Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 077 du 29 juin 2023

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-077

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2023-06-29-00003 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07

TOURON SUR RHÔNE 431 Avenue de la République 07500 GUILHERAND

GRANGES AGRÉMENT (3 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-06-29-00004 - AP destruction Sangliers_ST VINCENT DE BARRES (2

pages) Page 7

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation d'image

par aeronef télépiloté pendant le festival ALUNA (2 pages) Page 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-06-29-00001 - AP interdiction rave party WE 1er juillet (2 pages) Page 13

07-2023-06-29-00002 - AP Interdiction transport sono WE 1er juillet (2

pages) Page 16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

07-2023-06-13-00007 - AIP dissolution Syndicat du Torrenson (15 pages) Page 19

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-06-29-00003

Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07

TOURON SUR RHÔNE 431 Avenue de la

République 07500 GUILHERAND GRANGES

AGRÉMENT

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-29-00003 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 TOURON SUR RHÔNE 431 Avenue de la République 07500 3Ex PRÉFET DE L'ARDECHE

Été Fraternité

Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-06-06-00001

Portant récépissé de déclaration et renouvellement d’agrément

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 949008767

EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE

431 Avenue de la Republique

07500 GUILHERAND GRANGES

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-29-00003 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 TOURON SUR RHÔNE 431 Avenue de la République 07500 4ARRÊTE

Article 1 : l’agrément de EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE– dont l’établissement principal est situé 431 Avenue de la Republique 07500 GUILHERAND GRANGES, pour une durée de cinq ans à compter du 04 Avril 2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:

Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,

Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports,

acte de la vie courante).

Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 4 : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Petits travaux de jardinage,

Travaux de petit bricolage,

Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Livraison de repas à domicile,

Coordination et délivrance des SAP

Maintenance et vigilance temporaires de résidence,

Assistance administrative à domicile,

Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante,

Interprète en langue des signes

Soins esthétiques pour personnes dépendantes,

Livraison de courses à domicile,

Collecte et livraison de linge repassé,

Assistance informatique à domicile,

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, Téléassistance et Visio assistance,

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/ personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-29-00003 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 TOURON SUR RHÔNE 431 Avenue de la République 07500 5Activités soumises à autorisation du conseil départemental :

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,

Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Privas le 6 Juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’économie,

de l’emploi , du Travail et des Solidarités

de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-06-29-00003 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 TOURON SUR RHÔNE 431 Avenue de la République 07500 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-06-29-00004

AP destruction Sangliers_ST VINCENT DE

BARRES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-29-00004 - AP destruction Sangliers_ST VINCENT DE BARRES 7PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de SAINT-VINCENT-DE-BARRES

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-29-00004 - AP destruction Sangliers_ST VINCENT DE BARRES 8Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES .

Ces opérations auront lieu du 29 juin 2023 au 31 juillet 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-VINCENT-DE-BARRES et au président de l’ACCA de SAINT-VINCENT-DE-BARRES .

Privas, le 29 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-29-00004 - AP destruction Sangliers_ST VINCENT DE BARRES 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-06-28-00005

Arrêté préfectoral autorisant la captation

d'image par aeronef télépiloté pendant le

festival ALUNA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation d'image par aeronef télépiloté pendant le festival ALUNA 10PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l'organisation du festival de musique ALUNA se déroulant sur la commune de RUOMS du Vendredi 29 juin 2023 14 h 00 au dimanche 02 juillet 2023 12h00 ;

Vu la demande en date du 9 juin 2023, formée par le colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des participants du festival et d'anticiper toute atteinte dirigée contre la population, tout risque d'attentat et tout trouble à l'ordre public ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation d'image par aeronef télépiloté pendant le festival ALUNA 11Considérant que, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté afin d'anticiper toute atteinte dirigée contre les 60 000 participants du festival de musique ALUNA, tout risque d'attentat et tout trouble à l'ordre public et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d'une caméras aéroportée pendant la seule durée du festival de musique ; que les lieux surveillés seront strictement limités au festival et de ses abords ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’un communiqué de presse et d'une information sur le site internet de la préfecture et de ses réseaux sociaux;

