EE 5
Liberté + Égaltté + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté portant autorisation unique pour l'implantation d’une installati isati
À tant lation de méthanisation par Ja société BIOMETA sur le territoire de la commune d'Ivry-le-Temple et l’épandage des digestats issus du procédé de méthanisation sur
le département de l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu ie code de l'environnement et notamment les titres 1" des Livres V de ses parties législative et réglementaire 3
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expéri ï isati j ï d'installations classées pour laprotection de environnement xpérimentation d'une autorisation unique en matière
Var la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentati isati ï ï de ; classées pour la protection de l'environnement : périmentation d'une autorisation unique en matière d'installations
Va l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en a; plication du titre
Jer du livre V du code de D) er du livre ke e di
Vu je demande présentée le 29 mai 2015, complétés le 16 novembre 2015 par la société BIOMETA, dont
le siège soci est situé 3, rue des templiers, sur le territoire de la commune d’Ivry-le-Temple
- 60173 en'vue d'obtenir a Pa ". exploiter une unité de méthanisation
de matières Grganiques pour la production de biogez , unité
st sur la commune d’Ivry-le-Temple, et, d'autr à i
sur des terres agricoles de dix communes de l'Oise ; F2 9 CRE pat, de procéder à lépandage
des digstts
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
x l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 et l'arrêté complémentaire du 3 mars 2016 ordonnant l'organisation Fay re neue qu 17 ma 201 au 6 mai 2016 inclus sur le territoire des communes d’Amblainville . vu «| à a a # , see ps nonville, Méru, Neuville-Bosc, Ivry-le-Temple, Saint-Crépin-Ibouvillers, Senots et
Vu le rapport du commissaire-enquêteur déposé le 13 juin 2016 ;
Vu le cowrier du 27 juin 2016 par lequel la société BIOMETA sollicite la suspension de N'instruction du dossier précité :
Vu lo courrier du 27 juin 2016 par lequel le préfet de l'Oise acceple cette suspension ;
Vu le dossier modificatif déposé le 20 décembre 2016 i pris
fe ù 0 par la société BIOMETA aux fins de la prise en compte d observations formulées par la population lors de lenquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur D ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 ordonnant l’organisati M Ï E al ganisation d’une enquête publique complémentaire d 10juillet 2017 au 25 juillet 2 itoi à arrêté prés du 3 mars 2016 1 ; ee Juillet 2017 sur le territoire des communes mentionnées àl'arrêté préfectoral du 3 mars 2016
Va laccomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au publie;
Va Ja publication de cet avis dans deux journaux locaux 5
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-MS-
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes d'{vry-le-Temple, Fleury, Amblainville, Hénonville, lors des consultations réalisées au cours de l'enquête publique réalisée du 17 mars 2016 au 6 mai 2016 inclus ;
Vu le partage égal des voix pour et contre exprimées par le conseil municipal de la commune de Neuville-Bosc dans le cadre de l’enquête publique réalisée du 17 mars 2016 au 6 mai 2016 inclus ;
Vu Les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Méru, Villeneuve-les-Sablons, Saint- Crepin-Ibouviflers, Fresnes-l'Eguillon et Senots lors des consultations réalisées au cours de l'enquête publique réalisée du 17 mars 2016 au 6 mai 2016 inclus ;
Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux lors des consultations réalisées au cours de l'enquête publique complémentaire du 10 juillet 2017 au 25 juillet 2017 inclus ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des dispositions du code de l'environnement ;
Vu les avis de l'Autorité Environnementale du 11 janvier 2016 et 3 avril 2017 ;
Vu je rapport et les propositions du 3 octobre 2017 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 19 octobre 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 24 actobre 2017 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courrier électronique du 27 octobre 2017 par lequel l'exploitant indique ne pas avoir d'observations sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1° de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée :
Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;
Considérant que la procédure d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter d'une part l'unité de méthanisation de matières organiques pour la production de biogaz et de digestats et d'autre part de procéder à l'épandage des digestats sur des terres agricoles prévue par la législation a été conduite ;
Considérant qu’a la demande du commissaire enquêteur l’enquête publique débutant le 17 mars 2016 a été prolongée de 18 jours pour une durée totale d'enquête de 51 jours ;
Considérant que sur la base des observations formulées par la population lors de l’enquête publique et au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la société BIOMETA a souhaité modifié son projet, notamment en le dotant d'équipement correspondant à l’usage des techniques actuellement disponibles et permettant de prévenir les risques pour la santé du voisinage ;
Considérant que les modifications apportées au projet de la société BIOMETA suite à l’enquête publique s’étant déroulée du 17 mars 2016 au 6 mai 2016 modifient l'économie générale du projet et qw’en application des dispositions de l’acticle L. 123-14 du code de l'environnement le pétitionnaire a sollicité une mise en enquête publique complémentaire de son dossier d’une durée de 1$ jours ;
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Xe Considérant qu'une enquête publique complémentaire d’une durée de 15 jours s’est tenue du 10 juillet 2017 au 25 juillet 2017 au cours de laquelle la population a pu s’exprimer sur les modifications
apportées au projet initial ;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du code de l'environnement, il convient d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'établissement prenant
en compte les observations et avis émis tors de l'enquête publique et par les services
administratifs, de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à la partie L. 511-1 du code de
l'environnement susvisé, notamment ia commodité du voisinage, la santé et la salubrité publiques ;
Considérant que les mesures, modalités d'implantation, conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans Je dossier de demande d'autorisation et fixées par l'arrêté préfectoral
d'autorisation sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations
et tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article
L. 512-2 du code de l'environnement;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir comple, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles
ct de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de
l'utilisation des milieux environnants ;
Considérant que le demandeur a analysé les mesures de maîtrise du risque envisageables sur ses installations.mais que malgré celles-ci, l'étude de dangers jointe
à la demande d'autorisation susvisée fait état de phénomènes dangereux dont
les zones d'effets potentiels pour la sécurité des tiers sortent des limites de propriété de l'exploitant
et que celles-ci doivent être prises en compte pour la maîtrise de l’urbanisation future ;
Considérant que les terrains impactés par les risques technologiques générés par la société BIOMETA, tels qu'ils sont définis dans son étude de dangers, sont compatibles avec l'usage des
sols défini dans le document d'urbanisme en vigueur sur les communes
d’Ivry-le-Temple et de Saint-Crépin-Tbouvillers :
Considérant que la réglementation applicable en zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole a été prise en compte ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
LC TITRE F-PISPOSITIONS GENERALES _]
ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement .
- de permis de construire au titre de l'article L. 421-] du code de l'urbanisme,
ARTICLE : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société BIOMETA, dont le siège social est situé au 3, rue des templiers sur le territoire de la commune d'Ivry le Temple — 60173, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à exploiter une unité de méthanisation
de matières organiques sise chemin de Méru, parcelle ZC 7, à Ivry le Temple — 60173, pour la
production de biogaz et de digestats, et d'autre pârt de procéder à l'épandage des digesfats sur les terres agricoles de 10 communes du département de Oise,
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523.17 du code du patrimoine,
la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement
préalable de ces prescriptions.
ARTICLE 3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Section cadastrale - Parcelle | Surface Lieux-dit Commune
20 000 m? Le chemin de Méru Ivry-le-Temple ZC7
Les installations sont reportées avec leurs références sur Le plan de l'établissement en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE
ispositi i ñ installations et leurs annexes, objet du présent Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les instal ré arêté sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données rois contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par ledemandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et Jes réglementations en vigueur.
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LAS L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
TITRE IL -DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE |
CT SOUS-TITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1-NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.1.1. LISTE DES INSTALLATIONS
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASEES
Les installations ef activités de la société BIOMETA sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
dangereux ou de matière végétale brute, à
l'exclusion des installations de méthanisation!
d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines!
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de
- Post-digesteur de 2]maximum de
570m matières traitées :
- Silo de stockage dul60 tj
digestat solide del
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation | Capacité totale Répime
_ is LE it : = autorisée
2781-2 [Installations de méthanisation de déchets non|- Digesieur de 3 430 m° [La quantité Autorisation
production 1170m
.. - Lagune de 10 000 r°
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux - 1 système de
purification du biogaz
2910 B 2 a] Combustion à l'exclusion des installations visées| Chaudière
par les rubriques 2770 et 2771
B. Lorsque les produits consommés seuls ou en,
mélange sont différents de ceux visés en À et C|
ou sont de la biomasse telle que définie au b (ii)
ou an b (ii) ou au b (v) de la définition del
biomasse, et si la puissance thermique nominale
de l'installation est :
2. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20]
MW :
a) En cas d'utilisation de {...] biogaz autre que
celui visé en 2910-C, ou [...]
Puissance Enregistrement]
thermique nominale
maximum : 150 KW]
2920 Anstallation de compression fonctionnant à Unité de compression du|Puissance 82 KW des pressions effectives supérieures à 105 Pa, et biogaz est de 82 KW
comprimant ou utilisant des fluides inflammables
ou toxiques, la puissance absorbée étant
supérieure à 10 MW
Non classé
ARTICLE 1.12. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA
DECLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT NOMENCLATURE OU SOUMISES À Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement pris en application de l’article L. 512-7 du code de l'environnement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pris en application de l’article L. 512-8 du code de Fenvironnement sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation,
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Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation sournise à + à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
ARTICLE 1.1.3, CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé et constitué essentiellement de la façon suivante :
- L'accès au site se fera par un chemin à créer entre le chemin de Saint Jacques situé à l’Ouest du site et l'entrée du site au sud-ouest du projet tout en contournant Ie bois à proximité,
- La capacité maximum annuelle d'accueil de déchets à valoriser est de 20 250 tonnes ;
- La capacité de production et d'injection dans le réseau de biométhane (CH4) est de l’ordre de 150 Nm/h et la production annuelle totale s’élève à environ 1 250 000 N° ;
- Deux bungalows sont installés à l’entrée du site et comprennent : la réception, les bureaux, la salle de commande, les locaux sanitaires ;
- Les déchets entrants solides sont stockés dans 4 casiers de 525 m° de surface et ainsi que dans un bâtiment affecté à cet usage {bâtiment biodéchets) d’une capacité de stockage de 525 m° ;
- Les déchets entrants liquides sont stockés dans 2 fosses de 120 m° à l’intérieur du bâtiment biodéchets ;
- Un système de biofiltration est réalisée à l'arrière du bâtiment bicdéchets dont il traite l'air par un système de dépression ;
- un déconditionneur est installé dans le bâtiment biodéchets afin d'améliorer la qualité des intrants destinés à être méthanisés ;
- Le digesteur occupe un volume de 3 430 m° et son diamètre est de 29,73 m.
Le post-digesteur occupe un volume de 2 570 m° et son diamètre est de 24,89 m.
- La fraction solide du digestat est stockée dans un silo de 1 170 m° correspondant à une période de production de 8,5mois ;
- La fraction liquide du digestat est stockée dans une lagune de 10 000 m° dont 2 000 m® sont dédiés au confinement des liquides issus de pollutions accidentelles ou eaux d’extinction d'incendie,
- un bassin étanche de réception et de slockage des eaux pluviales de 1 200 m° en vu de leur réutilisation dans le process ;
- rythme de travail : activité en continu avec présence humaine de 8h00-18h00 du lundi au vendredi,
Le poste d'injection implanté en limite de propriété n'est pas géré par la société BIOMETA ct n'est donc pas réglementé par ls présent arrêté préfectoral.
CHAPITRE 1.2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l’instaliation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine.
