 555,38
-6 000,00
137 555,38
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
28088 - Autres immobilisations incorporelles
5 000,00
5 000,00
4818 - Charges à étaler
0,00
6 000,00
6 000,00
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
430 000,00
6 000,00
436 000,00
Total Ordre entre sections
573 555,38
0,00
573 555,38
Réel
16 - Emprunts et dettes assimilées
1641 - Emprunts en euro
5 327 374,18
60 000,00
5 387 374,18
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées
5 327 374,18
60 000,00
5 387 374,18
Total Réel
5 327 374,18
60 000,00
5 387 374,18
Ordre interne à la section
041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
2031 - Frais d'études
0,00
5 000,00
5 000,00
Total 041 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
0,00
5 000,00
5 000,00
Total Ordre interne à la section
0,00
5 000,00
5 000,00
Total Recette
5 900 929,56
65 000,00
5 965 929,56 (©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 34/61 - - COMPTE- RENDU-
N° 019/042 FINANCES – BUDGET ANNEXE « ONZE JOURNAUX » – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 - COMPTE DE GESTION
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Premier Adjoint au Maire :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier pour le budget annexe « Onze Journaux», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE
N° 019/043 FINANCES – BUDGET ANNEXE DES 11 JOURNAUX – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 - COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU RESULTAT
Contexte / Rappel :
En application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'arrêté des
comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte
administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de
la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice. » DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) L Charg. Restes à Crédits Mandats émis ttachées réaliser au annulés
31/12
o11 Charges à caractère général 112 463,42 656,45 0,00 0,00 111 806,97
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 112 463,42 656,45 0,00 0,00 111 806,97
66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 | Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00
Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 112 463,42 111 806,97 fonctionnement |
023 | Virement ä {a section d'investissement (2) 200
042 | Opéraf° ordre transfert entre sections (2) 320 664,13
043 | Opérat° ordre intérieur de la section (2) 6 500.00
Total des dépenses d'ordre de 327 164,13
fonctionnement
TOTAL 439 627,55
Pour information 6) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts L evod. Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 72 000,00 61 608,95 0,00 0,00 10 391,05
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,29 0,00 0,00 -0,29
Total des recettes de gestion courante 72 000,00 61 609,24 0,00 0,00 410 390,76
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00
Total des recettes réelles de 72 000,00
fonctionnement
042 | Opéraf* ordre transfert entre sections (2) 354 478.55
043 | Opéraf ordre intérieur de /a section (2) 6500.00
Toral des recerres d'ordre de 360 978,55
fonctionnement
TOTAL 432 978,55
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
6) 6 649,00
G Conseil Municipal du 24 Juin 2019 35/61 - - COMPTE- RENDU-
Le compte administratif du budget annexe des 11 journaux pour l’année 2018 est arrêté comme suit : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Chap. Libellé Crédits ouverts | nas émis | ReStes à réaliser LC annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 | 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 354 478.55 354 478,55 000 041 Opérations patrimoniales (1) 000 200 000 Toral des dépenses d'ordre d'investissement J54 478,55 354 478,55 9,00 TOTAL 354 478,55 354 478,55 0,00 0,00 Pour information (2) 232 849,71
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 36/61
- - COMPTE- RENDU- RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(2) 0,00
Chap. Libellé Crédits en Titres émis Ress a Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 266 664,13 0,00 0,00 266 664,13
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 266 664,13 0,00 0,00 266 664,13
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 | 0,00 0,00 | 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 2 os ces 0,00 266 664,13
021 | Virement ae la sect" ae fonctionnement (1) 200
Chap. Libellé Crédits nn Titres émis Reste et Crédits annulés
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 320 664,13 320 664, 13
041 Opérations patrimoniales (1) 000 000
Toral des recerres d'ordre d'investissement 320 664,13 320 664,13
TOTAL 587 328,26 320 664,13
Conseil Municipal du 24 Juin 2019 37/61
- - COMPTE- RENDU-
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 165 247.92€
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 101 416.21€ et d’un déficit d’investissement 266 664.13€.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2017 0,00 € 232 849,71 € 6 649,00 € 0,00 € 6 649,00 € -232 849,71 € -226 200,71 €
Résultat de
l'exercice 2018 321 320,58 € 354 478,55 € 416 087,79 € 320 664,13 € 94 767,21 € -33 814,42 € 60 952,79 €
Résultat cumulé de
l'exercice 321 320,58 € 587 328,26 € 422 736,79 € 320 664,13 € 101 416,21 € -266 664,13 € -165 247,92 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -165 247,92 €
11J 2018 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
908 648,84 € 743 400,92 € Conseil Municipal du 24 Juin 2019 38/61
- - COMPTE- RENDU-
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2019 :
D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 266 664.13€
R / 002 – Excédent de fonctionnement : 101 416.21€
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2018 du budget annexe des 11 journaux ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 266 664.13€ et d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 101 416.21€ ;
Le Maire ne prend pas part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/044 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – EMPRUNT GARANTI – REAMENAGEMENT DE DETTE – SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
Contexte / Rappel :
Depuis plusieurs années, nous sommes garants de la société SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION qui gère des logements sociaux sur notre commune.
La SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Saint Grégoire, ci-après le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de desdites Lignes des Prêts Réaménagées.
Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes des Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/04/2019 est de 0,75 % ;
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Conseil Municipal du 24 Juin 2019 39/61
- - COMPTE- RENDU-
Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ REITERER sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/045 EQUIPEMENT AQUATIQUE – CONCESSION SPADIUM - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2017-2018
Contexte / Rappel :
En novembre 2012, la commune de Saint Grégoire a choisi de retenir un financement, une conception, une réalisation et une exploitation d’un Centre aquatique par délégation de service public (mode de la concession).
Afin de permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion de l’équipement délégué, le délégataire doit produire un rapport annuel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, son examen doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée Délibérante.
Durant l’exercice 2017-2018 (12 mois d’exploitation), l’équipement aquatique « SPADIUM » a accueilli
175 121 personnes, dont 9 421 scolaires.
Les comptes annuels dressés par l’expert-comptable missionné par le délégataire retracent les éléments suivants :
Produits : 1 800 875 €, dont subvention d’investissement versée par la commune de Saint Grégoire sur la période : 248 458 €.
Charges : 1 727 753 €
Résultat de l’exercice : + 73 122 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ PRENDRE ACTE du Rapport Annuel du Délégataire tel qu’annexé à la présente délibération.
2°/ PRECISER que conformément à l’article R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel est joint au Compte administratif de la Commune au titre de l’exercice 2018.
