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Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Fiscalité,
COMPTE RENDU IN EXTENSO
seconda sessione urdinaria DI U 2022
Reunione di i
27 e 28 D’UTTOBRE DI U 2022
2ème SESSION ordinaire DE 2022
REUNION Des 27 et 28 OCTOBRE 2022
(1ma ghjurnata - 1ère journée) 2
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2022
REUNIONE DI I 27 È 28 D’UTTOBRE DI U 2022
2ÈME SESSION ORDINAIRE DE 2022
RÉUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE 2022
JOURNÉE DU JEUDI 27 OCTOBRE 2022
Ouverture de la séance des questions orales à 10h15
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
Question n° 2022/O2/066 posée par M. Jean-Martin MONDOLONI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un nouveau souffle pour la Corse » : Discussions avec Paris et politiques de proximité 8 Réponse de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse. 10 Droit de réponse de M. Jean-Martin MONDOLONI 14
Question orale n° 2022/O2/067 posée par M. Don-Joseph LUCCIONI au nom du groupe « Fà populu inseme » : opérations récemment réalisées et en cours, portées et/ou financées par la Collectivité de Core sur la commune d’Aiacciu et dans le pays Ajaccien. 14
(Brouhaha - Hemicycle occupé par les collectifs des prisonniers politiques)
SUSPENSION DE SÉANCE À 10H45
REPRISE DES TRAVAUX A 21H22
Ouverture de la séance publique à 21H22
Appel nominal des conseillers - Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Mme Sandra MARCHETTI 16
Point d’ordre de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS Présidente de l’Assemblée de Corse 16 3
Lecture de la résolution de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse sur le maintien en détention des prisonniers politiques 16
VOTE résolution 17
Vote dérogation au temps de travail pour les agents du SG 18
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 262 : Appruvazione di i prucessi verbali di e sessione di l'Assemblea di Corsica di i 28 è 29 di lugliu è di u 29 di sittembre di u 2022 Rapport n° 262 : Approbation des procès-verbaux des sessions de l’Assemblée de Corse des 28 et 29 juillet et du 29 septembre 2022
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse 19
VOTE rapport 19
Raportu nu 259 : Creazione di « Corsica pruspettiva 2050 » : Scenarii pè e prossime generazione
Rapport n° 259 : Création de « Corsica pruspettiva 2050 » : Scenarii pour les prochaines générations
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse 20
Lecture du rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (rapport n° 2022/O2/028) par Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, rapporteure 22
Prises de parole :
M. Alex VINCIGUERRA 22 M. Ghjuvan’Santu LE MAO 23 M. Jean-Christophe ANGELINI 25 Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA 26 M. Jean-Martin MONDOLONI 27 M. Pierre GHIONGA 28
Le Président Gilles SIMEONI 30 La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS 31
VOTE rapport 32 4
Raportu nu 269 : Designazione è mudificazione di i raprisentanti di l'Assemblea di Corsica in varii urganisimi
Rapport n° 269 : Désignation et modification des représentants de l'Assemblée de Corse au sein de divers organismes
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse 32
VOTE rapport 33
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 270 : Validazione di u prugettu di cunvenzione quatru Auturità di Gestione - Organisimu intermediariu, detta « Cunvenzione AG/OI » trà a Cullettività di Corsica (CdC/OEC) è u Statu (DGAMPA) in quantu à a messa in opera di e misure regiunalizate di u PN FEAMPA pè a Corsica pè u periudu 2021-2027
Rapport n° 270 : Validation du projet de convention-cadre Autorité de gestion- Organisme intermédiaire dite convention AG/OI entre la CdC/OEC et l’Etat (DGAMPA) relative à la mise en œuvre des mesures régionalisées du PN FEAMPA pour la Corse durant la période 2021/2027
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Guy ARMANET, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse 34
Lecture du rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (rapport n° 2022/O2/037) par Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, rapporteure 36 Avis de la Commission des finances et fiscalité 36
Prises de parole :
Mme Frédérique DENSARI 37 M. Paul-Félix BENEDETTI 37 M. Guy ARMANET 38 La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS 39
VOTE rapport 40 5
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 258 : Mudificazione à u Regulamentu internu di l’Assemblea di Corsica rilative à l’usu di a visiocunferenza in u quatru di l’adopru urdinariu
Rapport n° 258 : Modifications au Règlement Intérieur de l’Assemblée de Corse relatives à l’usage de la visioconférence en régime ordinaire
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse 42
Lecture du rapport de la Commission Permanente par Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse 42 Mme Santa DUVAL, présentation amendement n°1 43 M. Jean-Martin MONDOLONI 44 M. Romain COLONNA 45 Mme Santa DUVAL : Retrait de l’amendement 45
VOTE rapport 46
Raportu nu 257 : Mudificazione à u Regulamentu Internu di l’Assemblea di Corsica rilative à a transpusizione di dispusizione novi in quantu à a procedura d’adattazione legislative è e cundizione di publicità di l’atti
Rapport n° 257 : Modifications au Règlement Intérieur de l’Assemblée de Corse relatives à la transposition de nouvelles dispositions concernant la procédure d’adaptation législative et la publicité des actes
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse 47
VOTE rapport 47
Raportu nu 256 : Aduzzione di parechji appicci (II, III et VIII) à u Regulamentu Internu di l’Assemblea di Corsica
Rapport n° 256 : Adoption de plusieurs annexes (II, III et VIII) au Règlement Intérieur de l’Assemblée de Corse
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse 48 Lecture de l’amendement proposé par la Commission permanente. 48
Prises de parole :
Mme Chantal PEDINIELLI 50 M. Hyacinthe VANNI 51 6
Avis favorable du Conseil exécutif 52
VOTE amendement 52 VOTE : ANNEXE II 52
RISORCE UMANE / RESSOURCES HUMAINES
Raportu nu 280 : Mudifica di u tavulellu di l'effettivi di a Cullettività di Corsica
Rapport n° 280 : Modification du tableau des effectifs de la Collectivité de Corse
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse 54
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité 55
Prises de parole :
Mme Chantal PEDINIELLI, présentation amendement déposé par le groupe « Un Soffiu novu » 55
M. Paul-Félix BENEDETTI 56
En réponse, M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif 57 Avis de l’Exécutif sur l’amendement 61
VOTE amendement 61 VOTE rapport amendé 61
Rapport nu 302 : Mudifica di u tavuleddu di l'effittivi di a Cullittività di Corsica
Rapport n° 302 : Modification du tableau des effectifs de la Collectivité de Corse
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse 62
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité 63
VOTE rapport 63 7
INSTITUZIONE / INSTITUTION
Raportu nu 304 : Avisu nantu à u prughjettu di dicretu rilativu à u modu di disignazioni di i soci di a Camara di i Tarritorii
Rapport n° 304 : Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation des membres de la Chambre des Territoires
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse 64
VOTE CARACTÈRE D’URGENCE 64
Prises de parole :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA 66 M. Jean-Martin MONDOLONI 67 M. Paul-Félix BENEDETTI 67- 68
En réponse M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse 68
VOTE rapport 69
Suspension de la séance à 23 h 50 8
Ouverture de la séance de questions orales à 10 h 15.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Per piacè, emu da principià, pigliate piazze, quelli chì sò fore entrite,
per piacè, fatte appena di silenziu. À ringrazià vi.
Sè vo site pronti, emu da principià incu e dumande à bocca.
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
* Question orale n° 2022/O2/066 - Discussions avec Paris et
politiques de proximité, posée par M. Jean-Martin MONDOLONI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un nouveau souffle pour la Corse ».
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Président, ma question fait écho à un mouvement
d'humeur de quelques élus du rural qui ont publié une tribune la semaine dernière et qui, de mon point de vue, relève d'un malaise un peu plus profond que la situation locale qu'ils vivent, car vous n'êtes pas sans savoir que le monde rural de façon générale, l'intérieur ce qu'on appelle communément la Corse profonde, se sentent un peu oubliés par le processus en cours.
On peut le comprendre tant il est vrai que les problématiques du
quotidien, là aussi terme communément admis, sont peu, pas évoquées, ou en tout cas assez peu érigées en priorité, tant il est vrai qu'elles sont souvent masquées par l'obsession statutaire.
La question n'est pas de négliger ou de minorer les leviers qui sont les
vôtres en matière d'aides, notamment aux tiers, de règlements d'aides aux communes dont on sait qu'ils ont été revisités à la hausse, tout comme les tournées qu'à bon droit, vous et vos services organisez dans les territoires, mais ils ne suffisent manifestement pas à combler ce malaise. Et pour cause, car ce malaise révèle quelque chose de notre point de vue de plus profond, car nous étions de ceux qui, à l'époque des discussions précédentes avec la ministre GOURAULT, disait qu'il fallait renforcer notamment le bloc intercommunal, en 9
version allégée de notre point de vue, par l'attribution sous forme de subdélégation de nos propres compétences ; en version plus poussée par un statut spécial des EPCI, mais je suis déjà dans le détail.
Nous on maintient qu'en matière de décentralisation, il faut aller
beaucoup plus loin car ce qu'on a fait au cours du temps, au cours des précédents statuts, au cours de l'énergie que vous avez mis au profit de cette collectivité unique, n'a eu pour seul objectif que centraliser les pouvoirs depuis cette maison où aujourd'hui, il n'y a plus de respiration possible dans les territoires.
Il faut donc opérer, de notre point de vue, un rééquilibrage, y compris
depuis le mode de scrutin, car il apparaît qu'avec la disparition des départements, en effet, le sentiment est désormais acté dans beaucoup d'esprits, et je pense qu’au-delà du sentiment, l'exercice que non pas Gilles SIMEONI, que vous es-qualité vous exercez, donne l'impression aujourd'hui qu'il n'y a plus d'alternative possible et que tout dépend de cette maison.
Il ne faudrait pas que notre hémicycle soit sourd à ces voix et, je
devine l'argumentation qui a été préparée par votre cabinet, qui va du comité de massif aux tournées que vous exercez. Ce n'est pas de ça dont il s'agit, c'est que nous posions ensemble les bases de ce malaise et que vous soyez en situation de fixer ce qui, de notre point de vue, manque pour l'heure, c'est-à-dire une méthode et un objectif.
La méthode, ça ne peut pas être seulement la concertation avec les
entités intercommunales ou communales.
L'objectif, pour notre part, c'est de donner des signes tangibles. Ces
signes tangibles, je viens de les évoquer, ça pourrait être la volonté que vous manifesteriez de subdéléguer aux EPCI ou directement aux communes, un certain nombre de compétences.
Plus généralement, Monsieur le Président, notre question est de savoir
comment vous entendez lever ces inquiétudes ? Comment vous répondez en vous détachant des notes qu'on vous a préparées, les yeux dans les yeux, à ces hommes et ces femmes qui peuplent les territoires de la ruralité, comment j'allais dire, vous décrochez de vos notes pour vous regarder dans le miroir de vos promesses passées ?
Je vous remercie. 10
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
La parole est au Président de l'exécutif.
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci Madame la Présidente.
Commencer la session les yeux dans les yeux avec vous, c'est toujours
un plaisir intense et partagé, j'espère !
Alors, je me détacherai de mes notes et j'essaierai de vous répondre
aussi complètement que possible, même si nous devrons bien sûr prolonger les échanges.
Trois points : d'abord, ce qui est fait et ce qui est en train d'être fait.
Deuxièmement, la question de l'implication des communes et
intercommunalités, des maires et présidentes et présidents d'intercommunalités dans le processus.
Et troisièmement, les questions de fond que nous aurons à traiter dans
ce processus, s’il reprend son cours normal et en toute hypothèse, dans le cadre des perspectives de réforme que nous pourrions essayer de faire aboutir.
Alors, ce qui est fait, je ne vais pas être long, vous l'avez rappelé, je
crois que la problématique de l'intérieur, de la ruralité, de la montagne est au cœur de nos préoccupations, nous l'avons démontré, je le redis, mais simplement pour mémoire, la création du comité de massif, le renforcement des dispositifs d'aides, l'augmentation de 20 % de la dotation quinquennale en revisitant les règlements pour que les petites communes, et donc particulièrement celles de l'intérieur et de la montagne, soient proportionnellement plus aidées que les autres, la création du fonds de territorialisation, l'élargissement du dispositif visant à faire face aux catastrophes naturelles ou aux incendies, le règlement « Una casa per tutti - una casa per ognunu ».
Vous savez que l'aide apportée aux communes et aux
intercommunalités par la Collectivité de Corse, est une aide considérable, sans équivalent en France, notamment pour les collectivités de même strate ou de strate équivalente, qu'il s'agisse des départements ou des régions dans le droit commun.
Il faut quand même le rappeler, cela ne crée aucun droit pour la
Collectivité de Corse, et encore moins quelle qu’intention que ce soit de 11
s'immiscer dans le libre exercice par les communes, intercommunalités de leurs compétences. Mais ça veut dire qu'il y a une relation qui est une relation de qualité, une relation suivie.
Je rappelle qu'en 4 ans, ce sont 350 M€ d'aides directes qui ont été
organisés à travers des règlements qui fixent des critères et qui garantissent la lisibilité et l'équité, 350 M€ d'aides directes aux communes et intercommunalité et la plus grande part de cette aide directe est pour les communes de l'intérieur et les communes de montagne.
Deuxièmement, il y a une perspective qui est aujourd'hui parasitée,
voire paralysée de processus de dialogue avec l'État pour essayer de définir une solution politique globale et quelle que soit l'évolution des jours et des semaines à venir, et nous l'espérons favorable, il faudra bien qu'à un moment ou à un autre, cette solution politique globale se construise dans le dialogue.
En ce qui concerne l'implication, jusqu'à aujourd'hui dans le processus
des maires, des communes et intercommunalités, figurent dans la délégation, vous le savez, les deux présidents d'associations de maires Pumonte et Cismonte, et un certain nombre d'élus qui sont partie prenante de la délégation sont également maires par ailleurs, ce qui assure une représentation dans le périmètre de cette délégation.
Mais au-delà de cela, il faut bien sûr impliquer de façon structurelle et
ça participe de l'animation que la Collectivité de Corse a vocation à organiser, de l'animation du processus. Et c'est aussi un des enjeux, par exemple, il y avait eu le premier tour de Corse des communes et intercommunalités en 2019 par l’AUE, c'était à l'époque Jean BIANCUCCI qui s'en était occupé, il y a aujourd'hui Julien PAOLINI qui a pris la suite dans le cadre des contractualisations, d'une part, et d'autre part, de la prise en compte du fait urbain. Et je crois que ça donne là aussi une intensité, notamment sur la perspective de mise à disposition d'ingénierie, une intensité qui doit se poursuivre par un dialogue constant. J'ai eu l'occasion de le dire notamment avec les maires, notamment les maires à titre principal du Pumonte, et lors du congrès des maires organisé par le président de CICCOLINI, mais de nombreux maires de Haute-Corse étaient présents.
Au-delà de ça, je vous rappelle que pendant cette session, nous aurons
également à nous prononcer sur, enfin allais-je dire, un projet de décret sur l'évolution de la Chambre des territoires. Alors, une chambre des territoires, dont la composition imparfaite jusqu'à aujourd'hui, est sans doute une des explications, même si non exclusive, d'un fonctionnement qui est à bas régime. 12
Ce qui est proposé aujourd'hui, n'est pas la reprise, malheureusement,
il faut le regretter, des propositions de l'Assemblée de Corse et de la Chambre des territoires elle-même. Mais cette proposition permet quand même d'élargir la composition à la chambre des territoires, en ce que chaque intercommunalité aurait 3 représentants dans la Chambre des territoires, ce qui permettrait, notamment dans la phase de discussion, d'avoir tout l'espace nécessaire pour que nous puissions échanger de façon régulière et structurante.
Troisième et dernier point, sur l'évolution institutionnelle, devons-
nous repenser la répartition des compétences, la répartition des ressources fiscales et l'organisation des rapports entre la Collectivité de Corse et les différentes communes et intercommunalités ? Je pense que c'est indispensable. Le mode de scrutin, alors vous savez que nous aurons à nous prononcer à nouveau pour avis, sur une proposition du sénateur PANUNZI, la représentation des territoires au sein de l'hémicycle est une question complexe, vous le savez, je me tourne vers Pierre GHIONGA, qui était un partisan du bicamérisme. Bon, nous aurons peut-être à en reparler.
En ce qui nous concerne, nous sommes hostiles, vous le savez, à ce
qu'il y ait une représentation territorialisée au sein de la Collectivité de Corse, dans la mesure où cette représentation territorialisée nous semble incompatible avec le fait que cette Assemblée est composée d'élus qui, quel que soit leur territoire d'origine, ont vocation à représenter la Corse tout entière. Donc ça, c'est notre vision de principe.
Ceci étant, il faut aussi réfléchir bien évidemment qu’y compris dans
le jeu institutionnel, les territoires soient justement représentés.
Donc pas de problème pour rouvrir cette discussion.
En ce qui concerne le transfert de compétences, mais avant de parler
de transfert de compétences, je me tourne vers Charlotte TERRIGHI, sa position, elle a eu l'occasion de me l'a donner souvent, elle l’a exprimée, elle fait partie de celles et ceux qui pensent qu'il faut regrouper les communes et que les communes, en l'état, ne sont plus viables parce qu'on sait par exemple qu’il y a un grand nombre de communes en Corse dont le conseil municipal a peine à être formé et que souvent, le conseil municipal dans son intégralité dépasse même presque le nombre de résidents permanents de la commune.
Quand on voit des communes qui ont des budgets de 10 ou 15 000 €,
se pose la vraie question de leur capacité à exercer les compétences actuelles qui leurs sont dévolues par la loi. 13
Alors je sais que c'est un terrain qui est miné, parce que chaque Corse
est profondément attaché à son village et donc à sa commune. Mais à cela aussi, nous devons réfléchir.
En ce qui concerne la redistribution aux intercommunalités, avant de
parler de redistribution, il me semble, et je parle sous le contrôle d’élus engagés dans les intercommunalités, nous l'avions dit dès la loi NOTRe, que le premier problème à traiter, avant même d'aller vers de nouvelles compétences, est celui de la capacité des intercommunalités actuelles à exercer les compétences qui leur sont confiées par la loi, avec des budgets qui sont des budgets éthiques, extrêmement faibles et notamment, et nous l'avions dit, parce que les intercommunalités, pour la plupart d'entre elles, ne correspondent pas à une réalité géographique, à une réalité vécue, administrative, etc., ce qui crée des difficultés énormes. De cela, il faut que nous parlions tranquillement.
Un dernier mot, je veux dire vraiment, on ne peut pas imaginer un
instant que le Conseil exécutif, la majorité territoriale et j'allais dire toutes les forces qui sont représentées ici, rêvent d'une Corse corsetée, centralisée avec une espèce d'hégémonie de la Collectivité de Corse. Ça ne peut pas fonctionner et ça ne pourra pas fonctionner.
Donc il faut bien évidemment que nous fassions évoluer cette
situation en ayant en tête aussi les contraintes objectives qui pèsent sur nous. Les difficultés que rencontrent les communes et les intercommunalités, sont la transposition au plan administratif et institutionnel de la réalité de notre île aujourd'hui, avec des déséquilibres démographiques, d'occupation spatiale, de répartition des services publics qui sont des déséquilibres profonds et nous devons travailler à corriger ces déséquilibres par une politique d'ensemble.
Donc pas de problème pour aller vers cette discussion. Et j'ai eu
l'occasion de rencontrer personnellement plusieurs des signataires de la lettre qui a conduit à votre question orale, les 10 signataires de communes du Boziu, et je leur ai dit que bien sûr, nous étions toutes et tous conscients des difficultés à aborder. Certaines ne sont pas vraies, ils me disent on parle de disparition de la dotation quinquennale, je confirme que personne n'a envisagé de faire disparaître la dotation quinquennale. Mais des autres inquiétudes sont fondées et je pense que nous devons être à l'écoute et créer les conditions pour que toutes ces questions soient posées et traitées.
Je vous remercie, les yeux dans les yeux ! 14
M. Jean-Martin MONDOLONI
J'ai 30 secondes pour répondre, Madame la Présidente ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Les yeux dans les yeux, Monsieur le Président, votre réponse est
comme toujours hypnotique, mais j'y trouve quelques éléments de satisfaction.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
La deuxième question va être posée par Don-Jo LUCCIONI.
* Question orale n° 2022/O2/067 posée par M. Don-Joseph
LUCCIONI au nom du groupe « Fà populu inseme » : opérations récemment réalisées et en cours, portées et/ou financées par la Collectivité de Core sur la commune d’Aiacciu et dans le pays Ajaccien.
M. Don-Joseph LUCCIONI
À ringrazià vi.
Question relative aux opérations récemment réalisées et en cours
portées et/ou financées par la Collectivité de Corse, sur la commune d'Aiacciu et dans le pays ajaccien.
Monsieur le Président du Conseil exécutif, caru Presidenti,
inaugurations de la structure de sport de sable au CSJC, je me tourne vers Dany ANTONINI, et de l'agora du quartier d’I Canni, réouverture du cinéma Laetitia, projet de réhabilitation de l'établissement de Notre-Dame et du Parc Berthault, toutes ces réalisations, Monsieur le Président, récentes ou à venir sur la commune d’Aiacciu, ont en commun d'être portées ou financées par la Collectivité de Corse dans le cadre de ses différents plans, programmes et règlements.
Elles viennent s'ajouter aux opérations routières menées par la
Collectivité de Corse sur le réseau du grand Aiacciu depuis 2015. 15
Ainsi, la Collectivité de Corse, notamment sous votre impulsion,
Monsieur le Président, s'attelle à répondre dans un esprit d'équité territoriale, au défi du retard historique des infrastructures routières du territoire d'Aiacciu et de sa périphérie.
Cette conception de rattrapage historique dépasse très largement la
question des infrastructures routières pour embrasser les domaines sportif, artistique, culturel et social, notamment sur les opérations mentionnées précédemment.
Ainsi, la Collectivité de Corse remplit son rôle d'institution de projet
et de mission au service de la Corse et des Corses, donc du territoire Ajaccien et des Ajacciens.
A rebours de déclarations qui peuvent paraître dans la presse et d'une
opinion injustement véhiculée d’un désintérêt pour Aiacciu et sa région, notre institution se tient aux côtés des acteurs publics et privés de ce territoire, à commencer par la ville d’Aiacciu….
(Brouhaha).
(Hémicycle occupé par les collectifs des prisonniers politiques)
M. le Président Gilles SIMEONI
Présidente, vous pouvez suspendre ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
La séance est suspendue.
La séance suspendue à 10 h 45 est reprise à 21 h 22. 16
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci de rejoindre vos places.
Suite à l'interruption de ce matin et suite aussi à une décision de la
conférence des Présidents, nous avons décidé de surseoir à la séance des questions orales, donc les questions orales évidemment sont reportées. Ça c'est le premier point.
Nous allons maintenant procéder à l'appel nominal des Conseillers.
Mme Sandra MARCHETTI, secrétaire de séance, procède à
l’appel nominal des Conseillers.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Suite aux échanges que nous avons eus tout au long de la journée avec
la délégation des représentants des associations de soutien aux prisonniers, ainsi que les représentants des syndicats étudiants, une résolution a été produite par le Conseil exécutif, les élus de l'Assemblée réunis en conférence des présidents.
Je vais vous donner lecture de cette résolution, je la soumettrai ensuite
à votre approbation, donc elle sera soumise à votre vote. A la suite de ce vote, nous reprendrons l'ordre du jour de la session.
Résolution du Conseil exécutif de Corse et de l'Assemblée de Corse :
VU la déclaration de la délégation des élus de la Corse, en date du 7
octobre 2022, également signée par des dizaines de maires et présidents d’intercommunalités,
VU la décision de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2022,
VU la déclaration co-signée par 11 associations de soutien aux
prisonniers anciens prisonniers politiques et organisations syndicales et politiques, lue et remise ce jour aux élus du Conseil exécutif de Corse et de l’Assemblée de Corse,
Le Conseil exécutif de Corse et l’Assemblée de Corse
RAPPELLENT et réitèrent les termes de la déclaration des élus de la
Corse en date du 7 octobre 2022. 17
CONSIDERENT que ce sont aujourd’hui les maintiens en détention
de Pierre ALESSANDRI et d’Alain FERRANDI qui sont et peuvent être générateurs d’un trouble à l’ordre public, et non leur accès à un régime de semi- liberté.
RELEVENT que cette motivation, uniquement fondée sur le trouble à
l’ordre public, ignore totalement les logiques de démocratie, de dialogue et d’apaisement qui prévalent en Corse depuis plusieurs années.
SOULIGNENT que l’arrêt de la Cour de cassation en date du 26
octobre 2022 ouvre la voie à un réexamen rapide des demandes de semi-liberté régulièrement déposées depuis 2017 par Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI.
SOUHAITENT que ces demandes soient examinées au plus vite.
AFFIRMENT qu’après plus de 23 années de détention, la libération
de ces deux hommes est conforme au droit et à la justice, aspiration partagée par la société corse dans toutes ses composantes.
RAPPELLENT que cette position, comme celle de l’exigence de
vérité et de justice pour Yvan COLONNA, a été exprimée à plusieurs reprises de façon solennelle et unanime tant par l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse, que par de très nombreux maires, parlementaires, élus, et organisations humanitaires, en Corse comme à l’extérieur de l’île.
CONSIDERENT que le refus incompréhensible de permettre à Pierre
ALESSANDRI et à Alain FERRANDI d’accéder à un régime de semi-liberté suscite au sein de la société corse des tensions qui mettent en danger le processus de discussion engagé entre la Corse et l’Etat.
ASPIRENT à poursuivre le processus de dialogue dans des conditions
apaisées.
DEMANDENT donc, solennellement, au plus haut niveau du
Gouvernement et de l’Etat, des actes politiques, prenant en compte l’ensemble de ces éléments, de façon à créer les conditions de la reprise du processus en cours.
Rappelant que dans l’histoire contemporaine de la Corse, les
négociations politiques ont toujours pris en compte la question des prisonniers.
DEMANDENT que le processus de discussion engagé entre la Corse
et l’Etat intègre cette problématique dans toutes ses dimensions (retour à la 18
liberté, condamnation pécuniaires, Fijait, logique d’apaisement en direction des jeunes ayant participé aux manifestations du printemps dernier).
DEMANDENT qu’une réunion sur cette question, associant les
associations de prisonniers et anciens prisonniers, leurs avocats, les élus de la Corse, et des représentants du Gouvernement soit organisée au plus vite, dès le mois de novembre 2022.
Je soumets donc à votre approbation cette résolution et nous voterons
à main levée.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
La résolution est donc ADOPTEE à l'unanimité.
(Applaudissements).
Alors, compte tenu de l'heure tardive, en accord avec le Président du
Conseil exécutif, je vous propose d'autoriser les agents du secrétariat général de l'Assemblée à déroger aux horaires habituels du temps de travail.
Donc évidemment, cette dérogation, elle est motivée par la longueur
de l'interruption de séance d'aujourd'hui bien sûr, donc je les remercie bien évidemment, merci beaucoup à tous de votre patience et d'être à nos côtés en cette heure tardive.
Donc qui s'oppose à cette dérogation ? Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas au vote ?
La dérogation est votée. Merci.
En accord avec l'ensemble des présidents de groupes et le Président de
l'exécutif, nous allons maintenant procéder d'abord à l'adoption du procès-verbal de l'Assemblée de Corse des 28 et 29 juillet dernier et également du 29 septembre dernier. 19
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 262 : Appruvazione di i prucessi verbali di e sessione
di l'Assemblea di Corsica di i 28 è 29 di lugliu è di u 29 di sittembre di u 2022.
Rapport n° 262 : Approbation des procès-verbaux des sessions de
l’Assemblée de Corse des 28 et 29 juillet et du 29 septembre 2022.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Est-ce qu'il y a des remarques sur ces procès-verbaux ? Non.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ?
Les procès-verbaux sont adoptés.
Monsieur le Président, si vous êtes d'accord, je présente le rapport que
j'ai inscrit à l'ordre du jour qui concerne la mise en place d'un outil de prospective « Corsica 2050 ».
Juste un petit point d'information sur la séquence des rapports à venir
pour que chacun puisse se préparer, ceux qui avaient préparé des interventions et également les conseillers concernés.
Par contre, il faudrait que là pour le coup on ait un peu de silence, je
crois qu’il n’y a plus personne qui va sortir du coup.
Donc nous allons passer d'abord le rapport « Corsica pruspettiva
2050 ». Nous allons passer un rapport sur le FEAMPA, la désignation et la modification des représentants de l'Assemblée de Corse dans différents organismes, nous avons également l’avis sur la Chambre des Territoires, l'adaptation législative qui a une conséquence sur la Chambre des territoires et le tableau des effectifs. Et puis il y aura une désignation également.
Donc, on va essayer de passer ces rapports, pour ceux qui devaient
intervenir, préparez-vous, merci. 20
Raportu nu 259 : Creazione di « Corsica pruspettiva 2050 » :
Scenarii pè e prossime generazione.
Rapport n° 259 : Création de « Corsica pruspettiva 2050 » :
Scenarii pour les prochaines générations.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Alors le rapport qui vous a été proposé « Corsica pruspettive 2050 »
propose la mise en place d'une démarche prospective au sein de l'Assemblée de Corse, qui aura pour finalité principale de produire un certain nombre de scénarii à l'horizon d'une génération, donc 2050. C'est donc une analyse qui vous est proposée de réaliser de manière coconstruite, en tenant compte de plusieurs éléments.
Ce qui est proposé dans le rapport, bien évidemment, c'est la
méthodologie globale et ensuite le travail de fond, évidemment, est à réaliser conjointement au sein de l'Assemblée de Corse en relation avec le Conseil exécutif, avec les services de la Collectivité.
Cette réflexion est partie du constat que notre île est confrontée, certes
comme d'autres territoires, à des changements globaux, à ce qu'on appelle des forces exogènes, des changements globaux qui vont s'imposer à elle.
Un des changements en cours est le changement climatique qu’on
expérimente et vous le voyez bien, compte tenu des températures que nous avons en ce mois d'octobre. Nous avons connu également un impact très fort de la crise sanitaire et donc du COVID-19. Mais il y a d'autres évolutions en cours totalement exogènes à notre île et à notre société, de nature géopolitique par exemple, en Europe et en Méditerranée, des évolutions numériques, la digitalisation, qui auront des impacts non seulement du point de vue environnemental, du point de vue économique, mais aussi social.
Nous allons avoir donc des évolutions qui, si elles ne peuvent être
prévues avec exactitude, peuvent être néanmoins anticipées. Et surtout, nous pouvons étudier les impacts qu'elles auront sur notre territoire, sur notre environnement et sur notre société.
L'idée donc, serait de pouvoir établir un laboratoire de prospective, un
groupe de travail pour le dire peut-être de manière plus aisée, qui doit nous permettre d'identifier les grandes mutations qui sont à l'œuvre au cours des deux décennies à venir, d'établir des projections de différentes variables qui vont agir sur notre sur notre écosystème, mais aussi sur notre démographie, sur l'état de notre société. 21
Et, ce travail-là doit être réalisé de manière coconstruite dans la
perspective de développer une expertise au sein de notre Assemblée afin que les élus que nous sommes soient en capacité ensuite de prendre des décisions, en ayant quand même une même une vision globale de ce qui peut se passer au cours des 2 ou 3 décennies à venir. Nous sommes sur un pas de temps d'une génération, ce qui est considéré en matière de prospective comme un bon pas de temps. C'est donc du long terme.
Il ne s'agit pas de faire de la prévision, ce n'est pas le cas, mais par
contre de faire des projections et permettre ainsi d'accroître notre connaissance d'un certain nombre de mutations globales et d'éclairer les décisions et les débats futurs que nous pourrons avoir.
Je tiens à faire remarquer que d'abord, il y a plusieurs régions en
Europe qui établissent ce type de travaux au sein de leurs Assemblées, l'Occitanie par exemple, qui est voisine et dans un cadre français, a déjà travaillé sur ce genre de chose. Mais d'autres îles aussi, au-delà de régions continentales, d'autres îles. Qu'il faut en première approche, essayer de s'extraire de l'exercice de l'action politique, puisqu'il y a l'action politique de court et de moyen termes, là, il s'agit d'un autre exercice et qu'il faut s'appuyer bien évidemment sur l'expertise d'un certain nombre de personnes qualifiées, de personnalités qualifiées, des experts, des scientifiques qui pourront nous éclairer sur ces grandes évolutions.
Trois étapes me paraissent nécessaires et c’est ce que j'ai développé
devant la CDENATE en particulier. D'abord l'amorçage de cette réflexion au sein d'un groupe de travail dont j'ai proposé la constitution dans le rapport, un groupe de travail qui couvrirait trois grandes catégories d'acteurs, 5 personnes qualifiées, les représentants des groupes, c'est pour ça qu'on a demandé aux groupes de désigner un représentant pour rejoindre cette équipe de prospective, évidemment, le Conseil exécutif de Corse et autant que de besoins, bien évidemment, les conseillers exécutifs qui seront concernés par certaines des problématiques, un représentant de l'Assemblea di a Giuventù et un représentant du CESEC.
Donc, ce travail à mon sens est important du point de vue stratégique
pour les élus que nous sommes, parce qu’il faut que nous renforcions notre expertise dans la connaissance d'un certain nombre de phénomènes globaux extérieurs à notre île, mais qui, de toute manière, auront un impact dans les années qui viennent sur notre territoire. Et au-delà de ça, bien évidemment, cela nous permettra, ensuite chacun s'appropriant le travail collectif en fonction de sa représentation du monde et de son obédience politique, cela nous permettra de 22
prendre un certain nombre de décisions et d'anticiper surtout le monde de demain, celui que nous laisserons à nos enfants.
Voilà, je ne serai pas plus longue. Je vous laisse la parole. Je crois
qu'il y a un rapport de la CDENATE sur le sujet.
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Alors, avis favorable. Non-participation du groupe « Un soffiu
novu », absence des groupes « Avanzemu », « Core in fronte » et de Madame GIACOMETTI-PIREDDA.
Merci, Madame la Présidente.
Mme la Président Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Maintenant, je passe la parole à qui veut la prendre.
Est-ce que le Conseil exécutif souhaite s'exprimer sur la question ou
les groupes ?
M. Alex VINCIGUERRA
Madame la Présidente, je vous remercie pour ce rapport et d'avoir
pensé à la prospective.
La prospective, c'est un élément essentiel dans la construction des
politiques publiques, puisque nous agissons toujours dans une action qui porte vers le futur.
La prospective, on l'oublie parce que le monde économique, pour ma
part, le monde économique actuel est basé sur le court terme, ça fait bien longtemps qu'on a oublié le plan, ça fait bien longtemps qu'on a enterré la DATAR. Et donc, essayer de réfléchir aux implications très diverses, que ce soit sur la partie changement climatique, démographie, énergie, tout ce qui va se passer dans les 20 ans à venir, il faudra qu'on puisse l'appréhender de façon très scientifique.
Aussi, c'est avec un grand plaisir que le Conseil exécutif, je parle au
nom de mes collègues, s'associera à ces travaux. 23
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup et j'aurais dû rajouter dans mon exposé qu'on ne part
pas de rien non plus, s'il y a une idée peut-être nouvelle en matière de de prospective puisqu'il y a un travail qui est déjà réalisé par certains offices et certaines agences, et nous pourrons, je crois, tous ensemble, capitaliser sur le travail qui a déjà été réalisé. Oui, alors Ghjuvan’Santu LE MAO.
M. Ghjuvan’Santu LE MAO
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président du Conseil exécutif, Mesdames, Messieurs les
membres du Conseil exécutif, Mesdames, Messieurs les conseillers territoriaux, chers collègues, avant tout, après cette journée riche en échanges, Madame la Présidente, je tiens à vous remercier, ainsi que vos services, pour cette initiative et cette proposition qui permettra à l'Assemblée de Corse, mais aussi à l'ensemble des offices et agences, voire même des intercommunalités et des communes, de se doter d'un nouvel outil politique.
Faire de la politique, c'est bien évidemment gérer le fonctionnement
quotidien de nos collectivités, travailler sur le développement de nos communes, de nos territoires, de notre pays sur le court, moyen et long termes.
C'est aussi imaginer et prévoir le développement, les évolutions et les
besoins de notre société sur le très long terme. Et c'est bien de cela dont il s'agit ce soir.
Le constat est malheureusement assez simple. Depuis quelques
années, nous observons de nombreuses problématiques environnementales, sanitaires, sociétales, économiques, démographiques, agricoles, touristiques et géopolitiques.
Nous sommes à un point de bascule et sans une approche
supplémentaire et complémentaire, il paraît difficile de prévoir les politiques de demain et d'après-demain. Car étant donné les fréquences et la récurrence auxquelles désormais ces problématiques arrivent et s'enchaînent, il semble indispensable de se projeter pour établir les solutions à mettre en œuvre.
La zone méditerranéenne étant particulièrement touchée, nous ne
pouvons nous exonérer de mettre en place des politiques publiques sans prendre en compte les possibles évolutions de toutes ces problématiques. 24
Tout d'abord, la problématique environnementale où nous constatons
une accélération du réchauffement et des dérèglements climatiques avec des tempêtes, des inondations, des sécheresses, des incendies à répétition.
Ces phénomènes sont encore aujourd'hui qualifiés de catastrophes
naturelles, mais pour combien de temps encore ?
La crise sanitaire également nous a fait rentrer dans un nouveau
monde, engendrant avec elle une crise sociétale et économique majeure qui a accentué les inégalités sociales, aggravé la pauvreté et les phénomènes anxiogènes.
Cette crise sanitaire, sociétale et économique a également entraîné des
mouvements démographiques, avec un retour des populations des villes vers les campagnes et les villages.
Ce phénomène a accentué encore plus une de nos problématiques
majeures, l'accès à la propriété. Il était déjà très difficile pour un Corse de devenir propriétaire sur sa terre.
Au niveau économique également, la géopolitique méditerranéenne
est plus que jamais un élément incontournable. Car contrairement aux 30 dernières années où l'économie corse était essentiellement concentrée vers le port de Marseille, aujourd'hui notre regard se porte vers toutes les îles méditerranéennes et la Corse se trouve désormais au centre de l'échiquier économique méditerranéen.
Au niveau de nos infrastructures futures, étant donné les coûts de
construction, le nombre de projets structurants en Corse, en cours ou à venir, il semble là aussi nécessaire de réfléchir à nos futurs investissements en fonction des projets qui n'auront pas une obsolescence programmée et qui auront déjà prévu des possibles adaptations en fonction des besoins et des évolutions des territoires.
Comment travailler à un aménagement de territoire cohérent sans
risquer pour les populations qui y vivent, à la mise en place d'une agriculture vertueuse et ambitieuse, prenant en compte nos spécificités, répondant à un besoin afin de tendre vers l'autonomie alimentaire, à la création de nouvelles infrastructures médicales, sportives, culturelles, touristiques, sans réfléchir aux évolutions climatiques, aux besoins des territoires et des populations, à l'évolution de la société, c'est tout simplement indispensable. 25
Mais si tout cela reste dans le domaine de la théorie, nous ne pouvons
pas nous exonérer, après les années que nous venons de traverser, de rajouter dans l'équation de la mise en œuvre des politiques publiques, cette vision globale sur le long terme, qui permettra de construire une Corse émancipée, libre de ses choix et de son avenir.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Monsieur le conseiller. Qui d'autres souhaitent intervenir ?
Jean-Christophe ANGELINI.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci Madame la Présidente.
On en a un peu parlé en aparté aujourd'hui, notre groupe, pour l'avoir
lui-même souhaité, soutiendra ce rapport.
Effectivement, ça été dit un peu plus tôt par le Président de l’ADEC,
et par d'autres, on a un besoin de prospective et de concertation au plan de de l'intelligence économique et de l'anticipation de la compréhension des grands phénomènes. Ça m'amène juste à faire deux remarques, non pas de forme, mais de méthodes pour la suite.
La première, c'est qu'il n'y a pas, on le sait, toutes et tous, ce n'est pas
propre qu'à la Corse, d'intelligence économique, de prospective, sans relier nos capacités propres à celle de l'observation. Or, on le sait toutes et tous, la Corse se caractérise par le fait qu'elle compte des dizaines d'observatoires dans tous les grands domaines et que l'on peine qu'ils émanent de l'État, dans ces structures différentes de la Collectivité, etc., à en rationaliser le travail et en coordonner la capacité globale.
Donc c’est là un sujet sur lequel, je crois, on devrait commencer à
plancher ensemble parce qu'il rejoint assez étroitement la problématique sur laquelle aujourd'hui vous nous demandez de travailler.
La deuxième idée très rapidement, c'est celle, Madame la Présidente,
vous êtes bien placée pour qu'on en parle, de la connexion avec l'université. Il y a ce diplôme universitaire qui a été créé il y a quelques années et que la Collectivité via l’ADEC avait cofinancé dans le domaine de l'intelligence économique, il y a des travaux de prospective dans tous les grands sujets qui sont conduits, et de fort belle manière. Donc, je ne vois pas l'intérêt pour nous 26
de réinventer la roue et de travailler pendant des mois ou des années sur des choses qui, par ailleurs, auraient déjà donné lieu à des travaux de recherche fondamentale ou appliquée.
Donc, il y a des connexions à établir et je le crois, une mutualisation à
opérer.
Donc, à l'aune de ces deux principes et de beaucoup d'autres sur
lesquels je ne serai pas plus long ce soir, compte tenu de leur tardive, un accord de principe et un soutien au rapport que nous voterons, merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Monsieur le conseiller. Y a-t-il d'autres interventions ? Oui, il y
a Josepha GIACOMETTI et Jean-Martin MONDOLONI. Josepha, allez-y, deux minutes.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Simplement, très rapidement… Vous me faites signe, Madame la
Présidente, mais j'avais anticipé, je pense que je vais faire encore moins.
Donc, je pense que des outils de prospective effectivement sont très
importants, la capacité d'anticipation, mais c'est aussi la nécessité de décloisonnement et de croisement de l'ensemble des données qui est importante.
Donc, c'est la capacité ensuite de produire de la donnée, et là on sait
que notre vision est encore trop parcellaire, de cette donnée de produire de l'analyse, je ne vous apprendrai rien, et à partir de cette analyse, être en capacité de croiser les différents types de chocs, de facteurs, de critères qui peuvent venir interférer dans les trajectoires environnementaux, sociaux, économiques, culturels, etc.
Et ensuite la deuxième interrogation, elle a été portée par Jean-
Christophe ANGELINI également, c'est effectivement celle de la nécessité de connecter l'ensemble des acteurs, et plus spécifiquement bien sûr, mais là aussi, je crois que vous êtes bien placé pour en parler également, la nécessité de connecter avec les travaux qui sont à l'université, mais aussi de connecter les différents labos de chercheurs qui peuvent justement travailler sur ces différentes problématiques. Mais sinon, c'est un vote favorable à ce rapport.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Jean-Martin MONDOLONI. 27
M. Jean-Martin MONDOLONI
Vote défavorable pour les raisons suivantes, Madame la Présidente, à
cette heure-là, j'ai peine à vous contrarier, mais de quoi on parle ? On parle d'abord d'une compétence que la présidence de l'Assemblée veut s'octroyer, souhaite s'octroyer, en dépit de l'esprit des textes qui fondent notre institution. Il y a non seulement une maison mère placée sous l'autorité du Président du Conseil exécutif, mais il y a même des satellites, au premier rang desquels une agence avec en son sein une direction, puis des observatoires, puis des directions. Et, en cherchant bien dans l'organigramme et de la Collectivité, et de ses excroissances, on trouve des ressources qui pourraient ou qui devraient travailler sur ce sujet. Premier point.
Deuxième point : au moment où nous allons examiner demain le
budget supplémentaire et où il va être, quand on resitue les choses dans le contexte et l'actualité que nous connaissons tous, il va être question de rationalisation des moyens.
Alors moi, je ne sais pas bien combien va coûter cette histoire, mais
elle va coûter. N’eut-il pas été préférable de mieux prospecter, si je peux me permettre, dans les services de la Collectivité et d'optimiser les ressources qui sont les nôtres afin d'ouvrir l'horizon ?
Enfin, je comprends votre souci qui doit être celui et non plus de la
stratégie du nez dans le guidon, mais de la hauteur de vue qui consiste en gros à voir un peu plus loin que ce qui va se passer l'année prochaine. Et j'imagine que votre formation scientifique n'est pas étrangère et c'est une vertu à mettre au service de la Collectivité.
En revanche, pour notre part, on considère qu'il faut rester fidèle à la
fois à l'esprit de nos institutions, que cette affaire-là doit être placée sous l'autorité du Président du Conseil exécutif et par délégation, sous l'autorité du Président de l’ADEC, en respectant peu ou prou les champs de compétences octroyées à chacun, et qu'il s'agit là d'une dépense, même si ce n'est pas somptueuse, qui manque d'opportunité dans le contexte actuel.
C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cette
disposition et je vous le dis avec le sourire, comme d'habitude, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d'autres interventions ? 28
M. Pierre GHIONGA
Je peux rajouter un mot, Madame la Présidente ? Demain nous allons,
je pense, j'espère, examiner le rapport sur la langue corse, et le grand absent de votre rapport, c'est la langue corse. Est-ce que la langue corse peut être un outil de développement de notre île ? Je n'ai pas vu le mot langue dans le rapport et ça, ça me choque. C'est pour ça que je vote contre.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Je regrette qu'on n'ait pas lu le rapport de la CDENATE en fait
dans le détail parce qu'il y a beaucoup de réponses aux questions qui ont déjà été posées. Donc, je vais les réitérer, même à cette heure tardive, parce que c'est important que l'on fasse de la pédagogie.
D'abord, je pense que certains élus ont bien compris qu'il ne s'agissait
pas de se substituer aux compétences du Conseil exécutif et de l'administration. Ça, c'est la première chose, parce que si la prospective existait déjà, si un service de prospective existait déjà, évidemment, je n'aurais pas fait cette proposition. Quoi que, nous sommes une Assemblée et un Parlement, nous avons aussi la possibilité d'établir et d'essayer de comprendre ce qui se passe de manière globale et qui va impacter à un moment donné notre territoire dans les années à venir. Rien ne l'empêche et je crois que l'Assemblée délibérante peut tout à fait avoir son propre dispositif de prospective.
Il ne s'agit pas du tout de compétences relevant de l'exécutif, qui peut
par ailleurs et ça, je laisserai le Président de l'exécutif répondre là-dessus, qui peut tout à fait réaliser ce genre de choses. Il s'agit, dans le cadre de nos délibérations, d'avoir une perspective de long terme et de comprendre dans quel cadre et à quel horizon on se projette. Ça, c'est la première chose.
Concernant, ça a été relevé par Josépha GIACOMETTI et Jean-
Christophe ANGELINI, concernant l'université, bien évidemment, il y aura des experts et des scientifiques de l'université de Corse qui pourront être auditionnés sans aucun problème, que ce soit en matière de changement climatique en particulier, de démographie, d'économie. Ça me paraît évident et je serais ravie que l'université et l'Assemblée puissent travailler ensemble sur ce sujet-là.
Josepha l'a évoqué, dommage elle est partie, et en même temps, ça me
permet de répondre à Jean Martin et j'avais répondu ainsi dans le cadre de la commission, oui, aujourd'hui, il y a des choses qui se font. Il y a des observatoires, il ne s'agit pas de créer un énième observatoire. J'ai la liste des observatoires, il y en a 12. On a 12 observatoires uniquement de la Collectivité 29
de Corse. D'accord ? Moi je reste persuadée, je l'ai expérimenté comme scientifique, comme chercheur, faites le test vous aussi, si vous voulez, et je l'ai expérimenté aussi en tant que Présidente de l’ATC qui cherchait tout simplement les données de transport.
Aujourd'hui, ces observatoires travaillent en tuyaux d'orgue. Il n'y a
pas de méthodologie commune, il n’y a pas de métadonnées, il n’y a pas de concertation méthodologique et donc du coup il n’y a pas un accès facile à ces observatoires. Et Jean-Christophe ANGELINI l'a évoqué, il le sait, il a présidé l’ADEC.
Il ne s'agit pas de monter un observatoire. Je crois que là il y a erreur
et mauvaise estimation de l'opportunité que je vous offre de réfléchir ensemble à la prospective, il ne s'agit pas de monter un observatoire du tout, et un énième observatoire, non ! Il s'agit de produire des interrogations d'élus que nous sommes, et ça c'est la démocratie, concernant un certain nombre de données dont nous avons besoin pour savoir ce qui va se passer dans 25 ans. Et ça, ça me paraît essentiel de le faire.
Donc, je crois, Marie-Thérèse avait posé cette question-là : pourquoi
vous créez quelque chose de nouveau ? On ne va pas créer quelque chose de nouveau, du tout, on va simplement réfléchir ensemble. On va réfléchir ensemble, il n’y a pas de structure nouvelle qui est créée. Quand je parle d'un laboratoire de prospective, c'est immatériel, mais peut-être est-ce trop prématuré pour faire quelque chose comme ça pour certains…On va réfléchir ensemble en interrogeant des scientifiques et des experts et en leur demandant la démographie, c'est quoi en 2050 ? Quelle est la démographie de la Corse en 2050 ? Quelle est la température extérieure en Corse en 2050 ? Quelle sera la force des vents, au propre comme au figuré ? Quel sera le niveau de dépendance énergétique de la Corse en 2050 ? Quelles peuvent être les évolutions en matière de migration ? Et bien évidemment, il n’y aura pas une réponse, il y aura plusieurs réponses qui seront apportées par des scientifiques qui, eux, sont en capacité de faire ce genre de projection et de simulation.
La seule chose que nous ferons dans le cadre de cet exercice de
prospective et dans ce groupe de travail, c'est simplement recueillir l'ensemble de ces analyses et élaborer ensuite des scénarii possibles, comme, vous le disiez il y a un instant, l'a fait la DATAR dès 1982. Je crois qu'encore aujourd'hui, les régions utilisent des projections qui avaient été envisagées par la DATAR à la fin des années 80, la DATAR avait évoqué effectivement des bouleversements dans le domaine du numérique, il n’y a pas grand monde qui y croyait d'ailleurs, et vous voyez aujourd'hui les conséquences du numérique, y compris dans la localisation des activités, y compris dans le télétravail, y compris dans la 30
réorganisation des activités économiques spatialement, au-delà de l'activité numérique, en tant que telle.
Donc, l’exercice auquel on se destine et, je suis un peu surprise du
positionnement de la droite, je le dis, parce qu'il y avait aussi des interventions très positives en commission, notamment de Jean-Michel SAVELLI et très intéressantes qui nous proposait de réaliser un temps 0 de la prospective, c'est-à- dire un diagnostic au moment T et ensuite, qu'est-ce qui se passe à un horizon 2030, 2040 et 2050. Je suis un peu surprise de votre positionnement, parce que c'est une opportunité que je vous propose de pouvoir réfléchir ensemble et surtout écouter ce qu'ont à dire des spécialistes sur cette question-là.
Voilà ce que je pouvais vous dire à ce stade. Il n’y a rien de pire que
de ne pas essayer de comprendre et de savoir, surtout lorsque l'information n'est pas loin et que personne n'y a accès.
Il y a d'autres interventions ?
Le Président Gilles SIMEONI
On ne va pas alourdir les débats. Tout a été dit.
Simplement, je pense que on a besoin de cet outil d'intelligence
collective et chaque fois qu'on lit un article de fond, que ce soit sur la société française, sur la société européenne, on se rend compte que les élus et souvent même les intellectuels ou ce qu'il est convenu d'appeler comme ça, ont beaucoup de mal à penser le monde nouveau. Je viens de lire tout à l'heure un article « l'éditorial du Monde » sur la difficulté, par exemple, du Président de la République, Emmanuel Macron, à être convaincant sur la vision de la France à 20 ou 30 ans. C'est « le Monde » qui parle.
On nous reproche souvent de ne pas avoir assez de distance, par
rapport à l'événement, premièrement.
Deuxièmement, y compris à droite puisque la droite est le seul groupe
qui, semble-t-il, va voter contre ce rapport, j'ai en mémoire les paroles de Laurent MARCANGELI, y compris dans le cadre des discussions du processus à Paris, qui disait, « il faut que nous imaginions ensemble, la Corse dans 20 ou 30 ans ».
Et un dernier mot, je ne crois pas que ça doublonne avec des
compétences exercées par le Conseil exécutif ou avec des champs d'intervention d'un certain nombre d'observatoires. A vous le dire très franchement, il me 31
semble que le Conseil exécutif, a fortiori dans le contexte actuel, croule sous une masse d'urgence et de dossiers qui ne nous donnent pas la même distance que peut l'avoir l'Assemblée de Corse, la distance par rapport à l'urgence, pour essayer de penser sur une échelle plus longue.
Donc moi, que cette initiative ait été prise par la Présidente de
l'Assemblée de Corse, je pense que c'est une initiative heureuse. J'espère que nous nous donnerons les moyens de travailler ensemble et je crois que de toute façon, ce que nous allons faire servira pour aujourd'hui, pour demain et pour après-demain.
Donc l'urgence nous rattrape chaque jour, on en a eu un exemple
encore aujourd'hui, les difficultés de tous ordres. Il faut faire face. Ça donne aussi l'impression, l'avalanche de dossiers lourds que nous gérons, y compris avec des situations qui sont cristallisées depuis des années, fait que même lorsque nous gagnons pour l'instant, ce sont des victoires partielles et qui nous permettent simplement de ne pas reculer. En tout cas, c'est le cas le plus souvent. Je prends l'exemple du maritime puisqu'on viendra à en parler, parler, on se rend compte qu'on n’arrive pas à convaincre, notamment la Commission européenne, mais pas seulement, de la viabilité, y compris juridique du nouveau modèle que nous avons voté en son principe en 2016, et tous nos efforts visent en fait à essayer de maintenir le périmètre du service public, à défendre les acquis et les plus-values que nous avons réussi, à force de travail, à engranger, dans un domaine et un secteur qui, longtemps avait été source de très grandes difficultés.
Donc voilà, moi je pense qu’on a besoin de cette vision à long terme
et le fait que l'initiative de la Présidente de l'Assemblée de Corse nous permet d'avoir un outil qui nous aide dans ce sens, à mon avis, ce cumule tout à fait, reste à être inventif, créatif et efficace. Et, je ne doute pas que sous votre autorité et animation, cela sera le cas.
Mme le Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Je me permets de réintervenir parce que j'ai oublié de répondre à
Pierre GHIONGA.
L'idée n'est pas d'abord de gérer parce qu’effectivement, là, on serait
dans l'erreur, parce que ce ne sont pas des compétences exécutives. Et, sur la question de la langue, l'idée, c'est d'étudier les mutations exogènes, les mutations globales. D'accord ? 32
Alors après, il pourra y avoir des conséquences, voire quelles
pourraient être les conséquences sur la pratique de la langue, bien sûr. Mais il s'agit d'étudier ce qui se passe ailleurs et qui a un impact sur notre territoire.
Mais si vous venez aux travaux de prospective, on pourra en
rediscuter. Je voulais juste préciser cela.
Je soumets au vote le rapport.
Qui est contre ? Donc la droite est contre. Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas au vote ? Qui est pour ?
Le rapport est ADOPTE à la majorité.
Merci.
Il nous faudrait les noms de 4 personnes qui vont participer aux
travaux, une pour chaque groupe.
Ghjuvan’Santu LE MAO a déjà été désigné pour « Fà populu » et
merci pour votre intervention.
Ensuite Jean-Christophe ANGELINI sera le représentant de
« Avanzemu ».
Pour la droite, c’est Mme TERRIGHI.
Pour « Core in fronte », Paul QUASTANA.
Très bien. Merci.
Nous avons un rapport que je dois vous présenter relatif à des
désignations.
Raportu nu 269 : Designazione è mudificazione di i raprisentanti
di l'Assemblea di Corsica in varii urganisimi.
Rapport n° 269 : Désignation et modification des représentants de
l'Assemblée de Corse au sein de divers organismes.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Au mois de juillet 2021 et au mois de juin dernier, nous avons
procédé à la désignation de représentants au sein de divers organismes. Il faut compléter ces désignations ou apporter des modifications. Ce sont des choses auxquelles on est régulièrement confrontés. 33
Dans le cadre du renouvellement du Conseil académique de la langue
Corse, il convient de désigner 2 conseillers à l'Assemblée de Corse pour siéger au sein de cette instance. Donc, au prorata des groupes, la répartition nous conduit à désigner un membre pour « Fà populu inseme » et un membre pour « Un soffiu novu ».
Pour « Un soffiu novu », Pierre GHIONGA.
Pour « Fà populu inseme », Petru Antone FILIPPI.
Ensuite, je soumettrai tout au vote.
« Fà populu inseme » a demandé une modification au sein des
conseils d'administration de certaines agences et offices.
Pour l’office des transports, Joseph SAVELLI remplacera Juliette
PONZEVERA.
Pour l'office d'équipement hydraulique, Anne-Laure SANTUCCI
remplacera Joseph SAVELLI.
A l’ATC, c'est Juliette PONZEVERA qui remplacera Jean
BIANCUCCI.
Donc, je soumets à votre approbation à la fois ces désignations et ces
remplacements.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ?
Donc merci.
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.
Les désignations sont établies.
Alors je me tourne vers l'exécutif, est-ce que l'exécutif veut passer le
rapport sur le FEAMPA ? Vous en êtes d'accord, Monsieur le Président de l'Office de l'environnement ?
Allez, on y va. Merci. 34
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 270 : Validazione di u prugettu di cunvenzione quatru
Auturità di Gestione - Organisimu intermediariu, detta « Cunvenzione AG/OI » trà a Cullettività di Corsica (CdC/OEC) è u Statu (DGAMPA) in quantu à a messa in opera di e misure regiunalizate di u PN FEAMPA pè a Corsica pè u periudu 2021-2027.
Rapport n° 270 : Validation du projet de convention-cadre
Autorité de gestion-Organisme intermédiaire dite convention AG/OI entre la CdC/OEC et l’Etat (DGAMPA) relative à la mise en œuvre des mesures régionalisées du PN FEAMPA pour la Corse durant la période 2021/2027.
M. Guy ARMANET
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs, cari cunsiglieri,
Il s'agit là de la présentation du projet de convention-cadre, du
FEAMPA.
En préambule, je me permettrai de dire quelques mots sur le
FEAMPA précédent qui avait posé quelques problèmes à nos pêcheurs. La difficulté que l'on avait rencontrée était une difficulté à consommer les crédits et une difficulté, bien évidemment, à instruire des dossiers qui étaient extrêmement compliqués et qui, je l'espère, en tout état de cause, ont été purgés pour le nouveau FEAMPA qui nous impliquera pour la période 2021-2027. La bonne nouvelle, c'est qu'on aura une enveloppe qui sera supérieure à la précédente.
L'architecture du programme national FEAMPA identifie l'État
comme l'autorité de gestion et la Collectivité de Corse est bien évidemment désignée comme l'organisme intermédiaire ; c'est nous-mêmes qui instruirons les dossiers per i nostri piscadori.
Par délibération n° 21-2002-CP du 17 novembre 2021, la commission
permanente de l'Assemblée de Corse a approuvé la délégation de la gestion entre la DGAMPA, (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture), autorité de gestion et de la Collectivité de Corse, organisme intermédiaire pour la période 2021-2027. 35
Ce projet de convention précise les conditions dans lesquelles
l'autorité de gestion confie à l'organisme intermédiaire, à la Collectivité de Corse, la gestion des mesures régionales du FEAMPA et précise les missions déléguées de cette dernière.
Dès que cette convention sera ratifiée, et elle est d'ores et déjà
attendue par les pêcheurs, il sera nécessaire d'établir un protocole d'accord de gestion entre la Collectivité de Corse et l'Office de l'environnement, attestant de subdélégation à ce dernier de la mise en œuvre du programme par les définitions des missions qui lui incombent.
La liste des objectifs, je vous la livre brièvement. Nous avons
effectivement renforcé les activités de pêche durable sur le plan économique, social et environnemental avec différents articles qui nous amènent jusqu'à l'acquisition des navires.
Sur le premier point : l'amélioration, l'efficacité énergétique et la
réduction des émissions de CO2 ; contribuer à la protection, à la restauration des écosystèmes aquatiques ; promouvoir les activités aquacoles, durables et économiquement viables conformément à l'article 34 ; développer des marchés compétitifs transparents et stables pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; transformer ces produits conformément à l'article 35 du règlement de la Commission européenne ; développer les communautés de pêche et d'aquaculture dans les zones côtières et intérieures.
Donc, le second point est bien évidemment la ratification de la
convention-cadre.
Il vous est demandé de vous prononcer sur la base du présent rapport
sur les éléments suivants : concernant le projet de convention-cadre entre l'autorité de gestion, l'État et l'organisme intermédiaire, qui est bien évidemment la Collectivité de Corse et par subdélégation, l'Office de l'environnement.