CHAPITRE 13 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
ARTICLE 1.3.1, PORTER A CONNAISSANCE
Toute modification apportés par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 13.2. MISE À JOUR DES ETUDES D'IMPACT ET DES DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'aticle R. 512-33 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une anaïyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
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nd ARTICLE 13.3, EQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois I I anés 11 re . fois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdi ilisati ï
leur mise en sécurité et Ja prévention des accents, à FRS teur rétliaon afin de see
ARTICLE 13,4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfèrt sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent écessi ansfè k ‘ arrêté d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration. ? FRERE Ro demende
ARTICLE 13,5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d' jt il k Ent cri . de l'exploitant. ge d'exploïtant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge
ARTICLE 13.6. CESSATION D'ACTIVITE
Sans préjudice des mesures de l'article R, 512-74 du Code de Fenvironnement, pour l'applicati À ke ‘application des articles R. 512- . 612-39-5, l'usage à prendre en compte est un usage d'activités industriellesri Commerciales, PAR Losaune installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l* itati is i
du site. Ces mesures comportant notamment : ? re . de Respolaon, ami en évité
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, les installations auires que les installati (ockage
déchets, celle des déchets présents sur le site ; per re sions de “
- des interdictions ou limitations d'accès au site;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion
-la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant dort placer le site de l'installation dans un état tel qu'il Ë i intérél ï k l qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du cod Ÿ pl
î ù | ier ali Fan le le de l'environnement et qu'il permette un usage fitur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du
CHAPITRE 14- ARRETES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicabl établi ipti les à l'étal i
concement des textes cités ci-dessous (listenon exhaustive): Pp Pssom es proscipions qui Le
|Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et desl déchets S 4 Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Airété ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisationl soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 11mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types del prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées] pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatifau « 5e programme d'actions à mettre en œuvre dans les zoncs vulnérables afin de réduire lal pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole », modifié par l'arrêté ministériel du 23/10/2013
[Arrêté ministériel du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Arrêté ministériel du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique u°2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif À le transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour] la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral établissant le programme d'actions régional en vue de la Protection des eaux contre la pollution par les nitrates]
Arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électri issem sat : : triques des établis: is réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques explosion sr rentes au
Arrêté ministériel du 8 janvier 1988 fixant les prescriptions techni ï
À
r stéri iques applicables aux épandages de boues si
pris en application du décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eau astes fgirois
ArsËté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'envi à
il our la protection de l'en nn an e ans l'environnement par les installations classées|
Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélé k insi i ë prélèvements et à ia consommation d'eau ainsi qu'aux émissis nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation. ‘ Fssions de toute
Arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
Arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions gél ji i k mt n générales applicables aux install i de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925,
PP instations clssées pour la protetion
Arrêté ministériel du 5 ï ñ ini is
isati De rl u 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la
Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à {a pri il
ü à ù D prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinéti de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation
7155
d'origine agricole
CHAPITRE 1,5 -RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
[ SOUS-TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENÉRAUX
L'exploitant prend toutes Îes dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, La salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique,
8/55 ARTICLE 2.1.2, CONSIGNES D'EXPLOITATION
© L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrsa i ige, de dysfonctionnement ou d'arrêt façon à permettre
en toutes circonstances le respect des dispositions du Drésontarrêté, Fenerieé
de L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes
référentes ay i j ï ( u onnes ré ‘yant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients
que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Pélssement dispose de réserves ces de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante où Dccal pour assurer la protection de
l'environnement tels que manche i isatil
liquides inhibiteurs, produits absorbants, 4 Fhes de fre,
perdit de rentreliaion,
CHAPITRE 23 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE-PROPRETE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, En particulier
— de hauteur maximale des installations est de 10,21 mètres, À l’exceptio
Î il 1 s } , m de la cheminée de la chaudière qui atteint 10,3 mètres. Le digesteur est enterré de 2,2 mètres afin qu’il ne dépasse pas une hauteur de 8,75 mères
Par rapport au terrain naturel. Le post-digesteur est enterré de 2,7 mètres afin qu’il ne dépasse pas
une hauteur de 6,99 mètres par rapport au terrain naturel, La pré-fosse de réception
est enterrée à 2 mètres.
_ Fe bâtiment « Stockage Biodéchets » est construit en ossature bois et avec un bardage
bois jusqu’à 0,5 mètres u sol aux couleurs neutres qui s'intègre
dans l’environnement, La toiture est en fibrociment et ne comporte pas
de panneaux translucides, Le bardage bois est laissé à son vieillissement naturel.
— les stockages de déchets entrants et de digestats sont réalisés à l’intérieur de fosses et casiers destockage,
— les 2 locaux techniques/administratifs (bungalow) t ïs
î i nn techniq (bungalow) sont en bardage bois. Le bardage bois est laissé à son
- Le site estentouré d’un merlon périphérique de 4 mètres de hauteur et d'une bande végétalisée
de 5 mètres de Ruillus basses tiges sur le merlon et grandes tiges au pied du
merlon afin de recréer un cordon forestier, Pour favoriser linsertion
des essences de feuillus arbustifs persistants sont privilégiées en haut des merlons En
premierlieu, lesplantations sont suffisamment hautes pour masquer les installations et notamment latorchère, en second lieu, et uniquement si les installations sont convenablement
masquées, la hauteur des plantations ne inarque pas de différence
avec la hauteur des arbres présents sur les bois alentours. Les haies de feuillus
Son pas recense ee du207 sont dveloppées pour participer à l'intégration paysagère, Les
plantations ne es et donnent un aspect de bos: isé similai
i exi ini arbre au mOn de Loue nn se NÉ osquet boisé similaire à celui existant. La hauteur minimale des
L'étude de la faisabilité d’une plantation d’une haïe le long du chemin d’accès du site est réalisée
et mis en œuvre dans l’année qui suit la mise en fonctionnement des instaltati
ini i ions. La haute: moment de leur plantation est de 1,5 m,
FE PRIE des arbres au
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
ï iè déc L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publi ques et les zones environnantes
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté état de propret (peinlure, poussières, envols..). Les émissaires
de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
CHAPITRE 24 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescripti
È is
àla comesance du Pre Tant Pi prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté
9/55
LEZ
CHAPITRE 25 INCIDENTS OU ACCIDENTS
,
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par Texploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier fes effets à moyen ou long terme, Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - de dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans Le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, maïs dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
[ SOUS-TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ]
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter Les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique, Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ns doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité,
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme, Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, …
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16e Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, Pexploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire
la pollution émise en réduisant où en arrétant les installations concernées.
