Procès Verbal - PV 29 fev sans indemnites

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Procès Verbal - PV 29 fev sans indemnites Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 fev sans indemnites)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

JEUDI 29 FÉVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de RIVARENNES, légalement convoqués le vingt-deux février, se sont réunis en séance publique ordinaire sous la présidence de Madame Agnès BUREAU, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Agnès BUREAU, Sylviane DUBOIS, Roger BOYER, Colette JOUET, Philippe RÉAL, Anne- Marie LEMESLE, Dominique LELIEVRE, Laure OBERT, Nicolas PERREAU, Saadia VERNEAU, Ludovic LENOIRE, Sophie BUSSEREAU (à partir de 19h35), Sylvain TABARY (à

partir de 20h05)

Absents excusés : Michel ALLARD

Wilfried LEBOUC

Sophie BUSSEREAU donne pouvoir à Ludovic LENOIRE (jusqu’à 19h35) Sylvain TABARY donne pouvoir à Saadia VERNEAU (jusqu’à 20h05)

Secrétaire de séance : Ludovic LENOIRE

Le compte-rendu de la réunion du 18 janvier 2024 est lu et approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 02/2024/04 : État récapitulatif annuel des indemnités perçues

par les élus municipaux au titre de l’année 2023

VU l'article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

CONSIDÉRANT qu’il revient aux collectivités d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil au titre de tout mandat

ou de toute fonction, exercés en leur sein d’une part, et d’autre part au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, au sein d’une société d’économie mixte / société publique locale,

CONSIDÉRANT que cet état doit être présenté avant le vote du budget primitif,

Madame le Maire donne lecture de l’état récapitulatif des indemnités de fonction brutes

versées aux élus en 2023 :Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prendre acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres.

Délibération n° 02/2024/05 : Vote du compte de gestion 2023

Le compte de gestion établi par le Receveur Municipal à la clôture de l’exercice constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur, il doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Madame le Maire informe que le Compte de Gestion 2023 établi par le Receveur Municipal

présente un montant des titres à recouvrer et des mandats émis conforme aux écritures de sa

comptabilité administrative.

VU les articles L.2121-31 et L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCLARE à l’unanimité que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et ADOPTE le Compte de Gestion 2023.

| Délibération n° 02/2024/06 : Vote du compte administratif 2023

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par Madame Agnès

BUREAU, Maire, s’étant retirée pour le vote, et après s’être fait présenter le budget primitif et les

décisions budgétaires portant virement de crédit de l’exercice considéré,

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et R.2121-8,

-_ DÉCIDE d’élire son Président de séance sans recourir au vote à bulletin secret,

- ÉLIT Monsieur Roger BOYER, adjoint au Maire, Président de séance pour le vote du

Compte Administratif,Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

Cm:

lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se

résumer ainsi :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses | Recettes

Résultats 2022 | reportés 109 964.61 € 45 975.66 € 155 940.27 € Réalisations |

[2023 58187927€| 774795.31€ 156 403.68 € 215 272.86 € 738 282.95 € 990 068.17 €

TOTAUX 581 879.27 € 884 759.92 € 156 403.68 € 261 248.52 € 738 282.95 €| 1 146 008.44 € Résultats de |

clôture | | 302 880.65 € | | 40772549 € Restes à réaliser |

{2023 . 451 228.88 € 125 330.00 € 451 228.88 € 125 330.00 €

Totaux cumulés 302 880.65 € 451 228.88 € 230 174.84 € 451 228.88 € 533 055.49 €

Résultats |

définitifs 302 880.65 €

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à l’unanimité.

ADOPTE ce Compte administratif.

Délibération n° 02/2024/07 : Affectation des résultats 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et

L.2311 -5,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU les résultats arrêtés à la suite de l’approbation du compte administratif,

Le Conseil Municipal DÉCIDE d’affecter, à l’unanimité, l'excédent de clôture de l’exercice

2023, dans le cadre du budget primitif 2024, comme suit :

Excédent d’investissement 2023

Restes à réaliser en dépenses

Restes à réaliser en recettes

Besoin de financement de la section d’investissement

Reprise du solde de clôture en fonctionnement

SOLDE DE CLÔTURE DISPONIBLE FONCTIONNEMENT

: 104 844.84 €

: 451 228.88 €

: 125 330.00 €

: 221 054.04 €

: 302 880.65 €

81 826.61 €Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

Un

A inscrire au Budget Primitif 2024 :

001 | Solde d’investissement reporté en recette d'investissement | 104 844.84 € | 002_ | Résultat de fonctionnement reporté en recette de fonctionnement | 81 826.61 € | 1068 | Affectation en recette d'investissement | 221 054.04 € | Restes à réaliser en dépense d’investissement 451 228.88 € Restes à réaliser en recette d’investissement 125 330.00 €

RARE

Arrivée de Sophie BUSSEREAU à 19h35

HAE

N'ayant pas reçu l’état 1259 (réception prévue mi-mars), la délibération relative aux taux d’imposition 2024 est reportée à un prochain conseil municipal. Vote avant le 15 avril 2024.