A R R E T E

Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par aéronef avec caméra aéroportée DJI MAVIC2, est autorisée sur les sites suivants, dans un rayon de 1500m :

Site n°1 : DMS : 44°26’25.753’’ N – 4°21’47.202’’E / WGS84 EPSG4326 : 4.3631118 - 44.440487

Site n°2 : DMS : 44°26’55.878’’ N – 4°22’13.223’’ E / WGS84 EPSG4326 : 4.370340 – 44.448855

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ci-dessus.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 29 juin 2023 14h00 au dimanche 02 juillet 2023 12h00 de la visite officielle, soit de 07h00 à 17h00.

Article 5 – L’information du public est assurée comme suit : un communiqué de presse, une information sur le site internet de la préfecture et de ses réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au Préfet de l'Ardèche à l’issue du festival.

Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au colonel Benoît TERRIER, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ardèche.

Privas, le 28 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

SIGNE

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation d'image par aeronef télépiloté pendant le festival ALUNA 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-06-29-00001

AP interdiction rave party WE 1er juillet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-29-00001 - AP interdiction rave party WE 1er juillet 13PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (rave-party) dans le département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211- 2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical regroupant des centaines de participants se sont déroulés ces derniers mois sur le département de l’Ardèche, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ;

Considérant qu’un rassemblement type rave-party semble avoir été déjoué sur le Nord du département le samedi 24 juin 2023 grâce à un contrôle des forces de l’ordre ;

Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes, est susceptible de se dérouler le week-end des 1er et 2 juillet 2023 sur le territoire du département de l’Ardèche ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l’évènement se situe ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-29-00001 - AP interdiction rave party WE 1er juillet 14Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public, que le nombre de personnes attendues à ce type d’évènement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis, ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du vendredi 30 juin 2023 jusqu’au lundi 3 juillet 2023 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le Procureur de la République de Privas.

Fait à Privas, le 29 juin 2023

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-29-00001 - AP interdiction rave party WE 1er juillet 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-06-29-00002

AP Interdiction transport sono WE 1er juillet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-29-00002 - AP Interdiction transport sono WE 1er juillet 16PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-5 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical regroupant des centaines de participants se sont déroulés ces derniers mois sur le département de l’Ardèche, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ;

Considérant qu’un rassemblement type rave-party semble avoir été déjoué sur le Nord du département le samedi 24 juin 2023 grâce à un contrôle des forces de l’ordre ;

Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs centaines de personnes, est susceptible de se dérouler le week-end des 1er et 2 juillet 2023 sur le territoire du département de l’Ardèche ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l’évènement se situe, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-29-00002 - AP Interdiction transport sono WE 1er juillet 17Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant qu’en ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce type de rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1e r : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ardèche à compter du vendredi 30 juin 2023 jusqu’au lundi 3 juillet 2023 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 29 juin 2023

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

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07-2023-06-13-00007

AIP dissolution Syndicat du Torrenson

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00007 - AIP dissolution Syndicat du Torrenson 19E

PRÉFET . DE LA RÉGION

AUVERGNE- RHÔNE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant dissolution du Syndicat du Torrenson

Recueil des actes administratifs

N° 07-2023-

Recueil des actes administratifs

N° 26-2023-

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

La préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5212-33 et L5216-7;

VU le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche;

VU le décret NOR INTA2119991D du 30 juin 2021 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat du Torrenson;

VU les délibérations n°2020-62 en date du 20 février 2020 d'Annonay Rhône Agglo et n°2020-03 en date du 3 mars 2020 du syndicat du Torrenson portant répartition des actif et passif syndicaux suite au retrait de la commune de St-Désirat consécutif à la prise de compétence assainissement d'Annonay Rhône Agglo;

