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Procès Verbal - Procès verbal du 28.06.2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 28.06.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,
Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JUIN 2023
Présents : 16
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice
CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-
BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jean-Paul VASARINO, Lionel
DUNAND.
Représentés : 7
Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Sonia EICHLER, Charline BUFFARD,
Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Absents : 4
Jean PALLUD, Catherine MILLERIOUX, Jérôme JONFAL, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Chrystel BUFFARD à été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 22 juin 2023.
2 À À À À À À
VVVVVNVYV
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juin 2023.
URBANISME
1. Urbanisme — Instauration d’une taxe d'aménagement au taux de 5 %
2. Urbanisme — Instauration d’une taxe d'aménagement majorée au taux de 10 %
3. Urbanisme — Instauration d’une taxe d'aménagement majorée au taux de 15 %
FINANCES
4. Portage foncier pour l'acquisition de l’ancolie par l'Etablissement Public Foncier de la
Haute-Savoie (EPF 74)
5. Acquisition du mobilier situé dans l’hôtel-restaurant l’Ancolie.
6. Dérogation pour l’ouverture d'un compte de dépôt RESSOURCES HUMAINES
7. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de
besoins lies a l'accroissement saisonnier d’activité au service enfance-jeunesse (été
2023)
FONCIER
8. Acquisition de la parcelle D 2987 p
MARCHÉS PUBLICS - TRAVAUX
9. Approbation de l'avenant n°1 à la convention de délégation de Maîtrise d'ouvrage avec
le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des amphibiens
sur le site des Dronières
10. Approbation de la convention de mandat avec le Département de la Haute-Savoie pour
DIVERS
les aménagements en faveur des amphibiens sur le site des Dronières
11. Convention d'utilisation et d'animation dans le cadre de la mise à disposition
d'équipements sportifs — plan 5000 terrains de sports
12. Convention pour l'organisation d’une projection cinématographique en plein air avec le
Cinébus
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par
les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS DIVERSES
+ LU + + 4 + +
> Ouverture du Conseil Municipal à 20h07
—> Procurations : 7
Sonia EICHLER à Nathan JACQUET
Nathalie BRUÜGIERE à Valérie PERAY
Charline BUFFARD à Chrystel BUFFARD
Stéphanie SALLAZ-HINDLE à Anne BARRAUD
Neila ROBBAZ à Robert AMAUDRY
Solange PAIREL à Sylvie MERMILLOD
Louis JACQUEMOUD à Lionel DUNAND
> Vote à main levée : adopté à l’unanimité.
> Proposition désignation du secrétaire de séance: Chrystel BUFFARD :
l’unanimité.
adoptée à > Proposition d’ajout d'une délibération sur table concernant une convention d'autorisation ]
pour la réalisation d’une œuvre de street art : adoptée à l’unanimité.
> Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 juin 2023 : adopté par 20 voix pour — 3 abstentions.
URBANISME
1. Urbanisme — Instauration d’une taxe d'aménagement au taux de 5 %
- VU le Code général des collectivités territoriales,
- VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1635,
- VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.331-15,
- VUle Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04 avril 2023,
- CONSIDÉRANT que la commune ayant un plan local d'urbanisme approuvé, une Taxe
d'Aménagement s'applique de plein droit,
- CONSIDÉRANT que pour financer des équipements publics, la commune a la possibilité de
porter le taux de ladite taxe à 5 % sur l’ensemble du territoire communal,
- CONSIDÉRANT que l’article 1635 quater D du Code Général des Impôts exonère de plein droit
de l’application d’une taxe d'aménagement notamment :
o les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou
d'utilité publique (dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État, parmi
lesquelles on retrouve notamment les crèches, restauration scolaire, etc.),
e les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m?,
- CONSIDÉRANT que l’article 1635 quater E du Code Général des Impôts laisse la possibilité
d’exonérer les abris de jardin et les maisons de santé de l'application d’une taxe
d'aménagement,
Madame le Maire explique que la commission urbanisme s’est réunie le mardi 20 juin dernier afin de
définir les secteurs à taux majoré. Deux points restaient en suspens à la suite de cette réunion. La
rencontre avec l’urbaniste le mercredi qui a suivi a permis d’y répondre.
Tout d’abord concernant les logements à prix abordables, ceux-ci n’entrent pas dans le cadre du
logement social.
Ensuite, concernant la maison de santé, celle-ci figure parmi les « constructions et aménagements
destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique ». Elle serait ainsi exonérée de plein
droit.
Alexandra MEYER souhaite une confirmation quant au taux de taxe d'aménagement pour le logement
social. Est-il bien fixé à 5 ?
Sylvie MERMILLOD confirme qu’il est prévu à 5%. di Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour : Où
Claude ANTONIELLO ne prend pas part au vote ce qui porte le nombre de présents à 15.
° DECIDE d'instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal,
+ DECIDE d’exonérer les abris de jardin et les maisons de santé de l'application de toute taxe
d'aménagement,
+ PRECISE que la présente délibération de fixation de taux, produit ses effets tant qu’une
nouvelle délibération modifiant le taux n’a pas été adoptée dans le délai prévu à l’alinéa 11 de
l'article 1639 À du Code Général des Impôts,
° PRÉCISE que la présente délibération sera transmise aux services fiscaux dans les 2 mois
suivant son adoption. 2. Urbanisme — Instauration d’une taxe d'aménagement majorée au taux de 10 %
- VU le Code général des collectivités territoriales,
- VU le Code Général des Impôts et notamment l’articles 1635,
- VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.331-15,
- VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04 avril 2023,
- CONSIDÉRANT que la commune ayant un plan local d'urbanisme approuvé, une taxe
d'Aménagement communale est fixée au taux de 5 % à compter du 1°’ janvier 2024,
- _ CONSIDÉRANT que l’article 1635 quater N du Code Général des Impôts prévoit que le taux de
la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains
secteurs, sous réserve que la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou
d'aménagements d'équipements publics généraux soient nécessaires à la réalisation de
constructions,
- CONSIDÉRANT que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU vise à
organiser le développement de là commune prioritairement au centre-bourg et ses abords en
poursuivant la dynamique de renouvellement urbain engagée, et graduellement au sein du
tissu urbain existant et à proximité du centre-bourg, en engageant la mutation, la
restructuration et/ou l'optimisation progressive de certains espaces, identifiés pour leur
potentiel d'accueil important,
- CONSIDÉRANT qu’une partie de la commune, classée en zone UH2 du PLU, est caractérisée
principalement par des opérations d'habitat collectif, dans laquelle il est prévu de permettre
la mutation de l'habitat individuel de la zone vers une densité similaire au collectif du secteur,
nécessitant des travaux de réseaux, d'aménagement d'espaces publics et de renforcement des
équipements publics,
- CONSIDÉRANT qu’une partie des bâtiments situés dans la zone classée en UHc4 du PLU, située
au sud de la mairie, est amenée à être rénovée et/ou réhabilitée afin d'améliorer l'attractivité
du centre historique tout en préservant et développant la mixité des fonctions existantes
(maison de santé, poste, commerces, stationnements publics), nécessitant des travaux de
réseaux, d'aménagement d'espaces publics et de renforcement des équipements publics,
- _ CONSIDÉRANT que le taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement doit
conduire à un rendement équivalent au montant de la quote-part des équipements publics à
réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des périmètres concernés,
- _ CONSIDÉRANT que l’article 1635 quater D du Code Général des Impôts exonère de plein droit
de l’application d’une taxe d’aménagement notamment :
e les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou
d'utilité publique (dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État parmi lesquelles
on retrouve notamment les crèches, restauration scolaire, etc.),
e les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m?,
- CONSIDÉRANT que l’article 1635 quater E du Code Général des Impôts laisse la possibilité
d’exonérer les abris de jardin de l’application d’une taxe d'aménagement,
- CONSIDÉRANT que ce même article laisse la possibilité d’exonérer de tout ou partie de
l'application d’une taxe d'aménagement les logements ou hébergements sociaux financés par
un prêt locatif aidé de l'État,
- CONSIDÉRANT que ce même article laisse la possibilité d’exonérer de tout ou partie de
l'application d’une taxe d'aménagement les locaux industriels et à usage artisanal, et qu’une parcelle se trouve coupée entre le zonage UH2 {à vocation habitat) et OAP 4 à vocation
artisanale, or le zonage de taxe d'aménagement majorée ne peut se faire qu’à la parcelle dans
sa totalité contrairement à un zonage de PLU,
Alexandra MEYER souhaite savoir s’il est possible de différencier les taux afin d'appliquer un taux
global de 10% sur l'OAP 3 en différenciant le logement à prix abordable.
Sylvie MERMILLOD rappelle qu’il n’est pas possible d'appliquer des taux différenciés sauf si le bien ou l’activité entre dans le champ d’une exonération ou d’un dégrèvement fiscal. Pour rappel le logement à prix abordable n’est pas reconnu comme du logement social et n’entre pas dans ce
champ c'est pourquoi le taux proposé est de 5%. Une autre solution envisagée qui permet de
définir une enveloppe est le projet urbain partenarial (PUP). Ce montage permet de négocier une
somme avec le promoteur sous réserve que la collectivité réalise des travaux relevant de ses
compétences. En principe, nous réalisons des PUP en coordination avec la CCPC. Ce montage fait
tomber la taxe d'aménagement.
