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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 154 du 15.11.23
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 154 du 15.11.23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-154
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-11-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 979311958 SAP007 CHEVILLARD CYRIL 07000
VEYRAS (3 pages) Page 3
07-2023-11-14-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 494570914 LEROY Florence 07120 SAINT ALBAN
AURIOLLES (3 pages) Page 7
07-2023-11-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 847617040 CAMPODARVE Paulin 26500 BOURG
LES VALENCE (3 pages) Page 11
07-2023-11-13-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 921625331 FAURE Jeremie 07270 SAINT BASILE
(3 pages) Page 15
07-2023-11-14-00001 - Arrete prefectoral d'agrement EXPENSION 07
ANNONAY (4 pages) Page 19
07-2023-11-14-00003 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07
TOURNON SUR RHONE 07500 GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-11-13-00004 - AP destruction Sangliers_LAVILLEDIEU (2 pages) Page 28
07-2023-11-14-00005 - AP FR84-906 FC Desaignes (2 pages) Page 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-11-09-00007 - AiP portant adhésion au SYTRAD de la CA Annonay
Rhône Agglo pour la totalité de son territoire (5 pages) Page 34
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental / 07_SGCD_bureau
des Ressources Humaines
07-2023-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'Amicale du personnel de la préfecture et
des sous-préfectures (1 page) Page 40
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-11-13-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 979311958
SAP007 CHEVILLARD CYRIL 07000 VEYRAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979311958 SAP007 CHEVILLARD 3 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 979311958
Mr CHEVILLARD Cyril
3 Chemin des Bancs
07000 VEYRAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979311958 SAP007 CHEVILLARD 4 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 13/11/2023 par Mr CHEVILLARD Cyril en qualité de dirigeant, pour
l’organisme SAP007 dont l'établissement principal est situé 3 Chemin des Bans 07000 VEYRAS et
enregistré sous le N° SAP 979311958 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979311958 SAP007 CHEVILLARD 5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télé
recours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 13 novembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979311958 SAP007 CHEVILLARD 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-11-14-00002
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 494570914
LEROY Florence 07120 SAINT ALBAN AURIOLLES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 494570914 LEROY Florence 07120 7 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 494570914
Mme LEROY Florence
360 Rue Marius Perbost
07120 SAINT ALBAN AURIOLLES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 494570914 LEROY Florence 07120 8 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 14/11/2023 par Mme LEROY Florence en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 360 Rue Marius Perbost 07120 SAINT ALBAN
AURIOLLES et enregistré sous le N° SAP 494570914 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 494570914 LEROY Florence 07120 9 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 20 novembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 494570914 LEROY Florence 07120 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-11-13-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 847617040
CAMPODARVE Paulin 26500 BOURG LES
VALENCE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 847617040 CAMPODARVE Paulin 11 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 847617040
Mr CAMPODARVE Paulin
17 CHE de ST BARTHELEMY
26500 BOURG LES VALENCE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 847617040 CAMPODARVE Paulin 12 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 13/11/2023 par Mr CAMPODARVE Paulin en qualité de dirigeant, pour
l’organisme Paulin Campodarve dont l'établissement principal est situé 17 CHE de ST BARTHELEMY
26500 BOURG LES VALENCE et enregistré sous le N° SAP 847617040 pour les activités suivantes en
mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé
recours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 847617040 CAMPODARVE Paulin 13 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 13 novembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 847617040 CAMPODARVE Paulin 14 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-11-13-00003
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 921625331
FAURE Jeremie 07270 SAINT BASILE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 921625331 FAURE Jeremie 07270 15 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 921625331
Mr FAURE Jérémie
510 Route de Lamastre
07270 SAINT BASILE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 921625331 FAURE Jeremie 07270 16 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 13/11/2023 par Mr FAURE Jérémie en qualité de dirigeant, pour l’organisme
L’ELAGUEUR dont l'établissement principal est situé 510 Route de Lamastre 07270 SAINT BASILE et
enregistré sous le N° SAP 921625331 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 921625331 FAURE Jeremie 07270 17 Privas, le 13 novembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-13-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 921625331 FAURE Jeremie 07270 18 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-11-14-00001
Arrete prefectoral d'agrement EXPENSION 07
ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00001 - Arrete prefectoral d'agrement EXPENSION 07 ANNONAY 19 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé d’agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 948640008 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 EXPANSION 07 ANNONAY
34 RUE SADI CARNOT
07100 ANNONAY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00001 - Arrete prefectoral d'agrement EXPENSION 07 ANNONAY 20 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément de EXPANSION 07 ANNONAY – dont l’établissement principal est situé 34 Rue Sadi Carnot 07100 ANNONAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 Fevrier 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire à compter du 25/09/2023:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
•
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00001 - Arrete prefectoral d'agrement EXPENSION 07 ANNONAY 21 • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacement
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de 18 ans handicapés
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00001 - Arrete prefectoral d'agrement EXPENSION 07 ANNONAY 22 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 13 novembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00001 - Arrete prefectoral d'agrement EXPENSION 07 ANNONAY 23 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-11-14-00003
Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07
