Compte-Rendu - cr cm du 151117

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Compte-Rendu - cr cm du 151117 Document publié le Mercredi 15 novembre 2017 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 151117)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, RÉ P U B L I Q U E FR A N Ç A I S E

4 1:i,vandou

DÉPARTEMENT DU VAR

COMPTE-RENDU DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2017

Mf.i!i.~f deux mille dix-sept et le quinze novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune du Lavandou se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 31 octobre 2017 par Monsieur le Maire, conformément à l'article L.2121-12, 3° alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est présidée par Monsieur Gil BERNARD!, Maire.

Présents: M. Gil BERNARD!, M. Claude MAUPEU, Mme Annie TALLONE, M. Pierre CHARRIER, Mme Raymonde STATIUS, M. Bruno CAPEZZONE, Mme Frédérique CERVANTES, M. Patrick LESAGE, M. Jean-Pierre BIGEY, Mme Monique CARLETTI, M. Jacques BOMPAS, M. Denis CAVATORE, Mme Laurence TOUZE, Mme Béatrice FLORENTY, M. Patrick MARTINI, Mme Laurence CRETELLA, Mme Nathalie CHRISTIEN, Mme Andrée VIALE, M. Jean-Laurent FELIZIA, Mme Josette-Marie BONNIER, M. Guy CAPPE.

Pouvoirs: Mme Charlotte BOUVARD a donné pouvoir à Mme Frédérique CERVANTES, Mme Nadine EMERIC a donné pouvoir à Mme Annie TALLONE, M. Philippe GRANDVEAUD a donné pouvoir à M. Gil BERNARD!, M. Georges TAILLADE a donné pouvoir à M. Guy CAPPE, M. Thierry SAUSSEZ a donné pouvoir à Mme Josette-Marie BONNIER.

Absents: M. Jean-François ISAIA, Mme Corinne TILLARD, M. Patrick CANTIE.

Madame Nathalie CHRISTIEN est désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.

Les comptes-rendus des séances des 4 et 18 septembre 2017 ont été adoptés à la majorité - avec 22 voix pour, 1 voix contre (M. Georges TAILLADE) et 3 abstentions (Mme Josette-Marie BONNIER, M. Thierry SAUSSEZ, M. Guy CAPPE) .

1

. ,

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe l'assemblée du retrait de la question n°11 relative à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association SOL Football). La réunion Toutes Commissions a permis de dégager un consensus pour l'attribution d'équipements communs à toutes les Associations Sportives pour 2018.

Monsieur le Maire informe également les élus de l'adjonction de trois questions diverses, portant sur la prise en charge de frais sur le budget communal, la modification de la délibération n°2016-206 du 6 décembre 2016 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux et la mise à disposition d'une forêt communale, appartenant au Lavandou, au profit de la Commune de Bormes les Mimosas.

1/ Refus de l'instauration d'une taxe de séjour intercommunale sur la commune du Lavandou

Par délibération en date du 27 septembre 2017, le Conseil de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures a décidé d'instituer une taxe de séjour intercommunale sur l'ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la mesure où la Commune du Lavandou dispose d'un Office de Tourisme non transféré à l'intercommunalité, le conseil municipal décide de s'opposer à la mise en place de cette taxe de séjour intercommunale sur son territoire, en substitution de la taxe de séjour communale. ·

Vote: A L'UNANIMITE

Hôtel de Ville

Place Ernest Reyer

83980 Le Lavandou

1

'Téléphone 04 94 051 570

; Télécopie 04 94 715 525 1

: Le Lavandou Saint-Clair

Paqe 1/5

La Fossette Aiguebelle - Cavalière Pramousquier2/ Délégation de service public pour l'exploitation du club-house du tennis club - Choix du délégataire

Après avoir entendu l'exposé de la procédure présenté par Monsieur le Maire, l'assemblée délibérante décide de confier l'exploitation du Club House du Tennis Club du Lavandou à Madame MABBOUX Corinne, à compter du 1 cr janvier 2018, pour une durée de quatre ans, en contrepartie du versement par la délégataire d'une redevance annuelle d'un montant de 9 600.00 euros.