La Collectivité de Corse valide le projet de convention-cadre tel que
présenté, qui la désigne comme organisme intermédiaire pour la gestion des mesures régionalisées du PN FEAMPA pour la période 2021-2027, concernant la formalisation de la relation entre l'organisme intermédiaire et le gestionnaire visé dans la convention, entre l'État et la Collectivité de Corse.
L'Assemblée de Corse donne mandat au Président du Conseil exécutif
de Corse pour signer le projet de convention-cadre, ainsi que tous les actes administratifs annexes nécessaires à l'extension de cette convention et notamment le protocole d'accord entre l'organisme intermédiaire et l'Office de 36
l'environnement de la Corse, désigné par l'Assemblée pour la mise en œuvre du programme.
Sur ce programme-là, je vous laisserai donc en débattre et en
délibérer.
Je me dois de faire une information complémentaire assez importante
puisqu'il s'agit de la fameuse tempête du 18 août où nous avions eu quelques problèmes avec des pêcheurs qui ne pouvaient pas être indemnisés puisque les assurances ne permettaient pas de récupérer notamment le petit matériel de pêche et tout ce qu'ils avaient pu engranger ces dernières années pour leur activité.
Il a été convenu d'un commun accord que, à hauteur de 1 pour 1 et
pour 100 000 €, la Collectivité de Corse mettrait 50 000 € au pot et l'État à 50 000 € au pot pour subvenir à ces besoins et à ces pêcheurs qui sont dans le besoin suite à cette tempête.
Donc, je me devais de vous faire cette information. L'annonce a été
faite aux assises de la Corse qui se sont tenues la semaine dernière et elles ont été faites aussi par le secrétaire d'État présent et le ministre, Monsieur Berville.
J’en ai terminé, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Il doit y avoir des rapports.
Donc, rapport de la CDENATE.
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Avis favorable, Madame la Présidente. Non-participation des groupes
« Un soffiu novu », « Avanzemu ». Absence du groupe « Core in fronte » et de Mme GIACOMETTI-PIREDDA.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Il y a un avis positif de la commission des finances aussi.
M. Joseph SAVELLI
Avis favorable de la commission avec la non-participation des
groupes « Un soffiu novu », « Core in fronte » et « Avanzemu ». 37
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Est-ce qu'il y a des interventions ? Oui. Frédérique DENSARI, je vous
en prie.
Mme Frédérique DENSARI
Merci, Madame la Présidente.
Je vais être très courte, vu l'heure tardive.
Merci, Monsieur le Président de l'Office de l'environnement.
Simplement, je voudrais souligner le travail remarquable qui a été réalisé par l'Office de l'environnement de la Corse et plus particulièrement, par le service du développement durable de la mer qui a été créé en 2020, lequel a permis de mieux coordonner sa politique maritime et qui a eu pour conséquence directe, une meilleure utilisation du programme FEAMP, avec un taux de programmation passant de 16 % à 93 %, qu'il faut ici souligner.
Également dire que le FEAMPA est un programme empreint d'une
forte dimension sociale et environnementale, une évolution importante avec l'octroi d'une enveloppe financière beaucoup plus élevée, mais également des perspectives ambitieuses traçant des pistes d'avenir qui sera donc l’occasion de donner la visibilité à toute une série d'initiatives menées dans l'intérêt de la biodiversité du monde maritime de la Corse et au-delà de la Méditerranée.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère.
Y a-t-il d'autres interventions ? Oui, Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
La partie administrative est logique.
Par contre, ce qui est moins logique et qui me semble devenir une
routine, c'est l'acceptation d'une répartition FEAMPA qui est très défavorable à la Corse. On se félicite d'une augmentation qui passe à 5 millions d'euros, mais on ne regarde pas quelle est l'enveloppe globale du FEAMPA pour la France, 38
586 M€ et on n’intègre pas une proratisation en termes de surface et de potentiel halieutique.
Donc, ce que je voudrais, c'est qu’on ait un niveau de discussion qui
puisse remonter ce fonds avec une péréquation pour la Corse qui permette de sauver les pêcheurs. On ne peut pas continuer à accepter d'avoir une obole qui est marginale alors qu'on a besoin de fonds structurants au minimum au double pour qu'on puisse entrer dans une logique de modernisation, de pêche adaptée et sélective et qu’on soit dans la rationalité.
Aujourd'hui, on gère la misère et on a en plus des contraintes
d'affectations financières qui sont déconnectées de la réalité de notre pêche côtière.
Donc, M. le Président, je sais que c'est compliqué, que vous héritez
d'un dossier qui a peut-être été laissé pour compte et en plus, pour nous, dans les critères de répartition, la pêche côtière est marginale par rapport à la pisciculture et à l'aquaculture. Ça, c'est le deuxième paradoxe de la Corse.
Donc, là-dessus, je crois qu'il y a matière à discuter, d'autant plus que
la région Corse a repris des compétences administratives maritimes fortes, qu'on a des interlocuteurs localement qui sont, je pense, disposés à nous aider à porter un discours pour avoir une réévaluation de cette assiette. Et c'est plus ça, moi, que j'attends, que la gestion du fonds qui va être exemplaire, mais on gère la misère.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d'autres interventions ? Non. Je repasse la parole au conseiller
exécutif.
M. Guy ARMANET
Merci Madame la Présidente, donc juste quelques mots.
Bien évidemment, Paul-Félix évoque le sujet, « on gère la misère », le
mot est peut-être un peu fort, mais vous imaginez bien qu’on est allé chercher ce que l'on pouvait chercher dans ce dossier-là, même si ce n'est pas suffisant, on vous l'accorde, et personnellement, je considère que ce n'est pas suffisant.
Le dossier est un dossier extrêmement compliqué et le FEAMPA nous
amène du côté de l'Europe où on a effectivement essayé de répartir les choses de la manière la plus équitable possible. Et, c'est vrai que nos demandes réitérées, même si cette année, on a octroyé un petit chouia supplémentaire, je vous 39
l'accorde, mais pas nécessaire pour pouvoir couvrir et satisfaire nos pêcheurs dans la grande totalité. Mais enfin, on a quand même une somme suffisamment considérable, avec des améliorations notables au niveau administratif où on va pouvoir attribuer plus facilement pour que les pêcheurs puissent obtenir les montants le plus rapidement possible et mettre en œuvre.
Bien évidemment, j'entends ce que vous dites et on est tous d'accord,
si on pouvait percevoir le double, on ne se gênerait pas et vous pouvez compter sur nous pour demander davantage, et non pas : j'ai essayé de « gérer la misère », même si on devra se contenter pour le moment de ce qu'on a et d'essayer de le répartir au mieux pour qu’il puisse servir le plus grand nombre.
Merci à Madame DENSARI pour ces quelques mots.
Je pense que ce dossier-là est un dossier en devenir que l'on devra
porter effectivement et qui devra se généraliser pour que l'ensemble des pêcheurs de la Corse puissent avoir un niveau, pour la pêche côtière, qui soit au niveau de l'excellence puisqu’on est dans un pourtour méditerranéen où il faut que l'on construise et que l'on reprenne pas à pas ce que l'on a à faire au niveau de la mer Méditerranée.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Conseiller exécutif.
Pour renforcer vos propos, si c'était nécessaire, mais ce n'est pas le
cas, le travail de l'Office de l'environnement pour cette programmation a été vraiment excellent. Moi, je peux en témoigner parce que j'ai travaillé avec les prud'homies au moment de la tempête cet été, au moment de la venue du secrétaire d'État à la mer, Hervé Berville, il y a un travail remarquable qui est mené.
Après, c'est probablement l'État français, l'État membre, qui ne défend
pas comme il se doit la petite pêche côtière parce qu'il y a des enjeux avec la pêche industrielle bien évidemment et, le vrai sujet sur le FEAMPA, c'est le fait qu’on ne puisse pas aider à l'installation des jeunes pêcheurs. On a à peu près 120 pêcheurs aujourd'hui en Corse, 120 ce n'est pas grand-chose, quand vous comparez aux agriculteurs, et les jeunes ne peuvent pas être accompagnés dans l'installation, à l'instar de ce qui se passe pour les jeunes agriculteurs.
C'est un vrai sujet mais sur lequel est très engagé l'Office de
l'environnement. Je me permets de le souligner. Nous avons alerté le ministre sur ce sujet-là, avec évidemment le Président SIMEONI et Guy ARMANET. 40
Donc, on n'oublie pas évidemment les pêcheurs, l'économie bleue et toutes les difficultés qu’ils rencontrent.
Merci beaucoup, Monsieur le Conseiller exécutif.
Nous allons maintenant passer au vote sur ce rapport. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ? Tout le monde est d'accord à l'unanimité. Parfait, merci beaucoup.
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.
Rapport suivant. Nous avons deux possibilités, mais il n'y a pas le
Président de l'exécutif. Nous avions prévu en conférence des présidents un rapport concernant l’avis sur le projet de décret relatif aux modalités de désignation des membres de la Chambre des territoires et également les deux rapports de modification des tableaux des effectifs, mais, « un seul être est absent et tout est dépeuplé » ! En termes poétiques, pour ne pas dire autre chose...
Est-ce qu’il y a un rapport qu'un conseiller souhaiterait présenter ?
Je regarde le nouvel ordre du jour. J'aurais mieux fait de passer mes
rapports. Je me suis restreinte, mes rapports sur les annexes au règlement intérieur.
On y va ! Merci, Monsieur le Secrétaire général du Conseil exécutif,
de voir si on peut demander à Monsieur le Président de venir et, dans l'intervalle, je vous propose de passer les annexes au règlement intérieur qui sont déjà passés d'ailleurs en commission permanente. 41
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Dans le cadre de rapports qui relèvent de la présidence et en
particulier du règlement intérieur, la commission compétente n'est pas une des commissions organiques pour traiter le dossier, c'est la commission permanente. Donc, les rapports sont déjà passés en commission permanente et ils ont été adoptés.
Je crois qu'il y a un amendement en fait qui vient de la droite.
D'accord ?
Il faudrait demander qu'on fasse moins de bruit.
Alors, il y en a plusieurs rapports. Nous avons en fait trois rapports
que je ne vais pas présenter dans l'ordre, vous allez comprendre pourquoi. Nous avons un rapport le 256, c'est l'adoption de plusieurs annexes du règlement intérieur sur lequel nous avons beaucoup travaillé, en particulier l'une d'entre elles, qui concerne les moyens des groupes et on a travaillé avec les questeurs.
Ensuite, le 257 qui concerne tout simplement une transposition de
nouvelles dispositions sur la procédure d'adaptation législative de la publicité des actes.
Ensuite, le 258 qui concerne le règlement intérieur de l'Assemblée,
c'est l'usage de la visioconférence parce que là aussi, il y a eu des évolutions législatives à la suite du COVID et que désormais, on peut utiliser la visioconférence dans pratiquement tous les cas, indépendamment de la crise sanitaire, sauf lorsqu'il y a le budget, l'élection des commissions, l'élection de la présidence, etc.
Je vais vous présenter ces trois rapports, si vous êtes assidus de
manière la plus efficace possible. 42
Raportu nu 258 : Mudificazione à u Regulamentu internu di
l’Assemblea di Corsica rilative à l’usu di a visiocunferenza in u quatru di l’adopru urdinariu
Rapport n° 258 : Modifications au Règlement Intérieur de
l’Assemblée de Corse relatives à l’usage de la visioconférence en régime ordinaire
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, d'abord je commence par le rapport n° 258 puisque c'est celui
que j'ai déjà explicité.
On va modifier notre règlement intérieur concernant l'usage de la
visioconférence en régime ordinaire, c'est-à-dire pas extraordinaire mais ordinaire. Si vous en êtes d'accord, la commission permanente a donné un avis favorable le 28 septembre dernier. Je pense que tout le monde est d'accord pour qu'on puisse bénéficier de cette opportunité offerte par les évolutions législatives en la matière et utiliser la visioconférence dans toutes nos réunions, sauf lors de cas tels que déjà cités : BS, élection des commissions, élection de la présidence, etc.
Qui voit un inconvénient à cela ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui
ne participe pas au vote ?
Nous adoptons notre règlement intérieur à l'unanimité.
Mme Santa DUVAL
Mme la Présidente, vous avez dû avoir un amendement normalement.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ce n'est pas celui-là, ce n'est pas pour le 258. Oui, il y a un
amendement pour les moyens des groupes en matière de ressources humaines, c'est celui-là ?
Mme Santa DUVAL
Non, non. C’est sur le 258.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ah bon, pardon, on ne l'a pas. Pas du tout. 43
Ecoutez, il faut nous le transmettre d'abord. Non, on ne l'a pas.
Désolée, j'allais vite parce qu’on n'a pas connaissance de cet amendement.
Je vous en prie, lisez l’amendement. J’ai appliqué la nouvelle règle,
c'est tout.
Mme Santa DUVAL
Pas de souci. Je pensais qu'il vous avait été transmis.
Madame la Présidente, notre groupe partage l'esprit de la démarche
liée au bon dosage du distanciel proposé dans ce rapport en permettant des connexions en Teams lorsqu'il n'y a pas de vote physique requis, comme par exemple les textes budgétaires.
En revanche, le cas des commissions n'est pas invoqué d’où la
proposition d'amendement que je vous soumets pour bien acter ces choses.
L'article 34 du règlement intérieur évoque effectivement la possibilité
de recourir à la Visio comme mode de réunion. Ma série d'amendements va plus loin en actant que pour les commissions, le Teams est la règle et le présentiel, l'exception.
Je souhaiterais donc rajouter un visa pour rappeler les dispositions de
l'article 34 ainsi qu'un considérant pour rappeler le bien-fondé de la demande et enfin la délibération en tant que telle par l'insertion d'un nouvel article.
Je propose ces amendements car je pense que cela intéresserait
beaucoup d'entre nous sur plusieurs points. Je pense aux mauvaises conditions météorologiques l'hiver ainsi que l'affluence touristique que nous subissons l'été, car nous savons tous très bien que nos routes sont loin d'être des autoroutes. Je pense également aux problèmes de santé ainsi que des économies qui pourraient être faites par notre Collectivité.
Je vais vous proposer mes amendements.
Amendement n° 1 : dans la délibération, rajouter un visa ainsi rédigé :
vu l'article 34 du règlement intérieur qui dispose dans sa dernière phrase que les commissions peuvent se réunir en dehors du siège de l'Assemblée, en visioconférence ou en téléprésence dans les locaux de la Collectivité. Ainsi qu'un considérant ainsi rédigé : « considérant que depuis 2020, la tenue des commissions organiques, thématiques ou ad hoc en visioconférence, s'avère prolifique et doit être pérennisée, qu’il convient à ce titre d'acter que pour les 44
commissions, le mode de réunion en distanciel est désormais la règle lorsque le présentiel relève de l'exception.
Amendement n° 2 : après l'article 2 insérer un nouvel article ainsi
rédigé : « précise dans le respect de l'article 34 du règlement intérieur, que pour les commissions organiques, thématiques et ad hoc, le mode de réunion en distanciel est la règle lorsque le présentiel est l'exception. La numérotation des articles suivants est adaptée en conséquence ».
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vous ai écoutée parce que je n'ai pas l'amendement sous les yeux, je
demande aux présidents de groupes d'être vigilants, s'il vous plaît, parce que c'est important.
Ce qui est demandé, si je résume bien, c'est que le distanciel soit la
règle, que le distanciel puisse s’appliquer aux commissions. Ça, j'en conviens, que ça n'a pas été pris en compte. A la limite, je trouve que l'amendement est pertinent de ce point de vue-là.
Par contre que le distanciel devienne la règle, je pense que c'est très
excessif à mon sens, c'est mon avis. Uniquement le distanciel et plus de présentiel, ça devient très compliqué.
Donc, je demande d'abord que l'amendement écrit soit envoyé à tous
les conseillers puisqu’il vient d'arriver et que tous les collaborateurs de groupes le distribuent aux conseillers…
M. Jean-Martin MONDOLONI
Madame la Présidente, si vous voulez qu'on gagne du temps, on peut
sous-amender en retenant l'idée qu'en effet, il faut privilégier le Teams ou le distanciel pour les commissions ou en tout cas le généraliser, mais ne pas retenir l'idée, en effet, que le distanciel devienne la règle. Comme ça, on sous-amende dans ce sens et on gagne un peu de temps.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Nous en avons longuement débattu, ça a été débattu en commission
permanente. Après, le droit d'amender est un droit. 45
Par contre, je voudrais que tous les conseillers aient le texte parce que
là, personne n'a le texte et on déroge à nos principes essentiels que tout le monde ait le même niveau d'information. Donc, ce n'est pas suffisamment clair.
Je lis l'article 34 : « les commissions peuvent se réunir en dehors du
siège de l'Assemblée, en visioconférence ou en téléprésence, dans les locaux de la Collectivité de Corse ». Donc, c'est déjà prévu dans le règlement intérieur.
Donc maintenant, si l'amendement effectivement vise à ce que ça se
fasse plus en distanciel qu'en présentiel, c'est ce que j'ai compris, je pense que là, ça mérite réflexion de notre part et on peut se donner jusqu'à demain pour y réfléchir.
Romain COLONNA a la parole.
M. Romain COLONNA
Merci, Madame la Présidente.
Juste pour essayer de bien comprendre, nous en discutions au sein du
groupe, là en aparté, il ne nous semble pas forcément opportun de préciser, même pour les commissions, que le distanciel soit la règle. Je pense qu'on doit se laisser la possibilité d'agir soit en distanciel, soit en présentiel et en privilégiant, pourquoi pas pour les commissions… Oui, mais on ne peut pas, nous, inscrire, que ça doit être la règle, je veux dire...
(Mme Santa DUVAL sans micro)
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mais cela est déjà prévu à l'article 34 du règlement intérieur. C'est
pour ça que je ne comprends pas... D'accord. Donc, l'amendement mérite d'être revu.
Mme Santa DUVAL
Sous-amendé.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non, mais sous-amendé, avant qu'il soit sous-amendé, il faut que tout
le monde en ait le texte. Donc écoutez, ce n'était pas forcément une bonne idée du coup de présenter ce rapport, c'était simplement une adaptation législative, une opportunité. On complique les choses. 46
M. Jean-Martin MONDOLONI
Madame la Présidente, on ne va pas s'interdire d'avoir de bonnes idées
à cette heure, nous retirons l'amendement.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Alors, l’amendement est retiré. Très bien. Mais je tiens à vous rassurer
qu’à l'article 34, c'est pour rassurer votre groupe, il est déjà prévu qu'on puisse se réunir en visioconférence et en téléprésence dans les commissions. Et c'est bien pour ça d'ailleurs que le rapport que je vous ai proposé ne prévoyait pas cette option-là, parce que l'option en question était déjà dans le règlement intérieur.
Par contre, si je puis me permettre, votre amendement visait quand
même à faire passer le distanciel avant le présentiel et ça, je crois que nous ne sommes pas d'accord.
Voilà. Donc, il est caduc. Très bien.
Donc, nous passons au vote sur le rapport tel que je vous l’ai présenté.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité.
Je vous remercie.
Nous avons un autre rapport n° 257. 47
Raportu nu 257 : Mudificazione à u Regulamentu Internu di
l’Assemblea di Corsica rilative à a transpusizione di dispusizione novi in quantu à a procedura d’adattazione legislative è e cundizione di publicità di l’atti.
Rapport n° 257 : Modifications au Règlement Intérieur de
l’Assemblée de Corse relatives à la transposition de nouvelles dispositions concernant la procédure d’adaptation législative et la publicité des actes.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il concerne la transposition de nouvelles dispositions sur la procédure
d'adaptation législative et la publicité des actes.
En fait, il faut rendre à César ce qui lui appartient. Il y a un
amendement qui avait été déposé par le groupe « libertés et territoires » dans lequel siégeaient trois députés de la Corse, qui avait suggéré deux modifications dans l'exercice du pouvoir normatif dévolu à l'Assemblée de Corse. D'accord ?
C'était en fait la possibilité d'élargir la saisine aux présidents de
l'Assemblée nationale et du Sénat et ensuite obliger la Première ministre à accuser réception de la saisine.
Par ailleurs, il y avait aussi les règles de publicité des délibérations de
façon à faciliter l'information du citoyen, le contenu des procès-verbaux, etc. Cela est applicable aux sessions de l'Assemblée de Corse comme aux réunions de la commission permanente qui siège en format délibérant.
Je vous informe quand même que nous, dans les faits, on le fait déjà,
en tout cas pour la question des délibérations et des PV in extenso, on le fait déjà depuis le 1er juillet dernier, me semble-t-il.
Je pense que c'est simplement une adaptation de la législation, mais
que dans les faits nous pratiquons déjà. Il y a eu un avis positif de la commission permanente sur ce sujet.
Donc qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité. 48
Raportu nu 256 : Aduzzione di parechji appicci (II, III et VIII) à u
Regulamentu Internu di l’Assemblea di Corsica.
Rapport n° 256 : Adoption de plusieurs annexes (II, III et VIII) au
Règlement Intérieur de l’Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ensuite, il y a nos annexes.
Je vous vous rappelle que le règlement intérieur, qui comporte
normalement 8 annexes, une annexe qui concerne la déontologie, l'annexe 1 ; l'annexe 2, c'est les moyens des groupes ; l'annexe 3, les moyens d'expression des groupes ; l'annexe 4, la gestion des absences et les modalités de modulation des indemnités des conseillers à l'Assemblée de Corse ; l'annexe 5, la règle de vote par scrutin électronique ; l'annexe 6, les modalités d'accès à l'hémicycle, - on aurait dû la rappeler tout à l'heure - aux tribunes, etc., à la salle de la commission permanente ; l'annexe 7 qui concerne les modalités d'accueil du public lors des réunions délibérantes ; l'annexe 8 qui concerne les conditions d'accès et de suivi des sessions par les médias.
Il se trouve qu'en janvier dernier, 4 annexes ont déjà été adoptées, la
4, la 5, la 6 et la 7.
Nous avons aujourd'hui 3 annexes à examiner : l'annexe 2 qui
concerne les moyens des groupes et qui nous a demandé un grand travail ; l'annexe 3 qui concerne les moyens d'expression des groupes ; l'annexe 8 qui concerne les conditions d'accès et de suivi des sessions par les médias.
L'annexe 1, je le précise, qui concerne la déontologie a exigé au
préalable qu'on mette en place la commission de déontologie. Cette commission de déontologie a été installée lors de la session de juillet dernier, avec Maître ROMANI qui en est le déontologue et qui la préside, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, ici présente, en est la rapporteure, en sont aussi membres. Jean-Martin MONDOLONI qui n'y a pas siégé, mais également Madame TAFANI, et Véronique PIETRI qui n'est pas là, mais qui était présente aux 2 réunions, elle a siégé. Elle a été installée en juillet dernier et elle s'est réunie à nouveau au mois d'octobre, autour du 10 ou du 12 octobre.
La commission de déontologie vise à la mise en place d'un code de
déontologie. C'est très important parce qu'il s'agit d'analyser notamment les potentiels conflits d'intérêts que peuvent avoir les élus avec certains rapports, certains dossiers et projets. 49
Cette commission est en train de travailler, elle va produire des fiches
types de cas conflits d'intérêts notamment. Elle va produire au final un code de déontologie bien sûr, mais elle va examiner aussi les procédures collectives et les procédures individuelles de déclaration des conflits d'intérêts. Je vous informe qu'il y a déjà un élu qui s'est manifesté pour dire « je suis potentiellement en conflit d'intérêts sur un sujet » et nous avons examiné le cas.
Pour autant, le travail de la commission n'a pas encore abouti, on ne
s'est vu que 2 fois, à la rédaction du code de déontologie qui fera l'objet de l'annexe 1.
Donc, aujourd'hui, je vous dis tout ça pour vous dire que je ne suis pas
en mesure de vous présenter l'annexe 1. Par contre, vous aurez demain une fiche type de formation à la déontologie qui vous sera distribuée.
Voilà, je fais le travail pour le secrétaire général, cela vous sera
distribué demain.
Je reviens maintenant aux 3 annexes sur lesquelles il faut s'exprimer.
J'en ai pour peu de temps, je dis bien normalement.
Donc, sur les moyens des groupes, nous avons largement travaillé au
sein de la questure et je remercie tous les questeurs qui ont travaillé avec nous. Je tiens à remercier aussi Monsieur le Directeur général des services, nous avons eu au total, au cours de l'année fin 2021 et 2022, 4 réunions avec les services. Nous avons réussi à avoir beaucoup de réponses concernant les moyens des groupes. Beaucoup de groupes se plaignaient du fait qu’ils avaient des moyens, mais qu’ils ne pouvaient pas les utiliser. Beaucoup de choses ont été mises en œuvre pour améliorer les choses, mais nous attendons encore que les groupes nous fassent remonter leurs besoins pour qu'on puisse ensuite formater les marchés afférents aux besoins des groupes.
Donc, si vous ne faites pas remonter la nature de vos besoins,
l'expression du marché ne peut pas être formulée, bien sûr. Ça, c'est pour les moyens financiers.
Pour les moyens humains, nous avons également beaucoup progressé,
et c'est là qu'il y a un amendement de la commission permanente à l’initiative de la droite au départ et de « Avanzemu » aussi, qui va être exprimé.
Sur les moyens des groupes, effectivement, la question en ressources
humaines, la question qui restait pendante, c'était de savoir dans quelles conditions les collaborateurs de groupes pouvaient émarger sur les postes 50
ouverts à la Collectivité de Corse. Vous vous en souvenez ? Voilà. Nous avons donc travaillé sur le sujet. Ils pourront candidater, c'est ce qui a été acté, bien évidemment, pas dans la procédure interne, vous me corrigez si je me trompe à cette heure tardive, mais comme tout autre candidat.
La charte des groupes qui a été adoptée par la questure, mais elle n’a
pas à être adoptée ici, la charte des groupes a été modifiée. Elle est très, très claire, chacun pourra se l'approprier. Nous avons donc beaucoup progressé sur le sujet.
Au cours de la commission permanente du 28 septembre dernier, un
amendement a été produit sur la base d'une proposition du groupe « Avanzemu » relayée par tout le monde qui est devenu d'ailleurs un amendement de la commission permanente que je vais vous soumettre.
Donc, c'est un amendement à l'annexe 2. Donc, je vous donne
l'exposé des motifs : il est proposé d'intégrer dans le contenu initial de l'annexe 2, des précisions rédactionnelles qui ont été retenues lors des échanges complémentaires que nous avons eus entre les groupes de l'Assemblée et la direction générale des services. Il s'agit de remplacer au 2ème alinéa sur les moyens en personnel la dernière phrase : « Ils pourront, (les collaborateurs de groupes), en outre, participer à l'issue de leur contrat de collaborateur à la mobilité ouverte sur les postes de la Collectivité dans les mêmes conditions que les autres candidats externes à celles-ci ». Ça, c'est la proposition initiale. Elle est remplacée par, et c'est l'objet de l'amendement. : « Ils pourront en outre participer sous les conditions réglementaires en vigueur aux mobilités ouvertes sur les postes de la Collectivité ». C'est clair ? Très bien.
Voilà l'amendement qui est proposé par la commission permanente
puisque c'est devenu l'amendement de la commission permanente.
Est-ce que quelqu'un veut s'exprimer sur le sujet ? Oui, je vous en
prie.
Mme Chantal PEDINIELLI
Rapidement, à cette heure tardive, Madame la Présidente, mes chers
collègues, je ne vais pas m'attarder sur les annexes 3 et 8.
L’annexe 3 encadre l'expression des groupes, à savoir l'espace dédié
réservé sur le site de la CdC, aux tribunes donc de chaque groupe. Il y a une possibilité de 5 000 signes. Nous, nous le faisions dans la précédente mandature jusqu’au COVID, nous étions souvent le seul groupe à le faire, c'était peu suivi 51
et c'était peu lu également. Je voulais rappeler que seul le Président TALAMONI prenait la peine de s'y attarder pour mieux nous y répondre lorsque l'occasion s'y prêtait en séance.
Concernant l'annexe 8, sur la participation des journalistes aux
sessions, bien entendu, nous n'avons rien à redire sur ce point.
Rapidement, sur l'annexe 2 relative aux moyens des groupes, je dois
avouer, Madame la Présidente, que vous avez tenu compte de ce qui avait été dit en questure, bien qu'il y ait une part d'usage, on dira, qui s'écrit formellement, tant sur l'avenir des collaborateurs, mais vous l'avez évoqué maintenant, que sur l'enveloppe de fonctionnement. Nous avons bien compris que pour l'instant, c'est difficile de faire mieux.
Les groupes et les cabinets sont d'accord, la difficulté est d'ordre
administrative, nous en avons longuement parlé.
Par cohérence, avec cet accord et avec nos travaux en questure, bien
sur notre groupe approuvera par un vote favorable.
Je voulais terminer pour une mise en route de cette annexe, il faut une
volonté, une dynamique. Nous l'avons tous, tous ensemble. Il était question qu’auprès du secrétariat général ou du DGS, il y ait un agent qui soit dédié, qui centralise les aspirations des groupes, vous en parliez, de faire remonter nos besoins, et qu'il y ait donc un agent qui soit l'interlocuteur unique, évitant qu'élus et attachés ne se perdent dans les méandres de l'administration.
Donc l'annexe n'a pas vocation à aller jusqu'à l'affectation d'un agent,
mais je voulais savoir si on avait avancé sur le sujet, quand il pourrait y avoir cet agent qui nous aiderait pour l'ensemble des groupes.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Oui, juste un mot, pour rejoindre mes collègues.
Je pense qu'il y a beaucoup de travail qui a été fait. Je pense qu'il y en
a encore beaucoup à faire pour qu'on arrive vraiment à avoir les moyens et que les collaborateurs de groupes soient vraiment traités comme aujourd'hui des fonctionnaires de cette maison, même s'ils n’ont pas le statut, mais qu'ils aient quand même un nombre de droits, par exemple, pour la formation. Je crois qu'il y a un petit blocage, pour qu'ils puissent accéder à leur formation, ça serait bien de régler ce petit détail de façon à ce qu'ils puissent bénéficier de la formation 52
du CNFPT, que ce soit des agents formés parce qu’ils sont précieux à nos côtés, je parle pour ceux de « Fà populu inseme », mais les autres aussi. Je pense qu'il faut qu'ils soient considérés pour le poste qu'ils ont parce que je pense que c'est eux qui font vivre les groupes aussi. Voilà.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Non.
Donc, concernant l'annexe 2, ensuite je reviendrai sur les 2 autres
annexes, très rapidement, mais je pense qu'elles ne soulèvent pas de problèmes majeurs. Concernant l'annexe 2, évidemment, je souscris à ce qui a été dit. Il y a un gros travail qui est fait, il y a un encadrement effectivement législatif qui est compliqué, mais on essaye de trouver des voies et moyens et on va continuer.
On remercie bien évidemment tous les collaborateurs de groupes. Je
crois qu'il y a une véritable avancée. On va voter l'amendement de la commission permanente.
Je voudrais répondre aussi à votre question, effectivement, il y a
quelqu'un qui a été désigné, c'est Madame Sandra CARROLAGGI, on la nomme, comme ça vous le savez tous. C'est important. Je tiens à remercier le Président de l'exécutif et Monsieur le DGS pour avoir répondu à la demande de l'ensemble des groupes. Nous avons donc un interlocuteur. Mais je le répète, faites remonter maintenant la nature de vos besoins, sinon on ne pourra pas définir la nature des marchés à passer.
Quel est l'avis du Conseil exécutif en la matière ? Favorable. Merci.
Le Conseil exécutif est favorable. Je suppose qu'il est favorable aussi à l'amendement.
Je soumets au vote l'amendement.
Qui est contre. Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ?
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Merci. Je soumets l'annexe 2 au vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ?
L'annexe 2 est ADOPTEE à l'unanimité. 53
Et encore, merci beaucoup à tous les questeurs et à tous les
collaborateurs de groupes.
L'annexe 3 sur les droits d'expression des groupes, après c'est vrai que
c'est la pratique qui rend le dispositif effectif ou pas, c'est vrai, il faut se l'approprier et de mon côté, vous pouvez être assurés de ma réactivité et de mon soutien, bien évidemment.
Sur l'annexe 8 qui encadre les conditions de suivi des sessions par les
médias professionnels, je tiens à préciser qu'il y a une grande avancée, c'est qu'il y aura une accréditation qui est donnée désormais aux professionnels médias. Je pense que ça va faciliter les choses, mais nous attendons aussi qu'il y ait des avancées sur le plan infrastructurel pour que les médias puissent exercer leurs compétences et leur métier, on en a tous besoin, de manière peut-être un peu plus facile au sein de l'hémicycle, dans les tribunes, et peut-être aussi avec une infrastructure particulière qui pourrait être créée telle qu'une salle de presse.
Voilà, ça ne fait pas partie de l'annexe, mais c'est important aussi
qu'on y pense. Et je ne désespère pas qu’au cours de cette mandature, nous le ferons.
Donc, la délibération porte sur les 3 annexes. Donc, on a voté, ce n'est
pas la peine de revoter sur la 3 et sur la. 8, c'est ça ? Très bien. J'en ai terminé.
J'ai comblé les vides. C'est un métier de combler les vides ! Je me
tourne donc vers l'exécutif, Monsieur le Président, est-ce que vous êtes toujours partant comme nous en avions décidé en conférence des présidents pour le tableau des effectifs et/ou l’avis pour la Chambre des territoires ? On y va. Merci. 54
RISORCE UMANE / RESSOURCES HUMAINES
Raportu nu 280 : Mudifica di u tavulellu di l'effettivi di a
Cullettività di Corsica.
Rapport n° 280 : Modification du tableau des effectifs de la
Collectivité de Corse.
Le Président Gilles SIMEONI
Je voudrais d'abord présenter à l'Assemblée de Corse le nouveau
directeur général adjoint en charge des ressources humaines, des systèmes informatiques, de la communication interne, Monsieur Dominique MATTEI, que peut-être certains d'entre vous connaissent déjà.
Quelques mots peut-être, pour présenter son parcours professionnel. Il
a été militaire pendant 28 ans, il occupait un poste opérationnel important avant de choisir de revenir en Corse. Donc, officier supérieur, ancien Saint-Cyrien. Ne vous inquiétez pas, on ne va pas en faire une institution militaire !
Quelques mots aussi pour dire que je suis extrêmement fier,
extrêmement heureux qu'il ait choisi de venir vers la Collectivité de Corse et de lui apporter ses compétences et son expérience. C'est un choix professionnel, c'est aussi un choix personnel et familial avec aussi un clin d'œil vers l'histoire. Je me tourne vers Norbert puisque le père de Monsieur MATTEI a fait partie des premiers hauts fonctionnaires de la Collectivité territoriale de Corse à l'époque, de 1982 à 1984.
Il a déjà pris ses fonctions et je crois qu’il est déjà apprécié de toutes
et de tous.
Un dernier mot pour dire qu'il est donc de Coggia, de Monacia-
d’Aullène, de Guargualé et de Pila-Canale, ce qui pose un énorme problème d'équité territoriale puisque le Nord est totalement absent de ce recrutement ! Mais on s'en accommodera bien volontiers. Donc, soyez le bienvenu. Simu fiere è felice di puddè cuntà annant’à voi.
Voilà ce que je voulais vous dire. Merci.
Alors, sur le tableau des effectifs, d'abord, un rapport 280 qui vise à
proposer des modifications au tableau des effectifs afin de l'adapter à l'évolution 55
des besoins à la suite des prochaines opérations d'avancement et de promotion de grade.
Les modifications proposées sont en cohérence avec les ratios
d'avancement et de promotion qui ont été validés et notamment dans le cadre du CT. Donc, c'est un rapport mécanique qui va permettre de mettre en œuvre les procédures d'avancement et de promotion de grades, étant précisé, mais vous le savez, que les postes anciennement occupés par celles et ceux qui vont bénéficier d'un avancement, vont être bien sûr supprimés. Donc, c'est une opération qui est neutre d'un point de vue du nombre de postes.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Nous avons un avis de la commission des finances.
M. Joseph SAVELLI
Avis favorable de la commission.
Mme Chantal PEDINIELLI
Si vous le permettez, si le Président est d'accord, puisqu'il y a 2
rapports concernant le tableau des effectifs, je voudrais faire une seule intervention concernant le rapport 280 et le rapport 302 et je vous présente à la fin de mon intervention, l'amendement du rapport 280 ? C'est bon, Président ?
Donc, nous voilà de nouveau ce soir face à un tableau des effectifs où
l'on égraine une liste d'agents.
Vous nous aviez promis, Président, au printemps dernier, une
meilleure lecture, ce n'est pas encore en vigueur. Pour avoir de la visibilité, on l'a souvent dit, puisqu'il y a peu d'élus qui siègent en comité technique, il faudrait qu'à chaque rapport modifiant le tableau des effectifs, on dispose du total du personnel et l'impact du rapport sur ce total, incluant ainsi les départs à la retraite qui sont intervenus entre les 2 rapports. On ne peut pas se contenter d’un seul état du personnel à chaque BP.
La masse globale des effectifs est plus parlante, tout le monde le sait,
et permet de juger des conséquences de ce type de rapport.
Alors bien sûr, nous comprenons qu'il y ait des départs qui ne peuvent
rester non pourvus, notamment dans le social. Nous le disons souvent, la vision 56
par direction en effectif pourvu et en effectif budgétisé serait plus lisible. De nombreux services souffrent du manque de personnel. On en a parlé, le social, mais aussi les routes et d'autres services.
Nous espérons donc que la nouvelle méthodologie nous permettra
d'assurer un suivi des postes de travail et des postes budgétaires par DGA qui soit conforme aux réels besoins du terrain.
Donc je vous présente maintenant mon amendement, si vous le voulez
bien. Donc c'est un amendement sur le rapport 280 :
Après l'article 3, est inséré un nouvel article numéroté « article 4 »,
donc : décide que les rapports à venir modifiant le tableau des effectifs de la Collectivité de Corse soient assortis en annexe d'un état du personnel, incluant d'une part les conséquences induites par les décisions proposées et d'autre part, les départs définitifs intervenus entre-temps.
Voilà l'amendement au rapport 280.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Chantal.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ? Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Un commentaire et je vais être assez laconique.
J’avais l'habitude d'avoir des rafales de 20 et de 30, là on tire 400
coups d’un coup !... C'est du lourd.
Bon, trêve de plaisanteries, c'est-à-dire qu’on n'a pas d'organigramme
et il y a une phrase magique, c'est que pour assurer le bien-être des agents et de la Collectivité territoriale, on va faire des promotions sociales adaptées aux besoins de l'établissement. C'est-à-dire qu'on est dans l'inverse de ce qu'une bonne gouvernance conduit de faire, c'est-à-dire un tableau d'effectifs, un organigramme, des cases figées et des adaptations exceptionnelles pour débloquer des carrières ou pour débloquer des grades. Là, on le fait d'un coup de manière systématisée sur pratiquement 10 % des effectifs. 57
Pareil, après y a la 2ème délibération pour encore une création de
postes, mais là il y en a un peu moins, il n'y en a que 12. Mais on n'a pas les suppressions, on n'a pas la liste de ce qui est en concordance, en discordance, en addition, en soustraction.
Moi, je peux comprendre que ce soit les dernières périodes
d'adaptation, mais on ne peut pas continuer comme ça. Il faut cet organigramme. Il faut qu'on sache où on est, quels sont les réels besoins en termes d'effectifs et de grades pour que ça fonctionne et que les mises à jour, elles soient faites une fois pour toutes. Et que quand vous avez les promotions annuelles, que ce soit fait dans une forme de transparence et que ce soit plus explicite.
Là, on a l'impression qu’on crée des cases, avec des opportunités déjà
préétablies et que, peut-être, en créant des cases très spécifiques, eh bien on a déjà choisi qui on fait passer, qui on ne fait pas passer, indépendamment du nombre qu'on a voté hier en commission permanente, où on a donné des quotas numériques, mais les quotas numériques sont globaux. Or, derrière, il y a des fiches très sélectives qui font que, en fait, on est dans un système d'entonnoir, qui est quand même clivant.
Moi, ça ne me convient pas et j'espère que pour l'an prochain, pour les
mois à venir, il va y avoir une check-list, avec un point 0, avec un état matriciel des personnels et qu'on ait le niveau d'information.
Moi je pense que ça, ça ne peut être que le générateur de conflits et de
discussions éternelles avec les syndicats de l'établissement.
Donc il y a besoin d'avoir un modèle une fois pour toutes. Donc, moi
pour cette fois, je ne suis plus d’accord.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui d'autre veut intervenir ? Personne.
Donc, Monsieur le Président, vous avez la parole.
M. le Président Gilles SIMEONI
Je pense qu'il ne faut pas confondre les 2 rapports, 280 et 302.
Pour répondre à Paul-Félix, on a un organigramme. Aujourd'hui, on a
un organigramme, il existe. On veut le faire évoluer. On veut le faire évoluer pour le rationaliser, pour mieux organiser nos services, etc. C’est un travail qui a 58
été engagé. C'est un travail qui est complexe, vous le savez. C'est la première chose.
Deuxièmement, sur les ratios d’avancement, de promotions et de
grades, on n’est pas à l’aveugle. On en discute avec les syndicats, on a mis en place des critères qui visent à objectiver les décisions qui sont prises. On a réintroduit une part d'autorité, je ne dirais pas discrétionnaire, mais d'appréciation du PCE, parce que les critères, y compris les mieux travaillés, ne permettent pas systématiquement d'appréhender une situation humaine. Donc, ce travail-là, il est fait.
Donc, il me semble que la critique sur le rapport 280 à « 400 coups »,
non ! On les a faits aujourd'hui les 400 coups !... Mais là, chaque fois qu'on crée des postes, les autres sont supprimés, donc c'est une opération qui est totalement neutre.
Par contre, la critique, je l'entends et je la reprends à mon compte.
C'est sur le rapport suivant, qui est le numéro 302, mais j'y viens après, si vous en êtes d'accord. Je vous présente le rapport 302 et on vote celui-là sur les ratios et les créations de postes en relation avec les avancements et les grades, et après je reviendrai et je réexpliquerai ce que j'ai déjà dit sur pourquoi on est sur une politique au fil de l'eau, je le dis maintenant comme ça je ne le dirai pas après, qui ne nous convient pas. Mais le travail que je me suis engagé à faire devant vous, je l’ai dit, on le fera et on l'aura d'ici début 2023. Je parle sous le contrôle du DGS, et du DGA, qui est présent et qui s'est attaché à cette tâche, qui est une tâche extrêmement complexe.
Si on ne l'a pas encore fait, c'est parce qu'on rencontre des contraintes
techniques qui sont considérables.
Qu'est-ce que nous sommes en train d'essayer de faire ? Aujourd'hui,
quelle est la situation ? Elle est qu'on n'a pas la réalité. Ce n'est pas qu'on n'a pas d'organigramme, c'est qu'on n'a pas une vision claire de l'état des lieux DGA par DGA, direction par direction en termes de besoins, en termes de départ à la retraite, en termes de non-remplacement, etc. Pour des raisons techniques, informatiques, de connexion des systèmes, on n'a pas encore réussi à le faire et donc qu'est-ce qu'on est obligé de faire ? Mais ça me déplaît autant qu'à vous ! Ça me déplaît autant qu'à vous parce que je ne peux pas me satisfaire du fait qu'on me présente, comme à vous, une fois tous les mois ou tous les 2 mois ou 3 mois, des postes à créer par rapport à ce qui est considéré comme l'urgence absolue. 59
Moi, je veux qu'on ait une gestion prévisionnelle de nos recrutements,
de nos départs à la retraite, avec une vision claire.
Qu'est-ce qu'on fait aujourd’hui ? Il faut que chaque poste qui est créé
soit l'objet d'une délibération spécifique. Donc, on vient devant vous en disant on va créer 8 postes, 11 postes, etc.
Mais je vous fais remarquer que les postes qui sont créés là, mais vous
l'avez reconnu implicitement, mais ce sont 11 postes qui sont des besoins absolus et qui correspondent tous, en tout cas sur les opérations de recrutement, à des engagements qu'on a pris avec des métiers à forte technicité, notamment dans le secteur social où on a pris un engagement que chaque départ à la retraite serait compensé et même qu'on irait faire des recrutements nouveaux parce qu'il y a une augmentation des besoins. Donc ça correspond strictement à cela.
Et je précise que je suis d'accord et je suis favorable je suis favorable
à l'amendement qui a été déposé.
Quel est l'objectif du travail qui est mené et qui devait être fini pour
2022 ? Et j'espère, me retournant vers le DGS et le DGA, qu’il le sera dans les premiers mois de 2023.
C'est d’abord d'objectiver, d'identifier et donc ensuite de critériser et
de prioriser les besoins par DGA et au sein des DGA dans chaque direction ; analyser les activités principales prioritaires, le niveau de service exigé par rapport à ces activités ; fixer des seuils d'effectifs minimum par direction, ce que vous avez dit, ce que vous avez indiqué ; poser un étalon pour chaque DEA en matière d'allocation de ressources humaines, et bien sûr qu’à tous les niveaux de la hiérarchie, on accompagne ce mouvement.
Si on arrive à faire cela, et on doit y arriver dans les tous premiers
mois de 2023, qu'est-ce qu'on va faire ? On va avoir une délibération-cadre en début d'année qui va fixer le nombre de postes qu'on a prévu de créer dans chaque DGA. On va avoir la présentation à l'Assemblée de Corse des départs qui sont prévus dans l'année (départs à la retraite, etc.) et le compte exact du différentiel entre les gens qui partent à la retraite et les postes nouveaux créés. Et, le cas échéant, on aura une délibération intermédiaire, au bout de 6 mois, au bout de 7 mois, pour compléter.
Donc, on sera dans quelque chose qui vous donnera satisfaction et qui
me donnera satisfaction. 60
En attendant, je reviens devant vous dans le cadre de ce système, mais
qui vous prive de visibilité, et je comprends que vous ne soyez pas contents, mais sachez que je n'ai pas plus moi de visibilité globale à l'heure actuelle et c'est ce à quoi on travaille. Mais vous avez quand même la possibilité de vérifier le bien-fondé des demandes de créations de postes que l'on vous soumet, et c'est expliqué dans le rapport, ce sont des choses identifiées où il y a un besoin absolu.
Et je termine en disant, on en parlera, que les prévisions pour le BP
2023, indépendamment de la discussion budgétaire qu'on aura sur le BS, ne nous permettent pas au jour d'aujourd'hui d'être dans les ratios qui sont les ratios prudentiels qu'on s'était fixés, ne serait-ce que par le jeu mécanique des GVT, de l'augmentation des 3,5 % liés au coût de la vie, etc.
Et ce alors même, et je n'ai pas ce document pour l'instant, mais on va
l’avoir, et je souhaite travailler avec l'Assemblée de Corse pour avoir cette discussion technique dans le cadre d'un groupe de travail en commission, qu'on est en souffrance majeure dans des secteurs stratégiques.
Quand on voit, par exemple, le décalage sur les infrastructures
routières, entre les opérations d'investissement dans le Sud où ça va fort globalement, et où dans le nord, on est très largement défaillant, c'est essentiellement du fait de notre incapacité à sortir des projets par rapport à un déficit de ressources humaines, et on va avoir du mal à combler ces déficits si on n’arrive pas à ne pas recruter sur des postes où il n’y a pas besoin de forte technicité. C'est pour ça qu'il faut impérativement qu'on arrive à avoir une meilleure mobilité, etc., etc.
Moi, quand je vois qu’on a 4 400 ou 4 500 agents et que, par exemple,
il y a 2 ou 3 fois des publications internes sur des postes de secrétaires, etc., que normalement on a la ressource humaine en interne, qu'on n'arrive pas à la pourvoir, qu'à la fin –et je parle sous votre contrôle-, ça crée une souffrance dans le service, ou un dysfonctionnement, que les agents gueulent et qu’on est obligé de recruter en externe, ça me pose un problème, parce que je pense vraiment qu'on ne va pas pouvoir tout faire.
Donc, je partage vos critiques. Je comprends. Je vous dis que le
maximum est fait et que les services sont au taquet de ce qu'ils peuvent faire et que ça ne me plaît pas plus qu'à vous de revenir devant vous avec des rapports où je vous demande au fil de l'eau de créer des besoins, avec quand même un élément d'appréciation important : c'est que vous avez la démonstration dans chaque rapport où j'arrive avec des postes, que ce sont des besoins urgents et incontournables. 61
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
On reste sur le premier rapport, même si évidemment, l'intervention
du Président englobait les 2 rapports, et votre intervention aussi Chantal.
Donc, on a d'abord l'amendement, Monsieur le Président.
M. le Président Gilles SIMEONI
Avis favorable.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Très bien. Qui veut intervenir sur l'amendement ? Personne.
Donc, je soumets à votre approbation l'amendement présenté par
« Un soffiu novu ».
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Qui ne participe pas au vote ? Le groupe « Avanzemu » ne participe
pas au vote.
Qui est pour ? Tous les autres.
Donc, l'amendement est adopté à l'unanimité.
Donc, maintenant je soumets au vote le rapport ainsi amendé.
Qui est contre ?
M. Paul-Félix BENEDETTI
J’émettrai un vote positif contre.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
« Avanzemu », « Core in fronte » sont contre.
Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ?
Brouhaha. 62
On reprend, qui est contre ? « Avanzemu » et « Core in fronte ».
Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ?
Donc, tous les autres sont pour.
Le rapport est ADOPTE. Merci.
Le deuxième rapport, le rapport 302.
Rapport nu 302 : Mudifica di u tavuleddu di l'effittivi di a
Cullittività di Corsica
Rapport n° 302 : Modification du tableau des effectifs de la
Collectivité de Corse
M. le Président Gilles SIMEONI
Il y a des opérations de recrutement qui sont gelées.
Dans ce rapport, il y a 4 catégories de propositions : il y a des
opérations de recrutement, 11 si ma mémoire est bonne, elles sont explicitées et correspondent à des besoins absolus ou/et à l'application d’engagements qui ont été pris, notamment dans le domaine social. Et ensuite, la question de la mobilité des agents des établissements d'enseignement pour encourager la mobilité au sein des services de la collectivité des personnels des établissements d'enseignement.
Il y a une 3ème catégorie, c'est la transformation d'une opération de
recrutement dans la mesure où les besoins ont évolué au sein du service concerné.
4ème, c'est les demandes de changement de filière permettant de mettre
en adéquation les missions exercées par l'agent et son grade.
Le cadre d'emploi d'origine sera supprimé, là encore, dès la
nomination de l'agent sur le nouveau poste créé.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président. 63
Qui souhaite intervenir ? Il y a un avis de commission normalement
aussi.
Avis de la commission des finances.
M. Joseph SAVELLI
Mme la Présidente, je vous ai fait part d'un petit dysfonctionnement :
je n'ai pas les rapports de la session précédente, je ne les ai pas sur table, donc je n’ai pas l'avis que vous avez.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C’est juste un avis.
M. Joseph SAVELLI
Favorable, probablement.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Très bien, donc avis positif de la commission des finances. C'est un
bon début, c'est déjà pas mal.
Donc qui souhaite s'exprimer sur ce rapport ? Chantal s'est exprimée
tout à l'heure.
Pas d'intervention, donc je soumets le rapport au vote.
Qui est contre ? « Avanzemu » et « Core in fronte ».
Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? « Un soffiu novu » ne participe
pas au vote.
Donc le rapport est ADOPTE.
Merci, Monsieur le Président.
Donc, comme convenu en commission permanente et en Conférence
des présidents, est-ce que vous pouvez présenter le rapport 304, si vous en êtes d'accord. 64
INSTITUZIONE / INSTITUTION
Raportu nu 304 : Avisu nantu à u prughjettu di dicretu rilativu à
u modu di disignazioni di i soci di a Camara di i Tarritorii
Rapport n° 304 : Avis sur le projet de décret relatif aux modalités
de désignation des membres de la Chambre des Territoires
M. le Président Gilles SIMEONI
C’est un avis, il faut qu’il parte, on le fait rapidement. De toute façon,
l’avis de l'Assemblée, il faut qu'il soit rendu.
On a été saisis une fois encore tardivement d'un projet de décret le 14
octobre dernier, ça a été reçu un ou deux jours après je crois.
Il s’agit de…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Nous devons voter le caractère urgent de ce rapport.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ?
L’urgence est validée à l'unanimité.
Donc, nous vous donnons la parole.
M. le Président Gilles SIMEONI
Il s'agit d'un projet de décret pris tardivement, après plusieurs mois,
voire plusieurs années de latence et qui organise une évolution de la composition de la Chambre des territoires.
Je ne reviens pas sur le rôle de la Chambre des territoires, sur ce
qu'elle pourrait apporter si elle fonctionnait mieux, notamment dans des domaines stratégiques qui interrogent et concernent les communes et intercommunalités, et qui doivent conduire, c'était une des questions de Jean- Martin ce matin, à des échanges plus étroits et plus structurels entre la Collectivité de Corse, les communes et intercommunalités.
Je rappelle simplement que le 21 septembre 2017 à l'Assemblée de
Corse, avant donc l'entrée en vigueur du décret d'application qui régit 65
aujourd'hui la composition de la Chambre des territoires, l'Assemblée de Corse avait préconisé la représentation de toutes les intercommunalités de Corse, la représentation paritaire hommes/femmes, ainsi que l'élargissement des compétences de cette Chambre, au-delà de celles dévolues à la conférence des territoires. Ça, c'était la proposition de l'Assemblée de Corse. Elle n'a pas été retenue et de même, la proposition de la Chambre des territoires elle-même, qui a été formalisée dans la séance plénière du 8 février 2021, n'a pas non plus été retenue.
Je ne rentre pas dans le détail de la proposition qui avait été faite par
la Chambre des territoires, qui avait travaillé de façon sérieuse, une proposition qui visait à diminuer la représentation du Conseil exécutif, qui est manifestement hypertrophiée aujourd’hui, puisque il y a 10 conseillers exécutifs plus le président du Conseil exécutif, donc de réduire la présence des membres de l'Exécutif à un seul, avoir 3 élus de l'Assemblée ou du CE, c'est-à-dire le président de l'Assemblée de Corse, un représentant du comité de massif, le président délégué du comité de bassin, et ensuite, c'était la proposition de la Chambre des territoires, le président de l'Association des maires de Haute- Corse, le président de l'Association des maires de Corse-du-Sud et 3 représentants par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élus au sein des conseils des maires, dont 2 maires au moins.
Cette proposition, elle permettait à titre principal de représenter toutes
les intercommunalités et de faire que, au sein de la représentation des intercommunalités, il y ait 2 maires au moins. Ce qui permettait d'avoir 34 maires au sein de la Chambre des territoires. Donc ça, c'était la proposition de la Chambre des territoires.
Ce qui a été retenu par le décret qui nous est proposé s'écarte de cette
proposition, mais représente quand même, à mon avis, un progrès ; représente un progrès parce qu’on diminue la présence hypertrophiée du Conseil exécutif et on est sur le président du Conseil exécutif de Corse, la présidente de l'Assemblée de Corse, un représentant du comité de massif, un représentant du comité de bassin, 2 représentants élus par communauté de communes, c'est-à- dire 34 (17 x 2), et 3 représentants élus, dont au moins 2 maires par communauté d'agglomérations, soit 6 ; 34+6. Donc on a 40 membres qui sont soit maires, soit élus d'intercommunalité sur les 44 de la Chambre des territoires, ce qui assure une représentation beaucoup plus conforme à l'objet de l'institution.
Donc moi, en l'état, ce que je propose à l'Assemblée de Corse, c'est
d'émettre un avis favorable de principe sur l'évolution de la composition de la Chambre des territoires. J'ai envie de dire, il vaut mieux tenir que courir. On a 66
besoin d'une chambre de territoire qui fonctionne mieux, à fortiori si le processus repart, il y a beaucoup de problématiques qui ont été évoquées ce matin, on aura la garantie d'avoir une Chambre des territoires dans laquelle il y aura 40 élus maires ou non maires mais venant des communes et intercommunalités. Donc émettre un avis de principe là-dessus et redire que nous souhaitons que le texte, et ça sera l’objet aussi peut-être d’une discussion, reprenne les propositions de la Chambre des territoires telles qu'elles étaient initialement.
Voilà ce qu'est la proposition d'avis soumise à l'Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Qui souhaite intervenir ? Jean-Félix ACQUAVIVA et Jean-Martin
MONDOLONI ensuite.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président de l’Exécutif, Mesdames et Messieurs les
conseils exécutifs et conseillers territoriaux,
Simplement, mon intervention vise à préciser un petit peu le contexte
de la solution in fine retenue à la loi 3DS.
Simplement dire que ça a été compliqué du temps de Jacqueline
GOURAULT, parce que c'est de cela dont il s'agit, de faire admettre la proposition qui était consensuelle, issue des travaux du Conseil exécutif avec la Chambre des territoires actuelle mais de l'époque, à l'époque où Jacqueline GOURAULT était ministre des collectivités, puisqu'on s'est retrouvé en séance à l'Assemblée nationale bien sûr à présenter les amendements issus des travaux, que ceux-ci ont été refusés, mais qu'une proposition de compromis nous avait été faite avec, non pas 2 représentants par communauté de communes, donc exit le Conseil des maires, mais un représentant par communauté de communes.
Les arguments de l'époque de Jacqueline GOURAULT et de ses
services étaient : fragilité juridique représentée es qualité dans un texte de loi le président de l'Association des maires et, deuxième élément, fragilité juridique selon eux de parler du Conseil des maires comme lieu de désignation. Et c'est pour cela qu'on a abouti à un compromis de second niveau qui est 2 représentants par communauté de communes, ce qui est évidemment loin 67
puisque c'est aux communautés de communes que reviendra le choix, oui ou non, de désigner les maires. Mais c'est, en tout cas à l'époque, ce qui avait été retenu par l'Assemblée.
Et donc ce que je veux dire par là, c'est que, au-delà de l'avis qui est
impérative pour véritablement acter au moins une amélioration par rapport à la Chambre d'aujourd'hui, c'est un sujet central de l'évolution institutionnelle. Et s'il fallait encore justifier une évolution institutionnelle par ce petit sujet-là, mais qui n'en est pas un puisqu'il s'agit de la relation qui fait souvent l'objet de débats permanents dans cet hémicycle entre la Collectivité de Corse, les communes et les territoires, c'est bien ce sujet qui, vu sous le prisme du centralisme parisien, ne correspond évidemment pas à l'attente unanime des élus de la Corse.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller.
Qui d'autre ? Jean-Martin je crois avait demandé la parole.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Oui, simplement une observation de forme.
Donc vous avez été saisi par le préfet le 14 octobre dernier. On a dans
la foulée la production d'un rapport, ce qui jusque-là paraît normal.
Par parallélisme des formes, vous avez été saisi par Jean-Jacques
PANUNZI, qui veut remettre sur le tapis la question du mode de scrutin. À cette heure, il n'y a ni réponse, ni signal en direction du sénateur. Je pense qu'il mérite, même si on n'est pas d'accord sur le fond, une réponse, au moins au même titre que le préfet me semble-t-il.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions ? Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Le problème, c'est que c'est un avis à tiroirs qu'on nous propose de
valider, c'est-à-dire de dire « on n'est pas d'accord, mais on est plus ou moins d'accord s'il y a modification ». En fait, il n’y aura pas modification, donc en fait ça devient un vote d'accord mais en essayant de dire qu'on n’est pas d'accord. 68
Est-ce qu’il y a possibilité ou pas d'avoir une modification rapide ?
Est-ce que ça va être 2 représentants par EPCI ? Ou est-ce qu’il y a la possibilité de 3 ? Après, nous on fera confiance, mais je pense que la délibération en elle- même, pour moi, mathématiquement, elle est incompréhensible.
Bon, il est tard, c'est vrai…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions ?
M. Paul-Félix BENEDETTI
J’avais oublié de faire une précision, c'est que dans le mode de
désignation des représentants au sein des EPCI, il faut préciser que ce soit la proportionnelle, parce que si c'est le vote majoritaire, je me tourne là, je ne vais pas chercher les autres, pigliu i mei, ça peut faire du dégât... Et je me tourne là- bas…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions ? Non.
Donc Monsieur le Président de l'Exécutif.
M. le Président Gilles SIMEONI
Bon alors, sur le Sénateur PANUNZI, 3 remarques.
D’abord là, on a inscrit parce qu'on a un délai obligatoire. On l’a
inscrit tout de suite parce qu'on a un délai d'un mois, sinon notre avis n'est pas recevable.
Deuxièmement, dire quand même qu'on avait déjà statué sur la
proposition du Sénateur PANUNZI, il y a trois ans, pour l’écarter, ça n'interdit pas qu'il la représente. Il a de la suite dans les idées. On va inscrire son rapport le plus vite possible, c'est prévu pour la session de novembre normalement et je lui confirmerai au téléphone.
Après, pour répondre à Paul-Félix, non mais je pense que les députés
et nous-mêmes, on est allé au bout du bout pour essayer d'obtenir la prise en compte complète. 69
Donc, moi ce que je dis, c’est qu’on peut se faire plaisir en disant « on
est contre », mais moi je pense que cette évolution, elle est quand même favorable et on a intérêt à aller le plus vite possible. Après, je m'en remets à la sagesse de l’Assemblée.