TOURNON SUR RHONE 07500 GUILHERAND
GRANGES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00003 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE 07500 GUILHERAND GRANGES 24 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé d’agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 949008767 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE
431 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
07500 GUILHERAND GRANGES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00003 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE 07500 GUILHERAND GRANGES 25 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément de EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE – dont l’établissement principal est situé 431 Avenue de la Republique 07500 GUILHERAND GRANGES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 avril 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire à compter du 25/09/2023:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
•
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00003 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE 07500 GUILHERAND GRANGES 26 • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 14 novembre 2023
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-11-14-00003 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 TOURNON SUR RHONE 07500 GUILHERAND GRANGES 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-11-13-00004
AP destruction Sangliers_LAVILLEDIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-13-00004 - AP destruction Sangliers_LAVILLEDIEU 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien
Ou M. AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LAVILLEDIEU ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-13-00004 - AP destruction Sangliers_LAVILLEDIEU 29 Arrête
Article 1er : M. NICOLAS Julien
Ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAVILLEDIEU .
Ces opérations auront lieu du 13 novembre 2023 au 13 décembre 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien Ou M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LAVILLEDIEU et au président de l’ACCA de LAVILLEDIEU .
Privas, le 13 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
« signé »
Jean-Pierre GRAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-13-00004 - AP destruction Sangliers_LAVILLEDIEU 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-11-14-00005
AP FR84-906 FC Desaignes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-14-00005 - AP FR84-906 FC Desaignes 31 Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 14 novembre 2023
ARRÊTE n°2023/11-56
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Désaignes
2022-2041
Département : Ardèche
Surface de gestion : 100,76 ha
Révision d’aménagement FR84-906
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2007.portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Désaignes pour la période 2006-2020. ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-20 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2023/03-39 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Désaignes en date du 21 mars 2023., donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 25 mai 2023 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-14-00005 - AP FR84-906 FC Desaignes 32 Article 1er : La forêt communale de Désaignes (Ardèche), d’une contenance de100,73 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en assurant la fonction écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 95,53 ha, actuellement composée de douglas
(48%), divers résineux (14%), pin laricio (6%), divers feuillus (21%) et du hêtre (11%). 5,20 ha sont non
boisés.
La surface boisée, totalement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière sur 95,53 ha. Le reste de la surface, soit 5,20 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (59,30 ha), le hêtre (14,71 ha) et l’érable sycomore (21,52 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022–2041), la forêt sera composée d’un groupe de futaie
irrégulière, d’une contenance de 100,73 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru,
sur 59,38 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de
10 ans.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
« signé »
Julien MESTRALLET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-11-14-00005 - AP FR84-906 FC Desaignes 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-11-09-00007
AiP portant adhésion au SYTRAD de la CA
Annonay Rhône Agglo pour la totalité de son
territoire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-09-00007 - AiP portant adhésion au SYTRAD de la CA Annonay Rhône Agglo pour la totalité de son territoire 34 Préfet de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif
Préfète de l’Ardèche
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°07-2023-11-09-
portant adhésion au SYTRAD de la Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo pour la totalité de son territoire
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-20 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération d'Annonay Rhône Agglo du 15 décembre 2022 demandant son adhésion au SYTRAD pour la totalité de son territoire ;
VU la délibération du comité syndical du SYTRAD du 7 juin 2023 approuvant l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo ;
VU les délibérations favorables des organes délibérants d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres du SYTRAD se prononçant favorablement à cette adhésion ;
VU l’arrêté n° 07-2022-12-12-00002 portant extension du périmètre du syndicat mixte fermé « SICTOMSED » et modification de ses statuts au 1er avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que le délai réglementaire des trois mois pour se prononcer est expiré, l’absence de délibération des organes délibérants des EPCI membres du syndicat vaut décision favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et de Madame la Secrétaire Générale de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Est autorisée l'adhésion de la Communauté d'Agglomération d'Annonay Rhône Agglo pour la totalité de son périmètre au SYTRAD.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à monsieur le président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, à madame la présidente du SYTRAD, à mesdames et messieurs les présidents des EPCI membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, sous-préfectures de Die et de Tournon sur Rhône, au siège des EPCI membres du syndicat.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-09-00007 - AiP portant adhésion au SYTRAD de la CA Annonay Rhône Agglo pour la totalité de son territoire 35 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et de Madame la Secrétaire Générale de l’Ardèche, madame la Sous-Préfète de Die, monsieur le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône, madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, monsieur le Président de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, madame la présidente du SYTRAD, mesdames et messieurs les présidents des EPCI membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de l’Ardèche.