Alex CHASSAING précise que le PUP semble contraignant pour la commune si des travaux doivent
être réalisés. Est-ce toujours opportun ?
Sylvie MERMILLOD explique que les calculs doivent être faits au début des projets. Les services de
l'Etat nous communiquent l'enveloppe attendue de taxe d'aménagement qu'il convient de
comparer avec le produit du PUP. Le PUP impose des travaux à la collectivité alors que la taxe est
due sans contrepartie.
Alexandra MEYER votera contre cette délibération car l'OAP 3 n’est pas intégrée dans le taux de
taxe d'aménagement majorée de 10%.
Sylvie MERMILLOD pense que le vote contre aurait dû intervenir au niveau de la précédente
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour — 5 voix contre :
Claude ANTONIELLO ne prend pas part au vote ce qui porte le nombre de présents à 15.
° DÉCIDE d’instituer sur les secteurs reportés au plan et sur la liste cadastrale joints à la présente
un taux de 10% pour la part communale de la taxe d'aménagement,
+ DECIDE d’exonérer les abris de jardin de l’application de toute taxe d'aménagement,
+ DECIDE d’exonérer partiellement les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt
locatif aidé de l'État à hauteur de 50% de leur surface, ramenant ainsi le taux à 5 % au global
d’une opération,
+ DECIDE d’exonérer partiellement les locaux industriels et à usage artisanal à hauteur de 50%
de leur surface, ramenant ainsi le taux à 5 % au global d’un projet,
° _ DECIDE de maintenir les autres taux en vigueur sur le reste du territoire communal,
e INDIQUE que la délimitation de ce secteur sera reportée dans les annexes du PLU à titre
d'information,
+ PRECISE que la présente délibération de fixation de taux, accompagnée du plan, produit ses
effets tant qu’une nouvelle délibération modifiant le taux n’a pas été adoptée dans le délai
prévu à l'alinéa Il de l’article 1639 À du Code Général des Impôts,
° PRÉCISE que la présente délibération sera transmise aux services fiscaux dans les 2 mois suivant
son adoption. Commune de Cruseilles
Instauration d'un taux de taxe d'aménagement majoré de 10%
COUR 8
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aUNWOT Cruseilles_TAMaj_10_Parcelles
Cruseilles
Parcelles concernées par un taux
de Taxe d'Aménagement Majoré
de 10 %
Page 1 3. Urbanisme — Instauration d’une taxe d'aménagement majorée au taux de 15 %
- VU le Code général des collectivités territoriales,
- VU le Code Général des Impôts et notamment l'articles 1635,
- VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.331-15,
- VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04 avril 2023,
- CONSIDÉRANT que la commune ayant un plan local d'urbanisme approuvé, une taxe
d'Aménagement communale est fixée au taux de 5 % à compter du 1° janvier 2024,
- CONSIDÉRANT que l’article 1635 quater N du Code Général des Impôts prévoit que le taux de
la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains
secteurs, sous réserve que la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou
d'aménagements d'équipements publics généraux soient nécessaires à la réalisation de
constructions,
- CONSIDÉRANT que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU vise à
organiser le développement de la commune prioritairement au centre-bourg et ses abords en
poursuivant la dynamique de renouvellement urbain engagée, et graduellement au sein du
tissu urbain existant et à proximité du centre-bourg, en engageant la mutation, la
restructuration et/ou l’optimisation progressive de certains espaces, identifiés pour leur
potentiel d'accueil important,
- CONSIDÉRANT que le PLU prévoit un secteur soumis à l’Orientation d'Aménagement et de
Programmation n°1 « Grand Rue », il est prévu la réalisation d’une quarantaine de logements
et de rez-de-chaussée dédiés à de l’activité commerciale et/ou de restauration, nécessitant :
° des aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil des équipements publics
et notamment les écoles (équipements scolaires et périscolaires) et les équipements dédiés
à la petite enfance, ainsi que les équipements socio-culturels (bibliothèque, salle socio-
culturelle) ou sportifs,
+ le renforcement des réseaux secs (extension du réseau électrique) ou humides (réseaux
d'eaux pluviales, eau potable, eaux usées, défense incendie) amenés à desservir ce
programme,
° la reprise de voiries alentours et requalification de l’espace de stationnement aérien au
nord de l’OAP,
e le raccordement des cheminements piétons de l’opération sur le maillage en mobilité
douce existant ou à venir (aménagement « modes actifs » futur en bordure de la Rue des
Prés Longs)
- CONSIDÉRANT qu’une partie de la commune, classée en zone UH3 du PLU est amenée à se
densifier dans le maintien des caractéristiques bâties du secteur, nécessitant :
+ des aménagements nécessaires pour adapter la capacité d'accueil des équipements publics
et notamment les écoles (équipements scolaires et périscolaires) et les équipements dédiés
à la petite enfance, ainsi que les équipements socio-culturels (bibliothèque, salle socio-
culturelle) ou sportifs,
+ le renforcement des réseaux secs (extension du réseau électrique) ou humides (réseaux
d'eaux pluviales, eau potable, eaux usées, défense incendie) amenés à desservir ces
opérations,
e la reprise de voiries alentours,
+ le raccordement des cheminements piétons et mobilités douces des opérations sur le
maillage en mobilité douce existant ou à venir,
10 CONSIDÉRANT qu’une partie de la zone classée UHc4 du PLU est amenée à être rénovée,
réhabilitée et/ou densifiée afin d’améliorer l'attractivité du centre historique tout en
préservant et développant la mixité des fonctions existantes, nécessitant des travaux de
réseaux, de renforcement des équipements publics, d'aménagement et de requalifications des
espaces publics, avec une dimension environnementale et patrimoniale forte.
CONSIDÉRANT que le secteur classé en zone 2AU, destiné à être ouvert à l'urbanisation pour
de l'habitat, à très long terme (voire au-delà de l’échéance du PLU), nécessitera notamment
des renforcements de réseaux. /{ est rappelé que son ouverture à l'urbanisation nécessitera
une évolution du PLU, et la mise en œuvre d'une Orientation d'Aménagement et de
Programmation.
CONSIDÉRANT que le taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement doit
conduire à un rendement équivalent au montant de la quote-part des équipements publics à
réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des périmètres concernés,
CONSIDÉRANT que l'article 1635 quater D du Code Général des Impôts exonère de plein droit
de l'application d’une taxe d'aménagement notamment :
° les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou
d'utilité publique (dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État, parmi lesquelles
on retrouve notamment les crèches, restauration scolaire, etc.),
e les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m?,
CONSIDÉRANT que l’article 1635 quater E du Code Général des Impôts laisse la possibilité
d’exonérer de tout ou partie de l’application d’une taxe d'aménagement les abris de jardin,
CONSIDÉRANT que ce même article laisse la possibilité d’exonérer de tout ou partie de
l'application d’une taxe d'aménagement les logements ou hébergements sociaux financés par
un prêt locatif aidé de l'État,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour — 5 voix contre :
Claude ANTONIELLO ne prend pas part au vote ce qui porte le nombre de présents à 15.
DÉCIDE d’instituer sur les secteurs reportés au plan et sur la liste cadastrale joints à la présente
un taux de 15% pour la part communale de la taxe d'aménagement,
DECIDE d’exonérer les abris de jardin de l'application de toute taxe d'aménagement,
DECIDE d’exonérer partiellement les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt
locatif aidé de l'État à hauteur de 66,67 % de leur surface, ramenant ainsi le taux à 5 % au
global d’une opération,
DECIDE de maintenir les autres taux en vigueur sur le reste du territoire communal,
INDIQUE que la délimitation de ces secteurs sera reportée dans les annexes du PLU à titre
d’information,
PRECISE que la présente délibération de fixation de taux, accompagnée du plan et des données
cadastrales, produit ses effets tant qu’une nouvelle délibération modifiant le taux n’a pas été
adoptée dans le délai prévu à l'alinéa Il de l’article 1639 À du Code Général des Impôts,
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise aux services fiscaux dans les 2 mois suivant
son adoption,
11 Commune de Cruseilles
Instauration d'un taux de taxe d'aménagement majoré de 15% - zone Ouest
[M Secteur à taux de TA majorée à 15%
12 Commune de Cruseilles
Instauration d'un taux de taxe d'aménagement majoré de 15% - zone Est
C2 Zonage du PLU
[M] Secteur à taux de TA majorée à 15%
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Cruseilles
Parcelles concernées par un taux de Taxe d'Aménagement Majoré de 15 %
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424 1 755 425 4 756 426
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Page 1 FINANCES
4. Portage foncier pour l'acquisition de l’ancolie par l'Etablissement Public
Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
- Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 324-1,
- _ Vules statuts de l’EPF 74,
- _ Vule Programme pluriannuel d’investissements de l’EPF 74 pour la période 2019/2023,
- _Vule règlement intérieur de l’EPF 74,
- Vu la délibération de l’EPF 74 en date du 26 mai 2023,
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’EPF a délibéré le 26 mai dernier en
faveur de l’acquisition de l'Ancolie. Ce dernier a été sollicité par la commune afin de se porter
acquéreur de l’hôtel-restaurant l’Ancolie.