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE Conseil Municipal du 24 Juin 2019 40/61
- - COMPTE- RENDU-
N° 019/046 CENTRE AQUATIQUE – EXTENSION - SUBVENTION CONTRAT DE TERRITOIRE – VOLET 2
Contexte / Rappel :
La commune de Saint-Grégoire dispose d’un centre aquatique, inauguré en 2014. Aujourd’hui, une extension est envisagée.
HISTORIQUE DU PROJET :
Rappel du besoin et mode de gestion :
La commune de Saint-Grégoire a souhaité se doter d’un centre aquatique, en raison d’une insuffisance d’équipements de ce type dans le nord de l’agglomération rennaise. Après réalisation de différentes études de faisabilité, il a été décidé la création d’un centre aquatique ayant pour objectif de répondre aux besoins de l’ensemble de la population (scolaires et grand public) de Saint-Grégoire, et présentant des capacités permettant également l’accueil d’usagers en provenance des communes voisines.
Compte-tenu du niveau des investissements requis, et de la technicité associée à la conception, la réalisation et l’exploitation du centre aquatique, après examen des différents modes de réalisation et de gestion, la commune a fait le choix d’une délégation de service public, sous forme de concession, par délibération du 21 janvier 2012, qui a autorisé le lancement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la désignation d’un concessionnaire.
Rappel de la procédure et choix du candidat :
Une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée dans ce cadre, avec la définition d’un scénario minimal portant sur ses attentes intangibles, à savoir permettre aux scolaires de pratiquer la natation, offrir la possibilité au public d’accéder à ce sport à des tarifs publics acceptables, pouvoir apprendre à nager, et proposer des créneaux de natation pour les scolaires d’une part, les associations d’autre part.
La commune a laissé aux candidats la possibilité d’intégrer des propositions d’investissements complémentaires contribuant à améliorer l’équilibre d’exploitation et l’attractivité de l’équipement sans compromettre les exigences minimales de la commune.
Outre les caractéristiques de l’équipement, le dossier de consultation a défini l’ensemble des attentes de la commune en termes d’obligations de service public, de prestations, et au plan financier, ainsi que les règles applicables.
A l’issue de la procédure de mise en concurrence lancée en 2012, l’offre déposée par la société Complexe Aquatique de l’Océan (mandataire) est apparue comme la meilleure.
LE PROJET D’EXTENSION :
L’équipement SPADIUM de la ville de Saint Grégoire a été mis en service en septembre 2014 et son succès public a été immédiat.
Depuis, ce succès ne s’est pas démenti et il apparait que la taille du complexe n’était pas suffisante au vu des usagers. Aussi, une extension apparait aujourd’hui nécessaire. Elle se déroulerait en deux phases.
Travaux envisagés : l’extension, qui sera réalisé en deux phases, prendre la forme : d’une extension des vestiaires. L’objectif de l’extension des vestiaires est de réduire l’engorgement existant actuellement et par la suite d’absorber le flux supplémentaire des usagers que la nouvelle extension du bâtiment va attirer. Cette première phase pourra être réalisée rapidement, dans le délai imparti par rapport à l’inscription au « Contrat départemental de territoire »,
et de la réalisation d’un bassin extérieur complémentaire, doté de cinq couloirs de 25 ml (soit un bassin complémentaire d’environ 312 m2). Le rajout du bassin extérieur permettra d’améliorer la capacité d’accueil.
Le coût global de cette opération est estimé à : 3 091 000 € HT.
Un avenant au contrat de concession initial sera nécessaire et fera l’objet d’une délibération ultérieure, après adoption de la présente délibération qui vise à solliciter une subvention. U) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 41/61 - - COMPTE- RENDU-
Subvention sollicitée :
Dans le cadre de la réalisation de l’extension précitée, le principe du versement d’une subvention a été acté au niveau du « Contrat départemental de territoire 2017-2021 ».
Avec le troisième « Contrat départemental de territoire », le département d’Ille et Vilaine souhaite amplifier la territorialisation de ses politiques et renforcer le partenariat avec les intercommunalités, dont Rennes Métropole. A cette fin, la déclinaison du « Contrat départemental de territoire » a été signée le 10 juillet 2018 entre le département et Rennes Métropole.
Dans le cadre du volet n°2 du « contrat départemental de territoire », Rennes Métropole a identifié 26 opérations potentielles pour un montant total de 7 364 815 €. Au sein de la thématique « Sport », une subvention de 354 912 k€ a été inscrite et retenue pour le projet d’extension du centre aquatique de Saint Grégoire.
Dans le prolongement de l’inscription de cette subvention au volet n°2 du « Contrat départemental de territoire 2017-2021 », il vous est aujourd’hui proposé, Chers Collègues, de m’autoriser à solliciter officiellement la subvention correspondante auprès du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES
TRAVAUX PHASE 1 - Extension Vestiaires et VRD 625 303,00 €
Extension vestiaires (par Spadium) 433 230,00 €
Matériel et mobilier 92 073,00 €
VRD (dévoiement réseaux, parvis) 100 000,00 €
TRAVAUX PHASE 2 - Construction Bassin extérieur 2 229 697,00 €
Construction bassin extérieur 5 lignes (par Spadium). 2 194 697,00 €
Matériel et mobilier 35 000,00 €
Sous-Total Travaux 2 855 000,00 €
Assistance Maître d'Ouvrage (Archi, MOE, BET, Contrôle, SPS...) 275 000,00 €
Sous-Total Suivi de travaux 275 000,00 €
Frais de montage et suivi d'opération 61 000,00 €
Sous-Total Divers 61 000,00 €
TOTAL DEPENSES H.T. 3 191 000,00 € + TVA (20 % ) 638 200,00 €
= TOTAL DEPENSES T.T.C. 3 829 200,00 €
RECETTES
1- Subvention Contrat de Territoire (Conseil Départemental, via
RennesMétropole) 354 912,00 €
2- Délégataire de Service Public (apports, emprunts) / Ville de Saint
Grégoire 2 836 088,00 €
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS H.T. 3 191 000,00 €
+ Prise en charge TVA par Commune 638 200,00 €
= TOTAL RECETTES T.T.C. 3 829 200,00 € (©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 42/61 - - COMPTE- RENDU-
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ACTER le projet d’extension tel que défini ci-dessus,
2°/ ACTER la décision du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine d'accompagner le projet d’extension du Centre Aquatique à hauteur de 354 912 €, dans le cadre du « Contrat départemental de territoire 2017- 2021 – Territoire de Rennes Métropole - Volet n°2 ».
3°/ AUTORISER M. Le Maire à solliciter les subventions possibles pour ce type d’équipement, dont la subvention du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine précitée,
4°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document lié à la présente délibération.
5°/ DECIDER d'inscrire les recettes de subventions correspondantes au budget principal de l'exercice (article 1322).
