Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv ag cde du 11 juillet 2023
Déliberation - delib 2 presentation et approbation des statuts
Déliberation - 16 de libe ration no2cde03072026 15 portant pre
unknown - 14 re glement inte rieur de la cde 2026
Déliberation - 17 de libe ration no3cde03072026 16 portant pre
Procès Verbal - 15 de libe ration no 1cde03072026 14 portant lec
Déliberation - 6. fixation de la dotation cde 2026
Procès Verbal - delib 1 lecture et approbation pv de ag du 11 ju
Déliberation - 4 de libe ration no4cde17042026 portant mise a d
Déliberation - deliberation n 1 du 06 07 2026
unknown - statuts cde valides ag du 15 octobre 2026
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (unknown - statuts cde valides ag du 15 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,
LE MOULE,
VILLE D'ART ET D'HISTOIRE
LE
MOULE
Page I sur 7
Statuts de la Caisse Des Ecoles de la Ville de Le Moule
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20261015-2026-24-DE Date de télétransmission : 27/10/2026 Date de réception préfecture : 27/10/2026LE MOULE,
CEE]
VILLES
STATUTS
|
DE LA CAISSE DES ECOLES
DE LA VILLE DU MOULE
La Caisse Des Écoles de la Ville du Moule (CDE) est un établissement public communal créé en application de l’article
17 de la loi du 28 mars
1882. Cet établissement est régi par les dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L.212-10 à L.212-12, L.533-1 et R.212-24 à R.212-33 du Code de l’éducation. Article 1 — Objet de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule La Caisse Des Écoles de la Ville du Moule a pour objet de favoriser la fréquentation de l’école pour des élèves en enseignement maternelle et élémentaire, par la fourniture d’un repas à la pause méridienne pour les élèves rationnaires, en fonction des ressources des familles. La Caisse Des Écoles de la Ville du Moule gère des services de la restauration scolaire. Article 2 — Siège de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule Le siège social de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule est fixé à l’Hôtel de Ville de Le Moule, sise à la rue JOFFRE -— 97160 Le Moule — Téléphone : 0590 23 09 00 / 0590 23 09 08. Article 3 — Durée de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule La Caisse Des Écoles de la Ville du Moule est constituée pour une durée illimitée. Article 4 — Statut des membres de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule La Caisse Des Écoles de la Ville du Moule est administrée par un Conseil d'Administration qui se compose de :
1.
Membres de droit désignés par les différentes instances pour administrer la Caisse Des Écoles. Ils n’ont pas à s’acquitter d’une cotisation pour assurer ces fonctions ;
2.
Membres souscripteurs, adhérents de la Caisse Des Écoles. Ils doivent :
a)
S’engager à procéder au versement annuel de dix (10) euros ;
b)
Être âgé de plus de 18 ans ;
c)
Habiter la commune de Le Moule ou avoir au moins un enfant scolarisé dans une des écoles publiques de la ville.
3.
Membres bienfaiteurs qui font un don annuel.
Article 5 — Le Conseil d’Administration de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule
Article 5.1 — La composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d’ Administration, organe délibérant de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule est composé conformément aux articles R.212-26 et R.212-27 du Code de l’Education.
Page 2 sur 7
Statuts de la Caisse Des Ecoles de la Ville de Le Moule
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20261015-2026-24-DE Date de télétransmission : 27/10/2026 Date de réception préfecture : 27/10/2026Il comprend :
1.
Le Maire: Président de droit de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule et du Conseil d'administration
;
2.
Cinq conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal ; Leur mandat expire avec la fin du mandat au Conseil Municipal ; il peut être renouvelé ;
3.
Un membre désigné par Le représentant de l’État dans le département
; son mandat peut être
établi pour une durée égale au maximum
à la durée du mandat des représentants du Conseil
Municipal ;
4,
Cinq membres élus par les sociétaires réunis en Assemblée Générale ; Les représentants sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin à main levée. Les candidats qui ont obtenu
le
plus de voix sont proclamés élus.
La durée de
leur mandat est fixée à trois (3) ans.
Ils sont
rééligibles.
Les
élections pour le
renouvellement des représentants
des
sociétaires au comité
auront lieu lors de l’Assemblée Générale de l’année d’expiration de leur mandat ;
5.
L’inspecteur de circonscription de l’Éducation Nationale ou son représentant ;
Ont
la
qualité
de
sociétaires
les
parents
d’élèves
inscrits
dans
un
cycle
scolaire
de
maternelle
ou
élémentaire, ayant réglé leur cotisation annuelle. Le Conseil d’Administration élit un Vice-Président pour la durée du mandat. Le Président peut déléguer au Vice-Président, ses fonctions dans les conditions prévues par la loi. Le
Président est notamment chargé
de
l’exécution
des
décisions
du
Conseil
d'Administration
et
de
l’Assemblée Générale.
Article 5.2 - Autres participants au Conseil d'Administration
Peuvent être également convoqués, sans caractère d’obligation au Conseil d'Administration avec voix consultative :
La Direction de Affaires Scolaires en charge de la Caisse Des Écoles ; Le responsable de Ia cuisine centrale ; Les Directeurs et Directrices d’écoles publiques ; Le personnel administratif et toute personne jugée compétente en fonction de l’ordre du jour du Conseil
d’ Administration.