A Valence le 09 novembre 2023
Pour le préfet de la Drôme et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Cyril MOREAU
Pour la préfète de l’Ardèche et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
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STATUTS ADOPTES
PAR DELIBERATIONS CS2023-07
en date du 7 juin 2023
ARTICLE I
En application des articles L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ou Etablissements Publics Drômois et Ardéchois ci-après désignés les membres, un Syndicat Mixte Fermé qui prend la dénomination de SYndicat de TRaitement des déchets Ardèche-Drôme (SYTRAD) composé de :
Annonay Rhône Agglo
Arche Agglo
(Pour les communes d’Arlebosc, Arthemonay, Bathernay, Boucieu le Roi, Bozas, Bren, Charmes sur l'Herbasse, Chavannes, Cheminas, Colombier le Jeune, Colombier le Vieux, Etables, Glun, Lemps, Marges, Marsaz, Mauves, Montchenu, Pailhares, Plats, Saint Barthélemy le Plain, Saint Donat sur l'Herbasse, Saint Félicien, Saint Jean de Muzols, Saint Victor, Sécheras, Tournon sur Rhône, Vaudevant, Vion) Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche
(À l’exception des communes de Beauvène, Gluiras, Marcols les Eaux, Saint Etienne de Serre, Saint Julien du Gua rattachées au SICTOMSED)
Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans, Cœur de Drôme Communauté de Communes du Diois
Communauté de Communes Rhône-Crussol
Communauté de Communes Royans-Vercors
Communauté de Communes du Val d’Ay
Communauté de Communes du Val de Drôme
SICTOMSED
SIRCTOM
Valence Romans Agglo
ARTICLE 2
Les membres du SYTRAD doivent disposer au moins de la compétence traitement afin de la subdéléguer au SYTRAD.
ARTICLE 3
Le SYTRAD est compétent pour le traitement des déchets ménagers et assimilés (hors verre) et la post-exploitation des sites à gestion publique soumis à arrêté préfectoral.
Le SYTRAD pourra réaliser des missions d'intérêt général en traitant d'autres déchets compatibles avec ses installations de traitement ou en les faisant traiter.
Le SYTRAD a la possibilité d'effectuer des prestations de services au profit de Tiers publics non membres, c'est-à-dire en dehors de son périmètre statutaire. La réalisation de ces prestations est précédée de la conclusion d’une convention fixant les modalités d’intervention du Sytrad pour le compte du tiers public non membre.
Le transport des déchets jusqu'aux lieux de tri ou de traitement n'est pas de la compétence du SYTRAD et reste attaché à la collecte.
Conformément à l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence traitement entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-09-00007 - AiP portant adhésion au SYTRAD de la CA Annonay Rhône Agglo pour la totalité de son territoire 37 SYTRAD - Statuts adoptés par délibération du 2 novembre 2022 Page 2 / 3
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert. Un procès-verbal, établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire, précisera la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci
ARTICLE 4
Le siège du Syndicat Mixte Fermé est fixé à l'adresse suivante :
SYTRAD - 2 rue Francis Jourdain - 26800 Portes-Lès-Valence.
Le Comité syndical pourra se réunir dans chacune des communes membres des EPCI ou Etablissements Publics adhérents au SYTRAD et y délibérer valablement.