VU la délibération n°2020-08 en date du 3 mars 2020 du syndicat du Torrenson approuvant les modalités de sa dissolution suite à la prise de compétence réseaux d'assainissement par la communauté de communes Porte de Drômardèche;

VU la délibération en date du 25 mai 2020 du syndicat du Torrenson portant approbation de son compte administratif 2019;

VU les délibérations n°20-06-2022-24 en date du 20 juin 2022 d'Andance, n°2022-13 en date du 6 juillet 2022 de St-Etienne de Valoux et en date du 11 juillet 2022 de Champagne, communes membres du syndicat, portant approbation des modalités de sa dissolution;

VU la délibération n° 2023-02-02-16 en date du 2 février 2023 de la communauté de communes Porte de Drômardèche portant approbation des modalités de dissolution du syndicat du Torrenson;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00007 - AIP dissolution Syndicat du Torrenson 20CONSIDÉRANT que les conditions de la dissolution du Syndicat du Torrenson sont maintenant réunies ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : le Syndicat du Torrenson est dissous.

ARTICLE 2 : sa liquidation suppose la réalisation des opérations comptables relatives au retrait de St-Désirat du syndicat consécutif à la prise de compétence assainissement d'Annonay Rhône Agglo. Ces opérations sont organisées par la délibération syndicale n°2020-03 du 3 mars 2020 susvisée et annexée au présent arrêté.

Les subventions et reprises de subventions au profit d'Annonay Rhône Agglo se feront sur la base de la clé de répartition suivante : 30 % pour Annonay Rhône Agglo et 70 % pour le Syndicat du Torrenson.

Pour les biens inscrits à l'actif et les amortissements correspondants, la répartition se fera sur la base du tableau annexé à la délibération et de la balance comptable arrêtée au 31/12/2022 également annexée au présent acte.

ARTICLE 3 : Une fois ces opérations réalisées, les actif et passif demeurés au syndicat seront transférés à la communauté de communes Porte de Drômardèche. Le résultat restant au syndicat après les dites opérations sera lui réparti entre ses 3 communes membres selon la clé suivante (Andance: 52 %- Champagne:34 %-St-Etienne de Valoux: 14 %). Conformément à l'accord politique local, ces communes en reverseront 25 % à la communauté de communes Porte de Drômardèche.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Tournon -sur - Rhône et la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, les directrices départementales des finances publiques de l'Ardèche et de la Drôme, les présidents de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo et de la communauté de communes Porte de Drômardèche, les maires des communes d'Andance, Champagne et St-Etienne de Valoux sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de l'Ardèche et de la Drôme.

Le 13 juin 2023

Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

Pour la préfète de la Drôme et par délégation

la secrétaire générale

signé

Marie ARGOUARC’H

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication . La requête pourra être déposée ou adressée par courrier au greffe de la juridiction ou introduite via le téléservice Télérecours citoyens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00007 - AIP dissolution Syndicat du Torrenson 21EXTRAIT DU. | DES DELIBERATIONS DU-CONSEIL SYNDICAL |

DU SYNDICAT E DU TORRENSON

SEANCE DU 3. 2026 N° 2020/03

Membres : 6

Présents : 5

Votants : 6

Date de convocation : 25 février 2020

OBJEt :.

31/1 DIT -REPARTITION DE L'ACTIFET DU PASSIF

L'an deux millvinet, le trors mars, à dix-huit heures trente, les délégués élus par les conseïls municipaux et.lé conseil communautaire, se sont réunis en mairie de Champagne, sous la présidence de Monsieur Philippe DELAPLACETTE.

Présents : M Philippe DELAPLACETTE, Président, MM Bernard SONIER et Georges

ROCIE, Vicc-Présidents, MM Thicrry MARTIHIOURET ét Christophe ENGELMANN,

Pouvoir : Danielle CORNILLON à Philippe DELAPLACETTE

Excusés :

Absents

Secrétaire de séance : Thierry MARTHOURET

Il est exposé ce qui suit:.