De toute façon, cet avis est un avis simple, on n'a pas la possibilité, à
mon avis, de faire évoluer dans les semaines à venir dans le sens de la prise en compte total du vote de l'Assemblée de Corse, donc il faut être pragmatique, il faut prendre cette évolution, qui nous permet d'améliorer l'institution et puis après derrière, il faut continuer à travailler.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Donc, je soumets au vote ce rapport.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Abstention d’« Avanzemu ».
Qui ne participe pas ?
Donc le rapport est ADOPTE.
M. le Président, souhaitez-vous dire un mot pour conclure ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci à toutes et à tous.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Un autre rapport peut-être ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Non, ça va aller…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Très bien. Je précise que demain matin à 8 heures, il y a une CDSP.
M. le Président Gilles SIMEONI
A 8 heure ??? 6 heures, c’est mieux !... 70
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ce n’est pas moi qui convoque d'ailleurs.
CDSP, premièrement.
Deuxièmement, 9 heures session.
Oui, 9 heures ! 9 heures pourquoi ? Parce que nous avons tout recalé
et nous avons beaucoup de rapports, sauf si vous voulez partir encore demain soir à 23 h 45, il n'y a pas de problème.
L'ordre du jour, on vous le donnera demain matin. On va le recaler, on
commence par le budget.
La séance est suspendue à 23 h 45. COMPTE RENDU IN EXTENSO
seconda sessione urdinaria DI U 2022
Reunione di i
27 e 28 D’UTTOBRE DI U 2022
2ème SESSION ordinaire DE 2022
REUNION Des 27 et 28 OCTOBRE 2022
(2da ghjurnata - 2ème journée) 2
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2022
REUNIONE DI I 27 È 28 D’UTTOBRE DI U 2022
2ÈME SESSION ORDINAIRE DE 2022
RÉUNION DES 27 ET 28 OCTOBRE 2022
JOURNÉE DU VENDREDI 28 OCTOBRE 2022
Reprise de la séance à 9H57
Secrétaire de séance : M. Don Joseph LUCCIONI
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES - FISCALITÉ
Raportu nu 300 : Prisentazione di u Bugettu supplementare di a Cullettività di Corsica 2022
Rapport n° 300 : Présentation du Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse 2022
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Alexandre VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’ADEC 11
Lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité (rapport n° 2022/O2/042) par M. Joseph SAVELLI, rapporteur 18
Prises de parole :
M. Paul-Félix BENEDETTI 19 M. Xavier LACOMBE 21 M. Jean-Christophe ANGELINI 23 M. Jean-Martin MONDOLONI 28 M. Pierre GHIONGA 31 M. Louis POZZO DI BORGO 32 Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI 37 M. Louis POZZO DI BORGO 38 M. Jean-Felix ACQUAVIVA 38 Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA 42 3
M. Alexandre VINCIGUERRA en réponse aux interventions 44 Le Président Gilles SIMEONI 49
M. le Président Gilles SIMEONI, présentation amendement du CE
Prises de parole :
M. Paul-Félix BENEDETTI 55 M. Louis POZZO DI BORGO 55
Vote amendement 57 Vote rapport amendé 57
Raportu nu 297 : Prisintazioni di u Bughjettu supplimintari di u laburatoriu d'analisi di u Pumonti
Rapport n° 297 : Présentation du Budget Supplémentaire du laboratoire d'analyses du Pumonti 2022
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles GIOVANNANGELI, Président de l’Office d’Équipement Hydraulique de la Corse 58
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité 59
VOTE rapport 59
Raportu nu 298 : Prisentazione di u Bugettu supplementare di u laburatoriu d’analisi di u Cismonte 2022
Rapport n° 298 : Présentation du Budget Supplémentaire du laboratoire d'analyses du Cismonte 2022
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles GIOVANNANGELI, Président de l’Office d’Équipement Hydraulique de la Corse 60
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité
Prises de parole :
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI 61 M. Paul-Félix BENEDETTI 61 M. Gilles GIOVANNANGELI en réponse aux interventions 62
VOTE rapport 63 4
Raportu nu 272 : Ripartizione di u fondu dipartimentale di perequazione di a tassa prufessiunale - Cismonte 2022
Rapport n° 272 : Répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - Cismonte 2022
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Alexandre VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’ADEC 64
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité 65
Prises de parole :
M. Paul-Félix BENEDETTI 65 Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI 67 M. Alexandre VINCIGUERRA, en réponse aux interventions 68
VOTE rapport 69
Raportu nu 273 : Ripartizione di u fondu dipartimentale di perequazione di a tassa addiziunale à i dritti d'arrigistramentu - TADE 2022 Cismonte
Rapport n° 273 : Répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement - TADE 2022 Cismonte
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Alexandre VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’ADEC 69
Avis favorable de la Commission des Finances et de la Fiscalité 70
VOTE rapport 70
Raportu nu 274 : Ripartizioni di u fondu dipartimintali di piriquazioni di a tassa addiziunali à i dritti d'arrighjistramentu - TADE 2022 Pumonti
Rapport n° 274 : Répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement - TADE 2022 Pumonti
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse 71
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité 71
Mme Christelle COMBETTE 72
VOTE rapport 72 5
SUCIALE E SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
Raportu nu 291 : Cunvenzione anninca trà a MDPH è a Cullettività di Corsica per l'eserciziu 2022
Rapport n° 291 : Convention annuelle de moyens entre la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH) et la Collectivité de Corse pour l'exercice 2022 Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles GIOVANNANGELI, Président de l’Office d’Équipement Hydraulique de la Corse 73
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité 74
Lecture du rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux (rapport n° 2022/O2/057) par Mme Muriel FAGNI, présidente 74
Prises de parole :
Mme Vanina LE BOMIN 75 M. Paul-Félix BENEDETTI 77 M. Gilles GIOVANNANGELI, en réponse aux interventions 77 Mme Bianca FAZI, en réponse à une intervention 78
VOTE rapport 79
Suspension de séance à 13H00
Reprise de la séance à 14h30
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 255 : Cunvenzione quatru d'ugettivi è di mezi trà a CdC, l'OEC, l'ADEME, u SYVADEC è l'EPCI in quantu à a gestione di i scarti dumestichi è analughi
Rapport n° 255 : Conventions cadre d'objectifs et de moyens entre la CdC, l'OEC, l'ADEME, le SYVADEC et les EPCI concernant la gestion des déchets ménagers et assimilés
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Guy ARMANET, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse 80
Lecture du rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (rapport n° 2022/O2/033) par Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, rapporteure 85
Lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité (rapport n° 2022/O2/041) par M. Joseph SAVELLI, rapporteur 87 6
Prises de parole :
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI 93 M. Antoine POLI 97 Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI 99 M. Paul-Félix BENEDETTI 100 M. Louis POZZO DI BORGO 103 Mme Nadine NIVAGGIONI 107 Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI 109 Mme Angèle CHIAPPINI 110 Mme Chantal PEDINIELLI 111 Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA 111 M. Jean-Michel SAVELLI 113 En réponse M. Guy ARMANET 114
Amendement N° 1 déposé par le Conseil exécutif 122 VOTE amendement 123
Amendement N° 2 déposé par le groupe « UN SOFFIU NOVU » 123 Avis du Conseil exécutif 124 VOTE amendement 124
Amendement N° 3 déposé par le groupe « UN SOFFIU NOVU » 124 Avis du Conseil exécutif 125 VOTE amendement 125
Amendement N° 4 déposé par le groupe « UN SOFFIU NOVU » 125 Avis du Conseil exécutif 125 VOTE amendement 126
Amendement N° 5 déposé par le groupe « UN SOFFIU NOVU » 127 Avis du Conseil exécutif 128 VOTE amendement 128
M. Jean-Martin MONDOLONI, demande une suspension de séance 128
SUSPENSION DE SÉANCE À 16H25
REPRISE DE LA SÉANCE À 16H42
Explications de vote :
M. Jean-Martin MONDOLONI 128 M. Paul-Félix BENEDETTI 129 M. Louis POZZO DI BORGO 129 M. Jean-Christophe ANGELINI 130 7
VOTE rapport amendé 130
SUSPENSION DE SÉANCE À 16H48
REPRISE DE LA SÉANCE À 17H
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA / ENSEIGNEMENT - FORMATION - RECHERCHE
Raportu nu 290 : Rivisioni di i metudi è mudalità d'attribuzioni di mezi finanziarii à i stabilimenti d'insignamentu publicu è privatu è muntanti di i dutazioni glubali di funziunamentu à titulu di l'annata 2023
Rapport n° 290 : Révision des méthodologies et modalités d'attribution des moyens financiers attribués aux établissements d'enseignement publics et privés et montants relatifs aux dotations globales de fonctionnement au titre de l'année 2023
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive en charge de l’Enseignement, de la Formation et de la Recherche 131
Lecture du rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux (rapport n° 2022/O2/053) par Mme Frédérique DENSARI, rapporteure 135
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité 136
Prises de parole :
M. Paul-Félix BENEDETTI 136 Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA 137 En réponse Mme Antonia LUCIANI, conseillère exécutive en charge de l’Enseignement, de la Formation et de la Recherche 138
VOTE rapport 139
AGRICULTURA / AGRICULTURE
Raportu nu 271 : Dispusitivi à ghjuvori di a mubilizazioni di u fundiariu agriculu
Rapport n° 271 : Dispositifs en faveur de la mobilisation du foncier agricole Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Dominique LIVRELLI, Président de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse 140 8
Lecture du rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (rapport n° 2022/O2/035) par Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, rapporteure 144 Lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité (rapport n° 2022/O2/048) par M. Joseph SAVELLI, rapporteur 146
Prises de parole :
Mme Paula MOSCA 148 Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA 149 Mme Angèle CHIAPPINI 151 Mme Marie-Thérèse MARIOTTI 151 M. Paul-Félix BENEDETTI 152 Mme Chantal PEDINIELLI 153
En réponse M. Dominique LIVRELLI, conseiller exécutif, Président de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse 154
VOTE rapport 154
Raportu nu 276 : Cunvinzioni plurianninca di partinariatu trà a Cullittività di Corsica è u sindicatu mistu di a tumbera di Corsica
Rapport n° 276 : Convention pluriannuelle de partenariat entre la Collectivité de Corse et le Syndicat Mixte d'Abattage de Corse
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Dominique LIVRELLI, Président de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse 155
Avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement 158 Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité 158
Prises de parole :
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI 158 Mme Vanina LE BOMIN 159 Mme Josepha GIACOMETTI 160 M. Jean-Jacques LUCCHINI 161 Mme Chantal PEDINIELLI 164 En réponse M. Dominique LIVRELLI, conseiller exécutif, Président de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse 164
VOTE rapport 165 9
MUZIONE / MOTIONS
N° 2022/O2/026 déposée par Mme Vanina BORROMEI pour le groupe « Avanzemu », à laquelle s’associe le groupe « Fà Populu Inseme » : enveloppe de Dotation de Continuité Territoriale pour le transport de passagers et de mar- chandises
Présentation de la motion par Mme Vanina LE BOMIN 166 Avis du Conseil exécutif 168
M. Jean-Félix ACQUAVIVA orateur POUR 170
VOTE motion 171
N° 2022/O2/029 déposée par les groupes » Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu », « Avanzemu », « Core in Fronte » et Mme Josepha GIACOMETTI- PIREDDA : Renforcement des transports sanitaires
Présentation de la motion par M. Ghjuvan’Santu LE MAO 172 Avis du Conseil exécutif
Prises de parole :
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI 173 M. Jean BIANCUCCI 174 Avis du Conseil exécutif 174
VOTE motion 174
La séance est levée à 19h00. 10
La séance est reprise à 9 h 57.
La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Salute à tutti ! Nous allons reprendre nos débats.
Nous allons avoir ce matin, pour débuter, un examen du budget
supplémentaire, ainsi que des différents budgets satellites.
Je souhaitais vous rappeler dans l’intervalle, que je n’espère pas trop
long, qu’il y a une exposition qui est présente dans le salon vert, que cette exposition a été réalisée à l’occasion des 40 ans de notre institution.
Cette exposition a été réalisée par le Secrétariat général de
l’Assemblée de Corse, en collaboration avec le Secrétaire général du Conseil exécutif, donc Norbert PANCRAZI et Serge TOMI, mémoires de l’institution, ont fortement contribué à en écrire les textes, bien sûr. D'abord à en identifier l’ossature globale puisqu'il fallait reconstituer la flèche du temps, à retrouver un certain nombre d'archives, qu'ils ont été aidés dans ce travail par Vanina PIAZZA du Secrétariat général, en charge de la communication, que je tiens tout particulièrement à remercier, et Jean-Sébastien ARRIGHI, membre de mon cabinet.
Je tiens à préciser qu'il n'y a pas eu d'externalisation, que ça a été fait
véritablement, pour le dire à l'anglo-saxonne, de manière in house, c'est-à-dire à partir des compétences de la maison, et plusieurs personnels auxquels je souhaite dédier cette exposition ont également contribué en apportant des éléments factuels, des photos aussi, un certain nombre d'archives.
Donc voilà, je tenais publiquement à les remercier. Je n'ai pas eu
l'occasion de le faire au mois de septembre puisque j'étais absente lors de la première partie de la session de septembre et qu'ensuite la séance avait été levée. Et je vous invite à aller l'observer, il y a beaucoup de choses particulièrement intéressantes qui y figurent. Voilà, merci beaucoup, merci à tous.
Cette exposition a pour vocation aussi à être numérisée, à être diffusée
et elle sera également exposée à la coupole à Bastia dans peu de temps. Et j'aurai l'occasion de revenir vers vous pour la continuation et la clôture de la série d'événements relatifs aux 40 ans de l'Assemblée et du statut. Merci.
Donc, nous attendons le Président de l'Exécutif, je pense, ou alors qui
présente le budget ? Le budget supplémentaire va être présenté par Monsieur Alexandre VINCIGUERRA, Président de l'ADEC. Vous avez la parole. 11
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ /
BUDGET - FINANCES –FISCALITÉ
Raportu nu 300 : Prisentazione di u Bugettu supplementare di a
Cullettività di Corsica 2022
Rapport n° 300 : Présentation du Budget Supplémentaire de la
Collectivité de Corse 2022
M. Alexandre VINCIGUERRA
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames, Messieurs les conseillers, Mesdames et Messieurs.
Présenter ce budget supplémentaire est un exercice ardu, tout
simplement parce qu’il est la conséquence de tout ce qui s'est passé en 2022.
2022, ça a été l'année des tempêtes… jusqu'à hier après-midi
d'ailleurs...
Il y a d'abord eu le règlement du contentieux entre Corsica Ferries et
la Collectivité. Vous vous souvenez que ce règlement fut précipité, désordonné par la seule volonté d'un préfet que nul ne regrette. Il fallait encore une fois solder les comptes du passé, nous l'avons fait.
Mais bien sûr, ces 101 M€ de fonctionnement, qu'il a fallu régler,
viennent peser sur les équilibres budgétaires de l'exercice 2022 et pèseront certainement sur les suivants.
Alors permettez-moi d'user de la métaphore maritime : après avoir
subi ce grain, cette extorsion presque dirais-je, nous avons affronté d'autres tempêtes.
Il y a d'abord eu les méfaits de la crise sanitaire et son indispensable
conséquence, le soutien aux plus démunis de nos concitoyens, et puis il y a eu et il y a encore la guerre en Ukraine, un événement évidemment qui ramène l'Europe au pire temps des incertitudes politiques, énergétiques et bien sûr financières.
Donc plus que jamais, il nous faut être prudents et solides, et je crois
que notre gestion nous le permet. 12
Je crois que le navire de la Collectivité de Corse, il tient plutôt bien la
mer.
Rappelons qu’au début de son voyage, lors de la présentation du
budget primitif, le Conseil exécutif a fait le choix de continuer à contribuer à la relance économique et sociale, en maintenant des niveaux de dépenses les plus élevés possibles, et ce malgré la contrainte imposée par le règlement du contentieux dont je vous ai parlé.
Alors certains, au vu de l'écueil Corsica Ferries, lui prédisait un
naufrage assuré, eh bien regardons, presque arrivé au port, des chiffres qui parlent d'eux-mêmes : des dépenses contenues, des ratios globalement préservés et des interventions responsables pour faire face aux difficultés de nos concitoyens, sans compromettre l’avenir de l'institution.
Alors, revenons un peu aux chiffres.
Pour ce qui est des grandes masses, je vous rappelle que la décision
modificative du budget est à la fois un acte de report du compte administratif de l'exercice précédent et un acte d'ajustement pour procéder à des inscriptions nouvelles de recettes et de dépenses.
Donc, la proposition qui vous est soumise dans ce cadre inscrit de
nouvelles dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 28 M€, soit + 2,6 % par rapport au BP, et de nouvelles dépenses réelles d'investissement pour 17 M€, soit plus 4,5 % par rapport au BP.
Ce budget supplémentaire est également l'occasion de réajuster les
recettes fiscales et sectorielles. Tout comme pour 2021, la fiscalité économique de 2022 connaît une dynamique forte, nous y reviendrons, qui nous permet ainsi de réajuster à la hausse de près de 42 M€, les recettes de fonctionnement, dont 25 M€ au titre de la fiscalité directe et indirecte.
Ce budget supplémentaire permet ainsi une hausse de 3,6 % des
recettes de fonctionnement.
Pour la section d'investissement, le rajustement est légèrement en
hausse de 1,83 % de plus, avec près de 3 M€.
Et pour revenir à cette grande masse, le budget supplémentaire
s'équilibre en dépenses et recettes à plus de 236 M€, ce qui porte le montant total de notre budget à 2 127 M€, soit une hausse de 11 % par rapport au budget primitif. 13
Donc voilà, pour la présentation des grandes masses.
Passons maintenant à l'examen plus détaillé des ajustements de crédits
qui vous sont proposés dans ce budget supplémentaire.
Alors, les recettes qui équilibrent notre BS, comme je vous l'ai dit,
elles réévaluent les recettes de fonctionnement à + 43 M€. Ces recettes sont portées à un 1 231 M€, soit une hausse de 303,61 % par rapport à nos prévisions, que nous avions voulu prudentes au regard du contexte économique que je vous ai décrit.
Alors, la fiscalité indirecte, c'est un point important, elle porte une
augmentation de 22 M€ ; soit une hausse de 3,18 % par rapport au BP 2022.
Elle porte sur l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux,
+ 8 %, près de 8 M€ ; la taxe sur les droits de consommation sur les tabacs + 8 %, près de 13 M€ ; et la taxe sur les conventions d'assurance + 4,76 %, soit + 3 M€.
Alors, on reprendra notamment un certain nombre d'avis, dont l'avis
du CESEC qui constate, je cite, « la dynamique de la fiscalité indirecte repose sur le phénomène spéculatif et sur la vente de tabacs », malheureusement oui, mais je rappelle à cette Assemblée et au CESEC que, pour l'instant, nous ne disposons pas encore d'un statut qui nous permette de choisir notre fiscalité.
Alors n'oublions pas, dans ces recettes, les reprises de provisions qui
nous portent à 8 M€.
On constate aussi que les recettes sectorielles sont en augmentation de
9,7 M€, + 9 %, et c'est principalement dû à une réévaluation de la dotation du paquet social APA/RSA de 5,5 M€.
Les recettes d'investissement, quant à elles, s'élèvent à 3 M€ ; la cause
principale étant le rajustement du FCTVA.
Donc, ces recettes sont dynamiques.
Examinons nos dépenses.
Les dépenses réelles de fonctionnement inscrites à ce BS s'élèvent à
+ 28 M€. Il y a d'abord la priorité donnée aux dépenses sociales, c'est un choix que nous avons fait que de renforcer le chapitre « Santé et action sociale » de 7 M€. Ces dépenses supplémentaires résultent de l'augmentation liée à l'évolution des plans d'aide aux personnes handicapées, des plans d'aide aux 14
personnes âgées, d'un tarif national renforcé pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile, du financement des établissements médico- sociaux ou encore des financements complémentaires de la MDPH.
Ce point du renforcement de notre action sociale est important.
Deuxième point, c'est le chapitre « transports » qui pèse sur nos
comptes, bien sûr, avec une augmentation de 8 M€. Il y a bien sûr le prix des carburants nécessaires au fonctionnement de nos matériels roulants, mais l'augmentation aussi du coût d'entretien des infrastructures routières. Et enfin, nous avons 5 M€ supplémentaires qui concernent le règlement du contentieux, du 2ème contentieux, que nous avons eu avec Corsica Ferries, mais qui lui était provisionné.
Le coût de l'énergie, le renforcement du social, mais nous ne laissons
pas de côté nos ambitions de faire société, comme en témoigne l'augmentation des moyens pour l'enseignement et la formation, + 1,8 M€, ou encore la culture avec + 1 M€, et nous continuons à relancer la machine économique avec 2,3 M€ supplémentaires qui sont inscrits.
Et puis, nous poursuivons nos efforts en matière d'équipement et nous
aurions pu limiter nos efforts, mais nous avons eu une action dite contracyclique, c'est-à-dire malgré tout, nous continuons à investir puisque nos dépenses d'investissement augmentent de 17 M€.
Des réajustements sont opérés avec les services généraux, la sécurité.
Ils permettent d'adapter nos investissements aux contraintes fortes qui nous pèsent, avec près de 16 M€ supplémentaires pour les infrastructures de transport, près de 5 M€ supplémentaires pour la politique de l'eau dans des opérations, telles que la réhabilitation des prises des fleuves ou des nouvelles stations de pompage.
Donc vous avez bien compris que l'objet de ce BS, c'est de continuer à
mener une politique capable de construire un pays qui sait gérer ses ressources, qui sait se protéger des calamités naturelles, qui sait décloisonner ses territoires et qui sait subvenir à ses besoins de façon durable.
Donc, c'est en ayant cette ambition à l'esprit que nous vous
demandons de considérer positivement les demandes d'inscription de crédits supplémentaires.
Quelques précisions supplémentaires aussi concernant les nouvelles
autorisations de programme. 15
Je vous rappelle qu'au BP 2022, le programme des AP votés était de
373 M€. Ces AP étaient très inférieures à celles de 2021 qui tengeantaient les 500 M€.
Et pour le BS 2022, il est proposé à l'Assemblée de Corse, une
inscription d’AP supplémentaire de près de 60 M€, donc, 59 M€. Ça génère donc une baisse qui est moins ambitieuse que celle que nous avions imaginée lors du BP, mais qui est une baisse prévisionnelle de 12 % par rapport à 2021. Ça laisse quand même, avec de plus de 400 M€, des AP disponibles pour les opérations à mener, que ce soit des opérations d'infrastructures de transport, avec pratiquement 25 M€ sur la voirie territoriale. Ce sont des opérations d'envergure qui arrivent à maturité, par exemple, les dépassements de créneau à Tavera, San Ghjorghju, Casalabriva, Col de Bellevale, à Portivechju et Asprettu.
C'est l'individualisation d'opérations courantes de modernisation,
comme les giratoires, par exemple, et c'est l'abondement d'opérations génériques en vue de l'engagement de bons de commandes des marchés subséquents de maintenance du réseau.
On a ensuite 11 M€ pour les ports et aéroports, avec notamment des
engagements sur les ouvrages portuaires ; 6,5 M€ pour l'action économique, dont près de 3 M€ pour l’ODARC ; l'enseignement et la formation professionnelle sont à 4,8 M€ d’AP en plus ; et l'environnement à + 3,7 M€ d’AP.
En ce qui concerne les autorisations d'engagement, quelques mots
quand même, au BP, nous avions 507 M€. Il est proposé à l'Assemblée de Corse de voter un montant d’AE pour le budget supplémentaire de 81 M€. Ce sont essentiellement des ajustements techniques qui font rentrer dans le système d’AE toute la partie santé et social.
Enfin, je ne saurais terminer cette présentation sans vous parler
d'épargne brute, d'emprunts et de ratios prudentiels.
Alors, comme cela avait été annoncé dans la présentation du budget
primitif 2022, l’inscription de crédits au titre du contentieux vient modifier nos ratios financiers.
Il avait été annoncé au BP 2022, une capacité de désendettement
portée à 10 ans et une épargne brute se situant entre 90 et 100 M€.
Je vous rappelle qu’on ne peut comparer les choses et notamment sur
l'épargne qu’en fin d'exercice, et donc nous pensons arriver à avoir ces niveaux 16
d'épargne, ce qui nous permettrait de ne pas modifier considérablement la tendance annoncée.
Je vous rappelle aussi que nous avons été très perturbés par une chose
qui est importante : c'est qu’en payant cash 100 M€ en dépenses de fonctionnement et en encaissant la part de l'État à hauteur de 50 M€ en investissement, notre épargne brute qui sera calculée sur cet exercice a fondu. Elle passera très certainement en fin d'exercice de 166 M€ au budget 2021, à 100 M€ budget 2022.
Je dois aussi vous préciser que par rapport au ratio de solvabilité, je
parlerai de l'emprunt ensuite, nous devons rester prudents dans l'analyse, c'est-à- dire que l'analyse que fait le CESEC, par exemple, qui analyse à aujourd'hui nos ratios de solvabilité, elle est inexacte. D'abord, parce que l'exercice n'est pas fini et ensuite, parce que les ratios de solvabilité servent à appréhender le risque pour nos prêteurs. Or, les prêteurs ne regardent pas le ratio de solvabilité, sans imaginer les aléas qui peuvent intervenir dans une collectivité, c'est-à-dire qu’on a eu un aléa fort qui est celui de Corsica Ferries, mais le prêteur va regarder la moyenne des ratios de solvabilité et la dynamique de ces ratios de solvabilité.
Donc, l'alerte du CESEC, à mon avis, est peut-être malvenue ou mal
comprise, et je voulais resituer ce point pour bien vous faire comprendre que, bien sûr nos ratios de solvabilité se dégradent en payant 100 M€, mais nous restons dans des niveaux de solvabilité qui sont intéressants et qui sont proches des 5 années en fin d'exercice. Nous resterons en fin d'exercice dans un ratio de solvabilité proche des 5 années.
Alors bien sûr, nous devons rester prudents. D'ailleurs, tout au long de
l'année, nous nous sommes employés à contenir la dette de la Collectivité et malgré les multiples demandes. Nous sortons du COVID, nous relançons la machine économique ; l'inflation est galopante et pèse sur les salaires des collaborateurs, le prix des matières premières explose. Donc, tout ça fait que malgré ces vents contraires, nous avons réussi à réduire de près de 15 % l'emprunt d'équilibre. Cette économie de bonne gestion, elle représente plus de 17 M€ et le volume d'emprunt autorisé sera très certainement inférieur aux 100 M€ en fin d'exercice.
Je vous rappelle que le budget supplémentaire n'est pas l'examen du
compte administratif. On est sur un rajout de dépenses et de recettes à réajustement qui nous permet de travailler au mieux d'ici la fin de l'année.
Alors je voudrais aussi insister sur un dernier point, c'est que le ratio
fonctionnement/investissement que nous prévoyons en fin d'année sera de 73/27, donc 73 de fonctionnement pour 27 d'investissement. Il se dégrade un 17
peu, on était à plus de 71 pour 29 lors des précédents budgets. Il se dégrade un peu mais il reste très acceptable.
Alors je vais vous dire deux mots très rapidement sur l'avis du
CESEC.
Le CESEC observe la trajectoire financière de la Collectivité de
Corse, caractérisée par une épargne brute estimée à 70 M€. On ne peut pas caractériser l'épargne brute au milieu de l'exercice, donc notre épargne brute sera en fin d'exercice probablement autour de 100 M€.
Une baisse de l'emprunt d'équilibre de 17 M€ et ça, on remercie le
CESEC d'avoir noté ce point-là.
Une capacité de désendettement, calculée en tenant compte des
règlements contentieux, qui s'établit à 15 années ; ce que je voulais démontrer, c'est une fausse analyse. Et un endettement qui pourrait dépasser le milliard d'euros à l'issue de l'exercice budgétaire. Je ne pense pas qu'on arrive à dépasser le milliard d'euros et on ne doit pas dépasser le milliard d'euros à l'issue de cet exercice.
Donc, en conclusion, Mesdames, Messieurs, vous êtes invités à
inscrire en excédent de fonctionnement reporté, la somme de 17 222 070 €, à affecter l'excédent de fonctionnement au financement de la section d'investissement pour un montant de 158 844 230 €, à adopter le budget supplémentaire, qui s'élève à 236 666 673 € en dépenses et recettes, à acter le réajustement de l'emprunt d'équilibre à hauteur de 110 M€ et à autoriser le Président du Conseil exécutif à recourir au titre de l'année à l'emprunt dans la limite des crédits ouverts, à adopter le montant des autorisations de programme ouvertes pour la section d'investissement, qui s'élèvent à 59 M€ et le montant des autorisations d'engagement à 81 M€.
Donc, vous l'avez compris, les conséquences de la tempête ont secoué
le bateau, mais ne l'empêcheront pas d'arriver à bon port, et ne vous y trompez pas, si je peux prendre des accents combatifs malgré l’aridité de l'exercice, ce n'est pas pour vous dire que ce document s'éloigne de l'orthodoxie budgétaire, bien au contraire, c'est pour essayer de vous faire la démonstration qu'il y a une réalité derrière ces chiffres, celle de notre pays d'abord enchâssé dans une gouvernance française fiscale inadaptée, mais aussi celle des efforts que nous produisons collectivement pour le servir, toujours dans un esprit de responsabilité.
Je vous remercie de votre attention. 18
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président de l'ADEC.
Donc il y a évidemment des rapports, donc rapport de la commission
des finances.
M. Joseph SAVELLI
Madame la Présidente, à l'issue de la présentation du rapport par
Monsieur Alexandre VINCIGUERRA, Monsieur Louis POZZO DI BORGO est intervenu pour préciser que le groupe « Fà Populu inseme » déposera des amendements sur ce rapport lors de la séance publique, mais je crois qu’en fait, les amendements émanent de l’Exécutif.
En effet, il a indiqué que des discussions étaient en cours afin
d'envisager d'abonder le budget du service d'incendie et de secours de la Haute- Corse pour permettre la résolution d'une opération datant de 2010, ayant pour objet un bail emphytéotique qui grève lourdement aujourd'hui le budget de la structure.
A l'issue d'une analyse juridique opérée sur ce dossier, il a indiqué
qu'il était possible pour le SIS 2B de sortir de ce bail par un rachat anticipé représentant un coût certes important, d'environ 7 millions d'euros, mais qui permettrait de réaliser in fine une économie non négligeable de plus de 8 millions d'euros.
Pour ce faire, il a fait observer que le SIS 2B contracterait un prêt
relais d'une durée de 3 ans.
Par ailleurs, sur le rapport présenté, le président Louis POZZO DI
BORGO a fait observer qu'il s'agissait d'un budget supplémentaire contraint, indiquant que la totalité de la somme due dans le cadre de la condamnation Corsica Ferries était prise en compte sur cet exercice.
Enfin, il a souhaité souligner la présence d'un excédent de
fonctionnement de plus de 17 M€ et indiqué que le groupe voterait favorablement ce budget supplémentaire lors de son examen en séance publique.
Monsieur Hyacinthe VANNI a, pour sa part, informé les
commissaires qu’avait été omis au moment du vote du budget primitif, l'inscription d'un montant concernant la section de fonctionnement du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et que cela ferait donc l'objet d'une demande de rectification en vue de son inscription au budget supplémentaire. 19
Avis de la commission : la commission des finances a émis un avis
favorable sur ce rapport avec la non-participation des groupes « Un soffiu novu », « Core in front » et l'absence du groupe « Avanzemu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le rapporteur.
Il y a eu un avis du CESEC auquel vous avez fait référence, Monsieur
le Conseiller exécutif. Il y a effectivement un amendement du Conseil exécutif qui sera présenté tout à l'heure.
Je vous rappelle que les temps de parole, conformément à l'article 54
du règlement intérieur, sont doublés au moment de l'examen des budgets. Je pense que vous êtes préparés à cet effet.
Maintenant je vais passer la parole aux groupes à qui souhaitent la
prendre.
Je vous informe que nous avons 17 dossiers à passer dans la journée,
donc si vous devez vous exprimer, il faut le faire, sinon nous passons au vote. Merci.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je vais utiliser 10 % de mon temps de parole. Je vais vous faire gagner
du temps.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mais démarrons ! Merci, Monsieur BENEDETTI, allez-y.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Un budget supplémentaire, c'est la continuité d'un budget général et
donc d'une politique générale, ce n'est pas là qu'on voit le traceur d'une évolution des politiques.
Donc, je constate qu'il y a quand même une continuité. Que sur
l'année que le groupe « Core in fronte » a passé ici, je n'ai pas encore vu des curseurs nouveaux d'un redéploiement sur une politique territoriale pour lutter contre les disparités économiques, par exemple, entre les territoires paupérisés, qu'ils soient de l'intérieur ou de certaines parties de notre littoral, par rapport à des zones qui sont bourgeoises et qui s'enrichissent. 20
Ensuite, le constat c'est qu’on a un budget qui s'améliore grâce aux
taxes du malheur pour la Corse : le tabac, l'essence et la fiscalité de la spéculation. Ça nous emmène en gros, par exemple un excédent quand même, de 25 à 30 M€ rien que sur cet axe-là.
D'un autre côté, ça permet peut-être du bien-être ailleurs, mais il
faudra s'attacher à générer des diversifications sur les ressources et des redéploiements qui soient équitables.
Au niveau de l'endettement, oui, je partage l'analyse d'Alex sur : il ne
faut pas faire la lecture de l'instant T. On ne peut pas faire 170 M€ d'excédents, moins les 100 M€ que cette année on a mis pour la dette Corsica Ferries, et faire un milliard, c’est-à-dire 1 000 millions divisés par 70, et dire on est à 15 ans. Mais on est quand même proches des 7 ans, pas des 5. Et on tangente en permanence sur une droite qui n'a pas de palier. Et c'est là où il faut essayer de regarder les moyens de gérer nos ressources avec ce niveau constant, la stagnation des recettes, elle n’est pas liée à une augmentation des recettes.
Donc, dans ces conditions, sachant qu’on est dans une zone de
turbulence mondiale, avec une inflation qui va revenir, comme dans le cycle des années BALLADUR, alors ça a été un cycle dynamique global, à un moment donné, le monde il s’équilibre, la vie augmente, les salaires augmentent, les charges augmentent, des dotations augmentent. Mais avant de trouver l'équilibre du train par rapport à tout ce qui se passe et d'accrocher tous les wagons, on peut avoir une grande zone d'instabilité, et c'est là où il faut avoir des précautions d'usage et que l'on doit se recentrer sur des politiques stratégiques.
Après, en termes d'investissements, une maquette à seulement 40 %
de maîtrise d'ouvrage CdC, je pense que ce n'est pas quelque chose de dynamique pour la CdC. On peut envisager de remonter ce niveau pour tangenter les 50 %. Et ensuite d'avoir un 73 % fonctionnement et 27 % investissement, de dire qu'on est à peu près bien, non parce que pareil, on est sur un mécanisme où on augmente en permanence le niveau d'argent affecté au fonctionnement. Maintenant, on va rentrer dans ce cycle où les coûts, entre autres l'augmentation des salaires et les coûts de fonctionnement vont nous ramener encore plus vers ce cycle d'augmentation.
Donc globalement, moi j'attends sur des politiques nouvelles un
changement radical d'organisation des missions, des fléchages d'investissement avec des bonifications très fortes pour tout ce qui est stratégique en milieu rural. Il n’y a pas ces curseurs aujourd'hui. Et sur, globalement la territorialisation, que la CdC respecte, ou du moins sa majorité, ses engagements de campagne : « I casi di i territorii, », je n'en vois pas encore une se créer, le redéploiement des emplois publics en zone rurale, on sait que c'est la condition nécessaire pour une 21
reprise d'activité, c'est-à-dire d'artificialiser l'espace vivant humain dans les déserts, moi, je voudrais le voir mettre en œuvre, quoi qu'il en coûte.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui d'autre souhaite intervenir ? Xavier LACOMBE, pour
« Un soffiu ».
M. Xavier LACOMBE
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord sur la forme, il aurait été souhaitable que soient
expressément mentionnés les mêmes ratios, les mêmes critères qu'au BP. Par exemple, l'épargne brute n'apparaît pas dans le rapport, dans la M57, en page 56, ça apparaît, mais l'épargne brute par rapport aux recettes réelles d'investissement. C'est juste un petit point. Ça nous permet de la calculer, mais comment calculer les l'épargne brute et la capacité de désendettement si nous n'avons pas les chiffres.
Dans le cadre de ce BS bien évidemment, ça a été souligné, nous
avons aujourd'hui des dépenses réelles d'investissement qui, avec le BS, avoisinent les 400 M€, même si le ratio, ça a été évoqué, 27 % en investissement et 73 en fonctionnement, Monsieur le Conseiller exécutif, lors de votre présentation, il n’y a pas de grands changements, ça diminue même un peu, donc ce n'est pas très bon.
Mais il est vrai de dire qu'on ne pourrait pas continuer à se contenter
de ce rapport, il doit être non pas inversé, ça serait trop beau, mais revenir dans des proportions raisonnables.
Sur les dépenses réelles de fonctionnement qui sont en augmentation,
qui atteignent 2,7 %, aujourd'hui, là, il y a encore une fois une décision à prendre parce que chaque année on reporte et, je dirais, d'une certaine façon, on assiste à une forme de glissement et cela n'est pas bon pour nous.
Sur les recettes, ça a été évoqué, j'ai entendu dire que c'était les
recettes du malheur, moi je dirais que ce sont les recettes du mal. Ça revient à peu près à la même chose, des millions d’euros en plus sur la fiscalité du tabac et des millions en plus sur les DMTO. Donc on lutte là, des politiques sont mises en place, législativement des choses ont été faites et en fin de compte…
Alors bien sûr, on est toujours heureux de prendre de l'argent et c'est
ce qui nous permet, c'est la seule chose aujourd'hui qui nous permet de faire face 22
et de maintenir un équilibre toutefois fragile. Mais je dirais ce n'est pas très glorieux, loin de là, loin s'en faut. Et, je pense qu'il est vraiment temps de revoir les choses.
Et aujourd'hui, comme le dit le CESEC, même si je prends avec
prudence et je partage votre analyse, Monsieur le Conseiller exécutif, sur les conclusions du CESEC, je ne les rejette pas en bloc, bien au contraire, mais soyons prudents.
Aujourd'hui, il faut faire attention au fonctionnement, tout doucement,
même en étant vigilants, ça augmente, le ratio fonctionnement n'est pas bon et il ne s'améliore pas. La dette augmente et aujourd'hui, nous allons en parler, vous dites que nous serons en dessous du milliard d'euros, si mes calculs sont bons, je pense que nous le dépasserons, mais je reviendrai là-dessus.
Sur les conclusions du CESEC, aujourd'hui, même si notre capacité de
désendettement est de 15 années, ce qui n’est pas très bon, parce que c'est 9 ans, c'est conjoncturel. En effaçant tout cela, évidemment, on aura bien sûr droit à la ritournelle que c'est ceci, c'est cela, c'est à cause de ceci, mais il y a quand même une dégradation de notre capacité de désendettement qui passe de 4,7 années à plus de 6 années et à 9 années, nous sommes dans le mur.
Donc encore une fois, on voit que sur ces deux derniers exercices,
nous glissons tranquillement.
Ce qui m'interpelle, je pense que je l'ai dit et redit dans un esprit
constructif, c'est que j'ai l'impression qu'on essaye de jouer, de jongler, de juguler, mais il n'y a pas de véritable décision, de véritable politique mise en place pour conforter les finances de cette Collectivité.
Donc aujourd'hui, il y a quand même une dégradation de l'épargne,
vous l'avez dit, mais je ne rentrerai pas dans cette discussion, les calculs de ratio sans être mesquin, mais encore une fois il y a des choses qui interpellent et qui sont véritablement inquiétantes.
Et les conclusions du CESEC vont dans ce sens. Je pense qu'on ne
peut pas les contester, puisque quand elles dans le bon sens, nous les acceptons et on s'appuie, mais quand elles nous mettent en alerte, eh bien il faut aussi les prendre en compte.
Aujourd'hui, sans rentrer dans les politiques sectorielles et les
investissements et les aides qui ont été ajustées, moi je voudrais quand même dire deux choses : on ne peut plus continuer comme ça. Nous avons d'un côté des dégradations de ratios, des dépenses de fonctionnement réelles, qui 23
dépassent 1,100 milliard, et surtout, ce que nous avions prédit, à l'époque je n'étais peut-être pas pris au sérieux, je le regrette et je regrette de le dire aujourd'hui, je ne m'en réjouis pas, je ne suis pas heureux, loin de là, mais nous avons aujourd'hui, si on fait notre calcul et nous le dépassons, Monsieur le Conseiller exécutif, plus d'un milliard d'euros de dettes à la fin de cet exercice, si mes calculs et mes projections sont bons. Alors je le souhaite, vous l'avez dit, nous n'y serons pas, mais ne pas y être, être légèrement en deçà ou légèrement au-dessus, l’affare hè listessa.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d'autres interventions ? Jean-Christophe ANGELINI, vous
avez la parole.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues, c'est un budget qui est inscrit dans la continuité
de celui qui a été présenté lors de nos récents travaux. En cela, il est cohérent. Et c'est d'ailleurs parce qu'il est très cohérent que nous voterons contre, au sens où nous considérons que ce qui pouvait être attendu, c'était une forme de rupture et pas de continuité benoîte, paisible dans l'exécution de politiques publiques dans un moment à haut risque, qui est marquée par une rentrée sociale catastrophique, par un contexte économique contrasté, même si certains indicateurs sont à considérer positivement, et bien sûr, ce qui nous échappe, mais que nous devons d'intégrer par des tendances à l'international, qui sont, et pour cause, anxiogènes.
Cette cohérence, nous la reconnaissons en son principe et nous la
contestons fortement dans ses conséquences. Ce budget, Xavier ou d'autres ne m’en voudront pas de le dire en en ces termes, nous le lisons d'abord nous en tant que nationalistes Corses, c'est un instrument comptable, technique mais dont on sait qu'il est d'abord, avant tout, un instrument politique, quand bien même est-il un budget supplémentaire. Et nous n'y retrouvons pas, Paul-Fé l’a un peu dit, je voudrais le préciser pour notre part, de marqueurs politiques forts. On a une augmentation des crédits dédiés à la langue Corse, mais on ne retrouve pas par exemple, dans des domaines qui soient liés à la territorialisation, à l'infrastructure au sens public, aux équipements qui sont promis depuis un moment, les attentes, les évolutions que nous étions en droit d'espérer et que vous nous aviez d'ailleurs annoncées. 24
Donc d'un point de vue politique, on distingue mal, pardonnez-moi de
vous le dire, les priorités de la mandature et les grands marqueurs politiques sur lesquels, je le crois, vous avez été élus.
Sur le second point, sur les recettes, je serai un petit peu plus nuancé
que mes collègues. On ne peut pas en vouloir à une collectivité en difficulté comme peut l'être celle-ci, dès lors que le droit et la réalité des flux économiques le lui permettent, d'encaisser des recettes. Il n’y a pas de difficulté là-dessus, même si je le redis, en écho à ce qui a déjà été développé, le tabac, et on voit les évolutions récentes, les carburants, on en a déjà parlé, ne peuvent être un horizon indépassable en termes, dirons-nous, de dynamisme fiscal.
Là où le reproche est pour nous au plus fort, c'est sur le fait que vous
ne nous proposiez pas d'alternative, car nous savons toutes et tous que cette mandature ne s'achèvera pas sans une remise en cause des leviers législatifs réglementaires sur lesquels ce dynamisme fiscal est aujourd'hui adossé.
C'est une évidence, ça ne pourra pas durer car les grilles de lecture, les
grilles de ventilation des crédits dédiés, et au tabac qui sont constante évolution, et au carburant ne résisteront vraisemblablement pas, je ne suis pas prophète, mais on peut faire un peu d'anticipation, aux évolutions qui sont perceptibles et qui sont attendues par la plupart des grandes collectivités.
Il est vrai qu’au terme du statut particulier dont nous bénéficions, on
a, de ce point de vue-là, un avantage comparatif, concurrentiel, mais je pense et nous pensons dans notre groupe, qu’ils ne résisteront pas, ces avantages, à l'évolution attendue.
Donc la question est posée.
Vous avez aujourd'hui, plus 43, je crois, au niveau des recettes
globales avec, sur le plan des tabacs et des DMTO, donc plus 25 d'une part, plus 28 de l'autre. Que nous proposez-vous ? On a parlé de prospective hier soir, on se doit de l'appliquer également au domaine fiscal et financier, à N+2, N+3, N+4. On a posé ici un certain nombre de questions, je vous en repose deux :
La première, je reviens un peu sur les dépenses de fonctionnement, je
dois en être pour ma part au quatrième ou cinquième exercice budgétaire, en incluant BP et BS, dans lequel notre groupe vous demande une consolidation de l'ensemble des postes de la Collectivité, offices, agences, satellites tous confondus. Vous vous étiez engagé par trois, quatre ou 5 fois, aussi souvent je le crois que notre groupe et d'autres l'avaient demandé, nous n'en avons pas trace. Le débat auquel je n'ai malheureusement pas pu participer, le tableau des effectifs, j'en ai parlé avec quelques collègues ce matin, a révélé pour partie 25
l'analyse que nous faisons depuis un moment. Donc, je redemanderai, pour ma part, cette visibilité. Aujourd'hui, dans une collectivité qui emploie des milliers d'agents, qui n'a pas d'équivalent dans notre histoire contemporaine, ne pas nous permettre, à côté du tableau des effectifs, d'avoir une visibilité dans la durée, sur la réalité des dépenses de fonctionnement et notamment sur l'augmentation sans cesse renouvelée des charges de personnel, ça devient problématique parce que vous baissez, vous améliorez la situation financière de la Collectivité au plan de l'épargne, mais si vous ne nous donnez pas de garanties fortes sur ce plan-là, à plus d'un milliard de dépenses de fonctionnement, l'histoire, elle est simple, c'est qu’à un moment donné, on améliorera la marge et on s'en félicite et pourquoi pas ? Comme Paul-Fé ou autres, à la limite, moi je vous rejoindrai, mais sur ce qui est structurellement problématique, on n’offre même pas de photographie, on n'a pas de diagnostic.
La réalité de l'emploi public aujourd'hui au sein de la Collectivité de
Corse, quelle est-elle parallèlement aux commissions techniques, aux commissions paritaires, au tableau des effectifs ? Qu'en est-il là aussi, en termes de prospective, N+2, N+3, N+4, de la trajectoire ?
Vous dites du CESEC, qu’il a une approche marquée par une forme
d'incompréhension ou d'excès. Je peux l'entendre, mais en même temps, mettez- vous un peu à notre place, conseillers de base, et que l'on soit au CESEC ou à la Collectivité dans l'opposition. Vous disposez d'indicateurs et d'éléments que vous êtes les seuls à avoir, mais que nous sommes, nous, en droit de réclamer et sans lesquelles, je le redis, nous ne pouvons pas bâtir de trajectoire.
Ce qui est intéressant, je fais une parenthèse, mais elle est intimement
liée au sujet du moment et je ne serai pas très long, dans la discussion en cours avec l'État, c'est le fait de dire : il y a des transferts qui vont s'opérer depuis l'Etat vers la Corse. Mais la Corse ne se réduit pas à la Collectivité de Corse. On peut envisager que des transferts aient lieu aussi vers des Intercos, et même que la Collectivité de Corse, dans le cadre d'une territorialisation de ses politiques, qui ne seraient pas descendantes, verticales, mais respirantes, mieux concertées, transfère elle-même des ressources, y compris humaines, à des Intercos sur un certain nombre de sujets, les déchets, il y en aurait d'autres. Et je l'avais dit dans un propos précédent, pourquoi pas la gestion, avec y compris l'emprunt qui en découlerait, etc., d'équipements ou d'infrastructures qui demeurent sous maîtrise d'œuvre ou d'ouvrage de la Collectivité, mais dont on pourrait imaginer dans la durée, qui seraient gérés directement par des territoires.
Donc, ce regard-là, sur une territorialisation aboutie, et pas sur une
simple décentralisation de la Collectivité, il n'est pas sans impact budgétaire et notamment sur le plan des dépenses de personnel. Donc j'y reviens. On attend 26
une visibilité plus marquée de ce point de vue-là et des propositions sur la mutation des recettes fiscales, qui est facile à prévoir et à anticiper et dont on sait qu'elle ne pourra durablement être marquée par la même augmentation concernant la fiscalité et les prix du tabac.
Ça, c'est en gros sur les dépenses et recettes de fonctionnement.
Sur l'investissement deux remarques.
Vous nous aviez dit il y a 2 ans, qu'on allait compenser, puisqu'il en a
été question ce matin, les 100 M€ d'amende à l'endroit de Corsica Ferries, par l'inscription au PTIC de 50 M€ de projets délibérés par la Collectivité. Questions : ou sont-ils ? Est-ce qu'ils ont disparu ? Est-ce qu’ils se sont évanouis dans les discussions ? Est-ce qu'ils demeurent une réalité ? Est-ce qu'ils sont subordonnés à l'évolution du PTIC qui a été annoncé par Paris et à quelque chose qui soit plus collaboratif que ne l'a été le PTIC qui nous a été vendu jusqu'à présent ? Ces 50 M€, vous nous aviez présentés, nonobstant le volet stratégique et financier ou technique, comme venant alléger l'endettement de la Collectivité au sens de crédits d'investissement qui seraient permis par cette ventilation PTIC.
Or, depuis que vous nous l'avez dit ; on n'a plus l'ombre d'un débat,
d'une annonce, moins encore d'une décision sur ce que vous comptiez en faire. Que deviennent-ils ? Idem, même si je vous sais en plein travaux, sur la structuration du contrat de plan. Parce que là on touche aux fondamentaux. Le budget, bien sûr qu'il est techniquement rigoureux, il n'y a pas d’insincérité, il n’y a pas de difficultés au plan des grandes masses, des volumes que vous nous proposez, des connexions entre les uns et les autres. Mais ce qui nous gêne, outre la question de l'absence de marqueurs politiques que nous avions déjà notée lors du BP et ce déséquilibre annoncé quant aux recettes de fonctionnement à l'aune notamment des questions liées à la fiscalité et au carburant, c'est encore et toujours cette difficulté qu'a la Collectivité à investir. Je sais, pour avoir siégé sur les rangs de la majorité pendant 5 ou 6 ans, ce qu'il en est et comment, sans les maquiller, ni les gonfler, on inscrit des dépenses d'investissement qui ne correspondent pas à des opérations lourdes en termes d'infrastructures et d'équipements, qui sont, elles, à même de changer la vie de nos concitoyens.
Donc aujourd'hui, sur ce contrat de plan, sur ce PTIC, sur ces 50 M€
d'opérations qui étaient prévues, sur plus généralement la manière dont vous financez l'investissement, nous n'avons pas, même si ce n'est qu'un budget supplémentaire, et que ça n'est pas sa vocation première, de précisions nouvelles. 27
Alors, je terminerai là-dessus. Moi, je pense à ce stade qu'on est dans
la stricte continuité de ce qui a été présenté, je l'ai dit, qu'on n’a pas la rupture attendue, mais on est, nous, porteurs d'un projet politique différent, donc on est en droit de comprendre que vous ayez, vous, un autre point de vue. Mais mes questions, elles sont précises : quid de l'évolution des recettes de fonctionnement à l'aune de la fiscalité qui est en train d'évoluer, et on le sait, que proposez-vous ? Deux : qu'en est-il au plan de l'investissement des 50 millions du PTIC, et plus généralement de la relation entre l'État et notre Collectivité ? Là, pour le coup, je m'inclus concernant les opérations qui seraient appelées à sortir de terre. Et trois : quelle alternative proposez-vous ? On sait que sur la trajectoire actuellement lancée, à mon avis, on est sur un endettement qui va être colossal. Je sais que vous subordonnez, ça n'a pas été verbalisé, mais pour le coup vous l'avez déjà dit, et là vous avez raison, la discussion avec Paris à l'évolution, y compris de ce point de vue-là, et c'est normal. Mais nous sommes, et vous l'avez un peu dit Président, enfermés dans un carcan fiscal, mais il en est de même du carcan budgétaire et financier et la matrice collectivité unie, dont je redis une dernière fois qu'elle a davantage correspondu à la fusion de 3 collectivités, qu’à la création d’une collectivité nouvelle, financièrement et stratégiquement, elle nous enferme. Elle nous enferme dans la dette, elle nous enferme dans le passif, elle nous enferme dans la capacité de plus en plus aléatoire, à affronter l'augmentation des dépenses de fonctionnement sans pouvoir investir massivement en face.
C'est notre destin, si vous ne corrigez pas fondamentalement la
trajectoire. Et là pour le coup, vous n'y êtes pour rien parce que c'est ce qu'a dit CAZENEUVE à la tribune : « chiche » ? Le « chiche », ùn hè ancu finita di pagà lu.
Alors voilà, c’est un budget supplémentaire, ce n'est pas l'alpha et
l'oméga, mais il nous permet de prolonger nos échanges budgétaires et de vous dire, pour ce qui est du groupe « Avanzemu », ce qu'il en est de notre analyse.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien qui d'autres souhaitent intervenir ? Jean-Martin MONDOLONI. 28
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci, Madame la Présidente.
Dans la continuité des propos de mon collègue Xavier, vous avez
employé une métaphore maritime, Monsieur le Conseiller exécutif, on va essayer de monter ensemble sur le paquebot, si vous en êtes d'accord.
D'abord, sur ce que vous considérez être une tempête. En effet, le
monde bouge. Alors hier, il y avait un différé de paiement, il y a eu des emprunts toxiques. Aujourd'hui, il y a la guerre en Ukraine. Demain, il y aura des problèmes d'alimentation en gaz. Le monde n'a jamais cessé de bouger. On va vous concéder que les turbulences sont de plus en plus lourdes. Mais toutes les collectivités, tous les paquebots ont à gérer ces tempêtes.
La question, si on monte dans ce paquebot, est d'abord de savoir
quelle est la responsabilité du capitaine, puisque les contingences extérieures, on sait bien qu'on a du mal à les maîtriser, à les dompter et à les mater. On va essayer de pointer désormais les responsabilités du Pacha, de celui qui est installé aux commandes et qui fixe des orientations, le plus objectivement possible. Est-ce que les ordres fixés par le capitaine, sont opportuns ? Est-ce que les orientations sont blâmables ? Certainement pas.
Je pense que les orientations fixées à bord, et je parle de façon
métaphorique, des politiques sectorielles, vont plus ou moins, d'ailleurs nous le votons régulièrement dans le bon sens. On est tous d'accord pour dire que l'aide aux communes participe d'une politique de bon sens, on est tous d'accord pour dire que les SIS méritent d'être accompagnés. On est tous d'accord, Madame la Présidente, pour dire qu'il faut faire de la prospective. La question est de savoir, une fois qu’on monte à bord, si nous avons les moyens de ces ambitions.
Alors, on va descendre dans les soutes, et puis on va regarder un peu
le carburant, c'est-à-dire les recettes. Et après, on montera un peu voir si le personnel est à son poste et si tout le monde fait ce qu'il a à faire.
Sur les recettes, Jean-Christophe disait que ça fait 3 ou 4 exercices
qu'il réitère des propositions. Nous, ça fait 7 exercices qu'on vous dit, tranquillement, sans polémique, qu’indépendamment des choix que vous faites, nos recettes ne sont plus adaptées aux ambitions de cette Collectivité, à la fois les ambitions fixées par les compétences octroyées par le législateur et les ambitions qu’au fil du temps, qu’au fil du temps, c'est-à-dire au fil des décennies, cette Collectivité, c'est elle-même octroyées, et que vous avez, pour certaines, conforter et pour d'autres innovées. Vous avez rajouté des sujets de 29
compétences qu'on n'était pas obligés de satisfaire au regard de la loi, et pour certaines ou pour la plupart d'entre elles, elles sont opportunes.
Donc votre responsabilité à ce stade, est de savoir si, oui ou non, vous
avez essayé de pomper à peu près toutes les sources de carburant nécessaires pour faire avancer le paquebot. Nous avons des doutes là-dessus.
Vous parlez de recettes fiscales. Ça, c'est la perspective à moyen
terme. Ceci étant dit, j'ouvre une parenthèse, des fiscalités de l'amour ou de la vie, il n'y en a pas, il n'y a que des fiscalités malheureuses et de la mort. On n'est jamais content de lever l'impôt. Soyons honnêtes avec nous-mêmes, lorsqu'on va demander des transferts de fiscalité, si on a deux points de TVA, je voudrais bien connaître le président qui va être responsable de la levée de cet impôt ou d'une fraction de cet impôt. Les gens, lorsqu'ils paient la TVA, ils ne sont pas contents. Aujourd'hui, ils s'adressent à MACRON, demain, ils s'adresseront au Président de l'exécutif. Je ne suis pas sûr que le levier fiscal soit une source de recettes opportunes, parce que si on nous transfère cet impôt et qu'on va se brider pour le lever, on n’aura rien gagné en recette pérenne. Donc, on gonflera le poitrail en disant on peut lever l'impôt, sauf qu'on ne peut pas le lever parce que dans une région pauvre, avec la sociologie qu'on connaît, on aura du mal en conscience politique à le lever.
Donc, cette piste n'est pas forcément la plus opportune.
Il y a une piste que vous avez soulevée dans des campagnes
électorales où l'on essaye, les uns les autres, de se donner un peu de temps pour prospecter sur de nouvelles pistes : c'est la mobilisation de l'épargne. Donc, je parle au capitaine, où en est-on de cette prospective, de cette perspective ? Voilà un sujet intéressant sur lequel il faut qu'on se mobilise collectivement.
On monte un peu dans les étages du bateau, si vous en êtes d'accord,
sur la maîtrise des dépenses. Votre responsabilité, elle est multiple. Vous nous annoncez hier benoîtement que vous ne savez pas très précisément qui est à son poste, qu'est-ce qu'il s'y passe ? Combien de personnes sont à leur poste par direction, par secteur, par administration au terme d’un septennat d'exercice, d'une fusion difficile s'il en est ? On a de la part du capitaine du paquebot, la difficulté de savoir si tout le monde est à son poste et si tout le monde met en œuvre les orientations qu'à bon droit vous avez fixées. Ce n'est pas rien, lorsque l’on parle de dépenses de fonctionnement, ce n'est pas une petite affaire que de ne pas savoir si les effectifs sont opérationnels.
Et, lorsqu'on parle de dépenses d'effectifs, lorsqu'on parle de dépenses
liées à la masse salariale, je pense qu'en responsabilité, on est sinon fautifs, en tout cas, on n'est pas à la hauteur des enjeux qui doivent être fixés lorsqu'on 30
connaît la nécessité de maîtriser ce secteur-là. Le secteur de la masse salariale ne peut pas être dans l'improvisation ou en tout cas dans l'à peu près. Il faut être extrêmement précis sur ce sujet. Nous ne le sommes pas. Nous on veut connaître les raisons pour lesquelles nous ne le sommes pas.
Après, la responsabilité du capitaine, elle est aussi d'être bienveillant,
d'être généreux. Avez-vous, Monsieur le capitaine, les moyens de cette générosité ? On va traverser des temps difficiles. Je passe sur les dépenses incompressibles, l'inflation, les évolutions de carrière, ça, vous ne pouvez rien. Mais vous continuez à innover, à dépenser sur des secteurs qui ne sont pas du ressort de vos compétences, et on fonctionne un peu comme si on avait encore du carburant, et on fonctionne un peu comme si on avait des recettes assurées, et on fonctionne un peu comme si, à l'instar de l'État, on pouvait présenter des budgets en déficit, ou alors, à l'instar d'autres pays, comme si on avait des planches à billets.
Donc cette perspective-là, elle n’est pas nouvelle, ce problème-là, il
n’est pas nouveau. Nous on vous le dit, on vous le répète, parce qu'en responsabilité, je pense que ce n'est pas seulement votre affaire, c'est l'affaire de tous. Nous avons le devoir, Monsieur le Président, d'ériger cette question en priorité. Alors, je sais bien qu'il y a une priorité tous les jours, mais nous n’avons pas compris collectivement que dans les années qui s'ouvrent, cette affaire-là, c'est le château d'eau depuis lequel vont découler toutes vos ambitions et toutes les ambitions de celles et ceux qui, demain, géreront cette maison.
On ne peut pas considérer que l'affaire de la structure financière,
notamment des recettes de cette Collectivité, sont un simple supplément d'âme duquel on parle à l'occasion ou du budget supplémentaire, ou du budget primitif.
On doit, si on monte à Paris, réorganiser les choses de façon à ce que
cette question soit érigée en priorité parce qu’une fois que vous aurez un peu, beaucoup d'autonomie, un peu beaucoup d'indépendance, si vous n'avez pas de recettes, tout cela ne sera qu'une illusion.