‘ Les consignes d'exploitation
de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt Pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité,
ARTICLE 3.12. POLLUTIONS ACCIPENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire Ja probabilité des émissions accidentelles et pour que Les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique, Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et Les remèdes apportés sont consignés dans un registre
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder Le voisinage, de nuire à la santé
ou à la sécurité publique. En particulier :
- les matières potentiellement odorantes sont livrées par camion benne bâchés ou citernes . Elles sont dépotées dans un bâtiment fermé (bâtiment biodéchets). Les véhicules
entrent complètement dans lo bâtiment Les portes du
bâtiment sont maintenues fermées.
- les produits entrants sont stockés dans des fosses/aires spécifiques empêchant les réactions chimiques entre les différents entrants,
- le stockage dans les conditions adéquates des matières entrantes est prioritaire ainsi que leur incorporation dans le digesteur afin d’éviter la dégradation de ces matières
et l'émission de gaz,
- la durée d'ouverture de Ia bâche ou de la couverture recouvrant les fosse ou stackages d'intrants odorants doit être la plus courte possible,
- le bâtiment de réception des matières premières est maintenu en dépression afin que l’air soit traité par biofiltre en vue de la limitation des émissions potentiellement odorantes, Cet air est renouvelé toutes les 6 heures (débit de soufflerie : 850 m°/h).
L’exploitant établit la liste des déchets entrants {par fournisseur ou tout autre critère pertinent) susceptibles d’être à l’origine d'émissions malodorantes, Les déchets appartenant à cette liste feront l’objet en particulier des mesures précitées visant à la
réduction des odeurs. L’exploitant refuse l'admission de ces déchets en cas de capacités de stockage et de traitement de ces déchets insuffisantes,
Dans un délai d'un an après la mise en service de l'exploitation, l'exploitant fait procéder par un organisme agréé et spécialisé à un nouvel état des odeurs perçues dans l'environnement selon le même méthode que l’état initial des adeurs réalisé dans le dossier de demande d'autorisation, Les résultats sont transmis à llnspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent.
L'Inspection des installations classées peut demander à tout moment ou à l'accasion d'une plainte la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Arfcle 3.1.3.1 Analyse des causes et mise en place de mesures correctrices
En cas de plainte de nuisances olfactives liées à l'installation de méthanisation portées à sa connaissance, l'exploitant en informe le Préfet en lui indiquant les causes probables et les éventuelles mesures
correctives mises en place, A la demande du Préfet, ou de sa propre initiative,
l'exploitant doit proposer des solutions techniques perracttant d’atténuer voire de supprimer
les nuisances par exemple par la mise en place d’une bâche au niveau de la lagune accueillant les digestats liquides,
ARTICLE 3.1.4, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend ies dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement,
ete.), et convenablement nettoyées,
= Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation, Pour cela des dispositions telles que le lavage des rones des véhicules doivent être prévues en tas de besoin,
— les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
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LS.
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant. .
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
.1.5. EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIERES . . à Le dede de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, (bâtiments fermés) et les ipsations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, saufimpossibilité technique démontr e me de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les Maur " d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du pont are ë Les équipements ct aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendi d’explosion.
CHAPITRE 32 CONDITIONS DE RÊJEF
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et À la sécurité des travailleurs . | | | Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur, . Les Fejets à l'atmosphère sont, dans toute La mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, pa l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.L'emplacement de ces conduits est tel qu’ ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La fomme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un coment réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée quela vitesse choisie pour les gaz dans a cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au isi du débouché est continue et lente, | . Les DOUSSIÈTSS, gaz polluants ou adeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, . n . . . Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris a après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère, En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en je sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. | . : Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUIES ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
= & ETES F
s'uelt Mr 3 Ah Ï É 1 Cheminée de | 10,3 0,25 230 5 m/s 150 KW Biogaz Température de la chaudière rejet : 180
2 Torchère de | 4,5+ 0,6 400 - - Biogaz Température de sécurité 15 | (diamètr rejet : 850 mètre | edu
de | conduit
hauteur! de
de |flamme)
flamm
e
12/55
—AÀACG Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes nditi Ê £ L par heure rapportés à des conditions normalisées di température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz sec). °
ARTICLE 3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DES REJE
VALEURS LIMITES ET QUANTITÉS MAXIMALES RÉJETÉES $ TS ATMOSPHÉRIQUES s rejets issus du: conduit n°1 {chaudière} doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentrati Les rejets i d jt n°1 { re) oix ration et en fh les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 Kile pascal) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), à une teneur en O; de 3%.
… Pollirant. "us 4 . Concentrations matimales :
[Poussières 5 mg/Nm’
SOx en équivalent SO; 119 mg/Nr°
INOx en équivalent NO: ne 100 mg/Nm°
CO 250 mg/Nm°
COVNM (en carbone total) 50 mg/Nm°
HCI 1
HF Î
IN {
HAP 0.1 mg/Nm*
Dioxines et furanes =
Cadraium, Mercure, Thallinm et leurs composés 005 mgNne par métal et 0,1 mg/Nin -
- pour la somme exprimée en (Cd+Hg+'
Arsenic, Sélénium, Tellure et leurs composés 1 mg/Nm° (exprimée en As + Se Fa
Plomb et ses composés 1 mg/Nm exprimée en Pb
Antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse] . 20 mp/Nm?
nickel, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimée en Sb + Cr+ Co + Cu+ Sn +Mn+N1+
V+Z0}
Les valeurs sont moyennées sur une période échantillonnage de 30 minutes an minimum et de 8 heures au maximum.
jets issus duit n° doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentrati of e tion et en flux, les
volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), à une teneur en Ode 1] %. ’
ne Poôlluant “or :_." …Concentrations mâïimalés
co 10 my/Nm°
lle sont moyemnées sur une période d'échantillonnage de trente (30) minutes au minimum et de huit(8) heures au
13/55
_164
SOUS-TITRE 4: PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES __],
CHAPTIRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Toutes dispositions dans la conception et l'exploitation des installations sont prises en vue de limiter la consommation d'eau de l'établissement.
