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unknown - Métropole - Metz - B200622 P43
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200622 P43)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
* x is METZ MÉTROPOLE
À Son guess EUROMÉTROPOLE DE METZ
+ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) :
élus au Bureau : en fonction : 54 présents : 36 excusé(s) : 16 S 5 54
Date de convocation : 14 juin 2022 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 juin 2022,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-06-20-BD-43 :
Aménagement d'un nouveau local en gare de Metz - Mairie Annexe Gare et Maison du Luxembourg de l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
VU la convention d'occupation d’un local au sein de la gare SNCF de Metz entre Metz Métropole et SNCF,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement pour améliorer la réception du public,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de co- maitrise d'ouvrage entre Metz Métropole et la Ville de Metz, jointe en annexe, PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice concerné.
Pour extrait conforme
Metz, le 21 juin 2022
Ma jorié M FERT-PELLAT
ee
rl
— CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE
Entre :
La Ville de Metz, domiciliée en son Hôtel de Ville représentée par. dûment
autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 11 juillet 2022,
Ci-après dénommée « le maître d'ouvrage »
D'une part
Et
Metz Métropole , domiciliée en son siège social, 1 Place du Parlement de Metz 570111 Metz,
représentée par son Président dûment autorisé par délibération du Bureau métropolitain en
date du 20 juin 2022,
Ci-après dénommée « le mandataire »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités d’une co-maîtrise d'ouvrage pour
la maîtrise d'ouvrage d'une cellule unique, en gare de Metz, afin d'accueillir en un seul et même
lieu différents types de services : Mairie annexe Gare (Ville de Metz) et Maison du Luxembourg
(Eurométropole de Metz).
En application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, les
parties conviennent de confier la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération à la Ville de Metz
dans les conditions de la présente convention. Article 2 — Description de l’opération
Les travaux de ce local de 50 m2 porteront sur 3 espaces :
= Espace central, accueil: pièce par laquelle l'entrée et la sortie du local se fera.
Aménagement d’un espace chaleureux, calme (par opposition avec l'espace gare) et
représentatif des messages stratégiques portés par le territoire (numérique, nature, patrimoine,
Europe).
Cet espace sera accessible par une porte vitrée située à droite de la vitrine centrale.
La sortie se fera par une porte de même configuration située à gauche de la vitrine centrale,
évitant ainsi aux usagers de se croiser. Cette vitrine, sera équipée d’un écran informatif afin de
permettre aux usagers d'accéder aux informations dématérialisées à tout moment, y compris en-
dehors des horaires d'ouverture du local.
L'espace central sera équipé d’une banque d'accueil permettant d'accueillir 2 postes de travail
simultanément. Elle sera équipée d'écran anti-agression. La discrétion des changes sera
organisée par un dispositif acoustique. Sa forme permettra de participer à l'orientation du public :
à droite les bureaux d'accueil confidentialité, à gauche un petit salon d'attente et les présentoirs
de documentation. Ce salon d'attente sera composé de meubles chaleureux et contemporains.
Un présentoir sera également installé derrière la banque d'accueil et sur le mur à côté de la porte
d'accès du local repos.
- Bureaux d'accueil confidentialité: espace dédié à l'accueil des usagers sur rdv et
lorsque leur situation nécessite un accueil au calme et en confidentialité.
Deux postes de travail seront utilisables afin de garantir la confidentialité (traitement acoustique
et visuel) ainsi que la circulation autonome au sein de cet espace contraint.
Création d'une ouverture vitrée inamovible vers couloir gare où se situe un deuxième écran
informatif
- Local repos, au fond de l’espace central. Pièce non accessible au public réservé au
personnel.
Article 3 — Estimation du coût de l'opération
L'estimation prévisionnelle globale des travaux (hors frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise
d'œuvre) objets de la présente convention au stade préprogramme (valeur 2022) est de :
130 000 € TTC de travaux.
Montant à la charge de la Ville de Metz : 65 000 € TTC soit 50% de l'enveloppe globale.