Les biens concernés, situés sur la Commune, sont les suivants :
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
1050 route des Dronières B 3259 (ex3150) 17a 34ca X
Les Gorges B 2281 Oa 13ca x
Les Gorges B 2282 Oa 63ca X
Les Gorges B 3142 Oa 96ca X
Les Gorges B 3144 Oa 55ca X
Les Gorges B 3146 Oa S8ca X
Troinet B 3154 03 13ca X
Troinet 8 3156 Oa 38ca X
Les Gorges B 3260 (ex3152) 9a 54ca X
Les Gorges B 3262 | 2a 42ca X
Les Gorges B 3264 (ex1959) 6à 39ca X
Les Gorges B 3266 0a 31ca X
Les Gorges B 3267 (ex2290) 4a 78ca X
Total 44a ca
Hôtel Restaurant anciennement l’Ancolie
(ss-sol : espace de préparation, stockage, cave à vin, lingerie — Rdc : 2 salles de restaurant, salon, cuisine
professionnelle, chambre hôtel PMR — 1° étage : 9 chambres d'hôtel)
Cette acquisition doit notamment permettre à la Commune de compléter la maîtrise foncière aux
abords du lac dont les parcelles sont quasiment propriétés de la commune et de la CCPC.
Cette acquisition permettra par ailleurs de renforcer l’offre proposée en matière touristique, en
collaboration avec la CCPC.
La mise en place d’une gérance permettrait de faire perdurer l’activité d’hôtellerie et de restauration
dans le cadre d’une auberge communale, venant ainsi diversifier l’offre de services actuelle constituée
par la piscine intercommunale, le parcours de santé, le skate-park et le pumptrack, le parc à daims et
les futurs espaces multisports et camping intercommunal.
16 L'EPF 74 se porte acquéreur de ce bien pour un montant de 1 900 000 €, sur la base d’une évaluation
communiquée par le service France Domaine (avis conforme à la déclaration d’intention d’aliéner) et
d’expertises complémentaires sollicitées par l’EPF 74.
Cette acquisition entre dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention de l’EPF (2019/2023),
thématique « équipements publics ».
Le portage envisagé porte sur 20 ans (2024-2043, avec remboursement par annuïités et des frais de
portage HT fixés à soit 2,7% du montant du bien. L'objectif du portage est d’atténuer les frais par la
perception d’un loyer annuel envisagé de 100 000 € HT. Selon l’estimation établie par l’EPF, le coût du
portage hors subventions et hors loyers se présente comme suit :
20 ans avec remboursement par annuités
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2020 2031 2032 2022 2034 Remboursement du capital. 9 95000€| 95000€ 95 000 € 35 000€ 35000€| 95000€ 95 000 € 95 000 € 95 000 € 35 000 € 95 000 € frais portage HT 32300€] 30685€ 29070€ 274556] 258206] 242256] 610€ 205956 193806] 177654 16150€ Tva G460el__6137€ 584€ 5431€ s1@£ 4845 € 452€ 4199€ 38764 3553 4 3230€ total dû oar an 0] _1337606| 131822€ 129884€| 127946€| 1260086] 1240706] 122132€| 1201046! 1182666] 1163184 114180€
2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 TOTAI Remboursement du capital 95 000€! 95000€ 95000€| 95000€| 95000€] 95000€| 95000€| 95000€| 95000€! 1900000€ frais partage HT 14535 € 12920 € 11305 € 9 690 € 8 075 € 6460 € 4845€ 32306) 1615€] 339150€ Tva 2907€ 2584€ 2261€ 1938€ 1615€ 1292€ 969€ ace 323€ 678€ totel dû par an 112442€l 110504€! 1085666] 1056236] 104690€1 1027526 100m4€ Qosszcel 969384 2 0604
Alexandra MEYER souhaite savoir si des simulations ont été réalisées afin d’anticiper l’endettement
de la commune avec cette acquisition.
Sylvie MERMILLOD confirme que l'objectif du portage est de le neutraliser par la perception de
loyers. Par ailleurs, un outil d'analyse financière est à disposition de la commune. Une fois le vote
entériné, les éléments pourront être incrémentés et présentés lors d’une prochaine commission
finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour — 3 voix contre et 2 abstentions :
- APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution de l’EPF 74 pour
l'acquisition du bien mentionné ci avant
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application
de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits correspondants seront budgétés dans le cadre du vote du budget
primitif 2024.
”
17 18
SE
s
Envoyé
en
préleciure
le
06/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2023
me
EPF'HAUTE
SAVOIE
Publié
le
ER
10
074.451440275-20230528.DELCA202_089.DE 5. Acquisition du mobilier situé dans l’hôtel-restaurant l’Ancolie.
Madame le Maire précise que suite à la délibération relative au portage foncier avec l’EPF 74 relatif à
l'acquisition de l’Ancolie, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'acquisition par la commune du
matériel présent dans le bâtiment.
En effet et comme évoqué lors de la séance du 6 juin dernier, la commune souhaite se porter acquéreur
des biens mobiliers présents sur site. Pour se faire, Maître Stéphane DUCLOS, Commissaire de Justice
Associé de la SCP Bruno MOTTET- Stéphane DUCLOS- Sabine TISSOT est venu sur site le 1° juin dernier.
Le rapport d'expertise dont un extrait des biens évalués est joint à la présente, conclut à un montant
de 50 190 € pour l’ensemble du mobilier.
Madame le Maire rappelle enfin aux membres du Conseil Municipal qu’une enveloppe de 100 000 €
a été budgétée à l’article 2184- Mobilier dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget 2023.
Alex CHASSAING souhaite savoir si l’Ancolie a déjà appartenu à la commune.
Sylvie MERMILLOD confirme que non.
Nathan JACQUET s'interroge sur l’année de construction du bâtiment et quid du débit de boissons ?
Claude ANTONIELLO pense qu’il date des années 1990. Concernant la question de la licence, Madame
le Maire rappelle que celle de l’Ancolie a été achetée par la commune aux enchères. Elle sera donc
louée au futur gérant du site.
Alexandra MEYER souhaite savoir si une estimation actualisée du loyer potentiel attendu a été
effectuée.
Sylvie MERMILLOD explique que les vendeurs avaient effectivement réalisé une étude. Le loyer
potentiel pouvait aller jusqu’à 150 000 € annuels. Cependant, en fonction des travaux à prévoir dans
le bâtiment, il semble raisonnable de se projeter sur 100 000 £, tout en sachant que les anciens gérants
ont toujours assumés cette somme. Enfin, l'objectif sera de garder la partie hôtellerie afin d'augmenter
l'offre sur la commune tout en exploitant la salle pour les mariages et séminaires. Nous recevons d’ores
et déjà beaucoup de demandes pour des locations. Le site a un réel potentiel à valoriser.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour — 2 voix contre et 2 abstentions :
- ACCEPTE le principe de l'acquisition des biens mobiliers présents dans l’Ancolie selon la liste
définie Ren annexe à la présente,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente
délibération,
- PRECISE que les crédits correspondants sont budgétés dans le cadre du vote du budget primitif
2023.
19 CONSTATATIONS :
Déférant à la réquisition de la COMMUNE DE CRUSEILLES, en présence de Madame NICOLLIN et de Monsieur Julien SOCCO, propriétaire de la SAS Le Relais des Dronières, j'ai constaté ce qui suit :
Au rez-de-chaussée
Chambre à coucher n° 1
{photographies n° 1 à 8 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un lit deux places avec bois de lit 100
Deux chevets assortis 100
Un canapé convertible une place 300
Une table de forme ovale 50
Un miroir 20
Un bureau en pin 60
Un valet de nuit avec tiroir 40
Une lampe 10
Un téléviseur THOMSON avec télécommande 70
Une cafetière MAGIMIX 70
Une bouilloire 20
Un réfrigérateur FRIGELUX 100
Deux appliques 30
Un rideau avec tringle 20
Un miroir dans l’entrée 20
Deux chaises structure bois assise tissu 30
TOTAL 1040
À l’intérieur des toilettes, aucun mobilier de valeur n’est visible.
Chambre à coucher n° 2 (photographies n° 9 à {1 en annexe)
DESIGNATION PRISEE EN EURO
Un lit deux places avec bois de lit 100
Deux chevets assortis 100
Un canapé convertible une place 300
Une table de forme ovale 50
Un miroir 20
Un bureau en pin 60
Un valet de nuit avec tiroir 40
Une lampe 10
Page n° 2
20 Un téléviseur THOMSON ave télécommande 70 Une cafetière MAGIMIX 70 Un réfrigérateur FRIGELUX 100 Deux appliques 30 Un rideau avec tringle 20
Un miroir dans l'entrée 20
TOTAL 990
À l’intérieur des toilettes, aucun mobilier de valeur n’est visible.
Chambre à coucher n° 3
(photographies n° 12 et 13 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un lit deux places avec bois de lit 100 Deux chevets assortis 100 Un canapé convertible une place 300 Une table de forme ovale 50 Un miroir 20 Un bureau en pin 60 Un valet de nuit avec tiroir 40 Une lampe 10 Un téléviseur THOMSON ave télécommande 70 Une bouilloire 20 Un réfrigérateur FRIGELUX 100 Deux appliques 30 Un rideau avec tringle 20 Un miroir dans l’entrée 20 Deux chaises structure bois assise tissu 30 Un pouf 10 TOTAL 980
A l’intérieur des toilettes, aucun mobilier de valeur n’est visible.