VOTE : 21 VOIX POUR - 3 CONTRE
N° 019/047 ASSOCIATIONS – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2019 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N°2
Contexte / Rappel :
Il vous est proposé d’adopter le versement des subventions aux associations (65743) selon les montants indiqués ci-dessous :
STRUCTURE NATURE TOTAL
Escrime Subvention sur Projet achat Kit initiation 750 euros
Triathlon Achat d’une sortie d’eau « autonome » 1 000 euros
SOLID’AGES Mise en place du projet Sénior lib’ : achat de matériel 500 euros
Union des Commerçants Grégoriens
(UCG) Subvention sur projet 6 555 euros
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées, 2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus, 3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote :
Association SOLID’AGES : M.F.CHEVALIER-C.GICQUEL (©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 43/61 - - COMPTE- RENDU-
019/048 FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - VIE ASSOCIATIVE -JEUNESSE ET SOLIDARITE – DISPOSITIFS DE SOUTIEN FINANCIER « UN JEUNE – UN PROJET » - ATTRIBUTIONS
Contexte / Rappel :
Dans le cadre du dispositif "Un Jeune - Un projet" qui a été institué, il vous est proposé d'allouer les aides financières suivantes :
DISPOSITIF NOM
BENEFICIAIRE
PROJET MONTANT
ALLOUE
Un Jeune
Un projet TROCME Myriam
Rénovation d’une école au
TOGO 200 euros
Un Jeune
Un projet TIGER Guillaume Raid Humanitaire 300 euros Un jeune
Un projet JALOUIN Hugo Echange universitaire 200 euros Un jeune
Un projet VINCENT Léa Stage d’étude au japon 300 euros
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER et AUTORISER le versement des aides pour les montants définis dans le tableau présenté ci-dessus.
2°/ DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/049 VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION MELOD’ILLE
Contexte / Rappel :
Le conseil municipal procède chaque année à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses.
Par ce biais, la commune soutient les associations grégoriennes car elles contribuent à l’attractivité de la ville et permettent à chacun d’avoir accès à l’enseignement des disciplines artistiques et culturelles notamment.
L’association Mélod’Ille (Ecole de musique) doit faire face à des difficultés financières liées notamment :
- Baisse de la subvention du département estimée à 1 900 € - Hausse des frais comptables notamment gestion de la paie 1 850 € 7 750 € - Accompagnement cabinet pour recrutement nouveau directeur 4 000 € (pris en charge par l’association)
Considérant que l’association Mélod’Ille est une association d’intérêt communal en matière d’enseignement artistique et culturel, il vous est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 3 750 euros.
Des rencontres régulières avec le Président et le nouveau Directeur seront programmées afin d’accompagner l’association pendant cette période.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER le versement de la subvention exceptionnelle précitée, 2°/ AUTORISER le versement du montant défini,
3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE (©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 44/61 - - COMPTE- RENDU-
N° 019/050 FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - VIE ASSOCIATIVE - ECOLE DE MUSIQUE (MELOD’ILLE) – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – AVENANT FINANCIER 2019
Contexte / Rappel :
Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec l’Ecole de Musique de Saint Grégoire.
Au titre de l’exercice 2019, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :
subvention globale annuelle de fonctionnement pour 6 000.00 € subvention globale sur projet pour 58 500.00 €
TOTAL SUBVENTIONS FINANCIERES 64 500.00 €
valorisation comptable d’occupation permanente des locaux pour 27 506,40 €
TOTAL VALORISATION LOCAUX 27 506.40 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et de moyens avec l’Ecole de Musique de Saint Grégoire.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/051 FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - VIE ASSOCIATIVE - THEATRE DE LA GATERIE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – AVENANT FINANCIER 2019
Contexte / Rappel :
Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec le Théâtre de la Gâterie.
Au titre de l’exercice 2019, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :
Subvention globale annuelle de fonctionnement pour 7 100,00€ Subvention globale sur projet 5 000,00 €
TOTAL SUBVENTIONS FINANCIERES 12 100,00 € valorisation comptable d’occupation permanente des locaux
o Local dédié Bas de la Lande 12 702.00 € o Salles Centre d’animation de la Forge (Festambul, bandes annonces...) 17 202.00 €
TOTAL VALORISATION LOCAUX 29 904.00 € Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et de moyens avec le Théâtre de la Gâterie de Saint Grégoire.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 24 Juin 2019 45/61
- - COMPTE- RENDU-
N° 019/052 FINANCES LOCALES / SUBVENTIONS - VIE ASSOCIATIVE - ASSOCIATION DE DANSE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – AVENANT FINANCIER 2019
Contexte / Rappel :
Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2018, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec l’Association de Danse de Saint Grégoire.
Au titre de l’exercice 2019, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :
- Subvention globale annuelle de fonctionnement pour ................................. 7 000.00€ - Subvention globale sur projet pour 8 500.00 €
TOTAL SUBVENTIONS FINANCIERES 15 500.00 €
- Valorisation comptable de la valeur locative des locaux utilisés et des consommations en eau, électricité et chauffage............................................. 47 777.00€ - bureau accueil au CAF dédié 1 752 €, - salle des associations 17 787 €, - salle 5 2 640 € - salle multifonctions, 25 598 €
TOTAL VALORISATION+SUBVENTIONS 63 277.00 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association de Danse de Saint Grégoire.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/053 FINANCES LOCALES – FISCALITE – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2020
Contexte / Rappel :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. La nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette fiscalité d’origine environnementale a vocation à limiter la prolifération des panneaux publicitaires sources d’une pollution visuelle, en les taxant en fonction de leur surface. Elle concerne les dispositifs publicitaires enseignes et pré-enseignes.
La réglementation permet à la commune de relever ses tarifs dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, dans la limite d’une augmentation de 5€ par mètre carré.
Compte tenu de la croissance de cet indice, arrêté à + 1,6 % pour 2018 (source INSEE), les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure s'élèvent en 2020 à :
16,00 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
21,10 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
31,90 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ; ©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 46/61
- - COMPTE- RENDU-
2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2020 à :
21,10 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
31,90 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 et plus.
Sur la base de ces tarifs maximums, le détail des tarifs proposé pour 2020 est donc le suivant :
Typologie Surface Tarifs applicables au 1er Janvier 2020
Non numérique
Panneaux publicitaires & pré-
enseignes - 50 m2 21,10 € Panneaux publicitaires & pré-
enseignes + 50 m2 42.20 €
Numérique
Panneaux publicitaires & pré-
enseignes - 50 m2 63,80 € Panneaux publicitaires & pré-
enseignes + 50 m2 126,60 €
En cumulant les
surfaces d'un même
immeuble
Enseignes < ou = 7 m2 exonération
Enseignes > 7 m2 & <12m2 exonération
Enseignes > 20m2 & <50m2 42,20 €
Enseignes > 50 m2 84,40 €
Conformément à la délibération n° 011/071, en date du 23 juin 2011, il est proposé par ailleurs de
procéder sur ces tarifs à une réfaction de 50% sur les dispositifs suivants :
Les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12m² et 20m² ;
Les pré-enseignes de - & + de 1,50m².