Alors, je sais bien que je suis un peu trop pragmatique par rapport à
certaines envolées, par rapport à certaines fièvres que nous avons vécues dans les heures récentes et dans les mois qui ont précédé. Mais il faut qu'on se comprenne, il n'est pas exclusif de faire preuve de générosité, d'humanité la veille pour le lendemain, mettre un peu les mains dans le charbon, essayer de voir ce qui se passe dans les soutes, y compris en matière de carburant, essayer de se voir pour se dire les choses, qu'est-ce qui se passe avec cet équipage, essayer de se voir ensemble pour savoir comment on peut trouver d'autres formes de carburant pour alimenter le paquebot, parce que nous ne nous faisons 31
aucune illusion, il y aura encore des récifs, il y aura encore des tempêtes, il y aura même des icebergs, Monsieur le Président.
Vous avez dit l'autre jour je crois, à mon collègue qui jouait du violon,
que c'est à la fin du bal que l'on paye les musiciens. Moi, je crains qu'il n’y ait même plus de bal. Je crains que l’on ne puisse plus s’autoriser le luxe de continuer à jouer de la musique parce qu'on y va droit dans l'iceberg, Monsieur le Président. Moi, je crois que le temps est venu de se rendre sur le pont, pas pour faire tirer des feux d'artifice, je pense qu'il est temps de délivrer quelques balises de détresse entre nous d'abord.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il y a-t-il d'autres prises de parole ? Oui, Pierre GHIONGA.
M. Pierre GHIONGA
Est-ce qu'il nous reste un peu de temps, Madame la Présidente ? Oui.
Chers collègues, je ne suis pas un spécialiste des affaires financières,
mais j'aime lire et j'aime les détails. Deux détails m'ont un peu interpellé. Le premier, c'est 1 M€ pour l'entretien des routes de Corse-du-Sud, ex départementales de Corse-du-Sud et 200 000 € pour l'entretien des ex-routes départementales de Haute-Corse. Et le troisième chiffre, je suppose qu'il s'agit d'un AMO, c'est 170 000 € pour structurer l'administration territoriale.
Alors moi, ces deux chiffres ils me font dire une chose, c'est l'échec de
la Collectivité unique. Je ne dis pas que c'est le vôtre, Monsieur le Président, c'est le nôtre. On vit sur la juxtaposition de trois administrations qui s'ignorent et je pense qu'il est temps d'accélérer le pas pour arriver véritablement à la Collectivité unique pour laquelle on a milité.
Merci Monsieur le Président.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Monsieur le conseiller. Qui d'autre souhaite intervenir ? Louis
POZZO DI BORGO, vous avez la parole. 32
M. Louis POZZO DI BORGO
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Président du Conseil exécutif, Mesdames et Messieurs les
Conseillères et Conseillers exécutifs, chers collègues,
Beaucoup de choses ont été dites, malgré tout ce qui a pu être dit,
beaucoup de métaphores aussi, une fois encore, je vais réitérer mes propos, lorsqu’il n'y a pas grand-chose à dire sur un document, on passe à un autre.
Après avoir fait du BP un futur DOB, nous voilà dans l'examen d’un
BS qui redevient à nouveau un futur BP ou un futur DOB.
Donc ce BS nous l'avons dit, ça a été dit par le Conseil exécutif, Alex
VINCIGUERRA, c'est la prolongation de notre BP. Ça a été confirmé par Jean- Christophe ANGELINI qui n’y voit pas de rupture, j'ai envie de vous dire avec un petit sourire : de rupture avec quoi et avec quelle l'époque, puisque c'est le premier budget qui suit les élections ? Donc, où devait être la rupture ? C'est une question que je me pose.
Pour autant, dans ce BS qui arrive aujourd'hui, je ne reviens pas sur
les grandes masses, je ne me transformerai pas en homme sandwich avec des panneaux, je vais essayer de rester sur des politiques assez larges. Une chose, le point de départ de ce BS, qu'on le veuille ou pas, visiblement on ne veut pas, c'est quand même cette condamnation à la Corsica Ferries : 101 M€ qui, à l'instant T vient peser sur notre budget.
Donc, 101 M€ dans une Collective comme la nôtre, c'est colossal à
absorber.
Là encore, on a parlé, Jean Martin l'a dit, effectivement, la guerre en
Ukraine, le COVID, il y aura d'autres aléas, c'est évident, le monde va ainsi. Pour autant, même si nous sommes dans la prévision, dans la prospective, il est difficile, après le COVID, je ne reviens pas sur les 100 M€ d'impayés, mais en tout cas, après le COVID enchaîner avec cette guerre en Ukraine qui génère une inflation record au niveau mondial, je ne reviendrai pas là-dessus, mais pour notre Collectivité, notre petite Collectivité, il est difficile de faire face à tous ces paramètres.
Pour autant, Jean-Martin pointait du doigt la responsabilité du
capitaine. Mais dans tout bateau et dans tout navire qui se respecte, surtout lorsqu'il y a des changements de capitaine aussi, on ne peut pas d'un revers de la main, exonérer des anciens capitaines aux responsabilités non plus. Mais on ne 33
va pas refaire l'histoire Jean-Martin, je suis tout à fait d'accord avec vous. Aujourd'hui, il faut se projeter.
Ce qui ressort des interventions des uns et des autres, c'est quand
même un consensus assez large sur le fait de dire que nous devons effectivement faire la révolution de cette Collectivité et nous devons aller plus loin dans un raisonnement qui nous mènerait à trouver d'autres recettes.
On ne peut pas tout le temps être dans la double peine, d'un côté, le
fait de ne pas maîtriser notre fiscalité, c'est le sujet des discussions que nous porterons à Paris, que vous porterez à Paris et l'autre côté, la fiscalité qu'on nous accorde on devrait la dénoncer, les mutations onéreuses, le tabac. Certes, ce sont des choses qui nous dérangent, nous gênent dans les recettes puisque le tabac, j'en discutais hier avec Guy ARMANET, le tabac en Corse, c'est 7 mois pendant la période haute, estivale notamment, avec le tourisme, ce qui veut dire, là encore, le tabac au-delà de ce qui se passe en matière sanitaire, c'est aussi cet afflux massif de touristes.
Donc, on est là aussi dans une politique qui nous dérange parfois, on a
vu les polémiques avec les croisières notamment. Il est vrai que cette fiscalité, nous devons la changer, mais ça ne passera uniquement que par des discussions avec Paris.
On a parlé de beaucoup de choses qui n'allaient pas, mais quand
même, Monsieur le Président de l’exécutif, moi ce j'ai envie de vous dire, on aurait pu parler aussi dans la période, de votre volonté, de notre volonté de sortir des emprunts toxiques, parce qu'aujourd'hui si nous étions dans les emprunts toxiques, au vu de l'inflation, au vu aussi des taux d’intérêts qui augmentent, que serait-il advenu de nos finances si nous n'avions pas fait les efforts nécessaires et si vous n'aviez pas eu le pragmatisme et surtout la volonté de régler cette problématique-là, aujourd'hui, notre Collectivité serait en faillite aussi ? C'est une réalité. Nous sommes sortis par le biais de nouveaux emprunts, des emprunts toxiques, fort heureusement.
La pénalité, je dirais, je ne reprendrai pas le mot d'Alex, mais la
pénalité Corsica Ferries, nous avons décidé de l'impacter à l'instant T sur 2022 et de contracter un emprunt de 26 M€ qui va certes peser dans l'avenir de notre Collectivité, mais nous avons contracté un emprunt à 26 M€ à 1 %, à un point. Aujourd'hui, si nous devions faire la même chose, nous serions à trois fois plus, à 3 points.
Donc, là encore, nous avons anticipé, nous n’anticipons jamais, mais
tout de même, nous avons anticipé aussi. Donc, cette condamnation Corsica 34
Ferries qui vient peser sur ce BS, nous l'avons gérée du mieux possible, j’ai envie de vous dire.
En ce qui concerne le 012, puisque systématiquement dans les débats
budgétaires, nos chers collègues mettent l'accent sur la dérive du 012, donc la ressource humaine. Plus 0,46 % dans ce BS, donc malgré les prévisions qui avaient été faites d'une envolée du 012, nous sommes aussi dans la maîtrise du 012, malgré le dégel du point d'indice, 3,5 points de dégel du point d'indice. C'est une mesure sociale du Gouvernement, nous en félicitons. Les trois hausses successives du SMIC, janvier, mai, juillet et l'écrasement des échelles des catégories C1, C2, C3, nous avons là aussi maîtrisé le 012 malgré tous ces paramètres extérieurs. Là encore ce sont, je dirais, des décisions gouvernementales qui impactent fortement notre Collectivité sans moyen qui sont mis en face. Et malgré cela, nous nous retrouvons sur ce BS avec une masse salariale maîtrisée puisqu'elle est quasi identique à celle présentée au BP. Là encore, on ne peut que s'en féliciter.
L'analyse brute que j'ai pu entendre de dire : à l'instant T, nous avons
un milliard d'euros de dettes, nous avons 1,200 milliard euros de dépenses de fonctionnement et des ratios sur l'investissement et le fonctionnement qui ne sont pas satisfaisants, 73/27. Il faut aussi se poser une question, on parle d'investissement, certes, on parle de grands travaux, c'est une évidence, les uns, les autres nous sommes dans des collectivités, nous savons ce qu’est l'investissement. Mais la politique de la Collectivité de Corse, notamment sur le social, ne serait-elle pas à appréhender aussi par un investissement sociétal ? Lorsqu'on dépense de telles sommes sur la santé, de telles sommes sur le social, qui viennent impacter effectivement le fonctionnement, on est aussi dans l'investissement pour notre société, notre jeunesse et pour lutter contre la précarité. Nous avons des compétences qui nous coûtent cher, nous le savons, nous les assumons et nous les assumons volontiers parce que notre rôle, notre rôle d'élus et nous sommes en responsabilité.
Alors, il est un peu simpliste, vous me permettrez l'expression, de
dire, nous avons effectivement 1,200 milliard d'euros de dépenses de fonctionnement. Oui, mais nous avons l’APA, nous avons le RSA, nous avons toutes les dépenses liées au social, et ça, il faut quand même l'intégrer dans cette analyse qui me paraît sinon pour le moins erronée.
En ce qui concerne les SIS par exemple, Jean Martin l'a dit, nous
devons aider les SIS. Je sais qu'il y aura 2 amendements ou un amendement qui sera présenté. Je vous rappelle quand même que nous sommes sur une île, je pense que personne ne l'a oublié, nous avons donc des contraintes. Là où sur le continent, lors d'événements climatiques, de feux de forêts, d'un claquement de 35
doigt, on peut faire venir des renforts de toutes parts, mutualiser les moyens, avoir des moyens aériens qui viennent de toute la France, avoir des renforts terrestres qui viennent de toute la France, ici, nous devons faire face dans un premier temps, sur nos simples ressources à des aléas climatiques de plus en plus forts, à un risque feu de forêt qui est le plus fort de France.
Donc là aussi, c'est une contrainte, mais aussi qui coûte cher, non qui
ne coûte pas cher, qui coûte le juste prix pour la protection de nos populations. Et là encore, c'est une contrainte pour la Collectivité qui doit à nouveau, alors je ne parlerai pas des amendements pour l'instant, je reprendrai la parole tout à l'heure puisque le Président de l’Exécutif va les présenter, mais ces SIS qui effectivement ont un coût assez fort pour la Collectivité, ils sont indispensables. Et c'est là encore la contrainte liée à notre insularité. Et là encore, dans la discussion avec Paris, ça sera des choses à mettre sur la table.
Tout comme les nouvelles recettes dont parlait Jean-Christophe,
comment aujourd'hui parler de nouvelles recettes alors même que nous sommes, je dirais, dans le début, nous étions dans le début d'une discussion avec Paris, en espérant qu'elle puisse reprendre dans les plus brefs délais, et comment ne pas intégrer, je reviens une nouvelle fois, Jean-Christophe, sur les 50 M€ par exemple du PTIC. C'est vrai qu’aujourd'hui nous sommes un peu dans le flou dans ces 50 M€, nous ne vous avions pas annoncé que 50 M€ allaient être intégrés au PTIC. Nous avions annoncé dans un premier temps que ces 50 millions, nous les demandions en fonctionnement. Nous avons eu ensuite des garanties de l'État sur ce sujet. Ces 50 M€ de fonctionnement se sont transformés en 50 M€ d'investissement.
Mais aujourd'hui, si nous n'avons pas effectivement, de projets clairs
et validés, il ne faut pas oublier que dans cette année 2022, l'élément majeur, l'élément politique majeur qui a rythmé toute cette année, c'est quand même l'assassinat d'Yvan COLONNA qui a mis un frein, un frein et un stop aux discussions avec l'État et je vous rappelle que nous avions eu le Préfet LELARGE pendant de long mois.
Donc ce blanc dans les discussions, aujourd'hui personne ne peut le
nier, et je sais que vous ne le niez pas. Nous l'avons appréhendé et nous en souffrons tous les jours. Mais nous avons passé une période pour le moins chaotique et là, je ne parle pas d'événements climatiques, je ne parle pas de feux de forêt, je ne parle pas de pluies torrentielles. Je parle d'un assassinat qui a stoppé les relations entre Paris et la Corse. Et ça, nous en avons souffert pendant de longs mois, avec une situation chaotique dans les rues, une jeunesse qui est montée au créneau. Nous devons l'intégrer aussi dans notre fonctionnement de 36
la Collectivité de Corse en 2022. Nous avons certes pris du retard sur ce sujet, mais pour quelle raison, personne ne peut le nier.
Donc là aussi, faire le reproche à l'exécutif de dire où en sommes-nous
dans le PTIC ? Eh bien, nous en sommes à un point où nous avons eu un préfet pendant de nombreux mois qui a refusé de discuter et par la suite, nous avons eu l'événement le plus marquant de ces dernières décennies.
Voilà la réalité des discussions avec Paris, avec l'État.
Alors tout ce qui se passe aujourd'hui, ce groupe de 21 qui monte à
Paris, il est là pourquoi ? Il est là pour renouer ce dialogue, il est là pour faire respecter les droits de la Corse, il est là pour amorcer une modification profonde du fonctionnement entre l'État et la Corse, il est là pour trouver les voies et moyens pour une nouvelle fiscalité, il est là pour faire évoluer notre pays. La voilà la réalité, et vous êtes tous là pour ça, nous sommes tous là pour ça.
Parce que ce BS, j'ai envie de vous dire, au vu de ce qui a été dit, ça
doit être un BS de consensus. Et si on se projette plus loin, eh bien ce BS, c'est un simple document technique qui appelle aujourd'hui des décisions politiques fortes et qui appelle à une prise de conscience collective. On ne peut pas aujourd'hui être en opposition, c'est ce qui se passe financièrement en Corse.
Bien sûr que si on se projette, si on fait la prospective, nous serons en
grande difficulté si nous restons à périmètre constant, nul ne peut le nier et nous irons dans le mur. Mais nous irons dans le mur, et ça, je tiens à vous le dire, chers Jean-Christophe, Xavier, nous sommes les uns et les autres, dans des collectivités, toutes les collectivités vont connaître les mêmes difficultés, pas que la Collectivité de Corse, je me tourne vers la CAPA, vers la CAB, vers l'extrême sud, il n'y a pas une collectivité qui sortira indemne de cette situation… Je vous le dis. Vos dires me font penser que tout est simple et que le Président de l'exécutif, le capitaine du navire, doit d'un coup de baguette magique, tout modifier. Ce que je vous dis, c'est que ce qui va se jouer ici, collectivement, aura un impact fort sur nos collectivités.
Donc, aujourd'hui, il y a de la place pour tout le monde dans ce navire.
Donc ce qu'on attend de cette discussion, certes, on peut brandir la dette à un milliard d'euros, c'est évident, mais c'est la vie de toutes les collectivités. Ici comme ailleurs. Et j'ai envie de vous dire, heureusement, nous avons emprunté en un même temps où le taux d’intérêt était très bas, parce qu’aujourd’hui ça ne sera plus possible ou ça sera possible avec une dette beaucoup plus marquante pour nos budgets. 37
Donc tout ça pour vous dire qu’in fine, nous avons un BS qui
effectivement est dans la droite ligne de notre BP. Nous avons des dépenses de personnel qui sont parfaitement maîtrisées. Nous avons, dans le contexte extrêmement difficile, un investissement qui est maintenu, qui est toujours supérieur, quoi qu'on en dise, aux trois collectivités qui existaient par le passé. Nous sommes donc droits dans nos bottes.
Alors après oui, il y a des projets de société qui sont différents. Oui, il
y a des visions qui sont différentes, mais il me semble que dans le moment, nous devons faire abstraction de ces différences et surtout avancer ensemble sur les discussions à venir et construire notre pays, ces futurs budgets, la fiscalité dans un esprit de consensus.
Merci, Monsieur le Président.
Mme la Président Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, merci Monsieur le conseiller.
Y a-t-il d'autres interventions ? Oui, Madame COGNETTI.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci Madame la Présidente.
Je voulais rappeler que dans ce budget supplémentaire, était pris en
compte aussi le rachat au niveau du SIS, bien évidemment, c'est quelque chose qui est important et qu'il faut souligner.
Et après, je voudrais répondre aussi au fait qu’on attend une
répartition équitable aussi et que souvent, on le regrette, le milieu rural est laissé pour compte et rien que l'état de nos routes nous fait aspirer à avoir une répartition un peu plus équitable. M. BIANCUCCI, ne tournait pas la tête, sinon vous venez dans le Boziu, et vous verrez qu'il y a de nombreux trous à combler.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, d'autres interventions ? Oui, je vous en prie. Et ensuite, Jean-
Félix ACQUAVIVA. 38
M. Louis POZZO DI BORGO
Juste une question, vu que l'amendement sur les SIS n'a pas été
présenté, doit-on attendre que le Président le présente ou on peut en parler en amont ? C'est une simple question technique.
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On attend que le Président le présente et ensuite il y a deux minutes
par groupe. Enfin, potentiellement. Jean-Félix ACQUAVIVA.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Merci, Madame la Présidente.
Très rapidement parce que Louis POZZO DI BORGO a été très
complet et est allé au fond. Je constate qu’à l'instar d'autres collègues, nous abordons à l'aune de chaque BS et BP des débats de fond qui nous traversent sur la façon de voir un certain nombre de sujets, la fiscalité, je vais en dire deux mots, la relation aux territoires aussi et à la façon de voir qui n’est pas tout à fait la même d'ailleurs, mais qui peut peut-être trouver un chemin convergent de la relation de la Collectivité aux territoires, au pluriel, aux communes, aux intercommunalités.
Evidemment, je me permets ce propos pour aussi féliciter le sens de la
métaphore de Jean-Martin qui, sur ce plan-là, reste toujours égal à lui-même, c'est-à-dire parfait. Mais je serais tenté de dire que s’il nous invite à ne pas aller sur le pont du paquebot, je crois, pour tirer le feu d’artifice, je serais tenté de dire qu’on a réussi au moins à faire en sorte que la trajectoire du Titanic, initié en 2007 avec les 120 M€ de dettes ou d'autres sujets, fassent en sorte qu'elle soit digérée et que l'on ne tape pas sur l'iceberg et qu'on continue notre route. À l'époque, peut-être vous étiez l'orchestre qui jouait en disant aux gens qui allaient sombrer, que tout allait bien.
Bon, mais ça c'est juste pour répondre de manière amicale,
évidemment, ironique à ce sujet ou tout est relatif finalement, et qu'il faut avoir le sens de la raison quand on connaît le poids de 120 M€ dans ce budget, tel qu'évoqué par Louis POZZO DI BORGO et d’où ils viennent et de quelle époque ils viennent.
Au-delà de ça, il y a un sujet de fond qui est important. Vous parlez de
fiscalité, on a parlé de fiscalité sous deux angles, je crois. Premier angle, les bonnes ou les mauvaises taxes, le mal qui finance le bien ou pas, il ne faudrait pas que le mal finance le bien. 39
Et le deuxième niveau, j'ai cru entendre, ou alors je me suis trompé,
qu'il ne fallait pas trop regarder du côté de l'autonomie fiscale pour miser sur l'épargne.
Alors d'abord, évidemment, sur la question de l'épargne, je pense que
nous sommes tous d'accord pour dire que c'est un point important juridiquement, financièrement à mobiliser. Mais par contre le propos qui viserait à faire croire qu’il ne faut pas discuter de l'autonomie fiscale et il ne faut pas aller vers le transfert notamment de TVA, là nous avons une profonde divergence de sens économique puisqu'on ne peut pas traverser des débats dans cet hémicycle et ailleurs où nous sommes sollicités, notamment sur la surfréquentation touristique, c'est-à-dire sur le fait d'une photographie où en fait, la Corse accueille des flux très nombreux en nombre et en volume, qui rentrent dans une base économique puisque la TVA, elle est payée, mais qui ne revient pas à la Corse.
Donc en fait, la TVA payée sur la consommation parce que la Corse
est belle, parce qu'on y vient parce qu'elle est attractive, non pas par ce qu'elle propose de manière endogène, mais on s'assoirait dessus et on ferait en sorte que ce soit toujours l'État qui perçoive cette dynamique de TVA qui est quand même le double en taux de croissance, au moins le double, en taux croissance des régions françaises. C'est un choix qui est le vôtre. Mais je trouve qu'il est curieux puisque là, on ne parle pas de modification de taux, on parle de perception en volume constant de ce qui se passe par rapport à l'attractivité naturelle de la Corse, c'est-à-dire faire entrer enfin les flux dans une base économique qui bénéficierait à la Corse et non pas des flux que la Corse subit avec des recettes qui vont ailleurs. Parce que c'est ça le sujet de fond.
Donc oui, nous sommes, nous, pour dire que c'est un sujet urgent de
dire que les flux doivent rentrer par la création de taxes. Je pense évidemment à ce que vous aviez voté en son temps, peut-être vous n’êtes d'accord, l'écotaxe camping-car, la question de la taxe sur les mouillages. Donc tout ce qui est la fiscalité comportementale, tout ce qui est la fiscalité environnementale, mais aussi la base de TVA parce que si les gens consomment, c’est parce que la Corse est attractive.
Pour nous, en conscience et en responsabilité, il nous semble que c'est
une piste essentielle de discussion avec l'État et c'est une piste normale et moralement nécessaire à l'aune de ce que je pense attendent les Corses, c'est-à- dire qu’il y ait juste péréquation fiscale pour qu'on puisse financer le pic des infrastructures en réseau d’eau, en assainissement, en électrification, en routes puisque tout est dimensionné en raison de ce flux, tout est dimensionné et toutes 40
les collectivités, communes, intercommunalités demandent à dimensionner les infrastructures en raison de ce flux.
Donc c'est un vrai débat de société. Je constate qu'il y a une vraie
divergence de fond, j'espère qui n'est que passagère parce que, de notre point de vue, la responsabilité de ce coup-là, le pragmatisme n'est pas de votre côté, mais plutôt du nôtre vu les chiffres. Ça c'est le premier point.
Le second point, c'est sur la question de la relation aux territoires.
Sur la taxe du mal, ça a été évoqué un peu par Xavier LACOMBE, je
le remercie, la question législative qu’il vient d’évoquer, qui est dans le 49-3 quand même. Il y a une taxe sur les plus-values mobilières qui a été adoptée, qui a été qui a été mise dans le circuit depuis longtemps. Si elle venait à être traduite définitivement dans la 2ème lecture du PLF, ça voudrait dire qu’il y aurait cette conséquence conséquente qui serait dévolue à la Collectivité de Corse, qui prendrait donc de la ressource sur la spéculation foncière, sur une valeur créée en Corse, qui nous échappe, pour la réintroduire dans les politiques publiques, pour rééquilibrer les choses, nous assumons qu'il faut le faire. Il n'est pas normal que la Corse voie devant elle se développer des valeurs indues, qui créent du déséquilibre, de la rupture de l'égalité d'accès au logement, que nous ne puissions pas capter ce flux financier, la taxation des flux et non pas des stocks, pour justement le réorienter sur les politiques publiques.
Donc, sur ce point de vue-là, je pense que c'est surtout le sens des
politiques que l’on met en œuvre et non pas la façon de taxer le mal qui doit être jugé. Nous sommes évidemment pour que la spéculation soit ardemment taxée pour qu'elle serve demain : un droit de préemption renforcé de la Collectivité, des politiques « una casa per tutti » qui sont déjà initiées, qui soient multipliées, de l'accès au logement, des BRS, toutes choses qui permettent de rééquilibrer pour les Corses la question du droit au logement, pour les activités économiques d’avoir du foncier, pour les activités agricoles aussi.
C'est un chemin de court terme puisqu'on parle de dans 2 mois, on
parle de fin de mois pour capter ces plusieurs dizaines de millions d'euros de recettes éventuelles si le PLF venait à être adopté avec cette proposition.
Donc, ça c'est le point sur la question de la taxe sur la spéculation.
Sur le droit du tabac, je rappelle quand même à cette majorité, à
l'instar des autres, depuis 2015, demandait à ce que cette anomalie issue des statuts, c'est-à-dire qu'on ait donné les routes, avec le droit du tabac, soit remplacée par une part de TVA et Dieu sait que nous avons proposé des choses 41
en loi de finances depuis 2017, de manière systématique, jusqu'à ce que ce soit le cas.
Je vous rappelle que le rapport de l'inspection générale des finances de
2018 valide ce choix. Il n'a pas été suivi, donc nous espérons qu'il y aura un consensus sur cette base et qu'on n'aura pas trop de débats divergents sur ce point pour que la raison l'emporte et que l'on ait une substitution qui s'opère rapidement sur cette question, puisque nous sommes tous là pour vouloir améliorer, si j'ai bien compris, les comptes de la Collectivité et l'intérêt de la relation aux intercos.
Ensuite, sur la question des intercos et des institutions, je vais rappeler
un point fondamental qui me semble l'être, à moins que les débats soient divergents aujourd'hui et qu'on le découvre, nous étions tous en 2016 contre la loi NOTRe, il me semble, en tout cas, nous le sommes toujours, nous, ici, nous le sommes toujours. C'est-à-dire que l'imposition par l'État, parce que c'est ça, l'imposition par l'État en compétence de regroupements que nous ne souhaitions pas, qui ont provoqué et qui provoquent, on le voit aujourd'hui, pas que dans une intercommunalité, dans toutes les intercommunalités, un décalage total entre compétences transférées, fiscalité etc., parce que nous ne le voulions pas parce qu’il était inadapté, le modèle économique et social des intercos était totalement inadapté.
Nous sommes, nous en ce qui nous concerne, totalement sur cette
longueur d'onde-là et que dans les discussions institutionnelles, on puisse revoir, et cette compétence à agir, à remodeler pour le bien des intercommunalités et du couple communes/intercommunalités puisqu’on parle des intercommunalités, mais il ne faut pas oublier notre attachement aux villages, aux communes et aux souhaits de nombreuses communes, notamment petites, qui se plaignent d'être absorbées par des intercommunalités où elles n'ont plus droit de cité, notamment en gouvernance.
Donc, nous sommes pour cela et j'espère que nous serons tous
ensemble pour cela, pour que l'on puisse essayer de redresser le tir de cet héritage que nous avons eu d'un centralisme exacerbé. Si nous n'étions pas sur la même longueur d'onde, ça serait une divergence profonde d’autant plus que sur les politiques territoriales, je ne vais pas revenir sur ce qu’a dit Paul-Félix BENEDETTI, nous ne sommes pas tout à fait d'accord puisqu’il faut regarder sur les infrastructures, les aides au tiers ; quand on finance par exemple un équipement de radiologie à Corte alors que c'était demandé depuis des années, grâce à la Collectivité, alors que c'est une compétence de l'État, ou lorsqu'on cofinance des maisons de santé, bientôt à Patrimoniu, par exemple, ce qui était normal pour la ruralité. 42
Donc, sur les infrastructures, il y a beaucoup de choses qui sont faites
à travers l'aide au tiers grâce aux politiques réadaptées de la Collectivité depuis 2015.
Mais il faudra se pencher dans la relation et en compétences, et en
fiscalité, avec les nouveaux territoires à naître, si nous avons la compétence de pouvoir les regrouper différemment. Et évidemment, vous savez très bien que notre marque de fabrique, mais je pense que nous ne sont pas les seuls, c'est leur rééquilibrage.
Donc, la relation aux communes et aux pieve qui vont au-delà de la
question des intercommunalités, est importante. Il faudra se pencher sur la question de dire : est-ce qu'on a des plans pieve potentiellement, puisque ça correspond à notre histoire collective, mais aussi aux équipements de proximité, à créer ? Nous sommes pour aller jusqu'à ce niveau-là de discussion.
Donc, voilà quelques éléments de réflexion que je soumets à la
sagacité de votre Assemblée.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller et député.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Oui, Josépha GIACOMETTI.
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci.
Je vois effectivement que ce débat du budget supplémentaire nous
amène un certain nombre d'éléments, notamment de lecture du projet de société et de nature conjoncturelle.
Je vais passer vite sur la parenthèse parce qu’il s'agit peut-être d'un
excès de langage ou de quelque chose qui ne voulait peut-être pas dire tout à fait ce qu'il a dit. Mais moi, lorsque j'entends que c'est l'assassinat d'Yvan Colonna qui a qui a stoppé les relations avec Paris et que la délégation des vingt-et-un est là aujourd'hui pour, je cite « rétablir les relations avec Paris », je pense que c'est un peu quand même dommage lorsque l'on sait et lorsque nous avons tous dit dans cet hémicycle, tous, je le rappelle, que nous subissions un déni démocratique depuis plusieurs années, tous sur tous les bancs, et lorsque nous étions ensemble encore, nous l'avons dit, et que malheureusement, il avait fallu attendre ce drame pour que puissent s’ouvrir les discussions, alors oui, il y avait 43
évidemment des discussions d'ordre technique qui se déroulaient. Mais là aussi, tous, nous disions qu'elles n'étaient pas à la hauteur. Je referme la parenthèse.
J'avais dit également que lors de l'examen du budget primitif, oui, ce
n'était pas et je ne me démentirais pas aujourd'hui, un budget de combat. Effectivement, il s'inscrit dans la continuité. Donc, il y a une continuité aussi dans le fait que nous n'avons pas amorcé la rupture.
La rupture, elle pourrait être de plusieurs ordres, la rupture annoncée
par la majorité aujourd'hui aux affaires, au gouvernement de la Corse, qui l'a annoncé dans sa campagne. Mais on pourrait me dire que ça ne fait qu'un an. Mais la rupture, c'est celle aussi annoncée depuis aujourd'hui, quasiment 7 exercices budgétaires, c’est celle annoncée depuis décembre 2015, nous ne partons pas non plus de rien. Et comme je n'ai pas pour habitude de me renier, je ne le ferai pas ici, lorsque nous étions sur ces bancs, nous avons aussi dit et accepté, puisque vous filez la métaphore depuis tout à l'heure du paquebot, je vais la reprendre, que le paquebot venait de loin, qu'il était abîmé, qu'il était structurellement sous contrainte, qu'il était conjoncturellement enfermé.
Mais nous avions dit aussi et nous l'avons dit pour le groupe que je
représentais, j'étais du côté de l'exécutif et qui était assis sur ces bancs, nous avons commencé à le dire, y compris lorsque nous siégions encore dans la majorité, qu'il fallait commencer à amorcer le virage. Nous l'avons dit et répété dans les débats budgétaires que oui, il y avait des difficultés, oui, elles étaient structurelles, elles étaient conjoncturelles, oui, ça allait mettre du temps. Mais si le virage de la rupture n’était pas amorcé, le paquebot, il allait se prendre l'iceberg et il allait finir par se le prendre.
Donc aujourd'hui, nous ne partons quand même pas de 0 et pas d'un
an d'exercice budgétaire, ou alors, c'est vrai, ou alors nous avons définitivement changé de projet de société, ou alors nous avons définitivement changé de projet de société. Il faut se le dire. On ne partage plus le même projet politique, il faut se le dire aussi, tranquillement.
Moi, je peux comprendre, et là encore, je vais revenir,
structurellement, sous la contrainte, ne pas faire fi des difficultés qu’il peut y avoir y compris dans la société corse et des difficultés économiques, oui, on se le dit. La structure de la Collectivité, la matrice, les compétences en face des ressources fiscales, oui, vous n'en êtes pas responsables. Mais le virage qui doit être amorcé aujourd'hui, ce virage-là, oui, nous en sommes responsables, oui, vous en êtes responsables aujourd'hui.
Jean-Martin MONDOLONI a parlé de la mobilisation de l'épargne.
C'est un axe qui était celui de nos campagnes respectives. Nous n'avons pas 44
encore commencé à le travailler. La question de l'autonomie fiscale et là, je ne partage pas votre avis aussi, Jean Martin, évidemment, nous n'avons pas commencé à explorer les choses, ce n'est pas un projet comme je l'ai dit, mais c'est la continuité de ce que j'ai dit la dernière fois, ce n'est pas un projet d'émancipation politique, ce n'est pas un projet émancipateur qui s'amorce. Je peux entendre que nous n'avons pas les ressources pour le faire aujourd'hui, pourquoi pas, mais nous n'en amorçons aucun signe. Il n'y a pas de marqueur politique. Je suis désolée de le dire, je l'ai dit au budget, je le répète au BS, on ne voit pas les marqueurs politiques d'un projet politique qui se dessine émancipateur et de libération pour la Corse, qui se dessine. Vous n'en avez pas tous les leviers. Oui, nous le savons, mais de ceux dont vous disposez aujourd'hui, mettre la machine en marche, décider de dire, « voilà là, où nous fixons nos priorités, voilà là où nous mettons les curseurs, voilà là où nous allons aller », ça, vous pouvez le faire d'ores et déjà à état constant. Moi, je suis désolée, Monsieur le Président, Monsieur le conseiller exécutif qui l’avez présenté, je ne le vois pas, toujours pas, hier comme aujourd'hui.
Alors oui, c'est un budget de continuité, Madame la Présidente, je
m'arrête, c'est un BS, c'est un ajustement budgétaire de continuité. Dans la continuité de mon vote dans l'exercice budgétaire et pour les mêmes raisons, parce qu'il n'est pas un budget qui amorce le combat, parce qu'il n'est pas un exercice d'ajustement budgétaire qui nous met sur la voie d'une émancipation, je ne voterai pas cet exercice budgétaire, cet ajustement budgétaire et ce budget supplémentaire.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il une autre intervention ? Non. Donc, je repasse la parole à
l'exécutif. N'oublions pas qu'il y a un amendement à étudier. Merci.
M. Alex VINCIGUERRA
Je vais essayer d'être bref dans ma réponse.
Beaucoup de choses ont été énoncées avec une certaine hauteur de
vue d'ailleurs par l'ensemble des conseillers. Je les remercie d'avoir eu cette vision.
En ce qui concerne la politique de territorialisation qui a été soulignée
par Monsieur BENEDETTI, la politique de territorialisation, elle existe et se met en œuvre. C'est long et c'est difficile. Notamment sous l'égide de mon collègue Julien PAOLINI, un ensemble de réunions de travaux sont engagés et devraient se traduire probablement dans les mois qui viennent par toute une série de conventions qui établiront cette politique de territorialisation, même si, 45
et je rejoins le conseiller ACQUAVIVA, même si c'est la loi NOTRe qui nous oblige à avoir ces politiques de territorialisation et qu'on n'est pas forcément d'accord avec cette loi NOTRe. Mais ces politiques de territorialisation, elles existent. Elles vont forcément impliquer des choix et très probablement, nous ferons le choix d'aider davantage les territoires contraints que les territoires économiquement équilibrés. Donc, laissez-nous le temps de la mettre en œuvre. Ça existe.
Le deuxième point, c'est sur l'endettement. Sur l'endettement, nous
sommes dans une obligation d'équilibre du budget et l'équilibre se fait par l'endettement. L'endettement, cette année, convenez-en, il est réduit, il est maîtrisé. Je vous le rappelle, nous ferons 17 M€ de moins d'emprunts par rapport à ce que nous avions prévu.
Monsieur LACOMBE, vous revenez sur la partie épargne brute versus
capacité de désendettement. Je vous le redis, on verra ça en fin d'année, regarder ça en milieu d'exercice, ça ne me semble pas très raisonnable.
Vous soulignez un point positif et je vous en remercie, c'est 400 M€
d'investissement, plus que les 3 collectivités, toujours plus que les 3 collectivités. On maintient un niveau d'investissement important et merci de le souligner.
Sur le fonctionnement, notre collègue POZZO di BORGO l'a bien
décrit, le fonctionnement, et notamment la masse salariale, elle est quand même exceptionnellement maîtrisée. Lorsque le Gouvernement décide d'augmenter de 3,5 points la rémunération de la fonction publique territoriale et que nous affichons au BS 0,46 %, nous vous demandons d'augmenter de 0,46 %, c'est que très certainement, et les prévisions budgétaires étaient remarquablement réalisées, j'en remercie d'ailleurs l'ensemble des services de la direction des finances, et aussi que la maîtrise du personnel est réelle.
Un petit point quand même, la dernière fois que j'ai vu brandir des
panneaux, c'était GISCARD.
Monsieur ANGELINI, je n'ai pas compris votre engagement à
l'incohérence, je n'ai pas compris, mais on en parlera après. C'est trop complexe pour moi. Pardon, je suis peut-être dans les chiffres et les chiffres heureusement parlent pour nous.
Sur les dépenses de fonctionnement, je vous le redis, ces dépenses de
fonctionnement sont aujourd'hui maîtrisées. Sur la territorialisation, un ensemble de conseillers vous a répondu bien mieux que ce que je ne pourrais le faire. 46
Mais sur le PTIC, on ne s’est pas compris. On ne s’est pas compris,
pourtant, le Président a été clair. Souvenez-vous, le PTIC, souvenez-vous, 50 M€ en compensation des 100 millions. 50 M€ en investissement. Mais ce n'était pas du PTIC supplémentaire, c'était un dédommagement de ce que nous faisait subir la décision des tribunaux. Ce PTIC, évidemment on a eu un arrêté, évidemment on a eu des fonds, 30 millions d'euros, mais que pensez-vous que nous en avons fait ? On n'a pas fait de l'emprunt supplémentaire, on l'a utilisé pour nos collèges, nos routes, nos investissements courants. C'était bien l'esprit de ce dédommagement. Ce n'était pas un programme supplémentaire. Vous mélangez les choses. Ce n'est pas un programme supplémentaire.
Sur ces 50 M€, dont nous avons un arrêté, une autorisation
d'engagement, 30 ont été payés, 30 ont été utilisés, mais sur de l'investissement courant, conformément à l'esprit des choses.
Je reviendrai après sur l'aspect fiscal, mais de façon plus générale.
Monsieur MONDOLONI, merci pour votre pragmatisme et votre
sens de la formule. J'essayais d'employer des métaphores, mais vous êtes trop fort pour nous, c'est vrai.
Donc sur les recettes, vous insistez sur ce point et ça me semble être
un point central, les recettes, en fait, il y a 3 questions à se poser : comment maintenir au mieux les dotations, les dotations qui viennent compenser notre handicap au sein d'une république, on est une île ? Comment avoir une fiscalité qui nous permette d'augmenter ces recettes ? Comment diversifier ces recettes ?
Alors bien sûr, il y a l'épargne, j'y reviendrai aussi, mais je crois que
c'est ces 3 questions qu'il faut se poser. On ne peut pas imaginer continuer à faire fonctionner la Collectivité sans des dotations de péréquation qui viennent compenser un certain nombre de handicaps au sein d'un ensemble national, même si on est autonomes. On ne peut pas imaginer, par contre, d'être autonomes sans avoir la maîtrise d'une fiscalité et cette fiscalité, elle s'oriente autour de 3 sujets. Le premier sujet : comment fait-on pour maîtriser les niches fiscales qui nous sont aujourd'hui imposées ? C'est à peu près 400 M€. Est-ce qu'on doit les maintenir ou pas ? Est-ce qu'on doit les réorienter ou pas ? Est-ce qu'on doit forcer sur la fiscalité de production ? C'est une question.
Deuxième question : comment sur la fiscalité, peut-on capter des flux,
parce que ça serait bien stupide d'être autonomes et de ne pas capter des flux sur la fiscalité ?
Troisième question importante sur la fiscalité : comment peut-on
diversifier cette fiscalité ? C'est-à-dire que si on regarde ce qui se passe ailleurs, 47
je prends l'exemple de l'Irlande, le pays le plus pauvre lorsqu'il adhère à la Communauté économique européenne, aujourd'hui, c'est le pays le plus riche derrière le Luxembourg. Pourquoi ? Parce que la fiscalité qu'ils ont choisie, ce n'est pas une fiscalité sur la TVA, ce n'est pas une fiscalité sur des taxes additionnelles, c'est une fiscalité sur l'impôt sur les sociétés. Ils ont été attractifs et avec 12,5 % de fiscalité sur l'impôt sur les sociétés, ils ont attiré toutes les entreprises, les plus grandes entreprises du monde… Pardon, je pense que Giscard ne cumulait pas les 3 choses !
Moi je pense qu’on a 3 batailles à mener : réorienter les avantages
fiscaux, les niches fiscales acquises ; travailler sur les flux ; travailler sur l'impôt différentiel. A ce moment-là, nous aurons réussi notre pari d'autonomie parce que nous aurons nos ressources et nous pourrons mener toutes les politiques que nous désirons mener.
Voilà pour ma réponse à la fiscalité.
Sur l’épargne, pardon, j'ai oublié une chose très importante, sur
l'épargne, pourquoi on n'a pas lancé l'obligation et nous y avons travaillé, je peux vous vous promettre que nous avons travaillé à ce sujet, mais pourquoi nous ne lançons pas une obligation comme toutes les grandes régions l'ont fait, mais l'ont fait avant 2015 ? Pourquoi nous ne lançons pas l'obligation ? Tout simplement parce que les taux étaient bas et que lancer une obligation avec des taux bas, ce n'était pas du tout attractif, d'autant moins attractif, et c'est un autre aspect de la fiscalité, que la fiscalité sur l'épargne, aujourd'hui, elle n'est pas différentielle en Corse, c'est-à-dire que le taux de prélèvement forfaitaire libératoire, il est à 35 %, en Corse comme ailleurs. Et ça aussi, c'est une négociation à avoir parce que si demain, on a un PFL, un taux de de prélèvement forfaitaire, qui est à 15 % ou à 20 %, je vous promets que l'épargne on va la drainer vers nous. Et cette épargne, elle pourra nous servir non seulement à investir, mais aussi à prévoir, puisque c'est de l'épargne à long terme, à prévoir dans un long terme. On rejoindra à ce moment-là tout ce que Madame la Présidente nous aura recommandé en termes de prospective.
Je remercie Monsieur POZZO di BORGO d'avoir souligné cet effort,
et notamment cet effort sur les RH. Je le remercie aussi d'avoir mis en perspective et les emprunts toxiques, et notre capacité d'anticipation malgré l’écueil Corsica Ferries. Je le remercie aussi d'avoir souligné que les contraintes quand même qui nous avaient touchés cette année.
Monsieur MONDOLONI, je reviens vers vous, vous parliez, c'est
vrai, il y a des contraintes tout le temps. L'entropie est constante, je parle au scientifique. Le désordre, croît, l'entropie est constante, c'est le 2ème principe de la thermodynamique. Je reviens donc, vers vous, reconnaissez quand même que 48
les quelques mois que nous venons de passer ont été particulièrement difficiles. Ils sont difficiles pour toutes les régions, mais pas toutes les régions ont 10 % de leur budget consacré à payer une dette qui dure depuis 20 ans. C'était difficile cette année… Oui, mais il fallait provisionner dès le départ…, pas à hauteur de 100 M€.
Monsieur GHIONGA, sur la Collectivité unique, je crois que c'est un
long chemin, vous avez raison, c'est un long chemin, mais on va y arriver.
Un dernier point qui est important, c'est celui du tableau des effectifs.
Il ne faudrait pas confondre consolidation du budget et tableau des effectifs. Consolidation du budget, la Collectivité territoriale paye pour tout le monde. Lorsque vous avez des programmes dédiés à l'ADEC, vous le savez bien, Monsieur le conseiller, c'est bien la Collectivité territoriale qui donne des dotations et donc, in fine, qui emprunte pour que ces dotations soient réalisées. Malheureusement, nos EPIC ont peu de ressources, ce qui pose d'ailleurs un autre problème. Donc, je pense que la consolidation, c'est se tromper de penser consolidation financière. Sur la consolidation des effectifs, je vous rejoins tout à fait, je pense qu’on arrivera assez rapidement à avoir un tableau des effectifs de la Collectivité, effectifs des agences et offices, voire effectifs des satellites, voire effectifs de tout ce qu'on finance. Et tout ce qu'on finance, c’est à peu près 40 % du PNB non marchand.
Madame GIACOMETTI, vous parlez de budget de combat, de virage,
de priorité. Moi, je crois franchement que si nous arrivons à entamer un processus et à avoir une discussion de travail avec l'État, le virage sera pris. Je crois aussi qu'il y a un certain nombre de virages que nous pouvons prendre et que nous devons prendre. Mais, ils n'ont pas la même trajectoire selon que l'on ait la possibilité d'avoir des ressources différentes ou pas, parce que quand nous mettons 7 M€ de plus sur les 23 de fonctionnement sur le social, c'est une position, c'est un choix. Lorsque nous mettons 5 M€ de plus pour travailler, je parle du BS, sur une meilleure maîtrise de l'eau, c'est un choix et je pourrais égrainer ainsi les 2 M€ en plus sur la culture, le patrimoine et la formation, ou les 3 millions de plus sur le développement économique. Bien sûr, ce sont des choix. Mais entre les 3 M€ de développement économique et les 7 M€ de social, vous voyez bien que c'est un choix.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président de l'ADEC. 49
Est-ce que vous souhaitez tout de suite présenter le l'amendement ?
Monsieur le Président, voulez-vous intervenir, est-ce que vous voulez présenter l’amendement ?
Le Président Gilles SIMEONI
Les amendements sur les SIS 2A et 2B.
Peut-être quelques mots, si vous m'y autorisez, pour compléter la
réponse du président de l’ADEC, conseiller exécutif qui a présenté le BS. Une discussion budgétaire très intéressante avec des éléments récurrents et d'autres corrélés à ce document, mais simplement quelques observations.
D'abord, comme son nom l'indique, un budget supplémentaire, c'est
un budget d'ajustement. Et vous le savez, toutes et tous, parce que vous êtes élus depuis plus ou moins longtemps, mais exercez des responsabilités, le budget supplémentaire, il vient compléter en cours d'exercice et d'ailleurs en l'espèce, pour une période très courte, le document principal qui est le budget primitif. Donc on ne peut pas attendre d'un budget supplémentaire qu'il vienne modifier de façon profonde et structurelle la trajectoire qui a notamment été tracée à l'occasion du budget primitif. Je rappelle qu’il est indispensable que nous votions parce que nous arrêterons les paiements à la fin du mois de novembre et que donc, il nous reste peu de temps pour consommer les crédits que nous avons décidé d'inscrire. Première remarque.
Deuxième remarque, je suis d'accord avec beaucoup de choses qui ont
été dites. Je voudrais d'abord, en 2 mots, dire que c'est normal qu'il y ait une part, je ne dirai pas de mauvaise foi, mais de présentation orientée des analyses. Mais il faut quand même qu’on arrive à s'entendre sur un certain nombre de points qui, me semble-t-il, sont acquis.
Je prends 2 arguments qui reviennent à chaque fois. Je me tourne
d'abord vers l'homme au violon et à la pancarte ! Sur la dette, oui, il y a un milliard, je ne vais pas reprendre la démonstration que j'ai faite. La démonstration que j'ai faite, elle est claire, sur un milliard, il y a nous, Collectivité de Corse, on a emprunté moins de 50 M€ par an. Tout le reste, c'est une dette antérieure ou c'est une dette qui a été contractée pour rembourser tantôt les emprunts toxiques de l'ancien conseil départemental 2B, tantôt les emprunts toxiques de la Collectivité territoriale, 73 M€ de l'époque Ange SANTINI, tantôt des emprunts d'équilibre 35 M€ de l'ancien conseil départemental, etc. Donc, si vous mettez une pancarte avec une honnêteté intellectuelle qui vous caractérise, vous sortez une pancarte en disant, 1 milliard de dettes dont 900 M€ contractés par mes amis et là, la pancarte, elle a du sens. Ça, c'est la première chose. 50
Deuxièmement, ne revenons plus en permanence sur le ratio 73/27 en
disant « mais les autres régions investissent plus ». On l'a dit et expliqué à chaque exercice budgétaire. Vous ne pouvez pas comparer les carottes et les poireaux. Une région de droit commun, elle n'a pas les dépenses sociales qu'ont les conseils départementaux. Lorsque vous mettez 200 M€ par an sur le RSA, c'est une dépense de fonctionnement. Il faut que les Corses l'entendent, c'est une dépense de fonctionnement. Lorsque vous mettez 100 M€ pour les SIS, c'est une dépense de fonctionnement.
Donc, ne comparons plus ce qui n'est pas comparable. Si on reprend et
qu'on confond, puisqu'on est un objet institutionnel atypique, les ratios des régions d'un côté, les ratios des départements, nous sommes dans la fourchette haute de l'investissement. J'en veux pour preuve que l'investissement que nous réalisons cette année, c'était déjà le cas, est supérieur, vous le savez, largement supérieur aux investissements cumulés des 3 anciennes collectivités.
Donc, du côté de cet élément qui est important, ce qu'il faut constater,
c'est que nous avons atteint notamment en 2022, et nous l'avions fait déjà en 2021, des niveaux d'investissement qui n'ont jamais été atteints avant par les 3 collectivités cumulées. Donc, de ce côté-là, la fusion a été une réussite.
Je me tourne vers Pierre GHIONGA, on a des difficultés, oui, c'est
une AMO, c'est une AMO qui est demandée par l'inspection générale pour participer à la réflexion sur la restructuration. Il est classique dans toutes les collectivités confrontées à des fusions complexes, que des sommes importantes soient consacrées à des AMO de ce type. Nous le faisons nous aussi, même si nous mobilisons notre ressource interne.
Vous avez insisté sur les 200 000 € d'autorisation d'engagement, le
chiffre global que les Corses l’aient en tête, c'est sur une année pleine, 8 M€ en entretien sur les routes. Par exemple, si on va plus loin dans l'analyse, sur ces 8 millions, aujourd'hui, c'est 70 % sur l'ancien conseil départemental 2B et 30 % sur l'ancien conseil départemental 2A. D'abord, parce qu'il y avait globalement un réseau routier départemental qui était en meilleur état dans le 2A que dans le 2B, ensuite parce qu'on a une structure de réseau routier dans le 2B qui est totalement différente, notamment par les contraintes géologiques que vous connaissez. Le fait aussi que certains choix aient été faits ou n'aient pas été faits en termes d'investissement, peut-être qu'on n’avait pas la capacité à faire, génère des coûts supplémentaires en entretien. Quand on a un investissement qui est de mauvaise qualité au départ, on est obligés d'engager beaucoup de dépenses d'entretien. Donc, ça, c'est la réalité.
Je me tourne vers Jean-Martin MONDOLONI, hier vous avez été
comme à votre habitude, d'une honnêteté intellectuelle parfaite et je dirai que 51
c'est le principe de votre position et donc, même si par définition le débat démocratique c'est aussi un peu de polémique, je vous reconnais une honnêteté intellectuelle de principe.
Peut-être une légère exception dans votre présentation sur les RH, je
ne suis pas un capitaine qui ne sait pas où sont les matelots dans le navire. Les gens sont à leur poste à la Collectivité de Corse. Les gens, on sait où ils sont. Je vous ai expliqué en juillet dans un rapport qui vous expliquait les difficultés que nous avons qui nous conduisent à présenter des rapports au fil de l'eau sur les créations de postes et, je vous ai expliqué les nouveaux principes de fonctionnement qui sont en train d'être mis en place et que nous n'arrivons pas, pour des raisons techniques, moi, je suis solidaire dans l'administration. Mon administration, elle fait le maximum, elle a des contraintes techniques, ce n'est pas un choix politique, elle a des contraintes techniques qui font que la fusion a généré une telle complexité dans l'organisation administrative, qu’il y a une impossibilité jusqu'à aujourd'hui à avoir une gestion fine, direction par direction, d'anticipation des besoins et de justesse chirurgicale dans l'allocation des ressources humaines. Mais ça ne se confond pas avec une espèce de grand chaos. On sait exactement qui fait quoi, on sait ce qu'on paye et on maîtrise.
Lorsqu'on a une augmentation aussi minime que 0,46 % de la masse
salariale avec ce qui vient de se passer, c'est-à-dire l'augmentation de 3,5 %, du point d'indice de la fonction publique, décidée par le Gouvernement mais payée par les collectivités locales, ça démontre qu'on a été dans une gestion extrêmement vertueuse et prudentielle.
Et je vous fais remarquer, ça a été dit tout à l'heure par Louis POZZO
di BORGO, ceux qui sont élus dans d'autres collectivités savent bien ce que sont les contraintes actuelles. Nous, nous les cumulons. Lorsqu’on paye comme une région de droit commun, 3,5 %, on a les inconvénients des régions. Quand on fait face aux augmentations des dépenses sociales, on a les inconvénients des départements sans recettes corrélatives, lorsqu'on renforce notre aide aux communes et aux intercommunalités notamment pour compenser les difficultés dans lesquelles se trouve un grand nombre de communes, notamment les communes pauvres de Corse qui sont les plus nombreuses, on paye les difficultés budgétaires des communes. Donc, on a la triple peine. Il faut que les Corses l'entendent ça et ça, c'est la réalité.
Ceci étant précisé, sur le fond, je suis tout à fait d'accord et nous
sommes d'accord, également la présentation, je ne crois pas que Louis POZZO di BORGO ait voulu dire autre chose, mais vous n'avez pas interprété de façon mal intentionnée les propos. Ce que nous avons dit et ce que nous avons vécu, c'est une très grande difficulté et au-delà d'une très grande difficulté, un refus 52
dans tous les domaines, y compris dans le domaine budgétaire, ce que nous avons passé, o zitelli, ciò ch’emu passatu, ciò ch’emu campatu nanzu à l’assassinu di Yvan COLONNA, sò affare ch’ùn anu micca nome, ancu à u livellu tecnicu è buggetariu. Dopu c’hè statu l’assassinu. Oghje simu in una discussione chì deve sbuccà nantu à una soluzione pulitica.
Nous sommes d'accord. Sur le constat, aujourd'hui, vous avez raison,
c'était d'ailleurs une option qu’avait évoquée, au moment où on était dans la discussion tendue avec le Gouvernement, Paul-Félix BENEDETTI quand il avait dit, « on revient sur nos compétences et on ne paye plus tout ce qui ne relève pas strictement de nos compétences et de notre cœur de compétences ». Ce qui conduisait aussi, par exemple, à diminuer drastiquement ou à supprimer l’aide aux communes. Qui peut prendre cette décision aujourd'hui ? Moi, si je n'ai plus l’aide aux communes dans mon budget, je retrouve une respiration budgétaire qui est énorme. Mais je veux dire : nous, on va respirer pour faire mourir celles et ceux dont nous sommes partie prenante. Vous savez bien que ce n'est pas possible, et donc on est dans une équation budgétaire impossible.
Alors oui, il faut faire dans le cadre qui nous est imposé et je crois que
globalement, nous faisons le mieux possible et il faut le faire évoluer ce cadre, sans s'interdire d'aller vers de nouveaux chemins.
Mais sur la question de l'emprunt, par exemple, Alex
VINCIGUERRA a répondu sur les aspects techniques, mais il y a un autre aspect qui est important et qui complète. Pour mobiliser l'emprunt, l'élément décisif, c'est l'intérêt qu’a la personne qui confie son argent et c'est la confiance. Quand vous êtes dans une situation de défiance avec des rapports qui ne sont pas consolidés entre la Collectivité de Corse et l'État, avec des incertitudes économiques énormes, avec des inquiétudes, etc., même quand l'épargne est dormante, elle va ailleurs que sur le produit qu'on pourrait présenter. Donc, tout se tient.
Alors oui, il faut impérativement et nous en sommes d'accord, qu'il y
ait dans la négociation avec l'État, et j'espère qu'elle se poursuivra dans les conditions que nous avons pu évoquer hier et voter hier, il faudra bien évidemment qu'il y ait une réflexion sur cette évolution, cette évolution du périmètre budgétaire et fiscal dans lequel nous pouvons inscrire notre action, pas seulement la Collectivité de Corse, également les communes et les intercommunalités.
Je ne reviens pas sur le PTIC qui a été évoqué par Jean-Christophe
ANGELINI, ça été, mais c'est de notoriété publique, un de nos points de désaccord lorsque nous disions à la Collectivité de Corse qu'il fallait que nous soyons dans la concertation pour que cette enveloppe soit utilisée pour des 53
projets stratégiques à l'échelle de la Corse d'un côté, que de l'autre les communes et les intercommunalités, dont celle que vous présidez, le jour-même ou le lendemain, prenaient des décisions sur lesquelles la Collectivité de Corse n'était ni associée, ni consultée et que je découvrais dans la presse, ça a créé un problème politique, vous le savez. Nous l'avons traité, c'est derrière et je n'y reviens pas.
Un dernier mot pour Josépha GIACOMETTI parce que les budgets,
ce sont des instruments techniques, derrière, il y a la politique. Nous n'avons pas changé sur le projet de société, en tout cas sur la vision de la Corse, que nous avons essayé, je dis, « nous », essayé de mettre en œuvre depuis décembre 2015. Vulemu sempre per contu nostru, è ùn dubiteghju micca ch’ella hè listessa pè voi è ch’ella hè listessa per i naziunalisti di modu generale aldilà di i nostre differenze, vulemu cunstruisce un paese, avec des contraintes qu'on intègre et avec une volonté de rupture qu'il faut assumer chaque fois que possible.
Dans cette équation budgétaire complexe, contrainte, vous le savez
mieux que quiconque, je crois que nous avons fait des choix qui sont des choix clairs qu'il faut amplifier, qu'il faut prolonger, y compris si nous n'arrivons pas tout de suite à avoir les réponses que nous attendons. Je l'ai dit, on aurait dû le dire sur le rapport, lorsqu'on passe par exemple de 17 millions sur la langue dans l’ancien CPER, à 34 millions aujourd’hui, c'est un choix politique, c'est vrai. Lorsqu'on fait le choix d'augmenter de 20 % les dépenses d'ordre social, notamment celles liées à la lutte contre la précarité ou à la grande précarité, c'est un choix politique insuffisant parce que notre vocation, ce n'est pas de traiter par des transferts sociaux la précarité. Notre vocation, c'est de créer de la richesse pour la répartir dans une logique de solidarité et de justice sociale. Mais il faut quand même répondre à l'urgence.
Lorsqu’on réabonde le fonds foncier pour notamment permettre que
les terres agricoles reviennent et entrent en production avec des jeunes agriculteurs, il me semble qu'on est dans le projet de société qui est le nôtre. Quand on augmente, là aussi de 20 %, l'aide aux communes de l'intérieur ou par exemple, le règlement « una casa per tutti, una casa per ognunu », on est dans ce que nous voulons faire. Lorsqu'on renforce le budget « éducation, formation » ou dans le cadre de la convention tripartite en discussion, le soutien en investissement au fonctionnement à l'université de Corse, on est dans la vision qui est la nôtre, qui est de dire qu’un pays, il se construit aussi à travers et surtout la formation, l'éducation et l'innovation. Lorsque, dans le budget supplémentaire, on vient financer des opérations sur l'hydraulique parce que c'est une ressource essentielle, je crois qu'on est dans la cohérence d'ensemble. 54
Donc voilà. Merci pour vos contributions. On va essayer, là aussi, de
s'y prendre différemment, même si le temps courre très vite, sur la construction du budget primitif dont je vous dis d'ores et déjà, ce n'est pas un scoop, qu’il nous donne mal à la tête parce qu’il y a beaucoup d'incertitudes, parce qu’il y a des dépenses qui augmentent partout, on s'écarte de la trajectoire budgétaire, parce qu'il y a des effets différés. Donc, il va falloir qu'on réfléchisse à ça et on essaiera de le faire au mieux. Et, on discutera aussi, y compris en amont du budget, dans le cadre du travail entre le Conseil exécutif et notamment la commission des finances.
Sur les amendements SIS 2A et SIS 2B. Sur le SIS 2B, c’est une
demande d'autorisation de programme. Je pense que vous connaissez ce dossier. J'y reviens en une seconde. Vous savez qu'à l'époque c'était Pierre GUIDONI qui était président du SIS 2B. Il fallait construire la nouvelle caserne de Furiani et il n’y avait pas les fonds propres, ni la capacité à emprunter pour le SIS 2B.
