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Déliberation - DELIB 4 Demande de subvention au Département Rte de Guigneville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 4 Demande de subvention au Département Rte de Guigneville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
21
mars
2019
DATE
D'AFFICHAGE 21
mars
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 14
Votants
: 16
OBJET
:
Demande
de
subvention
au
Département
pour
l'installation
de
deux
plateaux
ralentisseurs
Route
de
Guigneville
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le 29/03/2019 Publiée
le 29/03/2019
Notifiée
le 29/03/2019
[N° [2019
[un Liv ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
27
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents :
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Jacqueline
GALEAZZI,
Claire
HERLIN,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Françoise
BOUSSAT,
Isabelle
QUESNE,
Alexa
PELAGE,
Lionnel
LAFONTAINE,
Mauricette
FERRAND,
Guy
PETITBON,
Michelle
LUCARAIN,
José
AZEVEDO,
Marie-Colette
MAHIER
Etaient
absents
:
Yves
MARRE
Stéphane
LE
PECULIER
Mélanie
MATHIEU
André
RIETZ
Camille
CRONIER
Caroline
PARATRE
Christine
CASIMIR
Carole
DEFFAIN
Katia
MERLEN
Philippe
AUTRIVE
Etaient
absents
excusés
:
Hervé
FRANEL
Alain
DENIMAL
donne
pouvoir
à
Isabelle
QUESNE
Alain
NOURY
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT
DEMANDE
DE SUBVENTION
AU
DEPARTEMENT
POUR
L'INSTALLATION
DE
DEUX
PLATEAUX
RALENTISSEURS
ROUTE
DE GUIGNEVILLE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
erticles
L.
2121-29
et
L.
2321-1,
CONSIDERANT
la
vitesse
excessive
de
certains
automobilistes
route
de
Guignevilie,
CONSIDERANT
que
le
Département
de
l'Essonne,
au
titre
de
son
dispositif
de
subvention
via
les
amendes
de
police,
peut
être
sollicité
par
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée,
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
deux
plateaux
ralentisseurs
route
de
Guigneville,
la
commune
souhaite
solliciter
le
Département
pour
cet
investissement
portant
sur
l'aménagement
et
l'équipement
afin
d'améliorer
la
sécurité
des
usagers
sur
cette
route. 2019 [ 1
| IV]
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'UNANIMITE e
SOLLICITE
les
subventions
auprès
du
Conseil
Départemental
correspondantes
au
titre
des
amendes
de
police.
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
consécutives
à
cette
décision.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN
MATRA
DST ;
À