+ © N mu
Article 5.3 — Le rôle du Conseil
d’ Administration
Le
Conseil
d'administration
règle
par
ses délibérations,
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
commissions et des divers services créés et assurés par la Caisse Des Ecoles. IL lui appartient notamment de voter le budget, d'approuver les comptes et de gérer le patrimoine de la Caisse des Écoles. Ses délibérations sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat et leur notification
ou
publication.
Article 5.4 — Les réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’ Administration se réunit sur convocation du Président plusieurs fois dans l’année, autant de fois que nécessaire pour adopter les décisions obligatoires (budget, comptes, décisions pour le personnel etc.) Il peut aussi se réunir à la demande du Vice-Président ou de la majorité des membres toutes les fois que l’intérêt de la Caisse Des Écoles l'exige. Les convocations sont adressées par lettre ou courriel au moins cinq (5) jours avant la date de la réunion.
Page 3 sur 7
Statuts de la Caisse Des Ecoles de la Ville de Le Moule
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20261015-2026-24-DE Date de télétransmission : 27/10/2026 Date de réception préfecture : 27/10/2026Le quorum du Conseil d’ Administration est atteint au moins à 1/3 des membres présents.
À défaut, il sera
réuni de nouveau dans la quinzaine, sans condition de quorum. Dans les autres cas où le Conseil d’Administration ne peut se tenir, les membres doivent en être informés et une nouvelle convocation
leur sera adressée par lettre ou courriel au moins cinq (5) jours avant
la
nouvelle date de réunion. Les décisions du Conseil
d’ Administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante. Ïl est tenu un registre des délibérations et un registre des procès-verbaux des séances.
Article 5.5 — Conditions de fonctionnement du Conseil d’Administration
Les fonctions au sein du Conseil d'Administration sont gratuites. La participation aux séances par visioconférence peut être autorisée à titre exceptionnel. Cette possibilité est réservée aux membres confrontés à un empêchement sérieux, notamment pour :
e
Des raisons professionnelles ;
e
Des motifs de santé ;
e
Des difficultés de déplacement ;
e
Un événement familial grave ;
+
Une situation de force majeure.
La
demande,
motivée
et
adressée
à
Madame
La
Présidente
du
Conseil
d'Administration,
doit
être
formulée au moins trois jours ouvrés avant la date de la séance. Elle précise la nature de l’empêchement et, le cas échéant, sa durée prévisible et les pièces justificatives. Toutefois, en cas de force majeure où de circonstance exceptionnelle ne permettant pas de respecter ce délai, une demande tardive peut être examinée par la Présidente, sous réserve des possibilités techniques et du respect des règles applicables au fonctionnement du Conseil d’ Administration. L'autorisation est accordée après examen du motif invoqué. Cependant, elle ne constitue pas un droit automatique pour le membre demandeur. Le membre autorisé à participer à distance doit pouvoir être identifié, prendre part aux débats et participer aux votes dans des conditions garantissant la régularité des délibérations et la confidentialité des échanges. Tout membre du Conseil
d’ Administration absent sans motif plausible à trois (3) séances consécutives
sera
considéré
comme
démissionnaire.
Un
courrier
lui
sera
adressé
après
décision
du
Conseil
d'Administration. Si
en
cours
d’exercice,
les
vacances
du
Conseil
d'Administration
excèdent
le tiers
du
nombre
des
membres
élus,
il
devra
être
procédé
à
des
élections
complémentaires.
Une
Assemblée
Générale
extraordinaire sera convoquée à cet effet, sauf si l’échéance des prochaines élections est de moins de trois (3) mois. Article 6 — La comptabilité du Conseil d'Administration La comptabilité est tenue selon les règles applicables aux établissements publics locaux, conformément aux articles R2321-5 et R2122-9 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Les fonctions de comptable sont assurées de droit par le Comptable Public.
Page 4 sur 7
Statuts de la Caisse Des Ecoles de la Ville de Le Moule
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20261015-2026-24-DE Date de télétransmission : 27/10/2026 Date de réception préfecture : 27/10/2026Le budget adopté par le conseil d’administration est présenté en annexe du budget de la commune ; les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son conseil d’administration et présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement. Les fonctions d’ordonnateur de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule sont assurées par l’ordonnateur de la commune de rattachement.
Article 6.1 - Les ressources de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule
Les ressources de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule proviennent :
1.
Des subventions de la commune et autres collectivités (Département, État) :
....
Des cotisations éventuelles annuelles des adhérents ;
3.
De produits des dons ou legs autorisés par le représentant de l’État dans le département, quête et fête de bienfaisance ;
4.
Des prestations facturées aux familles conformément aux tarifs en vigueur ;
5.
De dons en nature.
