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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 067 du 09 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 067 du 09 juin 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-067
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2023-06-08-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence AB 2023 (4 pages) Page 4
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Environnement
07-2023-06-08-00003 - AP autorisation S3R DDT42-07 (8 pages) Page 9
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Urbanisme et Territoires
07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique
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la commune de Saint-Péray et cessible la parcelle nécessaire à sa
réalisation (11 pages) Page 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2023-06-09-00004 - Subdélégation (DEVIMEUX-3) (3 pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
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Tournon-sur-Rhône
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3 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-08-00002
arrêté préfectoral fonds urgence AB 2023
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence AB 2023 4 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE RÉGIONALE DU FONDS
D’URGENCE POUR ACCOMPAGNER LES EXPLOITATIONS EN AGRICULTURE
BIOLOGIQUE EN DIFFICULTÉ
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la circulaire interministérielle du 14 septembre 2015 relative à l’application du règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis modifié,
Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,
Vu la circulaire du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire relative à la mise en oeuvre d’un fonds d’urgence pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté en date du 23 mars 2023,
Vu la note DRAAF du 11/05/2023 qui établit la doctrine régionale s’agissant de la mise en oeuvre du Fonds d’urgence en region Auvergne-Rhône-Alpes, actualisée le 30/05/2023,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet :
Le secteur de l'agriculture biologique fait face à de grandes difficultés du fait d'un recul de la consommation des produits issus de l'agriculture biologique. Les exploitations des filières d’élevage biologique (notamment porc, œuf, lait) sont particulièrement touchées par cette situation de crise. Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence AB 2023 5 déconversion vers l’agriculture conventionnelle voire la faillite, un « Fonds d’urgence » doté de 10 M€ à l’échelle nationale est mis en place par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce « Fonds d’urgence » dans le département de l’Ardèche.
Article 2 – Enveloppe financière :
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles au niveau régional (1 556 000 euros délégués pour l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes).
Le dispositif est mis en œuvre sur les crédits du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt », Domaine Fonctionnel : 0149-27-08.
Article 3 – Critères d’éligibilité :
Le dispositif est ouvert aux exploitants en agriculture biologique en risque de déconversion voire en faillite du fait des difficultés conjoncturelles qu’ils rencontrent.
Sont éligibles, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci, lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs.
Pour bénéficier du « Fonds d’urgence », un exploitant agricole doit respecter les trois critères d’éligibilité cumulatifs suivants, au moment du dépôt de la demande d’aide :
Détenir un certificat « agriculture biologique » en cours de validité ; Conduire l’ensemble de l’activité de son exploitation en agriculture biologique ; Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) au titre de la campagne PAC 2022 et ne pas solliciter cette aide au titre de la campagne PAC 2023, à l’exception des deux cas particuliers suivants :
. Si l'aide à la conversion concerne 10% ou moins de la SAU de l’exploitation ; . Si l’aide à la conversion concerne plus de 10% de la SAU de l’exploitation, uniquement en cas d’agrandissement des surfaces cultivées en agriculture biologique sur l’année considérée.
Article 4 – Modalités de sélection des dossiers :
Les dossiers déposés par les exploitants agricoles éligibles seront classés selon les critères de sélection et l’ordre de priorisation mentionnés au présent article.
Les exploitants agricoles éligibles dont les dossiers sont les mieux classés au niveau régional pourront bénéficier de l’aide, jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible.
Les critères de sélection, classés par ordre de priorité, sont les suivants :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence AB 2023 6 1/ Les exploitants éligibles, dont au moins 70% des revenus du dernier exercice comptable sont issus de productions en filières animales (hors apiculture), qui se sont installés à compter du 1er janvier 2021 ;
2/ Les exploitants éligibles, dont au moins 70% des revenus du dernier exercice comptable sont issus de productions en filières animales (hors apiculture), qui ont été certifiés bio pour la première fois à compter du 1er janvier 2021 ;
3/ Les exploitants éligibles, dont au moins 70% des revenus du dernier exercice comptable sont issus de productions en filières animales, qui connaissent des taux de diminution d’EBE de 20% minimum sur le dernier exercice comptable disponible par rapport à la moyenne des trois exercices précédents celui-ci, les dossiers de cette catégorie étant classés entre eux par ordre décroissant de taux de diminution d’EBE ;
4/ Le reste des exploitants éligibles, connaissant des taux de diminution d’EBE de 20% minimum sur le dernier exercice comptable disponible par rapport à la moyenne des trois exercices précédents celui-ci, les dossiers de cette catégorie étant classés entre eux par ordre décroissant de taux de diminution d’EBE.
En cas de reliquat budgétaire après classement et priorisation des dossiers selon les critères ci-dessus, pourront être soutenus les exploitants signalés comme étant particulièrement fragiles par les organismes de conseil qui les suivent ou la MSA (débiteurs par exemple) ou toute autre situation particulière d’exploitation en difficulté manifeste.
Article 5 – Détermination du montant de l’aide :
L’aide attribuée est de nature forfaitaire, avec application de la transparence GAEC, dans la limite d’un plafond de 3 500€.
Si nécessaire, le montant du forfait est minoré afin de respecter le plafond « de minimis » de l’exploitant.
Article 6 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d’aide doit être déposée via le site Démarches simplifiées, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-bio-ardeche
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
Les demandes d’aide doivent être déposées sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 29 juin 2023 à minuit. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF la liste départementale des dossiers éligibles au « Fonds d’urgence ». La DRAAF, en lien avec les DDT, établit ensuite leur classement au niveau régional selon les critères de sélection et l’ordre de priorisation mentionnés à l’article 4. Les exploitants agricoles éligibles dont les dossiers sont les mieux classés au niveau régional pourront bénéficier de l’aide, jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible.
La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence AB 2023 7 du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 7 – Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.
A cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide durant les 10 exercices fiscaux suivant celui du paiement de l’aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et / ou de sanctions.
Article 8 – Remboursement de l’aide indument perçue et sanctions :
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20% du montant de l’aide indument payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.
Article 9 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 – Exécution du présent arrêté :
Pour le département de l’Ardèche, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 8 juin 2023
Le préfet,
Signé
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00002 - arrêté préfectoral fonds urgence AB 2023 8 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-08-00003
AP autorisation S3R DDT42-07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00003 - AP autorisation S3R DDT42-07 9 E H
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DT-23-0489 et n° 07-2023-06-08-000 portant autorisation de prospection, capture avec relâcher immédiat d’une espèce protégée d’écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) a des fins d’inventaire scientifique et de sauvegarde
Le préfet de la Loire Le préfet de l’Ardèche Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, et R. 411-1 à 14
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021, portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 28 août 2020 nommant Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-039 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-2023-097 en date du 8 février 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00003 - AP autorisation S3R DDT42-07 10 VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande présentée par M. DUFAUD, Syndicat des 3 Rivières, pour le compte du prestataire Saules et Eaux ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 avril 2023 ;
Vu la consultation de la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 22 mai 2023 ;
Vu l’avis réputé favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Loire ;
Vu la consultation du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ardèche ;
Considérant que la réalisation d’inventaires et les suivis permettent de conforter les connaissances sur les populations d’Écrevisses à pattes blanches sur le territoire du syndicat des Trois Rivières (S3R) et participent à la conservation de cette espèce protégée ;
Considérant la qualification des intervenants ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Loire et du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETENT
Article 1er : Bénéficiaires de la dérogation
La demande de dérogation est portée par :
Syndicat des 3 Rivières
Chateau de la Lombardière, BP 8
07430 DAVEZIEUX
assisté par son prestataire :
SARL SAULES ET EAUX
Lapra - 3039 Route de Mars
07 310 Saint Julien d'Intres
Les personnels scientifiques qualifiés et bénéficiaires exclusifs de la présente autorisation sont :
Syndicat des Trois Rivières
CORNELLA Delphine
MANTELIN Eugénie
DE ANGELIS Frédéric
VIDAL Rémy
DUFAUD Guillaume
QUIBLIER Pierre
BANCEL Loïc
DURAND Dorian
Saules et Eaux
BONIN Marlène
DUPERRAY Théo
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00003 - AP autorisation S3R DDT42-07 11 Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires personnels visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies aux articles suivants du présent arrêté, à prospecter, observer et accessoirement capturer et relâcher sur place des individus vivants de l’espèce protégée écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).