Délibération n° 02/2024/08 : Vote du budget primitif 2024

Conformément aux articles L. 1612-1 ; L.1612-2 et L.1612-4 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril de l’exercice budgétaire.

Conformément à l’instruction budgétaire M57 ainsi qu’à l’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de budget a été transmis par l’exécutif à l’assemblée délibérante le 31 janvier 2024,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission « Finances-Économie » qui s’est réunie le 15 février 2024,

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget pour 2024.

Sur proposition de Madame le Maire :

- Eléments du budget de fonctionnement et d’investissement :

| Dépenses Recettes | Fonctionnement 688 520,00 € 688 520,00 € Investissement 709 774.41 € 709 774.41 € TOTAL 1 398 294,41 € 1 398 294,41 €

- _ Restes à réaliser 2023 :

Restes à réaliser en dépense d’investissement 451 228.88 € | Restes à réaliser en recette d’investissement 125 330.00 €Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité le budget primitif de la commune de Rivarennes pour l’exercice

2024 arrêté comme suit :

æ Section de fonctionnement :

équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 688 520,00 €

æ Section d'investissement :

équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 709 774,41 €.

AUTORISE Madame Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

PRECISE que Madame le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Délibération n° 02/2024/09 : Emprunt

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2337-3 et

L.2121-29,

VU budget primitif 2024 voté par délibération n°02/2024/09 du 29 février 2024,

VU le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2024,

Considérant que le programme d’investissement de l’année 2024 fait ressortir un besoin de financement notamment pour les travaux d'aménagement du centre-bourg.

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que la capacité d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 200 000 €

nécessaire à l’équilibre des opérations.

Considérant que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement.

Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de quatre établissements (la Banque Postale, le Crédit Agricole, la Caisse d'Epargne et la Banque des Territoires).

Considérant les offres de prêts reçues.

Considérant que c’est à l’assemblée délibérante qu’il revient de prendre la décision en

matière.Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de contracter un emprunt auprès de la Banque Postale pour les travaux d’aménagement du centre-bourg et d’approuver les caractéristiques de l’emprunt :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 200 000 euros

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements 0000

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 17 mai 2044

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 200 000 euros

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 29 avril 2024, en une fois avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,98 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Oo

O

00000

- Décide d’autoriser Madame le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt avec La Banque Postale et à signer toutes pièces relatives au contrat de prêt décrit ci-dessus :

Commission

Commission d’engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt, négociés à 0,10 %.

KKAEX

Arrivée de Sylvain TABARY à 20h05

+

Délibération n° 02/2024/10 : Demande de subvention de la MFR d’Azay-le- Rideau

Dans un courrier du 17 janvier 2024, la MFR d’Azay-le-Rideau sollicite une subvention pour l’année scolaire 2023-2024 destinée et ventilée essentiellement pour l'équipement pédagogique et éducatif de l’établissement.

Trois jeunes de la commune sont actuellement scolarisés au sein de cet établissement scolaire associatif qui accueille des élèves de la 4" au BTS.Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

Acteur du territoire, la Maison Familiale Rurale d’Azay-le-Rideau a pour but de participer à l’animation, au développement de son milieu, d’assurer toutes activités d’éducation populaire ainsi que toutes actions à caractère éducatif, social ou familial. Depuis 2018, elle a développé un espace Public Numérique ouvert, itinérant, ayant pour objectif de participer à la réduction de la fracture numérique et à la transition numérique des entreprises de notre territoire, C’est pour mener à bien toutes ces missions qu’elle sollicite aujourd’hui l’octroi d’une subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, REFUSE à l’unanimité cette demande de

subvention.

Délibération n° 02/2024/11 : Demande de subvention du Judo Ciub Ridellois

Dans un courrier du 22 janvier 2024, le Judo Club Ridellois sollicite l’obtention d’une subvention communale afin de réussir à maintenir ses activités et de pérenniser les emplois qu’elle génère.

Sur les 80 licenciés à la mi-saison, 4 sont de Rivarennes.

L’association souhaite offrir aux enfants et aux adultes les bénéfices d’une activité sportive riche en valeurs physiques et morales. Elle fait appel aux compétences d’un professeur diplômé d’état dont elle a dû réduire le volume horaire lors de la saison 2022-2023 pour limiter le déficit

budgétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, REFUSE à l’unanimité cette demande de

subvention.

Délibération n° 02/2024/12 : Journée de solidarité

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel de la collectivité.