Décision(s) proposée(s) :
1°) FIXER, à compter du 1er janvier 2020, à 21,10 € le tarif maximum prévu et servant de référence pour la détermination de l'ensemble des tarifs prévus au 2° et au 3° de l’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales, selon le détail des tarifs précisé ci-dessus.
2°) PRECISER que les autres dispositions (en particulier d’exonérations) restent inchangées.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/054 FINANCES – ELECTIONS - PHOTOTHEQUE MUNICIPALE – CONDITIONS D’UTILISATION DES VISUELS PAR DES TIERS
Contexte / Rappel :
Dans le cadre de la campagne pour les élections municipales de mars 2020, l’article L.52-8 du Code Electoral qui prohibe tout don en nature consenti par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement d’une campagne électorale.
La photothèque municipale dispose de visuels qui pourraient être utilisées par les candidats ou les listes de candidats, à leur demande aux conditions suivantes :
- égalité de traitement entre chaque candidat ou liste de candidats, - reversement, à la collectivité, de droits d’utilisation pour le prix estimé de la prestation. Conseil Municipal du 24 Juin 2019 47/61
- - COMPTE- RENDU-
Il est donc nécessaire de fixer un prix unitaire applicable à chaque candidat (ou liste de candidats) qui souhaiterait acquérir un ou plusieurs visuels appartenant à la photothèque municipale. Une jurisprudence du Conseil d’Etat de 2005 a considéré que le prix de 1 € par cliché était assimilable à un don en nature, prohibé. En conséquence, il est nécessaire de fixer un prix unitaire qui corresponde le mieux possible à la valeur réelle de chaque visuel qui peut être estimée à 20 € TTC.
Cette valeur englobe le coût de la prise de vue et son archivage, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé, les droits du propriétaire de l'œuvre.
La remise du ou des visuel(s) numérique(s) au format "JPEG" sera réalisée sur un support numérique fourni par le demandeur.
En outre, les utilisateurs des visuels seront invités lors de la remise des fichiers numériques à signer une attestation par laquelle ils s’engageront au strict respect des règles relevant du droit à l’image et du droit d’auteur.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le principe d’utilisation et les conditions d’utilisation des visuels de la photothèque municipale par les candidats et liste de candidats dans le cadre strict d’une campagne électorale,
2°/ APPROUVER les modèles de demande d'utilisation et d'attestation d'utilisations joints en annexe,
3°/ APPROUVER le tarif de 20 € TTC par visuel pour une utilisation unique et dans le cadre strict d’une campagne électorale. Les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/055 PETITE ENFANCE – AVENANT PORTANT RESILIATION DE LA CONVENTION D’ACCUEIL AU SEIN DE LA CRECHE MUNICIPALE RENNAISE ANNIE FRATELLINI
Contexte / Rappel :
La Commune de Saint-Grégoire et la commune de Rennes ont engagé, depuis 2001, un partenariat d’accueil petite enfance. Sur cette base, la Ville de Rennes met à disposition de familles grégoriennes 6 places équivalent temps plein au sein de la crèche municipale rennaise « Annie Fratellini » sise 2 Bis rue Père Joseph Wresinski 35700 RENNES, contre le versement par la commune de Saint-Grégoire de participations financières.
Début 2019, les parties ont convenu de la résiliation dudit partenariat sous la condition d’assurer une continuité d’accueil des enfants grégoriens qui étaient d’ores et déjà bénéficiaires d’une place.
En ce sens, la commune de Saint-Grégoire a procédé au renouvellement de cette convention par délibération n°019/010 du 11 mars 2019 pour les 3 prochaines années et propose désormais la signature d’un avenant organisant une résiliation progressive du partenariat.
Au terme de cet avenant chaque enfant grégorien venant à quitter la crèche « Annie Fratellini » ne sera pas remplacé, et la participation financière de la commune de Saint-Grégoire fera l’objet d’une régularisation en fin d’année pour être concordante avec le temps de présence effective des enfants grégoriens dans la crèche.
Il donc proposé au Conseil Municipal de décider de la résiliation progressive du partenariat ci-dessus exposé au moyen d’un avenant dont le projet est ci-annexé.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDE de la résiliation progressive de la convention d’accueil petite enfance dans les conditions exposées dans le projet d’avenant ci-annexé.
2°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents utiles à cette affaire.
VOTE : 21 VOIX POUR - 3 CONTRE (©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 48/61 - - COMPTE- RENDU-
N° 019/056 DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATIONS - VENTE A « COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS » - RECTIFICATIF
Contexte / Rappel :
Le Conseil Municipal du 15 mars 2012 a décidé, par délibération n°012/016, de procéder à la vente de la parcelle cadastrée section AH n°1 au profit du SMPBR, syndicat compétent dans la production et la distribution d’eau potable sur le bassin Rennais.
Considérant le transfert de compétences du SMPBR au profit de « Collectivité Eau du Bassin Rennais » (CEBR), il convient de corriger cette délibération sur l’identité de l’acquéreur et d’autoriser la vente de la parcelle cadastrée section AH n°1 au profit de « Collectivité Eau du Bassin Rennais ».
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDER de vendre la parcelle cadastrée section AH numéro 1 au profit de « Collectivité Eau du Bassin Rennais ».
2°/ DIRE que l’ensemble des autres dispositions de la délibération n° 2012/016 du 15 mars 2012 demeurent inchangées.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la régularisation de l’acte correspondant.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/057 DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS - RETROCESSION LAMOTTE D’UN CHEMIN PIETONS – PARC BROCELIANDE
Contexte / Rappel :
Entre 1990 et 2000, le groupe LAMOTTE a réalisé une opération d’immeubles de bureaux située Parc de Brocéliande.
Nous sommes aujourd’hui sollicités par l’aménageur afin qu’il nous rétrocède le cheminement piétons cadastré section AM n° 411 et 417 situé à l’Est, reliant l’opération à la rue du Vivier Louis.
Le détail parcellaire des emprises est le suivant :
Référence cadastrale Surface
Section AM n° 411 91 m²
Section AM n° 417 144 m²
La rétrocession est envisagée gracieusement.