Ces prospections et captures éventuelles s’inscrivent dans le cadre de l’observatoire écrevisses initié par le syndicat des Trois Rivières (S3R), sur l’ensemble de son territoire. Il permettra notamment de réaliser une étude d’inventaire des sites où les écrevisses à pattes blanches, ainsi que les écrevisses allochtones, sont présentes.
Les prospections pourront se faire de nuit, à la lampe torche.
Article 3 : Zone d’étude
L’étude porte sur l’ensemble du territoire du syndicat des Trois Rivières, soit le bassin versant de la Cance, Deüme, Déôme, ainsi que des vallons rhodaniens du Plat, affluents directs du Rhône, et se situe donc dans les départements de la Loire et de l’Ardèche représentant 59 communes selon les cartes annexées au présent arrêté.
Article 4 : Validité de la dérogation
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : Période et moyens de capture autorisés
Les prospections peuvent être diurnes ou nocturnes (du crépuscule au lever du jour). Elles seront réalisées avec les outils suivants :
• phares puissants,
• aquascope
• endoscope
Lors des prospections, les écrevisses seront dérangées le moins possible et leur habitat préservé. Les intervenants éviteront autant que possible de marcher dans le cours d’eau et ne manipuleront les écrevisses que si nécessaires (individus présentants des signes pathologiques ou soupçonnés d’appartenir à une autre espèce).
Aucune nasse ne sera posée.
Un protocole d’hygiène sera appliqué afin d’éviter la propagation d’éventuelles maladies affectant les écrevisses, telles que la peste de l’écrevisse (aphanomycose).
Article 6 : espèces concernées
Ces prospections concernent les écrevisses à pattes blanches, mais également d’espèces d’écrevisses allochtones. En cas de découverte de populations d’écrevisse allochtones, des captures seront effectuées pour analyses d’éventuelles pathologies. Les directions départementales des territoires et les services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité des départements de l’Ardèche et de la Loire seront tenus au courant du résultat de ces analyses.
Article 7 : Destination des écrevisses capturées
Les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ou tout autre espèce d’écrevisse autochtone capturées seront remises à l’eau après observation sur le site même de leur capture.
Les espèces d’écrevisses figurant dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres telles que fixées par l’article R432-5 du Code de l’environnement seront détruites.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00003 - AP autorisation S3R DDT42-07 12 Article 8 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’ils ont obtenu l’accord préalable du (des) détenteur (s) du droit de pêche et du (ou des) propriétaire(s) riverain(s) des cours d’eau de la zone d’étude.
Article 9 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l’opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation aux services en charge de la pêche des directions départementales des territoires (DDT) de l’Ardèche et de la Loire, aux OFB de l’Ardèche et de la Loire et aux présidents des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des départements de l’Ardèche et de la Loire.
Article 10 : compte-rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation
sont tenus d’adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d’eau, la localisation X et Y du point aval,
les résultats des captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du
tronçon prospecté :
aux services en charge de la pêche aux directions départementales des territoires (DDT) ; une copie aux Présidents des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; une copie aux services départementaux de l'OFB.
Article 11 : rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires adressent un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : un original aux préfets de l’Ardèche et la Loire (DDT) ;
une copie aux présidents des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des deux départements concernés ;
une copie aux services départementaux de l'OFB des deux départements concernés.
Article 12 : présentation de l’autorisation
Les bénéficiaires, ou les responsables matériels de l’opération, doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n’en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Loire et de l’Ardèche et mis en ligne sur les sites internet de l’État dans ces deux départements.
Article 16 : délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00003 - AP autorisation S3R DDT42-07 13 Article 17 : exécution
Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation est adressée aux responsables des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Ardèche et de la Loire, à Messieurs les Présidents des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche et de la Loire.
Saint-Étienne, le 08 juin 2023 Privas, le 08 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
La cheffe du service eau-environnement
« signé »
Claire-Lise OUDIN
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00003 - AP autorisation S3R DDT42-07 14 Syndicat
D" ne = =:
Légende
C__DA_prospecter [99]
Linéaire écrevisses
=. APP
(em APP Mortalité
— PFL
— OCL
{TT} departements-20180101
Territoire S3R TOPAGE TH | :
,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00003 - AP autorisation S3R DDT42-07 15 Observatoire Ecrevisses - S3R - Sites à prospecter - carte 3/6 TE NT | aa
F1
DE = re Ecrevisses - S3R - Sites à prospecter - carte 4/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00003 - AP autorisation S3R DDT42-07 16 )bservatoire Ecrevisses - S3R - Sites à prospecter - carte 5/6
FL
_ _— Observatoire Ecrevisses - S3R - Sites à prospecter - carte 6/6
Es e 77 sh UN / 7 | “
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00003 - AP autorisation S3R DDT42-07 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-09-00003
AP plan de chasse cerf 2023 2024
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00003 - AP plan de chasse cerf 2023 2024 18 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le plan de chasse pour le Cerf élaphe dans le département de l'Ardèche pour la saison 2023/2024
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L.123-19-1, L.425-6 à L.425-13 du code de l’environnement,
VU les articles R.425-1-1, R.425-2 du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature,
VU la consultation du public organisée du 16 mai au 5 juin 2023 inclus en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,
VU la réunion du groupe de travail cervidés du 06 avril 2023,
CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 25 avril 2023,
CONSIDÉRANT les orientations de gestion du plan de chasse du cerf élaphe en Ardèche 2022/2025,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Les attributions minimales et maximales du plan de chasse pour le cerf élaphe dans le département de l’Ardèche pour la campagne 2023/2024 sont fixées comme ci-dessous :
Cerf
élaphe
Mâle de
troisième
année ou plus
(CEM 2)
Femelle de deuxième
année ou plus (CEF)
Mâle de un à deux
ans (CEM 1)
Mâle ou femelle
âgé de moins d’un
an (CEJ)
Minimum 0 0 0 0
Maximum 0 0 2 14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00003 - AP plan de chasse cerf 2023 2024 19 Le tableau ci-dessus fixe la répartition du minimum et du maximum au sein de chaque unité de gestion cynégétique du département.