Pour les fonctionnaires et les agents publics, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail non rémunérée de 7 heures pour tout agent dont la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. Cette durée de travail est proratisée pour les agents à temps non complet et à temps

partiel.

Une délibération avait été prise le 23 décembre 2008, mais les agents n’ayant plus de jours de réduction du temps de travail, il est nécessaire d’en revoir les modalités d’application.

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

VU l'avis favorable du Comité social territorial en date du 8 février 2024,Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-_ d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

e le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir le lundi

de Pentecôte.

- que sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité social territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

- que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du ler janvier 2024.

Délibération n° 02/2024/13: Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables

Pour rappel, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes qui sont invitées à identifier les Zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La Commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du Il de l’article L141-5-3 du code de l’énergie) — objet de la présente délibération - Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2° alinéa du III de Particle L141-5-3 du code de l’énergie).Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3° alinéa du III de l’article L141-5-3 du code de l’énergie).

ke

Madame le Maire constate que le Conseil Municipal réunit les conditions pour délibérer valablement.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables, notamment son article 15,

Madame le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions

de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 2 au 16 février 2024

selon les modalités suivantes :

- Information de la population via le site internet de la commune, panneaupocket, le panneau lumineux et la Nouvelle République,

- Mise à disposition d’un registre en mairie, aux horaires habituels d’ouverture

- Possibilité de transmettre les observations par mail.

Les remarques formulées pendant la période de consultation ont été prises en compte.

Les zones concernées, jointes en annexe, sont donc les suivantes :

- Méthanisation : parcelles AM 57-58-59-60 et 61

- Solaire photovoltaïque et thermique, géothermie et biomasse/bois-énergie : zone

située entre la zone inondable (PPRI) et la ligne haute tension.

- Eolien et hydroélectricité : néant.

Madame le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l'exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité des présents, le

Conseil Municipal :

-_ DÉFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées, figurant en annexe de la présente délibération

-__ VALIDE Ja transmission de la cartographie de ces zones à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, soit la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, pour transmission au référent préfectoral.

Questions diverses

- Courrier de la CCTVI pour les terrains familiaux

La CCTVI n’est pas à jour de son schéma territorial concernant l’accueil des gens du voyage ce qui signifie qu’en cas d’arrivée de gens du voyage sur notre territoire, l'intervention préfectorale n’est

pas possible.Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

Afin de se mettre en conformité, la CCTVI recherche 8 terrains dans ses communes membres pour créer des « terrains familiaux » sur lesquels les gens du voyage pourraient se sédentariser (mise en location de petites constructions permanentes, sur des terrains publics ou privés proposés par la commune à la CCTVI). Déjà 4 terrains ont été trouvés sur Esvres.

Sur Rivarennes, les terrains communaux pouvant être proposés sont tous en zone inondable.

- Protection Sociale Complémentaire

Le Centre de Gestion lancera au printemps 2024 un appel à concurrence pour souscrire des contrats collectifs à adhésion facultative pour les risques prévoyance et santé (mutuelle), avec prise d’effet

au 1* janvier 2025.

Les élus ayant participé à la réunion de travail du 7 février ont souhaité que la Commune adhère aux contrats prévoyance et santé proposés par le CDG (sous la forme d’une convention de participation avec adhésion facultative des agents) et sollicite à cet effet l’avis du CST sur la participation communale proposée aux agents qui y adhéreront (7€ bruts/agent pour le risque prévoyance et 15€ bruts/agent pour le risque santé).

La lettre d’intention, le projet de délibération et les données statistiques demandés ont été transmis au CDG le 13 février. Le dossier a été inscrit à l’ordre du jour du CST prévu le 19 mars.

- Recours gracieux pour non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans

le cadre de sécheresse 2022

Le recours gracieux du 20 novembre 2023 tendant à obtenir le retrait de l’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour Rivarennes a été rejeté. L’avocat mandaté par les communes de Rivarennes, Vallères et Azay-le-Rideau souhaite donc déposer une requête en annulation. Le projet de requête a été validé par Madame le Maire le 13

février dernier.

- Pétition SNCF

M. VACHERON de Cheillé a informé la commune qu’une pétition était en ligne pour exprimer le mécontentement des usagers de la ligne SNCF Tours-Chinon. Il souhaiterait que la commune accompagne cette pétition d’un courrier de soutien.

Madame Maire informe ses conseillers qu’un courrier de soutien co-signé avec les communes voisines concernées est envisagé. En effet, les nouveaux horaires de trains ne correspondent pas aux besoins des usagers, certains trains se retrouvent bondés.