Il est donc aujourd’hui proposé d’autoriser la rétrocession gracieuse des parcelles cadastrées section AM n° 411 et 417 d’une superficie totale de 235 m² et propriété de la société FIMOREN LAMOTTE, au profit de la commune de Saint-Grégoire.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER la rétrocession gracieuse des parcelles cadastrées Section AM n°411 et 417 d’une superficie totale de 235 m² et propriété de la société FIMOREN LAMOTTE, au profit de la commune de Saint-Grégoire ;
2°/ DIRE que l’ensemble des frais annexes liés à cette rétrocession sont à la charge de LAMOTTE ;
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette rétrocession.
VOTE : UNANIMITE (©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 49/61 - - COMPTE- RENDU-
N° 019/058 DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS – ACQUISITIONS DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE VILLE - RECTIFICATIF
Contexte / Rappel :
Dans le cadre de la requalification du centre-ville, la commune de Saint-Grégoire a été amenée à acquérir plusieurs surfaces issues de propriétés privées.
Le Conseil Municipal a notamment décidé, par délibération n°016/119 du 14 décembre 2016, de procéder à l’acquisition d’une emprise d’environ 28 m² issue de la parcelle cadastrée section AP n°302 appartenant à la copropriété 3 rue de Brocéliande à Saint-Grégoire, au prix estimé par les Domaines dans des avis du 15 et 22 janvier 2016.
Suite à l’intervention du géomètre, il convient de corriger cette délibération sur la dénomination des parcelles objet de la vente ainsi que l’identité du propriétaire, lesdites parcelles appartenant désormais à la société dénommée « SCI MBMC 2 ».
Le détail parcellaire des parcelles à acquérir est le suivant :
Dans le cadre de la même opération, le Conseil Municipal a également décidé, par délibération n°017/025 du 18 mai 2017, de procéder à l’échange foncier de parcelles non bâties et appartenant d’une part à la Commune et d’autre part à la copropriété située Allée Chateaubriand.
Il convient de corriger cette délibération sur la domanialité des parcelles communales objet de l’échange : les parcelles cadastrées section AP n°416 et 420 sont des propriétés communales paysagées issues du domaine public. Elles doivent donc être désaffectées et déclassées du domaine public pour être reversées dans le domaine privé communal afin de pouvoir faire l’objet d’un échange.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ces informations, d’autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées Section AP n°422 et 424 auprès de la SCI MBMC 2, de constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées Section AP n°416 et 420 et d’en autoriser l’échange avec la parcelle cadastrée Section AP n°418 appartenant à la copropriété Allée Chateaubriand.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER l’acquisition foncière des parcelles cadastrées Section AP n°422 et 424 appartenant à la SCI MBMC 2 ;
2°/ CONSTATER la désaffectation des parcelles cadastrées section AP n°416 et 420 constituées de délaissés d’espaces communaux ;
3°/ PRONONCER le déclassement des parcelles cadastrées section AP n°416 et 420 issues du domaine public afin de les reverser dans le domaine privé communal ;
4°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la régularisation des actes correspondants.
VOTE : UNANIMITE
Référence cadastrale Surface (en m²)
Section AP n° 422 (ex n°301 pour partie) 24
Section AP n° 424 (ex n°302 pour partie) 2
Référence cadastrale Surfaces (en m²)
Copropriété Allée
Chateaubriand Section AP n°418 10
Commune de SAINT-
GREGOIRE
Section AP n°420 13
Section AP n°416 1 (©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 50/61 - - COMPTE- RENDU-
N° 019/059 DOMAINE ET PATRIMOINE – RUE DE BROCELIANDE – ACQUISITION D’UN LOCAL A LA « SCCV BROCELIANDE »
Contexte / Rappel :
Afin de répondre à une demande croissante de logements intermédiaires entre le logement familial et les structures d’hébergement, la « SCCV Brocéliande » réalise un ensemble de 75 logements collectifs adaptés aux personnes âgées, rue de Brocéliande et rue de l’Eglise.
Compte tenu du développement de cet ilot du centre-ville, la Commune de Saint-Grégoire souhaite pouvoir mettre un local communal à la disposition des grégoriens, et disposer d’un relais d’information, un lieu de rencontre, d’échange et de convivialité.
Le projet d’animation du local est mis en place par le CCAS de Saint-Grégoire qui développe et dynamise les projets en partenariat avec les professionnels et les bénévoles, mais aussi les partenaires extérieurs et les services de la mairie (service Bien Vieillir, service des sports, médiathèque, service petite enfance...).
A cette occasion, il a donc été proposé d’acquérir, dans le programme réalisé par la « SCCV Brocéliande », un local d’environ 88,84 m² et une terrasse attenante de 68 m², situé au rez-de-chaussée du bâtiment B, implanté rue de Brocéliande.
Ce local sera livré brut de béton, menuiseries posées et réseaux en attente.
Il est ici précisé, que cette acquisition étant d’un montant inférieur à 180 000 € HT, l’avis des Domaines n’est pas nécessaire.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECIDER de se porter acquéreur d’un local auprès de la « SCCV Brocéliande », tel qu’il est désigné ci-dessus, au prix de 1 800 € HT du m², soit un prix total de 159 912 € HT, conformément au projet de contrat de réservation reçu le 24 Mai 2019 avec la SCCV Brocéliande
2°/ PRECISER que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de la Commune
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la régularisation de l’acte correspondant.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/060 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE – COMPOSITION DU CONSEIL DE LA METROPOLE POUR LE PROCHAIN MANDAT 2020-2026
Contexte / Rappel :
L'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié notamment par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 fixe de nouvelles règles de composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui seront applicables au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Des règles spécifiques sont applicables aux EPCI ayant le statut de métropole.
Le nombre et la répartition des conseillers métropolitains sont fixés selon les modalités prévues aux III, IV et VI de l'article L.5211-6-1 précité. Il en ressort :
1. Une répartition de droit commun sur la base de la loi
- Le nombre de sièges a été fixé par le législateur en fonction de la population démographique et sous le régime de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne soit 80 conseillers pour Rennes Métropole.
- A ce nombre de sièges il est ajouté 1 siège aux communes n'en bénéficiant pas à l'issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, soit pour 22 communes de la Métropole.
À l'issue de cette répartition de droit commun, le nombre de sièges de conseillers métropolitains sera ainsi fixé à 102. Conseil Municipal du 24 Juin 2019 51/61
- - COMPTE- RENDU-
2. A cette répartition de droit commun s'ajoute la possibilité pour Rennes Métropole d'ajouter un volant de 10 % de sièges supplémentaires ("mini accord local")
En application du VI de l'article L.5211-6-1 CGCT, dans les métropoles, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre obtenu par application de la répartition de droit commun (cf. alinéas III et IV). Il convient de préciser que, dans l’hypothèse de cet accord local, aucune commune ne peut voir son nombre de sièges diminuer et que les sièges créés viennent s'ajouter aux sièges déjà répartis en application du droit commun.