Article 2 :
Le Cerf élaphe mâle de un à deux ans, au titre du présent arrêté, est ainsi défini : daguets portant des bois constitués de deux perches sans andouiller.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 09 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
CEJ CEM 1
Unité de gestion Maximum Minimum Maximum Minimum 1 0 0 0 0
2 0 0 0 0
3 0 0 0 0
4 0 0 0 0
5 0 0 0 0
6 0 0 0 0
7 0 0 0 0
8 0 0 0 0
9 0 0 0 0
10 0 0 0 0
11 0 0 0 0
12 0 0 0 0
13 0 0 0 0
14 0 0 0 0
15 0 0 0 0
16 0 0 0 0
17 0 0 0 0
18 0 0 0 0
19 0 0 0 0
20 0 0 0 0
21 0 0 0 0
22 0 0 0 0
23 0 0 0 0
24 7 0 2 0
25 0 0 0 0
26 2 0 0 0
27 3 0 0 0
28 2 0 0 0
Total 14 0 2 0
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00003 - AP plan de chasse cerf 2023 2024 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-09-00002
AP plan de chasse triennal chevreuil 2023 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00002 - AP plan de chasse triennal chevreuil 2023 2026 21 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le plan de chasse triennal du chevreuil dans le département de l'Ardèche pour les saisons 2023/2024 à 2025/2026
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L.425-6 à L.425-13 du code de l’environnement,
VU les articles R.425-1-1, R.425-2 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature,
VU la consultation du public organisée du 16 mai au 05 juin 2023 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT les conclusions groupe de travail cervidés lors de sa réunion du 06 avril 2023,
CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 25 avril 2023,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Les attributions minimales et maximales du plan de chasse triennal dans le département de l’Ardèche pour les campagnes 2023/2024 à 2025/2026 sont fixées comme ci-dessous :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00002 - AP plan de chasse triennal chevreuil 2023 2026 22 Chevreuils :
Unité de gestion Minimum Maximum
1 327 484
2 213 321
3 410 640
4 468 695
5 293 436
6 536 793
7 718 1053
8 813 1189
9 431 643
10 582 858
11 595 877
12 411 614
13 318 472
14 448 667
15 392 682
16 260 452
17 171 303
18 358 625
19 102 188
20 369 643
21 219 383
22 112 205
23 403 603
24 938 1592
25 279 484
26 465 691
27 213 373
28 679 1160
Total 11523 18126
Article 2 : Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement s’établit, pour chaque unité de gestion, par l’application des paramètres suivants :
• Cas des unités de gestion à enjeux agro-sylvo-cynégétique particuliers : Ces unités de gestion sont les suivantes : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 23 et 26. Dans ces unités, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement est déterminé par l’application des pourcentages suivants aux nombres figurant dans la colonne « maximums » du tableau de l’article 1
Minimum Maximum
2023/2024 25% 45%
2024/2025 45% 80%
2025/2026 70% 100%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00002 - AP plan de chasse triennal chevreuil 2023 2026 23 • Cas des unités de gestion sans enjeux agro-sylvo-cynégétique particuliers : Ces unités de gestion sont les suivantes : 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 27 et 28.
Dans ces unités, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement est déterminé par l’application des pourcentages suivants aux nombres figurant dans la colonne « maximums » du tableau de l’article 1
Minimum Maximum
2023/2024 15% 40%
2024/2025 35% 75%
2025/2026 60% 100%
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 09 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00002 - AP plan de chasse triennal chevreuil 2023 2026 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet
d’amélioration et de sécurisation de l’accès au
site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et
cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 25 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les parties législatives et réglementaires de son Livre 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n°07-2022-10-28-00003 du 28 octobre 2022 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire ;
Vu le rapport rendu par la commissaire-enquêtrice à l’issue des enquêtes publiques ;
Vu l’avis favorable, assorti de deux réserves, de la commissaire-enquêtrice sur la déclaration d’utilité publique ;
Vu l’avis favorable, assorti d’une réserve , de la commissaire-enquêtrice sur la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône Crussol du 30 mars 2023 approuvant la levée des réserves ;
Vu le courrier du 14 avril 2023 du président de la communauté de communes Rhône Crussol au préfet de l’Ardèche sollicitant l’arrêté de déclaration d’utilité publique et déclarant cessible la parcelle nécessaire au projet ;
Considérant que le projet consiste en l’amélioration et la sécurisation de l’accès au site de Crussol, sur la commune de Saint-Péray,
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique et que l’acquisition de la parcelle mentionnée en annexe 1, située sur la commune de Saint-Péray, est nécessaire à sa réalisa- tion ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires liées à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice ;
Considérant que la communauté de communes Rhône Crussol répond, par la délibération et le rap- port joints en annexe 2, aux réserves émises par la commissaire-enquêtrice ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 26 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
Arrête
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes Rhône Crussol, le projet d’amélioration et la sécurisation de l’accès au site de Crussol, sur la commune de Saint-Péray.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La communauté de communes Rhône Crussol est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité pu- blique, la parcelle nécessaire à la réalisation de l’opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la communauté de communes Rhône Crussol, la parcelle désignée sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, dont les propriétaires sont identifiés sur l’état parcellaire figurant également en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction à la demande expresse de Monsieur le Président de la communauté de communes Rhône Crussol.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Saint-Péray. À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de Saint-Péray et transmis au préfet de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par Monsieur le président de la communauté de communes Rhône Crussol aux propriétaires figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 27 Le président de la communauté de communes Rhône Crussol dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente déci- sion dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la communauté de communes Rhône Crussol et le maire de la commune de Saint-Péray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 08 juin 2023
le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 28 Références cadastrales
Section et
numéro de
parcelle
Lieudit
Identité des
propriétaires
Nature du
terrain
Superficie
totale
Surface à
acquérir en
m2
Superficie
restante
AM n°70 Beauregard M Pierre
SCHNEPP
décédé le 18
septembre
1953-
succession
non
régularisée à
ce jour-
Héritière
présumée :
Mme
Josseline
SCHNEPP
Parcelle
avec petit
cabanon
1000M2 1000M2 0M2
ANNEXE 1 : ETAT ET PLAN PARCELLAIRES
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 08 juin 2023
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 29 Département de l'Ardèche
Arrondissement de Tournon Sur Rhône
Canton de Guilherand-Granges 7 LE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
EÉKANORÉNERÉÉESÉEEFFÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 30 MARS 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-077 : APPROBATION DE LA LEVEE DES RESERVES À LA SUITE DE L'AVIS DE
LA COMMISSAIRE ENQUETRICE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE POUR LE PROJET D'AMELIORATION ET DE SECURISATION DE L’ACCES AU SITE DE CRUSSOL
Le 30 mars deux mil vinst-trois à dix-huit heures trente,
Le conseil communautaire convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Guilherand-Granges, sous Ja présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Président.
Nombre de membres du bureau communautaires :
" en exercice : 41
= quorum: 21
“ présents : 29
= pouvoirs: 11
« _quiont pris part au vote : 40
Date de convocation au conseil communautaire : Vendredi 24 mars 2023
Secrétaire de séance : Monsieur Denis DUPIN
E ïient résents:
Mme GAUCHER, Mme CHEBBI, M. CLOUE, M. GOUNON, Mme RENAUD, Mme RIFFARD, M. DUBAY, Mme FORT-BRISQUET, M. GERLAND, M. GUIGAL, Mme METTRA, Mme QUENTIN- NODIN, Mme VOSSEY-MATHON, M. AVOUAC, Mme SICOIT, M. PONTAL, M. LAFAGE, Mme ROSSI, Mme PEYRARD, M. COULMONT, Mme SORBE, M. POMMARET, M. MIZZI, Mme MORFIN, Mme SIMON, M. DIETRICH, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT.