Vote : A L'UNANIMITE

3/ Dérogation au repos dominical pour l'année 2018 -Avis du Conseil Municipal

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les règles concernant les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire. La Commune du Lavandou étant inscrite sur la liste des communes touristiques au titre du Code du Travail, la dérogation au repos dominical est de droit toute l'année pour les commerces de détail non alimentaire.

En 2018, ces commerces pourront ouvrir de façon ponctuelle, dans la limite de 12 dimanches par an, tels que fixés par le conseil municipal : 1 cr, 8, 15, 22 et 29 juillet, 5, 12, 19 et 26 aout, et 16, 23 et 30 décembre.

Vote: A L'UNANIMITE avec 25 voix pour et 1 abstention (M. Jean-Laurent FELIZIA)

4/ Rapport d'activités de l'année 2016 de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport d'activités 2016 de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures à l'assemblée, qui en prend acte.

Monsieur le Maire rappelle que la CCMPM exerce la compétence Collecte des Ordures Ménagères depuis 2013 sur le territoire communal. Il constate qu'une partie de la population lavandouraine pense, à tort, que cette compétence reste gérée par la Commune et qu'elle ne comprend parfois pas pourquoi elle s'acquitte du paiement d'une taxe intercommunale d'enlèvement d'ordures ménagères.

Monsieur le Maire indique que cette gestion mutualisée, plus économique, est néanmoins créatrice de nouvelles strates (qui éloignent la population de l'interlocuteur gestionnaire de la compétence) et qu'elle a un impact en termes d'efficacité et de réactivité à répondre à des besoins locaux.

Monsieur FELIZJA précise que la Commune peut intervenir sur cette gestion puisqu'elle possède la vice-présidence, et qu'elle peut exercer un contrôle de gestion et son pouvoir de police pour faire respecter les règlementations en vigueur.

Il rappelle que la mutualisation peut avoir des retombées positives, en citant l'exemple de la création d'une station de service communautaire à Collobrières grâce au cofinancement de la CCMPM et du Conseil Départemental du Var.

Enfin, concernant le transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 à l'intercommunalîté, il souhaiterait que la Commune entre véritablement dans l'intercommunalité, tout en conservant sa légitimité.

Monsieur le Maire nuance l'analyse de Monsieur FELIZIA en indiquant que les transferts de compétences s'exercent globalement.

Ils s'accompagneront d'un transfert de charges et de responsabilités. Cette nouvelle fiscalité va financer des travaux intercommunautaires, prioritairement à nos chantiers communaux, pour la compétence GEMAPI.

Monsieur FELIZIA explique que la gestion des cours d'eau est une préoccupation récente, liée aux nouveaux enjeux environnementaux et aux phénomènes climatiques de plus en plus violents auxquels nous devons faire face.

Monsieur le Maire précise que le S.I.P.I. existe depuis quarante ans et que ce sont les générations d'élus précédents qui ont anticipé ces phénomènes environnementaux et la réalisation des travaux en matière de lutte contre les inondations.

Page 2/5Enfin, Monsieur FELIZIA regrette que dans ce rapport d'activités, l'intercommunalité ne soit pas plus incisive concernant le délégataire en charge de la collecte des ordures ménagères. Il souhaiterait une gestion plus rigoureuse, et que le délégataire devienne plus performant en matière de valorisation des déchets ménagers, pour réduire la part de déchets vouée à l'enfouissement.

Monsieur MAUPEU précise qu'il devient difficile d'avoir un interlocuteur qui puisse suivre et juger de l'effectivité du travail du délégataire. La Commune présente ses exigences en la matière, mais les autres Communes membres ne la suivent malheureusement pas forcément dans cette démarche. Et Monsieur le Maire rejoint Monsieur MAUPEU en indiquant que le transfert de cette compétence a entrainé une perte d'efficacité dans la pratique et conclut en disant qu' « on ne gère bien que de près». Cela étant, les compétences citées sont transférées, et d'autres suivront.

