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Déliberation - DELIB 8 Demande de Subvention A LAESN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 8 Demande de Subvention A LAESN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
5 février
2019
DATE
D'AFFICHAGE 5 février
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 18
Votants
: 21 OBJET
:
Demande
de
subvention
à
l'Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
Pour
: 21
Contre :
O
Abstentions
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le
13/02/2019
Publiée
le
13/02/2019
Notifiée
le
13/02/2019
[N° [20197
Tv
]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
11
février
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents :
Mmes
et
MM.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Jacqueline
GALEAZZI,
Yves
MARRE,
Claire
HEREIN,
Françoise
BOUSSAT,
Camille
CRONIER,
Isabelle
QUESNE,
Alexa
PELAGE,
Mauricette
FERRAND,
Guy
PETITBON,
Michelle
LUCARAIN,
José
AZEVEDO,
Marie-Colette
MAHIER,
Alain
DENIMAL,
Christine
CASIMIR,
Hervé
FRANEL,
Caroline
PARATRE
(arrivée
à
20h40
pendant
délibération
1)
Etaient
absents
:
Mmes
et
MM.
Mélanie
MATHIEU,
Katia
MERLEN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Philippe
AUTRIVE,
André
RIETZ,
Carole
DEFFAIN
Etaient
absents
excusés
:
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
Lionnel
LAFONTAINE
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Alain
NOURY
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT
DEMANDE
DE SUBVENTION
A L'AGENCE
DE L'EAU
SEINE
NORMANDIE
Madame
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
dans
le
cadre
d'exemplarité
des
structures
publiques
et
la
volonté
de
l'ensemble
des
acteurs
du
contrat
de
bassin
que
les
collectivités,
qui
doivent
s'assurer
de
la
conformité
des
branchements
de
particuliers
et
des
branchements
industriels,
disposent
elles
même
de
bâtiments
conformes
aux
regards
des
rejets
d'eaux
usées
et d'eau
pluviales.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe
et
notamment
ses
articles
64
et 68,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2017-PREF-DRCL/845
du
06
décembre
2017,
portant
les
statuts
modifiés
du
SIARCE,
VU
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
CONSIDERANT
les
nouvelles
modalités
d'exercice
de
la
compétence
relative
à
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
CONSIDERANT
l'ampleur
des
bâtiments
communaux
non
conformes
dans
la
gestion
des
Eaux
Usées
et
des
Eaux
Pluviales
et
leurs
conséquences
sur
l'environnement,
CONSIDERANT
que
le
dispositif
«
contrat
de
bassin
Essonne
Aval
»
adopté
par
le
SIARCE
et
les
communes
adhérentes
qui
prévoit
notamment
le
lancement
de
subventions
aux
communes
dans
le cadre 2019
1
|Vin |
de
la
mise
en
conformité
de
la
gestion
des
Eaux
Usées
et
des
Eaux
Pluviales, CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
des
travaux
de
mise
en
conformité
assainissement
des
Eaux
Usées
et
eaux
Pluviales
des
bâtiments
communaux,
CONSIDERANT
le
coût
important
de
tels
travaux
et
de
l'impact
sur
le
budget
communal,
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE AUTORISE
le
maire
à
solliciter
des
subventions
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
correspondantes
au
dispositif
«
Contrat
de
Bassin
Essonne
Aval»
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à
cette
décision. Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire d8 NP 8j0A ej jJuBAE Je eeuue, ep jnqep ne nao1d js8 eBELIELLSP 8] JUOP ‘S8pnje SEP je XNEAEI SP JUSLLLUEJOU 1981jE91 9p EMJeUIEd UojesHomNe 8}29
28 S AUS ANLG S 3 005
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3 000 00! SUORONSUOT ELEZ SO
348211 - LLOCT ava
36c0 ZIC LE : ge oaudey9
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3000 S sele10di09 SUO}ESIIQOUUI SeJNy 88 LE SOU
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5 008 79 (S1AND,P SsHEN) sspnje,p Sie14 LCOZ SV
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3 0p8 OCL : 02 ondes
6107 396PñE
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