L'alimentation en eau de l’unité de méthanisation est assurée par le biais du réseau d'adduction public pour les besoins sanitaires,
Les prélèvements dans le milieu, qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
\ Origine Nom de la masse d’eaû oude] Volime niébsuel ma imal …sréésource-: |. la comrune du réseair : ! "autorisé one
Réseau public Ivry-le-Temple 20 m
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totaliseur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs dispositifs de disconnexion sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux de l'établissement et d'éviter tout retour de substances dans le réseau d'adduction public. Ces équipements sont maintenus en bon état de fonctionnement et vérifiés régulièrement
CHAPITRE 42 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GENERALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à Particle 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4,3 est interdit.
Les réseaux de collecte séparent les eaux non polluées, en particulier pluviales de toiture, des autres catégories d'affluents (eaux domestiques, eaux pluviales souillées).
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des affluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur,
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents,
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnécteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu},
ARTICLE 4.2.3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité,
14/55
ue Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les. canalisations de transport de substances et préparations dangereuses, hors celles utilisées pour le gaz, sont interdites à l'intérieur de l'établissement.
ARTICLE 4.2.4, PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pes susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques où inflammables dans ces égouts, éventuellement
par mélange avec d'autres effluents.
CHAPITRE 43 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 43.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, …
“ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement de toitures.) - les eaux pluviales susceptibles
d’être polluées et les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y
compris les eaux utilisées pour l'extinction),
=. les eaux usées industrielles : digestats liquides issus de l'opération de digestion, eaux de lavages des sols,
purges des chaudières, .…,
ARTICLE 4.3.2, COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement,
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté, Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement, :
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (es) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits,
ARTICLE 4,33. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Billes sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponibilité où un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en atrêtant si besoin les fabrications concernées.
ARTICLE 43,4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAÏTEMENT
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue, Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux,
les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles
de la qualité des rejets auxquels il a étéprocédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traîtement adéquat permettant
de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux
normes en vigueur, Îls sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tons les cas au moins deux fois
par an et après chaque épisode pluvieux important, Ce nettoyage consiste en
la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
15/55
- - Æ6S-
vi ° È ion de conformité à la norme en fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation à qu : à ne äinsi que les bordereaur de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJETS
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejets qui présentent les caractéristiques suivantes :
Points de rejet Lan na |
‘intérnes à “5l6 *"."Exutoiré du rejet/ mode lissériènt d'élimiration codifiés par le ,
présent arrêté : Lu d Ben tn EURE 2 ge de
Eaux stockées dans une fosse
étanche de 10 m°, puis éliminées
N°1 Eaux sanitaires / régulièrement par une société habilité.
Eaux pluviales de toiture ! Eaux collectées et stockées dans un
bassin étanche de réception de 1200
N°2 Eaux pluviales de surface Passage par un nm en vue d’une réutilisation dans le ruisselant sur voirie et sur les débourbeur- process.
zones imperméabilisées déshuïleur
lés et envoyés vers la cuve de N°3 Condensats du bio-filtre 4 Collect stockage Eu digestat.
N°4 Digestats liquides 4 Epandage sur parcelles agricoles
ARTICLE 4.3.6. AMÉNAGEMENT DES OUVRAGES DE REJET . . En sortie du débourbeur-déshuileur est prévu un ou des points de prélèvement d'échantillons et des points de mesure bit, température, concentration en polluant, ….). . . . a on som aménagés de manière à étre aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter Îles interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. . . . | Ces points sont plantés dans une section dont les caractéristiques Crectitude de ka conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effiuent soit suffisamment homogène,
ARTICLE 4.3.7, CARACTÉRISTIQUES GENERALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS Les effluents issus du point de rejet n°2 défini à l’article 4.3.5 doivent être exempts : - de matières flottantes, | | , de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, . k de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des Ouvrages. . .
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température : 30 °C baton scans)
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) . |
Éculeur : modification de fa coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
16/55 ARTICLE 438. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES ® RAR NDEs KA ES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses
catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant de: Pé ion i ï es frot . $ recevoir, s ouvrages d’épuration interne vers Îes exutoires définis à l’article 4.3.5 susvisé autorisés à les
ARTICLE 43,9. VALEURS LIMITES D” ARTICLE IMITES D'ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE
Les mesures effectuées en sortie du séparateur d’h ï j 1 ydrocarbures présent sur le point de rejet n°2 défini à l’article 4.3.5 sont effectuées sur un échantillon représentatif
du fonctionnement de l'installation et constitué soit par unprélèvement continu
d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une
demi-heure. Les eaux luviales, en sortie d F En :
F éfinies : le du séparateur d'hydrocarbures, sont tenues de respecter les valeurs limites en concentration ci-dessous
— a Val u
pH Entre 5,5 et 8,5
Température 30°C
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
MES 35 mg/l
Pco 125 mg/l
DBOs 30 mg/l
ARTICLE 43.10, GESTION DES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées collectées et res mi < spectant les valeurs limites définies à Particle 4.3, susvisé pourront être recyclés dans le process industriel, En cas de dépassement
des valeurs limites sus mentionnées, elles seront éliminées vers des filières
de traitement des déchets appropriées, °
SOUS-TITRE 5- DÉCHETS
CHAPTERE 51 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires di 1 ï F, es installations pour: P ans {a conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
- a priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur
la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant
le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources
et améliorer l'efficacité de Jeur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchels de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre:
4) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation éner. étique ;
d) l'élimination. ss Cet ordre de priorité peut
être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, , et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient ak justificatie
ü e 0 L . lors À ispositi F'inspection des na ane ge cpl les justifications nécessaires à disposition de
17/55
A
ARTICLE 5,12, SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à atsurer ? leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité, Les déchets dangereux sont définis pat l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de lPenvironnement. Dans Pattente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de Particle R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour lensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543- 195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des caux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et environnement. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées,
Outre les déchets apportés sur le site en vue de Jeur valorisation, mentionnés à l'article 8.1.2.1, les autres déchets et leur type de traitement sont mentionnés ci-dessous :
4
Boues du débourbeur Ron Environ 5 m‘/an,
potentiellement es | 130502* pluviales conptton des aux Traitement D9 où D13 susceptibles : hydrocarbures d'être polluées pluviales
Huile du
Huile usagée 13 02 05 * Finite de de 250 Van Recyclage
purification
Filtres charbon actif Purification du Régénération par le fournisseur usagé 0613 02* biogaz 3 van lorsque possible
3 200 tonnes/an en phase
Digestat solide et 19 06 06 Procédé de solide et Épandage dans le cadre d’un liquide méthanisation 14 000 tonnes/an en plan d'épandage contrôlé ‘ phase liquide
En cas de non
Digestat non respect des Pas de production en . épandable 19 06 06 valeurs limites | fonctionnement normal Traitement D8, DS on D13 pour l’épandage
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ME Coëe Qu ntité roduite . Laén à ‘ “Type de déchet | nomenclature Origine Le esti eée
ï Traitement Ébmination
Déchets Hé : pra
Le personnel
présent sur
re Fosen peut ads a Sn on le nt nu 20 03 01 alt acte 6m°/an réseau de collecte local
ménagères papier, carton, (Hi puis recyclage où
plastiques, enfouissement)
métaux.
