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Procès Verbal - faunj 20221020 PV
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Sommerau.
Lien du pdf (Procès Verbal - faunj 20221020 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
COMMUNE
DE
SOMMERAU
COMMUNE
DELEGUEE
DE
BIRKENWALD
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
COMMUNAL
N°2/2022
EN
DATE
DU
20
OCTOBRE
2022
A
19
H
QUO
Larmes
nnssnninns
…
03
Nombre
de
conseillers
présents
en
séance
:. 04
Nombre
de
Votants
: 04
dont
O
procuration
Convocation:
10
octobre
2022
par
le maire
délégué
Claude
HEIM
Date
de
publication
sur
le site
internet
communal
26
octobre
2022
Date
affichage
liste
des
délibérations :
26
octobre
2022
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
26
octobre
2022
(par
le Maire
de
Sommerau)
L’an
deux
mil
vingt
deux
le vingt
octobre
à dix
neuf
heures,
en
application
des
articles
L
2121-7
et
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
s’est
réuni
le
Conseil
Communal
de
la
commune
déléguée
de
BIRKENWALD),
salle
de
la mairie
sous
la présidence
de
HEIM
Claude,
Maire
délégué.
Étaient
présents
:
HEIM
Claude...
maire
délégué
de
BIRKENWALD
BRUNNER
Bruno
GUTH
Julien
KIEFFER
Josiane
Absente
excusée
:
SCHALL
Véronique
Absent(s)
non
excusé(s)
:
----
Secrétaire
de
séance
: GUTH
Julien
Ordre
du
jour
:
1.
Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L
2121-15
du
CGCT)
2.
Avis
de
la
commune
déléguée
de
BIRKENWALD
en
vue
de
l’instauration
et
de
la
modification
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
de
Sommerau
M.
le Maire
délégué
ouvre
la séance
à
19
Heures
et salue
les
membres
présents.
DCM
2022-03
: Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L
2121-15
du
C.G.C.T.)
|
Point
1
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
C.G.C.L,
M.
GUTH
Julien
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Pour
:.
.
à l'unanimité
Contre
: -
Abstention
: -—-
Conseil
communal
de BIRKEN
WALD
20
octobre
2022 DCM
2022-04
:Avis
de
la
commune
déléguée
de
BIRKENWALD
en
vue
de
l'instauration
et
de
la
modification
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Sommerau
Point
2
M.
HEIM
Claude,
Maire
délégué,
expose
aux
membres
du
conseil
de
la
commune
déléguée
:
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
est
exercé
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
où
opérations
d'aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme.
11
peut
être
également
exercé
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
opérations
et
actions
d'aménagement.
A
ce
titre,
il
peut
être
instauré
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
à urbaniser
délimitées
par
un
plan
local
d'urbanisme.
Suite
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Sommerau
et
l’élaboration
de
son
plan
local
d'urbanisme,
le
Maire
propose
d’ajuster
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
instauré
à
Birkenwald,
Salenthal
et
Singrist
afin
de
le
mettre
en
cohérence
avec
le
nouveau
zonage
et
de
Pinstaurer
sur
la
commune
déléguée
d’Allenwiller.
Le
droit
de
préemption
portera
sur
les
zones
U,
IAU
et
AUX
du
document
nouvellement
approuvé.
Le
Conseil
Communal
est appelé
à en
délibérer
et à émettre
un
avis.
Décision
du
Conseil
communal
:
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNE
DELEGUEE,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants,
R.213-1
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2113-17,
L.2511-13,
L.2511-15
et R.2511-3 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Birkenwald
en
date
du
10
juin
2008
instaurant
Le droit de préemption
urbain ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Salenthal
en
date
du
25
juin
2008
instaurant
le droit
de
préemption
urbain ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Singrist
en
date
du
9
février
2010
instaurant
le droit
de préemption
urbain
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
11 juillet 2022
;
Vu
la
saisine
du
maire
de
Sommerau
en
date
du
26
septembre,
accompagnée
du
projet
d’instauration
et
de
modification
du
droit
de
préemption
urbain
tel
qu’il
sera
soumis
au
conseil
municipal
;
Vu
les plans
des
périmètres
DPU
envisagés
transmis
avec
la convocation
et présentés
en
séance,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
délégué
relatif au
droit
de
préemption
urbain;
Considérant
l’utilité
de
disposer
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
totalité
des
zones
U,
1AU
et
AUX
du
plan
local
d'urbanisme
approuvé
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNE
DELEGUEE
>
Décide
de
donner
un
avis
favorable
à
la
modification
du
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
à Birkenwald,
Salenthal
et
Singrist
et
à
l’instauration
du
droit
de
préemption
urbain
à
Allenwitler
pour
le
faire
porter
sur
la
totalité
des
zones
U,
LAU
et
AUX
du
plan
local
d'urbanisme
approuvé,
conformément
aux
plans
joints
à la
présente
;
Conseil
communal
de
BERKENWALD
20
octobre
2022 >
Dit
que
la présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Maire
de
la
commune
de
Sommerau,
pour
affichage
et
transmission
aux
services
de
l’État
en
application
de
l’article
L.2511-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour:
unanimité
Contre
: -
Abstention
:
L'ordre
du jour
étant
épuisé
et aucune
question
posée,
Monsieur
le Maire
délégué
lève
la séance
à
20H00. Le présent
document
est adopté
immédiatement.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et clos
à BIRKENWALD
le 20
octobre
2022
GUTH Julien
Le
Maire
délégué
Claude
HEIM
Conseil
communal
de BIRKENWALD
20
octobre
2022 COMMUNE DE SOMMERAU
Z
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
CA Bla
OT , de S8./022
eŸ Ë 8 ÊS 52 SX 2 6
LÈ
52e 8%
d
Su
2
£
Périmètre d'application du Droit
de Préemption urbain
échelle 1/5000e
| R COMMUNE DE SOMMERAU
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
4 Périmètre d'application du Droit
! de Préemption urbain
échelle 1/5000e
mi
Fond cadésiral mis à jour en 2022 / Origine cadostre - DGFIP ! un ES
Réalisation : LE Fe D NC N CL X& \ù : 4 L LL AN \ ( 7
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DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
érimètre d'application du Droit
e Préemption urbain
A il | CE
V CONSEIL
COMMUNAL
DE
BIRKENWALD
SÉANCE
DU
SÉANCE
DU
20
OCTOBRE
2022
:
LA
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2
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Josiane
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Véronique
HEIM
Claude
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Bruno
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GUTH
Julien
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Procuration