Montant à la charge de l'Eurométropole de Metz 65 000 € TTC soit 50% de l'enveloppe globale Il est rappelé que cette estimation a été définie au stade préprogramme. Elle sera affinée par
un avenant à la présente convention après réalisation des éléments de mission conception des
marchés de maîtrise d'œuvre
Article 4 — Mission de la Ville de Metz et de l’'Eurométropole de Metz
La ville de Metz en tant que maître d'ouvrage unique s'engage à :
- Définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront
réalisés,
- Inscrire le budget de l'ensemble de l'opération en dépenses et recettes (en particulier,
frais de maitrise d'œuvre et de travaux, frais pour compte de tiers...),
- Organiser et animer la concertation en lien avec l'Eurométropole,
- Solliciter toute étude complémentaire nécessaire à l'ensemble de l'opération,
- Gérer les consultations, attributions et exécution des marchés publics (nouveaux ou
métropolitains) en vue de désigner : les maîtres d'œuvre, les entreprises de travaux, de
fournitures et de services, et l'ensemble des prestataires nécessaires à
l'accomplissement des études et des travaux,
- Organiser les instances compétentes, aussi bien pour la passation des marchés de
travaux en vue de la réalisation de l'opération, que pour leur exécution. Plus
précisément, la commission d'appel d'offres de la Ville de Mets sera compétente pour
attribuer les marchés. Par ailleurs, l'assemblée délibérante de la Ville de Mets sera
fondée à autoriser la personne responsable du marché désignée à les signer,
- Associer les services de l'Eurométropole aux commissions techniques ainsi qu'aux
réunions techniques au fur et à mesure de l'avancement du projet,
- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'opération,
- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises
- Assurer le suivi des travaux,
- Assurer la réception des ouvrages,
- Gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
- Procéder à la remise des ouvrages à l'Eurométropole de Metz dans les conditions visées
à l’article 7 de la présente convention,
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération,
conformément aux conditions précisées à l’article 8 de la présente convention,
- _ Réceptionner les DOE (Dossiers des ouvrages exécutés) et les Dossiers d'Intervention
Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO) (plans de recollement, notice de fonctionnement...) - Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission de
maître d'ouvrage unique.
L'Eurométropole s'engage à :
- Inscrire dans ses budgets les montants nécessaires au remboursement des sommes
dues à la Ville (en particulier frais de maîtrise d'œuvre, et de travaux),
- _ Rembourser les dépenses engagées par la Ville sur la base des modalités de répartition
définies dans la présente convention.
- Autoriser la Ville à assurer la conduite d'opération depuis l'identification des besoins
jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement et la fin des garanties particulières des
contrats, conformément à l'article 8 de la présente convention,
- Valider les différentes étapes de l'étude programme APD
- Assurer l'entretien et la gestion des ouvrages à compter de leur remise.
Article 5 - Modalités de financement et remboursement
La ville de Metz fait l'avance, et assure la liquidation des dépenses de toute l'opération. Elle ne
percevra pas de rémunération pour les missions relevant de sa propre maîtrise d'ouvrage.
L'Eurométropole procèdera au remboursement de sa part due au titre des travaux effectués à
l'achèvement de l'opération, sur présentation de l'état des travaux exécutés et d’un récapitulatif
des dépenses exposées.
- La ville de Metz produira un tableau d'avancement des travaux et de la réalisation
financière attesté par son comptable public.
- Le montant des charges à supporter par les 2 maîtres d'ouvrages, pourra être revu, à la
hausse comme à la baisse, pour prendre en compte les aléas résultants de la réalisation
de l'opération et liés :
- A l'établissement du coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté en phase Avant-Projet
(AVD),
- Aux éventuels écarts de prix constatés au moment de l'attribution des marchés avec le
coût prévisionnel définitif,
- Aux modifications éventuelles du programme de l'opération,
- Aux évolutions de prix consécutifs à d'éventuels avenants financiers,
- Aux variations de quantités, constatées au Décompte Général et Définitif (DGD) ou
découlant d'une Demande de Rémunération Complémentaire émanant des entreprises,
- Aux augmentations résultant des révisions de prix. La ville en informera l'Eurométropole.
L'ajustement sera proportionnel aux coûts réels de l'opération pour chaque collectivité.
Article 6 - Achèvement de la mission
Lors des opérations préalables à la réception prévue à l'Article 41 du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux.