Etaient absents excusés :
M. COQUELET, Mme COSTEROUSSE, M. DARNAUD, Mme MALLET, M. PONSICH, M. RANC, Mme SALLIER, M. CHAUVEAU, M. LE GALL, M. MONTIEL, Mme LEJUEZ, M. DEVOCHELLE.
Monsieur André COQUELET, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Jany RIFFARD. Madame Brigitte COSTEROUSSE, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Bernard GOUNON.
Monsieur Mathieu DARNAUD, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER.
Madame Josette MALLET, étant absente excusée a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAUD.
Monsieur Régis PONSICH, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Jacques DUBAY. Monsieur Kévin RANC, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Mireille METTRA. Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Jacky CLOUE.
DÉLIBÉRATION N°2023-077 : APPROBATION DE LA LEVÉE DES RESERVES À LA SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE PROJET D'AMELIORATION ET DE SECURISATION DE L'ACCES AU SITE DE CRUSSOL
1/3
ANNEXE 2 : DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1/7
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 08 juin 2023
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 30 Monsieur Matthieu LE GALL, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Frédéric GERLAND.
Monsieur Olivier MONTIEL, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Geneviève PEYRARD.
Madame Gaëlle LEJUEZ, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Patrice POMMARET.
Monsieur Claude DEVOCHELLE, étant absent excusé à donné pouvoir à Monsieur Stéphane LAFAGE.
Monsieur Gérard CHAUVEAU, membre titulaire absent excusé n’a pas été remplacé.
ÉARREREEEHRÉAR
Monsieur Hervé COULMONT, Vice-Président délégué à la voirie expose.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1 et L110-1.
Vu les statuts de la communauté de communes Rhône Crussoi.
Vu la délibération n°2022-075 du 31 mars 2022 du conseil communautaire de Rhône
Crussol approuvant le lancement d'une procédure de Déciaration d'Utilité Publique pour le projet d'amélioration et de sécurisation de l'accès au site de Crussol.
Vu les deux rapports de la Commissaire enquêtrice et ses conclusions favorables avec réserves sur le dossier de DUP et sur le dossier d'enquête parcellaire.
Vu le courrier du 16 février 2023 du Directeur Départemental des Territoires adressé à la Communauté de Communes.
Vu le rapport ci-annexé répondant aux réserves émises par la Commissaire enquêétrice et levant celles-ci.
Considérant que seule la procédure d'expropriation est de nature à assurer la maîtrise
foncière du terrain nécessaire au projet d'amélioration et de sécurisation de l'accès au site de Crussol.
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation engagée.
Vu l'avis du Bureau Communautaire réuni le 21 mars 2023.
Vu l'avis de la commission Administration Générale réunie le 23 mars 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l'unanimité :
DÉLIBÉRATION N°2023-077 : APPROBATION DE LA LEVEE DES RESERVES A LA SUITE DE L’AVIS DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE PROJET D'AMELIORATION
ET DE SECURISATION DE L'ACCES AU SITE DE CRUSSOL
2/3
ANNEXE 2 : DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2/7
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 08 juin 2023
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 31 Prend acte des avis favorables avec réserves émis par la Commissaire enquêtrice
dans ses rapports et conclusions sur l'utilité publique du projet d'amélioration et de
sécurisation de l'accès au site de Crussol, ainsi que sur la cessibilité du bien
concerné.
Approuve les modalités de prise en compte des réserves émises par la Commissaire
enquêtrice tant sur le dossier d'utilité publique que sur le dossier parcellaire, précisées dans le rapport ci-annexé.
Autorise le Président à solliciter de Monsieur le Préfet de l'Ardèche les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité au bénéfice de la communauté de communes
Rhône Crussol.
Autorise le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Extrait certifié conforme.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Denis 7 | 2 À Jacques DUBAY
| F,
f |
Accusé de réception - Minisièse de l'inténeur
[007-2000:1266-20250390-2023-077-0€ |
Accusé ceriié exécutohe
Réception par te préfet : 04042073
DÉLIBÉRATION N°2023-077 : APPROBATION DE LA LEVEE DES RESERVES À LA SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE PROJET D'AMELIORATION ET DE SECURISATION DE L'ACCES AU SITE DE CRUSSOL
ANNEXE 2 : DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
3/7
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 08 juin 2023
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 32 RAPPORT SUR L'APPROBATION DE LA LEVEE DES
RESERVES A LA SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSAIRE
ENQUETRICE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE PROJET
D'AMELIORATION ET DE SECURISATION DE L'ACCES AU
SITE DE CRUSSOL
Le présent rapport a pour objet l'examen et la levée des réserves émises
à l'issue de l'enquête publique conjointe menée dans le cadre de la
Déclaration d'Utilité Publique pour le projet d'amélioration et de
sécurisation de l'accès au site de Crussol.
1) Rappel du contexte
Le site de Crussol est un site touristique important du territoire qui
accueille un nombre de visiteurs conséquent tout au long de l’année et
principalement durant la période estivale.
D'après les chiffres de l'Office de Tourisme Rhône Crussol, 12794
touristes et locaux se sont rendus sur le site en 2021 sur la période
d'ouverture du bâtiment d'accueil : ils étaient 11 794 en 2020, malgré la
crise sanitaire. Ces chiffres ne tiennent pas compte des visiteurs qui se
rendent à Crussol sans accéder au bâtiment d'accueil. Aussi, la
fréquentation totale du site est estimée à 100 000 visiteurs par an.
La forte fréquentation de ce site touristique entraine des difficultés en
termes d'accessibilité, de voirie et de sécurité. Le site de Crussol est en
effet desservi par un accès unique, le Chemin de Beauregard, d'une
longueur d'environ 770 mètres. A partir de la parcelle AM 70, emprise
du projet d'aménagement, la largeur de ce chemin rend particulièrement
difficile le croisement des véhicules.
Ainsi, les véhicules de type minibus, utilisés notamment pendant les
manifestations, sont contraints de s'arrêter juste avant ladite parcelle
AM 70. La configuration actuelle de la voirie ne permet pas à ces
véhicules d'opérer un retournement dans des conditions satisfaisantes
de commodité et de sécurité.
Les problèmes de sécurité sont prégnants notamment parce que le
sentier de Grande Randonnée référencé GR 42 emprunte le Chemin de
ANNEXE 2 : DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
4/7
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 08 juin 2023
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 33 Beauregard sur la section qui est au droit de la parcelle AM 70. Les
randonneurs et autres visiteurs doivent par conséquent emprunter une
voie ouverte à la circulation sur une distance d'environ 50 mètres avant
de rejoindre un sentier propre au GR42.
Des difficultés en termes de stationnement des véhicules sont également
récurrentes. En effet, un seul parking est aménagé à l'entrée du site et il
se trouve rapidement et régulièrement saturé. Ainsi, il n'est pas rare que
des véhicules stationnent sur des emplacements non aménagés le long du
Chemin de Beauregard, ce qui peut générer un danger pour les usagers.