Donc, il a été décidé de souscrire un bail emphytéotique administratif
auprès d'une société spécialisée, la société EXTERNIMO, elle aurait pu s'appeler EXTERMINO d'ailleurs, ça aurait été mieux ! Qui est devenue ensuite CDC habitat. C’est donc un bail emphytéotique où on paye un loyer qui est très important. Ce qui a été engagé à l'époque déjà au temps de Pierre GUIDONI, mais on en était aux balbutiements, ensuite poursuivi par Guy ARMANET, président du SIS 2B et puis par les présidents successifs et finalisé aujourd’hui par Hyacinthe VANNI, c'est le rachat de ce bail emphytéotique administratif. Il va permettre de faire une économie conséquente, puisqu'on passe d'un coût total, je crois de 15 millions, aujourd'hui, à un coût de 7 millions.
Donc, ça va être financé à travers un prêt relais. L'accord de la banque
sur le prêt relais est intervenu au courant du mois d'octobre, le 21 octobre. On n’avait pas pu l'intégrer parce qu'on n’allait ouvrir des AP tant qu’on n’avait pas la certitude de pouvoir finaliser l'opération.
On vous demande donc d'ouvrir ces AP pour qu’ensuite, derrière
puisque ça va être en 3 annuités, que le SIS 2B puisse sortir de ce bail emphytéotique et réintègre le bien immobilier dans son patrimoine.
Je pense que c'est une très bonne opération, et budgétaire et
immobilière. Je suis content qu'on ait pu la finaliser grâce à l’investissement des présidents successifs.
Deuxième partie de l'amendement, non plus pour le SIS 2B, mais cette
fois-ci pour le SIS 2A. Je rappelle un problème structurel auquel on est confronté. On a des conventions d'objectifs et de moyens avec nos organismes satellites et notamment avec les SIS 2B et les SIS 2A. Le problème, c'est qu'on a 55
un décalage dans la construction des documents budgétaires. Le budget supplémentaire, celui que nous évoquons aujourd'hui, sa construction, pour des raisons techniques, informatiques, etc., a été finalisée environ il y a un mois. Le problème, c'est que la campagne, et notamment la campagne des feux de forêt continue, y compris après. Vous avez vu les conditions climatiques, vous avez vu par exemple qu’hier, on a eu un incendie dans le Cap Corse qui a ravagé 450 hectares. Toujours est-il que ce n'est que tardivement qu'on a eu l'évaluation complète des besoins.
Ces besoins, ils sont grosso modo les mêmes dans le SIS 2A et dans le
SIS 2B, c'est expliqué dans l'amendement. On a une augmentation des charges générales, notamment à travers les coûts de carburant, les denrées alimentaires (fluides, énergie, matériaux de construction, etc.), premièrement. Deuxièmement, l'augmentation des charges de personnel, puisque les 3,5 % de point d’indice valent aussi pour les SIS 2A et 2B.
On vous demande donc cette augmentation de la subvention au SIS
2A, étant précisé que le SIS 2B a pu absorber, à travers ses réserves, ce surcoût. C'est le l'explication de cette 2ème partie de l'amendement que je soumets à votre Assemblée.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Concernant l'amendement, qui veut intervenir. Oui, c'est 2 minutes par
groupe. Paul-Félix, je vous en prie.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Monsieur le Président, vos prédécesseurs étaient excellents. Ils ont fait
un bail parce qu'ils n'avaient pas la trésorerie pour payer, mais ils n’avaient même pas la trésorerie pour fonctionner et ce bail avait généré une soulte en première année de 2 millions d'euros.
M. Louis POZZO di BORGO
Alors, effectivement, un amendement que nous porterons, que nous
défendons, qui met en évidence des difficultés des SIS sur notre territoire face à un risque qui s'accroît de jour en jour, notamment dû au changement climatique.
Pour exemple, le Président de l’exécutif l'a dit, cet incendie du Cap
Corse, je tiens aussi à saluer et à apporter tout notre soutien aux élus du Cap qui effectivement ont vu 450 hectares de végétation ravagés ces quelques jours. 56
Mais derrière ce chiffre, ces 450 hectares, il faut aussi y mettre un coût très important puisqu’un feu de cette nature, un feu de cette ampleur, génère un surcoût sur le fonctionnement de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Et ça, ça se reproduit chaque fois que nous avons ce type d'incendie, des incendies qui n'existaient pas il y a encore 5, 6, 10 ans. Et pour le coup, je sais de quoi je parle puisqu’aujourd'hui, ce changement climatique implique que la saisonnalité n'est plus respectée et que nous avons autant de feux en hiver qu'en été, pour ne pas dire plus de feux en hiver.
Donc, bien entendu, Paul-Félix l'a dit avec ses mots, un bail qui n'a
pas été le meilleur choix qui ait pu être fait, pour l'avoir vécu de très près, c'est vrai que c'est un choix contraint aussi, la vente de ces locaux pour 2 millions d'euros, 3 M€ de travaux, 21 M€ à rembourser. Je vous laisse juge de ce choix- là sur 30 ans.
Aujourd'hui, nous avons la capacité via ce financement et ces fonds
qui seront abondés par la Collectivité de Corse, de régler ce problème définitivement.
Derrière ces volumes financiers importants, c'est aussi un gain de de
300 000 € de fonctionnement par an pour le SIS 2B et de 300 000 € sur l'investissement. Et là, on est encore dans cette recherche et cette optimisation et des recettes, et des dépenses. Il y a un souci constant de notre majorité d'aller à l'essentiel, mais surtout d'être très réactifs sur la partie budgétaire. Je félicite le Président VANNI et notre présidente pour le 2A qui qui se démènent pour essayer de régler ces problèmes financiers.
Donc, un amendement que nous allons défendre, un amendement qui,
bien entendu, côté de 2A, ne va pas permettre d'absorber, nous l'avons dit, ces 3,5 points de hausse de l'indice de la fonction publique mais aussi de régler certains problèmes qui étaient antérieurs à la présidence de Véronique.
Pour le 2B, je crois que la sortie de ce BEA est un signal très fort pour
les personnels, très fort. Il vient à mettre un terme à une très longue polémique. Nous avons été spoliés pendant de nombreuses années sur ce sujet-là, c'est un sujet très, très problématique pour les personnels. Aujourd'hui, le règlement de cette problématique, je pense, est un point très fort et surtout un très bon signal pour les personnels du SIS 2B.
Donc, nous allons porter cet amendement et nous allons le voter.
Merci. 57
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions sur l'amendement ? Non, pas d'interventions.
Très bien.
Je soumets au vote l'amendement.
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Qui ne participe pas au vote ? « Avanzemu », Josépha GIACOMETTI
et « Core in fronte ».
Qui est pour ?
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Maintenant, nous passons au vote du budget supplémentaire.
Qui est contre ? La droite est contre, Josépha GIACOMETTI, et
« Avanzemu ».
Qui s'abstient ? « Core in fronte » s'abstient.
Qui ne participe pas au vote ? Qui est pour ?
Le budget supplémentaire est ADOPTE à la majorité absolue.
Normalement, nous devons passer les budgets de certains satellites.
Alors, je crois que c'est Monsieur le Président de l'Office hydraulique
qui va présenter les rapports suivants. Je vous demanderai, s'il vous plaît, un peu plus de silence. Merci.
Vous avez la parole. 58
Raportu nu 297 : Prisintazioni di u Bughjettu supplimintari di u
laburatoriu d'analisi di u Pumonti.
Rapport n° 297 : Présentation du Budget Supplémentaire du
laboratoire d'analyses du Pumonti 2022.
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci, Madame la Présidente.
Je vous propose peut-être de faire un package et de présenter les deux
labos ensemble. Et puis peut-être qu’après, il y aura un vote différencié.
Rappeler simplement, comme l'a dit le Président tout à l'heure, que
nous sommes dans un budget d'ajustement. Néanmoins, rappeler aussi les 2 enjeux dont nous avons déjà parlé lors des budgets précédents concernant ces 2 labos.
Le premier enjeu, c'est la consolidation de l'outil public et des
activités, notamment des activités de sécurité sanitaire. Le deuxième enjeu aussi pointé, c'était celui que nous souhaitons tous, d'améliorer un modèle économique fragile et déséquilibré, avec une nécessité d'intervention de la Collectivité de Corse en subvention à hauteur de 65 ou 75 % suivant les années. Par exemple, cette année, à l'issue du BS, ce sera plus de 5 M€ qui seront abondés par la Collectivité et de de Corse pour l'équilibre de ces deux labos.
Suite à ces constats-là, nous avions fait le choix collectivement de
lancer une mission avec ce que nous appelons un préfigurateur dont la nomination est incessante, qui sera nommé, je pense, dans les jours qui viennent avec une prise de fonction certainement en début d'année, avec donc cette mission de travailler sur ces 2 aspects-là, plus, ce qui nous semble nécessaire, de travailler à la fusion de ces 2 labos dans un souci bien sûr d'amélioration, d'efficacité et d'efficience.
Pour ce qui est des 2 labos, nous avons néanmoins dans l'intervalle
travaillé quand même à la mise en place d'outils de suivi et de tableaux de bord qui nous permettent aujourd'hui d'avoir quand même une vision plus fine sur ces budgets-là, vision qui, néanmoins, sera concrétisée de manière encore plus efficiente lors du BP 2023.
Je passe maintenant plus en détail, laboratoire par laboratoire.
Concernant le labo du Cismonte, aujourd'hui par ce budget
supplémentaire, on propose simplement une réduction de crédit de 48 934 euros. Elle s'explique tout simplement par un réajustement des charges de personnel de 59
90 000 euros. Une augmentation sur le 65, modeste, de 2 766 € et une augmentation sur le 68, les dotations aux provisions, de 4 300 euros. Ce qui fait sur le fonctionnement, une diminution de crédit de moins 65 934.
Concernant l'investissement, un ajout de 17 000 € pour financer une
étude complémentaire.
Voilà pour le labo cismuntincu. Je ne sais pas si à ce niveau, Madame
la Présidente, vous souhaitez faire un vote ou si je continue par le Pumonte ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Ce sont 2 institutions différentes, 2 budgets différents et 2
délibérations différentes. Merci, Monsieur le Président de l'Office hydraulique.
Donc, concernant ce budget, il y a un avis de la commission des
finances.
M. Joseph SAVELLI
Oui, Madame la Présidente, donc un avis favorable avec la non-
participation des groupes « Un soffiu novu », « Core in fronte » et l’absence du groupe « Avanzemu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui souhaite intervenir sur ce rapport ? Pas d'interventions.
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il faudrait un peu de silence, on est dans une opération de vote. Merci
et n'agitez pas les mains inutilement parce que ça trouble le décompte. Merci.
Donc, je reprends, qui est contre ? La droite est contre et
« Avanzemu ».
Qui s'abstient ? « Core in fronte ». Qui est pour ?
Le budget est ADOPTE
M. Jean-Martin MONDOLONI
Madame la Présidente, est-ce qu’à l'appel, vous pourriez dire « Un
soffiu novu » ? Je sais qu'il y a deux syllabes en plus, mais on ne se reconnaît plus dans « Un soffiu ». 60
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je peux le faire.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci beaucoup.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Uniquement en corse ou aussi avec la traduction simultanée.
M. Jean-Martin MONDOLONI
On privilégiera le corse, ça nous va très bien.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C’est très bien, parfait, à moi aussi.
Alors nous continuons, Monsieur le conseiller, je vous en prie.
Raportu nu 298 : Prisentazione di u Bugettu supplementare di u
laburatoriu d’analisi di u Cismonte 2022
Rapport n° 298 : Présentation du Budget Supplémentaire du
laboratoire d'analyses du Cismonte 2022
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci, Madame la Présidente.
Concernant le labo Pumonte, il s'agit là par contre d'une demande
d'augmentation de crédit de plus 210 698 € décomposés par 180 000 € sur le 012, les charges de personnel, 22 000 € sur le 65, autres charges de gestion courante et 8 698 sur les dotations aux provisions et des prestations.
Ce qui fait donc un total de 210 698 euros, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui souhaite s'exprimer ? Oui, Marie-Thérèse. 61
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Merci. Ça va être très rapide.
C'est le même constat pour le 2A ou le 2B, puisqu'on est dans les
métaphores et la poésie depuis ce matin, j'hésite entre « c'est la même chanson » ou « paroles et paroles » !
On arrive grosso modo, sur le 2B, l’ajustement est à la marge, on est à
près de 2 M€ de subvention d'équilibre. On est à 3,6 millions sur le CD 2A, c'est un niveau qui n'a jamais été atteint, plus 211 000 euros, vous dites que ce sont des charges de gestion courante. D'ailleurs, pour avoir tellement fustigé la gestion du labo 2A quand il était géré par le conseil général, on voit malheureusement que vous ne faites pas mieux, voire pire.
La question, on dit toujours la même chose maintenant, depuis
quelques années, vous vous étiez engagés tout à fait à lancer une étude d'optimisation sur l'organisation des 3 labos. Donc, vous vous y étiez engagés lors du dernier budget. Là, vous êtes en passe de nommer à priori un chargé de mission. On souhaiterait que ça aille un petit peu plus vite, parce que ce sont quand même des subventions d'équilibre difficilement tenables.
On espère effectivement qu’à l'occasion du débat d'orientations
budgétaires, qu'on aura peut-être des pistes d'optimisation et d'amélioration du fonctionnement de, je rappelle, 3 entités.
Merci beaucoup.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Y a-t-il d'autres interventions ? Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Très rapidement, sur ces laboratoires, qui sont donc gérés par les
anciens départements, que la CdC a eu en legs, il y a un besoin en aide publique très important et des coûts de fonctionnement pour un niveau d'activité qui semblent très élevés comparativement à l'autre laboratoire public qui est géré indirectement par la Collectivité de Corse au travers de son établissement public, l’office d’équipement hydraulique.
Il y a des rapports de distorsion apparents, à productivité égale en
termes de quantification analytique dans un rapport de 1 à 2. C'est ce que moi je 62
vois en étant, je dirais non pas le politique, mais le sachant de celui qui a été à un endroit pendant très longtemps.
Donc, moi Président, ce que je vous demande, c'est de lancer un audit
opérationnel sur les 3 entités pour qu'il y ait un tableau comparatif d'appréciation et qu'on ait une vision de la réalité de ce qui se passe.
Quel est le vrai coût ? Quel est le besoin en personnel et quels sont les
moyens qui peuvent être mis en œuvre pour que, dans le cadre d'une fusion, il y ait amélioration ? Parce que si c'est pour fusionner les 3 boîtes, on va pourrir le labo qui est potentiellement, je dirais, en rentabilité, il ne va pas y avoir une absorption au sens qu’ils vont s’auto-améliorer parce qu'ils vont être noyés avec l'autre établissement.
Donc avant, je pense, d'envisager globalement la fusion, c'est d'avoir
cette analyse objective par un tiers qui puisse donner ces indicateurs. Et ensuite vous aurez la vision des modalités de fusion de ce qui peut être réellement mis en synergie et de ce qui à un endroit donné a un surcoût où, par exemple, il faudra le déléguer à celui qui le fait le mieux. Et faire des systèmes de vases de communication et d'interpénétration dans les services.
Moi, je pense que c'est important. Ça fait un an qu'on a rien fait,
puisque moi, ça a été ma première intervention sur le BS de l'année 2021.
Donc là, de la parole, passez aux actes.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d’autres interventions ? Non, je n'en vois pas bien.
Monsieur le Conseiller exécutif.
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci.
Bien. Donc, c'est un constat effectivement que nous avons fait à
plusieurs reprises lors des débats sur ces labos. Dans mes propos préliminaires, je pointais déjà ces problèmes-là, Madame la Conseillère, notamment le modèle difficile et déséquilibré des labos avec, bien entendu, un niveau d'aide apporté par la Collectivité que nous considérons nous trop élevé. 63
Cependant, les outils qu'on met en place, je pense, vont se concrétiser
lors du vote à la fois du BP et du CA, et démontreront quand même une tendance à l’amélioration.
Pour ce qui est de la remarque de Paul-Félix BENEDETTI, je pense
qu’on dit les choses à peu près de la même façon. Après, dans la méthode d'approche, on peut avoir quelques différences. L'idée qui était la nôtre, c'était celle de créer une mission autour de l'évaluation et de la construction d'un nouveau modèle, avec l'embauche de ce que nous appelons un chargé de mission qui travaillera avec les équipes, mais qui pourra aussi mobiliser des moyens externes, type études, audits, etc. Donc, c'est ça l'idée. L'idée, elle est là.
Après la temporalité, j'entends et c'est normal que vous souhaitez que
ça aille plus vite. Il y a une procédure de recrutement qui est ce qu'elle est aujourd'hui dans notre administration, il y a y a des étapes qu'il faut passer de manière réglementaire et qui font qu’on arrive à peine aujourd'hui à la concrétisation de ce poste. Mais nous sommes sur cette trajectoire. Nous partageons le constat et nous partageons les pistes d'amélioration.
On n’affirme pas qu'il faut de la fusion pour la fusion, on dit qu'il faut
construire un modèle aujourd'hui, si possible qui à terme sera regroupé autour d'un labo unique, mais c'est le travail qui commence aujourd'hui qui nous permettra de tracer ce chemin-là.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Donc, je soumets au vote.
Qui est contre ? « Un Soffiu novu » et « Avanzemu.
Qui s'abstient ? « Core in fronte ».
Qui est pour ?
Le budget est ADOPTE.
Merci. Rapport suivant. 64
Raportu nu 272 : Ripartizione di u fondu dipartimentale di
perequazione di a tassa prufessiunale - Cismonte 2022
Rapport n° 272 : Répartition du fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle - Cismonte 2022
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C’est Alex VINCIGUERRA qui va le présenter, je vous en prie,
Monsieur le Conseiller exécutif.
M. Alexandre VINCIGUERRA
Alors, c'est la répartition du Fonds départemental de péréquation de la
taxe additionnelle aux droits d'enregistrement. C'est un fonds qui a été créé en 75 du temps de GISCARD d’ESTAING d’ailleurs. C'est le fonds de péréquation de la taxe professionnelle qui a été institué et qui se substitue aux droits de patente. Cette taxe professionnelle disparaît en 2010, mais le fonds subsiste toujours.
C’est le Code général des impôts qui décide des modalités de
répartition départementale. Ce fonds est réparti entre communes, EPCI et agglomérations.
L'Assemblée de Corse est donc saisie par Monsieur le préfet de
Haute-Corse, pour le rapport 272, pour la répartition de la taxe professionnelle en Cismonte.
Le montant notifié s'élève à 557 229 €.
Il est proposé de reconduire en 2022 ce que vous avez décidé en 2021,
selon des critères d'éligibilité définis, qui prennent notamment en compte la DGF et le potentiel fiscal. Et selon des critères de répartition qui suivent une trame bien établie.
Donc il vous est demandé d'approuver ces critères de répartition, de
répartir ce fonds pour l'exercice 2022 entre les communes de Cismonte, comme précisé en annexe du rapport.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Il y a un avis de la commission des finances. 65
M. Joseph SAVELLI
Je n'annonce pas de surprise, l’avis est le même : avis favorable avec
non-participation des groupes « Un soffiu novu », « Core in fronte », et l’absence du groupe « Avanzemu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui souhaite prendre la parole sur le rapport 272 ? Paul-Félix
BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
M. le Président, c’est 5 M€ !
M. Alexandre VINCIGUERRA
Pardon, c’est 5 M€. Ce n’est pas la même chose…
M. Paul-Félix BENEDETTI
Bon, moi je vais parler de manière globale sur ce fonds. J'en ai parlé il
y a un an, il y a une disparité très forte Haute-Corse/Corse-du-Sud.
Il y a double disparité.
La première, c'est que ça fait partie des fonds du malheur,
essentiellement les mutations, c'est la spéculation. Pendant les années COVID, il y a eu une compensation d'État pour compenser le niveau de la baisse des ventes. La Corse n'a pas été trop touchée d'ailleurs.
Il y a une reprise mondiale française à + 25% ; Corse + 50 %. Donc
on mesure la notion de la reprise en Corse, c'est-à-dire la poursuite effrénée de cette spoliation du territoire.
Pourquoi j'insiste là-dessus ? Ça veut dire qu'aujourd'hui, cet impôt
minimum, c'est l'impôt essentiellement pris sur la spéculation. Et il est réparti de manière très inéquitable sur le territoire de Corse, parce que la taxe encaissée en Corse-du-Sud pour moins de 150 communes, elle est de presque 8 M€, 7,8 M€ et pour plus de 200 communes, 250 même, en Haute-Corse, elle est de 5,650 M€. Ça veut dire qu’on est sur une somme qui est inégalement répartie.
Moi, je vous prends un exemple. J'ai deux villages : Ghisoni et
Aullène. Aullène a une somme qui est pratiquement de 70 000 € et Ghisoni est à 10 000 €. 66
Je vous prends un autre exemple au système frontalier des 2
départements : Conca est à 80 000 €, U Sulaghju est à 9 000 €.
La décomposition financière commune par commune : en Corse-du-
Sud, on va de 100 000 € pour celle qui est le mieux dotée, à 25 000 € pour celle qui est le moins dotée. Il y a le moins-moins, mais c'est une exception, c'est Grossetto Prugna, où là le niveau de fiscalité est tel qu’il y a un effet de seuil et de lissage.
En Haute-Corse, sur le plus, c'est 39 000 €, pour une commune du
Boziu, et le moins 9 000 €.
Bien sûr, ce sont des rapports de 1 à 4, mais les outils d'appréciation,
de pondération, ne sont peut-être pas adaptés.
Et ensuite, ce fonds, dans la loi de transfert et de création de la
Collectivité territoriale, il n’a pas été dit explicitement que les fonds restaient départementalisés. C'est devenu un fonds territorial. Après, il est évident qu'on ne peut pas dire à la commune d’Aullène demain « tu vas descendre à 30 000 € et on va tout basculer dans le Nord ». Mais il doit y avoir une réflexion sur cette inégalité des communes, par rapport au retour d'un impôt qui est un impôt territorial.
À Aullène, ce n'est pas les droits de mutation du littoral, ce n'est
même pas ceux de notre commune naturelle Monacia d'Aullène qui sont transférés à Aullène. Et pourtant, à Ghisoni, il n’y a rien non plus.
Donc, globalement, il faut bien comprendre que cette notion de
départementalisation de la taxe, elle est infondée ; du moins en tout cas moi, Corse, nationaliste indépendantiste, sur un impôt comme celui-ci, je dois voir une répartition juste.
La clé de répartition de Haute-Corse, elle est beaucoup plus juste que
la clé de répartition de la Corse-du-Sud, parce que les communes du rural reprennent plus de 80 % de la dotation, par un système de pondération de la clé qui est favorable aux petites communes, avec d'ailleurs sur les populations un effet de seuil significatif entre 0 et 250 habitants et le reste.
La Corse-du-Sud travaille par décime, de 10 % en 10 %, ça fait qu'il
n'y a pas de décalage. Sauf que ce règlement, lui, il n'appartient qu'à la Collectivité de Corse de le faire. Donc, moi j'avais demandé il y a un an à ce qu'il y ait une réflexion sur ces distorsions et qu'on regarde sur une péréquation de l'enveloppe, et qu'on raisonne en subvention globale par commune, c'est-à- dire une commune, Aullène (je parle d’Aullène parce que je parle de chez moi, 67
ùn aghju micca da piglià l’altri pour qu’il n’y ait pas de vexés), elle prend 70 000 € de ce côté-là, eh bien peut-être qu’après elle ne doit pas additionner tout le reste. Et Ghisoni, qui n’a pris que 10 000, parce que le système il est mal fait ou parce que la dotation de Haute-Corse est mal faite, doit être compensée. Ça, c'est quelque chose où il faut qu'il y ait une réflexion. On ne peut pas rester sur un système en sachant que sur une commune du rural, la capacité de transfert d'un budget de fonctionnement vers de l'investissement, elle se joue à quelques milliers d'euros. Et qu'on le veuille ou non, on doit en prendre compte.
Moi, je vous demande de travailler là-dessus, de vous mettre sur un
tableur Excel, faire un croisé dynamique, de trouver les bonnes clés, de discuter au ministère. Parce que c'est une interprétation cette départementalisation de la taxe. Une fois qu'il y a la fusion, c'est transféré. C'est une taxe territoriale, il y a juste l'article qui dit que la Collectivité de Corse doit se substituer aux taxes et obligations de l'ancien département. Et il y a la notion de continuité des financements, mais la continuité des financements, on doit l'avoir de manière globale.
On ne peut pas continuer à avoir des zones littorales, essentiellement
en Corse-du-Sud, qui spéculent à tout-va, qui génèrent une spoliation, mais qui est pour toute la Corse et que n'en profitent que quelques-uns au travers de cette taxe.
C’est pour cela que moi, à ce niveau-là, je crois qu'on a un travail à
faire, en conscience, en sachant que l'arbitrage va être difficile, qu'il faut un effet de seuil et qu'il faut rééquilibrer globalement.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d'autres interventions ? Oui, Cathy COGNETTI.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Merci, Madame la Présidente.
Moi, je voudrais revenir sur un point du règlement concernant les
communes qui sont au-delà des 500 habitants, notamment dans les zones rurales. Ce règlement ne les prend pas en compte, mais même pas une quote- part, même pas 10 %. Il est vrai qu'il y a une différence en Haute-Corse et en Corse-du-Sud et que les petites communes de l'intérieur peuvent bénéficier de ce fonds supplémentaire.
Pour autant, vous avez des communes qui sont en milieu rural et,
comme l'a évoqué le conseiller maintenant, qui ont des difficultés pour monter 68
un budget et parfois pour apporter les 20 %, qui sont à 504 habitants et qui n'ont pas d'aide de ce fonds. Moi, j'aimerais qu'on revoie aussi une différenciation entre les communes du rural qui vont de 500 à 1 000 habitants, de façon à ce qu'elles aient aussi une compensation financière.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère.
Qui d'autre souhaite intervenir ? Non, donc je repasse la parole au
Président de l’ADEC.
M. Alexandre VINCIGUERRA
Alors, c'est un point très intéressant sur notre réflexion fiscale.
Évidemment, il faut travailler sur ce sur dossier et on y a déjà
travaillé.
Je vous rappelle la mécanique de cette affaire : c'est l'État qui nous
demande d'approuver une répartition fixée par un règlement, lui-même fixé par le code général des impôts. On a essayé de travailler, les services me le rappelaient, sur une nouvelle clé de répartition, notamment qui pénaliserait les communes dont l'artificialisation des sols était la plus importante. La Préfète CHEVALIER, à l'époque, avait refusé de modifier cette réglementation, se mettant derrière la logique du code général des impôts.
Alors moi, je crois qu’il faut y revenir très sereinement, au moins sur
deux points.
Le premier point, c'est instituer le fait que cette taxe soit une taxe
territoriale.
Deuxième point, comme elle est territoriale, c'est bien à la Collectivité
de Corse d’en décider l'éligibilité et la répartition. Et je crois que nous avons toute légitimité, si on reprend les textes que vous citiez précédemment sur le transfert de cette taxe, pour arriver à un système qui soit plus juste, notamment entre communes du rural, qui soit plus efficace pour les aider à mieux investir. La difficulté sera de rééquilibrer entre ceux qui en ont beaucoup aujourd'hui et ceux qui en ont peu demain. Ce sera tout un travail de négociation, je crois, mais il faut absolument revenir sur ce sujet et nous vous ferons des propositions dans les mois à venir. 69
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, merci, Monsieur le Conseiller exécutif.
Donc, je vais soumettre au vote ce rapport.
Donc je parle bien du 272. Donc tout le monde est prêt pour le vote.
Je sens un flottement…
Merci de faire un peu de silence s'il-vous-plaît. Voilà, un peu de
patience, il n’est pas encore 13 heures.
Donc, rapport 272, je soumets au vote.
Qui est contre ? « Avanzemu » et « Core in fronte ».
Qui s'abstient ? « Un soffiu novu ».
Donc qui est pour ?
Merci. Le rapport est ADOPTE.
Nous passons maintenant, Monsieur le Conseiller exécutif au rapport
suivant.
Raportu nu 273 : Ripartizione di u fondu dipartimentale di
perequazione di a tassa addiziunale à i dritti d'arrigistramentu - TADE 2022 Cismonte
Rapport n° 273 : Répartition du fonds départemental de
péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement - TADE 2022 Cismonte
M. Alexandre VINCIGUERRA
Donc, c'est le rapport 273, c'est la répartition du fonds départementale
de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non, ce n’est pas possible ! Pardon, excusez-moi de vous interrompre.
Bien, nous sommes en plein débat budgétaire, je vous le rappelle, il y
a trop de gens qui parlent et le rapporteur ne peut pas s'exprimer. Merci. 70
Je vous en prie, vous avez la parole.
M. Alexandre VINCIGUERRA
C'est la répartition de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement
pour le Cismonte fixée par l'article 1595 du code général des impôts.
Donc, là aussi, c'est une répartition entre commune avec des critères
d'éligibilité et des critères de répartition. Et donc, Monsieur le préfet de Haute- Corse nous demande de valider la répartition pour le Cismonte, et vous avez en annexe les communes bénéficiaires, à hauteur de 5 646 130,80 €, et je vous signale que c'est en hausse de 45 % par rapport à 2021.
Sur ce rapport quand même, je vous demande aussi de considérer
deux erreurs matérielles qui ont entaché la répartition passée, de 2018 à 2021 : la commune de Ghisonaccia, pour un montant de 20 883,64 €, la commune de Biguglia pour 4 500,54 €, la commune dit u Borgu pour 4 500,54 €.
Donc il est proposé à votre Assemblée de confirmer le barème de
répartition de la taxe additionnelle sur les droits d'enregistrement, d'apprécier la répartition par commune pour un montant de 5,6 M€ et un peu plus, et d'intégrer le rattrapage des sommes dues à Ghisonaccia, Biguglia et u Borgu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Conseiller exécutif.
Qui souhaite s'exprimer ? Il y a un rapport ou un avis.
M. Joseph SAVELLI
Il y a un avis, le même que précédemment : favorable avec une non-
participation des groupes « Un soffiu novu » et « Core in fronte », et l’absence du groupe « Avanzemu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, M. le rapporteur.
Qui souhaite s'exprimer ? Donc, je soumets au vote ce rapport.
Qui est contre ? « Avanzemu » et « Core in fronte ».
Qui s'abstient ? « Un soffiu novu » s'abstient. 71
Qui est pour ?
Merci. Donc, le rapport est ADOPTE.
Rapport suivant.
Raportu nu 274 : Ripartizioni di u fondu dipartimintali di
piriquazioni di a tassa addiziunali à i dritti d'arrighjistramentu - TADE 2022 Pumonti
Rapport n° 274 : Répartition du fonds départemental de
péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement - TADE 2022 Pumonti
M. Alexandre VINCIGUERRA
C'est le rapport 274, qui est lui la répartition de la taxe additionnelle
dans le Pumonte.
Son montant est de 7 821 618,89 €. Il est, lui, en hausse de 52 %.
Donc, mêmes critères d'appréciation et mêmes critères d’éligibilité.
Une erreur matérielle qui a frappé la commune de Grosseto-Prugna
entre 2018 et 2021, puisque Grosseto Prugna a fait valoir qu'elle était une commune touristique et donc qu'elle rentrait dans cette répartition, alors qu'elle en était exclue lors des précédentes répartitions. Et ces 204 122,55 € qui sont à corriger.
Donc, nous vous demandons d'approuver le barème de répartition, la
répartition par commune et la régularisation des sommes dues à Grosseto Prugna.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Avis de la commission ?
M. Joseph SAVELLI
Avis favorable avec la non-participation des groupes « Un soffiu
novu », « Core in fronte » et l'absence du groupe « Avanzemu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui souhaite s'exprimer sur ce rapport ? 72
Christelle, je vous en prie.
Mme Christelle COMBETTE
Non, Madame la Présidente, ce n'est pas du tout pour intervenir sur le
fond du rapport, c'est juste pour dire que moi, je vais voter comme mon groupe, donc on va s'abstenir. En revanche, comme j'ai la procuration de Valérie BOZZI, je me déporte pour elle. Voilà.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, les services ont noté cette précision.
Donc, nous passons maintenant au vote.
Alors, qui est contre ? « Avanzemu » et « Core in fronte ».
Qui s'abstient ? « Un soffiu novu ».
Qui est pour ?
Donc le rapport est ADOPTE (Christelle COMBETTE absente).
Donc, il y aurait peut-être la possibilité de passer un dernier rapport
avant la pause méridienne, avec un frugal déjeuner, je précise.
Donc, nous allons passer le rapport sur la MDPH qui attendait le vote
du BS d'ailleurs. Donc, rapport sur la MDPH, Mme Bianca FAZI ne peut pas le présenter, donc c'est Gilles GIOVANNANGELI qui va le faire à sa place.
Vous avez la parole, Monsieur le Conseiller exécutif. 73
SUCIALE E SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
Raportu nu 291 : Cunvenzione anninca trà a MDPH è a
Cullettività di Corsica per l'eserciziu 2022
Rapport n° 291 : Convention annuelle de moyens entre la Maison
Des Personnes Handicapées (MDPH) et la Collectivité de Corse pour l'exercice 2022
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci, Madame la Présidente.
Ce rapport porte sur l'approbation d'une convention financière afin
d'assurer le fonctionnement de la MDPH jusqu'à la fin de l'année 2022.
L'origine de cette demande de convention, elle est due à la fusion des
deux MDPH en 2018, fusion réglementaire, qui bénéficiaient chacune d'entre elles d'un financement de 200 000 € par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. Et lorsque la fusion s'est réalisée, la subvention de 200 000,00 € a été maintenue qu'à la seule entité restante.
De surcroît, la subvention qui était à l'époque attribuée par le
Département 2B à la MDPH, une subvention de 530 000 €, n'a pas été renouvelée en 2018, tout simplement parce que, à l'époque, les MDPH, avaient constitué un excédent de plus de 2 M€ et donc il avait été considéré par les services et par notre collectivité qu’il était préférable dans un premier temps d'utiliser cet excédent abondant, j'ai envie de dire, pour financer le fonctionnement de la MDPH.
Aujourd'hui, cet excédent est épuisé et c'est l'objet donc de cette
proposition de convention financière. Il faut simplement savoir que, à côté de cette demande, la MDPH a lancé un audit organisationnel et financier dont le rapport sera produit dans les quelques semaines à venir. L'objectif bien sûr de cet audit aussi, c'est de préparer l'élaboration d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens qui devrait porter sur 3 ans et qui sera ? bien entendu, présenter à l'Assemblée de Corse d'ici la fin de l'année.
Pour l'heure, la Convention qui vous est proposée vise donc à
reconstituer le fonds de roulement et établir une trésorerie équivalente à environ 3 mois de charges, donc le montant demandé de 675 952 €. 74
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller. Il y a un avis de la commission des
finances.
M. Joseph SAVELLI
Alors, qui est un avis favorable, avec toujours les mêmes non-
participations et l'absence du groupe « Avanzemu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Il y a également un rapport de la commission éducation,
culture, cohésion sociale et enjeux sociétaux, je vous en prie.
Mme Muriel FAGNI
Mme la Présidente, je vais vous lire le rapport.
Ce rapport a été présenté par Mme Catherine ISTRIA,
Inspectrice Générale, DGA en charge des affaires sanitaires et sociales
Mme Muriel FAGNI a relevé le caractère exceptionnel de cette
subvention.
Mme Catherine ISTRIA a spécifié, qu’il ne s’agissait pas d’une
mauvaise gestion de la MDPH.
Elle a explicité, qu’il avait été acté un excédent et décidé qu’il serait
utilisé jusqu’à épuisement et qu’à ce terme une subvention de fonctionnement serait calibrée dans le cadre de la convention triennale.
La subvention qui a été présentée devait permettre de couvrir les trois
derniers mois de l’année en termes de trésorerie.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI a remercié Mme ISTRIA
pour le complément d’information sur la dotation de cette subvention.
Elle a signifié que les subventions de clôture d’exercice étaient
courantes et qu’il était important de souligner que le fonctionnement de la MDPH connaissait une nette amélioration nonobstant l’efficacité des agents de cette structure qui étaient au plus près des personnes le plus souvent en grande difficulté.
La commission a émis un avis favorable. 75
Non-participation des groupe « Core in Fronte » et « Un Soffiu
Novu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère.
Qui souhaite s'exprimer sur cette convention ? Oui, Madame
LEBOMIN, vous avez la parole.
Mme Vanina LEBOMIN
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais profiter de la présentation de cette convention pour saluer
tout d'abord le travail de la MDPH, des directeurs aux agents d'accueil, en passant par les personnes qui instruisent les dossiers. Ils réalisent un travail énorme, avec un public souvent en grande difficulté, voire dans des situations dramatiques, et ils le font avec une grande bienveillance et une grande implication.
Ceci étant dit, je voudrais profiter de ce rapport pour attirer votre
attention sur une problématique qui rentre dans leur champ d’action, mais que je n'ai pas encore entendu évoquer dans cet hémicycle : c'est l'autisme.
L'autisme n'a pas toujours été considéré comme un handicap. Il était
auparavant, en France, considéré comme une psychose et à ce titre, relevait exclusivement du champ psychiatrique, avec traitement chimique et internement, et parfois les deux.
Le considérer aujourd'hui comme un handicap concourt à une
approche multiple, avec diagnostic, prise en charge et accompagnement, y compris des familles, en théorie, parce qu'en pratique, la France a un retard colossal en termes de structures d'accueil ou de personnels formés. Elle est régulièrement condamnée à verser des indemnités à des familles pour défaut de prise en charge en établissement, malgré les décisions des MDPH en bonne et due forme.
Manque de place, de personnels, pas assez d’AESH pour
accompagner les enfants quelques heures par semaine en milieu scolaire, le constat est accablant, malgré les différents plans annoncés, à grand renfort de com. 76
En Corse, nous ne sommes pas mieux lotis, c'est même pire du fait de
l'insularité car là où sur le continent, des familles se résignent à placer leur enfant dans d'autres régions que leur lieu de résidence, voire d'autres pays comme la Belgique, ici c'est inenvisageable, ne serait-ce que pour la question du coût des transports si l'on veut voir son enfant le plus souvent possible.
À cela s'ajoute la loi qui exige qu'un enfant dont les parents
déménagent et qui bénéficient d'un protocole de soins validé, soit prioritaire dans l'accès aux structures et aux soins.
Si l'on comprend qu'il ne puisse pas y avoir de rupture dans un
protocole de soins, on est démuni quand on doit annoncer la nouvelle à des parents dont l'enfant est en liste d'attente depuis des mois, voire des années pour accéder à des structures et à des soins spécifiques. C'est la triple peine pour les familles.
Quelques chiffres pour mieux appréhender la problématique.
La prévalence du taux d'enfants susceptibles de développer des
troubles TSA à des degrés divers est de 1 %.
En 2021, nous avons eu 2 700 naissances en Corse, cela veut dire que
27 nouveaux enfants potentiellement atteints de ces troubles vont devoir être pris en charge, et ce nombre va se renouveler tous les ans.
Aujourd'hui, en Corse, 400 enfants sont détectés et environ 120 sont
accompagnés dans des services spécialisés ou pas.
Certains enfants sont suivis dans des services généralistes par défaut.
Et je ne crois pas que ce soit des indemnités qu'attendent les familles
qui restent sans solution. Ce qu'elles attendent, c'est une prise en charge digne et efficace, tant pour leurs enfants que pour les aidants.
Monsieur le Conseiller exécutif, il serait, je crois, urgent de réaliser un
état des lieux et une prospection à 20 ans, et ça rejoint ce dont nous parlions hier, pour notre territoire, non pas pour se substituer à l'État défaillant, mais au moins dans le cadre de nos compétences, voire plus en cas d'évolution institutionnelle, faire tout ce qui est en notre pouvoir pour ne plus laisser ces familles dans le désarroi et ces enfants sur le bord du chemin.
Je vous remercie. 77
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup pour votre intervention sur ce sujet à l'occasion de la
présentation de ce rapport. Merci beaucoup.
Qui d'autre souhaite intervenir ? Oui, Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je salue qu’on vienne participer fortement à cette structure qui est
fondamentale sur la Corse. Je pense qu'on ne mesure pas, mais on a un taux de handicap, je ne sais pas si c'est un problème ethnique d'origine, mais qui est supérieur aux moyennes.
Par contre, au niveau financier, on acte qu'on fait un versement
exceptionnel parce qu'ils ont plus la trésorerie et qu’ils l'ont épuisée par rationalité, parce qu'il y avait un fonds de roulement disponible fort. Mais la convention triennale, il faudrait la voter rapidement, parce que sinon ils seront en déficit de trésorerie à partir de l'année 2023, puisqu'il n’y aura pas de base juridique pour leur verser un acompte.
Donc, je crois qu'il faut l'anticiper, le prendre en compte pour le début
2023, sinon ils auraient le fonds de trésorerie disponible, tout en sachant qu'ils ont d'autres financements que celui de la CdC.
Mais je pense qu’il serait bon qu'on apprenne à anticiper, parce qu'on
est tout le temps dans l'urgence, dans le rapport exceptionnel pour la trésorerie sur des associations qui ont une vocation durable, permanente et pérenne et dont on sait pertinemment que le besoin est constant.
Il y a, au niveau du BS, à faire des ajustements, mais l’ajustement, ce
n'est pas la constitution de la pièce, c'est une petite couture.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions ? Non ! Je rends la parole au Conseil exécutif.
M. Gilles GIOVANNANGELI
Merci, Madame la Présidente.
Madame la Conseillère, bien entendu, nous partageons avec vous le
constat sur l'engagement des personnels de la MDPH. 78
Dans le même ordre d'idée, Monsieur Paul-Félix BENEDETTI en a
signalé toute l'importance que nous partageons aussi.
Sur l'autisme, peut-être que je laisserai s'exprimer Bianca FAZI tout à
l'heure qui est plus qualifiée que moi, mais je partage, moi personnellement, les propos que vous avez tenus.
Et pour terminer, concernant Paul-Félix, peut-être que je me suis mal
exprimé sur l'objectif de la convention pluriannuelle. J'ai dit qu'elle devait passer devant l'Assemblée, je précise : avant la fin de l'année, de manière à ce qu'on puisse bien entendu intégrer le besoin en financement et le voter pour qu'il soit effectif et mobilisable dès janvier 2023.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme la Conseillère, je n’avais pas vu que vous étiez apparue. Je vous
en prie.
Mme Bianca FAZI
Je voudrais répondre plus spécifiquement à Vanina LEBOMIN sur
l'autisme.
Donc, bien entendu, que c'est un réel enjeu, mais nous travaillons, je
parle au nom de Lauda qui est la présidente de la MDPH, de concert, vous le savez, avec l'Éducation nationale. D’ailleurs, dans les équipes pluridisciplinaires, il y a d'une part les associations, avec qui nous travaillons de mieux en mieux parce que ce sont souvent des parents qui ont des enfants porteurs de handicap et qui donc connaissent bien les problèmes, et nous travaillons beaucoup avec l'Éducation nationale parce qu'il faut un repérage précoce et je pense que quelques institutrices que je vois dans la salle pourront vous en parler, parce qu’on essaie de les détecter au plus vite et au plus tôt pour les prendre en charge plus précocement.
Je pense qu'il y a encore bien sûr, et qu’il y a toujours des choses à
améliorer, mais franchement, il y a un gros travail qui est fait en partenariat, et dans les équipes pluridisciplinaires, tout le monde est représenté, les associations, l'Éducation nationale, les représentants de la MDPH et bien entendu les médecins. 79
Il y a également les CAMSP avec qui nous travaillons, qui sont très en
avance et très en alerte sur des problèmes précisés par les parents ou l'Éducation nationale.
Et pour répondre à Paul-Félix sur le budget, nous attendons donc un
résultat d'audit. Là aussi, nous avons demandé un audit sur la MDPH et bien entendu, la convention sera signée début 2023 pour ne pas les mettre en difficulté.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, pour ces compléments de réponse et d'information, Madame la
Conseillère.
Donc, je soumets à votre approbation…
Mme Muriel FAGNI
Petite question : M. Joseph SAVELLI et moi-même faisons partie de
la COMEX à la MDPH, est-ce que l'on peut voter ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, oui, ça a été vérifié me disent les services.
Une autre interrogation ? Non.
Bien, donc nous allons passer au vote concernant cette convention.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Donc
qui est pour ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité.
Donc il est 13 heures pile et conformément à nos projections, nous
allons pouvoir déjeuner et comme prévu aussi, ce sera léger.
Donc vous revenez, s'il-vous-plaît à 14 heures.
Merci beaucoup ! Bon’appitittu !
La séance est suspendue à 13 heures et reprise à 14 h 30. 80
M. Hyacinthe VANNI préside la séance.
M. Hyacinthe VANNI
La séance est reprise.
Rapport suivant :
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 255 : Cunvenzione quatru d'ugettivi è di mezi trà a
CdC, l'OEC, l'ADEME, u SYVADEC è l'EPCI in quantu à a gestione di i scarti dumestichi è analughi
Rapport n° 255 : Conventions cadre d'objectifs et de moyens entre la
CdC, l'OEC, l'ADEME, le SYVADEC et les EPCI concernant la gestion des déchets ménagers et assimilés
M. Guy ARMANET
14 heures, je ne sais pas si c'est la bonne heure pour parler des
déchets, vu l'assistance… En tous les cas, on va essayer de s'y coller. Je vais essayer de ne pas finir de vous endormir.
Donc, il s'agit bien évidemment de la convention-cadre d'objectifs et
de moyens entre la Collectivité de Corse, l'Office de l'environnement, l'ADEME, le SYVADEC et bien évidemment, les EPCI.
Avant d'aller plus loin, je voudrais saluer François SARGENTINI qui,
bien évidemment, avait initié ce rapport en son temps. Et j'ai l'opportunité de pouvoir le concrétiser aujourd'hui. Je crois qu'il était important de l'associer à la démarche et de vous le dire.
Donc, le contexte, pour le retracer brièvement : on est plutôt dans un
contexte assez particulier, où la crise récurrente des stockages… Vous le savez, nous n'avons plus actuellement que deux sites privés, un à Viggianello et un à Prunelli di Fium’Orbu. La dernière crise nous avait amené à participer au financement du transport de balles sur le continent, ça avait coûté 3 M€ à la Collectivité de Corse et bien évidemment, la Collectivité s'est saisie de ce sujet et en a fait une priorité majeure.
Conformément aux différentes dispositions de la loi NOTRe du 7 août
2015, nous avions pour objectif premier de diminuer, bien évidemment, les 81
déchets et permettre d'acter les différentes orientations stratégiques que je vais reprendre les unes après les autres pour vous dire où on en est véritablement.
Donc, le principe de gestion publique des déchets, la promotion, la
prévention de l'économie circulaire, le renforcement du tri à la source érigé en axes majeurs et prioritaire, le déploiement du système de collecte en porte à porte, la priorité au traitement des biodéchets, la création de centres de tri multifonction. D'ailleurs, au moment où je vous parle, nous avons donné au SYVADEC deux terrains à l'étude et je crois savoir que les AMO ont été attribuées et que les OS devraient être délivrés assez rapidement.
Où en est-on du dossier ?
Le dossier à passer les épreuves du CCES, c'est-à-dire que nous
l'avons présenté aux commissions de suivi et d'évaluation des déchets. Nous avons obtenu un avis unanime et favorable.
Et enfin, la Collectivité de Corse ? pour accompagner ce choix, a mis
à disposition une aide de 9,5 M€ qui ont été ouvertes en AP sur le programme 32-10 de l'Office de l'environnement, dont 5 M€ sont d'ores et déjà dédiés au projet déchets.
Donc, l'économie circulaire, bien évidemment, la prévention et la
gestion des déchets.
Je parlais de projets de territoires et bien évidemment, de diminution
des déchets. L'objectif que l'on parcourt avec les EPCI, c'est bien sûr d'essayer d'avoir des EPCI avec un véritable projet de territoire, que l'on pourra accompagner avec un tableau de bord qui nous permettra d'avoir un suivi régulier.
L'objectif de cadrer véritablement un projet de territoire sur les
déchets, et c'est extrêmement important, c'est-à-dire que l'Office l'environnement accompagnera les EPCI qui véritablement auront fait un travail de fond et auront un vrai projet à présenter.
Alors ça ne veut pas dire que celles qui ne seront pas prêtes cette
année ne pourront pas réintégrer le programme de l'Office de l'environnement, bien au contraire, nous avons dans le plan avec l’ADEME, de manière conjointe, donner accès aux intercommunalités, à l'ingénierie de l'Office de l'environnement et aux moyens pour avoir des assistances à maîtrise d'ouvrage, pour pouvoir être prêts sous un an, pour pouvoir raccrocher tout le monde dans le projet que l'Office de l'environnement a construit. 82
Donc, il n'y aura pas d’EPCI qui seront laissés sur le bord de la route.
D'ailleurs, au moment où je vous parle pour vous donner quelques
informations, nous avons rencontré 17 EPCI sur 19. Il nous reste à voir la Conca d’Oru et le Sud Corse, mais c'était juste un problème de dates et de rendez-vous qui n'ont pas pu se tenir. Donc je pense que ça se fera assez rapidement et que l'on pourra les rencontrer assez rapidement.
Des territoires qui ont commencé à travailler d'arrache-pied. J'ai envie
de dire qu’on est prêt sur quasiment la moitié des territoires. Je pense que d'ici la fin de l'année et en fonction de l'adoption qui a été tardive, mais bon, la situation a fait que, j'espère qu'on pourra signer avant la fin de l'année Bastia et la Casinca qui sont d'ores et déjà dans les tuyaux, l'Alta Rocca suivra certainement sous peu, L’Ile Rousse, Calvi, Balagne, l'Oriente, le Celavo, la Costa Verde et bien d'autres qui sont déjà en train de travailler sur le sujet et qui nous permettront, à terme, d'arriver rapidement aux objectifs que l'on s'est fixés.
Alors, la soutenabilité financière et budgétaire des opérations, vous
l'avez compris, c'est véritablement d'essayer de donner des moyens supplémentaires aux EPCI pour essayer de ne pas impacter leur TOM qui est déjà suffisamment en déséquilibre et suffisamment consistante, puisque si on parle de TOM, le seul exemple que je pourrais donner, c'est la CAPA qui, elle, pour le coup, est en équilibre et au niveau du traitement et au niveau de la collecte, et que pour toutes les autres intercos, le budget général finance, bien évidemment, la collecte et le traitement.
Donc, des conventions-cadres de partenariats relatives à la gestion des
déchets. Mais conformément à ce qu'il est prévu, le respect, l'argumentation à la responsabilisation de tous les producteurs, promotion des filières locales, détournement à la source maximale des flux de valorisation matières organiques, approche territorialisée et planifiée des actions opérationnelles visant à la mise en œuvre de solutions pérennes, structurantes et à coûts maîtrisés, bien sûr, pour les différents acteurs.
Ça veut dire quoi très concrètement ? Ça veut dire qu’on rentrera dans
une convention multisignataire, je parle actuellement de la convention-cadre que l'on doit adopter aujourd'hui. Il sera bien évidemment ensuite décliné une convention d'objectifs et de moyens adaptée aux différentes intercos et en fonction des différents critères que l'on aura définis pour que tout le monde puisse avoir accès au dispositif que l'on va déployer.
Donc, une convention multisignataire, je l'ai dit, le SYVADEC,
l’ADEME, l'Office de l'environnement qui vont nous permettre à tour de rôle de bénéficier, l’ADEME, d'un coût de fonctionnement, l'Office de l'environnement, 83
toute la partie investissement, et le SYVADEC accompagnera les démarches au niveau des électrocomposteurs, au même titre que les déchetteries et du déploiement du tri en porte à porte.
Alors, un rappel sur les engagements respectifs, ils me semblent
importants.
Donc je rappelle que les intercos qui auront accès aux dispositifs
déployés par l'Office d'environnement mettront à disposition deux terrains à vocation déchets à des fins de traitement ou de valorisation par recyclage, réemploi ou réutilisation.
Deuxième point, la mise en œuvre d'une redevance spéciale incitative
sur les professionnels et un objectif d'engagement vers une tarification incitative. Cet objectif-là, c'est l'axe 2, mais il est majeur. Nous devons rentrer dans une tarification incitative le plus rapidement possible et d'ailleurs, je remercie les intercos, via le SYVADEC, qui ont d'ores et déjà sollicité des études, puisque je crois qu’au moment où on se parle on a 12 ou 13 intercos qui ont sollicité des études complémentaires pour aller le plus rapidement possible vers une tarification incitative.
Troisième point, la généralisation du tri à la source des biodéchets
dans des conditions adaptées à leur territoire ; formation des élus et des agents techniques à partir des programmes spécifiques.
Je disais tout à l'heure qu’on s'adapterait en fonction des territoires.
L'objectif, c'est vraiment de raccourcir les distances. D'avoir trois intercos pour un centre de compostage, par exemple, ça me semble intelligent et suffisant. Pourquoi ? Parce qu'on ne va pas continuer de déplacer nos déchets d'un territoire à l'autre ou aux quatre coins de la Corse.
Donc, il est important véritablement que l'on reste dans un giron de 3
ou 4 intercos, qu'elles puissent se regrouper et qu'on puisse traiter au mieux et au plus près du territoire les biodéchets notamment, puisque c'était l'exemple que je venais de prendre.
Et enfin, le quatrième point qui nous semble important et opportun de
développer, c'est la formation des élus et surtout des agents. Le monde est en train de changer au niveau des collectes. Ce que l'on appelait hier les éboueurs ou les ripeurs deviennent aujourd'hui les contrôleurs. Les gens ouvrent les bacs et regardent si nous avons bien fait le tri, et je pense que cette étape-là va arriver assez rapidement, parce que d'ailleurs le SYVADEC a fait remonter un courrier, il y a une quinzaine de jours, dans lequel on se rend compte qu’aujourd'hui, ce n'est plus tant la difficulté de collecter en triant porte à porte, mais c'est de voir 84
véritablement ce qu'il y a dans les bacs et si c'est de bonne qualité. C'est ça qui devient important. C'est pour ça que je disais que le rôle des rappeurs hier, ce sont des rôles de contrôleurs. Il faut véritablement qu'ils ouvrent le capot des poubelles, qu’ils regardent pour voir ce qu’il y a à l'intérieur et pour éviter les taux de refus massifs que nous avons aujourd'hui, c'est important de le dire et c'est important de le mettre en pratique.
Dans ce cadre, les intercommunalités pourront bénéficier des aides
bonifiées en investissement de la Collectivité de Corse et de l'Office de l'environnement, de manière conjointe avec l’ADEME.
Alors, on a été encore un pas plus loin dans la démarche puisque on
s'est dit, après avoir rencontré bon nombre d'intercommunalités, qu'est-ce qui peut manquer pour construire les choses de manière plus efficiente ? Eh bien, on a conclu les uns et les autres qu’il manquerait probablement un fonds, style fonds « Paese » où les collectivités de Corse pourront emprunter à taux 0, les crédits seront remboursés par la Collectivité par le biais d'un montage financier que l'on travaillera avec l’ADEC et Alex VINCIGUERRA ici présent, afin de mettre à disposition des disponibilités et des liquidités pour les intercos pour aller plus vite et plus loin, et pour essayer de construire les choses pour arriver véritablement à un niveau de tri le plus performant possible.
Donc, voilà la déclinaison un peu de cette convention-cadre qui s'est
fait attendre et qui est attendue, mais qui sera nécessaire pour que l'on puisse démarrer véritablement à rentrer en collaboration étroite avec les intercommunalités pour pouvoir développer le tri en porte à porte chaque fois où il sera possible de le faire. Et il est prévu aussi de s'adapter chaque fois où on ne pourra pas le faire et en fonction des coûts bien sûr. Et je regarde Marie-Thé, parce que nous avons d'ores et déjà discuté sur le sujet et c'est vrai, c'est un exemple, donc je vais le citer : lorsqu'on s'est rencontré, on devait collecter multi flux, cinq flux. J'ai dit, « vous allez collecter 5 flux, ça veut dire que vous allez créer 5 fois la nécessité de passer, ça va coûter une fortune ». Bon, l'aventure nous a amenés où on est aujourd'hui, mais je pense qu'on reprendra le travail ensemble et qu'on continuera d'avancer sur le sujet et qu'on essayera de sortir par le haut au même titre que toutes les intercos où il y a déjà des programmes, mais où ils ont compris qu’il fallait rentrer dans une gestion efficiente financière parce que sinon ça va coûter horriblement cher à tout le monde. Donc, on a véritablement essayé de construire les choses ensemble et de manière très efficiente.
Donc voilà où on en est. J'en resterai là. Je suis prêt à répondre à
différentes interrogations, si vous en avez.
J'en ai terminé Monsieur le Président. 85
M. Hyacinthe VANNI
A ringrazià vi. C’était court, clair et précis.
Donc, il y a un rapport de la CDENATE, Madame LUZI, vous avez la
parole.
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
En premier lieu, Madame Marie-Thérèse MARIOTTI a souhaité
connaître les modalités d’accompagnement des EPCI qui auraient pris du retard dans l’aboutissement de leurs projets, notamment pour ce qui concerne la redevance incitative, la désignation de deux terrains, mais qui seraient a contrario engagés dans une véritable volonté de se structurer et d’avancer.
Par ailleurs, elle a accueilli favorablement la proposition
d’amendement du Conseil exécutif relative au prêt à taux zéro, faisant le lien avec la situation tendue des EPCI en termes de trésorerie ; ces derniers sont, en effet, de plus en plus confrontés à des difficultés en matière de recouvrement des redevances que ce soit dans le domaine de l’assainissement ou dans d’autres secteurs.
Le président de l’Office de l’Environnement, Monsieur Guy
ARMANET s’est voulu très rassurant précisant que les EPCI disposant de projets aboutis pourraient, à l’évidence, intégrer rapidement la dynamique proposée.
Concernant les intercommunalités qui, à l’inverse, ne justifierait pas
d’un tel niveau de maturité, il a rappelé que ces dernières pourront bénéficier d’un délai supplémentaire d’un an et bénéficier du financement des études nécessaires pour parfaire leur projet dans le cadre du plan déployé en partenariat avec l’ADEME.
Il a précisé que chaque EPCI serait accompagné, la signature de la
convention pouvant être reportée à l’année suivante. Il a ajouté que l’idée était de construire un plan de marche collectif qui pourra être échelonné en fonction du niveau de maturité des projets de territoire.
La présidente Nadine NIVAGGIONI a indiqué retenir que le but
consistait à inciter les EPCI à intégrer un processus qui permette d’aller vers des résultats visibles sur la base de projets de territoires participant à l’aboutissement d’une cohérence globale. Elle voit dans ce qui est proposé un encouragement fort à la responsabilisation. 86
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI a fait observer que la matrice des
coûts de collecte des intercommunalités conduisait à constater la nécessité de réaliser des marges de progrès.
En marge de ce qui est proposé dans le rapport, elle a souhaité
souligner la nécessité de s’interroger sur l’économie circulaire locale et le devenir de certaines filières de tri s’interrogeant notamment sur l’intérêt de la mise en œuvre de filières extrêmement coûteuses en matière de gestion des déchets verts, à titre d’exemple.
Le président ARMANET a relevé l’importance des éléments relevés
par Mme MARIOTTI.
Il a précisé que pour les territoires qui ne disposeraient pas de
véritables projets, ces derniers feraient l’objet d’un accompagnement destiné à financer toute étude d’optimisation des coûts de collecte.
Pour ce qui concerne les filières de tri et l’économie circulaire, il a
précisé que des décisions collectives devront nécessairement être arrêtées.
Pour autant, il a indiqué qu’aucune convention ne serait signée avec
toute intercommunalité qui irait au-delà de l’acceptable en termes de collecte des flux, ce qui conduirait inévitablement à augmenter la facture du contribuable.
Il a fait valoir la nécessité d’aller à l’essentiel en menant un
accompagnement rationnel et collectif pour parvenir à des objectifs communs.
Enfin, il a invité les conseillers à ne pas manquer la tenue du
séminaire de l’économie circulaire prévue les 4 et 5 octobre à Bastia qui permettra d’échanger autour de cette question avec différents acteurs.
M. Jean-Michel SAVELLI a appelé, pour sa part, à mettre l’accent
sur l’économie de fonctionnalité rappelant qu’il ne s’agissait pas seulement d’un concept mais d’un cycle permettant d’intégrer également la production de richesses plus vertueuses.
Il y voit un aspect intéressant pour les intercommunalités du rural.
Le président ARMANET a indiqué partager les propos de M.
SAVELLI, le mot « déchet » devant à terme être remplacé par le mot « ressource ». 87
Il a appelé à l’évidence à travailler à la production de richesses
intégrant un cycle vertueux à l’instar de ce qui se produit dans la filière des clémentines.
La commission a émis un avis favorable sur ce rapport.
Non-participation du groupe « Un Soffiu Novu ».
Absence des groupes « Avanzemu », « Core in Fronte » et de Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA (Non-inscrite).
