Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 5 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 5 fevrier 2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Étiolles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 5 fevrier 2024)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ÉTIOLLES

Procès-verbal du conseil municipal du 5 février 2024

Présents: Mme Amalia Duriez, M. Eugène Wittek, M. Joël Dugas, Mme Christelle Seigneur, Mme Valérie Benoit,

Adjoints au maire.

M. Pascal Chabert, Mme Chantal Imsand, M. Philippe Journeau, Mme Valérie Pardessus, M. Vincent Pollet, Mme

Patricia Magnetti, M. Jean-François Gomez, M. Justin de Bailliencourt, Mme Rachida Ferhat, Conseillers Municipaux.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L

2121-17 du code général des collectivités territoriale

Absents représentés: Madame Anne-Marie Grandjean donne pouvoir à Amalia Duriez, Monsieur Didier Revenault

donne pouvoir à madame Christelle Seigneur, Monsieur Jean-Marc Morlon donne pouvoir à monsieur Joël Dugas,

Monsieur Edward Cendlak donne pouvoir à monsieur Eugène Wittek, Madame Bouteloup Riva donne pouvoir à

madame Rachida Ferhat

Absents excusés : Madame Cadelec-Layen, Madame Irène Luesma, Monsieur Bertin Julien.

Les conseillers municipaux procèdent à l’'émargement de la feuille de présence.

Mme le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h05.

Mme le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux puis constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination

d’un secrétaire pris dans le sein du conseil municipal, Justin de Bailliencourt a été désigné pour remplir les fonctions

qu'il a acceptées.

Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire demande aux

conseillers s’il y a des remarques sur le procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2023 : pas de remarque.

Suite à l’envoi du registre des décisions, madame le maire demande aux conseillers s’il y a des remarques ou questions

à ce sujet. Pas de remarques. Le registre des décisions est à la disposition des conseillers.

Ilest donné la parole aux rapporteurs :

2024-2-01: Engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et

définition des modalités de concertation — site dit « Domaine des Hauldres » Amalia DURIEZ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L103-2 à L103-6 ; L104-3 ; L300-6 ; L153-54 à L153-59 ; R153-15

à R152-17;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L121-15-1; L121-16 et suivants; L121-17; R121-19 et

suivants ;

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°417-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 prononçant la carence au titre de la période

triennale 2017-2019 pour la commune d’Etiolles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SHRU 490 du 22 décembre 2023 prononçant la carence au titre de la période triennale

2020-2022 pour la commune d’Etiolles ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 26 septembre 2012 ;

Vu les différentes évolutions du PLU qui ont eu lieu depuis son approbation ;

Considérant le projet dit « Domaine des Hauldres », sur les parcelles AD n°1, 2, 4, 18 et 19, propriétés du Conseil

Départemental portant sur la construction de logements en mixité sociale et sur le développement d’une activité

tertiaire au sein du bâtiment dit « ex-IUFM » ;

Considérant que le projet porte sur la construction de logements collectifs ;

Considérant que le projet participe à la réalisation des objectifs de la loi SRU, et présente en conséquence un caractère

d'intérêt général ;

Considérant que le PLU actuel n'autorise pas la construction de logements sur ce secteur du territoire ;

Considérant par conséquent que la mise en œuvre du projet nécessite une mise en compatibilité du PLU ;Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU s'accompagne d’un

examen conjoint de l’évolution des règles d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet associant l'Etat et les

personnes publiques associées ;

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU impliquera la

réalisation d’une enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur l’évolution des règles

d'urbanisme nécessaire à sa réalisation ;

Vu l'avis favorable de la commission Cadre de Vie, consultée par voie électronique conformément à la délibération

n°2022/4/39, article 23 de la « Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Décide d'engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU permettant la

construction de logements et le développement d’une activité tertiaire au sein du bâtiment dit « ex-IUFM » sur le site

dit « Domaine des Hauldres » ;

Décide de définir les modalités de concertation suivantes :

Tenue d’une réunion publique d’information sur le projet et la procédure, à minima ;

Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public. La durée et les dates de cette

mise à disposition seront définies selon l’avancement de la procédure.

Charge le Maire à signer tous documents et pièces afférentes à la mise en œuvre de la procédure ;

Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l'Essonne.

2024-2-02 : Principe de la réservation en flux des logements sociaux ; Anne-Marie GRANDJEAN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi « Ville » ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la Citoyenneté.

Vu la loi n° 2018-1021 du 16 octobre 2028 portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »,

Vu le projet de convention type : Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations

de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire ;

Considérant que la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, initiée en 2014 par

la loi ALUR, s'est traduite par de nombreuses évolutions législatives : loi dite «Ville», loi Egalité et Citoyenneté, loi dite

« ELAN», loi dite « 3DS » ;

Considérant la nécessité de passer de la gestion en stocks à la gestion en flux des logements sociaux,

Considérant que cette réforme consacre les EPCI comme « chefs de file» de la politique de gestion de la demande et

des attributions de logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l'habitat qu'ils sont eux-mêmes

amenés à définir sur leur territoire au travers du Programme Local de l'Habitat ;

Considérant que la politique d'équilibre de peuplement au niveau intercommunal est définie dans un cadre

partenariat regroupant l'ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) coprésidée par le

préfet et le président de l'EPCI et composée de l'ensemble des acteurs du logement social du territoire, notamment

les communes, les bailleurs et les associations ;

Considérant qu'ainsi, les intercommunalités ont la responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques au

travers notamment de la CIL, de la Convention Intercommunale des Attributions (CIA) et du Plan Partenariat de Gestion

de la Demande et d'information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS).

Vu l'avis favorable de la commission Vie de la Cité, consultée par voie électronique conformément à la délibération

n°2022/4/39, article 23 de la « Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

Approuve le principe du passage à la gestion en flux des réservations, selon lequel désormais, les logements ne sont

plus identifiés « par réservataires ». Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement selon les

règles de priorité entre réservataires déterminés en amont.

Dit que pour mettre en œuvre la gestion en "flux, la ville devra signer avec chaque bailleur social auprès duquel elle a

des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations,Approuve le principe de la convention type de passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la ville et

chaque bailleur,

Autorise Madame le maire à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la

présente délibération,

Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l'Essonne.

Prochain conseil municipal : le 4 avril 2024 en salle du Conseil.

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h30. Ce procès-verbal est consultable en Mairie ainsi que sur le

site Internet de la commune