Le projet d'aménagement nécessitant expropriation pour cause d'utilité
publique a été conçu pour répondre à ces problématiques.
Aussi, par délibération n°2022-075 du 31 mars 2022, la communauté de
communes Rhône Crussol. a approuvé le lancement d'une procédure de
Déclaration d’Utilité Publique.
2} Rappel de la procédure de DUP
Rhône Crussol a constitué l'ensemble du dossier de DUP, qui a été déposé
en Préfecture le 3 août 2022.
Un arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2022 a prescrit l'ouverture
des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire.
Cette enquête publique a eu lieu du 24 novembre au 23 décembre 2022
en Mairie de Saint-Péray et a connu une participation significative comme
le relèvent les rapports d'enquêtes.
La Commissaire enquêtrice désignée par le Tribunal administratif de Lyon
a rendu deux rapports assortis de ses conclusions à l'issue des enquêtes.
Elle a formulé un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet
assorti de deux réserves, ainsi qu'un avis favorable sur le volet parcellaire
avec une réserve.
3) Examen des réserves émises dans le cadre de l'enquête conjointe
sur l'utilité publique et le dossier parcellaire
Concernant le volet utilité publique, la Commissaire enquêétrice a émis un
avis favorable avec deux réserves.
+ Réserve n°1: «il est demandé au Maître d'ouvrage de mettre en
œuvre concrètement une stratégie de surveillance et de
règlementation de ce nouvel espace afin d'assurer la quiétude et la
sécurité des riverains »
ANNEXE 2 : DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
5/7
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 08 juin 2023
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 34 Il convient de noter que cinq places de stationnement sont déjà existantes
devant l'enceinte du Château de Beauregard et qu'aucun problème
d'incivilité n'y a été signalé. La communauté de communes et la commune
de Saint-Péray seront toutefois vigilantes concernant la sécurité et la
tranquillité publique. En présence de désordres, l'installation d'un système
de vidéoprotection pourra être envisagé. A cet égard, le conseil municipal
de Saint-Péray a délibéré lors de sa séance du 15 décembre 2022 en vue
d'effectuer une demande d'autorisation pour l'installation de trois caméras
destinées à sécuriser un périmètre comprenant notamment le chemin de
Beauregard et les parkings. La délibération prévoit en outre que «les
caméras pourront en fonction des besoins être changées de place ».
e Réserve n°2: «ll est demandé au Maître d'ouvrage d'intégrer et
d'afficher ce projet dans une réflexion plus vaste de politique des
mobilités sur le site de Crussol. Cette nouvelle aire de retournement
peut être vue comme un élément-clé d'un projet global avec un objectif
de diminution de la fréquentation voitures, qui ne sera probablement
pas suffisamment réglée avec les 17 nouvelles places de
stationnement ».
La création d'un parking intermédiaire de 17 places dans la montée de
Beauregard correspond à une augmentation de 24 % de la capacité totale
de stationnement sur le site de Crussol (qui comprend actuellement 70
places règlementaires), ce qui n'est pas négligeable.
Par ailleurs, ces 17 places de parking ne sont pas créées pour la gestion
des jours de grand évènement mais davantage pour le quotidien et les
week-ends classiques.
En effet, la voirie entre le parking envisagé et le parking du site de Crussol
représente 440 mètres linéaires. Or, d'une part, l'étroitesse de cette.
section rend le croisement des véhicules difficile voire impossible sur la
majorité du tracé et d'autre part, son profil en long et plan ne permet pas
d’avoir une bonne visibilité. L'aménagement de ce parking intermédiaire
permettra de capter le flux de promeneurs et randonneurs qui souhaitent
accéder au massif de Crussol en utilisant le GR42 dont le tracé entre les 2
parkings permet une vue sur la vallée coté Mialan. L'aménagement permet
donc de limiter fortement les risques routiers pour le flux quotidien des
promeneurs/randonneurs sur ces 440 mi de voies dont une requalification
du profil en travers et en long de la voirie nécessiterait des coûts travaux
et acquisitions foncières trop onéreux (route en relief difficile) en
comparaison au trafic routier concerné. Cet aménagement est le bon
compromis coût/bénéfice.
Cet aménagement de stationnements permettra également de faciliter
l'accès au site de Crussol pour les personnes âgées et à mobilité réduite :
l'accès piétonnier depuis la rue de Marcale via le trottoir puis le
cheminement aménagé jusqu'au Château de Beauregard présente une
pente moyenne de 16 %.
ANNEXE 2 : DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
6/7
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 08 juin 2023
Le préfet,
signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 35 Concernant le volet parcellaire, la Commissaire enquétrice a émis un avis
favorable assorti d’une réserve.
+ «Le Maître d'ouvrage devra s'assurer que son projet d'aménagement
ne conduit pas à un enclavement des parcelles contigües (notamment
AM69). À cet effet, il devra intégrer dans son projet un accès
{potentiellement pour véhicule motorisé) à cette parcelle. »
Au vu de la configuration du site, les parcelles AM70, AM67, AM68 et
AM69 disposent actuellement d'un simple accès piétonnier, qui
correspond par ailleurs à l'usage normal d’une parcelle inconstructible et
ne faisant l'objet d'aucune exploitation professionnelle. En tout état de
cause, le projet ne limitera pas l'accès aux parcelles AM67, AM68 et
AM69, puisqu'’au contraire ces dernières seront accessibles via le parking
public et toujours par le GR42.
Afin de poursuivre la procédure tendant à la déclaration d'utilité publique
et à la cessibilité du terrain nécessaire à la réalisation du projet
d'amélioration et de sécurisation de l'accès au site de Crussol, il est
proposé de prendre acte des avis favorables émis avec réserves par la
commissaire enquêtrice dans les rapports et conclusions sur l'utilité
publique du projet, ainsi que sur la cessibilité du bien concerné, et
d'approuver le présent rapport prenant en compte les réserves et y
apportant une réponse.
ANNEXE 2 : DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
7/7
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 08 juin 2023
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’amélioration et de sécurisation de l’accès au site de Crussol sur la commune de Saint-Péray et 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-09-00004
Subdélégation (DEVIMEUX-3)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00004 - Subdélégation (DEVIMEUX-3) 37 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
portant subdélégation de signature
Le directeur du secrétariat général commun départemental,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DUBREUIL, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de l’Ardèche, à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-19-00003 du portant 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’ arrêté du 6 mai 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu la décision d’affectation des agents concernés ;
B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00004 - Subdélégation (DEVIMEUX-3) 38 ARRETE
Article 1er : En l’absence de Monsieur Jean-Pierre DUBREUIL, attaché d’administration hors classe, directeur du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée à :
• Madame Pierrette JOLY, attachée d’administration de l’État hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines et directrice adjointe du secrétariat général commun départemental ;
• Monsieur René HERMITE, ingénieur des systèmes d’information et de communication hors classe, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental pour les systèmes d’information et de communication,
à l’effet d’exercer les compétences énoncées aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 susvisé.