La quantité de déchets présente sur le site ne doit pas dépasser le volume d’un lot normal d'expédition vers
l'installation d'élimination, excepté pour les digestats dont les durées de stockage
sont fixées à l'article 8,7.9.
ARTICLE 5.1.4 DÉCHETS DES DÉBOURBEURS
La vidange des boues des Séparateurs hydrocarbures est réalisée conformément à l'article 4.3.4 du présent arrêté,
ARTICLE 5.15. DÉCHETS TRAITES OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement,
11 s’assure que le personne À qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à ceteffet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume,
ARTICLE 5.1.6. DÉCHETS TRAITES OU ÉLIMINES A L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
4 l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit,
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières
où produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5,1.7. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant $ années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 etR. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition
de Pinspection des installations classées, L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.8. SUIVI DE L’ÉLIMINATION
Conformément aux dispositians de l'arrêté ministériel du 29 février 2012, l'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : - la date d'expédition du déchet:
-la nature du déchet sortant selon le cote du déchet eu regerd dela nomenclature définie à l’annexe II de l'article R. 541. 8 du code de l'environnement ;
- la quantité du déchet sortant ;
- ls nom et l'adresse de l'installation vers laquelle e déchet est expédié;
19/55
ME
- Je nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-63 du Code de NE
- échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; |
Les hétéro di docament prévu à lemme VE du règlement (CE) n° 1013/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; | - le code du traitement qui va Etre opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n°2008/28/CÈ du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; io ae à - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L541-1 du le l'environnement, | | . | | Le cahier d'épandage mentionné à l'aticle 9.2.6.2 du présent anêté peut tenir lieu de registre de sortie du digestat issu des installations visées par le présent arrêté, : |
ie Éspositi li ie i bi Il est conservé sur Le site j is résent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. nn de pe male de cinq ans, excepié pour le cabier d'épandage mentionné précédemment dont la durée de conservation est fixée à 10 ans.
20/55 À — SOUS-TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIO:
LEMINEUSES ET DES EFFETS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT DURANT à PE OT IER
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne pui igi i is shall sfr ée et Étre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susce] Va se Gui isis Le Sonstituer uno nuisance pau cale ae I pübles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où de
Les prescriptions de l'amêté ministériel du 23 Jenvier 1997 relatif à la limitation d j te È I s ré s les bruits émis dans l'environnement par installations relevant du livre V- tite du code de l'environnement, ainsi que les régies techniques ammexées à Ja Circulaire du 3 Juillet 1988 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sontapplicables,
ARTICLE 6.12. VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de ch: u à l'intérieur de it, ef entier utilisés à l'intérieur de l'établissement susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 671-1 à R. 571-24 du P ge, 10Sit d ic 6 R 5712
ARTICLE 6.13. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication per vole acausti Î Gk ë s L ) c à ique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) génants pour le voisi est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à ja Prévention ou au signalement d'incidents Le ou accidents
CHAPITRE 62 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. PÉRIODE D'ACTIVITÉ
Le site a une activité en continu avec présence humaine de 8h00 à 18h00 du lundi au we Î i i
Le site a un 6 à endredi, En dehors di
interdit de procéder à toute opération de manutentions (saufen cas d’alarme), réceptionet expédition. FAO de 088 étotes est
ÉRTICLE 6.22. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une mer, i ns $ d ence supÉ valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans
les zones à émergence réglementée u SRE ER
“Niveau-de brüit ambiant etstant|. bles dé ka
| réolémiertées
Supérieur à 35 dB(A)
|__ et infiricur ou érat à 45dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) ETS 3)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de ï i js en é pression conlinus équivalents pondérés À du bruit ambiant (mesurés lorsque établissement est en fonctio:
ent) ct f it résic (éublissement à l'as nnement) ct les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel
Les zones à émergence réglementés sont définiespar:
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers existant à Ja date de l'arrê isati instalfati £ 1 l'arrêté d'autorisation de 1 leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), Pre as
- les zones constructibles définies par des documents d’urbani ik Ée nt anisme opposables aux tiers et publiés à la date du présent
- l'intérieur des immeubles habiles ou occupés par des tiers qui ñ ieur qui ont été implantés après la date du présent Cu er dans les ee constructibles définies ci-dessus et leurs partiesexlérieurss éventuelles le Bus proces cour, : : : : + ur our, ù Be Even al ‘exclusion de celles des
immexibles implantés dans les zones destinées À recevoir des activités
L'emplacement des zones à émergence réglementée les plus proches di l'installati ï à mini js les mesures sont définies sur le plan en annexe 2 du récent
été, 2 OR Où doivent à minima être réalisées
2U5S
— AA
ARTICLE 6.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
En limite de propriété de l'établissement, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périvde de jour ‘ Période de nuit
dtesdiissible-| - pen “ai séngre li
En limite de propriété du site 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 63 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques géantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techuiques annexées à la cireulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées,
CHAPITRE 6.4 MESURES DIVERSES D'ÉVITEMENT, RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES TIMPACTS DU PROJET EN PHASE CHANTIER ET EN PHASE DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
ARTICLE 6.4.1. MESURES SPECIFIQUES À LA PHASE CHANTIER De manière à protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes durant la période de construction des installations :
Aux fins de de la protection des lisières forestières adjacentes au secteur d’étude accueillant la Digitale pourpre (Digitalis purpurea), l’Ecureuil ronx (Sciurus vulgaris) et constituant des zones de chasse et de déplacement pour les espèces de chiroptères, il convient de mettre en place un balisage écologique (par rubalise ou piquets et filets) et des panneaux informatifs afin de délimiter et protéger les lisières forestières. Les entreprises et agents techniques sont formés aux précautions à adopter lors des travaux à proximité des lisières forestières, et ce, afin d'éviter : -Toute destruction d'espèces floristiques d’intérét patrimoniale,
-Toute pollution accidentelle,
-L'arrachage des éléments arbustifs ou boisés notamment via la circulation des engins. Le suivi écologique du chantier sera mené par un ingénieur écologue afin de veiller au respect de ces mesures.