Rappel du contexte

Le Syndicat du Torrenson a été créé par arrêté préfectoral du 21 juin 1993 pour les compétences de collecte et de traitement des eaux usées, Il était composé de 4 communes : Andance, Champagne, Saint-Désirat et Saint-Etienne de Valoux. *

- Depuis le 1° avril 2014, la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, ayant pris la compétence .« traitement des eaux usées et élimination des boues », représente ses communes membres au sein du Syndicat du Torrenson (Andance, Champagne et. Saint-Etienne de Valoux).

La commune dé Saint-Désirat a adhéré à Annonay Rhône Agglo au 1” janvier 2018, entraînant son retrait du Syndicat du Torrenson.

Dans ce cadre, il convient d’organiser le transfert de l’actif et du passif du Syndicat vers Annonay Rhône Agglo pour la part concernant la commune de Saint-Désirat.

Rérartition de J’actif et du Lassif |

La répartition a été réalisée selon les principes techniques suivants :

e D’un commun accord avec Annonay Rhône Agglo et le Syndicat, la station d'épuration reste en totalité au Syndicat, ainsi que le collecteur principal du Syndicat (y compris sur la portion passant sur le territoire de Saïnt-Désirat)

« Les autres réseaux de collecte situés sur la commume de Saint-Désirat et les ouvrages associés sont transférés à Annonaÿ Rhône Agglo.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-13-00007 - AIP dissolution Syndicat du Torrenson 22D'un point de vue comptable,

Lorsaue les éléments comptables disponibles le permettent. la part relative rate mes Désirat a été identifiée,

Lorsque les éléments comptables disponibles ne permettent pas d'identifier une affectation sur Saint-Désirat ou sur les autres communes, il est proposé d’appliquer une clé de répartition de 30% pour Saint-Désirat et 70% pour le Syndicat. Cette clé correspond à la part représentée par Saïnt-Désirat en moyenne depuis 2012 sur le nombre d'abonnés (29%), les volumes consommés (32%), la population légale (30%) et le linéaire de réseau (32%).

Les immobilisations à transférer à Annonay Rhône Agglo sont visées en annexe. Elles portent sur une valeur brute de 1 805 875,09 €. La valeur nette sera définie par la Trésorerie en

fonction des amortissements réalisés.

Les créances constatées eu 31/12/2017. (65 563.97 €}'ont été -recouvrées depuis La part

relative à Saint-Désirat est de 19913,11€. Cette somme sera wersée pan e Syndicat à

Annonay Rhône Agglo. MX

Les disponibilités totales au 31/12/2017 sont de 299 309 03 €. La Part de Saint-Légirat estde 89 820,17 € (30%). Fe

Le Syndicat, ayant déjà reversé à la commune de Saint*Désirai la somme de 36 170 €, versorm

en complément 53 546,71 € à Annonay Rhône Agglo,

Concernant le passif, le Trésorier réalisera la répastition afin de transférer une balance

équilibrée entre l'actif et le passif à Annonay Rhône Agglo. Aucune indemnité n’est

demandée par ie Syndicst ét.Annonay Rhône Agglo dans le cadre de ce retrait.

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l'unanimité :

. VALIDE le transfert de l'actif et du passif selon les modalités visées dans la présente

délibération et son annexe LL |

- AUTORISE le Trésorier à procéder aux écritures comptables nécessaires à

lPappliestion de fadite décision

. AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de

dite décision. :