Merci, Monsieur le Président.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Un rapport de la commission des finances ?
M. Joseph SAVELLI
Mme Angèle CHIAPPINI, revenant sur la question du soutien
financier en investissement pour les EPCI évoquée par le Président de l’Office de l’Environnement dans sa présentation, a souhaité connaître la position de l’OEC sur la collecte des déchets.
Parlant de ce qui se fait dans l’intercommunalité de Spelunca-
Liamone, où a été mis en place le tri à la source sur l’ensemble des communes, elle a fait observer que les communes les plus importantes vont rencontrer des difficultés au niveau de la collecte.
Mme Angèle CHIAPPINI, évoquant la question des études qui vont
être réalisées, a interrogé le Président de l’OEC sur leur coût, ainsi que sur les conventions qui vont engager les intercommunalités sur 6 ans, sans aucune garantie des engagements financiers sur la durée.
Concernant la convention-cadre, elle a relevé qu’était mentionnée la
détermination de deux sites et elle a supposé que ce sont les 19 intercommunalités, au cours d’une réunion, qui vont définir leur localisation.
Le Président Guy ARMANET a précisé qu’il n’était pas question de
réunir les 19 intercommunalités comme cela a été fait lorsque Mme Chevalier était Préfète de Corse et qui n’avait pas abouti.
Les discussions avec les intercommunalités permettront de mettre en
place des conventionnements afin de définir des taux de financement ; concernant l’intercommunalité de Spelunca-Liamone, il est nécessaire de 88
connaître le projet qui sera mis en œuvre en termes de prix sur le territoire concerné et ensuite, il sera possible d’adapter les choses au coup par coup.
Le Président Guy ARMANET a rappelé que le tri au porte-à-porte
sera privilégié là où il sera possible, sauf dans des hameaux de montagne où il faudra installer des points de regroupement gérés de manière différente, avec d’autres fréquences de passage. L’OEC interviendra sur un accompagnement technique, ce qui permettra d’atteindre les objectifs fixés par le plan territorial des déchets.
En fonction des projets des intercommunalités, il a précisé que seront
définis les investissements à financer, les montants et les taux que l’OEC mettra à disposition pour accompagner les intercommunalités dans leurs démarches, en collaboration notamment avec l’ADEME.
À ce propos, le Président Guy ARMANET a rappelé que la
Collectivité de Corse ne peut pas aider les intercommunalités en fonctionnement alors que l’ADEME a, dans son plan de financement, des possibilités aussi bien en investissement qu’en fonctionnement.
Il a précisé que l’OEC accompagnera aussi bien les intercommunalités
ayant des projets que celles qui n’en ont pas dans le seul objectif d’arriver au niveau souhaité d’ici un an et de pouvoir insérer l’ensemble des EPCI dans le dispositif.
Il a fait observer qu’à ce jour pratiquement toutes les
intercommunalités ont été attentives à la démarche en cours, à l’exception de celle du Sud Corse et la Conca d’Oro, pour des raisons de calendrier.
Mme Angèle CHIAPPINI a fait remarquer que, compte tenu de cette
observation, toutes les conventions ne pourront pas être signées en même temps.
Le Président Guy ARMANET a précisé que le présent rapport fait
état d’une convention-cadre et que celle-ci sera déclinée en conventions individuelles avec les intercommunalités, rappelant, à cette occasion, que tous les EPCI n’ont pas le même niveau d’investissement en matière de déchets et qu’ils auront besoin d’être accompagné par l’OEC, pour arriver à des niveaux équivalents les uns par rapport aux autres.
M. Paul-Félix BENEDETTI, concentrant son intervention sous
l’angle financier, a fait observer que cette convention-cadre n’avait pas de cadre financier défini. De ce fait, il a estimé que les financements iront bien au-delà de 5 M€ d’Autorisations de Programme alloués pour 2022 à l’OEC, des AP qui ne seront pas consommés faute de projets. 89
Globalement, il a estimé que cette convention devait reposer sur un
cadre minimum, sur un engagement sur 6 ans de l’EPCI qui doit présenter une feuille de route et u projet.
Évoquant la question des biodéchets, M. Paul-Félix BENEDETTI a
rappelé qu’il existait des initiatives privées sur la méthanisation et des initiatives collectives plutôt axées sur le compostage. De ce fait, il convient, selon lui, qu’il y ait un schéma territorial évitant d’accorder des autorisations à des projets privés bons ou mauvais pour la Corse.
Il est important aujourd’hui, qu’en plus de la convention-cadre, il y ait
des directives disant que préférentiellement, la Collectivité de Corse, via l’Office de l’Environnement, va financer un système plus qu’un autre le jugeant bénéfique à notre île.
Le rôle de l’OEC est de définir une ligne directrice en termes
d’opportunité pour éviter que chaque intercommunalité fasse des demandes techniques pouvant être contraires à une volonté générale.
M. Paul-Félix BENEDETTI a évoqué les autorisations données
dernièrement pour des centres d’enfouissement ou des centres de surtri qui ne sont pas à la convenance de notre politique collective.
Sur la question des tarifications incitatives, il a estimé qu’il faut
encadrer cela et faire un choix d’expérimentation sur une tarification proportionnelle, comme cela se fait dans de nombreux pays où celui qui trie paye le moins.
Dans ce cadre-là, il convient d’avoir une prospective sur une grille de
tarification en se calant sur ce qui se fait dans les régions où cela marche et où l’on trie à plus de 65 à 70 %. Prenant l’exemple de la Sardaigne, il a fait observer que le taux de tri est arrivé, en dix ans, au niveau des strates de la moyenne européenne.
Le Président Guy ARMANET a précisé que l’Office de
l’Environnement travaillait sur ces questions et que ce cadre permettra de définir la politique des déchets que la CdC veut mettre en place et qui devra coller au plan qui va se décliner auprès des EPCI.
Il est revenu ensuite sur la situation des déchets en Corse depuis des
décennies, en précisant que les collectivités ou les EPCI ont choisi l’option d’abonder le budget consacré au traitement des déchets par des crédits inscrits au budget général. 90
À ce jour, il a précisé que 13 intercommunalités ont demandé une
étude sur la tarification incitative, des études validées par l’OEC, mais aucune de ces intercos ne l’a mise en place.
Prenant pour exemple la Communauté d’Agglomération de Bastia, il a
fait observer que le budget de la collecte et du traitement s’élève à 14 M€ alors que le budget général de la CAB a supporté, pour abonder le budget de la collecte, la somme de 4,5 M€ en 2020 et de 2,4 M€ aujourd’hui. Et toutes les intercommunalités sont dans le même cas, à l’exception d’Ajaccio qui a mis en place un taux de 20 %, ce qui lui permet de percevoir l’intégralité de l’équilibre budgétaire nécessaire.
Le Président Guy ARMANET a reconnu qu’il était difficile et
incompréhensible de dire aux usagers de trier plus alors qu’ils vont continuer à payer plus. Il a estimé nécessaire de mettre un terme à cette situation où tous les budgets de toutes les intercommunalités abondent le budget des déchets.
Il a souhaité que la feuille de route soit plus contrainte et doit
correspondre aux directives voulues par la CdC. Évoquant certaines demandes émanant d’intercommunalités souhaitant renouveler leur flotte de camions, sans aucun projet, il a estimé que l’OEC ne pouvait plus financer ces opérations, sauf à ce qu’il y ait, à la source, une réduction des déchets enfouis.
Le Président de l’OEC a rappelé que cette convention-cadre allait
définir des grandes lignes, la nécessité de choisir deux terrains par intercommunalités. D’ailleurs deux terrains ont été choisis et doivent l’objet d’une étude par le SYVADEC pour y implanter des centres de stockage ou d’enfouissement.
Il a précisé que la Corse était sous-dimensionnée en matière de
déchetteries et que s’il y avait plus de déchetterie, le tri se faisait par des professionnels et même par des particuliers ayant accès à ces établissements ; ainsi il faudrait 3 déchetteries à Bastia (une seule actuellement) et 4 à Ajaccio (une seule actuellement).
En matière de biodéchets, il a reconnu la nécessité de trouver des
terrains de proximité afin de les traiter et que l’ensemble des territoires soit ainsi responsable de leurs biodéchets.
Le Président Guy ARMANET a précisé que les signatures des
conventions avec les intercommunalités vont s’échelonner dans le temps après que la convention-cadre soit adoptée par l’Assemblée de Corse. 91
En termes de financement, il a rappelé que 9,5 M€ ont été inscrits
pour le traitement des déchets pour la première année et que 5 M€ ne suffiront pas à accompagner l’ensemble des intercommunalités dans leurs projets.
M. Xavier LACOMBE a précisé que c’est la CAPA, et non la seule
ville d’Ajaccio, qui a fait des efforts sur l’ensemble des communes rurales et sur celles de la périphérie ajaccienne.
Il a souhaité que le cadre de cette convention soit resserré afin de
donner des signes forts et des objectifs bien définis. Il a proposé que pour chaque territoire la Collectivité de Corse prenne en charge une étude d’amélioration et de modernisation du service public de la gestion des déchets. Les conclusions de ces études vont permettre de déclencher le processus.
Sur la tarification incitative, M. Xavier LACOMBE a fait observer
que sa mise en place s’avère difficile aussi bien à la CAPA qu’à la CAB compte tenu des réticences et des oppositions rencontrées. La CAPA a délibéré et a adopté une délibération en ce sens et sera peut-être la première intercommunalité à mettre en œuvre cette tarification incitative.
Il a estimé que celui qui fait l’effort de trier, que ce soit l’usager ou
l’EPCI, doit connaître un abaissement de ce qu’il paye pour les déchets alors que ce n’est pas le cas actuellement puisque les coûts de la collecte ne baissent pas.
Il a préconisé que soient financées des études d’amélioration, sous la
houlette de l’OEC et de l’ADEME, afin d’accompagner les EPCI.
Le Président Guy ARMANET a précisé que pour les EPCI qui ne
peuvent pas s’engager sur les prérequis ou qui ne disposent pas d’un projet structurant, l’OEC s’engagera à les accompagner dans un premier temps, dans la définition de leurs besoins en lançant une étude d’optimisation de la collecte et du service public de la gestion des déchets, en participant financièrement à hauteur de 70 % (OEC - ADEME).
M. Xavier LACOMBE a estimé que la prise en charge par la CdC de
ces études d’optimisation serait un signe fort. En réponse, le Président Guy ARMANET a précisé qu’avec un taux de financement de 80 %, la Collectivité récupère les 20 % restants, ce qui neutralise les coûts.
Le Président Louis POZZO DI BORGO a fait observer que la CAB
est dans l’attente de la signature de cette convention-cadre ; il a précisé que la redevance incitative et la redevance spéciale sur le privé sont déjà mises en place depuis le mois d’avril. Comme la CAPA, la CAB étudie la possibilité de 92
mettre en œuvre une redevance incitative pour les particuliers, ce qui s’avère un peu plus compliqué.
Il a fait remarquer qu’il y a une corrélation à mettre en œuvre entre le
plan voté par la CdC et les futures conventions notamment au niveau de la destination des déchets et des biodéchets, des centres pouvant être valorisés ou pas, des nouveaux centres souhaités ou pas.
M. Pierre POLI a souhaité mettre en avant le travail effectué par les
EPCI et ce malgré les études non réalisées ; les EPCI doivent retrouver leur compétence, celle de la collecte. Aujourd’hui, la plupart des budgets des EPCI sont contraints, non pas à cause des ordures ménagères, mais du fait de l’impact du traitement.
Prenat l’exemple de l’EPCI du Celavu-Prunelli, il a précisé qu’il est
devenu un super SIVOM des ordures ménagères et qu’il n’a plus la possibilité d’envisager d’autres projets notamment sur le patrimoine.
M. Pierre POLI s’est dit favorable au lancement d’études
d’optimisation, sans pour autant oublier la question du traitement.
Le Président Guy ARMANET a rappelé que la question du
traitement fait partie des préoccupations de l’Office de l’Environnement et de la CdC, que le Bureau de l’OEC a acté la mise à disposition de deux terrains au SYVADEC pour étude.
Il a précisé que l’ADEME ne devrait pas financer les déchetteries, les
bacs pour le porte-à-porte, ni les éco-composteurs et cela a été acté avec l’Etat et la DREAL. L’État s’est engagé sur un montant de 9,5 M€, de même que la CdC, en plus des financements dédiés à la collecte dans le plan.
Le Président Guy ARMANET a estimé qu’il fallait accompagner le
plan sur les cinq années qui viennent, ce qui permettra de réduire à terme nos déchets et d’avoir des centres d’enfouissement acceptables sans les biodéchets, qu’ils deviennent des centres de stockage et que la territorialisation permette à tous les territoires de prendre leur part en termes de déchets.
La Commission des Finances a émis un avis favorable sur ce
rapport ; Non-participation des groupes « Un Soffiu Novu », « Core in Fronte » et « Avanzemu ». 93
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Donc j'ouvre la discussion, est-ce qu'il y a des demandes de
prise de parole ? Madame MARIOTTI.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Merci, Monsieur le Président.
Je crois qu'on est tous aujourd'hui conscients, il était temps, vous allez
me dire, de l'urgence à agir dans cet hémicycle et également dans les intercommunalités qui sont quand même montées en puissance, certaines avec très peu de moyens, voire pas du tout, dans la mise en place, entre autres, d'une vraie stratégie de collecte.
Le Président ARMANET l'a rappelé, aujourd'hui, on a un volume
d'ordures ménagères résiduelles qui, malgré la montée en puissance du tri, on pourrait dire beaucoup de choses sur le tri, reste stable. Alors, est-ce que c'est effectivement dû aux très bonnes saisons touristiques ? Est-ce que c'est dû à l'augmentation de la population ? C'est un problème, qu'on a deux centres de stockage privés et saturés, qu'on a souvent un manque d'exutoire pour à peu près 60 000 tonnes par an.
Alors, on parle beaucoup de coûts de traitement qui explosent, c'est
vrai qu'ils sont très importants. Sur les coûts de traitement quand même, je rappelle à notre Assemblée l'impact de la fameuse taxe sur les activités polluantes, qui est passée de 25 € la tonne en 2020, à 65 € la tonne en 2025 sur l'enfouissement. Donc, ça veut dire que sur une interco comme la mienne, en Costa Verde, on va passer rien que sur la TGAP de 100 000 € à 260 000 €, 260 % en 5 ans. Donc ça, c'est un vrai problème.
Après il y a le coût du tri, on en a parlé, il y a le coût du traitement en
tant que tel, il y a les coûts de collecte sur lesquels effectivement Guy ARMANET a parlé, on ne parle pas souvent alors qu'il y a quand même des intercos aujourd'hui qui sont dans la galère, qui ont fait souvent de mauvais choix ou pas de choix du tout. Donc ça c'est très important.
Souvent on se rend compte qu'il y a des intercos où le coût du budget
général des ordures ménagères est impacté à 70 % par la collecte. Donc ça, c'est effectivement un problème.
Cette convention, et Guy ARMANET a eu l'honnêteté de le dire, on
aurait dû l'avoir en 2018, rappelez-vous, je dirais, la réunion de Corte, toutes les EPCI, le préfet, les sous-préfets, tutti inseme, etc., en 2018. Malheureusement, 94
ça n'a pas abouti, malgré notre volonté, je dirais la volonté de notre groupe à l'époque de souhaiter participer pleinement aux travaux. Et nous avions d'ailleurs rédigé un projet de convention alternative, puisque nous avions pensé que le premier projet était quand même relativement flou, pour ne pas dire très flou. Ça n'a pas vu le jour.
Donc nous continuerons, Monsieur le Président, aujourd'hui, malgré
les doutes et les inquiétudes qui nous animent tous, à faire preuve de sens des responsabilités.
Cette convention, elle est la bienvenue, mais ce n'est pas ce que nous
souhaitons et que nous sommes condamnés collectivement à réussir et très vite, il y a un certain nombre de points qui nous interpellent. Alors, vous allez certainement nous nous rassurer sur le sujet.
D'abord, un simple petit problème de forme. On a un rapport, on a une
convention. Sur certains sujets, le rapport et la convention ne sont pas en grande adéquation. Donc, je vous proposerai un amendement qui dit que : on prend acte du rapport et on adopte la convention. C'est mieux, ça évitera encore les petites approximations.
Après nous comprenons les efforts de solidarité des territoires parce
qu'aujourd'hui il y a deux territoires qui sont systématiquement mis à contribution et on ne peut pas continuer, tous tant que nous sommes, à nous en laver les mains en disant : de toute façon, ça ira où ? A Prunelli ou à Viggianello. Je pense que ces territoires ont quand même marqué leur solidarité et véritablement leur volonté d'aider. Mais à un moment donné, il faut peut-être que tout le monde soit impacté, je dirais, par les efforts.
Alors nous, il y a un certain nombre de petits de points, ils ne sont pas
si petits d'ailleurs, qui nous interpellent ou du moins qui nécessitent des clarifications. Vous subordonnez la signature de la convention, Monsieur le Président, à l'engagement des EPCI à mettre à disposition deux terrains constructibles capables d'accueillir des installations de traitement, de récupération pour valorisation ou de réparation et réemploi des déchets. Je pense qu'il faudrait peut-être un peu préciser ce qu'on entend par tous ces termes, mais ce n'est pas évident.
Déjà, vous savez qu'il y a des gros problèmes de disponibilité dans le
foncier constructible, qui plus est avec des règles d'urbanisme, on a toujours un peu tendance à l'oublier, qui sont extrêmement strictes, relatives aux infrastructures de traitement des déchets. Et vous savez également, entre la théorie et la pratique, entre identifier un centre et finalement en arriver à un projet faisable et déployable, il y a souvent un monde. 95
Donc moi, j'ai bien compris qu'on ne peut pas tous être, là, je prends
ma casquette d’interco, au même niveau et signer tous au même moment. Mais par contre, il y a des questions de fond. Une communauté de communes qui disposent déjà d'infrastructures est-elle exemptée de trouver deux sites ? Ça va mieux en le disant. Une interco qui travaille, vous en avez en partie répondu avec l'interco voisine, je regarde mon collègue de Casinca, pour optimiser ses infrastructures, est-ce qu'elle peut être sanctionnée ? Que se passe-t-il si une communauté des communes n'est pas à même, malgré ses efforts, de mettre à disposition ces deux centres ?
Donc moi la notion de mettre à disposition 2 centres, est-ce qu'on ne
pourrait pas dire plutôt : s'engage à rechercher ? Alors je sais que c'est de la sémantique, mais j'ai beaucoup de problèmes parce que si une communauté des communes, malgré tout le travail qu'elle fait, n'y arrive pas, qu'est-ce que ça veut dire ? Est-ce qu'elle a quand même droit à des financements classiques ? Est-ce qu’elle ne peut pas signer de convention particulière et auquel cas elle échappe peut-être à un dispositif financier spécifique ? Ça, ça demande quand même à être clarifié quand on sait aujourd'hui ce que ça nous coûte.
Vous connaissez ma com-com, jusqu'à l'an dernier, on réussissait à
combler avec la TEOM et la redevance spéciale, le coût du traitement et de la collecte, cette année, on va abonder de 300 000 €. Donc, le terme « engagement de l’EPCI à rechercher », nous paraît plus adapté. « Le diable se cache dans les détails » !
Concernant le traitement des biodéchets, mes chers collègues, je vais
quand même vous apprendre, ou en tout cas vous rappeler, que la Corse produit 44 000 tonnes de biodéchets par an et qu'on en détourne peu ou prou 17 %. Alors ça peut paraître peu, mais on est parti de rien, donc on a fait plus de 4 % de captation en 4 ans. Il reste quand même 35 000 tonnes dans les poubelles grises, ce qui en plus occasionne le plus grand nombre de nuisances.
Vous savez, en tout cas dans les zones rurales, que le compostage est
incontournable, parce qu'à part le coût du composteur et l'animation, ça ne coûte pas grand-chose. Donc il faut maintenir et amplifier le déploiement des composteurs sur tout le territoire, mais y compris, continuer à aider financièrement, je parle de l'ADEME et de l'Office de l'environnement, les EPCI qui ont en partie déjà déployé le plan.
Quand on nous dit : « on ne vous finance pas les composteurs parce
que vous avez déjà eu droit à des subventions », oui, mais mon territoire n'est déployé qu'à 50 %, donc il faut que je continue. Donc là il y a certainement un amendement à faire aussi. 96
Et après, là je pense que tous les présidents d'intercos vont être
d'accord avec moi, il y a un problème du budget disponible. Alors, vous ne pouvez peut-être pas à ce stade, vous engager dans un règlement très précis d'aides aux EPCI, vous parlez de 9 M€, donc de budgets disponibles de la part de l'OEC et de l'ADEME, puisqu'il s'agit d'objectifs et de moyens aussi. Pour nous, ça manque un petit peu ou même beaucoup, de précisions parce que les intercos sans visibilité, elles vont vraiment avoir du mal à mettre en place leur business plan.
Donc nous, nous pensons que la convention aurait dû être
accompagnée, peut-être d'un avenant au règlement d'aides pour éviter peut-être les surprises. Donc oui, bien évidemment sur le fond et sur la convention, mais par contre, ce que nous pensons être des clarifications à avoir, ce n'est quand même pas rien, c'est important parce qu’on peut demain finalement, avec un certain nombre de flous et le manque de précision, avoir du mal à boucler nos budgets respectifs.
Alors on sait que ce ne sera pas l'alpha et l'oméga. On ne veut pas
minimiser la portée effectivement de cette convention, elle ne réglera pas à court terme le problème des déchets et le manque d'exutoire lié à la fermeture des centres publics.
Et, si je peux apparaître très consensuelle, je vais quand même quand
même conclure, en disant que s'il y avait eu des choix un peu plus clairs depuis 7 ans, si on avait acté le CSR depuis 7 ans, si on avait acté les centres de valorisation et de surtri, si on avait acté la valorisation énergétique que nous sommes aujourd'hui, réglementairement tenus de faire, on aurait peut-être pu éviter quelque part de « perdre » 7 ans.
Voilà, donc nous voyons cette convention avec bienveillance. Par
contre, nous souhaiterions, Monsieur le Président, que vous puissiez nous apporter un certain nombre de précisions aux questions que nous avons levées. Merci beaucoup.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Madame MARIOTTI.
Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ? Oui, M. POLI. 97
M. Antoine POLI
Merci, Monsieur le Président.
Je rejoins en partie les propos de Marie-Thé, on en a déjà parlé avec le
président de l'office de l’environnement lors de sa venue en Castagniccia, sur les liens qu'il peut y avoir entre les intercommunalités. J'ai déjà la réponse, mais je pense que le Président de l'office de l’environnement la fera, entre certaines intercommunalités et des terrains qui puissent être mis à disposition, justement lors de la convention, qui puissent être utile aux deux intercommunalités.
Pour revenir sur le coût du traitement des déchets, Marie-Thé le disait,
en 2015, nous étions à 118 €, 118,50 € il me semble le traitement de la tonne des déchets. Aujourd'hui, nous sommes à 350 €, c'est-à-dire que nous avons pris 230 € sur une tonne. Une petite intercommunalité comme la nôtre, nous avons 4 000, 4 500 tonnes, nous sommes pratiquement à 1 M€ en surcoût de traitement de déchets en quelques années. Donc, nous sommes pratiquement des SIVOM, on va dire, de déchets parce que nous avons un tel déficit sur les déchets qu'il nous est impossible maintenant d'investir dans les compétences obligatoires que nous avons.
Il y a cette crainte aussi de : est-ce que toutes les intercommunalités,
comme le disait Marie-Thé, mettront à disposition deux terrains ? Ҫa peut être compliqué. Et quel terrain ? Si toutes les intercommunalités demain vont mettre un terrain uniquement pour faire des biodéchets, je pense, qu'il y aura une harmonisation un peu et une vue globale de ces terrains qui sont mis à disposition pour avoir un équilibre territorial des infrastructures.
La question que je me pose, c'est vrai qu'on parle beaucoup des usines
de surtri, mais nous par exemple, elle va être implantée, si c'est toujours le cas, à quelques kilomètres de notre territoire. Donc on se pose la question, est-ce qu'il est toujours intéressant pour notre intercommunalité de développer le tri en porte-à-porte en sachant que nous allons avoir une usine de surtri à 2 kilomètres, et nous allons multiplier les coûts de collecte ? On sait que le tri en porte-à porte, à un moment donné, même si peut-être le Président n'est pas tout à fait d'accord, je le vois hocher la tête, mais c'est vrai que le développement du tri en porte-à-porte multiplie les coûts au niveau de la collecte.
Au jour d'aujourd'hui, une tonne de tri, il faut le dire, coûte 400 € de
traitement. Donc c'est quand même énorme. On dit à notre population, il faut trier plus et au jour d'aujourd'hui, la tonne de tri nous coûte 400 € en traitement, alors qu'une tonne qui est enfouie coûte environ 160 €, il me semble. 98
Donc, on voit bien le problème que l'on peut avoir au niveau des
intercommunalités du SYVADEC sur les surcoûts actuels. Et c'est justement ces usines de surtri qui vont faire baisser les coûts. Mais on n'a pas de visibilité financière sur ces usines de surtri, à terme est-ce qu’on va réduire les coûts ou pas du traitement des déchets ? C'est la question qu'on se pose, est-ce qu'en faisant cette usine de surtri, à terme, qu’est-ce qu'on va nous dire ? On va nous dire, voilà, on va augmenter le coût, est-ce qu'il va diminuer ? Est-ce qu'il y a une étude qui a été faite ? Et on n'a pas, nous, au niveau des intercommunalités, ces informations.
L'observation que je voudrais faire, c'est qu’on se réjouit de ces
conventions, comme l'a dit Marie-Thé, elles auraient dû être mises en place depuis un certain nombre d'années, mais c'est l'harmonisation, peut-être du règlement des aides au niveau de la Collectivité, parce qu’il va falloir harmoniser le règlement des aides pour qu'on puisse, à un moment donné, savoir, au niveau des intercommunalités où on doit taper à un moment donné, ou est-ce qu'on doit demander des aides. Par exemple, quand on va demander des aides sur l'investissement sur des véhicules, il nous arrive de demander de la DETR, de demander à l'Office de l’environnement et sur notre quinquennale également.
Donc, à un moment donné, on n'est pas certains que l'État réponde
favorablement à l'ensemble de nos demandes. Par exemple, nous en Castagniccia, dernièrement l'État ne nous a pas suivis sur certains dossiers. Donc à un moment donné, ça va nous faire perdre du temps et il faudrait qu'il y ait une harmonisation des aides. Est-ce que sur ces conventions, l'Office de l'environnement, est-ce qu'il y a une enveloppe, est-ce qu'on va être financé véritablement à 80 %, c'est ma question, sur l'ensemble des investissements qui seront faits ? Ou est-ce qu'il nous faudra toujours demander des aides à l'ADEME, à la DETR, à l'État ou peut-être sur notre dotation quinquennale ? C’est une question importante.
Et sûr sur l'ensemble des investissements qui seront faits, c'est vrai
qu'on n'a pas la visibilité de l'enveloppe financière que peuvent avoir l'ensemble des partenaires qui financeront ces aides.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ? Cathy
COGNETTI. 99
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci Président.
Je voulais intervenir puisqu’aujourd'hui on peut mettre sur la table les
problèmes des intercos, vous avez tous suivi les évolutions de la communauté des communes Pasquale Paoli. Je remercie le Président d'avoir cité François SARGENTINI, notre président et les choses qu'il a essayé de mettre en place aussi au sein de l'intercommunalité. Je remercie aussi l'intervention de Monsieur le député concernant les problèmes que nous a occasionné cette fusion d'intercommunalités et notamment les problèmes que rencontrent nos communes sur ce territoire.
Comme vous l'avez vu, notre intercommunalité était la seule à être à
le REOM, parce que les bases fiscales n'étant pas et évaluées, etc., nous sommes passés maintenant à la TEOM, ce qui veut dire que maintenant nous allons pouvoir prendre de notre budget général et abonder le budget déchets, ce qui va faire que nous n'allons rien faire d'autre que de traiter les déchets parce que nous n'aurons pas la possibilité financière de faire autre chose.
Alors actuellement, nous avons essayé de mettre en place le porte-à-
porte, très bien, avec le nombre de flux qui avaient été préconisé par l'Office de l'environnement au départ. Et maintenant on nous dit que le nombre de flux est trop important, qu'il faut revoir. Sauf que nous, on a acheté tous les bacs, on a sensibilisé la population à cette collecte en individualisant donc les différents flux. Et maintenant, effectivement on nous dit c'est trop, il faut réduire le nombre de flux. Très bien.
Le porte-à-porte va débuter, je pense, le mois prochain. Donc, que
faisons-nous ?
Ensuite, je vous remercie de mobiliser un fonds comme ça a été le cas
dans le fonds Paese, pas c'est parce qu’évidemment on va sûrement devoir mobiliser ce fonds.
Concernant les projets que vous que vous préconisez, notamment au
niveau des terrains, ce que vous avez évoqué, le fait d'avoir deux déchetteries sur notre territoire, est-ce que c'est suffisant, parce qu'on aura des difficultés pour trouver d'autres terrains ? Nous en avons peut-être un qui va se mettre en place au Niolu, avec les retards que ça comporte.
Et aussi, concernant l'activité de notre territoire, les difficultés que
nous avons au sein de notre collecte et les coûts que génère notre étendue de territoire. 100
Donc nous, ce que nous sollicitons bien sûr, c'est de l'aide au niveau
de l'ingénierie parce que nous avons que deux cadre C pour le moment, aucun cadre A, au sein de cette interco. Vos services sont venus, pour autant, puisque c'est le moment de pleurer, peut-être qu’il faut venir rapidement chez nous, avant que nous ayons encore plus de problèmes que ceux que nous avons, voilà, c'est le la journée, de façon à nous aider. A savoir, si on va réduire, si on va resensibiliser la population pour leur dire que finalement de trier ça coûte encore plus cher pour eux. Comment nous allons présenter ça et nous aider pour les futures mises en place et pour faire en sorte que cette intercommunalité puisse fonctionner et surtout apporter un service de qualité à sa population.
Merci.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Paul-Félix BENEDETTI
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je pourrais saluer la mesure, c'est ce que j'ai dit en commission des
finances, mais elle n'est pas corrélée par un schéma directeur figé, cohérent et opposable. On parle d'inciter les communautés de communes à trouver le site, deux terrains. Ҫa sous-entend peut-être des enquêtes publiques, des choix difficiles. Ça sous-entend peut-être des enveloppes spécifiques pour la compensation financière, pour celui qui le recevra et d'avoir des bonifications financières, soit en termes de réfaction de taxes prévues, soit en termes carrément, d'une assiette fiscale compensatoire, parce qu’une nuisance, elle a un coût.
Et ensuite, il y a bien entendu plein de bonnes volontés. Mais elles
sont en contradiction avec la réalité. Privilégier par exemple, les logiques de tri à la source, de les bonifier, mais à côté de cela, il faut un cadre générique qui interdit de manière ferme et définitive les centres de surtri. Ça veut dire qu'il faut qu'il y ait une délibération de l'Assemblée de Corse, comme elle a été en son temps, pour s'opposer de manière ferme et définitive et permanente à l'incinération. Or cette délibération, je ne la vois pas venir. Et si on veut trier, il ne faut pas surtrier, c'est l'un ou l'autre. Et si on paye une unité de surtri, elle a un facteur de taille en termes d'investissement de 60 à 80 M€, qui fait que si on ne lui alimente pas le tonnage pour laquelle elle a été prévue, ça va coûter encore plus cher à l'usager.
Donc moi je demande de la logique, de la rationalité. Si on veut trier à
la source, premièrement, il faut imposer de manière collective et globale un changement de la tarification. Que l'on commence par exemple pour trouver une 101
ou deux intercommunalités pilotes pour faire de l'expérimentation, et il faut absolument que celui qui trie, soit récompensé. Trier pour le bien-être de l'humanité, c'est bien, mais ça nous amène à un plafond de verre de 20 %. Ce sont les gens qui ont une conscience écolo, qui ont du temps libre, et qui trient pour le plaisir.
Aujourd'hui, on a besoin de trier pour manger, parce que payer 500,
600, 700 € de taxes de déchets par an et par ménage, ça devient insupportable.
Donc là aussi, il faut qu'il y ait des directives.
La politique aujourd'hui de tarification, elle appartient à celui qui fait
la collecte, donc aux intercos. Après, il y a le problème, je dirais, du système bicéphale : SYVADEC, CdC, office de l'environnement. Moi je suis de ceux qui ont toujours dit que nous, on prône une disparition du SYVADEC, un recentrage des politiques vers les collectivités, les EPCI, et un système de planification, et que la Collectivité de Corse devienne l'opérateur. On parle de traiter les biodéchets, mais dans le même temps il y a de nombreux projets privés qui sont peut-être pertinents, de méthanisation, de compostage à grande échelle, tout ce qu'on veut, mais on ne peut pas à la fois mener une politique directive, une politique publique et en même temps, laisser des opérateurs industriels monter des projets ; ou ils travaillent pour rien, ou nous, on travaille pour rien, parce qu'il n’y a la place que pour un. 40 000 tonnes, ce n'est pas un gisement inépuisable.
Ensuite, quand on parle des biodéchets, on doit les associer à ce qui
est biologique aussi. Il y a ceux qu'on jette à la poubelle, mais il y a ceux qu'on jette au cabinet. C'est la même source, qu'on le veuille ou non. Et ça, c'est 25 000 tonnes. Je regarde Louis à côté, la ville de Bastia, elle, a un gros, gros, gros problème, 5 000 tonnes de boue qui partent tous les ans, qui prennent tous les matins le bateau.
Donc on a une problématique liée, globale. Il n’y a pas de petit
problème, il n’y a qu'un gros problème et là, on a besoin d'avoir une feuille de route générale, un plan déchet territorial qui donne des règles et des interdictions. Après, on pourra aller.
Mais, le tri proportionnel, il est réglementairement autorisé depuis 25
ans. Toutes les régions qui sont passées à un niveau de tri qui dépasse 60 %, c'est parce qu'elles ont adopté cette méthode. Celui qui trie, il paye que pour ceux qui ne trient pas. Et celui qui ne trie rien, il paye tout.
Aujourd'hui, il y a un système informatisé, ça a commencé à se faire
en Alsace il y a 25 ans, quand un ordinateur qui a aujourd'hui la taille de cette 102
tablette, prenait la salle à manger, avec un système de codes-barres, de fléchages, de sachets, d'indexations. On doit expérimenter, on doit trouver une commune volontaire pour montrer que ça marche.
Les Sardes, en l'espace de 10 ans, ils sont passés de 15 % à plus de
60 %. Naples, la ville de Naples, qui était le plus gros problème avec la dérive mafieuse sur le milieu des déchets, aujourd'hui ils sont 3 fois au-dessus de la Corse, alors que pendant quelques années, ils ont dû exporter par bateau entier, vers la Hollande leurs déchets pour les amener en incinération.
Donc moi je dis oui, mesure incitative, 5 M€, ce n'est rien du tout,
mais c'est trop si ce n'est pas dans une logique concertée et planifiée, parce que si c'est pour faire du saupoudrage… Après, il y a des mesures directives, aujourd'hui, on ne doit pas financer un camion, si ce n'est pas un camion qui a double ou triple benne, il faut qu'un passage, il prenne tout en même temps. Ça se fait ailleurs.
De temps en temps, moi, je m'amuse, quand j'ai un voyage d'affaires
ou un voyage de plaisir, je regarde les camions poubelles. Il n’y a que chez nous, qu’un camion n’a qu'une entrée. Ailleurs, il y a deux entrées latérales, une entrée arrière. Ils ont 3 compartiments, et avec un passage ils prennent 3 produits, et il n’y a qu’un ou deux opérateurs. Chez nous, il y en a zéro en Corse, zéro camion… quasgi nudda…
(Brouhaha).
Mais globalement, la politique générale aujourd'hui doit trancher le
problème. Les deux centres de surtri aujourd'hui qui sont en gestation sur le grand Bastia, le grand Ajaccio, on fait ou on ne fait pas, si on fait le surtri, on ne va pas trier derrière. Et là, il appartient à la Collectivité de Corse de donner la directive parce que le plan déchets qui autorise ou pas, ce type d'installation, il dépend d'une planification territoriale.
Donc on fait où on ne fait pas. Et derrière, il y a besoin de montrer
qu'on a une montée en régime qui permet de résorber le flux général de déchets, pour que tous les projets privés qui sont des projets insalubres pour la Corse, ils soient refusés de manière rationnelle. Alors qu'aujourd'hui c'est l'irrationnel qui permet de les autoriser parce que c'est ça ou rien.
Mais ça fait 7 ans que la majorité patriotique est aux manettes. 103
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ? Oui,
Monsieur POZZO DI BORGO.
M. Louis POZZO DI BORGO
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers exécutifs, chers
collègues, il faudrait sans doute une session dédiée sur les déchets puisqu’on voit qu'il y a beaucoup à dire et que cela passionne, et peut-être ça ne suffirait pas. Mais quand même.
Tout d'abord, avant de rentrer dans le vif du sujet, ce sujet est assez
vaste. On va parler des conventions, on va parler de ce rapport, mais on voit que nos interventions vont bien au-delà.
Alors simplement, Monsieur le Président de de l'environnement, déjà
vous remercier et remercier vos services de vous être déplacés dans chaque intercommunalité, la méthode déjà, d'avoir écouté les représentants de ces intercommunalités sur leurs craintes, leurs besoins et leurs attentes. Ça c'est le premier point.
Ensuite, il est vrai que nous allons de crises de déchets en crises de
déchets, qu'elles soient au niveau de tout notre territoire, dans nos intercos respectives, et nous avons tous nos problématiques. Ce qui nous rapproche les uns des autres, c'est que l'on soit comme chez Cathy COGNETTI, une interco réputée effectivement pauvre ou dans une grande interco, le poids des déchets sur le budget est identique partout, il faut se le dire.
Aujourd'hui, la CAB c'est à-peu-près 60 M€ de budget et c'est 15 M€
pour les déchets, avec une multitude de compétences à assumer aussi. Donc, on voit bien que nous sommes tous dans le dur, lorsque 25 % de notre budget est dédié aux déchets, cela pose des problèmes.
Comment se retrouver dans ce marasme, parce que c'est vrai qu’il y a
plusieurs strates ? Nous avons la Collectivité de Corse, le SYVADEC, les intercommunalités, chacun ses problématiques, aujourd'hui, je l'espère, chacun avec une vision partagée. Je pense que c'est là l'élément indispensable à la réussite de ce rapport et de ce plan.
Pour le plan justement, dire aussi que ce plan a été adopté dans cette
commission à l'unanimité, avec tous les présents qui étaient là, donc, le 104
SYVADEC, l'État, l'ADEME, les 19 EPCI, les associations environnementales, et ça, c'est déjà une très bonne chose.
En ce qui concerne ces conventions que nous allons signer, M. le
Président de l'environnement, c'est vrai que nous devons trouver deux terrains, c'est aussi cela, je dirais, cette logique territoriale de dire que l'effort doit être partagé. Il faut que nous arrivions les uns, les autres, notamment sur les biodéchets, à pouvoir les traiter au plus près de la production. Ça permettra aussi de soulager les territoires qui, depuis de nombreuses années, très nombreuses années, pâtissent d'un apport massif de déchets et donc de pollution et de nuisance.
Aujourd'hui, ce qui me fait penser que nous sommes sur la bonne
voie, c'est que les diverses interventions vont toutes dans le même sens et que oui, nous avons besoin d'un fil, nous avons besoin d'un fil politique et nous avons besoin d'un fil technique.
Donc, ce premier pas, je serai tenté de vous dire, après le plan, va
nous permettre de proposer un ou deux terrains, de les mutualiser avec les intercos voisines, ça me paraît aussi une bonne idée, et surtout de pouvoir réduire le flux le plus problématique, à savoir les biodéchets, parce qu'aujourd'hui, c'est de cela dont on parle. Les biodéchets à l’enfouissement sont générateurs de production de lixiviats, ce qui entraîne des nuisances et moultes problématiques, alors que si on arrive à écarter ce flux majoritairement, cela pourrait régler pas mal de problèmes.
Donc, une fois qu'on a dit ça, bien entendu, il reste à tout mettre en
place. Pour mettre en place les choses, ce qui nous manque, ce sont les financements, c'est l'argent, ça, on est tous conscients. Tout de même, nous avons 9,5 millions d’AP qui ont été ouverts, 5 millions dédiés aux projets des déchets avec, nous l'espérons, nous en sommes conscients, le besoin de faire évoluer ces montants.
Alors là-dessus, 2022 effectivement, les premiers projets sortent.
Nous espérons, nous sommes convaincus, Monsieur le Président, que nous signerons dès le mois de décembre la convention avec l'Office environnement. Deux terrains sont à l'étude. Pour répondre à Paul-Félix au sujet des boues, notamment du bassin bastiais et d'Aqua publica, nous payions à l'époque un peu plus de 1,5 M€ par an pour l'export des boues. Nouveau marché, mise en concurrence, enfin, je ne vais pas rentrer dans les détails, nous avons tout de même réduit la facture grâce au président de d’Acqua Publica, Pierre SAVELLI aussi, nous avons réduit la facture par deux. Il n'empêche que nous transportons de l'eau, de l'eau sur l'eau, pour aller sur le continent, alors que c'est un produit que nous pourrions valoriser via un méthaniseur. Et vous savez qu'il y a un 105
projet de méthaniseur sur Teghime notamment, puisque le SYVADEC, nous avons demandé l'étude et pour le méthaniseur et pour une plateforme de compostage.
Alors oui, le programme est en route, ce n'est pas évident, mais nous
avons conscience que nous devons, et sur les biodéchets, et sur les boues, aller plus vite et aller plus fort.
En ce qui concerne la collecte au porte-à-porte, alors nous avons été
de ceux qui l'avons parmi les premiers avec d'autres, ça a un coût. Mais c'est une vision, c'est une vision qui doit nous faire progresser et de dire qu'on doit aller chercher le déchet au plus près du producteur.
Alors, une fois qu'on a dit ça, évidemment, Cathy l'a dit, plusieurs
flux, nous sommes sur du tri flux pour ce qui nous concerne. Je confirme à Paul- Félix, nous avons des bennes bi flux, quelques-unes, pas toutes. Nous avons des bennes bi flux afin de réduire les coûts aussi, on sait compter. Donc, nous avons des bennes bi flux qui passe régulièrement dans nos rues… je ne les ai pas comptées, mais on en a quelques-unes.
Donc sur ce porte-à-porte, oui nous l'avons déjà fait, oui, nous avons
été aidés, oui, nous attendons aussi des financements complémentaires parce que les projets vont arriver et ils seront jugés utiles ou pas.
Pour la suite, Monsieur le Président de l'Office de l’environnement, je
voudrais m’ouvrir à vous aussi d'une problématique sans aucun esprit polémique, je dis bien, sans aucun esprit polémique. Ce qui est ressorti de nos discussions, c'est que nous devons tous aller dans même sens. Je m’en suis entretenu avec Marie-Thé, je suis très inquiet d'une décision qui a été prise récemment au SYVADEC, et je le dis ici parce que je vais vous demander, M. le Président, je dirais que vous êtes l'autorité organisatrice des déchets sur la Corse, vous l’office de l'environnement, de provoquer le plus rapidement possible une réunion avec le SYVADEC et les EPCI. Pourquoi ? Vous savez que sur la partie tri, il y a eu un changement de doctrine qui a été fait très récemment par le SYVADEC, et le taux de refus sur la tonne triée, est passé de 30 % à 10 %.
Alors, que ça soit clair, ça ne se fait nulle part ailleurs en France, nulle
part ailleurs. Un taux de refus à 10 %, ça ne se fait nulle part ailleurs en France !
Ce qui veut dire qu'aujourd'hui, sur une tonne, lorsqu'il y avait 300
kilos de matière non valorisables, cette tonne pouvait effectivement partir à l'enfouissement, soit être surtriée ou triée par des opérateurs privés. 106
Aujourd'hui, avec un taux de refus à 10 %, il n'y a aucune
intercommunalité qui présentera une tonne de tri valorisable en ce sens. Ce qui veut dire quoi ? Ce qui veut dire qu'il y a deux solutions, soit on va saturer nos centres d’enfouissement parce que ces tonnes triées, mais avec un taux de refus au-delà de 10 % partiront à l’enfouissement, soit, et là ça sera la pénalité pour les intercos, seront surtriées par les acteurs privés avec une surcote de la tonne de 89 € pour le geste de surtri. Ce qui veut dire qu'une tonne de tri à 438 €, si elle doit être sur triée, ça sera 438 € plus 89,00 à la charge des intercos.
Alors là, je ne fais pas de politique, en tant que président d’interco, je
vous le dis, il faut que nous nous réunissions et que nous en parlions. On ne peut pas décider de façonner unilatérale, de passer de 30 % de taux de refus à 10 %.
Voilà, je mets le problème sur la table, Monsieur le Président de
l’office de l’environnement, je vous saisis officiellement, je pense que nous devons avoir une discussion de fond sur le sujet, sans quoi nous allons aller dans le mur et permettez-moi l'expression, en klaxonnant. Donc, il y a urgence à rétablir cette chose-là.
Pour le reste, je vous le disais, nous allons bien entendu poursuivre les
efforts sur la CAB, puisque lorsqu'on met 15 millions dans la balance sur les déchets, il est évident qu'on ne peut pas s'arrêter là.
Maintenant, je rejoins Marie-Thé sur un point, c'est que le coût de
l'enfouissement et du traitement, c'est un fait, nous avons des coûts de collecte qui augmentent sans cesse. Donc nous ne faisons pas partie de ceux qui vont regarder la poussière dans l'œil du voisin quand on a une poutre dans le nôtre, il va falloir faire des efforts d'échelle sur la collecte dans nos intercos respectives, sans doute peut-être mutualiser certaines choses.
En tout cas, aujourd'hui, c'est un vrai point positif que de pouvoir
s'appuyer sur l’office de l'environnement, via un plan qui sera prochainement adopté officiellement et surtout ces conventions que nous signerons avec plaisir. Merci.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Oui, Nadine. 107
Mme Nadine NIVAGGIONI
Merci.
Pour continuer sur le dernier argument qu'a mis en avant le président
de la CAB, il se trouve que la Collectivité de Corse finance, à travers le service formation, des formations d'ambassadeurs du tri. Et dans cette formation, on fait de la caractérisation, ça veut dire que vous prenez une poubelle, vous l'ouvrez et vous regardez, ce qui correspond au bac et ce qui ne correspond pas.
Eh bien, lorsqu'on a fait ces caractérisations dans un certain nombre
de poubelles et de collectivités, de différentes collectivités, on s'est rendu compte que l’on est très au-delà du taux de refus que mettait en avant le Président de la CAB. Ҫa veut dire que dès que vous dépassez les 10 %, votre bac, il passe dans les poubelles grises, il est considéré comme un déchet ultime, les poubelles grises. Et là, le taux évidemment de transport et de paiement au stockage est énorme.
Donc le problème il doit être pris à ce niveau-là. Quand vous allez
commencer à travailler sur la caractérisation de vos flux, vous allez vous rendre compte, parce que depuis tout à l'heure, c'est très intéressant ce qui est dit, c'est comment peut-on faire des économies ? Mais la première économie, c'est celle- là. C'est-à-dire qu’on ne se contente pas, et il se trouve que j'habite et je paye une taxe dans la communauté de communes de chez vous, de Pasquale Paoli, et je vois bien autour de moi personne ne tri, très peu. Donc évidemment, ça coûte très cher.
Alors, étant sensibilisée à cet aspect de la chose, à la caractérisation,
je me rends bien compte qu’en milieu rural les biodéchets sont mis dans la poubelle grise. Catastrophe, vous payez le maximum. Evidemment, les bacs jaunes sont aussi alimentés, les bacs verts aussi, les bacs bleus aussi, mais très peu par rapport à ce qui est fait,
Donc toute économie, elle doit être faite à ce premier niveau. Et
pourquoi en est-on à ce niveau ? Parce que très peu, il y a deux communautés de communes qui font un travail énorme là-dessus, c'est celle de Balagne et c'est celle de Costa Verde qui fait un travail énorme avec les ambassadeurs du tri. Ça ne peut pas être un dépliant que vous donnez une fois et on a dit « ça y est la population, les administrés savent ». Ça n'est pas possible. Ҫa doit être permanent, de la pédagogie permanente et c'est comme ça que vous pouvez arriver à de bons résultats.
Alors de quelle façon ? Donc une étude, et c'est ça qui est intéressant
aujourd'hui dans ce qui est proposé à travers cette contractualisation, c'est que 108
d'abord, l'office de l'environnement réoccupe sa place centrale dans le dispositif, il l’avait perdue. Il y a un plan qui est aujourd'hui dans un processus de validation qui n'est pas terminé. Malgré le fait que ce ne soit pas terminé, on rentre quand même dans une contractualisation et l'office de l'environnement va pouvoir, à travers un projet de territoire, et c'est là que c'est intéressant, c'est que dans ce projet de territoire, lorsque tout à l'heure, quelqu'un a parlé d'ingénierie, effectivement, il y a besoin d'ingénierie, il faut accompagner les communautés de communes à travailler sur de l'ingénierie de traitement, parce que sinon, ils vont payer un maximum. Et, on verra bien dans ce cas-là qu’il y a des économies qui peuvent être faites.
Cet accompagnement, cette supervision qui est faite par l'office de
l'environnement, elle ne se fera qu'à la condition d'un bon projet de territoire. Sinon on va continuer à financer des fonctionnements qui ne marchent pas.
Donc, je crois que, grâce à cette contractualisation et cette
contractualisation qui rentre dans la globalité d'un plan, on rentre dans quelque chose de vertueux qu'il faut accompagner absolument, parce qu'effectivement ça manque aujourd'hui, des EPCI sont dépourvus parce que financièrement, ça leur coûte cher.
Et ce qui manque aussi, je crois, c'est un pilotage, il faut absolument
un pilotage serré. On voit bien que ce pilotage aujourd'hui est absent, parce que si on avait un pilotage permanent, on verrait très bien lorsqu’il y a besoin de remédiation et de faire en sorte que les ambassadeurs du tri repassent au sein des populations.
Donc intéressant dans la mesure où vous n'êtes plus à l'office de
l’environnement, un tiroir-caisse, mais vous reprenez votre place de chef de file. Et puis c'est intéressant aussi parce que lorsqu'on parlait tout à l'heure de cette fameuse caractérisation, lorsque vous triez bien, tout est envoyé sur le continent, enfin, ça passe par différentes étapes et c'est envoyé dans les éco-organismes. Aujourd'hui les éco-organismes, restituent aussi SYVADEC 80 % lorsque c'est un bon niveau de tri. Et là aussi, nous le demandons, nos députés l'ont demandé à l'Assemblée nationale, on demande que ce taux soit élevé à 100 %, comme ça s'est fait dans d'autres régions de France, je crois en outre-mer.
Donc, vous voyez que des économies, il y en a qui sont possibles. Il
faut peut-être changer un petit peu la loi. Il faut peut-être aussi changer la loi sur la TGAP. Nous avons porté une motion dernièrement sur la TGAP, il y a peut- être à continuer à œuvrer, et dans nos négociations avec le Gouvernement, il faut qu'on porte cette revendication. 109
Et enfin, je dirai que c'est une des préoccupations de l'office de
l'environnement, le Président en a parlé à plusieurs reprises, c'est dans la participation publique/privée qu'on peut à un moment donné, trouver des moyens de mieux piloter les dispositifs. A partir du moment où nous serons dans les conseils d'administration de certaines structures, nous pourrons, à ce moment-là, voir exactement ce qui s'y passe et corriger le tir chaque fois qu'il est possible.
Donc moi ? je pense que des sources d'économies immédiates, c'est
possible à condition de rentrer dans un vrai projet d'ingénierie et de territoire. Il y a aussi des possibilités à plus long terme qui sont législatives à ce moment-là, à travers les éco organismes et à travers la TGAP notamment.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Il reste un peu de temps de parole au groupe « Un soffiu
novu ».
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Je vais répondre.
Concernant la communauté des communes de Pasquale Paoli, vous
n’avez pas tous les bons chiffres, on est certes, la communauté des communes la plus pauvre, mais une des plus vertueuse, parce que nous sommes seconds après Calvi au niveau du tri. C'est quand même à souligner. Nous avions un rendu de 90 000 € la première année sur les écoemballages, nous sommes passés à 164 000 €.
Donc, nous sommes peut-être pauvres, mais nous sommes très
vertueux. Malgré tout ça nous a demandé beaucoup de frais, comme l'a évoqué le Président lors de sa venue. Nous trions beaucoup, nous payons beaucoup et nous ne pouvons pas continuer à faire assumer ça à nos populations.
Ensuite, sur la formation, je voudrais y revenir puisque vous l'avez
évoqué. Bien évidemment, l’AFPA, dont vous faites partie, a formé les ambassadeurs du tri, notamment deux agents qui ont fait le tour pour le porte-à- porte.
Ensuite, je voudrais dire que lorsqu'on parle de formation, beaucoup
de centres de formation ont essayé de mettre en place des CAP pour valoriser notamment le tri et être embauché au sein des intercommunalités. Comme ce 110
n'est pas un métier en tension, c'est un métier qui n'est pas du tout recherché par notre jeunesse, de nos jours. Ils ne veulent pas être ripeur, faire du tri, ils aspirent peut-être à autre chose.
Donc on a eu aussi d'énormes difficultés pour rencontrer. Et après, il
faut comprendre que les aspirations de la jeunesse, peut-être elles veulent aller vers autre chose que simplement arriver à maîtriser le tri.
Après, je vous rassure, c'est vrai, je ne sais pas dans quelle commune
vous êtes, mais je vais me renseigner, je pense que vous êtes au Niolu, mais pour autant tout le monde est sensible, je vous assure, au tri et effectue bien le tri dans notre territoire.
Merci.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Et je confirme qu’à Bisinchi, nous trions.
Oui, il vous reste encore un peu de temps, vous pouvez y aller, Mme
CHIAPPINI.
Mme Angèle CHIAPPINI
Monsieur le Président, merci.
Moi, ce sera très, très court. Je ne vais pas rentrer dans le débat, je
pense que beaucoup de choses ont été dites. Je suis la première commune de la communauté de Spelunca – Liamone, qui a mis en place le tri au porte-à-porte. Donc, vous voyez comme je peux être convaincue de tout ce qui a été dit et du bien-fondé de la convention malgré, c'est vrai, quelques zones de flou.
Par contre, juste quelque chose qui me gêne, c'est dommage qu'il n'y
ait ni la Présidente, ni le Président de l'exécutif, mais il y a le président de l'Office de l'environnement. Je voudrais juste savoir, parce que de ce que je vois, ce n'est pas très satisfaisant, comment les sites de notre Collectivité font le tri ? Après c'est du terre à terre, moi je suis un élu de terrain. Je pense que c'est très gênant, avec les efforts qu'on demande aux intercos, à la population, à tout le monde, que nous, élus de la Corse et fonctionnaires de cette Collectivité, sur tous les sites on ne fasse pas le tri.
Donc je voudrais vraiment, Monsieur le Président, qu'on réponde à
cette question et qu'on mette en place quelque chose. Je sais que les services de la CAPA vous ont, peut-être pas vous, mais en tout cas, des services de la 111
Collectivité vous ont sollicité à plusieurs reprises et je sais que pas grand-chose n'est fait.
Donc vraiment, j'y tiens, je voudrais que nous, on donne l'exemple de
ce qu'on demande à la Corse.
Merci.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Chantal voudrait rajouter un mot.
Mme Chantal PEDINIELLI
Moi aussi je vous ai écouté attentivement, sur tous les bancs de cet
hémicycle. Mes propos vont rejoindre un peu ceux d'Angèle. Je vais peut-être conclure les propos de tout le monde, moi je vois que quand nous partons le soir, après 2 jours de session, sur les pupitres, sont laissés les bouteilles, les verres, les Kleenex. Donc ça serait bien que nous élus, en effet, nous soyons nous aussi raisonnables, ramasser déjà nos poubelles, nos déchets et les trier.
Voilà, je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Je ne vais pas parler à la place de la Présidente, je ne me permettrai
pas, mais je pense qu'il y a une poubelle de tri de verre, je pense qu'il y a une poubelle de tri de papier, je pense qu’il y a quand même des choses qui sont faites. Mais je laisserai le soin à l'exécutif de répondre, mais en général, le verre, on le met dans les poubelles qui sont prévues là-bas. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ? Oui, Josepha.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci Monsieur le Président.
En quelques mots. Alors effectivement, ce projet de convention, en
tout cas, le rapport et la convention qui y est adossée, elle est pleine de bonnes intentions et on peut partager l'ensemble des objectifs, l'importance de la logique de tri, la volonté d'accroître la formation, la logique d'économie circulaire. On retrouve à peu près les fondamentaux que nous pouvons partager, et surtout la nécessité d'une maîtrise publique de la politique des déchets. Là-dessus, on est d'accord. 112
Or aujourd'hui, la problématique c'est qu'il y a un delta important avec
un retard accumulé au niveau du plan déchets qui fait que nous avons des outils qui viennent, devançant le cadre premier et le cadre supérieur. Et le problème, c'est que ce delta crée aujourd'hui, alors les retards, je ne vais pas distribuer les responsabilités, mais il y a des retards accumulés et importants. Je crois qu'on a pris du retard, y compris dans cette Collectivité, et qu'aujourd'hui, la problématique, dans ce delta, s’infiltre une multitude, et se sont infiltrés, une multitude de projets privés face auxquels la Collectivité se retrouve, à un moment donné, avec une action qui lui est confisquée. Parce qu’au final, ce qui se passe sur le terrain devance en quelque sorte la politique, le politique, le choix politique et qu'on se met à acter deux réalités qui sont qui sont aujourd'hui face à nous, et que l'articulation se fait de plus en plus difficile.
La question effectivement, aussi dans cette convention, au-delà du
rappel des objectifs assignés à chaque partie prenante, quid de l'articulation entre les différents partenaires, comment les choses s'articulent, et donc quid du pilotage de ces conventions, de quelle manière on met en œuvre ? Qui est le pilote ? Je ne vais pas recommencer avec les capitaines, parchì sta mane, l’emu abbastanza fatta nant’à i battelli !
Qui à un moment donné pilote ? Je ne parle pas d'individu, je parle de
Collectivité. Donc qui, à un moment donné, pilote ?
La question, elle est aussi quid du SYVADEC ? Parce que moi je le
vois, petit à petit, renforcé dans ses prérogatives, assis dans son fonctionnement. Ce n'était pas trop le plan à un moment donné me semble-t-il. Donc, je pense qu’à un moment donné, il y avait une volonté d'aller de plus en plus vers une maîtrise, y compris par l'office en charge, de ces politiques.
Alors, si on renforce l'outil, quid là aussi de l'articulation avec cet
outil ? C'est quand même une question.
Ensuite, et je ne serai pas bien plus longue, justement, lors du dernier
débat, Monsieur le Président, que vous n'étiez pas obligé de mener ici, mais que vous avez souhaité faire sur le point d'étape, le nom exact du débat m'échappe, avait été avancée aussi la question de la localisation des futurs centres de stockage. Et, vous aviez évoqué la question de localisation qui pourrait servir aux expérimentations et d'études en cours.
Moi, je souhaiterais savoir aujourd'hui où en sont ces études en
cours ? Y a-t-il déjà pour certaines intercommunalités, des sites qui sont visés ? C'est un questionnement sur où en sommes-nous ? Parce que je crois que là aussi nous avons, par l'exercice de notre compétence, dans le dialogue bien 113
évidemment avec les EPCI, nous avons le devoir aussi, à un moment donné, de leur demander de les localiser, mais de les accompagner dans ces localisations.
Je crois que je fais partie de ceux que lorsqu'on essaie de nous dire,
pour faire la démonstration, qu'on ne serait pas capables d'avoir une pleine autonomie, qu'on n’a qu'à gérer bien nos déchets, je trouve ça toujours très malhonnête parce qu’au vu de la compétence qui est la nôtre aujourd'hui, faire croire que la Collectivité a toutes les compétences est un mensonge. Mais en revanche, je crois qu'il nous faut dans l'exercice de nos périmètres de compétences, pleinement les exercer. Ça, c'est quelque chose d'important. Je crois qu'on doit aller jusque-là.
Donc, de bons objectifs, peut-être un bon outil, mais des articulations
à revoir : quid, je le répète, du rôle, de la fonction du SYVADEC ; question sur les centres de stockage et aujourd'hui, vite s'atteler à un cadre qui nous permettra de penser à l'endroit, sans dire que vous pensez à l'envers, ce n'est pas mon propos.
Nous portons un plan général qui nous permet de nous prémunir d'un
certain nombre de choses et d'avancer sur ces sujets, parchì accanti certi prughjetti avanzanu bè, avanzanu più chè bè è emu da essi prighjuneri d’interessi ch’ùn saranu micca i nostri è ch’ùn sò micca pè u bè cumunu.