La Ville organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les
entreprises, l'Eurométropole et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite
donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles
présentées par l'Eurométropole. La Ville s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des
opérations préalables à la réception. Elle établira les décisions de réception (ou de refus) et les
notifiera à l'entreprise. A la fin du chantier, l’Attestation d'Achèvement de l'Ouvrage sera signée
du maître d'œuvre, de l'entrepreneur et de la Ville regroupant l'ensemble des décisions des
procès-verbaux de réception. Des copies des décisions de réception (ou de refus) et de
l'Attestation d'Achèvement de l'Ouvrage seront transmises à l'Eurométropole. L'Eurométropole
ne pourra faire des demandes complémentaires et s'opposer à la reprise en gestion pour des
sujets non évoqués lors des OPR (Opération de réception). À compter de cette signature, le
site sera réputé remis à l'Eurométropole, qui en assurera la garde et l'entretien correspondant.
L'Eurométropole donne quitus à la Ville de Metz de la bonne réalisation des missions prévues
au contrat de co-maîtrise d'ouvrage.
Article 7 —- Responsabilités et assurances
7.1 —- Responsabilités
La Ville de Metz assure les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à la remise complète à
l'Eurométropole dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, des ouvrages relevant de la
compétence de l'Eurométropole. L'Eurométropole assure dès la remise des ouvrages le suivi
d'éventuelles actions en garantie décennale pour les ouvrages relevant de sa compétence. La
Ville de Metz est responsable jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement et des garanties
particulières des contrats. A l'issue de la garantie de parfait achèvement d'un an et des garanties
particulières des contrats, l'Eurométropole fera son affaire des actions en garanties
contractuelles et légales relatives aux ouvrages relevant de sa compétence. La ville apportera
toutefois son assistance technique à l'Eurométropole lors des expertises menées après
expiration de la garantie de parfait achèvement, si le litige porte sur des travaux dont elle assurait
la maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre de la présente convention. En outre, la Ville et
l'Eurométropole s'engagent à collaborer dans le suivi des actions précontentieuses ou
contentieuses dans l'hypothèse où des désordres affecteraient les ouvrages relevant des deux
Collectivités. L'Eurométropole et son assureur renoncent à tout recours ou appel en garantie à
l'encontre de la Ville pour des litiges relevant des garanties légales dont bénéficie un maître
d'ouvrage contre les participants à une opération de construction, et ayant pour fait générateur
les missions exercées dans le cadre de l'opération prévue à la présente convention.
7.2 — Assurances
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale
couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle est susceptible
d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après
l'achèvement des travaux.
Article 8 — Durée de la Convention
La présente convention prendra effet après délibérations des deux collectivités et prendra fin
après remise des ouvrages et clôture des comptes de l'opération à l'exception des stipulations
de l’article 7, qui ne prennent fin qu'à l'expiration de l'ensemble des délais et voies de recours.
Article 9 — Litiges et action en justice
9.1 — Capacité à ester en justice
La Ville de Metz pourra agir en justice pour le compte et aux frais du maîtred'ouvrage pendant
toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Elle devra,
avant toute action, obtenir l'accord du maître d'ouvrage.
9.2 — Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant
le tribunal administratif de Strasbourg. Toutefois, avant toute action juridictionnelle, une
tentative de conciliation est obligatoire que les parties s'engagent à poursuivre de bonne foi.
Fait en 3 exemplaires,
A Metz, le
La Ville de Metz Metz Métropole iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220620-2022-06-DB43-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-06-DB43
lundi 20 juin 2022
DE
Aménagement d'un nouveau local en gare de Metz
- Mairie Annexe Gare et Maison du Luxembourg de
l'Eurométropole de Metz
1.6 - Actes relatifs à la maîtrise d'oeuvre
Catherine DELLES
23/06/2022
057-200039865-20220620-2022-06-DB43-DE
99_DE-43.pdf
22/06/22 10:06
22/06/22 10:08
23/06/22 14:35
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
23/06/22 14:35 En cours de transmission
23/06/22 14:37 Transmis en Préfecture
23/06/22 14:40 Accusé de réception reçu