Chambre à coucher n° 4
(photographies n° 14 à 17 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un lit deux places avec bois de lit 100
Deux chevets assortis 100 Un canapé convertible une place 300 Une table de forme ovale 50 Un miroir 20 Un bureau en pin 60
Un valet de nuit avec tiroir 40 Une lampe 10 Un téléviseur THOMSON ave télécommande 70
Page n° 3
21 Une cafetière MAGIMIX 70 Une bouilloire 20 Un réfrigérateur FRIGELUX 100 Deux appliques 30 Un rideau avec tringle 20 Un miroir dans l'entrée 20 Deux chaises structure bois assise tissu 30 Un téléviseur PHILIPS 70
Un pouf 10 Trois cadres 10 Un coffre LIVEBOX 40
TOTAL 1170
A F'intérieur des toilettes, aucun mobilier de valeur n’est visible.
Chambre à coucher n° 5
(photographies n° 18 à 22 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un lit deux places avec bois de lit 100 Deux chevets assortis 100 Deux fauteuils structure bois 160 Une table de forme ovale 50 Un miroir 20 Un bureau en pin 60 Un valet de nuit avec tiroir 40 Une lampe 10 Un téléviseur THOMSON ave télécommande 70 Une cafetière MAGIMIX 70 Une bouilloire 10 Un réfrigérateur FRIGELUX 100 Deux appliques 30 Un rideau avec tringle 20 Un miroir dans l'entrée 20
Deux chaises structure bois assise tissu 30 Un coffre LIVEBOX 40
TOTAL 930
À l’intérieur des toilettes, aucun mobilier de valeur n’est visible.
Chambre à coucher n° 6
(photographies n° 23 à 26 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un lit deux places avec bois de lit 100 Deux chevets assortis 100 Un canapé convertible une place 300
Page n° 4
22 Une table de forme ovale 50 Un miroir 20 Un bureau en pin 60 Un valet de nuit avec tiroir 40 Une lampe 10 Un téléviseur THOMSON ave télécommande 70
Une cafetière MAGIMIX 70 Une bouilloire 20 Un réfrigérateur FRIGELUX 100 Deux appliques 30 Un rideau avec tringle 20
Un miroir dans l’entrée 20 Une chaise structure bois assise tissu 30 Du linge de maison 150
TOTAL 1190
A l’intérieur des toilettes, aucun mobilier de valeur n’est visible.
Chambre à coucher n° 7
(photographies n° 27 à 29 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un lit deux places avec bois de lit 100 Deux chevets assortis 100 Une petite table 50 Un miroir 20 Un bureau en pin 60 Un valet de nuit avec tiroir 40 Une lampe 10 Un téléviseur THOMSON ave télécommande 70 Une cafetière MAGIMIX 70 Une bouilloire 20 Un réfrigérateur FRIGELUX 100 Deux appliques 30
Un rideau avec tringle 20 Un miroir dans l'entrée 20 Un coffre LIVEBOX 40 TOTAL 750
A l’intérieur des toilettes, aucun mobilier de valeur n’est visible.
Page n° 5
23 Chambre à coucher n° 8
{photographies n° 30 à 32 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un lit deux places avec bois de lit 100
Deux chevets assortis 100 Une petite table 50 Un miroir 20
Un bureau en pin 60 Une lampe 10
Un téléviseur THOMSON ave télécommande 70
Une bouilloire 20
Deux appliques 30 Un rideau avec tringle 20 Un miroir dans l'entrée 20 Un pouf 10
Un coffre LIVEBOX 40 TOTAL 550
À l'intérieur des toilettes, aucun mobilier de valeur n'est visible.
Chambre à coucher n° 9
(photographies n° 33 à 35 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un lit deux places avec bois de lit 100 Deux chevets assortis 100
Une petite table 50
Deux miroirs 20 Un bureau en pin 60 Un valet de nuit avec tiroir 40 Une lampe 10 Un téléviseur PHILIPS ave télécommande 70 Une bouilloire 20 Deux appliques 30 Un rideau avec tringle 20 Un cadre 20 Une chaise structure bois assise tissu 30 Un pouf 10 Un coffre LIVEBOX 40 TOTAL 620
A l’intérieur des toilettes, aucun mobilier de valeur n’est visible.
Page n° 6
24 Chambre à coucher n° 10
(photographies n° 36 et 37 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un lit deux places avec bois de lit 100 Deux chevets assortis 100
Un canapé convertible une place 300 Une petite table 50 Un miroir 20
Un bureau en pin 60 Un valet de nuit avec tiroir 40 Une lampe 10 Un téléviseur THOMSON ave télécommande 70 Une bouilloire 10 Deux appliques 30 Un rideau avec tringle 20 Un miroir dans l'entrée 20
TOTAL 230
À l’intérieur des toilettes, aucun mobilier de valeur n’est visible.
Dégagement
(photographies n° 39 à 42 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un vaisselier style savoyard avec sculptures 150 Plusieurs lots de draps et grandes serviettes 200 Neuf cadres divers 100 TOTAL 450
Entrée
{photographies n° 43 et 44 en annexe)
DÉSIGNATION PRISEE
EN EURO
Meuble encoignure 30 Deux lampes 20 Deux étagères 10 Une étagère avec sculptures 160 Un vase 10 Un tableau 10 TOTAL 240
Page n° 7
25 Salle de restaurant - Séjour
(photographies n° 45 à 51 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Une table de forme circulaire 100
Quatre chaises capitonnées 400
Cinq chaises capitonnées 500
Trois tables 150 Deux banquettes avec coussins 100
Des rideaux avec tringles 40 TOTAL 1290
Bar {photographies n° 52 à 55 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un réfrigérateur de marque BEKO 100
Un lot de verres divers 50 Seau Champagne 200 Un shaker et des verres dépareillés 80
TOTAL 430
Entrée
(photographies n° 56 à 59 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Une petite table 60 Une commode cinq tiroirs en pin 150 Un miroir 30 Une statuette « caribou » et un photophore 40 Une petite table de forme ovale 50 TOTAL 330
Accueil - dégagement
(photographies n° 60 à 73 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Deux photophores en céramique 40
Un standard téléphonique avec différents postes 400 Copieur de marque XEROX 100 Deux sièges et un tabouret 50
Page n° 8
26 Une statue guerrier décoration 70 Une desserte à roulettes 70 Deux chaises hautes 70 Aspirateur de marque BOSCH 50 Deux meubles de service 100 Une quinzaine de sets sel-poivre 50
Un lot de verres 30 Ecran commande 50 Un lot de 200 couverts S0
TOTAL 1130
Salle à manger
(photographies n° 74 à 90 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Une desserte à roulettes trois tiroirs 100 Une petite desserte à roulettes 30 Deux porte-seaux 100 Ün serviieur de cheminée 40 13 tables de forme carrée 900 10 tables de forme rectangulaire 800 70 chaises capitonnées assise tissu 10500 Une table ronde 30 Deux banquettes avec coussins 400 Un séparatif 30 Un vaisselier 200 Six porte-bouteilles 60 un lot de 200 verres à pied 100 Un lot de 200 verres à eau 100 TOTAL 13390
Cuisine
(photographies n° 91 à 125 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Lave-vaisselle de marque METRO 1000 Des étagères inox 700 Un lot de vaisselle dépareillée 300 Une desserte en inox 100 Un lot d'étagères en mélaminé 50 Une cave à vin 500 Une étagère inox 100 Une machine à café FOLLIET 200 Un lot de tasses et de sous-tasses 50 Un lot de théières 100 Un lot de verres et seaux à Champagne 30 | Une banque réfrigérée trois compartiments 1000
Page n° 9
27 Un lave-verres 500 Une desserte en inox trois plateaux 200 Une banque trois étagères 100 Un lot de couverts divers 10 Une banque réfrigérée de marque ROSIERES 700 3 compartiments et 3 tiroirs
Trois étagères 200 Un four de marque BONNET Precisio 1500 Un piano quatre feux 1000 Une hotte aspirante 500 Deux réfrigérateurs FRIGELUX 500 Un marbre 200 Trois étagères 100 Une banque réfrigérée de marque ROSIERES et étagères inox 200 Deux fours trois feux anciens 500 Un four vapeur de marque CONVOTHERM 400 Une hotte aspirante 400 Une étagère avec un lot de casseroles, marmites et poêles 400 Un robot de marque AMZ Chef 150 Une bouilloire 40 TOTAL 11730
Au sous-sol
Première pièce
(photographies n° 126 à 137 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Deux chambres froides avec groupe FRIGA-BOHN 3000 Des étagères 150 Un meuble inox 100 Une table à découper quatre tiroirs 100 Un four de marque CADET CHAMPIGNY 200 Un évier en inox avec plateau au-dessous 200
Des placards suspendus en inox 100 Deux banques réfrigérées de marque FRIGINOX 800 TOTAL 4650
Dégagement (photographies n° 138 à 145 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un four vapeur de marque ROSINOX 1000 Une desserte inox 200 Un réfrigérateur de marque FREESTAR PLUS 400 Un meuble desserte avec moules en silicone 200
Page n° 10
28 Une console en inox chauffe plat 200 Un réfrigérateur de marque FRIGINOX 300
TOTAL 2300
Réserve n° 1
{photographies n° 146 à 153 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un lot d'assiettes 300 Un lot de planches 100 Une vitrine réfrigérée 50 Un lot de tasses Sans valeur Un four ancien de marque FRIGINOX 100 Un réfrigérateur de marque SIEMENS 100
TOTAL 650
Réserve n° 2
(photograpnies n° 154 à 158 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Une table de forme ovale 50 Trois machines à café 100 Des étagères Sans valeur TOTAL 150
Cave à vin
(photographies n° 157 et 158 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Des étagères de rangement 1000 TOTAL 1000
Cave
(photographies n° 159 et 160 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Caisses vides Sans valeur
TOTAL 0
Page n° 11
29 Buanderie
(photographies n° 161 et 162 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Deux lave-linges de marque INDESIT 400 Deux sèche-linges de marque ARISTON 300
Un lot de linge de maison 150
TOTAL 850
Chambre du sous-sol
(photographies n° 163 à 165 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Un lit superposé 40 Une table et une chaise 20 Quatre chaises capitonnées 20 25 chaises anciennes 250 TOTAL 330
Pièce Rez-de-jardin
(photographies n° 166 à 183 en annexe)
DESIGNATION PRISEE
EN EURO
Quatre chaises structure bois en tissu 100
Cing chaises structure bois en tissu 200 Un meuble étagères 120 Une banque 70 Une petite table basse 50 Cinq tables rondes 40 Trois tables rectangulaires 30 Une petite table ovale 50 32 chaises assise tissu et piètement bois 320
Lot de chaises de jardin 170 Deux tables de forme ovale 80 Une table de forme rectangulaire 50 Un store 300 TOTAL 1280
TOTAL GENERAL | 50190
Page n° 12
30 6. Dérogation pour l'ouverture d'un compte de dépôt
Madame le Maire rappelle la fermeture de la trésorerie de Cruseilles et le rattachement de la Commune
de Cruseilles à la trésorerie de Saint-lulien-en-Genevois à compter du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au
31 août 2023. À compter du 1° septembre 2023, la commune sera rattachée au Service de Gestion
Comptable (SGC) d’Annemasse.