Le budget est présenté au Conseil d’ Administration par le Président. Les crédits de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule sont votés par chapitre. Un Débat d'Orientation Budgétaire a lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 6.2 — Les articles régissant le budget de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule
La Caisse Des Écoles de la Ville du Moule, en tant qu’établissement public communal, dispose d’un budget et d’une comptabilité propres. Elle est soumise aux règles de la comptabilité publique applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. La gestion financière de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule repose sur le principe de séparation entre l’ordonnateur, chargé de l’exécution des recettes et des dépenses, et le comptable public, chargé de leur maniement. Les
modalités
d’élaboration,
d'exécution
et
de
suivi
du
budget
sont
précisées
dans
un
règlement
budgétaire et financier adopté par le Conseil d’administration. Article 7 - L'Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule L'Assemblée Générale est composée des sociétaires de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule à jour de leur adhésion et des membres du conseil d'administration. Elle se réunit au moins une fois par an. Les convocations sont adressées par lettre individuelle ou par courriel à chaque adhérent, au moins huit (8) jours francs avant la date de l’Assemblée ordinaire.
Article 7.1 — L'élection des candidats au Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale procède à l’élection des représentants des sociétaires au Conseil d’administration. Les représentants sont élus parmi les sociétaires au scrutin uninominal à un tour, quel que soit le nombre de votants. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu. La durée de leur mandat est fixée à trois (3) ans. Ils sont rééligibles.
Page
5
sur 7
Statuts
de
la
Caisse
Des
Ecoles de
la
Ville
de Le
Moule
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20261015-2026-24-DE Date de télétransmission : 27/10/2026 Date de réception préfecture : 27/10/2026Peuvent être candidats les sociétaires à jour de leur adhésion et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les parents font connaître leur candidature au cours de l’assemblée Générale. L’admission et la radiation des membres relèvent du Conseil d’ Administration. La radiation ne peut être prononcée que pour défaut de paiement de la cotisation ou pour motif grave portant atteinte aux intérêts matériels ou moraux de la Caisse des écoles, après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 7.2 — La tenue de l’Assemblée Générale ordinaire de la Caisse Des Écoles de la
Ville du Moule
L'assemblée Générale ne peut statuer que sur les questions portées à l’ordre du jour. Peuvent y prendre part, seuls les sociétaires à la Caisse Des Ecoles de la Ville du Moule à jour de leur cotisation. À cette assemblée, seront notamment présentés :
[.
Un compte-rendu des travaux réalisés par La Caisse Des Écoles de la Ville du Moule :
2.
Un compte rendu financier de l’année scolaire précédente ;
Article 8 - L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse Des Écoles de la Vitle du Moule Il peut être tenu des Assemblées Générales
extraordinaires en cours d’année,
sur décision du Conseil
d’Administration ou sur demande écrite adressée au Président du Conseil d’administration par un tiers au moins des membres de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule à jour de leur cotisation et ayant droit de vote pour l’Assemblée Générale. Les
convocations doivent être
adressées huit jours francs
avant
la date prévue pour
la réunion
et en
préciser l'ordre du jour. L'Assemblée Générale extraordinaire procède à toute modification des statuts sur proposition du Conseil d’Administration et approuvée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Article 9 - Modification des statuts de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule Toute
modification
des
présents
statuts
est
approuvée
par
l'Assemblée
Générale
extraordinaire,
sur
proposition du Conseil d'Administration, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale extraordinaire et jointes à la convocation. La modification est ensuite soumise pour adoption au Conseil municipal, autorité à laquelle il revient de créer la Caisse des écoles et de fixer ses statuts. La délibération approuvant la modification, accompagnée du texte des statuts ainsi modifiés, est transmise au représentant de l'État dans le département par voie dématérialisée et fait l'objet des mesures de publicité (publication ou affichage).
Elle
acquiert un caractère exécutoire de plein
droit dès
sa transmission et
l'accomplissement de ces formalités. Les statuts amsi modifiés annulent et remplacent les statuts antérieurs, qui deviennent caducs.
Page
6 sur
7
Statuts de la Caisse Des Ecoles de la Ville de Le Moule
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20261015-2026-24-DE Date de télétransmission : 27/10/2026 Date de réception préfecture : 27/10/2026Article 10 — Règlement Intérieur de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’ Administration. I doit être conforme aux statuts. Article 11 - Modification des statuts de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule Aucune modification ne pourra être apportée aux présents statuts sans une délibération de l” Assemblée Générale. Article 12 — Dissolution de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule La dissolution de la Caisse Des Écoles est prononcée par délibération du Conseil Municipal, dans les conditions légales. Article 13 — Adoption des modifications des statuts de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule Les présents statuts de la Caisse Des Écoles de la Ville du Moule modifient les statuts du 11 août 1983. Ils sont approuvées par le Conseil d’Administration en date du 03 juillet 2026 et par la présente Assemblée Générale extraordinaire de la Caisse Des Ecoles du 15 octobre 2026. Fait à Le Moule, le
15 octobre 2026
Â
La
Présidente
TEA
Page
7
sur
7
Statuts de la Caisse Des Ecoles de la Ville de Le Moule
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20261015-2026-24-DE Date de télétransmission : 27/10/2026 Date de réception préfecture : 27/10/2026