Cette délibération annule et remplace celle du 13 décembre 2019. OZ REQUATA

| | SOUS-PRÉFECTUR

Fait et délibéré le 3 mars 2020. | DE TOURNON SUR IIHONE LE

| 09 MARS 2020 br | |

Pol extrait conforme,

Le : résident, -

Philippe DELAPLACETTE

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ET DES COMPTES PUBLICS

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026027

69899 SYNDM DU TORRENCON

Exercice 2022

Balance Réglementaire des comptes du grand Livre

arrêtée à la date du 31/12/2022

Numéro de

compte Libellé du compte

Balance d'entrée

Débit Crédit

Opérations non

budgétaires

Opérations

budgétaires

Crédit Débit Crédit Débit Débit

Total Soldes

Crédit Débit Crédit

1021 Dotation 1 132 720,69 1 132 720,69 1 132 720,69

10228 Autres fonds dinvestissement 795,33 795,33 795,33

1027 Mise à disposition chez le bénéficiaire 188 746,04 188 746,04 188 746,04

Sous-total compte 102 : 1 322 262,06 1 322 262,06 1 322 262,06

1068 Autres réserves 533 615,64 533 615,64 533 615,64

Sous-total compte 106 : 533 615,64 533 615,64 533 615,64

1 855 877,70 1 855 877,70 1 855 877,70

Sous-total compte 10 :

110 Report à nouveau solde créditeur 13 487,12 13 487,12 13 487,12

Sous-total compte 110 : 13 487,12 13 487,12 13 487,12

12/05/2023 11:05:31 Page 1/ Edition du 7

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arrêtée à la date du 31/12/2022

Numéro de

compte Libellé du compte

Balance d'entrée

Débit Crédit

Opérations non

budgétaires

Opérations

budgétaires

Crédit Débit Crédit Débit Débit

Total Soldes

Crédit Débit Crédit

13 487,12 13 487,12 13 487,12

Sous-total compte 11 :

131 Subv équipt 4 046 431,80 4 046 431,80 4 046 431,80

Sous-total compte 131 : 4 046 431,80 4 046 431,80 4 046 431,80

1391 Subv équipt

1 028 352,57 1 028 352,57 1 028 352,57

Sous-total compte 139 :

1 028 352,57 1 028 352,57 1 028 352,57

1 028 352,57

4 046 431,80 4 046 431,80

1 028 352,57 1 028 352,57

4 046 431,80

Sous-total compte 13 :

Total classe 1 : 5 915 796,62

1 028 352,57

5 915 796,62

1 028 352,57 1 028 352,57

5 915 796,62

203 Frais études recherche et dév

71 025,63 71 025,63 71 025,63

Sous-total compte 203 :

71 025,63 71 025,63 71 025,63

12/05/2023 11:05:31 Page 2/ Edition du 7

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Numéro de

compte Libellé du compte

Balance d'entrée

Débit Crédit

Opérations non

budgétaires

Opérations

budgétaires

Crédit Débit Crédit Débit Débit

Total Soldes

Crédit Débit Crédit

2051 Concessions et droits assimilés

2 017,05 2 017,05 2 017,05

Sous-total compte 205 :

2 017,05 2 017,05 2 017,05

73 042,68 73 042,68 73 042,68

Sous-total compte 20 :

211 Terrains

18 101,25 18 101,25 18 101,25

Sous-total compte 211 :

18 101,25 18 101,25 18 101,25

2156 Mat spécif exploit

5 285 337,74 5 285 337,74 5 285 337,74

Sous-total compte 215 :

5 285 337,74 5 285 337,74 5 285 337,74

21756 Mat spécif exploit

808 911,57 808 911,57 808 911,57

Sous-total compte 217 :

808 911,57 808 911,57 808 911,57

12/05/2023 11:05:31 Page 3/ Edition du 7

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Balance d'entrée

Débit Crédit

Opérations non

budgétaires

Opérations

budgétaires

Crédit Débit Crédit Débit Débit

Total Soldes

Crédit Débit Crédit

218 Autres immobilisations corporelles

2 639,25 2 639,25 2 639,25

Sous-total compte 218 :

2 639,25 2 639,25 2 639,25

6 114 989,81 6 114 989,81 6 114 989,81

Sous-total compte 21 :