Le changement de poste comptable entraine un certain nombre de contraintes, en particulier pour les
régies de recettes qui doivent désormais se rendre à la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois pour
leurs dégagements et donc par la suite à Annemasse.
Des dispositions ont déjà été prises en partenariat avec la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois pour
adapter ces dépôts à l'activité des régies concernées (augmentation de l'encaisse pour limiter le
nombre de trajets) mais elles sont inadaptées aux contraintes du fonctionnement de nos régies. En
effet, les régisseurs sont des agents communaux qui ont en plus de cette gestion de régies d’autres
missions (secrétariat enfance-jeunesse et agent de surveillance de la voie publique).
Compte tenu :
. du nombre de déplacements à prévoir (environ 65 pour la régie enfance-jeunesse et 15 pour
la régie foire et marchés)
e des fonctions de régisseur assurées par des agents communaux amenés à exercer d’autres
fonctions au sein de la commune, et du temps supplémentaire de trajet pour les régisseurs par
le rattachement de la commune à Annemasse,
Madame le Maire indique que parmi ces mesures, l'ouverture d'un compte de dépôt auprès d'un
établissement bancaire apparaît une réponse satisfaisante à ces spécificités afin de ne pas compliquer
le fonctionnement des services communaux.
Ce compte a vocation à permettre le dépôt de fonds en espèces et l'émission de virements vers le
compte Banque de France du comptable de Saint-Julien-en-Genevois et donc d'’Annemasse (ou le
compte DFT du régisseur) à compter du 1% septembre 2023pour le reversement des recettes.
Aucun autre moyen d'encaissement (chèque ou carte bancaire) ou de paiement ne pourra être
domicilié sur ce compte, les chèques à l'encaissement et cartes bancaires demeurant obligatoirement
adossés au compte DFT du régisseur.
En tout état de cause, l'ouverture de compte proprement dite ne peut intervenir qu'après validation
de la dérogation par la DDFIP.
Ce compte sera ouvert auprès de l'agence de Cruseilles de la Banque Populaire moyennant une
cotisation pour accès internet de 9€/mois (pas de frais de fonctionnement de compte ni de frais de
virement). La CCPC a en effet sollicité les établissements bancaires présents sur la commune et la
Banque Populaire est le moins onéreux.
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la possibilité de solliciter auprès de la
DDFIP l'autorisation d'ouvrir un compte de dépôt au sein de l'établissement bancaire susvisé.
31 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> SOLLICITE une dérogation auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques
pour l'ouverture d'un compte de dépôt, dans les conditions précédemment exposées en vue
de recevoir les recettes en espèces du régisseur du centre nautique des Dronières auprès de
l'agence de Cruseilles de la Banque Populaire,
> CHARGE Madame le Maire de formuler cette demande de dérogation en ces termes.
32 RESSOURCES HUMAINES
7. Recrutement d'agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le
cadre de besoins lies a l'accroissement saisonnier d'activité au service
enfance-jeunesse (été 2023)
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3,
VU la délibération n°2022/66 du 5 juillet 2022 portant créations de postes non permanents pour
accroissement temporaire d'activité sur l’année scolaire 2022-2023,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de compléter la délibération n°2023/75 du 6 juin 2023 portant création de
postes non permanents dans le cadre de l’accueil de loisirs des vacances d'été,
CONSIDERANT qu’il convient d'adapter le temps de travail de ces agents non permanents en fonction
des besoins du service pendant les périodes de vacances,
CONSIDERANT que le nombre de postes créés doit répondre aux obligations en matière
d'encadrement des mineurs,
CONSIDERANT que la Commune organise par ailleurs, dans le cadre de l’accueil de loisirs d’été deux
camps avec nuitées du 10 au 14 juillet et du 17 au 21 juillet 2023, il convient de recruter un agent
supplémentaire qui devra assurer la préparation et le rangement et être présent sur site pour respecter
les taux d'encadrement et de fixer la rémunération correspondante aux agents présents lors des
sorties camps,
VU l'avis favorable de là commission enfance-jeunesse du 30 mai 2023,
f Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : L
— DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d'activité, les emplois non
permanents ci-après :
e 2 emplois d'Adjoints d'Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 48 heures
du 8 juillet au 31 août 2023
— DECIDE que leur rémunération soit calculée, par référence au grade d’Adjoint Territorial d'Animation
— PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2023.
— AUTORISE Madame le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer
K contrats correspondants. Fr.
33 FONCIER
8. Acquisition de la parcelle D 2987 p
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-
SAVOIE est propriétaire d’une parcelle cadastrée section D, numéro 2987, d’une superficie de 28 m2
située au droit de la Grand’Rue qui est une route départementale (RD 1201) en agglomération. Cette parcelle est en zone UHc4 (secteur urbanisé à vocation dominante d’habitat de forte densité,
favorisant la mixité des fonctions urbaines) au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le ‘) } 4
A Parcelle D 2987 > #
En 2009, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE a consenti, au profit de la Commune, une convention
d'autorisation de voirie et d’entretien afin de permettre à la Commune de réaliser l'aménagement de
cette portion de voie.
Ces travaux ayant été réalisés, il s’agit désormais de procéder à la régularisation foncière des emprises
concernées. Ainsi, la Commune se doit de procéder aux acquisitions foncières nécessaires dont environ
11 m° à prélever sur la parcelle départementale D 2987.
La Commune a demandé au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE que ce tènement soit transféré dans
le domaine public communal.
Sur demande du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, le Pôle d’Evaluation Domaniale a estimé la
valeur totale de ce tènement à 0 € en justifiant cette valeur de la manière suivante :
" Les emprises à céder sont à usage effectif de trottoir (voie publique) :
" L'usage de ces emprises (voies et accessoires) épuise toute leur valeur vénale au bénéfice des
parcelles qu’elles desservent.
Par délibération du 03 avril 2023, télétransmise en Préfecture le 12 avril 2023, le DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-SAVOIE à donné son accord pour la cession pour partie de cette parcelle au profit de la
Commune.
Madame le Maire propose donc d'acquérir une partie de la parcelle D 2987, soit une superficie de
11 m2, au Département de la Haute-Savoie.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
34 VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l'article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)}, selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ ACCEPTE l'acquisition à l’amiable d’une partie de la parcelle D 2987, soit une superficie de
11 m2, au prix estimé par le Pôle d'Évaluation Domaniale soit 0 €,
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou
administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice
2023,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
k aux fins de régulariser ce dossier. /
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9. Approbation de l’avenant n°1 à la convention de délégation de Maîtrise d'ouvrage
avec le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des
amphibiens sur le site des Dronières
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention de délégation de Maîtrise d'ouvrage
avec le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des amphibiens sur le site
des Dronières a été signée le 19 septembre 2022 suite à la délibération n°2022/77 approuvée le 06
septembre 2022.
Cette convention avait pour objet de définir les modalités de la maîtrise d'ouvrage (y compris les
termes financiers) et du pilotage de la maîtrise d'œuvre par la Commune pour l'opération
d'aménagement de la Route des Dronières (RD 15) dont les travaux ont débuté mi-juin.
Durant la phase d’études, il a été jugé nécessaire de réaliser trois études complémentaires
(topographie, détection des réseaux, HAP/amiante) afin de définir plus précisément le projet. Il a été acté que ces études soient prises en charge par le Département de la Haute-Savoie mais cela n’était pas prévu dans la convention initiale.