5 / Rapport annuel 2016 du S.I.A. Le Lavandou - Le Rayol

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Le Lavandou-Le Rayol est assis sur deux intercommunalités : La Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures pour Le Lavandou et la Communauté de Communes Golfe de Saint-Tropez pour Le Rayol. À compter de 2020, la compétence assainissement devant être transférée à l'intercommunalité, une réflexion est actuellement engagée pour que ce transfert se passe dans de bonnes conditions, et envisager tous les aspects économiques et contraintes techniques et environnementales. ·

Le rapport d'activités 2016 du S.I.A. Le Lavandou-Le Rayol est présenté aux élus, qui en prennent acte.

6/ Rapport d'activités de l'année 2016 du SYMIELECVAR

Les membres du conseil municipal prennent acte du rapport d'activité 2016 du Syndicat Mixte d'Électricité du Var qui leur est présenté.

7 / Information sur les décisions municipales prises par Monsieur le Maire

Il est rendu compte aux membres du conseil municipal des décisions municipales prises par Monsieur le Maire entre le 22 septembre et le 2 novembre 2017.

8/ Modifications des modalités d'amortissement des immobilisations

Les conditions actuelles d'amortissement ont été fixées par délibérations des 16 décembre 1996 et 13 janvier 1998.

Afin de prendre en considération l'évolution des instructions budgétaires et comptables, l'assemblée délibérante est invitée à adopter une nouvelle délibération regroupant les modalités d'amortissement pour l'ensemble des budgets de la Ville.

Vote : A L'UNANIMITE

9 / Substitution de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures à la Commune pour le prélèvement au FNGIR

Par délibération du 27 septembre 2017, le Conseil de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures a décidé de substituer l'E.P.C.I. à la Commune du Lavandou afin de prendre en charge le prélèvement Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR). En contrepartie, les montants correspondants seront déduits de l'attribution de compensation versée à la Commune.

Cette disposition existait déjà pour quatre Communes membres mais pas pour Le Lavandou et Collobrières, ces deux Communes ayant intégré la CCMPM 1 cr janvier 2013, après l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale intervenue en 2011, et le FNGIR a continué à être prélevé directement sur leur budget propre.

Dans ces conditions, les membres de l'assemblée délibérante approuvent la prise en charge par la CCMPM du prélèvement FNGlR à compter du 1 cr janvier 2018.

Vote: A L'UNANIMITE

Page 3/510/ Modification de la subvention allouée à la Caisse des Écoles pour l'année 2017

Par délibération du 6 décembre 2016, l'assemblée délibérante a accordé une subvention de 130 000,00 euros à la Caisse des Écoles au titre de l'exercice 2017. Or, le budget de la Caisse des Écoles n'aura pas besoin de la totalité de la subvention prévue initialement; le conseil municipal décide donc de ramener la subvention accordée à la Caisse des Écoles au titre de l'année 2017, à 110 000,00 euros.

Vote : A L'UNANIMITE

11/ Budget principal - Admission en non-valeur d'une créance éteinte

Conformément à l'avis du Centre des Finances Publiques du Lavandou, le conseil municipal décide d'admettre en créance éteinte la somme de 1194.00 €, en raison du jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé à l'encontre du débiteur.

~: A L'UNANIMITE

12 / Dégrèvement partiel de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit du golf "Trois Trous"

L'exploitation du golf trois trous du Lavandou a été confiée à Madame Lachaux par signature d'une convention de délégation de service public en date du 3 juillet 2015, pour une durée de six ans et en contrepartie du paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 2 500 euros. La même convention prévoit en son article 17 que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M) acquittée par la Ville en sa qualité de propriétaire du site d'exploitation, est une charge récupérable dont le délégataire doit s'acquitter annuellement.

