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Procès Verbal - fa6m3 20221003 PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sommerau.
Lien du pdf (Procès Verbal - fa6m3 20221003 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
COMMUNE
DE
SOMMERAU
COMMUNE
DELEGUEE
DE
ALLENWILLER
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
COMMUNAL
N°2/2022
EN
DATE
DU
03
OCTOBRE
2022
A
19
H
Nombre
de
conseillers
présents
en
séance
:.06
Nombre
de
Votants
: 06
dont
0 procuration
Convocation:
27
septembre
2022
par
le
maire
délégué
Jacqueline
JAEGER
Date
de
publication
sur
le
site
internet
communal
06
octobre
2022
Date
affichage
liste
des
délibérations
:
06
octobre
2022
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
06
octobre
2022
(par
le
Maire
de
Sommerau)
L'an
deux
mil
vingt
deux
le
trois
octobre
à dix
neuf
heures,
en
application
des
articles
L
2121-7
et
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
s’est
réuni
le
Conseil
Communal
de
la
commune
déléguée
de
ALLENWILLER,
salle
de
la
mairie
sous
la
présidence
de
JAEGER
Jacqueline,
Maire
délégué.
Étaient
présents
:
JAEGER
Jacqueline...
maire
délégué
de ALLENWILLER
ANTONI
Cathy
LORENTZ
Bruno
OSTERMANN
Céline
RENAULT
Stéphane
ROTH
Larissa
Absent(s)
excusé(s)
:-----
Absent(s)
non
excusé(s)
:
JOCQUEL
Julien
MOEBBEL
Christelle
Secrétaire
de
séance
: ANTONI
Cathy
Ordre
du
jour
:
1.
Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L
2121-15
du
CGCT)
2.
Avis
de
la
commune
déléguée
d’ALLENWILLER
en
vue
de
l’instauration
et
de
la
modification
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Sommerau
Mme
le Maire
délégué
ouvre
la séance
à
19
Heures
et salue
les
membres
présents.
DCM
2022-03
: Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L
2121-15
du
C.G.C.T.)
Point
1
Conformément
à l’article
L
2121-15
du
C.G.C.L,
Mme
ANTONI
Cathy
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POUPE
ssss
à l'unanimité
Contre
:
Abstention
: ---
Conseil
communal
de
ALLENWILLER
03
octobre
2022 DCM
2022-04
:Avis
de
la
commune
déléguée
d'ALLENWILLER
en
vue
de
l'instauration
et
de
la
modification
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Sommerau
Point
2
Madame
JAEGER,
Maire
délégué,
expose
aux
membres
du
conseil
de
la
commune
déléguée
:
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
est
exercé
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme.
Il
peut
être
également
exercé
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
opérations
et
actions
d’aménagement.
A
ce
titre,
il
peut
être
instauré
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
à urbaniser
délimitées
par
un
plan
local
d’urbanisme.
Suite
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Sommerau
et
l’élaboration
de
son
plan
local
d'urbanisme,
le
Maire
propose
d’ajuster
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
instauré
à
Birkenwald,
Salenthal
et
Singrist
afin
de
le
mettre
en
cohérence
avec
le
nouveau
zonage
et
de
linstaurer
sur
la
commune
déléguée
d’Allenwiller.
Le
droit
de
préemption
portera
sur
les
zones
U,
lAU
et
AUX
du
document
nouvellement
approuvé.
Le
Conseil
Communal
est
appelé
à en
délibérer
et
à émettre
un
avis.
Décision
du
Conseil
communal
:
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNE
DELEGUEE,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-I
et
suivants,
L.300-1,
R.211-I
et
suivants,
R.213-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.21
13-17,
L.2511-13,
L.2511-15
et
R.2511-3
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Birkenwald
en
date
du
10
juin
2008
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Salenthal
en
date
du
25
juin
2008
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Singrist
en
date
du
9
février
2010
instaurant
Le
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
le
plan
local
d’utbanisme
approuvé
le
11
juillet
2022
:
Vu
la
saisine
du
maire
de
Sommerau
en
date
du
26
septembre,
accompagnée
du
projet
d’instauration
et
de
modification
du
droit
de
préemption
urbain
tel
qu’il
sera
soumis
au
conseil
municipal
;
Vu
les
plans
des
périmètres
DPU
envisagés
transmis
avec
la
convocation
et
présentés
en
séance,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
délégué
relatif
au
droit
de
préemption
urbain:
Considérant
lutilité
de
disposer
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
U,
1AU
et
AUX
du
plan
local
d'urbanisme
approuvé
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNE
DELEGUEE
Décide
de
donner
un
avis
favorable
à la
modification
du
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
à
Birkenwald,
Saienthal
et
Singrist
et
à l’instauration
du
droit
de
préemption
urbain
à Allenwiller
pour
le
faire
porter
sur
la
totalité
des
zones
U,
LAU
et
AUX
du
plan
local
d’urbanisme
approuvé,
conformément
aux
plans
joints
à la
présente
;
Conseil
communal
de
ALLENWILLER
03
octobre
2022 Dit
que
la présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Sommerau,
pour
affichage
et transmission
aux
services
de
l’État
en
application
de
l’article
L.2511-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
PO
ses
unanimité
Contre
: -
Abstention
:
L'ordre
du jour
étant
épuisé
et
aucune
question
posée,
Madame
le
Maire
délégué
lève
la
séance
à
19H30. Le présent
document
est adopté
immédiatement.
Le
secrétaire
de
séance
Fait et clos
à ALLENWILLER
le 06 octobre
2022
ANTONI,
Cathy
Le
Maire
délégué
‘
Jacqueline
JAEGER
Conseil
communal
de
ALLENWILLER
03
octobre
2022 CU 4 TIRE bi MH A1: UOYDSIDEY I] } JL 7, À 4499 - ansobos auBO / 7208 us inof R SI DASDPOD puoJ
D LMI D |
2000$/1 aIS8u2S PT TT
Q ?7P DD NP ue D D Upqin uoydWusSi4 Sp TIOITE 2xsuup sue inod NA 4o1q
np Uoyoaiddo,p seuuued
NIVIUN NOILdWI4d 14 LIOYQ
APTLMNMANTE
NO7732C ZX D NVAIIWWOS 34 ANNWWOID »" 27 CNE DELEGUEE
COMMUNE DE SOMMERAU %e cenuieLe fe
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Périmètre d'application du Droit
de Préemption urbain
Vu pour être annexé
à la délibération du CC duc O34/0/2022
échelle 1/5000e TN {)
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Fond cadèstealr mis à jour en 2022 / Origine cadastre- DGFIP. } Pénisntinn + LE BR LELX I 11 DS
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PPND7797G6 ND CNE DELEGUEE À
COMMUNE DE SOMMERAU Jétéridiee
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Périmètre d'application du Droit
de Préemption urbain
Vu pour être annexé
àla délibération du CC de: 03/02 À
W qi / 7 l =
nn
\
HE A \
À.
\ CONSEIL
COMMUNAL
DE
ALLENWILLER
SÉANCE
DU
03
OCTOBRE
2022
ANTONI
Caïhy
JAEGER
Jacqueline
WE
JOCQUEL
Julien
LORENTZ
Bruno
IVE
MOEBEL
Christelle
_ OSTERMANN
Céline
LE RENAULT
Stéphane
ROTH
Larissa P |
Procuration