ARTICLE 5
Le Syndicat Mixte Fermé est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6
La représentation des membres au sein du Comité syndical est fixée proportionnellement à l'importance de leur population (source INSEE - à la date du dernier recensement, population avec double compte, modifiée au cours du mois de janvier de chaque année) sur la base du nombre actuel de voix, soit soixante et une voix (chaque délégué possédant une voix). Ces soixante et une voix sont réparties au prorata de la population, à la proportionnelle intégrale.
De plus, le Comité syndical sera constitué de délégués issus de deux collèges
- Le collège composé des élus des EPCI dont la population est comprise entre 0 et 199 999 habitants. Chacun de ces délégués disposera d’une voix.
- Le collège composé des élus des EPCI dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Chacun de ces délégués disposera de deux voix.
Ainsi, le Comité syndical sera composé de 49 délégués portant 61 voix délibératives.
Pour chaque délégué, les membres désigneront un délégué suppléant, appelé à siéger au Comité syndical avec la voix ou les voix délibérative(s) en cas d'empêchement d’un délégué titulaire.
En cas d’absence d’un délégué suppléant, un pouvoir pourra être donné à un autre délégué du même collège. Chaque délégué ne pourra pas cumuler plus d’un pouvoir. Ces pouvoirs ne pourront s’appliquer que de manière subsidiaire, en cas d’absence ou d’empêchement du suppléant.
ARTICLE 7
Le Bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, du nombre de délégués, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Les règles relatives à l’élection, la durée du mandat du président et des membres du Bureau ainsi que celles afférentes aux attributions du Bureau et au vote du Président sont celles précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8
> La participation financière des membres sera répartie de la manière suivante :
- Frais généraux : une contribution fixe à l’habitant ;
- Tri des collectes sélectives : une contribution fixe à l’habitant pour financer le montant des annuités d'emprunts et la part fixe du contrat d'exploitation et un coût facturé à la tonne d’Ordures Ménagères résiduelles (OMr) pour les éléments variables de l'exploitation ;
- Traitement des OMr : un coût facturé à la tonne d’OMr.
> Une contribution tiendra compte de l’éloignement des installations pour le tri des collectes sélectives.
> Le Comité syndical pourra fixer un tarif pour l’enfouissement des encombrants de déchetterie en centre d'enfouissement technique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-09-00007 - AiP portant adhésion au SYTRAD de la CA Annonay Rhône Agglo pour la totalité de son territoire 38 SYTRAD - Statuts adoptés par délibération du 2 novembre 2022 Page 3 / 3
> Le Comité syndical décidera d'attribuer un concours financier aux collectivités accueillant les installations du SYTRAD sous forme de subvention.
> Dans le cadre des missions d'intérêt général, prévues alinéa 2 de l’article 3, le Comité syndical fixera le coût de traitement des déchets.
> Le Comité syndical pourra moduler la participation financière dès lors que l’un de ses membres augmenterait ou diminuerait de population suite à l'arrivée ou au départ d’une commune, afin de tenir compte de la prise en charge de ses coûts fixes.
> Le Comité Syndical organisera la prise en charge en post-exploitation de sites à gestion publique soumis à Arrêté préfectoral en tenant compte notamment des contraintes techniques et financières pesant sur le SYTRAD et déterminera au cas par cas les règles de participation financière de ses membres.
ARTICLE 9
Un règlement intérieur sera adopté conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10
Les fonctions de trésorier seront exercées par le Trésorier de Valence Agglo.
ARTICLE 11
Les conditions de retrait du SYTRAD (Syndicat Mixte Fermé) du SYTRAD sont celles prévues à l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12
Pour tous les points non prévus par les présents statuts, il y aura lieu d’appliquer les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les Syndicats Intercommunaux.
ARTICLE 13
Les présents statuts sont annexés aux délibérations prises par les membres du SYTRAD.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-09-00007 - AiP portant adhésion au SYTRAD de la CA Annonay Rhône Agglo pour la totalité de son territoire 39 07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2023-09-25-00007
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'Amicale du
personnel de la préfecture et des
sous-préfectures
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Amicale du personnel de la préfecture et des sous-préfectures 40 07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2023-09-25-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Amicale du personnel de la préfecture et des sous-préfectures 41