Article 2 : A l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée pour le :
• bureau des ressources humaines, à Madame Pierrette JOLY, attachée d’administration hors classe, cheffe de bureau, et, en son absence, à Madame Véronique AUGIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section « Gestion individuelle et collective », à Madame Coline MASSIN attachée d’aministration de l’État ainsi qu’à Monsieur Félix BAGNY, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la section « Accompagnement des personnels » ;
• bureau des affaires budgétaires, à Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de bureau, et, en son absence, à Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau ;
• bureau des affaires logistiques et immobilières, à Monsieur François MAZON, ingénieur principal des services techniques, chef de bureau, et, en son absence, à Madame Noémie GANDON, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section « Logistique », à Monsieur Jérémy WALZ, contrôleur des services techniques de classe normale, chef de la section « Entretien bâtimentaire et paysager », ainsi qu’à Madame Karine MARGUERITE, secrétaire administrative de classe normale, collaboratrice chargée de la politique immobilière de l’État ;
• service interministériel des systèmes d’information et de communication, à Monsieur René HERMITE, ingénieur des systèmes d’information et de communication hors classe, chef de service, et, en son absence, à Monsieur Patrice LEFRANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service et chef du bureau réseaux et systèmes, à Madame Brigitte CHAUTARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle radioélectricité, opérationnel et messagerie, ainsi qu’à Madame Corinne ORTI, ingénieure des systèmes d’information et de communication, chargée du pilotage et du soutien des usages numériques.
Article 3 : S’agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 susvisé, subdélégation de validation Chorus Formulaire,
B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00004 - Subdélégation (DEVIMEUX-3) 39 Chorus DT et les applications remettantes, et de certification de service fait quel que soit le montant dans l’application informatique financière de l’État est donnée à :
• Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires ;
• Monsieur Emeline GUNES, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• Madame Cécile DEL RIO, adjointe administrative principale de 2ème classe, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• Madame Patricia EHALD, adjointe administrative principale de 2ème classe, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• Madame Élisabeth RIBEYRE, adjointe administrative principale de 2ème classe, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget.
Article 4 : L’ arrêté du 6 mai 2021 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 5 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
de l’Ardèche,
B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00004 - Subdélégation (DEVIMEUX-3) 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00004
Acte de courage et Dévouement Nicolas
COQUART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00004 - Acte de courage et Dévouement Nicolas COQUART 41 Préfecture
LE: | Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations établie le 11 mai 2023 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur Nicolas COQUART, Sapeur-pombpier volontaire et chef du centre d'incendie et de secours du Béage, que Nicolas COQUART s'est présenté en civil sur les lieux d’un début d'incendie sur la commune d'Issarlès au lieu- dit Chaze-Haute, qu'il n'a pas hésité à rentrer dans la maison d'où se dégageait une importante fumée, afin de mettre en sécurité les propriétaires du lieu, dont une personne _alitée sous oxygène et sans aucune possibilité d'être déplacée, qu'il a par méthode procédé au confinement dans la chambre en attendant l’arrivée des secours, que l'action réalisée par Nicolas COQUART a permis de mettre en sécurité les victimes, et que sans son sang froid les conséquences auraient pu être dramatiques,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée:à Monsieur Nicolas COQUART, sapeur-pompier volontaire et chef du centre d’incendies et de secours du Béage.
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 7 juin 2023
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00004 - Acte de courage et Dévouement Nicolas COQUART 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00005
Arrêté accordant lettre de félicitations acte
courage et dévouement Didier HONORE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00005 - Arrêté accordant lettre de félicitations acte courage et dévouement Didier HONORE 43 Préfecture
EE: 5 Cabinet du Préfet
PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'intérieur du 17
avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations établie le 11 mai 2023 par le. colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur Didier HONORE, Sergent-chef volontaire au centre d'incendie et de secours de Vallon-Pont-d’Arc, qui est intervenu le 1° février 2023 à 3h00 du matin, pour un feu d'immeuble sur la commune de Vallon-Pont-
d'Arc, qu'à l'arrivée sur les lieux les flammes sortaient de la fenêtre de l'appartement situé au 2° étage et qu'une personne était toujours à l'intérieur, que l'accès était impossible par la façade, que le 1% Commandant des Opérations de Secours a décidé d'engager un binôme dont le Sergent-chef Didier HONORE, afin de réaliser le sauvetage, qu'à cause de la fumée la progression était difficile, et qu'une fois dégagée, la victime a malgré tout pu être extraite jusqu'au rez-de-chaussée puis prise en charge par l’équipe, qu'ayant inhalée beaucoup de fumée et présentant de graves brûlures, la victime a été évacuée sur Lyon par l'hélicoptère du SAMU afin d'être placée en caisson hyperbare,
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement mention honorable est décernée à Monsieur Didier HONORE, Sergent-chef, volontaire au Centre de Secours de Vallon Pont d'Arc.
Article 2 : Le directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 7 juin 2023
Le Préfet
Thierry/DEVIMEUX
Préfecture de |’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche.gouv fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00005 - Arrêté accordant lettre de félicitations acte courage et dévouement Didier HONORE 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00010
Arrêté acte courage et dévouement CHAZAL
Baptiste
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00010 - Arrêté acte courage et dévouement CHAZAL Baptiste 45 Préfecture
EE 5 Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE L’'ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations établie le 11 mai 2023 parle colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur Baptiste CHAZAL, Sapeur-pompier de 1e classe, volontaire au Centre de Secours Renforcé de La Voulte-sur-Rhône, qui est intervenu le 18 février 2023 sur une rixe avec plaie par arme dont les conséquences aurait pu être dramatiques, afin de mettre en sécurité deux victimes, que lors du retour de l’agresseur, l’équipe était dans l'impossibilité de sécuriser les lieux, que le gendarme présent a mis en joue l’agresseur qui a été maîtrisé quelques minutes plus tard, que l'agent engagé sur cette mission a.fait preuve de professionnalisme, ce qui fut également souligné par les autorités présentes sur les lieux.
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Baptiste CHAZAL, Sapeur-pompier de 1° classe, volontaire au Centre de Secours Renforcé de La Voulte-sur-Rhône.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 7 juin 2023
Le Pr
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00010 - Arrêté acte courage et dévouement CHAZAL Baptiste 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00008
Arrêté Acte courage et dévouement DUPIN
David
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00008 - Arrêté Acte courage et dévouement DUPIN David 47 Préfecture
EE | Cabinet du Préfet
PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité.
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l’intérieur du 17
avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations établie le 11 mai 2023 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur David DUPIN, Adjudant-chef, sapeur- pompier volontaire au Centre d'incendie et de Secours de Tournon-sur-Rhône, engagé sur un feu d'immeuble de la commune,que David DUPIN effectue des mises en sécurité dès son arrivée sur les lieux de l'intervention, qu'il extrait de son logement enfumé, par une fenêtre située au 2° étage une femme de 62 ans à l’aide de l'échelle pivotante semi- automatique, que le lieutenant commandant les actions de secours ce jour-là a attiré l'attention sur l'engagement et le savoir faire dont à fait preuve l'adjudant-chef David DUPIN, que l'action réalisée par celui-ci a permis de sortir la victime piégée dans le bâtiment.