-__ Courrier du Département concernant Ia Journée de sensibilisation « déchets sur le bord des routes »

Le Conseil Départemental a engagé une journée de sensibilisation des usagers de la route sur la nécessité de ne pas jeter ses déchets dans la nature et de garder les routes propres le 6 avril 2023. Cette journée d’un coût total de 22 103,29 € TTC a eu un retour positif : les agents des routes affectés à cette tâche ont collecté en une journée 4,775 tonnes de déchets. Le Conseil Départemental souhaite réitérer cette journée le 21 mars 2024 pour les routes départementales et demande aux communes de s’associer au projet en proposant la même action

sur leurs routes communales.Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

-__ Supérette APT

La Commune recherche toujours activement un terrain constructible pour l’installation de la

supérette. L’ADAC et la DDT ont été contactées.

Allée des Prés Sillaults, le terrain pressenti, pour des raisons d’accès et de visibilité, ne peut, en

l’état, être utilisé pour le projet car situé en zone non urbanisée. Avec le RNU, les zones non urbanisées sont considérées comme non constructibles même pour des constructions temporaires de type mobil-homes. La seule possibilité pour utiliser ce terrain serait de faire un PLU et de passer cette zone en constructible. Ceci demanderait minimum 3 ans de travail, ce qui est impensable si la commune veut concrétiser rapidement cette installation sur son territoire. Une demande de faisabilité a été envoyée hier à la DDT pour une éventuelle installation à l’entrée

de l’espace Camuset.

A défaut d’autre solutions, la Commune envisage éventuellement de proposer l’installation de la supérette dans la cour de l’atelier communal, ZA de la Gare, mais le terrain se trouve plus éloigné du bourg et cela pose un problème quant à l’accessibilité, notamment pour les personnes âgées. Le Conseil Municipal souhaite vraiment que ce projet se concrétise et est prêt à solliciter les médias,

les parlementaires.

-__ Effondrement de la grange 2 rue de Chaussepied

Dans la nuit du 25 au 26 février, la toiture de la grange s’est effondrée et est tombée à l’intérieur du bâtiment. Le tribunal administratif n’ayant pu être joint, des arrêtés d’interdiction de stationner Rue du Vieux Château et de mise en sécurité (situation urgente) ont été pris par Madame le Maire. Le propriétaire irlandais a fait intervenir ce jour un artisan pour faire tomber la cheminée menaçante afin d’éviter qu’elle ne tombe chez la voisine et un maçon doit passer demain pour faire le point sur

la situation du bâtiment.

-__ Dégradations au stade

Madame le Maire déplore de nouvelles dégradations au stade (tags). Les responsables sont

activement recherchés.

- Bail pour le camping

Monsieur POSTEL a informé Madame le Maire que plusieurs personnes intéressées pour reprendre le camping s’étaient manifestées, mais à ce jour, il n’y a rien de concret.

- Inauguration du nouvel office de tourisme d’Azay-le-Rideau : samedi 23 mars à 11h

- Réunion communication pour finaliser le bulletin municipal : lundi 4 mars à 18h

- Prochains Conseils Municipaux : jeudi 21 mars à 19h puis jeudi 25 avril à 19h.

Compte-rendus

- Comité de Pilotage du Contrat Local de Santé

- _ PNR

- SAVI

- Commission Moyens généraux de la CCTVI

Séance levée à 21h20Commune de RIVARENNES

Séance du Jeudi 29 février 2024

Délibérations :

N° Objet Nomenclature N° délibération |

02/2024/04 État récapitulatif annuel des indemnités | Institutions et vie politique / | 5.6.1 perçues par les élus municipaux au titre Exercices des mandats

[ | de l’année 2023 locaux / Indemnités des élus | 02/2024/05 Vote du compte de gestion 2023 | Finances / Décisions 7.1 L— budgétaires 02/2024/06 Vote du compte administratif 2023 Finances / Décisions 7.1 budgétaires

02/2024/07 Affectation des résultats 2023 Finances / Décisions 7.1 budgétaires |

02/2024/08 Vote du budget primitif 2024 Finances / Décisions 7.1 | — ] budgétaires

02/2024/09 Emprunt Finances / Emprunts 7.3

02/2024/10 Demande de subvention de la MFR Finances / Subventions 7.5 1 d’Azay-le-Rideau

02/2024/11 Demande de subvention du Judo Club Finances / Subventions 7.5 | Ridellois

02/2024/12 Journée de solidarité Fonction publique / 41 | Personnels titulaires et

| stagiaires de la FPT

02/2024/13 Définition des Zones d’Accélération Domaine de compétences | 8.4 pour les Énergies Renouvelables par thèmes / Aménagement

L du Territoire |

| Nom et Prénom Signature | Nom et Prénom | Signature

1 Pre . 1 \

Agnès BUREAU K LT Ludovic LENOIRE | ///} 4 A 1? . | AT N4 Le