M. Hyacinthe VANNI
À ringrazià vi.
A parolla à u Presidente di l’uffiziu di l’ambiente.
Vulete dì dui parolle ? Vi resta ghjustu appena di tempu, andate puru.
M. Jean-Michel SAVELLI
Oui, merci, Monsieur le Président.
Je vois que c'est un sujet qui passionne et à mon tour, bien que je ne
sois pas un spécialiste de ce sujet, ma question concerne la saisonnalité touristique qui forcément engendre une saisonnalité de la production des déchets. On connaît la problématique globale des réseaux en Corse, qui sont tous, que ce soit les réseaux électriques, les réseaux d'eau, qui sont tous dimensionnés pour faire face à un pic de saisonnalité et qui lui-même engendre un manque d'efficience par rapport à la production du service. 114
Je pense qu'à l'occasion de cette réflexion sur les déchets, puisqu'on en
est qu'au début, on en est à une convention, on n'est pas encore, comme disait Paul-Félix, dans un schéma directeur de la gestion des déchets qui permettrait d’avoir une vision plus globale, je pense qu'il serait nécessaire, puisqu'on parle un peu de la page blanche, de prendre en compte la saisonnalité de la production des déchets. La question est : est-ce qu'on va surdimensionner les zones touristiques de manière à ce qu'elles soient capables, à elles seules, de traiter les déchets sur la base du pic saisonnier, ou est-ce qu'on va aussi, à un moment donné, penser à une mutualisation de ce qui va en gros sortir de la moyenne pour que ces déchets-là soient répartis sur des centres qui peuvent être justement, ou des coopérations intercommunales ou Intercos, qui puissent traiter ces déchets-là ?
Donc, en gros, c'est de dire mettons globalement les moyens
nécessaires qui soient capables de gérer les pics et que ces moyens ne soient pas forcément focalisés sur les zones émettrices de déchets, mais peut-être, je pensais par exemple à une zone de stockage qui serait une zone un petit peu tampon qui puisse gérer les pics de manière beaucoup plus optimisée.
Voilà, merci.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Vous avez la parole, M. le Président de l’Office de
l’environnement.
M. Guy ARMANET
Très bien. A ringrazià vi.
Le sujet passionne, vous venez de le dire, c'est vrai, tout le monde
participe et c'est une bonne chose parce que seul, ça va être compliqué de porter un programme aussi important.
Mais néanmoins, pour essayer de répondre dans la globalité, je crois
qu'il faut que tout le monde ait conscience d'une chose, la Collectivité de Corse, via l'Office de l'environnement, n'est pas obligée de faire ce qu'elle fait aujourd'hui. Non seulement on a mis un plan opérationnel en place, mais en plus on rentre dans l'action et on essaye de le décliner avec les Intercos qui veulent bien nous accompagner. Donc, il n'y a pas d'obligation réglementaire sur le sujet qui nous imposerait d'accompagner les EPCI comme on le fait.
La nécessité, je vous l'ai dit, elle est structurelle et il faut vraiment que
tout le monde l'intègre. En Corse, on a fait le choix d'abonder le budget déchets 115
avec le budget général, c'est-à-dire qu’il a maldonne dès le départ. Pourquoi ? Tout le monde le dit à tour de rôle, parce que plus on trie et plus on augmente. Mais on est obligés d'augmenter parce qu'on ne paye pas le juste prix de ce que l'on aurait dû payer au départ. Donc, c'est là où il y a une incompréhension entre le contribuable qui aujourd'hui trie, aujourd'hui le tri rapporte à peu près 25 %, on trie à peu près à 25 % sur l'intégralité de la Corse. On devrait être à même, les Intercos qui paient le juste prix traitement, collecte devraient être à même, Ajaccio, CAPA, par exemple de dire on a 25 % de tri, donc on réduit la facture du contribuable. C'est la seule Interco qui est en capacité de pouvoir le faire. Il n’y en a pas une autre en Corse qui soit rentrée dans cette logique-là.
Donc, on a un problème structurel de fond qu'il va falloir purger à un
moment donné ou à un autre. Mais pour rattraper et pour remettre le tri au- devant de la scène et pour rentrer dans une redevance incitative, vous comprendrez bien qu'il y a une problématique majeure qu'il va falloir s'attaquer à traiter le plus rapidement possible.
Alors, la Collectivité de Corse en a conscience, l'Office de
l’environnement aussi. Donc, c'est une convention-cadre que l'on va décliner de manière opérationnelle avec les Intercos.
Pour purger les différentes inquiétudes qu'ont les uns et les autres,
Marie-Thérèse a évoqué tout à l'heure bon nombre de pistes, « comment les terrains, ça va être géré de quelle manière... » Je rappellerai quand même ici qu'on a fait 18 mois de réunions avec le Président de l'exécutif, ici à ma gauche, nous n'avons pas trouvé un seul terrain. Pas un seul terrain pour faire une déchetterie, ou un centre de compostage, ou un centre de stockage. Nous avons lancé cette campagne de rapprochement avec les Intercos et nous adoptons aujourd'hui le document cadre. Avant même d'adopter ce document cadre, nous avons une dizaine de terrains à l'exploitation qui nous ont été donnés par les Intercos.
Donc, effectivement, les gens ont compris qu'il fallait qu'on rentre
dans une gestion territorialisée des déchets, avec un apport important des Intercos qui ont un rôle majeur à jouer.
Donc au moment où on se parle, oui, il y a des centres qui sont à
l'étude, il y en a 2. Le SYVADEC va certainement donner les OS dans le courant de la semaine qui vient parce que les dossiers ont été instruits par l'Office d'environnement et qu'on va faire un retour favorable au lancement des études. Donc ça c'est très pragmatique, c'est très concret.
Paul-Félix, on sort du saupoudrage. Jusqu'à aujourd'hui, il se passait
quoi à l'Office de l'environnement ? La communauté de communes de Bastia 116
vulia dui camioni. Iè dui camioni : 50 000 € ! A CAPA, dece : 1 milione. A Costa verde, trè. Trè ! On rentre aujourd'hui dans cette logique de territoires qui consiste à dire, « vous voulez 10 camions pour quoi faire ? Premier point. Pourquoi faire ? Oui, c'est vétuste. Non, ça ne marche pas. Les investissements que va produire l'Office de l'environnement à dater de ce jour, vont être en corrélation directe avec une diminution de production de déchets et on ne rentrera plus dans un financement que lorsque ça sera le cas. Et oui, Paul-Félix, oui, nous allons prôner les camions biflux. Tri-flux, ùn l’aghju mai vistu ! Allora sè tù l’hai vistu, ùn sogu micca induve. Tri-flux, ùn l’aghju mai vistu, duie benne daretu l’aghju vistu, mà una sottu, ùn l’aghju mai vistu o Paul-Fé. A rimorca, ùn la sogu micca, laterale ùn l’aghju mai vistu. Biflux, ça existe !
C’est important, on en sourit, mais c'est important parce que, qui dit
un camion biflux, dit que la même tournée vous collectez 2 flux.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Et vous faites des économies de personnels, ça on l’a compris, mais
vous avez vu le prix du camion ?
M. Guy ARMANET
Ci avete messe u tempu, mà avete capitu.
Donc la logique, je veux vraiment que vous compreniez qu’on était
aujourd'hui dans une logique de saupoudrage et on continuait d'injecter des M€ qui partaient dans la nature sans que l'on ait un vrai retour sur l'enfouissement et sur la gestion des déchets, et notamment des biodéchets.
Quand les Intercos disent « j'ai besoin de 10 camions », s'ils me disent
« j'ai besoin de 10 camions dont 3 pour collecter les biodéchets, 2 camions biflux et 3 camions pour la collecte normal », il n’y a pas de problème, on va financer parce que vous allez collecter les biodéchets, parce que vous allez collecter en biflux. On va favoriser tout ce qui va nous permettre de réduire la facture à l'enfouissement, et c'est important.
Après sur les biodéchets et sur les terrains, précisément, Marie-Thé
avait une inquiétude, on est dans une logique aujourd'hui où les Intercos ont compris comment les choses devaient fonctionner. On a rencontré quasi toutes les Intercos, tout le monde a compris comment ça devait fonctionner. On a bien compris qu’à un moment donné, si la Casinca met un terrain à disposition, la Costa Verde n’aura peut-être pas besoin d'en mettre un à disposition. C’hè una logica chì ci vole à rispittà. 50 kilomètres environnants on va rentrer dans une 117
logique intelligente. Mais peut-être que la logique intelligente, elle consiste à dire, la Casinca, et d'ailleurs je les cite et je les remercie parce que, eux, ils sont prêts à signer, et on a un vrai programme et ça sera certainement un exemple. On a planifié chez vous le financement sur les 4 années à venir, vous le savez aussi bien que moi. On sait le temps de phasage, temps 1, combien vous allez contractualiser, temps 2 combien vous allez contractualiser. Et pendant les 3 années qui arrivent, on va aller au bout d'un projet. Mais on a un vrai projet de territoire et je le souligne, et c'est important de le souligner. On va rentrer dans cette logique-là.
Si demain la Casinca met, et c'est le cas, peut-être une unité de
méthanisation, ou une unité de compostage. Peut-être que vous, vous n’aurez pas besoin de la faire, elle est à 20 km chez vous, vous allez utiliser la sienne. On est dans cette logique-là. Mais peut-être que chez vous, il y aura une déchetterie supplémentaire qu'il n'y aura pas en Casinca.
Je vous rappelle quand même qu’on est en déficit de déchetterie
quasiment de une pour une. A Bastia par exemple, on a une déchetterie, on devrait en avoir 3. A Ajaccio, on en a une, on devrait en avoir 4. Donc, on a un problème de fond. Donc, les terrains qui vont arriver, ils vont agrémenter ce que le SYVADEC va mettre en place. Je reviendrai sur le SYVADEC tout à l'heure. Mais la logique, nous, nous n'allons pas faire de traitement en lieu et place du SYVADEC. Les terrains qui sont mis à disposition, nous les récupérons et nous les donnons pour étude au SYVADEC. Par contre, nous finançons à 80 % des études. Oui, et on est l'apport financier que l'on doit être pour toutes les Intercos dans ce cas-là.
Sur les sur les biodéchets, encore un exemple, les biodéchets d'abord,
il suffit d'avoir un terrain de 2 000 m², c'est largement suffisant. Vous n'avez même pas besoin de faire de déclaration, l'Etat n'a pas besoin de savoir, vous pouvez faire une étude directement et traiter vos biodéchets chez vous.
Marie-Thé évoquait tout à l'heure le tonnage. On parle de
44 000 tonnes et on parle de 35 000 tonnes, ça voudrait dire que le SYVADEC traiterait peu ou prou 14 000 tonnes. Mais lorsque on se parle de ces 14 000 tonnes traitées, on se parle d'une extrapolation qui consiste à dire « nous avons distribué tant de composteurs qui sont censés récupérer tant de kilos de biodéchets ». Mais cette logique-là, elle manque quand même, concrètement, de réalité, est-ce que véritablement cette addition-là et le volume des biodéchets représentent les 14 000 kilos de biodéchets que l'on retire des OMR ? Je me pose quand même ces questions-là et on peut tous se les poser, ce n'est pas parce qu’on distribue des composteurs, que les gens compostent et c'est un peu ce que je disais tout à l'heure sur le tri. 118
Aujourd'hui, il y a des communes qui ont adopté le tri en porte-à-porte
à 100 %, mais maintenant l'étape d'après, c'est de regarder ce qu'il y a dans le bac parce que sinon on revient à ce que disait Louis tout à l'heure, on va avoir un problème où on est plus à 360 € la tonne, mais il va falloir rajouter 89 € à la tonne. Quale hè ch’hà da pagà ? Torna u contribuable.
Donc, il faut vraiment que l'on soit extrêmement attentif sur le sujet.
Je rappelle quand même que la Collectivité de Corse a mis 9 M€ à disposition, mais on est déjà inscrits dans un dispositif où la Collectivité de Corse et l'ADEME mettent 9,7 millions au pot, chacun pour traiter les déchetteries, pour traiter les électro-composteurs, pour traiter les bacs, pour traiter tout ce qui va autour. Donc, ce n’est pas « la Collectivité de Corse a mis uniquement 5 M€ dans les 9 M€ pour les déchets ». Il faut additionner ces 18 M€ là qui viennent s'agréger et s'additionner. Et, ce n'est pas neutre parce que de 18 si on rajoute les 5, on passe plutôt à 23 M€ dans un premier temps. Donc, je considère que l'investissement, il est quand même confortable et important.
Après vous avez évoqué, Madame MARIOTTI, les différents
amendements que vous allez nous proposer tout à l'heure. Sincèrement, et ce n'est pas faire preuve de rigidité, mais je crois qu’on est en train d'inscrire une convention avec un cahier des charges qui se doit d'être respectée. Si on commence à déroger, si on commence à dire « oui mais s’il y a un terrain-là, est- ce qu'on peut sortir par-là ? », non. On sera suffisamment intelligents et je l'ai dit tout à l'heure, si vous avez les 2 terrains et que vous pouvez partager avec une Interco de la Casinca à côté, on aura l'intelligence de dire, « vous avez, vous, la capacité de faire vos biodéchets à côté, vous allez faire, vous, autre chose » et ainsi de suite. Il n'y a pas de condition sine qua non. L'objectif, je le dis, je le redis, ce n'est pas de laisser les gens au bord de la route. Je l’ai dit tout à l'heure, ceux qui ont un projet, qui sont prêts, on les accompagne tout de suite ; ceux qui n'ont pas de projet, on lance le projet ensemble avec une AMO, on le finance à 80 %. Et dans un an, on fait le bilan ensemble et on vous insère dans le programme.
L'objectif, ce n'est pas de dire « in Bastia, seti più forte ch’in
Aiacciu ». Ùn hè micca quessu u prublema. U prublema hè di dì « emu da esse tutti forte è emu da diminuisce e rumenzule ind’è noi »... Oui, mais il est là l'objectif. Il faut qu'on rentre dans cette logique-là de territoires et qu'on soit à même de faire les choses. Donc, voilà un petit peu.
Monsieur POLI, je réponds de manière un peu globale, mais c'est un
peu la réponse que j'avais d'ores et déjà faite dans les différentes commissions auxquelles j'ai assisté. Mais dans l'absolu, on est dans cette logique-là. 119
Je vais répondre à Josepha parce qu’elle est la seule avec quelqu'un
d'autre à avoir évoqué, je crois que c'est Paul-Félix…Oui, vous avez raison, vous avez raison sur un point, je vais vous dire lequel. Vous avez raison sur le point où la nature a horreur du vide et le laps de temps où le plan précédent n'étant pas opposable, on a vu arriver bon nombre d'initiatives privées. Vous avez raison, je suis obligé de vous donner raison, sauf que ça ne veut pas dire qu'on va regarder passer le train.
Aujourd'hui, il faut qu'on reprenne la main, il faut qu'on dise aux
initiatives privées « dans la gestion publique des déchets, qu'est-ce qu'on veut faire ? Et ça, c'est un débat que l'on aura rapidement. Je pense qu'on l’aura au mois de novembre. Mais je le pose sur la table aujourd'hui. Gestion publique des déchets, ça veut dire quoi ? Ça veut dire, est ce qu’on doit déléguer au SYVADEC la gestion de nos affaires qui lui-même va déléguer à un groupe qui vient du continent, avec Veolia ou peu importe, l'attributaire du marché ou est- ce que ça veut dire qu'on doit être des acteurs proactifs chez nous ? Ça veut dire que, est-ce que le privé, et je pense qu'on a atteint un niveau de maturité tel aujourd'hui dans les déchets, que les acteurs privés eux-mêmes sont demandeurs par le biais de la Collectivité de Corse, à ce qu'on rentre à leur capital.
La question qui va se poser, c'est celle-là. Il va falloir qu'on y réponde
tous ensemble. Est-ce que la gestion publique des déchets, c'est de continuer à donner 80 % de financement dans un projet où on perd la main ou est-ce que ça consiste à créer, par le biais d'une SAS où la Collectivité de Corse ne peut pas être actionnaire majoritaire, mais peut être actionnaire à 49,9 %, pour rentrer au conseil d'administration, des acteurs privés pour avoir la main mise dessus et pour récupérer cette manne financière qui ira directement aux intercommunalités, parce que la Collectivité de Corse n’a pas besoin de cet argent-là ? Il va faire réduire cette facture exorbitante qui est qu'aujourd'hui, on enfouit à 118 € en Corse et que le coût payé par les Intercos est de 350 € et sera demain de 460 €. C'est la question à laquelle il va falloir qu'on réponde Paul- Félix, tous ensemble, Josepha, Jean-Christophe, tout le monde.
Moi, je vous le dis très clairement, est-ce qu’on devient des acteurs,
on arrête d'être spectateurs, on arrête de donner 80 % aux privés pour qu'ils puissent construire et bénéficier sur 6 années à venir, 20 M€ de fonctionnement sans jamais que nous, on en voit la couleur, ou est-ce qu'on dit : avà basta, la Collectivité de Corse, et d'ailleurs la Collectivité de Corse peut le faire directement sans avoir besoin du SYVADEC ? Est-ce qu'on rentre au capital des entreprises ? Est-ce qu’on met notre nez dedans et est-ce qu'on va au bout du sujet ? 120
Je terminerai sur le SYVADEC en essayant de répondre peu ou prou à
tout le monde.
Trois options, le SYVADEC, sans ambages : premièrement, on
dissout ; deuxièmement, ça devient un syndicat mixte ouvert où la Collectivité de Corse devient actionnaire ; troisièmement, on signe une convention, et je vais vous dire même, que cette convention, on aurait déjà peut-être dû la signer depuis fort longtemps. Parce que quel est le contributeur principal des financements du SYVADEC ? La Collectivité de Corse, via l'Office de l'environnement. Et aujourd'hui, on n'a pas de droit de regard. Et, on aura le débat le 8 novembre en préfecture à Ajaccio. Je ne dévoile rien ici, mais l'idée cheminé depuis un moment.
On doit être nous acteurs de ce qui se passe aussi à côté. Quand vous
mettez sur la table 80 % d'un projet de 70 M€, je pense que vous avez le droit d'en connaître les tenants et les aboutissants. Et aujourd'hui, ce n'est pas le pas. On va à cette réunion où on n’a aucun élément que le SYVADEC a pu nous produire, aucun. Je ne sais pas combien le projet va coûter en investissement et je ne sais pas combien le projet va coûter en fonctionnement. Mais on me dit, dans un courrier laconique, « venez vous mettre autour d'une table, on a besoin de vos financements et on avancera que si vous financez ». Dont acte. Ma quantu emu da pagà è quantu ci hà da custà ? Induve andemu è comu ci andemu è incu quale ci andemu ?
Donc, ça fait partie des questions qui seront sur la table assez
rapidement. Et oui, c'est des sujets, vous avez raison, qu’il faut aborder. Mais, je vous le dis, je vous le redis, on aura l'occasion et je reposerai ce débat-là dans la prochaine session, je pense qui abordera le sujet de la mafia en Corse. On mettra ça sur la table à ce niveau-là et moi, j'ai besoin de l'Assemblée de Corse se positionne sur la gestion publique des déchets. Est-ce que nous devenons véritablement des acteurs ? Si c'est le cas, je vous prie de croire que dans les années à venir, on va actionner les choses pour que l'on soit en mesure de mettre un frein à tout ce que l'on connaît aujourd'hui, et les entreprises privées y sont consentantes d'ores et déjà, je vous le dis.
Voilà ce que je voulais vous dire de manière globale et assez générale.
Ensuite, bien évidemment que l'objectif, c'est d'accompagner tout le
monde, l'objectif, c'est de tirer tout le monde vers le haut, l'objectif, c'est d'avoir un fil conducteur, mais le fil conducteur, vous l'avez compris, il est défini par une politique stratégique qui consiste à dire que le tri en porte-à-porte, bien évidemment, reste l'épine dorsale de ce que l'on doit faire. 121
Après Paul-Félix, le fait d'aller sur une usine multifonction, nous
avons écrit 1 ou 2 dans le plan. Nous avons écrit 1 ou 2 parce qu'on ne sait pas où on va, mais la seule chose que je peux vous dire, c'est qu'en termes de délais temps, si on n’arrive pas à réduire notre enfouissement, on va saturer rapidement nos centres existants et on va être dans le dur, parce qu'on n'aura plus d'exutoire ; sur le continent, on ne pourra pas y aller, il va bien falloir qu'on trouve des solutions pérennes chez nous.
Cette unité de surtri, même si tu la considères antinomique avec le tri
en porte-à-porte, je peux l'entendre. Mais il ne faut pas faire ce parallèle-là, il ne faut pas les opposer parce que les usines de surtri vont nous permettre d'affiner le tri. Si le tri est bien fait, on fera du meilleur surtri. Il ne faut pas opposer les 2, il faut continuer de les vendre l'un avec l'autre en parallèle, parce que nous sommes dans un délai temps contraint qui nous amènera à atteindre nos objectifs le plus rapidement possible. Il faut vraiment qu'on en soit conscients et qu'on avance sur ces sujets-là.
En termes de valorisation thermique, Paul-Félix, je crois savoir même
que lors d'une réunion du côté de Moltifao, à l'époque, tu avais évoqué le cas de l'incinération et l'article Corse-Matin est dans mes documents en disant, « il y a peut-être des fois où il va falloir qu'on rentre dans cette logique-là ». On n'est pas dans cette logique-là, la loi nous y oblige en termes de valorisation, mais en termes de valorisation, on dit que ce sont des chaudières, ce ne sont plus des moloques d’incinération qui doivent être alimentés en permanence et presqu’on doit produire des déchets pour alimenter les moloques.
Aujourd'hui, on a probablement des CSR à pouvoir mettre en
combustion avec des boues, vous l'avez évoqué tous les deux tout à l'heure, avec des boues sèches, pourquoi pas ? On a un problème à Bastia, vous avez raison, nos boues, elles sont séchées et traitées du côté d'Avignon. Ça fait partie des choses qu'il va falloir traiter au quotidien. Et enfin, dans ces chaudières, peut- être qu'on peut y faire de la biomasse, et certainement pas que. La biomasse peut prendre une place plus prépondérante que les CSR si l'évolution du tri est effective. Ça fait partie des choses que nous avons sur la table qu'il faudra étudier, mais il faudra le faire en notre âme et conscience, tutti inseme. Il faudra qu'on réfléchisse à ça très tranquillement. Le tri, bien évidemment, il doit continuer son chemin et il doit desservir le plus grand nombre.
Enfin, je terminerai. J'ai été suffisamment long, mais j'essaie de
répondre de manière exhaustive un peu à tout le monde. Après, sur la saisonnalité, oui bien sûr, mais il faut que les centres soient définis en fonction des volumes qu'on puisse absorber au moment opportun. Donc, ça fait partie aussi des questions que l'on doit se poser. 122
Oui, la Collectivité de Corse doit être exemplaire, alors je ne vais pas
vous livrer un scoop, on l'a déjà annoncé, mais la Collectivité de Corse doit être exemplaire et vous avez raison. Et je crois savoir que c'est Monsieur Jean-Pierre GIORDANI qui a été nommé au sein de la Collectivité de Corse pour s'occuper de la mise en place du tri.
Donc oui, les choses vont avancer rapidement, on est en contact, je
peux vous dire que les choses vont avancer rapidement. Je peux vous dire aussi que dans les 50 établissements qui sont les nôtres, collèges et lycées, on va déployer des électro composteurs et on va rentrer dans une lutte anti-gaspillage, c'est-à-dire qu’en amont et en aval, on va traiter les biodéchets. On est sur des tonnages qui sont autour de 400 tonnes/an. Donc, c’est volumétriquement extrêmement important. Oui, on a de la pédagogie à faire. Oui, on doit continuer à travailler. Oui, on doit être exemplaire et on va en donner l'exemple au niveau de nos collèges et nos lycées. Voilà ce que je voulais vous dire.
Cette convention, elle est un point de départ, elle est vraiment un point
de départ, on doit essayer de tirer tout le monde vers le haut, c'est l'objectif. J'espère que les choses vont évoluer de bonne manière.
Voilà, j'ai terminé, Président. J’ai été un peu long, excuse-moi.
M. Hyacinthe VANNI
Merci, Monsieur le Président.
Vous avez un amendement. Il y a 5 amendements. Un amendement de
l'exécutif, et après les amendements de « Un soffiu novu ». Si vous voulez présenter le vôtre ?
M. Guy ARMANET
Le premier amendement, vous l'avez compris, lorsqu’on a reçu de la
part des services de la Collectivité de Corse, l'aval du Fonds paese, je dirais, pour mettre à disposition des intercommunalités, nous avions déjà rédigé le rapport, donc il faut l'insérer. Ça fait partie des choses. On a une ligne qui a été supprimée, je crois que c'est « multi flux ». Voilà, il est proposé de supprimer « pour tous types de flux », de supprimer « tous types de flux », en page 2.
Et enfin, il va falloir insérer les objectifs et la mise en valeur, sur la
page 5, « la déclinaison multi projets et le suivi de la Convention », il est proposé d'ajouter le paragraphe suivant : « la Collectivité de Corse, afin de contribuer à la réussite des contrats d'objectifs signés notamment avec l’OEC, mettra en place une ingénierie financière au profit des EPCI dès 2023. Les 123
objectifs de mise en œuvre d'un tel fonds sont multiples : permettre le financement de l'investissement en partageant avec les banques locales le risque et la liquidité liés à l'accompagnement des projets qui contribuent à améliorer l'environnement ; réduire les coûts des financements ; relayer facilement la subvention publique ; amorcer la dépense publique. L'instrument financier de l'avance remboursable à l'investissement au relais de subventions déjà mis en œuvre dans le cas du fonds paese, a démontré toute son efficacité des projets de développement économique des communes de moins de 1000 habitants. Dans ce cadre, il s'agit de faire bénéficier les EPCI concernés de conditions financières très avantageuses, telles que le taux 0 sur les montants prêtés des frais de dossier optimisés prélevés sur le montant de l'avance et le remboursement par des échéances in fine ». Le reste sans changement.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Donc je vais le mettre aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Mme Josepha GIACOMETTI-
PIREDDA. Qui est pour ?
L’amendement n° 1 déposé par le Conseil exécutif est adopté.
L'amendement n° 2 déposé par Madame MARIOTTI. Je vous laisse le
présenter.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Merci, Monsieur le Président.
Avant tout, on assiste quand même, excusez-moi, à des débats un peu
sidérants, on va dissoudre, auto dissoudre. Le SYVADEC a été créé en 2007 par les 19 intercommunalités membres, pour les aider à traiter et à valoriser les déchets. Donc les Intercos qui n'y trouvent pas leur compte, elles sont tout à fait libres de le quitter. Donc, je trouve qu'il y a une espèce de fantasme autour... Pardon ? Les statuts, eh bien on peut les modifier, si tu veux. « On peut », moi je n'en sais rien, on peut très bien à la prochaine assemblée générale, dire effectivement que vous pouvez très bien quitter le SYVADEC, si vous le souhaitez…
M. Hyacinthe VANNI
Restons sur l'amendement. 124
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Bref. Donc, je suis quand même un peu sidérée d'entendre des choses,
à moins que ce ne soit politique, mais ça, on ne va pas rentrer là-dedans.
Alors, premier amendement, Monsieur le Président, on en a parlé, on
a dit qu'il y avait effectivement un certain nombre de divergences entre le rapport et la convention. Donc nous, nous vous proposons d'acter le fait de « prend acte du rapport du Conseil exécutif » pour ne pas qu'on vérifie toutes les phrases et « approuve la convention-cadre » etc. Voilà.
M. Hyacinthe VANNI
Avis de l’exécutif ?
M. Guy ARMANET
Accordé.
M. Hyacinthe VANNI
Je le mets aux voix. Qui est contre ? Levez la main, s'il vous plaît. Qui
s'abstient ? Josepha GIACOMETTI-PIREDDA. Qui est pour ?
L’amendement n° 2 est adopté.
L'amendement n° 3, Madame MARIOTTI.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
C'est un exploit sur les déchets !
L'amendement n° 3, on a longuement échangé sur « les EPCI mettront
à disposition 2 sites constructibles ». Nous souhaiterions moduler légèrement le texte.
Donc c'est au 3ème paragraphe de la convention, page 2 : « les EPCI
s'engagent à désigner 2 sites constructibles ». Nous, on voudrait mettre « s'engage à rechercher si l’EPCI n'en est pas déjà équipé, 2 sites constructibles capables de » etc. C'est une petite nuance, mais qui quand même a son poids.
M. Hyacinthe VANNI
Avis de l'exécutif ? 125
M. Guy ARMANET
Avis défavorable.
M. Hyacinthe VANNI
Donc, je le mets aux voix.
Qui est contre ? « Fà populu inseme ».
Qui s'abstient ? Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
Qui est pour ? « Un soffiu novu » et « Avanzemu »
L’amendement n° 3 est rejeté.
Amendement n° 4.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Il s'agit effectivement du financement du plan compostage. Vous
avez en page 5 de la convention, comme je vous l’ai dit tout à l'heure, une intercommunalité a peut-être initié le déploiement de son plan compostage, mais elle a peut-être besoin, dans une phase 2, de demander des subventions à l'ADEME, à l'Office de l'environnement sur un 2ème lot, j'allais dire de composteurs.
Donc nous, nous souhaiterions, au 3ème paragraphe de la convention,
page 5 où il est écrit dans l'engagement de l'ADEME, qui est le même d'ailleurs dans l'engagement de l'OEC, « soutenir financièrement et sous réserve d'éligibilité, aux côtés de l’OEC, le SYVADEC pour le renforcement du plan compostage et les études préalables à l'instauration d'une tarification incitative », c'est-à-dire qu'on enlève la mention « dans les zones géographiques non encore équipées ». Voilà, parce qu'on peut avoir une Interco qui est en partie équipée et l'autre pas, et pour ne qu’on se voit refuser quand même des subventions sur la poursuite du plan compostage.
M. Hyacinthe VANNI
Avis de l'exécutif ?
M. Guy ARMANET
L’exécutif n'est pas favorable. 126
M. Hyacinthe VANNI
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Excusez-moi, Monsieur le Président, est-ce que je peux demander à
l'exécutif pourquoi il n'est pas favorable à cet amendement ?
M. Guy ARMANET
Parce qu’on le jugera au moment opportun, lorsqu’auprès des
Intercos, on aura la possibilité de déroger ou pas. Je ne vois pas pourquoi on donnerait un soutien financier relatif au SYVADEC dans les zones géographiques équipées qui seront susceptibles d'avoir un second type d'équipement. On le disait tout à l'heure, il y a peut-être besoin d'un centre de compostage, je ne vois pas pourquoi on en ferait un second à côté si un suffit. Donc, il faut peut-être que ce soit autre chose. Donc, on se garde la possibilité de moduler.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
On parlait de composteur individuel et partagé auprès de la
population.
M. Guy ARMANET
C’est la même chose, les composteurs, tout à l'heure je vous ai fait la
démonstration que plus vous en distribuez, plus vous considérez, en faisant une multiplication au kilo, que les choses pouvaient se dupliquer ainsi. Moi, je constate que ça manque un peu de pragmatisme.
M. Hyacinthe VANNI
Très bien. Je mets aux voix l’amendement.
Qui est contre ? « Femu a Corsica ».
Qui s'abstient ? « Core in fronte » et Josepha GIACOMETTI-
PIREDDA.
Qui est pour ? « Un soffiu novu » et « Avanzemu ». 127
L'amendement n° 4 est rejeté.
Amendement numéro 5.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Le dernier pour la fin puisque ça touche les « sous sous ».
Donc, un amendement, notre dernier, page 5 de la convention où il est
effectivement noté que : « l'ADEME et le l'Office de l'environnement s'engagent à soutenir financièrement et sous réserve d'éligibilité aux côtés de l'OEC, le SYVADEC » donc, pour le coup et indirectement les intercos « pour le renforcement du plan compostage. Ah non, excusez-moi, c’est la même chose.
Excusez-moi, je résume. Il n'y a pas de fonds fléchés, on en a parlé,
spécifique dans ce plan. Nous, EPCI, nous souhaiterions éviter de devoir systématiquement avoir recours à notre dotation quinquennale. Donc, notre amendement consiste à dire ou à écrire que « l'Office de l'environnement et la Collectivité de Corse interviendront financièrement en soutien aux EPCI par le biais d'un fonds spécial dédié, pour ne pas obérer la dotation quinquennale trop souvent sollicitée pour le financement des équipements de collecte des déchets. La délibération numéro 19-438 du 29 novembre 2019 approuvant le règlement d'aide aux communes, intercommunalités et territoires serait adaptée en conséquence ».
M. Hyacinthe VANNI
Avis de l'exécutif.
M. Guy ARMANET
On est défavorables pour la bonne et simple raison qu'on met en place
un fonds dédié à taux 0 qui subviendra, j'espère, à dupliquer ou en tous les cas à suppléer le fonds que vous sollicitez pour votre dotation quinquennale.
M. Hyacinthe VANNI
Eccu ! Je mets aux voix.
Qui est contre ? « Femu a Corsica ».
Qui s'abstient ? « Core in fronte » et Josepha GIACOMETTI-
PIREDDA.
Qui est pour ? « Un soffiu novu » et « Avanzemu ». 128
L'amendement n° 5 est rejeté.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Monsieur le Président, je souhaiterais une minute ou deux de
suspension, s'il vous plaît.
M. Hyacinthe VANNI
Accordé.
La séance est suspendue à 16 h 25 et reprise.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je remercie le vice-président de m'avoir remplacée, j'avais une
obligation.
À la suite donc de la présentation et du débat sur le rapport déchets et
sur la convention, je vous demande votre avis.
Les amendements ont-ils été votés ? Oui.
Monsieur MONDOLONI, oui ?
M. Jean-Martin MONDOLONI
Une explication de vote, avant que nous passions au vote.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, sur l'ensemble du rapport ? Je vous suggère d'expliquer votre
vote puisque vous le souhaitez.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Alors, très rapidement, Madame la Présidente, Monsieur le Conseiller
exécutif, pour tout vous dire, nous avions prévu d'adhérer à votre rapport, par rapport aux ambitions qui étaient fixées et surtout parce que vous donnez finalement l'impression, mais à tout péché, miséricorde, de rattraper le temps qui a été perdu depuis 6 ans. N'en parlons, plus, c'est du passé.
En revanche, je trouve que le sort un peu brutal que vous avez réservé
à nos amendements ne donne pas le même signal, ne donne pas le même ton, au contraire, ça traduit un peu une volonté hégémonique en direction d'organismes 129
avec lesquels nous sommes contraints, nous sommes condamnés à travailler en bonne intelligence.
C'est la raison pour laquelle nous nous contenterons de nous abstenir
sur ce sujet et nous en sommes les premiers désolés.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d'autres explications de vote ? Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mon parcours va être convergent, mais on ne part pas du même
endroit. On comptait voter contre, car il y a une grosse incertitude. En fait, on nous demande de voter des conventions pour faire des conventions globalement, en résumant. Des explications orales qui conviennent pour partie, mais qui laissent quand même un gros flou sur la logique du surtri qui, lorsqu’on est du côté de la gouvernance peut passer pour quelque chose d'inéluctable, mais quand on est du côté du pragmatisme et de la volonté, peut nous laisser penser qu'on peut trouver d'autres voies.
Donc, on fait la moitié du chemin et on s'abstient.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. POZZO di BORGO, vous avez la parole.
M. Louis POZZO di BORGO
Merci, Madame présidente.
Très rapidement, bien entendu le groupe « Fà populu inseme » votera
pour ce rapport pour une bonne raison, c'est que nous jugeons aujourd'hui la proposition de convention qui nous est proposée, sans aller plus loin dans les raisonnements sur le surtri, sur le SYVADEC. Certes, le débat a été riche et varié en sujets.
En ce qui nous concerne, cette convention nous convient parfaitement.
Elle est le premier pas vers du mieux d'un traitement des déchets et nous soutiendrons donc ce rapport. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Monsieur ANGELINI, je vous en prie. 130
M. Jean-Christophe ANGELINI
Brièvement.
Ça fait un peu alcoolique anonyme, mais nous aussi on voulait voter
pour et en fin de compte, on va s'abstenir, je l'ai dit au président, le rapport est intéressant et il s'inscrit pour nous dans la bonne direction, en ce sens qu'il promet enfin une relation forte et renouvelée aux EPCI et aux territoires. D'ailleurs, on en parlait avec le président, on le recevra nous-mêmes et je parle en ma qualité de président d’Interco et non pas simplement de groupe, dans les tous prochains jours. Je vais le dire avec la même honnêteté, les retours, on en parlait avec Tony et d'autres, d'expérience et les remontées relatives au premier contact semblent véritablement présager de collaboration fructueuse entre l'Office et les territoires.
Cependant, ayant associé nos suffrages aux amendements qui nous
paraissaient véritablement de bonnes factures et plus généralement, ayant partagé par le passé des constats assez critiques sur la gestion de ce dossier, nous allons nous aussi faire la moitié du chemin, comme cela a été dit, et nous abstenir. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien.
Les explications de vote ayant été produites, je soumets à votre
approbation le rapport.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc, « Un soffiu novu » comme
annoncé, « Avanzemu » et « Core in fronte » s'abstiennent.
Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
Le rapport est ADOPTE.
Petite suspension de 5 minutes, conférence des présidents et nous
revenons tout de suite.
Merci.
La séance est suspendue à 16 h 48 et reprise à 17 h.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Rapport suivant. 131
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA / ENSEIGNEMENT -FORMATION – RECHERCHE
Raportu nu 290 : Rivisioni di i metudi è mudalità d'attribuzioni di
mezi finanziarii à i stabilimenti d'insignamentu publicu è privatu è muntanti di i dutazioni glubali di funziunamentu à titulu di l'annata 2023. Rapport n° 290 : Révision des méthodologies et modalités
d'attribution des moyens financiers attribués aux établissements d'enseignement publics et privés et montants relatifs aux dotations globales de fonctionnement au titre de l'année 2023.
Mme Antonia LUCIANI
Merci, Mme la Présidente.
Le rapport présenté concerne les moyens financiers attribués par la
Collectivité de Corse aux établissements d’enseignement secondaire publics et privés et plus particulièrement les montants des dotations globales de fonctionnement (DGF) pour l’année 2023.
En effet, comme vous le savez, la Collectivité de Corse dispose d’un
bloc de compétences en matière d’éducation.
La Collectivité de Corse finance, construit, équipe et entretient les
collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les établissements d'enseignement agricole et les centres d'information.
Elle assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien
général et technique et le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements.
Ces compétences s’exercent sur une très grande diversité
d’établissements.
Il faut savoir qu'aujourd'hui, à travers ce rapport, nous avons souhaité
engager et c'est ce qui est proposé à travers ce rapport, une réflexion qui vise à renouveler et à refonder totalement des pratiques qui étaient restées inchangées depuis 2004. 132
Notre objectif a été de déterminer un mode d'attribution des moyens
qui soit plus équitable et qui prenne en compte les évolutions réglementaires, les besoins, les caractéristiques particulières des établissements ou encore les spécificités territoriales, mais aussi et surtout, nous avons prévu que ce mode d'attribution soit évolutif.
Alors, le barème de calcul précédent, je ne vais pas rentrer dans les
considérations trop techniques mais quand même, pour que vous ayez quelques éléments sur la manière dont nous avons travaillé, le calcul précédemment reposait sur des critères principaux qui étaient les effectifs et les surfaces d'établissements.
Au-delà de la dotation globale de fonctionnement qui était attribuée
chaque année aux établissements, des subventions exceptionnelles de fonctionnement étaient attribuées en complément. Ces dernières, elles se justifient souvent, parfois par un caractère imprévisible, mais aussi par des dépenses pour les établissements, généralement à cause de coûts de fonctionnement récurrents liés à l'activité-même de son établissement, à son positionnement géographique, ainsi que l'augmentation des prix des matières premières ou de l'énergie. Nous l'avons vu également avec la crise COVID où ces dernières années, nous avons dû également attribuer de nombreuses subventions exceptionnelles pour donner des moyens de renforcement, notamment en équipement pour tout ce qui est nettoyage, etc. et évidemment, pour ce qui concerne les augmentations en ce qui concerne les prix de de l'énergie.
Je tenais aussi à vous signaler que ces nouvelles modalités qui ont été
donc retenues, ont été définies grâce à un travail important de notre prestataire ainsi que de nos services, à l'issue d'une phase de concertation avec un groupe de représentants des équipes de direction des différents types d'établissements présents sur le territoire.
Nous avons donc fait un groupe de travail avec des EPLE du public,
agricole, urbain, rural, pour que tous soient représentés. Il a bien été mis en évidence une nécessité absolue de favoriser un dialogue de gestion permanent. Ce dialogue de gestion permettra, on l'espère, de s'inscrire dans une amélioration continue des différents dispositifs. Nous aurons donc la possibilité de modifier et de retravailler cette méthodologie suite au retour des différents chefs d'établissements et des adjoints gestionnaires notamment.
C'est pour cette raison-là que le montant n'est pas figé, en tout cas,
celui qui vous est proposé cette année, mais c'est bien plus d'acter une nouvelle méthode de calcul qui pourra évoluer avec le temps pour être toujours plus proche des réalités et des besoins des établissements, d'autant que ces 133
changements interviennent dans un contexte particulier, avec une augmentation forte des coûts de l'énergie et des matières premières. Donc, il sera nécessaire forcément l'année prochaine d'évaluer l'impact budgétaire que cela aura eu.
Vous l'avez compris, notre volonté, c'est bien d'avoir un véritable
dialogue de gestion qui se met en place et que ce dialogue permette aussi d'avoir des subventions exceptionnelles qui soient beaucoup plus raisonnées et maîtrisées.
Le fil conducteur de cette réflexion a été le suivant, que la dotation
globale de fonctionnement soit plus justement calculée et surtout qu'elle réponde véritablement aux besoins des EPLE.
De ce fait aujourd'hui, la nouvelle dotation globale de fonctionnement
n'est plus exclusivement basée sur les effectifs et les surfaces, mais elle s'organise autour de 2 parts principales que sont la part élève et la part patrimoine.
Dans la part élève, nous avons tout ce qui est lié au coût pédagogique
de l'élève à partir des effectifs N-1 qui sont transmis par les services de l'État, ce qui est moyennement satisfaisant parce que N-2 est forcément moins fiable que N-1. Donc, on espère en travaillant conjointement avec le rectorat pouvoir nous baser sur l'année N-1. Elle comprend également une part correspondant aux activités et aux coûts liés à la pratique de l’EPS, du sport, parce qu'évidemment ça n'a pas le même coup de pratiquer une activité sportive que l'on soit à Levie, à Corte ou ailleurs, qu'il y ait une infrastructure sportive attenante ou pas, qu'il y ait de la distance à parcourir, etc. Tout ça a été pris en compte dans le calcul.
Vous avez également la part patrimoine qui inclut l'entretien, la
viabilisation, les charges générales, etc.
Dans la part élève, nous avons intégré également une dimension
territoriale. Ça, nous a semblé important dans le calcul d'intégrer et de prendre en compte la localisation de l'établissement. Donc vous le verrez, à travers 3 grandes zones, on va dire les zones urbaines du grand Aiacciu, du grand Bastia et le semi-rural et le rural.
Concernant les données surfaciques, elles sont encore prises en
compte, mais elles comptent moins que dans l'ancien barème. C'était malgré tout un élément incontournable.
Dans les nouvelles modalités de calcul de la DGF, elles ont été basées
sur ces données surface que l'on actualisera et que l'on mettra à jour parce que certaines données ne sont pas encore disponibles. 134
Ensuite, les EPLE ont été classifiés en fonction de leur situation
financière parce que certains ont de la trésorerie, d'autres au contraire, sont des dans des situations plus critiques et fragiles. On proposera également un suivi et un accompagnement spécifique au sein de ce dialogue de gestion que nous allons instaurer.
La DGF donc, telle que nous l'avons construite doit permettre aux
EPLE de fonctionner normalement, en tout cas, c'est notre objectif, sans recours aux subventions complémentaires de fonctionnement.
De plus, je tiens une nouvelle fois à le souligner, au regard de la
situation économique actuelle, les tarifs 2023 en termes de tarifs de restauration et d'hébergement, resteront inchangés en 2023 afin notamment de ne pas mettre en difficulté les familles les plus défavorisées. D'ailleurs, certains conseils d'administration ont déjà démarré et cette question vient de manière récurrente, donc il était important de le rappeler, que la Collectivité de Corse prendra entièrement à sa charge les coûts supplémentaires induits pour les EPLE. Une compensation financière sera étudiée, établissement par établissement, au regard de l'inflation, du coût des matières premières et de l'énergie.
Le travail réalisé, les propositions présentées dans ce rapport
s'inscrivent dans une démarche collaborative et ce n'est que le début d'une nouvelle démarche qui permettra d'être évolutive et d'être renouvelée dans le temps.
Cela permet également d'assurer une équité de traitement entre les
établissements publics et les établissements privés sous contrat d'association.
Concernant les montants, pour que vous ayez un ordre d'idée, le
montant global des dotations de fonctionnement pour l'année 2022 pour l'ensemble du territoire était environ de 6,2 M€. En plus de ça, nous attribuions environ 600 000 € par an de subventions complémentaires.
Or, cette année, avec le nouveau calcul effectué, les dotations pour
2023 ont été évaluées à 7,6 millions d’euros, une augmentation de 23 %, donc de 1,4 M€ environ. Pour se donner une idée des différents impacts sur les établissements : sur les 29 collèges publics, 83 bénéficieront d'une augmentation. Seuls 5 collèges ne verront pas leur DGF augmenter. Sur les 16 lycées publics, dont 2 lycées agricoles et lycées maritimes, 94 % bénéficieront d'une augmentation et un seul ne verra pas sa DGF augmenter.
De ce fait, sur la totalité des établissements publics, 87 % ont pu
bénéficier d'une augmentation au regard de la révision des modalités de calcul. 135
Vous l'avez compris, c'est un effort budgétaire qui est conséquent.
Nous avons inscrit en prévision à la fois de cette augmentation et des augmentations également liées à la crise énergétique et des matières premières, un montant global de 10 M€ qui nous permettra de faire face à ces surcoûts éventuels.
Ce nouveau mode de calcul va donc engendrer une augmentation
significative, mais qui est un véritable choix politique. Nous espérons que ce nouveau mode de calcul permettra de diminuer, voire faire disparaître les subventions complémentaires, tout en sachant que cette année, c'est une année de mise en œuvre avec une tension des prix particulière.
Nous continuerons donc à prendre en charge les nouvelles dépenses
qui iraient au-delà de la DGF, avec comme but final évidemment d'avoir une DGF qui soit la plus affinée et qui corresponde le plus aux besoins réels des établissements.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Madame la Conseillère.
Il y a un rapport de la commission de l'éducation, Madame, FAGNI,
vous avez la parole.
Mme Muriel FAGNI
Merci, Madame la Présidente.
Ce rapport a été présenté par Monsieur Marc Benedetti, directeur de
l'éducation de l'enseignement et de la recherche.
Madame Marie-Claude BRANCA a demandé une précision sur les
tarifs de cantine et sur leur différence selon les établissements. Les services ont rappelé que la CdC votait des tarifs en fonction d'une fourchette définie, avec des variations dépendantes du nombre d'élèves et des capacités de recettes. Les services ont également rappelé que le rapport actait la possibilité d'une subvention exceptionnelle en cas d'inflation sur le coût de l'énergie ou des matières premières, afin que les établissements ne soient pas dans l'obligation d'augmenter leurs tarifs.
J'ai interrogé les services sur la réévaluation de la dotation globale de
fonctionnement selon les nouveaux indicateurs qui pourraient éventuellement 136
conduire à optimiser son utilisation. Les services ont souligné que la nouvelle DGF serait plus appropriée selon les types d'établissements, mais que cela n'était pas forcément synonyme de qualité et maîtrise de gestion.
La Commission a émis un avis favorable, non-participation du groupe
« Un soffiu novu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Madame la Conseillère.
Qui souhaite s'exprimer ?
M. Joseph SAVELLI
Il y a un avis, Madame la Présidente, un avis favorable de la
commission des finances avec la non-participation du groupe « Un soffiu novu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, tout à fait, merci. Merci beaucoup.
Nous passons aux questions des groupes, si les groupes souhaitent
s'exprimer. Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je pense que d'avoir actualisé et pour une fois, homogénéisé
territorialement un système d'affectation de crédits, c'est une bonne chose. Mais il faut regarder les effets de bord parce que là, finalement, il y a une augmentation énorme de 22 % de l'enveloppe. Il y a, à ma vision, des collèges qui sont en zone à problème, qui n'ont pas de revalorisation. Je prends l'exemple du collège de Cervione exemple, qui est en stagnation, ou du collège Saint Joseph à Bastia.
Dans les critères globaux, regarder s’il ne peut pas y avoir une clause,
je dirais, d'augmentation intermédiaire, c'est-à-dire que quand il y a une mesure générale, on ait au moins 20 % de l'augmentation générale, qui soit en pourcentage, affectés sur ceux qui n'ont rien. Vous l'avez souligné dans le rapport, il y a quelques collèges qui ne profitent pas, ça veut dire que peut-être dans la clé de répartition, il y a les effectifs, mais c'est peut-être ceux qui malheureusement en ont besoin le plus pour se redynamiser et pour avoir l'attractivité des années à venir. 137
Donc dans ces conditions, je pense que c'est à regarder. On ne peut
pas faire une mesure générale à 22 % et constater qu'il y a 4 ou 5 collèges qui n’ont rien, ça veut dire que quelque part dans la clé de répartition, il y a des taquets bloquants. Donc, c'est à regarder. Je ne ferai pas un amendement spécifique maintenant, je sais que c'est un long travail qui a été difficile, c'est une remise à jour d'un dispositif qui était très vieux. Mais je pense que ça fait partie des priorités.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci.
Josepha GIACOMETTI.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Oui, très rapidement. C'est effectivement un lourd travail puisqu'il
avait été également entamé dans le sens où le questionnement de Paul-Félix BENEDETTI est justifié du fait que lorsque les critères qu’il évoque, moi j'irais plus sur la question, vous l'avez lié au surfacique, certaines choses, où il y a un nouveau calcul par rapport à la surface des établissements. Il y avait quasiment une dotation, on ne va pas rentrer dans le technique, mais il y avait quasiment une dotation, nombre d'élèves et surfacique. Ce n'est pas aussi simple que ça, mais il y avait un calcul qui devait être revu.
Alors oui, c'est très bien d'être parvenu à l'harmonisation, sauf que la
question, c'est pour certains établissements, notamment en milieu rural, on sait que leur capacité à aujourd'hui, en temps T, est parfois en dessous de celle que nous souhaiterions accompagner. Donc, il y a la question de dire comment on peut accompagner les établissements dans l'amélioration des équipements, parce que c'est un rapport qui recouvre beaucoup de choses, comment on intègre aussi les calculs énergétiques et comment on définit de nouveaux critères parce qu'il y a effectivement des critères généraux qui sont intéressants à appliquer, mais il y a aussi la nécessité, notamment pour aujourd'hui, des établissements en milieu rural, mais je ne pense pas seulement milieu rural, parce qu'il y a aussi les établissements de plaine qui peuvent avoir ces problématiques. Il faut qu’il puisse y avoir des critères un peu différenciant qui permettent de prendre en compte la particularité de certains établissements scolaires de l’île.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Y a-t-il une autre intervention ? Non, pas d'interventions.
Donc, je repasse la parole à la conseillère exécutive, je vous en prie. 138
Mme Antonia LUCIANI
Je vous remercie.
Effectivement, pour les quelques établissements qui n'ont pas vu,
parce que c'est une augmentation globale que vous avez dit de 23 % du budget, sauf que pour certains ça augmente plus et pour d'autres ça reste identique. A priori, ceux qui restent identiques, c'était que le calcul était bon. Mais peut-être pas, et donc c'est aussi l'idée à la fois du dialogue de gestion et de dire que cette année, on proposait une méthode avec de nouveaux critères et que peut-être on viendra en rajouter d'autres et prendre en compte s’il y a des besoins. Il faut aussi qu'on puisse être capables de calculer, comme je vous le disais, qu'est ce qui va relever du montant DGF et qu'est-ce qu'on va devoir prendre quand même en compte en subvention exceptionnelle et donc là, il faudra aussi qu'on calcule d'ici à l'année prochaine et qu'on voit si on s'était approché au plus proche avec la DGF ou s'il y avait un delta qui était trop important entre ce qu'on avait imaginé et finalement, les factures qu’ils nous ont réellement envoyées. Donc, il y aura encore un travail à faire, notamment pour ceux qui n'ont pas vu d'augmentation de DGF dans leur établissement.
Pour la remarque de Josépha GIACOMETTI, effectivement, le travail
avait démarré depuis un moment et c'était important aussi que ce soit fait parce que c'était des critères qui étaient anciens et notamment les surfaces ; critères importants, sauf qu'aujourd'hui on a les données fiables sur quelques établissements, tout le reste quand il y a eu des extensions, des travaux, etc., il n’y a pas forcément de mètres carrés fiables, donc ça veut dire qu’on a aussi travaillé différemment.
Effectivement, dans les établissements ruraux, il y a une bonification
par élève, ça veut dire qu'il y a aussi un encouragement à faire pour que les élèves soient présents et que donc la bonification puisse se faire, et elle se fait, je crois étroitement aussi à travers la carte des formations et le dialogue de gestion qu'on doit avoir de manière un peu plus construite également, pour que les moyens soient présents, pas uniquement ni en fonctionnement de notre part, ni en investissement dans les établissements, mais aussi qu’avec le dialogue avec le Rectorat, on réussisse à avoir une carte des formations qui permette à ces établissements ruraux d'avoir une réelle plus-value, notamment par les formations spécifiques. Et donc ça, on en parlera un peu plus profondément à la prochaine session.
Voilà, je vous remercie. 139
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup pour vos réponses, Madame la Conseillère.
Bien, donc c'est un texte qui n'est pas amendé, donc on va passer tout
de suite au vote.
Qui est contre ?
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Pardon, juste pour vous préciser que Jean-Martin MONDOLONI a
quitté l'hémicycle et ne participera pas au vote. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Très bien, merci.
Donc, qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ?
Qui est pour ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité (M. Jean-Martin
MONDOLONI absent).
Bravo, Madame la Conseillère.
Donc je passe maintenant la parole au président de l'ODARC qui va
nous présenter 2 rapports. 140
AGRICULTURA / AGRICULTURE
Raportu nu 271 : Dispusitivi à ghjuvori di a mubilizazioni di u
fundiariu agriculu
Rapport n° 271 : Dispositifs en faveur de la mobilisation du
foncier agricole
M. Dominique LIVRELLI
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Cela concerne un rapport sur le Fonds foncier.
Mesdames et Messieurs les conseillers,
Comme chaque année, un rapport concernant l'activité du Fonds
foncier agricole à l'installation et amélioration des terres est présenté à l'Assemblée de Corse.
Conformément à la convention tripartite entre la CdC, l'ODARC et la
SAFER, il s'agit en effet d'informer l'ensemble des élus sur la mise en œuvre de cette démarche initiée par notre collectivité, qui a décidé de confier à la SAFER un financement de 2,4 M€ pour agir sur la mobilisation du foncier agricole.
Rappelons que le Fonds foncier a pour vocation de stocker des
parcelles agricoles en vue de les redistribuer prioritairement à des jeunes agriculteurs, en permettant un portage financier de ces opérations et des durées de stockage d'une durée maximum de 5 ans. Il vise incidemment à lutter contre la friche et à accroître le marché foncier, par la mobilisation des terrains présentant des potentialités agricoles.
Le rapport qui vous est présenté retrace les actions conduites en 2021
et proposent par ailleurs des ajustements à la convention tripartite.
Comme sa présentation prévue initialement avant l'été intervient à
cette période, je me permettrai dans ma présentation de compléter ces éléments d'information sur des avancées significatives qui ont été obtenues ces derniers mois, notamment sur le Domaine de Casabianca.
Enfin, à l'aune de ces éléments et après 4 ans de remise en route
effective de ce dispositif, il me semble que nous pouvons évoquer un premier bilan significatif de l'action du Fonds foncier. 141
S'agissant du rapport d'activité du Fonds foncier, comme vous le
savez, l'activité du fonds a largement été conditionnée par le retard pris sur l'opération de liquidation du Domaine Casabianca.
Sur ce point, je me permets de souligner en écho aux interrogations
légitimes soulevées par les conseillers territoriaux en commission finances et développement, que les conséquences de ce retard ne sont imputables ni à la SAFER, ni à l'ODARC, ni à notre collectivité, mais aux dispositions prises par le liquidateur et aux conséquences des jugements des tribunaux qui sont intervenues.
Au contraire, l’ODARC et la SAFER ont, me semble-t-il,
parfaitement œuvrer à chaque étape de cette procédure d'acquisition, pour résoudre avec l'ensemble des protagonistes (fermiers en place, liquidateur, notaire, tribunal, futurs acquéreurs) chacune des difficultés qui sont posées.
En dépit de ces retards, les phases d'études, de découpage des lots,
d'appels à candidatures et d'attribution des terrains qui représentent un travail important, ont été réalisés durant cette période, avant même l'acquisition du domaine.
Nous avons également anticipé les étapes successives qui
consisteront, d'une part, à remettre en état les terrains par une opération collective de retrait des vignes et du palissage qui devrait être conduite en 2023 et, d'autre part, à assurer en lien avec l'OEC, l'équipement en irrigation de ce secteur d'ores et déjà programmé par l’OEC dans les deux prochaines années.
Je vous confirme donc que, suite à l'accord conclu tout récemment
entre le liquidateur et les fermiers devant racheter les terrains qu'ils occupaient, s'agissant d'un accord portant à la fois sur les prix et les périmètres, la SAFER pourra enfin procéder, dans les prochains jours, à la signature effective de cette acquisition. Je précise que pour obtenir cette validation du liquidateur, les sommes correspondant aux terrains rachetés par les fermiers seront versées par le Fonds foncier en dépôt de garantie auprès du notaire, jusqu'à leur paiement effectif par ces derniers.
Enfin, dans la foulée de l'établissement de la vente, les agriculteurs
désignés comme nouvellement attributaires pourront établir avec la Safer, en accord avec l'ODARC, les documents de location ou de rachat des terrains du domaine et procéder aux demandes d’aide individuelles auxquelles ils peuvent prétendre : mise en valeur et irrigation.
Pour ce qui concerne le bilan d'activité du Fonds foncier dans son
ensemble, à la fin 2021, le Fonds foncier s'est porté candidat à l'acquisition de 142
terrains sur trois secteurs : Belvedere-Campomoro pour 78 hectares de parcours d'élevage acquis en 2020 et attribués à un éleveur nouvellement installé en élevage caprin ; Plaine de Coggia, 56 hectares de terrains cultivables acquis fin 2020 et attribués en octobre 2022 à 12 jeunes agriculteurs ; Domaine Casabianca, 470 hectares dont 275 pré-attribués à 19 agriculteurs avec des jeunes agriculteurs présents sur chacun des lots.
En termes d'indicateurs, si on exclut la seconde opération sur Coggia
qui n'a pas été confirmée à ce jour, au total, les opérations du Fonds foncier sur lesquelles des fonds ont été gagés, c'est-à-dire réservés après accord des vendeurs, portent sur 464 hectares, déduction faites des terres du Domaine de Casabianca restituées au fermier initialement en place.
Pour la redistribution de ces surfaces, les attributions ont concerné 32
agriculteurs bénéficiaires.
Sur le plan financier, les éléments détaillés dans le rapport font état
des éléments suivants :
Côté recettes, versement effectif de la 3ème tranche pour 800 000 €
initialement prévus dans la dotation des 2,4 M€ du fonds.
Par ailleurs, aucune recette de revenus n'est constatée en relation avec
la phase de location sur Belvedere-Campomoro avant le rachat définitif.
Côté dépenses, seules les opérations de Belvedere et Coggia ont été
payées dans l'attente de la signature effective du Domaine de Casabianca, obligeant à réserver ces fonds.
Par ailleurs, les frais de gestion et de la SAFER y sont précisés.
En ce qui concerne le prévisionnel de l'activité, il est établi en relation
avec les sommes disponibles au fonds, d'une part, 1,770 M€ et avec l'abondement acté en autorisations de programme par le budget prévisionnel 2022 de la CDC pour un montant de 2 M€ supplémentaires, au regard de la proposition de la commission permanente de notre Assemblée en 2021, d’autre part.
Ce prévisionnel qui détermine les autorisations de nouvelles
opérations, en tenant compte des fonds à maintenir au fonds pour assurer les frais de gestion, permet de répondre à la démarche prudentielle de gestion du fonds dans le respect de l'article 3 de la convention tripartite du Fonds foncier. 143
En ce qui concerne sa constitution, le fonds a actuellement reçu une
dotation de 2,4 M€ majorée d'intérêts acquis au compte depuis sa création, dans l'attente d'une dotation supplémentaire de 6 M€ à raison de 2 M€ par an sur 3 exercices dont le principe a été validé par délibération de la commission permanente en 2021.