Sur proposition du directeur de Cabinet, :
ARRÊTE
Article 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur David DUPIN, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire, au Centre d'incendie et de Secours de Tournon-sur-Rhône.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 7 juin 2023
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél: 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00008 - Arrêté Acte courage et dévouement DUPIN David 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00013
arrêté acte courage et dévouement JAUSSENT
Mickaël
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00013 - arrêté acte courage et dévouement JAUSSENT Mickaël 49 Préfecture
_ E Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d’une lettre de félicitations établie le 11 mai 2023 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur Mickaël JAUSSENT, Sapeur-pompier professionnel et volontaire au Centre d'incendie et de secours d'Aubenas. De retour de vacances de ski en famille, le 5 février 2023, alors qu'il est au volant de son véhicule sur la commune de Savines le Lac (05), Mickaël JAUSSENT est intervenu en premier pour porter secours à une personne allongée et inconsciente sur le bas côté, qu'il a mis en œuvre une réanimation cardio-pulmonaire, que la réanimation a durée plus de 20 minutes, qu'à l'arrivée des secours, la victime a reçu deux chocs délivré par défibrillateur semi- automatique, que la personne a pu être prise en charge par les sapeurs-pompiers et hélicoptère du SAMU, que grâce à l’action de monsieur Mickaël JAUSSENT, la victime est sortie de l'hôpital et a repris une vie normale.
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’ : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Mickaël JAUSSENT, Sapeur-pompier professionnel et volontaire au Centre d'incendie et de secours d’Aubenas.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 7 juin 2023
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00013 - arrêté acte courage et dévouement JAUSSENT Mickaël 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00011
arrêté acte courage et dévouement LEXTRAIT
Vincent
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00011 - arrêté acte courage et dévouement LEXTRAIT Vincent 51 Préfecture
Œ x Cabinet du Préfet
PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations établie le 11 mai 2023 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur Vincent LEXTRAIT, Adjudant, sapeur- pompier volontaire au Centre de Secours Renforcé de La Voulte sur Rhône, qui est intervenu le 18 février 2023 sur une rixe avec plaie par arme dont les conséquences aurait pu être dramatiques, afin de mettre en sécurité deux victimes, que lors du retour de l'agresseur, l’équipe était dans l'impossibilité de sécuriser les lieux, que le gendarme présent a mis en joue l'agresseur qui a été maîtrisé quelques minutes plus tard, que l'agent engagé sur cette mission a fait preuve de professionnalisme, ce qui fut également souligné par les autorités présentes sur les lieux.
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Vincent LEXTRAIT, Adjudant, sapeur-pompier volontaire, au Centre de Secours Renforcé de La Voulte sur Rhône.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 7 juin 2023
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00011 - arrêté acte courage et dévouement LEXTRAIT Vincent 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00012
arrêté acte courage et dévouement MAURIN
David
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00012 - arrêté acte courage et dévouement MAURIN David 53 Préfecture
ŒE 5 | Cabinet du Préfet
PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations établie le 11 mai 2023 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur David MAURIN, Adjudant-chef, pompier volontaire, sauveteur aquatique au Centre d'incendie et de secours de Tournon- sur-Rhône, le 9 décembre 2022, alors qu'il est engagé en qualité de sauveteur aquatique pour une personne ayant sauté d'un pont sur la commune de Saint jean-de-Muzols, il sé présente dans les premiers intervenants sur les lieux. AU péril de sa vie, il n'hésite pas à descendre à l’aplomb du pont et se jette dans le cours d’eau dans des conditions particulièrement difficiles pour récupérer la victime. À l'aide des gendarmes présents, la victime est hissée par l’Adjudant-chef David Maurin sur un pilier où elle est prise en charge par les secours qui procède à une réanimation cardio-pulmonaire. Malgré les soins apportés, celle-ci décède quelques instants plus tard. L'intervention de l’Adjudant-chef David MAURIN a permis d'extraire la victime de l’eau, avec sang froid et professionalisme.
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement, mention honorable, est décernée à Monsieur David MAURIN, Adjudant-chef, Sapeur-pompier volontaire, sauveteur aquatique au Centre d'incendie et de secours de Tournon-sur- Rhône.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 7 juin 2023
Le P
|
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Téi. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00012 - arrêté acte courage et dévouement MAURIN David 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00007
Arrêté Acte courage et dévouement VERDELLI
Pierre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00007 - Arrêté Acte courage et dévouement VERDELLI Pierre 55 . Préfecture
EE = Cabinet du Préfet
PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations établie le 11 mai 2023 par le colonel Vincent HONORE, directeur. départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur Pierre VERDELLI, Sergent-chef, sapeur- pompier volontaire au Centre d'incendie et de Secours de Tournon-sur-Rhône, engagé sur un feu d'immeuble de la commune, Pierre VERDELLI effectue des mises en sécurité dès son arrivée sur les lieux de l'intervention, qu'il extrait de son logement enfumé par les communications existantes un homme de 40 ans, que le lieutenant commandant les actions de secours ce jour-là a attiré l'attention sur l'engagement et le savoir faire dont à fait preuve le Sergent-chef Pierre VERDELLI, que l’action réalisée par celui-ci a permis de sortir la victime piégée dans le bâtiment.
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Pierre VERDELLI, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire, au Centre d'incendie et de Secours de Tournon-sur-Rhône.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 7 juin 2023
Le Préf
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00007 - Arrêté Acte courage et dévouement VERDELLI Pierre 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00009
Arrêté PAILHES Axel ACD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00009 - Arrêté PAILHES Axel ACD 57 Préfecture
ÆE 5 Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le rapport et le mémoire du directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Ardèche, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu monsieur Axel PAILHES,
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par Monsieur Axel PAILHES, civil et ancien pompier, le 5 mai 2022 alors qu'il est au volant de son véhicule sur la commune de Vesseaux, celui-ci est intervenu en premier pour extraire une victime d’un véhicule en feu suite à une sortie de route, la victime était inconsciente et a pu être prise en charge par les sapeurs-pompiers et Un hélicoptère du SAMU,
CONSIDÉRANT qu'au mépris du danger, l'action réalisée par Axel PAILHES a permis d'extraire la victime inconsciente, piégée dans son véhicule en feu et que sans son intervention les conséquences auraient pu être dramatiques.
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Axel PAILHES.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 7 juin 2023
Le Préfet
Thierry/DEVIMEUX
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél]. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00009 - Arrêté PAILHES Axel ACD 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00014
arrêté signe acte courage et dévouement
CUSCUSA Gabriel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00014 - arrêté signe acte courage et dévouement CUSCUSA Gabriel 59 Préfecture
EE Æ | Cabinet du Préfet
PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l’intérieur du 17 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d'une lettre de félicitations établie le 11 mai 2023 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Monsieur Gabriel CUSCUSA, Chef de Groupe de secteur, lieutenant volontaire au Centre de Secours Renforcé de La Voulte sur Rhône, qui est intervenu le 18 février 2023 sur une rixe avec plaie par arme dont les conséquences aurait pu être dramatiques, afin de mettre en sécurité deux victimes, que lors du retour de l’agresseur, l’équipe était dans l'impossibilité de sécuriser les lieux, que le gendarme présent a mis en joue l’agresseur qui a été maîtrisé quelques minutes plus tard, que l'agent engagé sur cette mission a fait preuve de professionnalisme, ce qui fut également souligné par les autorités présentes sur les lieux.
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Gabriel CUSCUSA, Chef de. groupe de secteur, lieutenant, volontaire au Centre de Secours Renforcé de La Voulte sur Rhône.