Par ailleurs, le budget prévisionnel des travaux a été revu à la hausse lors de la phase PRO des études
ce qui a porté l'enveloppe globale (travaux pour la part amphibiens et maîtrise d'œuvre au prorata de
la part des travaux liée aux amphibiens) prise en charge par le Département de la Haute-Savoie au-
delà des 400 000,00 euros TTC prévus dans la convention initiale.
Le Département de la Haute-Savoie a donc établi un avenant n°1 à la convention initiale afin de
répondre à ces deux points financiers.
Ainsi, le Département de la Haute-Savoie prendra en charge 100 % des études complémentaires
(topographie, détection des réseaux, HAP/amiante) qui se montent à 12 661,58 euros TTC ainsi qu’une
enveloppe de travaux et de maîtrise d’œuvre pour la part amphibiens à hauteur de 528 000 euros TTC
maximum.
Il'est précisé que la Commune prendra à sa charge le coût des autres missions inhérentes aux travaux :
“ Le coût des études confiées aux tiers ainsi que les frais de publication liées ;
” Les impôts, taxes et droit divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération ;
“ Les coûts des missions de sécurité.
Le versement des crédits du Département de la Haute-Savoie à la Commune est réalisé sur émission
de titres de recettes et selon les modalités suivantes :
“ Premier versement : 40 % de la moitié du coût de la maîtrise d'œuvre globale (VRD et
amphibiens) à la réception du marché signé et 100% du coût des études complémentaires ;
#" Second versement : 50 % du coût des travaux strictement liés aux aménagements en faveur
des amphibiens à la réception des marchés de travaux signés ;
“Troisième versement : solde de la mission de maîtrise d'œuvre inhérente aux amphibiens (soit
100 % de la maîtrise d'œuvre liée aux amphibiens et un pourcentage calculé au prorata du
coût des travaux du volet amphibiens pour la maîtrise d'œuvre VRD) et des travaux à la
réception des travaux.
Enfin, les autres articles de la convention initiale ne sont pas modifiés.
37 f
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour : D
Lionel DUNAND ne prend pas part au vote ce qui porte le nombre de présents à 15.
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec
le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des amphibiens sur le
site des Dronières.
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. )
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le Département
AVENANT N°1 À LA CONVENTION
DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
AVEC LA COMMUNE DE CRUSEILLES
POUR LES AMENAGEMENTS EN FAVEUR DES AMPHIBIENS SUR LE SITE DES DRONIERES
Entre
Le Département de la Haute-Savoie,
Représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, agissant es-qualités au nom et pour le compte dudit Département, en vertu de la délibération de la
Commission Permanente n° CP-2023-0261 en date du 15 mai 2023,
Dénommé, ci-après « Le Département», qui mandate la Commune de Cruseilles pour réaliser des passages amphibiens,
Et:
La Commune de CRUSEILLES,
Représentée par sa Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, agissant es-qualités au nom et pour le compte de la commune, en vertu de la délibération du Conseil municipal _——_ en date du... ,
Dénommée, ci-après « la Commune »,
Vu la convention initiale entre le Département et la Commune approuvée par la
délibération n°CP-2023-0552 du 29 août 2022 et signée le 19 septembre 2022.
Préambule
Durant la maitrise d'œuvre pour l'aménagement en faveur des amphibiens sur le site des Dronières à Cruseilles, il a été jugé nécessaire de réaliser trois études
complémentaires (topographie, détection des réseaux, HAP/amiante) afin de définir plus précisément le projet.
Par ailleurs, le budget prévisionnel des travaux a été revu à la hausse lors de la phase
PRO de la maîtrise d'œuvre suite à la mise à jour des coûts des prestations des
entreprises sur 2023 et suite aux travaux supplémentaires sollicités par la commune pour l'intégration paysagère des aménagements en bord des berges du lac des Dronières.
CP-2023-0261 12
39 L'article 5 de la convention est ainsi modifié :
ARTICLE 5 : Engagement financier du Département
Le coût prévisionnel de la maîtrisé d'œuvre et des travaux spécifiques
d'aménagements en faveur des amphibiens délégués à la commune ne pourra pas
s'élever au-delà d'un montant de 528 000 € TTC.
Le Département assure à 100 % le financement du coût de l'opération, exprimé toutes taxes comprises. Ce financement est géré par le service de l'Environnement du Département.
L'enveloppe financière du projet, due par le Département, correspond aux dépenses se rattachant uniquement à l'exécution de la partie «amphibiens» de la maîtrise
d'œuvre (à partir de la phase PRO) et des travaux.
Le coût de la maîtrise d'œuvre inhérente à la partie « amphibiens » sera calculée au prorata du coût des travaux à imputer aux seuls aménagements en faveur des
amphibiens et des travaux d'intégration paysagère des parois de guidage sur les berges du lac des Dronières,
Le coût des trois études complémentaires (topographie, détection des réseaux, HAP/amiante) nécessaires à la phase de maitrise d'œuvre (12 661,58 € TTC) sera pris en charge à 100 % par le Département.
Le Département est éligible au FCTVA, les dépenses de la présente convention étant intégrées dans son patrimoine.
La commune prend à sa charge le coût des autres missions inhérentes aux travaux :
- coûts d'études confiées aux tiers ainsi que les frais de publications liés,
- les impôts, taxes et droit divers susceptibles d'être dus au titre de la présente
opération,
- les coûts de missions de sécurité.
Le versement des crédits du Département à la commune est réalisé sur émission de titres de recettes et selon les modalités suivantes :
-__ premier versement : 40 % de la moitié du coût de la maîtrise d'œuvre globale
(urbanisme et amphibiens) à la réception du marché signé + 100 % des coûts
des études complémentaires,
- Second versement: 50% du coût des travaux strictement liés aux
aménagements en faveur des amphibiens à la réception du marché de
travaux signé,
-__ troisième versement: solde de la mission de maîtrise d'œuvre inhérente aux amphibiens (calculée au prorata du cout des travaux pour les passages à
petite faune) et des travaux à la réception des travaux.
Les autres articles de la convention initiale ne sont pas modifiés.
En deux exemplaires originaux.
À Annecy, le
La Maire de la Commune, Le Président du Conseil départemental
POS MERMIELOR) Martial SADDIER
CP-2023-0261 2/2
40 10.Approbation de la convention de mandat avec le Département de la Haute-Savoie
pour les aménagements en faveur des amphibiens sur le site des Dronières
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention de délégation de Maîtrise d'ouvrage
avec le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des amphibiens sur le site
des Dronières a été signée le 19 septembre 2022 suite à la délibération n°2022/77 approuvée le 06
septembre 2022.
Madame le Maire précise que cette convention fait l’objet d’un avenant n°1 et qu’une délibération expliquant le contenu de cet avenant est présentée lors de ce Conseil Municipal.
La présente délibération a pour objet d’acter une autre convention, à savoir une convention de mandat
avec le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des amphibiens sur le site
des Dronières.
En effet, le Département de la Haute-Savoie sollicite un mandat de la Commune dans le cadre d’une
demande d'aide à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse ; ce que la Commune accepte.
L'ensemble des modalités de la convention de mandat proposée au Conseil Municipal est annexé à la
présente délibération. Il est toutefois précisé que lors de l'exécution de son mandat, le mandataire (le
Département de la Haute-Savoie) ne reçoit aucune rémunération et qu’il accompli son mandat à titre
gratuit. Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur de la convention est fixée au 1° avril 2023 et celle-ci
se terminera à la date du paiement des sommes dues par le mandant (la Commune) pour la réalisation
du projet d'aménagement en faveur des amphibiens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour :
Lionel DUNAND ne prend pas part au vote ce qui porte le nombre de présents à 15.
- APPROUVE les termes de la convention de mandat avec le Département de la Haute-Savoie
pour les aménagements en faveur des amphibiens sur le site des Dronières.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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le Département
CONVENTION DE MANDAT
Entre
Le Département de la Haute-Savoie,
Représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, dûment habilité en
vertu de la délibération de la Commission Permanente n° CP-2023-0261 en date du 15 mai 2023,
Dénommé, ci-après « Le mandataire »,
Et
La Commune de CRUSEILLES,
Représentée par sa Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, dûment habilitée en vertu
de la délibération du Conseil Municipal n°. en date du
Dénommée, ci-après « Le mandant ».
PREAMBULE
Considérant que le Département est compétent au titre des articles L113-B et
L113-10 et suivants du Code de l'Urbanisme pour définir et mettre en œuvre une politique de qualité des sites, des paysages et des milieux naturels.
Considérant que le mandant donne mandat exprès et spécial au mandataire, que le mandataire accepte d'exercer le mandat exprès et spécial et que les parties
entendent formuler par la présente convention leur entente, que les parties ont les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de cette convention,
En conséquence, les parties conviennent ce qui suit:
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, le mandant donne mandat au mandataire, qui
l'accepte, pour le représenter pour la réalisation du projet d'aménagement de passages à amphibiens et petité faune sur le site des Dronières à Cruseilles, au
niveau de la Route Départementale 15.