it l'évi À reproduction des oisea
Étant donné la nidification possible d’espèces avifaunistiques protégées au sein des boisernents directement adjacents au secteur d’étude et compte tenu de la nidification possible du Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) à proximité, les travaux devront être réalisés en dehors de la période la période de nidification des espèces protégées, Les travaux peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve de l’accord et du respect des préconisations d’un expert écologue consécutives à un repérage sur site de nids par ses soins, et de leur transmission à l'inspection des installations classées préalablement au démarrage des travaux.
è
Afin d'éviter le dérangement d'espèces de chiroptères pouvant nicher dans les cavités d’arbres au niveau du « Bois Firmin », le démarrage des travaux ne dois pas perturber période de parturition des chiroptères. Ainsi, les travaux sont réalisés en dehors de la période de parturition des chauves souris. Les travaux peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve de l’accord et du respect des préconisations d’un expert écologue consécutives à un repérage sur site de nids par ses sains, et de leur transmission à l'inspection des installations classées préalablement au démarrage des travaux.
22/55
NX ARTICLE 6.4.2. MESURES SPÉCIFIQUES À LA PHASE D'EXPLOITATION
Article 6,4.2.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire Ja consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, et en vue de minimiser l'impact des émissions luminouses sur les insectes, l’exploitant prend les dispositions suivantes : -les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux. -Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes dès que les nécessités de fonctionnement de l'installation le permettent, Il pourra aussi être mis en place un système d’allumage automatique grâce à des détecteurs de mouvement
-La forme du bafflage des lampadaires doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers le bas et la disposition d’un focalisateur sur les lampes doit permettre de diriger la lumière vers les trottoirs et les zones que l’on désire éclairer uniquement,
Les implantations de sources lumineuses devront être réduites autant que possible à proximité des espaces verts à vocation écologique.
L'utilisation d’ampoules dont le spectre n’induit que peu Ja production d’ultra-violets (sodium basse pression peu puissantes, sodium haute pression ou LED ayant une température de couleur inférieure à 3000 K par exemple) est privilégiée, notamment pour des lampadaires installés à proximité des zones à vocation écologique (noues, prairies fleuries, prairies de fauche),
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d'éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit,
Article 6,4.2.2 Prise en compte de l’entemofaune
Aux fins de l'amélioration de l'insertion des installations dans leur environnement et notamment de l’Hespérie de l'Alcée, espèce d’insecte très rare et en danger critique d’extinction au niveau régional dont la présence a été miss en évidence à quelques centaines de mètres des installations, la société BIOMETA sème dans les espaces verts du site où cela est possible, des semences de graminées et de plantes à fleurs avec une proportion importante de Malvacées environ 10% des semences). Les secteurs semés avec ce mélange seront gérés par fauche tardive (eyrobroyage proscrit} entre septembre et octobre).
SOUS-TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECBNOLOGIQUES ]
CHAPITRE 7.1 GENERALITES
ARTICLE 7.1.1, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous s& responsabilité, les partics de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées on produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de Yenvironnement.
Les zones à risques sont matérialisées par fous moyens appropriés,
ARTICLE 7.1.2. PLANS
L'exploitent dispose d'un plan général des ateliers et dés stockages indiquant les risques mentionnés à l'article précédent.
Un plan de masse de l'ensemble du site est disposé à l'entrée de l'établissement, sous format AO et plastifié, Ce plan Somporie notamment les sccès aux bêtiments, la localisation des organes de coupure et installations À risque, les dispositifs de sécurité, la nature et la quantité des produits présents ainsi que le zonage ATEX.
23/55
AFF
ARTICLE 7,13, ÉTAT DES STOCKS DES PRODUITS DANGEREUX . ,
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant deconnaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité, |
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.1.4 PROPRETÉ DE L'INSTALLATION | Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières, Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.1.5, ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. |
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers. .
L'exploitant tient à la disposition des services d'incendie et de secours la liste des scénarios ayant des effets à l'extérieur du site ainsi qu'un plan ds représentation des zones d'effets,
CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.2.1, CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables àl'intérieur de l'établissement, Les règles sont portées À Ja connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de ciroulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage, Ces voies, dont les caractéristiques minimales sont précisées à l’article 7,2.2, sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté. Une signalisation rappelle les sens de circulation et les points d'accès aux zones de déchargement et d'enlèvement.