Je vous propose donc de valider le rapport d'activité du Fonds
foncier et d'autoriser le versement prévu dès 2022 au regard du bilan évoqué.
Enfin, s'agissant de l'évolution de la convention tripartite entre la
CDC, l'ODARC et la SAFER, je vous propose de prendre en compte les évolutions suivantes :
D'abord, il s'agit de mettre à jour les dispositions de la dotation
financière du fonds en modifiant l'article 3 de la convention tripartite CdC/ODARC/SAFER. La dotation est ainsi portée de 2,4 à 4,4 M€, avec le premier abondement de 2 M€ pour l'exercice 2022.
Ensuite, il s'agit, au regard de l'expérience de la mise en œuvre des
fonds, d'élargir les possibilités d'intervention de celle-ci. Si le Fonds foncier reste mobilisé en priorité pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs, l'intervention du fonds doit également pouvoir s'inscrire dans une perspective d'aménagement foncier.
La situation foncière présente en effet des effets parfois complexes où
il est nécessaire de mettre en œuvre des modalités d'intervention spécifiques pour tenir compte de la présence d'agriculteurs, de biens mixtes ou de très petites parcelles à remembrer.
Il est ainsi proposé de compléter les dispositions régissant
l'intervention du fonds, en précisant qu'il peut intervenir pour assurer la pérennité d'exploitation existante, la protection des terres agricoles en zone périurbaine ou la réalisation d'aménagements fonciers : échanges, consolidation et restructuration de parcelles n'impliquant pas exclusivement des agriculteurs en phase d'installation.
Je vous propose en conséquence de valider les modifications de la
convention tripartite telles qu’évoquées dans ce rapport.
En conclusion, au terme de ma présentation et des éléments figurants
dans le rapport, je voudrais esquisser un premier bilan de la mise en œuvre du Fonds foncier. 144
Le Fonds foncier concrétise la mise en œuvre par notre collectivité
d'une politique publique d'intervention en faveur de la mobilisation du foncier, principalement pour favoriser les jeunes agriculteurs. L'expérience permet de cibler dans quelles conditions ce fonds peut agir de façon à avoir un effet levier sur la reconquête agricole.
Par ailleurs, les relations entre la SAFER et le copil exercées par
l’ODARC ont permis de garantir l'opérationnalité du Fonds foncier, sa réactivité en tant que de besoin.
Mesdames et Messieurs les conseillers, dans sa capacité à agir comme
une véritable banque de la terre, le Fonds foncier est assurément un des outils constitutifs de cette démarche de reconquête agricole que nous voulons concrétiser sur le plan politique.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A ringrazià vi, o Sgiò cunsiglieru.
Allora avà, ci hà da esse forse lettura di 2 raporti : raportu di a
CDENATE è dopu di a cummissione di finanze.
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Merci, Madame la Présidente.
En réponse à la Présidente Nadine NIVAGGIONI qui a souhaité
connaître l’état d’avancement du projet de Casabianca, M. Yves CONVENTI, Directeur adjoint au développement, a indiqué que l’entièreté des fonds devait être payée dès novembre ou décembre prochains.
A ce titre, le vote du budget supplémentaire en Assemblée de Corse
prévoit en crédit de paiement 2 millions supplémentaires.
L’attribution des lots ayant déjà eu lieu, les signatures des actes avec
les agriculteurs interviendront rapidement, étant rappelé par ailleurs que deux possibilités leurs sont ouvertes : soit un achat avec paiement immédiat, soit une location avec option d’achat au terme de cinq années.
En complément, il a été précisé qu’une opération collective allait être
engagée dès 2023 ce qui permettra une remise en état globale des terres.
La Présidente Nadine NIVAGGIONI a enfin souhaité savoir si
légalement il était possible pour une personne qui n’a pas la qualité 145
d’agriculteur de se positionner sur ce type de vente et si, par ailleurs, il existait un ordre de priorité.
M. Yves CONVENTI a rappelé que le Fonds foncier a été adossé à la
SAFER notamment pour mettre en œuvre le Code rural et prévenir les situations de spéculation potentielle. Le Code rural précise la liste des conditions dans lesquelles la SAFER peut intervenir. Les jeunes agriculteurs arrivent en premier dans l’ordre des priorités, puis ensuite toutes les autres considérations de protection de l’environnement, de protection contre la spéculation, de protection des agriculteurs en place.
Il a, à ce titre, souhaité mettre l’accent sur le mode d’attribution des
lots, qui relève de la gouvernance de la SAFER avec toutes ses composantes et non uniquement pas la CDC.
Pour sa part, M. Jean-Jacques LUCCHINI a souhaité apporter
quelques précisions quant à l’augmentation du montant alloué au Fonds Foncier (de 2,4 M€ à 8,4 M€ en trois ans) qui permettra d’accentuer la présence de la collectivité pour l’achat de nouveaux terrains, et sur la modification des statuts qui impliqueront de préciser pour quoi et pour qui le fonds se positionne, M. Yves CONVENTI précisant à ce titre que les préemptions ont l’obligation d’être motivées et contrôlées.
Il a par ailleurs mis l’accent sur le fait qu’avec 2,4 M€ le fonds a
permis en 2022 l’achat de 614 hectares et l’attribution de trente lots, apportant ainsi la preuve de son efficacité et de l’ouverture de réelles perspectives sur ce marché.
La commission a émis un avis favorable sur ce rapport.
Non-participations des groupes « Un Soffiu Novu » et
« Avanzemu » ; absence du groupe « Core in Fronte » et de Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA (Non-inscrite).
Merci, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Commission des finances. 146
M. Joseph SAVELLI
Madame la Présidente,
Mme Angèle CHIAPPINI a souhaité que soit fournie la liste des
jeunes agriculteurs allant bénéficier d’une installation dans le cadre de ces dispositifs.
M. Yves CONVENTI, Directeur adjoint au développement à
l’ODARC, a fait observer que cette liste figurait dans le procès-verbal du Conseil d’Administration de la SAFER et qu’il n’y avait aucune difficulté à ce qu’elle soit communiquée aux conseillers à l’Assemblée de Corse.
Mme Serena BATTESTINI a souhaité savoir si les projets de ces
jeunes agriculteurs ont évolué depuis le dépôt de leurs dossiers et l’accord donné par la commission de la SAFER, notamment s’ils ont trouvé d’autres terrains et si ces 30 attributaires sont prêts aujourd’hui à changer leur exploitation pour prendre possession de nouveaux terrains.
Elle a exprimé l’idée qu’il sera peut-être nécessaire que la commission
d’attribution de la SAFER se réunisse de nouveau en tenant compte d’éventuels modifications des projets.
M. Yves CONVENTI a précisé que pour les jeunes agriculteurs de la
commune de Coggia, l’attribution des terrains a été confirmée lors du dernier Conseil d’Administration de la SAFER début octobre après la réunion du Comité départemental d’attribution début septembre.
Pour l’éleveur caprin de Belvédère-Campomoro, son exploitation a
été créée il y a un an et demi ; quant à la vingtaine d’attributaires du Domaine de Casabianca, certains sont toujours dans la phase de dépôt de leur demande d’installation auprès de l’ODARC (phase de constitution de leur projet) et d’autres qui étaient déjà de jeunes agriculteurs, ont eu l’opportunité de bénéficier de nouveaux lots sur ce domaine, pour une superficie d’une vingtaine d’hectares en moyenne par agriculteur, ce qui constitue un complément d’exploitation pour chacun d’entre eux.
M. Yves CONVENTI a fait observer que les attributions de terrains
ont été confirmées par une délibération du Conseil d’Administration de la SAFER datant de fin 2021 et que la liste définitive a été arrêtée à ce moment-là.
Cependant quelques étapes sont encore à franchir pour ces jeunes
agriculteurs, notamment s’assurer de leurs capacités financières, faire le choix entre l’acquisition directe ou la location avec acquisition au bout de cinq ans, 147
dans un premier temps, et dans un second temps, du côté de l’ODARC, intervenir pour libérer les anciennes vignes des palissages afin de leur donner un terrain nu susceptible d’être autorisé à des mises en valeur ; ce qui sera fait en 2023 lors d’une opération collective.
Ces deux étapes relèvent à la fois de discussions financières avec
l’ensemble des protagonistes et d’aspects techniques pour s’assurer du démarrage de l’activité agricole.
Le Président Louis POZZO DI BORGO, rappelant que l’on va
libérer du foncier pour mettre en activité ces terrains, a interrogé les services sur le nécessaire besoin de la mise en eau de ces terrains qui, tant qu’ils étaient consacrés à de la vigne ne nécessitaient pas beaucoup d’apport en eau.
Il a évoqué la mise en adéquation et la nécessité de s’assure de la
transversalité entre les services de l’ODARC et ceux de l’OEHC.
M. Yves CONVENTI a précisé que le Conseil d’Administration de
l’ODARC s’est penché sur la question de la capacité nécessaire pour s’assurer de bien les irriguer ; les besoins en eau ne sont pas tout à fait les mêmes en termes de cultures.
L’ODARC a fait à l’aulne des prévisions des cultures qui seront
prévues sur l’ensemble de Domaine de Casabianca, un bilan des besoins en eau théoriques tels qu’ils devraient se poser sur ce domaine et des discussions ont débuté avec l’OEHC pour s’assurer d’avoir les capacités en débit de pointe et en pression sur les périodes les plus difficiles afin de satisfaire les besoins de l’ensemble de ces cultures.
Le Directeur adjoint du développement a fait observer que les réseaux
devraient suffire tout en exprimant un réel souci et envisager la réalisation de nouveaux travaux ; une opération collective sur l’irrigation sera nécessairement menée.
M. Yves CONVENTI a souligné que cette opération sera nécessaire
afin de ne pas découvrir in fine les difficultés de chacun des producteurs et de s’assurer d’avoir un portage collectif tel que l’ODARC l’a voulu depuis le début de cette opération.
La Commission des Finances a émis un avis favorable sur ce
rapport - Non-participation des groupes « Un Soffiu Novu », « Core in Fronte » et « Avanzemu » 148
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Conseiller.
Le débat est ouvert, qui souhaite prendre la parole ? Paola MOSCA, je
vous en prie. Ensuite, Josépha GIACOMETTI et Mme CHIAPPINI.
Mme Paola MOSCA
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président,
Le rapport que vous soumettez à notre Assemblée porte sur la
présentation du rapport d'activité et du rapport financier 2022 relatifs au Fonds foncier agricole et à l'installation et l'amélioration des terres géré par la SAFER de Corse, ainsi que sur des modifications relatives à la convention de mise en œuvre de ce Fonds foncier agricole entre la Collectivité de Corse, l'ODARC et la SAFER.
Le Fonds foncier, comme vous l'avez rappelé, vise à lutter contre les
friches et à accroître le marché foncier par la mobilisation de terrains présentant des potentialités agricoles en vue de les redistribuer.
Cet outil réactivé en 2018, pleinement opérationnel et essentiel pour le
développement et la protection de la terre agricole, a vocation à être conforté et abondé de 2 M€ par an.
L'essentiel de l'activité de 2021 du Fonds foncier s’est concentré sur
l'opération du Domaine de Casabianca ; opération au caractère exemplaire au service du développement agricole de la Corse.
Conformément à l'engagement pris par le Conseil exécutif de Corse,
la mobilisation du Fonds foncier pour l'acquisition par la SAFER du Domaine de Casabianca a été accompagnée d'un projet cohérent prévoyant l'attribution de 245 hectares à une trentaine d'agriculteurs, avec une diversité dans le type d'exploitation et la sanctuarisation de 30 hectares en bord de mer cédés au Conservatoire du littoral.
On ne peut que se réjouir que cette opération connaisse enfin
aujourd'hui un dénouement permettant de concrétiser l'achat par le Fonds foncier et de procéder à la contractualisation avec les jeunes agriculteurs qui se sont vu attribuer des lots, selon la répartition validée par le CA de la SAFER, 149
afin qu'ils puissent les acquérir, les mettre en valeur et surtout les mettre en production.
La seconde partie du rapport concerne des modifications de la
convention avec un élargissement de ses prérogatives permettant, au-delà des jeunes agriculteurs, de soutenir des exploitations des aînés en assurant leur pérennité, en améliorant la résilience et l'assise foncière des exploitations existantes. Il s'agit également d'avoir la possibilité d'acquérir des terres agricoles en zones périurbaines pour favoriser l'agriculture de proximité, mais également d'acquérir du petit parcellaire en vue d'aménagement foncier, tels que le remembrement, les échanges, la restructuration parcellaire.
Les acquisitions précitées et les modifications de la convention
présentée dans ce rapport sont des actions et des outils essentiels pour préserver notre terre, assurer l'accès au foncier à nos jeunes agriculteurs, soutenir l'agriculture de production, lutter contre la spéculation, diversifier nos productions.
Dans un contexte tendu, où le prix du foncier flambe, où la
spéculation ne cesse de s'accroître, la préservation de la terre est une nécessité absolue afin de permettre à nos agriculteurs de travailler et de vivre de leur travail, pour préserver la vocation nourricière de la terre et de tendre vers la souveraineté alimentaire à laquelle nous aspirons tous.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Donc, Josépha GIACOMETTI et ensuite Mme CHIAPPINI.
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci, Madame la Présidente.
Alors, en quelques mots, Monsieur le Président, vous avez rectifié
justement quelques ajustements parce que, étant un peu à cheval sur 2021 et 2022, il y avait effectivement quelques inexactitudes qui étaient pointées dans le rapport.
Par exemple, je commence par ses éléments techniques, par exemple
sur l’achat SAFER Coggia 2, c'était un achat SAFER direct. C'est sur le Coggia 1 qu’il y a l’activation du Fonds foncier. Je crois que c'est ça. 150
Donc il y aurait une modification à ce que vous dites, Coggia 1
passerait Fonds foncier ? Mais c'est juste une demande de précision.
Ensuite, sur le Domaine de Casabianca, justement, deux choses pour
ces 2 M€, que d'ailleurs ce matin on nous a présentés comme étant une volonté d'un affichage politique dans ce budget supplémentaire. Il aurait été intéressant que cette volonté s'affiche dès le BP, et je m'explique, parce que le principe des 2 M€ a été voté l'an passé, donc en 2021, lorsque Lionel MORTINI avait présenté ce rapport (non pas le rapport foncier puisqu'il est de 2018) et avait décidé, à l'unanimité des élus, que le fonds passe de 800 000 à 2 M€ de manière systématique. D'ailleurs, ce que vous demandez, que bien sûr je soutiendrai, de le passer systématiquement à 2 M€.
Alors, la volonté politique, ce serait bien qu'elle s'affiche dès le
départ, au BP 2023, pas au BS.
Je m'explique.
Vous rattachez les 2 M€ à l'opération Casabianca. Il faut faire
attention parce que si on rattache… Je peux comprendre que pour un aménagement budgétaire, on sache qu'on va prendre du retard sur une opération et que donc, on la met plutôt en BS qu'en BP. Mais seulement, si on décide sur le principe et que c'est un choix politique d'abonder un fonds d'une certaine somme, on ne le lie pas à une opération, ou alors ce sont des ajustements budgétaires en effet. Donc, il faut que l'on regarde.
Donc, moi je pense, comme vous le demandez d'ailleurs, que ça doit
passer à 2 M€, même plus à terme, mais pas seulement rattachés à des opérations mais à la volonté politique.
Ensuite, et je termine, pour la question du fonds réservé aux J.A., à
l'extension au-delà des J.A., ok sur le principe, seulement il faudra adosser des critères, parce qu’on a un fonds qui est limité et si donc, on élargit les publics, je dirais, éligibles, ça peut tout à fait se justifier, il n’y a aucun souci là-dessus, il faudra cratériser pour que ça puisse se faire de la bonne manière.
Et ensuite, enfin, et je termine, puisqu'on en est à un premier rapport
d'activité de ce Fonds foncier, qu'on voit son fonctionnement, il faudrait aussi que nous regardions comment pouvoir pérenniser et sécuriser des terres à long terme sur des zones notamment périurbanisées ou de fortes tensions, faire du stock. Déjà faire du stock, et ensuite sur les propriétés pour qu’il n’y ait pas de bascule, accompagner par des contrats, par quelque chose, réfléchir à des contrats à long terme, au-delà des 15 ans ne permettant pas la cession, faire 151
tomber la pression peut-être sur l'agriculteur propriétaire qui va se retrouver aussi parfois cerné sur certains territoires, l’aider aussi à sécuriser ses terres.
Sinon, favorable sur ce rapport.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère.
Donc, Mme CHIAPPINI, pour « Un soffiu novu ».
Mme Angèle CHIAPPINI
Juste je redis ce que j'ai dit en commission, et d'ailleurs qu’a dit le
rapporteur : j'avais demandé, pour que tout le monde ait le même degré d'information, qu'on puisse avoir la liste des jeunes agriculteurs. Le président de la commission des finances, d'ailleurs, m'avait répondu qu’il n’y avait aucun problème et que nous l'aurions, pas que moi, tout le monde, dans la semaine, au maximum le jour de la session. Comme je vois que les services sont là, je suppose qu'on va l’avoir aujourd'hui ?
Voilà, c'est tout, Madame la Présidente. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Madame MARIOTTI.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Merci.
Donc merci, Monsieur le Président de l'ODARC de ce point 2021-
2022 et des modifications que vous proposez à la convention.
Bon, déjà, nous saluons le dénouement des dossiers en cours, qui ont
été pour certains extrêmement complexes, et nous renouvelons bien évidemment notre attachement à la mise en production des terres agricoles, que ce soit via l'aide à l'installation des J.A, la pérennisation des exploitations ou, comme vient le dire Josépha, la constitution de réserves foncières.
Alors, la préemption des terres et l'intervention du Fonds foncier
pourraient - je mets au conditionnel en l'espérant - être un gage quand même d'encadrement des prix des terres agricoles, dont nous savons qu'elles sont soumises quand même aujourd'hui à une spéculation très inquiétante. 152
Donc, nous vous accompagnerons sur ce rapport, mais je voudrais
également juste insister sur un point, c'est que page 16 de la convention où il est question d'animation et de prospection foncière, puisque c'est effectivement fondamental, il est précisé que la démarche d'animation foncière spécifique est confiée à la SAFER de Corse, ok, afin d'accroître la prospection, mais il est également précisé que l'animation foncière fera l'objet d'un accompagnement spécifique de l'ODARC, avec mise à disposition des moyens en personnels sur la base d'un cahier des charges précis.
Donc, je crois comprendre qu'il était question, sous réserve, de mise à
disposition de 2 personnes, de 2 ETP. Je ne suis pas certaine que cela ait été mis en place et je pense qu'il serait vraiment important de se pencher sur le sujet, si on veut vraiment accélérer la constitution de cette réserve foncière que nous appelons tous de nos vœux.
Merci beaucoup.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Nous, on se satisfait de voir la pérennisation d'une augmentation qui
va quasiment tripler, en passant de 800 000 € en dotation annuelle à 2 M€. Malheureusement, le prix de la terre agricole, il a plus que multiplié par 3. Moi, j'ai regardé récemment des acquisitions agricoles, via des rétrocessions, en plaine orientale, plaine de Borgo, Lucciana, 20 000 € l'hectare, 15 000 € hectare, 16 000 € l’hectare, ça commence à faire beaucoup.
Je ne parle pas de transactions sur des terres agricoles à Baleone, à
l'entrée d'Ajaccio, où on est dans le déraisonnable complet, parce qu'en permanence il y a l'idée que ça peut changer, que ça peut servir à autre chose. Et lorsqu'un agriculteur veut s'installer, le quantum de paiement est énorme. Et même s’il y a préemption demain, il n'y aura pas la capacité de remboursement, dans la mesure où tout ce qui est rétrocession, globalement, ça n'est qu'un prêt temporaire et des facilités.
Donc, il faudra revoir les moyens pour aider structurellement pour que
les prix de rétrocession, qui sont définis comme égaux aux prix de vente, majorés des frais d'achat, soient revus, sinon on n’installera personne, ou alors on va faire des fausses installations. 153
Donc ensuite, sachant qu'il y a de moins en moins d'agriculteurs et que
quand il y en a et qu’ils sont sérieux, si on peut les aider et leur permettre de rentrer dans le cadre des rétrocessions, au même titre que les jeunes agriculteurs, on peut y être favorable.
Mais ça veut dire quoi un autre agriculteur ? On en a parlé en conseil
d'administration ODARC, c'est quelqu'un qui en vit d'activité principale. Ce n'est pas la définition de l'agriculteur au sens de la codification APE où on a simplement besoin soit de justifier si on est salarié, 1 200 heures de travail, soit 8 ou 9 000€ de revenus complémentés avec une cotisation MSA. Ça, c'est le faux agriculteur, c'est l'agriculteur activité secondaire qui, malheureusement, très souvent est un fonctionnaire, encore plus malheureusement, souvent un fonctionnaire de la CdC, et c'est là où on touche du doigt la dérive.
Ensuite, il y a l'agriculteur par procuration, celui qui fait le travail
pour quelqu'un d'autre, d'achat. Et tout ceci, comme on est quand même dans une microsociété, on le sait en général par anticipation.
Ça veut dire qu’il faut renforcer, je pense, l'écriture au moins de
rajouter « activité d'agriculteur à titre principal », on en a parlé sur des problèmes même d’attribution de subventions. A ce niveau-là, on va installer quelqu'un, on va l'aider ou l’aider à compléter son installation, il faut que ce soit un vrai agriculteur, et ça doit être écrit dans le texte.
Alors, je ne vous fais pas l'impolitesse de faire un amendement, mais
je pense qu'on peut rajouter simplement trois mots « agriculteur à titre principal ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. D'autres interventions ? Oui, je vous en prie.
Mme Chantal PEDINIELLI
Juste une précision, Madame la Présidente, concernant le vote de ce
rapport, j'ai la procuration de notre collègue et amie, Annette PIERI. Elle ne participe pas au vote et se déporte pour ce rapport, merci. Vous le notez.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, c'est noté par les services, merci beaucoup.
Bien, s'il n'y a pas d'autres questions, je repasse la parole au président
de l'ODARC, merci. 154
M. Dominique LIVRELLI
Je vous remercie.
Pour vous répondre, Madame CHIAPPINI, je pense que les noms des
attributaires vous ont été transmis, aujourd'hui je pense. Excusez-nous pour le retard.
En ce qui concerne le règlement appliqué pour l'attribution des terres,
c'est le règlement défini par le Conseil d'administration de la SAFER, où il y a un ordre de priorité, les J.A., les exploitants, pour répondre à Paul-Félix, à titre principal ; Conseil d'administration de la SAFER où tout le monde est représenté, où on applique la plupart du temps les critères d'attribution qui sont ceux du code rural : installation, augmentation, protection de l'environnement.
Je suis tout à fait d'accord avec toi, Paul-Félix. À un moment donné, il
faut savoir ce qu'est un véritable agriculteur, parce qu'on ne peut pas continuer à attribuer des terres pour la spéculation, attribuer des terres à des gens qui sont des pseudo-agriculteurs, et comme tu l'as dit précisément, des prêtes noms. Donc, c’est pour cela qu’on va essayer d'encadrer au maximum ces attributions.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien, merci, Monsieur le Président. Donc, nous allons passer au vote.
M. Dominique LIVRELLI
Excusez-moi, en ce qui concerne Coggia 2… Excusez-moi Madame la
Présidente, j'avais oublié un paragraphe. En ce qui concerne Coggia 2, ça n'a pas été encore décidé, on n'a pas eu encore de réponse de la part des propriétaires.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Pas d'autres interventions de l'Exécutif ? Non, c'est bon ? Très bien.
Donc, je soumets à votre approbation ce rapport.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité. (Mme Marie Anne PIERI
absente) 155
M. Dominique LIVRELLI
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Très bien, merci.
Donc rapport suivant.
Raportu nu 276 : Cunvinzioni plurianninca di partinariatu trà a
Cullittività di Corsica è u sindicatu mistu di a tumbera di Corsica
Rapport n° 276 : Convention pluriannuelle de partenariat entre la
Collectivité de Corse et le Syndicat Mixte d'Abattage de Corse
M. Dominique LIVRELLI
Le rapport suivant consiste à une convention pluriannuelle de
partenariat entre la Collectivité de Corse et le SMAC.
L'élevage est un secteur essentiel du développement agricole de Corse
et l'abattage des animaux destinés à la consommation constitue une activité indispensable à la valorisation des produits.
Le syndicat mixte de l'abattage en Corse, créé en 2003, a pour objet de
développer, d'organiser, de promouvoir l’abattage en Corse, ainsi que d'assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements d'abattoirs en lieu et place de ses membres.
Il assure aujourd'hui la gestion de 5 abattoirs implantés au cœur des
zones productives. Les deux grands abattoirs de Cuttoli et Ponte Leccia sont multi-espèces, ceux de Bastelica et Cuzzà répondent aux besoins de la filière porcine. L'abattoir multi-espèces de Portivechju répond à un besoin de proximité.
Le SMAC assure depuis 2020, la gestion de la régie de 2 abattoirs. Ce
changement de mode de fonctionnement a modifié la structure du SMAC et engendré un transfert des coûts de délégation de service public vers des coûts internes.
Aussi, pour permettre de mesurer les conséquences financières de ces
changements de mode de gestion sur le budget territorial, il est nécessaire de 156
définir, par une convention, le contenu des relations partenariales entre les deux institutions, tout en précisant les rôles et attributions de chacune.
Cette convention a donc pour but de définir le cadre du partenariat
entre la Collectivité et le SMAC, en fixant notamment la contribution annuelle de la CdC au budget du SMAC pour l'exercice 2022 et l'objectif d'évolution pour 2023, et ce dans un souci de lisibilité pour les partenaires, et d'efficacité du service public, d'optimisation et de rationalisation des moyens.
Ainsi aux 870 000 € de contribution de statutaire de la CdC au
SMAC, une contribution conventionnelle maximale de 2,630 M€ en 2022 sera versée par la CDC au syndicat. Celle-ci sera calculée sur la base de différence entre les dépenses effectivement réalisées nécessaires à l'abattage et les recettes liées à cette activité.
Cette contribution permettra ainsi d'assurer la prise en charge du
surcoût de l'abattage dû aux spécificités insulaires, impliquant une gestion et un tarif unique, conformément aux statuts du SMAC. Cette contribution pourra être reconduite en 2023 avec un taux d'évolution maximal de 1,5 %.
Un comité de suivi composé, d'une part, du Président de la
Collectivité de Corse, du Président du Conseil d'administration du SMAC et, d'autre part, des représentants des services de chacune des parties, se réunira au moins une fois par semestre pour évaluer la mise en œuvre de la présente convention, ainsi pour définir la stratégie en matière de politique d'abattage.
Parallèlement, la Collectivité de Corse s'engage à élaborer un schéma
territorial de l'abattage en Corse. Ce schéma permettra de définir la politique territoriale de l'abattage et de réfléchir à l'évolution du SMAC dans ce nouveau cadre.
Quelques précisions en plus du rapport pour expliquer les 900 000 €
depuis le passage en régie.
Tout d'abord, il faut indiquer que le rapport sur la convention SMAC
n'indique pas le montant de la participation conventionnelle qui était versée quand tous les abattoirs étaient gérés en régie ; entre 2021 et 2022, la contribution conventionnelle augmente de 100 000 €.
Le rapport indique que le changement de périmètre, s'il a eu des effets
positifs, en termes de service rendu à l'usager, de qualité et de quantité produite, a modifié la structure du SMAC qui reposait jusqu'alors sur un modèle opérationnel simplifié, avec des frais de structure maîtrisés. 157
Les raisons de l'augmentation de la tarification unique sur les modes
opérationnels simplifiés : dans le cadre de la DSP, la rémunération du gérant n'est pas incitative, il n'y avait pas un intérêt à accroître la production annuelle et à renouveler les équipements.
Avec le passage en régie, le SMAC a dû financer une mise à niveau
des équipements productifs et mettre en place une organisation pour accroître la production et répondre aux besoins. Cela induit également des coûts annexes dans les 2 abattoirs, mais également pour la structure, coûts de gestion administrative liés à la gestion du personnel et des marchés publics, mise à niveau des équipements et de l'organisation liée à la législation sociale et sanitaire.
Sur le service rendu à l'usager, de la qualité et de quantité produites,
les productions ont fortement augmenté sur Ponte Leccia : 2016 - 2019 environ 1 300 tonnes ; 2020, 1 835 tonnes ; 2021, 1 701 tonnes.
Sur Portivechju : environ 200 tonnes 2017 et 2019 ; près de 500
tonnes en 2020 et environ 400 tonnes en 2021.
Cette augmentation est en partie due à la fermeture pour travaux de
l'abattoir de Cuttoli et à l'effet de la gratuité mise en place lors des crises sanitaires.
Le taux de pénétration des animaux tués en abattoirs s'établit ainsi en
2021 : 98 % bovins, 45 % porcins, estimation de 25 000 ovins sur 96 000, les autres ovins partant vifs sur la Sardaigne.
Il faut noter que le syndicat recherchait des recettes complémentaires
pour optimiser le tarif unique. Le SMAC a mis en place les conditions générales de vente en 2022, afin de valoriser les prestations non comprises dans les coûts de l'abattage. Un diagnostic dans le cadre du nouveau schéma territorial de l'abattage permettra sans doute d'optimiser les coûts, notamment en analysant les forces et les faiblesses des structures d'abattage existantes publiques et les modes de gestion analysant les problématiques liées aux tarifs uniques, avantages, inconvénients et opportunités.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Donc il y a deux avis : CDENATE et commission des finances. 158
Alors CDENATE ?
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Alors pour la CDENATE, un avis favorable, Madame la Présidente,
avec non-participation des groupes « Un Soffiu novu », « Avanzemu », absence du groupe « Core in fronte » et de Madame GIACOMETTI-PIREDDA.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Commission des finances ?
M. Joseph SAVELLI
A rendu un avis favorable avec la non-participation du groupe « Un
Soffiu novu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui demande la parole ? Madame COGNETTI pour « Un
Soffiu novu », Madame LEBOMIN pour « Avanzemu », Josépha GIACOMETTI et M. LUCCHINI, et ensuite, Chantal PEDINIELLI.
Alors, Madame COGNETTI.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Merci, Madame la Présidente.
Donc, juste pour intervenir.
Bien sûr, on reconnaît le bien-fondé du SMAC qui permet un
engagement de qualité et une traçabilité. Il est un outil indispensable pour nos éleveurs, on le sait, mais vous l'avez dit, en 2019-2020, le comité syndical du SMAC a décidé d'assumer en régie la gestion de l'abattoir de Ponte Leccia.
Déjà à l'époque du CD 2B, une convention liait la commune de
Morosaglia avec l'abattoir. Cette convention concernait donc le traitement des eaux usées avec l'assainissement, et avait un coût de 42 000 € supplémentaires pour ce traitement avec la commune.
Or, depuis, la convention est toujours en attente de renouvellement. 159
Donc comme j'ai vu passer les BS supplémentaires, je me demande,
pour la prochaine convention, comment nous allons faire en 2023 pour assumer ce coût car la commune ne pourra pas l'assumer ? Monsieur Paul-Félix BENEDETTI quand même, qui est en charge de beaucoup de problèmes de ce genre, nous l’a calculé : c'est un coût qui représente comme une population de 500 à 1 000 habitants.
Donc voilà, je vous demande de bien vouloir, comme je l'ai expliqué à
M. Paul-Jo CAITUCOLI, de rédiger cette convention.
Voilà, merci beaucoup.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Alors Vanina LEBOMIN pour « Avanzemu ».
Mme Vanina LEBOMIN
Merci, Madame la Présidente, je serai brève.
Juste quelques remarques et quelques questions qui se posent, au vu
de de cette convention, et quelques contradictions que j'ai pu y relever.
Vous nous présentez une convention dite pluriannuelle rétroactive au
1er janvier 2022, qui se terminera fin 2023, donc on va avoir un peu plus d'un an pour l'appliquer. Bon, mais ça ce n'est pas grave, mais cela nous amène à nous poser quelques questions.
Vous nous proposez dans l'article 3.2 de la convention « suspendre
tout investissement structurant tant qu’on n'a pas adopté le schéma régional d'abattage ».
Alors, vous nous aviez donné un calendrier pour ce schéma, est-ce
que vous êtes toujours dans les délais et est-ce que ce différé d'investissement concerne également l'abattoir des petits ruminants prévu sur la commune de Vescovato ?
Ensuite, sur l'article 5, vous nous dites « vouloir une recherche
partagée d'une gestion efficiente des moyens », mais vous dites aussi « la dualité des modes de gestion DSP/Régie nécessite une expertise que le SMAC n’a pas ». Cependant, vous n'envisagez pas de réorganisation du SMAC avant l'adoption du schéma. Donc, les éleveurs vont donc passer au mieux encore 2 saisons sans plan et sans structure efficiente. 160
Enfin, une dernière remarque, vous dites dans l'article 8 que « des
ajustements seront possibles », j'imagine les ajustements de la convention, « au vu des résultats d'un audit réalisé en 2019 », donc avant la mise en régie de l'abattoir de Ponte Leccia, qui date de décembre 2019, donc début 2020.
Donc, pour résumer, si j'ai bien compris les termes de la convention,
on a un problème structurel (je parle essentiellement de l'abattoir de Ponte Leccia) que vous nous annoncez ne pas pouvoir régler tout de suite, mais vous pourriez envisager des ajustements au vu d'un audit qui est obsolète.
Alors pardon, Monsieur le Conseiller exécutif, j'ai l'impression de dire
un peu toujours la même chose à chaque fois qu'on aborde ce sujet, mais je me fais le relais aussi des inquiétudes des éleveurs de ma région de Casinca qui sont, je pense que vous le savez, des éleveurs porcins installés en AOP, AOC, donc avec un cahier des charges très contraint, mais aussi une philosophie d'une agriculture de production que, je pense, nous partageons vous et moi. Donc, je me fais un petit peu leur porte-voix. Ils sont inquiets et ils attendent autre chose que des mesures d'urgence comme celles qui ont été prises l'année passée, même si elles ont été efficaces et ont évité un maximum de dégâts.
Ce sont des dizaines d'exploitations qui sont mises en péril, si les
saisons qui s'annoncent ne sont pas à la hauteur de leurs espérances. Donc, ils attendent des réponses précises et des engagements fermes en termes de temporalité sur l'abattoir des petits ruminants, sur la réorganisation du SMAC et sur le schéma territorial d'abattage en Corse.
Est-ce que vous pouvez nous fournir ces engagements et ainsi rassurer
les éleveurs qui s’attellent à leur travail, vous le savez, avec beaucoup de courage et de détermination.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Josépha GIACOMETTI.
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci, Madame la Présidente.
Oui, même interrogation, très rapidement, sur la question de la mise
en œuvre du schéma territorial, je dirais, pour encadrer ce conventionnement. Donc, je n’y reviens pas, ça a été développé avant moi. 161
Quelques interrogations enfin.
Sur la question stricte de la convention qui nous est proposée, elle a
été à plusieurs reprises demandée, elle était souhaitée, elle permet de sécuriser et de donner une visibilité en pluriannualité, c’est ce que le président du SMAC de l'époque, Pierre-Jo FILIPPUTI, avait notamment demandé, donc c'est très bien.
Sur la question de la part statutaire de notre collectivité, je n'y reviens
pas.
Sur la question, en revanche, de la part conventionnelle, il y avait
justement dans le plan, vous l'avez évoqué très rapidement dans votre présentation, une recherche de diversification de la valorisation des déchets carnés notamment, d'une mutualisation avec les intercommunalités pour la valorisation de ces déchets, d'un travail également avec les cantines pour la proposition de nouveaux produits sur les matières carnées, toute une recherche de diversification qui avait été planifiée.
Est-ce que c'est maintenu puisque, et je conclus, cela permettrait sur la
part conventionnelle de la Collectivité de réaliser des économies, puisqu’elle est importante et la part conventionnelle avait été prévue d'être revue à la baisse chaque année, mais aussi de diversifier les activités des abattoirs.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc, Jean-Jacques LUCCHINI, vous avez la parole.
M. Jean-Jacques LUCCHINI
Merci, Madame la Présidente.
Donc, juste pour préciser aussi notre volonté politique et nos
engagements auprès des agriculteurs.
Aujourd'hui, si nous voulons préserver et développer une agriculture
d'élevage en Corse, la question de l’abattage est vraiment essentielle et c'est une question qui est prégnante.
Ce chantier, bien sûr, il a été initié sous l'ancienne mandature, à
l'époque, c'était Pierre Jo FILIPPUTI, et on avait commencé à travailler avec l'ensemble du conseil d'administration à cette problématique.
Donc, aujourd'hui, on sait qu'on a besoin de moyens financiers
supplémentaires, ça, c'est une évidence, parce que si demain on veut continuer à 162
moderniser nos abattoirs et si aussi on veut organiser, de façon beaucoup plus professionnelle, au niveau de la structure et surtout des moyens humains, on est obligé d'avoir des moyens supplémentaires. Donc, ça c'est le but aussi de la convention qui va être passée et j'espère qui sera pérennisée, et voire peut-être même augmentée pour arriver vraiment à avoir une qualité au niveau de l'abattage qui soit exemplaire.
Alors, je voulais revenir un peu sur cette année aussi, parce que cette
année, ça a été une année qui a été très compliquée et qui a surtout été éprouvante pour notre président, pour Paul-Jo CAITUCOLI, parce qu'on s'est retrouvé avec une équipe administrative qui a été très réduite, à cause de nombreuses maladies, surtout la maladie du directeur général.
Donc, je voulais quand même remercier aussi l'engagement de notre
président qui a été sur tous les fronts, puisque c'est lui qui a suppléé au travail du directeur, donc c’est important de le préciser.
Je voulais rappeler aussi qu’il y a quand même la gestion de 5
abattoirs : sur les 5, il y en a 2 qui sont en régie. Ça aussi, c'est une volonté politique, parce qu'à un moment donné, avoir que des abattoirs privés, nous aussi, on est pour une politique d’engagement public sur les abattoirs. Et ça permet aussi d'équilibrer, puisqu'on a des abattoirs qui sont gérés par des privés et d'autres par le public. Je pense que ça aussi, c'est une garantie pour les éleveurs, c'est important de le souligner.
Donc, 2 abattoirs sont quand même priorisés : l’abattoir de Ponte
Leccia qui, je pense, a besoin d'un sérieux toilettage. Donc, là il y a déjà une réorganisation qui a été faite au niveau du directeur qui s'occupe des 2 abattoirs en régie, celui de Ponte Leccia et celui de Portivechju.
Donc, je tiens quand même une nouvelle fois à féliciter le Président
pour son travail et ainsi que son équipe, qui était très réduite, et aussi les membres du conseil d'administration de tout bord qui se sont investis.
Donc, là, une deuxième priorité qui est sur Portivechju, parce qu’on
est en train de voir avec l’interco, la com-com du Sud Corse pour trouver un terrain et la construction d'un nouvel abattoir multifonction, qui permettrait aussi de désengorger toute la région, je dirais, qui part de la côte orientale, de Ghisonaccia, qui maintenant, pour beaucoup, vont sur l'abattoir de Portivechju, et qui pourrait aller du Taravu jusqu’à Portivechju.
Donc, ça c'est important de le souligner. Et puis, ce sont des projets
qui sont lancés et qui commencent à avancer. 163
Ensuite, je voulais, pour répondre à Cathy et à ses interrogations sur
Ponte Leccia, je peux vous dire que le Président a été en contact avec le maire de Ponte Leccia, qui est ton père, donc il y a un contact qui a été noué.
Ensuite, je sais aussi que les services de la Collectivité travaillent pour
qu'on arrive à conventionner dès 2023. Alors, je vous rappelle que le conventionnement ne sera pas avec le SMAC, parce que les locaux des abattoirs appartiennent à la Collectivité de Corse, donc c'est un conventionnement qui aura lieu entre la Collectivité de Corse et la mairie de Ponte Leccia.
En ce qui concerne les inquiétudes, parce qu’on parlait d'inquiétudes
au niveau des porcins sur l’abattoir de Ponte Leccia. Alors, je sais aussi que le président a reçu l'ensemble de la profession et les porcins en particulier, puisqu’il y a une réglementation qui est particulière au niveau de l’AOP. Ce qui a été fait, c'était quand même compliqué pour arriver à trouver du personnel supplémentaire, donc il y a une proposition qui a été faite au personnel d'abattage de l'abattoir de Ponte Leccia, qui est de travailler un jour supplémentaire, tout en respectant bien sûr toutes les normes, je dirais les normes des conventions collectives.
Donc, là, dès le début de l’abattage, il y aura un jour supplémentaire,
le samedi, où les gens travailleront pour assurer tout l'abattage des porcins sur l’abattoir de Ponte Leccia.
Donc, moi je pense que le travail est lancé, c'est un chantier qui sera
long à réaliser. Après, je pense que c'est essentiel pour l’élevage en Corse, surtout pour l'agriculture d'élevage, parce que demain, si on n'a pas d'abattoir, c’est tout élevage qui va s'arrêter sur la Corse. Puis, je pense que l'agriculture d'élevage, c'est un peu ce qui fait ce que nous sommes. A più parte di a ghjenti chì sò quì, simu quasgi tutti fighjoli di pastori. Il est important de conserver cet élevage pour la Corse, c'est aussi notre culture, c'est l'essence même de l'élevage et de la transhumance.
Donc, là, tout est fait pour aller dans ce sens.
Voilà, je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Chantal PEDINIELLI 164
Mme Chantal PEDINIELLI
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Ça a été rappelé, depuis 2019, les abattoirs de Porto Vecchio et Ponte
Leccia sont gérés en régie par la Collectivité de Corse. De ce fait, nous sommes dans l'attente de ce schéma territorial, qui doit être bien sûr élaboré et efficient. Les abattoirs sont des outils de qualité pour les éleveurs, et ça a été rappelé par plusieurs élus ici, c'est indispensable.
Nous attendons donc cette première réunion qui, me semble-t-il, doit
avoir lieu au mois de novembre et ce partenariat Collectivité de Corse/SMAC se traduit par une revalorisation de la part de la CDC, vous l'avez rappelé Président, fixée à 2,6 M€ pour 2022. La part pour la convention en 2023 s'élève à 1,5 % supplémentaire, c'est-à-dire 40 000 €.
Nous attendrons donc, avec cette convention et les différentes
réunions du comité de suivi, d'avoir la distinction à l'actif et au passif des abattoirs qui sont gérés en DSP, donc Cuttoli, Cozzano et Bastelica, et de ceux qui sont gérés en régie par la Collectivité de Corse, Porto Vecchio et Ponte Leccia.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère.
Donc, s'il n'y a pas d'autres prises de parole dans l'hémicycle, je vais
demander au président de l'ODARC s'il veut intervenir.
M. Dominique LIVRELLI
Mme COGNETTI, comme vous l'a dit M. LUCCHINI, il y a des
discussions qui sont en cours au sein de la Collectivité, pour une convention avec la commune de Morosaglia. On essayera de la finaliser très prochainement.
En ce qui concerne le pôle petits ruminants, le concours d'architecte
va être lancé dans le prochain mois, vu que les financements sont déjà actés au PTIC. Et comme l'a précisé M. LUCCHINI, pour l'abattoir de Porto Vecchio aussi, on est en bonne voie. 165
En ce qui concerne le schéma territorial d'abattage, le premier copil se
réunira à la fin du mois. Il y a une durée de travaux de 5, 6 mois qui, courant du mois de mai 2023, seront finalisés et on pourra décider, à partir de l'étude du schéma territorial, si on doit développer d'autres abattoirs dans d'autres microrégions ; ce qui ne m’étonnerait pas.
Vous avez raison, l’abattoir en Castagniccia peut-être devient une
nécessité, vu la surcharge de travail à Ponte-Leccia, mais on en discutera au vu du résultat du schéma territorial d'abattage.
En ce qui concerne la valorisation de plusieurs quartiers et de
différentes pièces, c'est dans le cadre du schéma territorial, qu'on va en discuter et ça ressortira de l'étude.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, O Sgiò Presidente.
Allora, on va voter ? Oui, je vous en prie.
Mme Frédérique DENSARI
Madame la Présidente, juste vous dire que j'ai le pouvoir de Paul-Jo
CAITUCOLI qui se déporte de ce vote.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il peut voter.
Bien donc, on va passer au vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui est
pour ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité.
Auguri, O Sgiò Presidente. À ringrazià vi.
Eccu ! Avà emu da passà à e muzione. 166
MUZIONE / MOTIONS
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A la suite de la conférence des présidents, il a été décidé que ne
passeraient que les motions d'urgence. Il y avait 8 motions au départ, plus une qui est arrivée tout à l'heure qui vous a été transmise.
Donc, il y a deux motions d'urgence et elles vont vous être présentées
par leurs auteurs.
La première motion, c'est celle qui était déposée par « Avanzemu »,
mais je crois que d'autres groupes s'y sont associés, qui concernent la DCT. Donc ça va être Madame LE BOMIN qui va la présenter.
* Motion n° 2022/O2/026 déposée par Mme Vanina BORROMEI
pour le groupe « Avanzemu », à laquelle s’associe le groupe « Fà Populu Inseme » : enveloppe de Dotation de Continuité Territoriale pour le transport de passagers et de marchandises.
Mme Vanina LE BOMIN
Oui, merci, Madame la Présidente.
C'est la motion de Vanina BORROMEI qui n'a pas pu être présente
aujourd'hui, à laquelle s’associent tous les autres groupes. Donc, c'est l'enveloppe de dotation de continuité territoriale pour le transport de passagers et de marchandises.
« VU le code général des collectivités territoriales, notamment dans
ses articles L. 4424-16 à L. 4424-21 régissant les compétences de la Collectivité de Corse liées aux transports ainsi que l’article L. 4425-26 spécifique à la dotation de continuité territoriale,
CONSIDERANT le contexte économique et social lié à la crise
énergétique mondiale actuelle,
CONSIDERANT l’impact de cette crise sur le coût des carburants et
ses conséquences inflationnistes sur l’ensemble des pans du tissu socio- économique, 167
CONSIDERANT l’ensemble des indicateurs économiques qui placent
la Corse comme région la plus pauvre de France,
CONSIDERANT les nombreux handicaps liés à l’insularité du
territoire,
CONSIDERANT la continuité territoriale comme un service public
essentiel pour la Corse et les Corses que ce soit du point de vue économique, social, médical…,
CONSIDERANT l’enveloppe de dotation territoriale, dont le montant
est resté invariable depuis 2009, qui a pour but de financer l’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et toute destination de la France continentale,
CONSIDERANT la prise en charge de l’utilisation du carburant des
véhicules maritimes et aériens dans le cadre de l’organisation de ces transports,
CONSIDERANT la volatilité du prix des carburants et l’importance
du volume nécessaire concernant cette ressource afin d’assurer annuellement ce service public,
CONSIDERANT l’impact que peut avoir le prix du carburant,
notamment dans le contexte inflationniste actuel, sur le coût des transports,
CONSIDERANT que l’usager corse ne pourrait supporter une
augmentation significative du prix des billets pour compenser cette hausse,
CONSIDERANT la nécessaire prise en compte de l’inflation pour
l’ensemble des dispositifs relevant d’un service public ou d’un droit à destination des usagers territoriaux,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE solennellement à l’Etat, eu égard au contexte
inflationniste et à l’augmentation importante du prix des carburants, l’adaptation du montant de l’enveloppe de dotation de continuité territoriale.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse afin de réaliser
l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de cette demande ».
Je vous remercie. 168
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Madame la Conseillère.
Je vais demander son avis à l'exécutif sur cette motion.
M. le Président Gilles SIMEONI
Bien sûr, avis favorable.
C'est une question centrale qui a été portée, expliquée et développée
depuis plusieurs mois. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec les présidents de groupes, la Présidente de l'Assemblée de Corse, de nombreux élus territoriaux.
Simplement, pas pour vous, parce que je sais que vous le savez, mais
pour les gens qui nous écoutent et les Corses qui nous écoutent. On a fait des efforts considérables de rationalisation, on gère au plus juste, on a mis en place des mécanismes d'analyse de la compensation qui font qu’il n'y a pas le moindre euro d'argent public qui viendrait surcompenser la dotation. On a mis en place une notion de profit raisonnable qui fait que, à compter d'un profit supérieur à 3 % sur le chiffre d'affaires de la DSP, les sommes dépassants ce seuil sont redistribuées en partie à la Collectivité de Corse, etc.
Donc le fait que dans le contexte actuel où on va passer d'une
enveloppe budgétaire d'environ 20 M€ à environ 50 M€ par an sur le maritime par exemple, ne soit pas pris en compte par l'État, est quelque chose d’absolument incompréhensible. Je vous avoue que, et je l'ai dit souvent, je vous avoue que je ne comprends même pas qu'on ne nous ait pas encore répondu sur cette question. C'est invraisemblable ! On nous demande, sur une enveloppe qui n'a plus, vous l'avez dit dans votre motion, qui n'a plus été réindexée depuis 2009, à euro constant, de continuer la même prestation de service public avec un coût du carburant qui a doublé et triplé.
Un dernier mot et je termine pour ne pas être trop long, on a demandé
à titre principal une augmentation de l'enveloppe de continuité territoriale corrélée à l'augmentation du prix du carburant. À titre subsidiaire on l'avait dit, « au moins, ouvrez-nous une ligne de crédit, une garantie indexée sur l'évolution du coût du carburant », étant précisé que la simple réindexassion rétroactive qui est quand même le minimum, parce qu’il faut se rappeler qu'à l'époque, le gel de la dotation de continuité territoriale a été prononcé parce qu'il y avait une explosion de la compensation de la Collectivité territoriale de Corse. C'est pour ça qu'on a gelé la dotation de continuité territoriale. Une simple réévaluation en l’indexant sur le coût de la vie, nous conduirait à avoir 30 M€ supplémentaires, par simple indexation sur le coût de la vie. 169
Et, je vous donne un élément de comparaison, nous avons bataillé,
vous vous rappelez et vous le savez, on en a parlé ce matin au budget supplémentaire, on a bataillé pendant 18 mois au moins, pour réussir à faire prendre en compte partiellement par l'État, en deçà de sa responsabilité réelle, une partie du coût des dommages et intérêts alloués à la Corsica Ferries, à concurrence de 35 M€. Vous savez la bagarre que ça été, y compris qu’on ne nous a même pas ouvert une enveloppe, on est passé par l'instrument juridique du PTIC, etc. Et là, par simple inaction, on nous en fait perdre 30 et 35.
Donc tout ce que je disais ce matin, quand je disais : « on est tout le
temps en train de se battre, mais pour ne pas perdre pied », c'est un exemple. Là, on ne gagne rien, on se bat avec l'énergie du désespoir pour ne pas reculer et pour avoir notre dû.
Et je termine en disant, les coûts pour l'État des mécanismes mis en
place pour compenser le surcoût du carburant sont évalués à 3 milliards d'euros. Et nous, pour une ligne budgétaire de 30 M€ dans le cadre d'une discussion où on a tous les arguments pour nous et où on a tout fait, on ne nous répond même pas. Après 10 réunions, y compris au plus haut niveau de l'État, avec Monsieur DARMANIN directement, son cabinet, avec le cabinet de Bruno LE MAIRE, ministre des finances, qui est interpellé, saisi de plusieurs notes, etc., avec l'appui du préfet de Corse qui a compris la problématique, ùn ci anu mancu rispostu, ghjè un’affara di l’altru mondu ! Un’affara chì ùn hà micca nome !
Donc j'espère qu'on pourra corriger ça dans le cadre du processus
législatif, notamment devant le Sénat. Mais bien sûr, cette motion du groupe « Avanzemu » vient parfaitement à son heure, et je pense et j'espère qu'elle sera soutenue par l'ensemble des groupes. En tout cas, le Conseil exécutif, bien évidemment, s'associe pleinement à cette motion. Je salue d'ailleurs amicalement Vannina BORROMEI, je pense qu'elle en est la rédactrice à titre principal.
En tout cas oui bien évidemment, chère collègue et amie, avis
favorable du Conseil exécutif.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Qui souhaite s'exprimer ? Normalement, c'est un orateur pour,
un orateur contre.
Donc, Jean-Félix ACQUAVIVA si vous souhaitez. 170
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Président, chers conseillers exécutifs et chers collègues,
simplement pour évidemment ne pas refaire l'argument de la motion ou du Président du Conseil exécutif, mais pour donner un élément de contexte lié au Parlement sur cette question.
Il faut savoir une chose, c'est que c'est une règle de la loi des finances.
L'amendement que j'ai déposé, avec mes collègues évidemment, concernant l'indexation de la dotation de continuité territoriale est un amendement qui est jugé irrecevable par la séance, parce que c'est une règle de la loi des finances, on ne peut pas augmenter de dotation de manière mécanique.
Donc l'amendement qui sera déposé en partie 2 du PLF, mais qui sera
introduit au Sénat, c’est pour ça qu'il faut que chacun joue sa partition, c'est l'amendement de compensation exceptionnelle, c'est-à-dire de passer de 187 M€ à 220 M€, la contribution. Donc là, totalement faisable. Cela dépend simplement que le Sénat réintroduise, puisque je rappelle que ce qui a été mis dans le 49-3, retenu par le 49-3, peut continuer dans la navette parlementaire, a fait l'objet d'améliorations. C'est le cas par exemple sur la taxe sur la plus-value immobilière, on propose une réécriture pour le rendre constitutionnel, puisque le match continu.
Mais ce qui n'a pas été mis dans le 49-3, s'il n'est pas réintroduit par le
Sénat, ne peut plus être mis dans le 49-3 de de la deuxième partie du PLF. D'accord ? Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre dans la mécanique, mais nous sommes dans cet entre-deux là aujourd'hui.
Ҫa veut dire qu'il est absolument essentiel, alors sauf évidemment à ce
que le Gouvernement décide ex nihilo. Mais pour qu'il soit réintroduit comme un amendement qui a un poids démocratique, on va dire, il faut que le Sénat adopte.
Voilà où nous en sommes. Donc c'est cet amendement-là qui tient la
corde. Evidemment, les parlementaires agissent en séance et en coulisses en relais de ce qui est dit. Je serais tenté de dire à l'heure où on parle, que sur ce volet-là, le match n'est pas terminé puisqu’évidemment, le contexte parlementaire fait qu'il y a des choses qui en 24 h changent, puisque c'est ce qui s'est passé nous concernant, lorsque deux amendements corses étaient pris 24 h avant, puis c'est passé de 2 à 4 parce qu'il y avait la peur de la motion de censure. C'est comme ça, c'est la réalité des faits, donc ça fait partie aussi de la situation. 171
Donc, ça veut dire que nous sommes dans une période d’entre-deux
où il faut que la mobilisation soit la plus large possible, étant entendu que sur ce volet-là, évidemment, le groupe parlementaire que je représente est mobilisé, quand il est sollicité par Élisabeth BORNE ou lorsqu'il est sollicité par Bercy parce qu'ils sont alignés, évidemment, sur les demandes que nous faisons, mais nous avons aussi le consensus et le convergence de tous les députés de la Corse, puisque Laurent MARCANGELI s'est déclaré favorable, y compris sur ces questions-là.
Donc il faut avancer de cette façon-là. Je pense qu'il n'est pas
impossible, même si c'est difficile de comprendre le cheminement du Gouvernement, eu égard au raisonnement objectif porté par le Président de l’exécutif avec le préfet, on aurait bien aimé se passer de ces sauts d'obstacles là, mais néanmoins le saut d'obstacle final mérite d'être mené jusqu'au bout puisque ce n'est pas impossible que l'on débouche sur cette question si chacun y met du sien.
Voilà ce que j'avais dire à ce moment-là.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui d'autre souhaite intervenir ? Pas d'autre intervention.
Donc on va soumettre au vote cette motion.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participent pas au vote ? Qui
est pour ?
La motion est ADOPTEE à l'unanimité.
Je vais demander à Hyacinthe VANNI de me remplacer et il va vous
présenter la deuxième motion.
À ringrazià vi.
M. Hyacinthe VANNI
Pensu chì ghjè Ghjuvan’Santu chì hà prisenta. Dopu, se ognunu vole
dì una parolla. Ghjuvan’Santu, à tè.
D’abord, est-ce que tout le monde est d'accord pour l'urgence ?
Oui, l'urgence est actée.
Merci, Jean BIANCUCCI qui veille. 172
* Motion n° 2022/O2/029 déposée par les groupes » Fà Populu
Inseme », « Un Soffiu Novu », « Avanzemu », « Core in Fronte » et Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA : Renforcement des transports sanitaires.
M. Ghjuvan’Santu LE MAO
Merci.
Cette motion a été demandée en inscription prioritaire aujourd'hui
étant donné l'urgence puisque le décret d'application s'applique à partir du 1er novembre 2022. Donc, elle correspond au renforcement des transports sanitaires.
Je vais vous lire la motion.
« VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des
transports sanitaires urgents (TSU) et de leur participation à la garde, mise en œuvre au 1er novembre 2022, visant à réduire considérablement le nombre de garde ambulancière,
VU la délibération 4922 de la Communauté des Communes du
Fium’Orbu - Castellu approuvée à l’unanimité le 21 octobre 2022, portant également sur le « renforcement des transports sanitaires »,
CONSIDERANT la spécificité des territoires ruraux en Corse qui se
trouvent depuis déjà trop longtemps, dépourvus de tout plateau technique hospitalier,
CONSIDERANT que le nombre de médecins actuels ne permet pas
objectivement d’y garantir la permanence des soins,
CONSIDERANT les délais de transfert considérables, de ces
territoires vers les hôpitaux de Bastia ou d’Ajaccio, les délais moyens étant supérieurs à 3 heures,
CONSIDERANT que la population, particulièrement âgée sur nos
territoires, nécessite de façon très fréquente des soins hospitaliers,
CONSIDERANT que la diminution des gardes ambulancières va
entraîner une mise en danger de la population,
CONSIDERANT le déficit de prise en charge des retours à domicile,
pénalisant en particulier les personnes fragiles, isolées et âgées, prolongeant 173
ainsi leur état de détresse et représentant un manque d’assistance aux plus vulnérables et en situation de précarité,
CONSIDERANT que les moyens les SIS 2B et SIS 2A sont déjà
contraints pour toutes les taches qui leurs sont imparties,
CONSIDERANT que les SIS 2B et SIS 2A sont régulièrement
engagés sur d’autres missions,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
S’OPPOSE totalement à l’organisation proposée de réforme TSU.
EXIGE la prorogation du dispositif de transfert ambulancier actuel et
son renforcement, par tous moyens, afin de sécuriser la population.
EXIGE une réunion de toute urgence avec l’Agence Régionale de
Santé, la Collectivité de Corse et les Communautés des Communes, les Service d’Incendie et de Secours 2B - Service d’Incendie et de Secours 2A et les professionnels du secteur ».
Voilà, je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci. Si chaque groupe veut dire un mot.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci, Président.
Juste pour vous expliquer un peu le mode de fonctionnement actuel,
des compagnies d'ambulance, en toute complémentarité avec des SIS 2A et 2B.
Actuellement, la Corse-du-Sud comporte 4 secteurs de garde et 6
secteurs pour la Haute-Corse qui assurent une garde départementale de nuit, la garde de jour étant aussi étendue.
Cette motion a pour but d'attirer votre attention sur les difficultés que
peuvent rencontrer, en termes d'accessibilité, de réponse à l'urgence à toute notre population et donc, réussir à mettre en place et à instaurer un service à destination de tous les citoyens, quels qu'ils soient et à quels qu’endroits qu’ils se trouvent sur le territoire de Corse.
Voilà, je vous remercie. 174
M. Hyacinthe VANNI
Merci. D'autres interventions ? M. BIANCUCCI.
M. Jean BIANCUCCI
Écoutez, je crois que cette motion s'inscrit dans la volonté de
l'Assemblée, à travers un certain nombre de décisions concernant notamment le monde rural, de maintenir les services à la population. Je crois que c'est essentiel, c'est essentiel ! Et le fait même qu'il y ait une mobilisation locale, que l’interco se soit emparée du problème, que nous sommes, nous conseillers, sensibilisés à cette difficulté qui risque de se présenter, je crois que ça procède d'une manière de voir les choses qui est qu’aujourd'hui, la Corse ne peut pas se priver de ce type de service, au contraire, il faudrait le développer.
Donc, je pense qu’on pourrait être tous d'accord pour l'affirmer haut et
fort.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Est-ce que quelqu'un d'autre veut ajouter quelque chose ? Non ?
L'exécutif ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Favorable, bien sûr.
M. Hyacinthe VANNI
Donc je mets la motion aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ?
La motion est ADOPTEE à l’unanimité.
À ringrazià vi.
Bon week-end et bon retour !
La séance est levée à 19 h 00.