Il est dès lors possible pour Rennes Métropole d'attribuer 10 sièges supplémentaires aux 102 sièges initiaux, soit un total de 112 conseillers métropolitains pour le prochain mandat 2020-2026.
Cet accord amiable est toutefois encadré par le législateur de la façon suivante :
La part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
- 1° Lorsque la répartition de droit commun (avant accord local) conduit à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'accord local maintient ou réduit cet écart ;
- 2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège avant accord local à l’issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est proposé de mobiliser cette possibilité, garantissant ainsi une meilleure représentativité des communes de taille intermédiaire.
La loi dispose que la population des communes à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret. Le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 est le plus récent décret authentifiant les résultats du recensement de la population.
Le Conseil serait composé de 112 conseillers métropolitains, ainsi répartis :
Communes Nombre de sièges
après
renouvellement
général des conseils
municipaux en mars
2020
Acigné 2
Bécherel 1
Betton 2
Bourgbarré 1
Brécé 1
Bruz 4
Cesson-Sévigné 4
Chantepie 2
Chartres de Bretagne 2
Chavagne 1
Chevaigné 1
Cintré 1
Clayes 1
Corps-Nuds 1
Gévezé 2
La Chapelle-Chaussée 1
La Chapelle-des-
Fougeretz
1
La Chapelle-Thouarault 1 Conseil Municipal du 24 Juin 2019 52/61
- - COMPTE- RENDU-
Laillé 2
Langan 1
Le Rheu 2
Le Verger 1
L'Hermitage 1
Miniac-Sous-Bécherel 1
Montgermont 1
Mordelles 2
Nouvoitou 1
Noyal-Châtillon-sur-
Seiche
2
Orgères 1
Pacé 2
Parthenay-de-Bretagne 1
Pont-Péan 1
Rennes 49
Romillé 1
Saint-Armel 1
Saint-Erblon 1
Saint-Gilles 1
Saint-Grégoire 2
Saint-Jacques-de-la-
Lande
2
Saint-Sulpice-la-Forêt 1
Thorigné-Fouillard 2
Vern-sur-Seiche 2
Vezin-le-Coquet 2
Cette répartition avec "mini accord local" permettrait ainsi l'attribution d’un second siège aux 10 communes les plus importantes démographiquement qui n’avaient obtenu qu’un seul siège au titre de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il convient de souligner qu'en application de l'article L.5211-6 CGCT, le Conseil communautaire doit comporter des suppléants pour les communes ne disposant que d'un seul siège de titulaire au sein du Conseil.
La loi prévoit que cet accord est pris à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, c'est-à-dire le conseil municipal de la Ville de Rennes.
En vertu de l'échéance fixée par la loi, les conseils municipaux des communes membres de Rennes Métropole doivent se prononcer par délibération avant le 31 août 2019 sur la composition du Conseil métropolitain siégeant à compter de mars 2020. A défaut de délibération dans ce délai, les avis sont réputés négatifs.
Le nombre total de sièges au sein du Conseil métropolitain de Rennes Métropole ainsi que celui attribué à chaque commune sera constaté par arrêté de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine, représentant de l'Etat dans le département, après vérification des conditions de majorité requises et ce, au plus tard le 31 octobre 2019 conformément au VII de l'article L.5211-6-1 CGCT.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ RETENIR un nombre de sièges total pour l'effectif du Conseil métropolitain de Rennes Métropole égal à 112 sièges répartis ainsi : Conseil Municipal du 24 Juin 2019 53/61
- - COMPTE- RENDU-
Communes Nombre de sièges après
renouvellement général
des conseils municipaux
en mars 2020
Acigné 2
Bécherel 1
Betton 2
Bourgbarré 1
Brécé 1
Bruz 4
Cesson-Sévigné 4
Chantepie 2
Chartres de Bretagne 2
Chavagne 1
Chevaigné 1
Cintré 1
Clayes 1
Corps-Nuds 1
Gévezé 2
La Chapelle-Chaussée 1
La Chapelle-des-Fougeretz 1
La Chapelle-Thouarault 1
Laillé 2
Langan 1
Le Rheu 2
Le Verger 1
L'Hermitage 1
Miniac-Sous-Bécherel 1
Montgermont 1
Mordelles 2
Nouvoitou 1
Noyal-Châtillon-sur-Seiche 2
Orgères 1
Pacé 2
Parthenay-de-Bretagne 1
Pont-Péan 1
Rennes 49
Romillé 1
Saint-Armel 1
Saint-Erblon 1
Saint-Gilles 1
Saint-Grégoire 2
Saint-Jacques-de-la-Lande 2
Saint-Sulpice-la-Forêt 1
Thorigné-Fouillard 2
Vern-sur-Seiche 2
Vezin-le-Coquet 2
2°/ DIRE que le nombre total de sièges au sein du Conseil métropolitain de Rennes Métropole ainsi que celui attribué à chaque commune sera constaté par arrêté de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine, représentant de l'Etat dans le département, après vérification des conditions de majorité requises et ce, au plus tard le 31 octobre 2019. (©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 54/61 - - COMPTE- RENDU-
Si les conditions de majorité requises ne sont pas atteintes, le préfet fixera le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil métropolitain selon les dispositions fixées par la loi aux II et III de l'article L 5211-6-1 CGCT, à savoir selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêtée au vu du tableau défini à l'article précité.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/061 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES – EDUCATION/JEUNESSE/SPORT : CREATION D’UN POSTE D’ATSEM A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION DE 2 POSTES D’ATSEM A TEMPS NON COMPLET (20/35EME ET 33/35EME) A COMPTER DU 1ER JUILLET 2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Au 1er septembre 2015, un agent titulaire occupant un poste d’ATSEM à TNC (33/35ème) a fait valoir ses droits à la retraite.
Au 1er mars 2017, un agent titulaire occupant un poste d’ATSEM à TNC (20/35ème) a fait valoir ses droits à la retraite.
Afin d’organiser leur remplacement, un agent contractuel a été recruté depuis le 1er janvier 2017 pour effectuer des remplacements sur une base de temps complet.
