Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 17 de libe ration no3cde03072026 16 portant pre
Déliberation - 6 de libe ration no 2cde30042026 portant pre sen
Déliberation - 4 de libe ration no4cde17042026 portant mise a d
Déliberation - 13 de libe ration no 9cde30042026 portant de sig
Déliberation - delib 2 presentation et approbation des statuts
Procès Verbal - 15 de libe ration no 1cde03072026 14 portant lec
Déliberation - 9 de libe ration no 5cde30042026 portant affecta
unknown - statuts cde valides ag du 15 octobre 2026
Déliberation - delib 15 modification du cou t pre visionnel ope r
Déliberation - 7 de libe ration no 3cde30042026 portant compte d
Déliberation - 16 de libe ration no2cde03072026 15 portant pre sentation du projet de modification des statuts de la cde
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - 16 de libe ration no2cde03072026 15 portant pre sentation du projet de modification des statuts de la cde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
VILLE OU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MOULE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
see
COCDODOO=
ar
Séance
du
vendredi
3
juillet
2026
Délibération
n°
2/CDE/03072026-15
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vendredi
3 juillet
à 11h30,
le
Conseil
d’Administration
de
la
Caisse
Des
Ecoles
(CDE),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
sise
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elsa
SUARES,
Vice-Présidente
de
la
Caisse
Des
Ecoles.
Étaient
présents
: Mesdames,
Elsa
SUARES,
Justine
BENIN,
Evelyne
MESSOAH,
Kathleen
FALEYRAS,
Mélissa
DARAS,
Nathalie
CHALCOU.
Était
représentée
:
Madame
Gabrielle
LOUIS
CARABIN
(procuration
donnée
à
Madame
Elsa
SUARES). Étaient absents
(excusés)
: Mesdames
Nadia
GOLABKAN
OUJAGIR,
Rosette
GRADEL,
Tracy
NARAYANIN,
Christelle
CHOUAN
LOQUES,
Judith
DAULCLE,
Monsieur
Pascal
DESCHAMPS.
Membres
en
exercice
| Membres
présents
Membres
représentés
| Membres
absents
13
5
01
07
Le
quorum
étant
atteint,
cinq
(5)
membres
présents,
un
(1)
membre
représenté,
sept
(7)
membres
absents
excusés,
La
Vice-Présidente
Madame
Elsa
SUARES
salue
les
membres,
les
remercie
de
leur
présence
et
déclare
la
séance
ouverte.
Madame
Mélissa
DARAS
est
désignée
pour
assurer
le
secrétariat
de
séance,
à l’unanimité.
QUESTION
N°2
PRESENTATION
DU
PROJET
DE
MODIFIACATION
DES
STATUTS
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
Vu
Le
Conseil
d’
Administration
;
Vu
Le
Code
Général
de
la
fonction
publique
;
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
dispositions
applicables
aux
établissements
publics
administratifs
communaux,
des
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
établissements publics
locaux
;
1/3
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260703-2026-16-DE Date de télétransmission : 15/07/2026 Date de réception préfecture : 15/07/2026Vu
le
Code
de
l’Education,
notamment
des
articles
L.
212-10
à L.
212-12
; des
articles
R.
212-24
à R.
212-33
relatifs
à leur
organisation,
leur
composition
et
leur
fonctionnement
;
Vu
les
statuts
actuels
de
la
Caisse
Des
Ecoles
;
Considérant
la
nécessité
d’une
mise
à jour des
statuts
afin
de
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
;
Considérant
la
nécessité
de
préciser
les
compétences,
l'organisation
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
Caisse
Des
Ecoles
;
Considérant
que
les
nouvelles
dispositions
statutaires
contribuent
à
renforcer
la
sécurité
juridique
des
actes
de
l'établissement
;
Considérant
que
les statuts
de
la
Caisse
Des
Ecoles
sont
applicables
à l’ensemble des
membres
du
Conseil d'Administration
et,
le
cas échéant,
aux
personnels
et
usagers
concernés
;
Considérant
le
projet
de
modifications
de
statuts
de
la
Caisse
Des
Ecoles
;
Considérant
que
le
présent
projet
de
modification
de
statuts
de
la
Caisse
Des
Ecoles
doit
être
présenté
au
Conseil
d'Administration
en
vue
de
son
examen
et
de
son
approbation
;
Considérant
que
la
Caisse
Des
Ecoles
est
un
établissement
public
communal
chargé
de
conduire
toute
action
à caractère
éducatif,
social,
culturel
ou
sanitaire
en
faveur
des
enfants
scolarisés
sur
le
territoire
communal,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Education
;
Considérant
qu’il
convient
de
disposer
d'un
cadre
de
fonctionnement
actualisé,
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
et
adapté
aux
besoins
de
l'établissement,
ce
projet
de
statuts
poursuit
les
objectifs
suivants
:
“
Mettre
en
conformité
les
dispositions
statutaires
avec
les
textes
législatifs
et
réglementaires
applicables
;
"
Préciser
les
missions
et
le
champ
d'intervention
de
la
Caisse des
écoles
;
=
Clarifier
les
règles
relatives
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
du
Conseil
d'administration ;
”
Définir
les
modalités
de
convocation,
de
délibération
et
de
vote
:
“
Préciser
les
responsabilités
de
la
Présidente,
de
la
vice-présidente
et
des
autres
organes
de
gouvernance
;
“
Renforcer
la
sécurité
juridique
des
décisions
prises
par
l'établissement.
Ouïe
La
Vice-Présidente en
son
exposé
;
Après
discussion
et
échanges de
vues,
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260703-2026-16-DE Date de télétransmission : 15/07/2026 Date de réception préfecture : 15/07/2026Le
Conseil
d'Administration
DECIDE
:
À
L’UNANIMITÉ
:
Article
1 :
D’approuver
le
projet
de
modification
de
statuts
de
la
Caisse
Des
Ecoles,
annexé
à
la présente
délibération
et
de
l’inscrire
à l’ordre
du
jour
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
pour
approbation
ainsi
qu’à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
pour
adoption
;
Article
2 :
De
déterminer
la
date
d’entrée
en
vigueur
des
présents
statuts
soit
à compter de
leur
adoption
par
le
Conseil
Municipal
et
de
l'accomplissement
des
formalités
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
;
|
Article
3 :
D’autoriser
La
Présidente
ou
la
Vice-Présidente
de
la
Caisse
Des
Ecoles
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
du
présent
projet
;
Article
4:
La
Présidente
ou
la
Vice-Présidente
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Article
5 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Ce
recours
pourra
être
effectué
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télé
recours citoyens
» (www.telerecours.fr).
Acte rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
Fait
à
Le
Moule,
le
8 juillet
2026
Pour
avis
conforme
La
Secrétaire
La
Vice-Présidente
Mélissa
DARAS
Elsa
SUARES
a
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260703-2026-16-DE Date de télétransmission : 15/07/2026 Date de réception préfecture : 15/07/2026
Notifié et publié le 9 juillet 2026