Article 2 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 7 juin 2023
Le Préf
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00014 - arrêté signe acte courage et dévouement CUSCUSA Gabriel 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00015
Arrêté signe acte courage et dévouement
TABARDEL Lucie
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00015 - Arrêté signe acte courage et dévouement TABARDEL Lucie 61 Préfecture
E H Cabinet du Préfet
PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
accordant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 et la circulaire du ministère de l'intérieur du 17
avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la demande d'attribution d’une lettre de félicitations établie le 11 mai 2023 par le colonel Vincent HONORE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
Considérant la réactivité et le courage de Madame Lucie TABARDEL, Sapeur-pompier de 1= classe, volontaire au Centre de Secours Renforcé de La Voulte sur Rhône, qui est
intervenu le 18 février 2023 sur une rixe avec plaie par arme, dont les conséquences aurait pu être dramatiques, afin de mettre en sécurité deux victimes, que lors du retour de
l’agresseur, l'équipe était dans l'impossibilité de sécuriser les lieux, que le gendarme présent a mis en joue l’agresseur qui a été maîtrisé quelques minutes plus tard, que le sapeur Lucie TABARDEL quant à elle, n'a pas hésité à protéger le corps de la victime en
s'allongeant dessus, qu'elle a fait preuve d’un professionnalisme qui a été souligné par les autorités présentes sur les lieux.
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Madame Lucie TABARDEL, Sapeur de 1" classe, volontaire au Centre de Secours Renforcé de La Voulte-sur-Rhône.
Article 2: Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 7 juin 2023
Le Pr
Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’ Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00015 - Arrêté signe acte courage et dévouement TABARDEL Lucie 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00006
Arrêté signé Acte de courage et dévouement
PASCAL Sylvain
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00006 - Arrêté signé Acte de courage et dévouement PASCAL Sylvain 63 Préfecture
ŒÆ 5 Cabinet du Préfet
PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution: de la distinction susvisée,
VU le rapport et le mémoire du directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Ardèche, précisant les conditions dans lesquelles est intervenu monsieur Sylvain PASCAL, caporal, sapeur-pompier professionnel au centre d'incendie et de secours de Vallon-Pont-d'Arc,
CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par monsieur Sylvain PASCAL, caporal, sapeur-pompier professionnel au centre d'incendie et de secours de Vallon-Pont-d'Arc, qui est intervenu le 1° février 2023 à 3h00 du matin, pour un feu d'immeuble sur la commune, qu'à l’arrivée sur les lieux les flammes sortaient de la fenêtre de l'appartement situé au 2° étage, qu'une personne était toujours à l'intérieur et que l'accès était impossible par la façade, que par décision du 1* Commandant des Opérations de Secours et afin de réaliser le sauvetage, un binôme a été engagé dont le caporal, Sylvain PASCAL, qu'à cause de la fumée la progression était difficile, que le caporal Sylvain PASCAL a rabattu les flammes au niveau de la porte et est entré dans l'appartement, qu'il a accédé à la victime et l'a équipée d'une cagoule d'évacuation afin effectué le dégagement d'urgence jusqu'au couloir où l’attendait son collègue,
CONSIDÉRANT qu'au mépris du danger, l’action réalisée par le caporal Sylvain PASCAL a permis d'extraire la victime piégée au 2° étage, et que sans son professionnalisme cette intervention aurait pu avoir des conséquences dramatiques,
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Sylvain PASCAL, caporal, sapeur-pompier professionnel au centre de secours et d'incendie de Vallon-Pont-d'Arc,
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 7 juin 2023
VIEUX
Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00006 - Arrêté signé Acte de courage et dévouement PASCAL Sylvain 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-07-00016
Arrêté du 7 juin 2023 portant subdélégation de
signature de M. Thierry MARQUET, directeur
départemental des routes massif Central par
intérim (routes -circulation routière)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00016 - Arrêté du 7 juin 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry MARQUET, directeur départemental des routes massif Central par intérim (routes -circulation routière) 65 PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
portant subdélégation de signature de M. Thierry MARQUET
directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim
à certains de ses collaborateurs
(routes – circulation routière)
le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des postes et communications électroniques ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des
routes ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00016 - Arrêté du 7 juin 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry MARQUET, directeur départemental des routes massif Central par intérim (routes -circulation routière) 66 VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
Préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l’arrêté ministériel du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 5 mai 2023
portant attribution de fonctions par intérim à M. Thierry MARQUET, ingénieur en chef des travaux publics de
l’État, chargé, en sus de ses fonctions, des fonctions de directeur de directeur interdépartemental des routes Massif
Central, à compter du 11 mai 2023,
VU l’arrêté préfectoral n° 69 2022-08-22-00004 du 02 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-01-06-01-00003 du 01 juin 2023 portant délégation de signature à M. Thierry
MARQUET, directeur interdépartemental des routes par intérim;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MARQUET, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim, et en application des articles 1er et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sont données à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
Mme Véronique BICILLI, cheffe du Département des Politiques d’Entretien et d’Exploitation, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A12
Exploitation des routes : B1 à B7,
M. Christophe BRUNEL, chef du Département Méthodes et Qualité, pour tous les domaines énumérés ci- dessous :
Contentieux : C1,
Mme Stéphanie MIRAMAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et commande publique, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1,
M. Olivier TIGNOL, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A9
Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00016 - Arrêté du 7 juin 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry MARQUET, directeur départemental des routes massif Central par intérim (routes -circulation routière) 67 M. Eric COSTE, responsable territorial Ardèche / Haute-Loire, pour tous les domaines énumérés ci- dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
M. Jeremy MASCLAUX, chef du CEI de Labégude, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actes de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)" ;
M. David LEMORE, chef du CEI de Langogne, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actes de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)" ;
Article 2 : Exécution et ampliation
Mme. la Secrétaire Générale, M. le directeur interdépartemental adjoint, MM. les chefs de District et adjoints, Mme et M. les chefs de Département, Mme la cheffe de Bureau, MM. les responsables territoriaux, MM. les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche.
Article 3 : L’arrêté 2022D-001 du 02 mars 2022 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juin 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central
par intérim
signé
Thierry MARQUET
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-07-00016 - Arrêté du 7 juin 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry MARQUET, directeur départemental des routes massif Central par intérim (routes -circulation routière) 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-06-09-00001
AP candidats plats
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00001 - AP candidats plats 69 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-06-09-
fixant la liste des candidatures
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de PLATS des 25 juin et 2 juillet 2023
en vue de l'élection de six conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-05-04-00003 du 4 mai 2023 portant convocation des électeurs de la commune de PLATS en vue de l’élection de six conseillers municipaux ;
VU les candidatures régulièrement déposées jusqu’au jeudi 8 juin 2023 à 18 heures en sous- préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de PLATS, dimanche 25 juin 2023, en vue de l’élection de six conseillers municipaux est fixée comme suit :
- M. Pascal ARRIGNON,
- Mme Isabelle BOURDAIS,
- M. Sébastien DEVISE,
- M. François DONNAY,
- M. Christophe JANVIER,
- M. Philippe LADIETTE,
- M. Stéphane MARTIN,
- Mme Gisèle POURCHAIRE,
Article 2 : Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 2 juillet 2023, la liste figurant à l’article 1 est reconduite.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00001 - AP candidats plats 70 Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de PLATS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de PLATS.
Tournon-sur-Rhône, le 09/06/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-06-09-00001 - AP candidats plats 71