Considérant les besoins en effectifs de l’activité « Vie scolaire » du service «Jeunesse/enfance/sport», au 1er juillet 2019, il y a lieu de procéder à :
- La suppression d’un poste d’ATSEM à TNC (33/35ème)
- La suppression d’un poste d’ATSEM à TNC (20/35ème)
- La création d’un poste d’ATSEM à TC
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la Filière médico-sociale relevant du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sur les grades d’ATSEM principal de 2ème Classe et d’ATSEM principal de 1ère Classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste d’ATSEM relevant du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sur les grades d’ATSEM principal de 2ème Classe et d’ATSEM principal de 1ère Classe au 1er juillet 2019 . En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
2°/ SUPPRIMER un poste d’ATSEM à TNC (33/35ème) et un poste d’ATSEM à TNC (20/35ème) à compter du 1er juillet 2019
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 24 Juin 2019 55/61
- - COMPTE- RENDU-
N° 019/062 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES –– EDUCATION/JEUNESSE/SPORT : CREATION D’UN POSTE D’ATSEM A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ATSEM A TEMPS NON COMPLET (30/35EME) A COMPTER DU 1ER AOUT 2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Au 1er août 2019, un agent titulaire occupant un poste d’ATSEM à TNC (30/35ème) fera valoir ses droits à la retraite.
Afin d’organiser son remplacement, il y a lieu de procéder à :
- La suppression d’un poste d’ATSEM à TNC (30/35ème)
- La création d’un poste d’ATSEM à TC
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la Filière médico-sociale relevant du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sur les grades d’ATSEM principal de 2ème Classe et d’ATSEM principal de 1ère Classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste d’ATSEM relevant du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sur les grades d’ATSEM principal de 2ème Classe et d’ATSEM principal de 1ère Classe au 1er août 2019 . En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
2°/ SUPPRIMER un poste d’ATSEM à TNC (30/35ème) à compter du 1er août 2019
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement
VOTE : UNANIMITE
N° 019/063 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES – RECRUTEMENT DE QUATRE AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE D’UNE DUREE D’UN AN AU SEIN DU SERVICE « EDUCATION/ENFANCE/JEUNESSE/SPORT » SUR LE GRADE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET A COMPTER DU 01/09/2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Conseil Municipal du 24 Juin 2019 56/61
- - COMPTE- RENDU-
En outre, il est autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Pendant la durée des travaux de rénovation du groupe scolaire Paul Emile Victor, le service « Enfance/Jeunesse/Sport » propose de recruter de manière temporaire quatre agents contractuels pour l’année scolaire 2019-2020 afin de proposer, à terme, une organisation optimale du service. Les agents recrutés auront pour mission principale : l’animation des activités de l’ALSH (soir/mercredi/vacances scolaires), de la pause méridienne, de la garderie du soir et des séjours hiver et été.
Les contrats seront établis, pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, sur les durées hebdomadaires suivantes :
- 2 contrats sur une base de 30/35ème
- 1 contrat sur une base de 29/35ème
- 1 contrat sur une base de 24/35ème
La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°011/132 du 8 décembre 2011 modifiée ou le RIFSEEP instauré par les délibérations n°016/110 du 14 décembre 2016, N°017-080 du 4 septembre 2017 et N°018-072 du 21 juin 2018 sont applicables.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER, Monsieur Le Maire, à recruter quatre agents non titulaires de droit public pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service «Enfance/Jeunesse/Sport», dans les conditions suivantes :
- Période : du 1er septembre 2019 au 31 août 2020
- Durées hebdomadaires : 2 CDD de 30/35ème, 1 CDD de 29/35ème et 1 CDD de 24/35ème - Rémunération : 1er échelon du 1er grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation - Primes et Indemnités instituées par délibérations
2°/ MODIFIER le tableau des emplois à effet au 1er septembre 2019
3°/ INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/064 RESSOURCES HUMAINES – TRANSFORMATION D'UN POSTE DE REDACTEUR EN ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE AU 01/07/2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet (TC) et temps non complet (TNC) nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Au 24 juin 2019, un agent titulaire occupant le poste d’Assistant administratif des services « Patrimoine Communal » et « Espaces Publics » à TC est recruté par voie de mutation par une autre collectivité.
Un agent titulaire du grade de Brigadier-chef Principal est proposé pour assurer le remplacement par voie de détachement.
L'article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 définissent les modalités du détachement qui permet, notamment, la mobilité entre cadre d'emplois de filières différentes (y compris au sein de sa propre collectivité). Conseil Municipal du 24 Juin 2019 57/61
- - COMPTE- RENDU-
En détachement, le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’emplois d’origine et continue à bénéficier dans celui-ci de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le fonctionnaire déroule alors 2 carrières parallèles :
- dans le cadre d'emplois d'origine (ex. : agents de police municipale) - et dans le cadre d’emplois de détachement (ex. : adjoints administratifs territoriaux) Le détachement peut être :
- De courte durée : 6 mois maximum
- De longue durée : 5 ans maximum
A l’issue de la période de détachement, le fonctionnaire peut être intégré dans le cadre d’emplois d’accueil.
L’agent concerné doit demander, par écrit, son détachement.
La collectivité doit saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour avis.
Pour procéder à la nomination par voie de détachement après avis de la CAP, il convient de modifier le tableau des effectifs au 1er juillet 2019 par :
- La création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet
- La suppression d’un poste de Rédacteur à temps complet
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet au 1er juillet 2019
2°/ SUPPRIMER un poste de Rédacteur à temps complet à compter du 1er juillet 2019
VOTE : UNANIMITE
N° 019/065 FONCTION PUBLIQUE – AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES – PATRIMOINE COMMUNAL - TRANSFORMATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE EN ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE AU 01/01/2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations suite à réussite à concours.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Suite au départ de l’agent Responsable Unité Gestion des Bâtiments au sein du service « Patrimoine Communal », l’organisation du service a été repensée au 1er janvier 2019 et segmentée en deux activités « Maintenance et Logistique » et « Propreté » dirigées, chacune d’elles, par des référents.
