Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 01
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 01
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 16
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 01
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 29
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 00
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 014 recueil des actes administratifs du 16 janvier 2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 014 recueil des actes administratifs du 16 janvier 2023)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2023-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2023-01-16-00010 - arrêté habilitation Agente SCHS Salon-de-Provence
(2 pages) Page 3
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-01-16-00010
arrêté habilitation Agente SCHS
Salon-de-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-16-00010 - arrêté habilitation Agente SCHS Salon-de-Provence 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 13-2023-01-16-00009
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1311-1, 1312-6-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L.1312-1 relatif aux dispositions pénales et les articles R1312-1 à R1312-7 relatifs aux constats des infractions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l’article R1312-2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l’autorité compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de communes ;
Vu l'arrêté n° 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté portant intégration directe dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux n°2022-1862 du 25/11/2022 portant recrutement de Madame Sylvie BOURRELLIER en tant que technicienne territoriale, inspectrice de salubrité, agent titulaire de la fonction publique territoriale à la Division du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Salon-de-Provence à compter du 08/11/2022 ;
SUR proposition de Monsieur le Maire de Salon-de-Provence,
A R R E T E
Article 1er : Madame Sylvie BOURRELLIER, technicienne territoriale est habilitée à constater les infractions aux prescriptions mentionnées aux articles L.1312-1 et suivant du Code de la santé publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Salon- de-Provence, avec effet rétroactif au 08/11/2022.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-16-00010 - arrêté habilitation Agente SCHS Salon-de-Provence 4 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Sylvie BOURRELLIER en dehors du ressort de la compétence territoriale de la commune de Salon-de-Provence ou si Madame Sylvie BOURRELLIER cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, le maire de Salon-de-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 16 janvier 2023
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Yvan CORDIER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-16-00010 - arrêté habilitation Agente SCHS Salon-de-Provence 5