CP-2023-0261 1/3
42 Le mandataire a délégué par convention la maitrise d'ouvrage au mandant pour le projet d'aménagements en faveur des amphibiens :
- une première convention pour l'étude de faisabilité et Avant-Projet (AVP) par délibération n° CP-2021-0524 du 07 juin 2021,
- Une seconde convention pour la maîtrise d'œuvre (à partir de la phase PRO) et les travaux par délibération n° CP-2022-0552 du 29 août 2022 modifiée par délibération n° CP-2023- du 15 mai 2023,
ARTICLE 2 : REMUNERATION
En considération de l'exécution de son mandat, le mandataire ne reçoit aucune rémunération, ledit mandat devant être accompli à titre gratuit.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant donne pouvoir au mandataire aux fins de le représenter auprès de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse dans tous ses actes, pour solliciter et percevoir une aide relative au projet défini en objet de la présente convention. Le mandant s'engage à respecter les clauses générales et les dispositions particulières de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, telles qu'arrêtées dans la convention d'aide relative au projet défini en objet de [a présente convention
Le mandant renonce à tout recours et à toute demande de réparation à l'encontre de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse du fait de l'inexécution totale ou partielle des obligations du mandataire.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le mandataire certifie que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par la présente convention et dans le cadre des lois en vigueur.
Le mandataire s'engage à informer le mandant et l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution du contrat.
En cas de mauvaise exécution de la mission lui étant confiée, le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION
5-1 Durée
La date d'entrée en vigueur de la convention de mandat débutera le 1° avril 2023, elle expirera à la date du paiement des sommes dues par le mandant pour la réalisation du projet défini en objet de là présente convention. Les sommes en question sont référencées dans la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et son avenant.
CP-2023-0261 2/3
43 5-2 Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, et à l'issue d'une procédure de conciliation restée infructueuse, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
5-3 Litiges
A défaut d'accord amiable, les litiges résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires, à Annecy, le
Le mandataire Le mandant
Le Président du Conseil départemental La Maire de ls Commune de Haute-Savoie de CRUSEILLES
M. Martial SADDIER Mme Sylvie MERMILLOD
CP-2023-0261 3/3
44 DIVERS
11. Convention d'utilisation et d'animation dans le cadre de la mise à disposition
d'équipements sportifs — plan 5000 terrains de sports
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l'Etat a mis en place un programme
national « plan 5000 terrains de sports » qui permet d'accompagner le développement de 5 000
équipements sportifs de proximité d’ici 2024.
Selon l'Agence Nationale du Sport, il s’agit « d’une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période
2022-2023 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l'Agence
nationale du Sport. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive, ce plan
contribue à l’action de l'Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Il est
destiné à financer la création d'équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou
d'équipements existants, l’acquisition d'équipements mobiles, la couverture et/ou l'éclairage
d'équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés ».
Au vu des projets communaux à venir (réhabilitation de la salle de karaté en salle de danse), des
dossiers de subventions ont été déposés (décision n°2023/17du 12 juin 2023) y compris dans le cadre
du plan 5000 terrains sportifs.
Madame le Maire, dans le cadre des pièces obligatoires nécessaires à la complétude du dossier, précise
au Conseil Municipal qu’il convient d'approuver la convention d'utilisation et de mise à disposition des
équipements au profit d'associations.
Une convention sera proposée au CODC dans le cadre de ses différentes sections de danse.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la
convention d'utilisation et d'animation dans le cadre de la mise à disposition d'équipements sportifs
prévue dans le cadre du programme national « plan 5000 terrains de sports » telle que jointe en
annexe et de l’autoriser à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le contenu de la convention d'utilisation et d'animation dans le cadre de la mise à
disposition d'équipements sportifs prévue dans le cadre du programme national « plan 5000
terrains de sports » telle que jointe en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la
présente délibération,
45 | Vie DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
CONVENTION
RELATIVE A L'UTILISATION ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
La présente convention est établie entre :
La Commune de Cruseilles, représentée par Sylvie MERMILLOD, Maire dûment habilitée par
délibération n°2023/xx du 28 juin 2023, et désignée sous les termes « le porteur du projet» et « le
propriétaire foncier »,
Et
Le Club Omnisports de Cruseilles, représenté par Monsieur Eric CONTAT- Président - et désignée sous
le terme « l'utilisateur » d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation et d'animation d’un
équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs
signataires et les créneaux en accès libre.
L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette
convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute
demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l'équipement au
moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L'utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs
qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l’équipement. L'utilisateur a l'obligation d'informer le
propriétaire de l'équipement par écrit de la non utilisation des équipements sportifs et de tout
changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, le
propriétaire de l’équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre
association.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition.
ARTICLE 3 — VALORISATION
L'annexe 3 détermine la valorisation des équipements mis à disposition.
46 ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l'utilisateur à usage
exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable
du propriétaire de l'équipement.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement
et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.
L'utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son
entrée en jouissance.
L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du
propriétaire de l'équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications
deviendront la propriété du propriétaire de l’équipement sans indemnité en cas de départ de
l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des
équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale
ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle
entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 - DUREE DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Toutefois,
cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de
l'équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le représentant de
l'utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance.
Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront
supportés par le propriétaire de l'équipement.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront
supportés par le propriétaire de l'équipement.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.
47 ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et
de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son
activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur
les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS
L'utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l'équipement et des tiers,
des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente
convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle
en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes
accueillies lors de l’animation de l'équipement entraînements ou toute personne effectuant des
travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE/S L'UTILISATEUR/S
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'utilisateur accepte
précisément à savoir :
o Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son
activité.
o Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
o L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les
moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. A ce titre, la propriétaire de
l'équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité
concerné (exemple : diplômes fédéraux).
o Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire de
l'équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation
existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de
la commission de sécurité ..).
o Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des
installations mises à disposition notamment lors de l'animation sportive. Dans l'hypothèse ou des
actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l'utilisateur et ont fait l'objet d'une
sanction, le propriétaire de l'équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des
créneaux mis à disposition.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE/S L'UTILISATEUR/S
L'utilisateur s'engage expressément à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
48 © Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et
actions prévues.
o Fournir son compte de résultat de fin d'exercice
o Fournir un budget prévisionnel
ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par
l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir
à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'utilisateur ou par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l'équipement à tout moment, moyennant
un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les
collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés
communales ou pour des motifs d'intérêt général.
Dès que la résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis
à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du
fait de la résiliation.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après
transmission au représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 15 — PLANNING D'UTILISATION
Le planning d'utilisation prévisionnel sera le suivant :
Adresse de | Jours de mise à | Créneaux de mise à
l'équipement disposition disposition
Salle de danse 126, Avenue des | Mercredi/samedi 9h45/19h00
Gymnase des Ebeaux | Fbeaux Jeudi 16h45/17h30 74350 CRUSEILLES Vendredi 16h45/21h15
Fait en 2 exemplaires originaux, à CRUSEILLES, le XX/06/2023
Pour le porteur de projet et propriétaire foncier Pour l'utilisateur
49 ANNEXE N°1
+ Désignation des équipements sportifs :
Situation cadastrale Descriptif de l'équipement
Surface du bien
Salle de danse Section D n° 2088 Salle aménagée
Gymnase Communal des
Ebeaux
126, Avenue des Ebeaux
74350 CRUSEILLES
« Planification de l’utilisation des installations sportives :
Adresse de | Jours de mise à | Créneaux de mise à
l'équipement disposition disposition
Salle de danse 126, Avenue des | Mercredi/samedli 9h45/19h00
Gymnase des Ebeaux | Ebeaux Jeudi 16h45/17h30
74350 CRUSEILLES Vendredi 16h45/21h15
ANNEXE N°3
La mise à disposition de l'équipement se fera à titre gratuit puisqu'il s’agit d’une association
présentant un intérêt général local.
Réglementation ERP assurée par la visite de la commission sécurité. Le dernier PV de visite date du
15 mars 2021.
50 12. Convention pour l’organisation d’une projection cinématographique en plein air
avec le Cinébus
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une séance de cinéma en plein est
prévue le samedi 29 juillet à proximité du lac des Dronières.
La projection est assurée par le Cinébus. Une convention pour l’organisation est de projection
cinématographique définit les modalités de cette prestation entre les deux parties.
Le coût total s'élève à 1 140 €.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la
convention jointe à la présente délibération et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents
nécessaires à la bonne exécution de cette dernière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le contenu de la convention pour l’organisation d’une projection cinématographique
de plein air jointe à la délibération,
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 011- charges à caractère général du budget
2023.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération.