Il y a donc lieu de procéder à la création d’un poste de « Référent Maintenance et Logistique » chargé de la gestion des bâtiments communaux, de la préparation des manifestations, de l’animation et du pilotage d’une équipe technique de 5 personnes en charge de ces interventions. Le poste est à pourvoir à temps complet à compter du 1er janvier 2019 et relève du cadre d’emplois des Adjoints Techniques.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d'emplois des Adjoints Techniques et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
En parallèle, le poste de Responsable Unité Gestion des Bâtiments est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Conseil Municipal du 24 Juin 2019 58/61
- - COMPTE- RENDU-
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DE CREER un poste de « Référent Maintenance et Logistique », à temps complet, sur les grades du cadre d’emplois des Adjoints Techniques, à compter du 1er janvier 2019,
2°/ DE SUPPRIMER un poste de Responsable Unité Gestion des Bâtiments à temps complet sur le grade de Technicien Principal de 2ème Classe, à compter du 1er janvier 2019
3°/ D’AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder au recrutement dans les conditions suscitées
VOTE : UNANIMITE
N° 019/066 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AUX NOMINATIONS PAR AVANCEMENT DE GRADE – ANNEE 2019
Contexte / Rappel :
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer 12 emplois en catégorie C en raison des nominations par avancement de grade d’agents remplissant les conditions requises pour accéder au grade supérieur.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ D’ADOPTER le tableau des emplois suivants pour l’année 2019 :
Filière Cat Grade actuel à
supprimer
Date
d'effet
Nouveau grade à
créer
Temps de
travail
Nb de
poste
(s)
Administrative C Adjoint administratif 01/07/201
9
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
Temps
Non
Complet
(28/35ème)
1
Administrative C Adjoint administratif
principal de 2ème classe
01/07/201
9
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Temps
Complet
5
Médico-
sociale
C Auxiliaire de
puériculture principal de
2ème classe
01/07/201
9
Auxiliaire de
puériculture
principal de 1ère
classe
Temps
Complet
1
Technique C Adjoint technique 01/07/201
9
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Temps
Complet
3
Technique C Adjoint technique
principal de 2ème classe
01/07/201
9
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Temps
Complet
2
2°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 24 Juin 2019 59/61
- - COMPTE- RENDU-
N° 019/067 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - NOMINATION SUITE A REUSSITE A CONCOURS D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS SUR LE POSTE D’ANIMATEUR DE RPAM A TEMPS NON COMPLET (17.5/35EME) AU 01/07/2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations suite à réussite à concours.
Depuis le 15 juin 2018, un agent est proposé sur le grade d'Educateur territorial de Jeunes Enfants suite à réussite au concours.
Depuis le 1er octobre 2017, l’agent assure les fonctions d’animateur du Relais des Assistants Maternels à Temps Non Complet (17.5/35ème), poste requérant le diplôme d'Educateur de Jeunes Enfants.
Suite à réussite à concours, le candidat inscrit sur la liste d'aptitude est nommé Educateur territorial de Jeunes Enfants stagiaire pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de son stage, il est astreint à suivre une formation d'intégration d'une durée totale de dix jours.
La titularisation intervient à la fin du stage par décision de l'autorité. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut décider que la période de stage soit prolongée d'une durée maximale d'un an.
Considérant que les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste sont inscrits au budget principal.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination stagiaire sur le grade d'Educateur territorial de Jeunes Enfants, par arrêté municipal, de l’agent occupant le poste d’animateur du Relais des Assistants Maternels à Temps Non Complet (17.5/35ème) au 1er juillet 2019
2°/ SUPPRIMER un poste d’Adjoint d’animation Principal de 2ème Classe à temps non complet (17.5/35ème) lors de la titularisation sur le grade d'Educateur territorial de Jeunes Enfants de l’agent suscité au terme de la période de stage.
VOTE : UNANIMITE
N° 019/068 FONCTION PUBLIQUE / AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - NOMINATION SUITE A REUSSITE A CONCOURS D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS SUR LE POSTE DE RESPONSABLE ADJOINT DU JARDIN D’ENFANTS A TEMPS NON COMPLET (17.5/35EME) AU 01/07/2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations suite à réussite à concours.
Depuis le 15 juin 2018, un agent est proposé sur le grade d'Educateur territorial de Jeunes Enfants suite à réussite au concours. (©) Conseil Municipal du 24 Juin 2019 60/61 - - COMPTE- RENDU-
Depuis le 22 août 2016, l’agent assure les fonctions de Responsable adjoint du Jardin d’Enfants à Temps Non Complet (17.5/35ème), poste ouvert sur le grade d'Educateur territorial de Jeunes Enfants au 1er août 2016 et resté vacant. L’agent, titulaire du grade d’Adjoint d’animation Principal de 2ème Classe, occupe le poste d’Adjoint d’animation à temps non complet (17,5/35ème) créé au 1er novembre 2010.
Suite à réussite à concours, le candidat inscrit sur la liste d'aptitude est nommé Educateur de Jeunes Enfants stagiaire pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de son stage, il est astreint à suivre une formation d'intégration d'une durée totale de dix jours.
La titularisation intervient à la fin du stage par décision de l'autorité. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut décider que la période de stage soit prolongée d'une durée maximale d'un an.
Considérant que les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste sont inscrits au budget principal
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination stagiaire sur le grade d'Educateur territorial de Jeunes Enfants, par arrêté municipal, de l’agent occupant le poste de Responsable adjoint du Jardin d’Enfants à Temps Non Complet (17.5/35ème) au 1er juillet 2019
2°/ SUPPRIMER un poste d’Adjoint d’animation Principal de 2ème Classe à temps non complet (17.5/35ème) lors de la titularisation sur le grade d'Educateur territorial de Jeunes Enfants de l’agent suscité au terme de la période de stage
VOTE : UNANIMITE
N° 019/069 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - NOMINATION SUITE A REUSSITE A CONCOURS D'ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE AU 01/07/2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations suite à réussite à concours.
Depuis le 1er juillet 2017, un agent est proposé sur le grade d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe suite à réussite au concours.
L’agent justifie de 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature lui permettant d'être dispensé(e) de l'accomplissement de la période de stage.
Afin de pourvoir à la nomination de cet agent au 1er juillet 2019, il convient de : - créer un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe à temps non complet (31.5/35ème) - supprimer un poste d’Adjoint du Patrimoine à temps non complet (31.5/35ème)
Considérant que les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste sont inscrits au budget principal.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème Classe à temps non complet (31.5/35ème) au 1er juillet 2019
2°/ SUPPRIMER un poste d’Adjoint du Patrimoine à temps non complet (31.5/35ème) au 1er juillet 2019
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination de l’agent par arrêté municipal
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 24 Juin 2019 61/61
- - COMPTE- RENDU-
N° 019/070 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - NOMINATION AU GRADE D'AGENT DE MAITRISE SUITE A PROMOTION INTERNE AU 01/07/2019
Contexte / Rappel :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet (TC) et temps non complet (TNC) nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Depuis le 1er avril 2019, un agent titulaire occupant le poste de peintre au sein du service « Patrimoine Communal » est inscrit sur la liste d’aptitude, au titre de la Promotion Interne, d’accès au grade d’Agent de Maitrise.
Pour procéder à sa nomination, il convient de modifier le tableau des effectifs au 1er juillet 2019 par :
- La création d’un poste d’Agent de Maitrise à temps complet
- La suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à temps complet.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste d’Agent de Maitrise à temps complet au 1er juillet 2019
2°/ SUPPRIMER un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019
2°/ AUTORISER M. Le Maire à procéder à la nomination
VOTE : UNANIMITE