2315 Instal mat outil techn

844 305,61 844 305,61 844 305,61

Sous-total compte 231 :

844 305,61 844 305,61 844 305,61

844 305,61 844 305,61 844 305,61

Sous-total compte 23 :

2803 Amort frais études rech dév frais insert 1 900,00 1 900,00 1 900,00

2805 Concessions droits similaires brevets 2 017,05 2 017,05 2 017,05

Sous-total compte 280 : 3 917,05 3 917,05 3 917,05

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

SGC NORD DROME

026027

69899 SYNDM DU TORRENCON

Exercice 2022

Balance Réglementaire des comptes du grand Livre

arrêtée à la date du 31/12/2022

Numéro de

compte Libellé du compte

Balance d'entrée

Débit Crédit

Opérations non

budgétaires

Opérations

budgétaires

Crédit Débit Crédit Débit Débit

Total Soldes

Crédit Débit Crédit

28156 Mat spécif exploit 1 529 737,04 1 529 737,04 1 529 737,04

28175 Instal mat outil techn 808 911,57 808 911,57 808 911,57

2818 Amort autres immobilisations corporelles 2 639,25 2 639,25 2 639,25

Sous-total compte 281 : 2 341 287,86 2 341 287,86 2 341 287,86

2 345 204,91 2 345 204,91 2 345 204,91

Sous-total compte 28 :

Total classe 2 : 2 345 204,91

7 032 338,10

2 345 204,91

7 032 338,10 7 032 338,10

2 345 204,91

411 Clients

43,46 43,46 43,46

Sous-total compte 411 :

43,46 43,46 43,46

43,46 43,46 43,46

Sous-total compte 41 :

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Balance Réglementaire des comptes du grand Livre

arrêtée à la date du 31/12/2022

Numéro de

compte Libellé du compte

Balance d'entrée

Débit Crédit

Opérations non

budgétaires

Opérations

budgétaires

Crédit Débit Crédit Débit Débit

Total Soldes

Crédit Débit Crédit

44562 Etat - TVA déduct sur immobilisations

14 214,07 14 214,07 14 214,07

44571 Etat - TVA collectée 10 394,24 10 394,24 10 394,24

44583 Rembst taxes sur chiffre affaire demandé 3 819,00 3 819,00 3 819,00

Sous-total compte 445 :

14 214,07

14 213,24 14 213,24 14 213,24

14 214,07 14 214,07

14 214,07

14 213,24 14 213,24

14 214,07 14 214,07

14 213,24

Sous-total compte 44 :

4713 Recettes percues avant émission titres 43 200,00 43 200,00 43 200,00

Sous-total compte 471 : 43 200,00 43 200,00 43 200,00

4784 Arrondis sur déclaration de TVA 0,28 0,28 0,28

Sous-total compte 478 : 0,28 0,28 0,28

12/05/2023 11:05:31 Page 6/ Edition du 7

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Balance Réglementaire des comptes du grand Livre

arrêtée à la date du 31/12/2022

Numéro de

compte Libellé du compte

Balance d'entrée

Débit Crédit

Opérations non

budgétaires

Opérations

budgétaires

Crédit Débit Crédit Débit Débit

Total Soldes

Crédit Débit Crédit

43 200,28 43 200,28 43 200,28

Sous-total compte 47 :

Total classe 4 : 57 413,52

14 257,53

57 413,52

14 257,53 14 257,53

57 413,52

515 Compte au trésor

243 466,85 243 466,85 243 466,85

Sous-total compte 515 :

243 466,85 243 466,85 243 466,85

243 466,85 243 466,85 243 466,85

Sous-total compte 51 :

Total classe 5 :

243 466,85 243 466,85 243 466,85

8 318 415,05 8 318 415,05

8 318 415,05 8 318 415,05 8 318 415,05

8 318 415,05

Total Général

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