Après que le service des impôts fonciers ait rectifié la base cadastrale initiale qui concerne le théâtre de verdure, le mini-golf et le golf trois trous, il a validé la nouvelle répartition de cette base, l'ancienne étant incorrecte. Cette dernière opération a provoqué une hausse significative par rapport aux montants dus à l'origine ( + 246%).

Afin de ne pas aggraver les charges du délégataire avec ce surplus dont le reversement n'était pas connu à la signature de la convention de délégation, le conseil municipal décide de figer à 935,00 € par an le remboursement à la Commune par le délégataire du montant de la T.E.O.M du golf trois trous jusqu'à l'issue de la convention.

Vote : A L'UNANIMITE

13 / Recours à des vacataires pour assurer ponctuellement la mission de surveillance dans la cantine scolaire

Les cantines scolaires sont un service municipal facultatif, organisé par et sous la responsabilité du Maire de la Commune. La municipalité est donc responsable des enfants durant la totalité du temps qui sépare la fin des classes du matin et la reprise des classes de l'après-midi, c'est-à-dire non seulement durant le temps du repas, mais également pendant celui qui précède et qui le suit en dehors du service d'enseignement proprement dit.

Aujourd'hui, les effectifs pourraient nécessiter le recrutement de vacataires pour assurer ponctuellement la surveillance de cantine durant les périodes scolaires (lundi-mardi-jeudi- vendredi), de 11H15 à 13H30, en cas d'absence du personnel titulaire. C'est pourquoi l'assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour assurer, en cas de besoin, la mission de surveillance de cantine (service de repas et encadrement des enfants) et fixe le montant horaire brut de la vacation assurée sur la base du salaire horaire minimum légal (SMIC).

Vote : A L'UNANIMITE

14/ Prise en charge de frais sur le budget communal

L'assemblée communale accepte la prise en charge, par le budget de la ville, des dépenses qui lui sont présentées.

Vote : À L'UNANIMITE avec 23 voix pour et 3 ne prenant pas part au vote (M. Gil BERNARD!, Mme Charlotte BOUVARD, M. Claude MAUPEU)

Page 4/515/ Modification de la délibération n°2016-206 du 6 décembre 2016 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux

En date du 6 décembre 2016, Je conseil municipal a voté la délibération n°2016-206 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour Je cadre d'emplois des attachés territoriaux. Il s'avère qu'un oubli dans la rédaction de ladite délibération nécessite la modification de l'article 1.

Le conseil municipal décide donc de modifier comme suit l'article 1 (bénéficiaires) de la délibération n° 2016-206 du 6 décembre 2017: « Le régime indemnitaire pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la Collectivité ainsi qu'aux agents en situation de détachement ou mise à disposition appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux».

Vote : A L'UNANIMITE

16/ Mise à disposition d'une forêt communale au profit de la Commune de Bormes les Mimosas

L'incendie qui a ravagé le massif forestier Borméen les 25 et 26 juillet 2017, sur les secteurs du Trapan, du Niel, de Cabasson et du Cap Bénat, a mis en évidence la nécessité de mettre en œuvre un plan de cloisonnement forestier avec mise en culture de parcelles forestières aujourd'hui dévastées (par plantation de vignes, d'oliviers, ou la réalisation de pistes).

Afin d'associer la Commune du Lavandou à ce projet de reconstitution végétale et de prévention des incendies, les membres du conseil municipal décident de mettre à la disposition de la Commune de Bormes-les-Mimosas, deux parcelles lui appartenant, situées quartier du Niel : Les parcelles cadastrées section G n°1590 de 107 575 m2et G n°1895 de 329 496 m2; soit un total de 43, 7071 hectares.

Cette mise à disposition, qui n'est ni une donation, ni une vente, permettra à la Commune voisine de développer son programme avec le concours solidaire de la nôtre.

Vote: A L'UNANIMITE

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h45.

PngeS/5