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Procès Verbal - fafgc 20221012 PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sommerau.
Lien du pdf (Procès Verbal - fafgc 20221012 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
COMMUNE
DE
SOMMERAU
COMMUNE
DELEGUEE
DE
SINGRIST
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
COMMUNAL
N°2/2022
EN
DATE
DU
12
OCTOBRE
2022
A
19
H
30
…
06 06
QUO.
Essscrsssrssisi mere
…
04
Nombre
de
conseillers
présents
en
séance
:.04
Nombre
de Votants
: 05
dont
1
procuration
Convocation
Sr
06
octobre
2022
par
le
maire
délégué
Béatrice
LORENTZ
Date
de
publication
sur le site
internet
communal
14
octobre
2022
Date
affichage
liste
des
délibérations
:
14
octobre
2022
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
14
octobre
2022
(par
le Maire
de
Sommerau)
L'an
deux
mil
vingt
deux
le
douze
octobre
à
dix
neuf
heures
trente,
en
application
des
articles
L
2121-7
et
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
s’est
réuni
le
Conseil
Communal
de
la
commune
déléguée
de
SINGRIST,
salle
de
la
mairie
sous
la
présidence
de
LORENTZ
Béatrice,
Maire
délégué. Étaient présents
:
LORENTZ
Béatrice...
maire
délégué
de
SINGRIST
FRIEDERICH
Vanessa
FRIEDRICH
Jean-Louis
PAULEN
René
Absent(s) excusé(s)
:--—-
GUNTHNER
Patricia
procuration
à PAULEN
René
Absent(s)
non
excusé(s)
:
ANDRES
Jean-Jacques
Secrétaire
de
séance
: PAULEN
René
Ordre
du
jour
:
1.
Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L2121-15
du
CGCT)
2.
Avis
de
la commune
déléguée
de
SINGRIST
en
vue
de
l’instauration
et de
la modification
du
droit
de préemption
urbain
sur
la commune
de
Sommerau
Mme
le
Maire
délégué
ouvre
la
séance
à
19
Heures
30,
salue
les
membres
présents
et
donne
lecture
des
procurations.
DCM
2022-03
:Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L
2121-15
du
C.G.C.T.)
Point
1
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
C.G.C.L,
M.
PAULEN
René
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
PO:
es
à l'unanimité
Contre
: ---
Abstention
: -—-
Conseil
communal
de
SINGRIST
12
octobre
2022 DCM
2022-04
:Avis
de
la
commune
déléguée
de
SINGRIST
en
vue
de
l'instauration
et
de
la
modification
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Sommerau
Point
2
Madame
LORENTZ,
Maire
délégué,
expose
aux
membres
du
conseil
de
la
commune
déléguée
:
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
est
exercé
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l’intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d’aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme.
Il
peut
être
également
exercé
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
opérations
et
actions
d'aménagement.
A
ce
titre,
il
peut
être
instauré
sur
tout
où
partie
des
zones
urbaines
et
à urbaniser
délimitées
par
un
plan
local
d'urbanisme.
Suite
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Sommerau
et
l’élaboration
de
son
plan
local
d'urbanisme,
le
Maire
propose
d’ajuster
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
instauré
à
Birkenwald,
Salenthal
et
Singrist
afin
de
le
mettre
en
cohérence
avec
le
nouveau
zonage
et
de
.l’instaurer
sur
la
commune
déléguée
d’Allenwiller.
Le
droit
de
préemption
portera
sur
les
zones
U,
IAU
et
AUX
du
document
nouvellement
approuvé.
Le
Conseil
Communal
est
appelé
à en
délibérer
et
à émettre
un
avis.
Décision
du
Conseil
communal
:
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNE
DELEGUEE,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-I
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants,
R.213-I
et
suivants
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.21
13-17,
L.2511-13,
L2511-15
et
R.2511-3
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Birkenwald
en
date
du
10
juin
2008
instaurant
Le
droit
de
préemption
urbain
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Salenthal
en
date
du
25
juin
2008
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Singrist
en
date
du
9
février
2010
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
11
juillet
2022
:
Vu
la
saisine
du
maire
de
Sommerau
en
date
du
26
septembre,
accompagnée
du
projet
d’instauration
et
de
modification
du
droit
de
préemption
utbain
tel
qu’il
sera
soumis
au
conseil
municipal
;
Vu
les
plans
des
périmètres
DPU
envisagés
transmis
avec
la
convocation
et
présentés
en
séance,
Entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire
délégué
relatif
au
droit
de
préemption
urbain;
Considérant
l'utilité
de
disposer
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
U,
IAU
et
AUX
du
plan
local
d’urbanisme
approuvé
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNE
DELEGUEE
>
Décide
de
donner
un
avis
favorable
à
la
modification
du
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
à Birkenwald,
Salenthal
et
Singrist
et
à
l’instauration
du
droit
de
préemption
urbain
à
Allenwiller
pour
le
faire
porter
sur
la
totalité
des
zones
U,
LAU
et
AUX
du
plan
local
d'urbanisme
approuvé,
conformément
aux
plans
joints
à la
présente
;
Conseil
communal
de
SINGRIST
12
octobre
2022 >
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Sommerau,
pour
affichage
et
transmission
aux
services
de
l’État
en
application
de
l’article
L.2511-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour:
unanimité
Contre
: -
Abstention
:
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
aucune
question
posée,
Madame
le
Maire
délégué
lève
la
séance
à
20H00. Le présent
document
est
adopté
immédiatement.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et
clos
à SINGRIST
le
12
octobre
2022
PAULEN
René
Le
Maire
délégué
Béatrice
LORENTZ
Æ
Conseil
communal
de
SINGRIST
12
octobre
2022 L'PTTTT Hd A1: UOOSIDEN
Ÿ
Z4
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NIVauNn NOILdWI34d 3Q LIO4q
NVAIWWOS 20 INAWWO9 COMMUNE DE SOMMERAU
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Périmètre d'application du Droit Vu pour être annexé
de Préemption urbain à la délibération du ce Ed 4
du 124922 _
Le Maire, deleque échelle 1/5000e
Fond cadstal mis à jour en 2022 / Origine cadastre - DGFIP
Réalisation : LE PHIL COMMUNE DE SOMMERAU
z
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
VU pour être annexé
à la délibératj
du RS.
de’ Le Maire,
Périmètre d'application du Droit
de Préemption urbain
échelle 1/5000e
\
À \
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—
FATAL \\ \ ji
1
UE
2000$/1 21828
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NIVAUN NOILIWA344 1Q LIO4Q 7
NVAIWWOS 3Q INNWWOID CONSEIL
COMMUNAL
DE
SINGRIST
LISTE
DE
PRESENCE
SÉANCE
DU
12
OCTOBRE
2022
WE
ANDRES
Jean-Jacques
FRIEDERICH
Vanessa
FRIEDRICH
Jean-Louis
\
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GUNTHNER
Patricia
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Béatrice
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René
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Procuration