51 SN Cinébus Cinäma finérent de Peya de Bavols
CINEBUS
Cinéma ltinérant des Pays de Savoie
141-187 Place Claudius Luiset 74330 SILEINGY
Tel : 04.50.68.88.41 / 06.41.52.25.25 courriel : cinebus@cinebus.fr
CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE EN PLEIN AIR
(Retourner un exemplaire signé)
Entre l'association CINEBUS, PRESTATAIRE, représentée par son Directeur Xavier Trambouze
et l'ORGANISATEUR
Dénomination
Forme juridique
TEL: COURRIEL :
Nom et adresse
pour la facturation
REPRESENTÉ PAR
Nom
Fonction
TEL: [courieL è
Il'est convenu l'organisation de Projection(s) Cinématographique(s) en plein air AUX CONDITIONS SUIVANTES
DATE LIEU FILM Location film
samedi 29 juillet 2023 Cruseilles EN CORPS 633,00 €
TOTAL LOCATION FILMS TTC 633,00 €
[ PRESTATION Nombre Prix Unitaire Total
1 950,00 € 950,00 €
Remise Adhérent 1 475,00 € -475,00 €
[ TOTAL PRESTATION TTC 475,00 €
FRAIS KILOMETRIQUES
(A/R depuis Sillingy, Nombre Kilomètrage Tarif du Km Total 0,80€/km )
Cruseilles 2 20 0,80 € 32,00 €
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES TTC 32,00 €
TOTAL GENERAL TTC 1 140,00 €
52 L'arganisation de chaque projection en plein air est conditionnée à l'autorisation délivrée par le
Centre National de la Cinématographie. Copiez l'adresse ci-dessous pour falre votre demande
https://cas-internet.cnc.fr/cas/login?service=https%3a%2P62fform.cne.frX2fworkey%X2fworkeyK3fserviceX3dhome
CONDITIONS ET GARANTIES
L'organisateur s’engage à respecter la réglementation pour l’organisation de manlfestation publique en plein air : Autorisations municipales et préfectorales -
Déclarations auprès de la SACEM - Demande d'autorisation CNC à fournir avec la présente convention.
Les projections ont Îleu à la nuit tombée.
D'une manière générale, ii convient d'éviter d'indiquer une heure précise pour votre communication et de privilégier la manetion “à la tombée de la nuit"
A titre indicatif, voici les horaires approximatifs de début de séance (ceux-ci peuvent varier sensiblement selon la latitude, |a géographie, la météo}
du 15/05 au 31/05 : 21h30
du 01/06 au 14/06 : 21h45
du 15/06 au 30/06 : 22h00
du 01/07 au 14/07 : 22h15
du 15/07 au 31/07 ; 21h45
du 01/08 au 14/08 : 21h30
du 15/08 au 31/08 : 21h15
du 01/09 au 14/09 : 20h45
Deux techniciens de CINEBUS seront présents environ 3 heures avant le début estimé de la séance. Toute demande de rendez-vous prématuré à la convenance de l'organisateur pourra faire l'objet d‘une facturation supplémentaire (100€ par heure supplémentaire)
Un techniclen prendra cantact avec l'organisateur queiques juurs avoir la prüjertion fn dc con nc heure ot due liau de randar-uruie
La taille du site de projection ne peut être inférieure à 35 mètres dans sa longueur et à 16 mètres dans sa largeur.
Le site doit être suffisamment éloigné de la circulation automobile et libre de tout poteau ou végétation qui pourraient nuire à la projection.
L'organisateur devra Fournir, à chaque projection, les repas pour les deux techniciens de CINEBUS. Un forfait de 50 € par projection sera facturé si les repas ne
sont pas fournis.
L'organisateur devra prévoir au moins une personne à disposition des techniciens de CINEBUS pendant toute la durée de la manifestation (de l'installation
jusqu'au rangement), Représentante de l'organisateur, cette personne est responsable de la manifestation sur le site (accueil du public, gestion de l'électricité,
des éclairages, de la sécurité}
l'organisateur devra disposer des autorisations nécessalres pour neutraliser les éclairages publics nuisibles à la projection et, le cas échéant, limiter la
circulation aux abords du site de projection.
La projection se fait depuis le véhicule de CINESUS (accès plan pour un Citroën Jumper). Prévoir l'accès du véhicule, (Hauteur 3m)
En cas de météo douteuse Cinébus jugera de l'opportunité d’un repli en salle, L'organisateur devra prévoir cette solution, sachant qu'il n'y a pas de report de
séance possible, À cet effet, Cinébus dispose d'un écran d'intérieur de 5m X 3m {hauteur totale 5m).
En cas de repli pour une projection en intérieur, la salle destinée à la projection doit absolument. être accessible de plain-pied.
Un FORFAIT ANNULATION de 400,00Ëtte par projection sera facturé à l'organisateur en cas d'annulation définitive dans un délai inférieur à 15 jours précédant
la date prévue de la séance. Paur une annulation le jour même et en cas de déplacement des techniciens de CINEBUS, les frais kilométriques seront rajoutés au
FORFAIT ANNULATION.
Pour les films TOP GUN : MAVERICK, LE PETIT PRINCE, LA PAT'PATROUILLE; l'ayant-drait Paramount exige quoi qu'il arrive (inteméries par exemple) le paiement
du forfait de location si la séance n'est pas annulée au mains 3 jours ouvrés avant la date de séance prévue. Ce forfait de 474,75€ttc sera donc ajouté au FORFAIT ANNUATION de 400E€ttc demandé par Cinébus si les conditions d'annulation exigées ne sont pas respectées.
En cas de repli dans une salle de cinéma équipée d'un projecteur, l'oganisateur pourra se charger de la projection sans faire appel aux techniciens de Cinébus.
Un forfait d'astreinte de 400€ TTC sera alors facturé avec d'éventuels frais de déplacement en plus du coût de location du film.
CINEBUS se réserve le droit d'annuler une séance et d’en réclamer le FORFAIT ANNULATION pour les cas sulvants :
Non-respect des conditions techniques. Non-respect des conditions administratives. Déclaration CNC non fournie.
La présente convention ne sera prise en compte qu’accompagnée d'un acompte de réservation
égal à 400,00 euros par séance prévue
Pour les collectivités territoriales, fournir un bon de commande signé du montant total de la prestation
53 13. Convention d'autorisation pour la réalisation d’une œuvre de street art avec
Orange- Projet fresque
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les anciens élus jeunes du Conseil
Municipal Jeunes ont lancé le projet fresque au niveau de l’autocom Rue des Prés Longs.
Le projet fresque (ou street art) a par ailleurs été présenté à l’ensemble de l'assemblée le 2 février
2023.
Soucieuse de préserver un environnement de qualité pour ses habitants, la Commune souhaite
améliorer l’esthétisme et l'intégration des ouvrages techniques installés sur son territoire.
Orange y est propriétaire de locaux techniques et, partageant les préoccupations environnementales
de la Commune, souhaite autoriser de façon exceptionnelle les travaux d'amélioration de la qualité de
l'environnement urbain.
La présente convention définit les conditions de l’autorisation donnée par Orange.
La Commune s'engage dans le cadre de cette opération :
- à ce que l'Œuvre soit de qualité et ne porte pas atteinte à l’image d'Orange,
- à faire son affaire des frais relatifs à la réalisation de l’Œuvre sur le Local ainsi que de la
rémunération de ou des auteur(s) de l'Œuvre.
- à entretenir l'Œuvre le temps de son existence et/ou maintien.
Madame le Maire précise enfin que les derniers détails techniques ne sont pas encore connus (date
d'intervention exacte …) mais que pour ne pas remettre en cause le projet, il est proposé au Conseil
Municipal d'en accepter le principe et de signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le principe de la convention d'autorisation telle que jointe à la présente,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération.
54 >
>
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par
les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2023-17 12/06/2023 | Demande de subvention salle de danse
2023-18 28/06/2023 | Location appartement LE COTTAGE
INFORMATIONS DIVERSES
- Point travaux :
Chantier RD 15 : le démarrage des travaux se passe bien avec l’alternat.
Chantier rue de la Charrière : il a démarré plus vite que prévu car la voie bus
avance au niveau du Département. L’alternat ne sera pas mis en route tous
les jours ; les travaux pouvant se faire sans la plupart du temps.
Chantier de la Fontaine : Le traçage a été refait pour conserver une ligne de
stationnement en zone bleue.
Le choix des arbres a été fait.
- Limites intercommunales Allonzier/Cruseilles : retour du géomètre du cadastre sur
son enquête de terrain => pas de souci sur le cadastre de Cruseilles. Nous prendrons
une délibération pour clôturer ce dossier.
- Commission de contrôle des listes électorales : un mail va être transmis aux membres
déjà en place pour les 3 prochaines années.
- Foncier:
- Evènements à venir :
o Signature maison SOUDAN le 5/07
o Signature espace entre maison Paulette DUCRUET et
MSP le 27/07
8 juillet - Guinguette
13 juillet — Fête Nationale
15 juillet — fête de l’Usse
29 juillet — Cinéma en plein air
26 août — 4S du Salève
2 septembre — forum des associations
10 septembre -— vide grenier
Prochain CM : fin juillet si besoin — sinon le mardi 5/09 à 20h00.
> QUESTIONS DIVERSES :
Alexandra MEYER s'étonne de ne pas avoir été informée de la sortie du commerce « La
petite Boutique ».
Sylvie MERMILLOD précise que les tarifs et mises en location sont annoncées en fin de
séance dans le cadre des décisions du Maire. L'information a donc été communiquée à un
précédent Conseil Municipal.
55 Madame le Maire donne la parole au public. La question de la zone verte prévue dans le
cadre du projet d'aménagement des Remparts est soulevée. Quel aménagement est prévu ?
Les pensionnaires de l’'EHPAD sont déçus de ne plus voir le jardin.
Madame le Maire explique qu’un arbre sera planté à ce niveau. Actuellement, le chantier
est en cours donc la vue n’est pas optimale mais le site global sera aménagé afin de répondre
à la demande des habitants du quartier, notamment par la création de places de
stationnement.
La séance est levée à 21H05
Le secrétaire de séance Signatures Le Maire
Nathalie MRUGVIÈRE Sylvie MERMILLOD
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