Le stationnement des poids-fourd dans l'enceinte des bâtiments n'est autorisé que pendant le déchargement des déchets organiques et du lavage des camions. |
Le site dispose d'un espace de stationnement à proximité des bureaux, pour les véhicules du personnel et des tiers,
ARTICLE 7.2.2. ACCESSIBILITÉ DU SITE AUX ENGINS DE SECOURS — GARDIENNAGE L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière À interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site, . .. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation. |
Le site est sous vidéo surveillance 24h/24, 7j/7, 365j/an.
L'installation dispose en permanence d’un accès principal permettant à tout moment L'intervention des services d’incendie et de secours, tout autre accès devant étre réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.
Des voies engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation, à . , Au sens du présent arrêté, on entend par « voies engins » des voies suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les caractéristiques d'une ces voies « engins » sont les suivantes : - largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation ;
- hauteur libre de 3,50 mètres ; . l
- force portante caiculés pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;
- résistance au poinçonnement : 80 N/cm? sur une surface minimale 0,20 m° ;
- rayon intérieur R de 11 mètres minimum ;
- sur-largeur S=1 5/R en mètres dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ;
- pente inférieure à LS %.
24/55 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour Paccessibilité des engins des services de secours dépuis les voies de circulation externes à l'iustallation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l'installation.
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pauvoir intervenir rapidement et sous au moins deux angles différents.
ARTICLE 7.2.3. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Article 7.2.3.1. Implantation
L’affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
Les équipements de combustion (chaudière et torchère) sont situés à Plus de 10 m des digesteurs.
La torchère et la chaudière se situent à plus de 10 m des limites de propriété et des installati matières combustibles et inflammables. Pre LEA RENE En ue des
Le bâtiment de stockage des matières premières est isolé des locaux techniques et d tres L Î Pi ik conformément aux rage olesbles ques et des autres Locaux à risque d’incendie,
Article 7,2.3,2, Dispositions constructives du bâtiment biodéchets
Le bâtiment de stockage des biodéchets respecte les dispositions constructives suivantes : - les murs extérieurs et les murs séparatifs sont coupe-feu de degré deux heures (RE 120) ;
- les portes et fermetures, y compris celles comportant des vitrages, sont coupe-feu de degré 2 heures et munies d'un dispositif de fermeture automatique. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être pênée par des obstacles ;
- Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe AL fl);
- Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux MO et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux MO ou Mi de pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MY/kg. L'ensemble de Ja toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l'indice T 30/1 [BROOF (8)] ;
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la dispositi Pi i ets ales isposition de l'inspection des
Article 7.2,3,3. Désenfumage
Le local accueillant la chaufferie est équipé en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gez de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Le bâtiment de stockage des biodéchets est équipé en partie haute de dispositifs d' À de positifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local, Afin d ‘équilibrer lc système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévuo pour 250 m* de superficie projetée de toiture, Des amenées d'airfrais d'une superficie égale à la surface des exufoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrantsen façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
sa seploimtion normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de enfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et instailé norme NF 8 61-932, version décembre 2008. F © F5 conformément à le
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Le Sports dévacpation naturelle de fées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'instaljation. ous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2 k
caractéristiques suivantes : ° Fées 2008, présentent les
- Système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) :
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité), Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000
cycles d'ouverture en position d’aération ;
25/55
- JE
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige ;
- classe de tempétature ambiante T(00) ;
- classe d’exposition à la chaleur B300,
Les plans des zones de désenfumage sont affichées près des tableaux de commande.
ARTICLE 7.2.4. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées tes éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre I de livre I! de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive où Inflammable des produits. Cette mise à la terre est distincte de celle des installations de protection contre la foudre,
ARTICLE 7.2.5. ZONES À ATMOSPHÈRE EXPLOSIBLE
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.2.6, PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
En application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, les installations sur lesquelles une agression par La foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre. L'exploitant met en œuvre, avant le démarrage des installations, les mesures de prévention et les dispositifs de protection contre la foudre prévus par l’étude du risque foudre fournie dans son dossier de demande d'autorisation d'exporter, L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention définis dans l'étude technique sont réalisées, par un organisme compétent, avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique, Les systèmes de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'union européenne. ‘Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de Protection. Un carnet de bord est tenu par l’exploitant, Les chapitres qui y figurent sont définis dans l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre le foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent,
Toutes ces vérifications sont décrites daus une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme en vigueur (NF EN 62305-3).
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositif de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si Pune de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une rernise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le camet de bond et les rapports de vérifications.
26/55 _ a— ARTICLE 7.2.7. UTILITÉS
La-furniture et ja disponibilité des utilités concourant à Ja mise en sécurité des installations
sont assurées en permanence, Les dispositifs de coupure
des fluid fi À Îl î ï Local Sur Bo pla pi uides de l'installation sont fécilement accessibles par les sapeurs-pompiers, Ceux-ci sont
ARTICLE 7.28. VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les lo: j1 S l Caux doivent être convenablement ventilé: évi À atmosphère explosible, Le débouché à l Ë
dati ï ï loi “ossble des as Fonsphèe nl uché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment
en cas de mise en sécurité de celle-ci, un balayage de l'atmosphère du local, au minimum
au moyen d' ï | ouvertures per i il efficace de
l'air ou par tout autre moyen équivalent 7e SA pates autes base
FRE ceultion
CHAPITRE 73 DISPOSITIONS D'EXPLOFLATION
ARTICLE 7.3.1, CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES A PRÉVENIR LES
ACCIDENTS Sans préjudice des dispositions du code di
il 1 il à j é fréquents pur Le ner go le du travail, des consignes sont établies, tenues à Jour et affichées dans les locaux
Ces consignes indiquent notamment :
- linterdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air Jibre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous quel ï que forme que ce soi et dans ee er que den œ , notamment dans Les zones d'entreposage des déchets
- l'obligation du « permis d'interventions ou « permis de feu» :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation :
- les mesurés à prendre en cas de füite de biogaz ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipi isatic e e pient où une canalisation contenant des
substances dans notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux
souillées en cas d'épandage accidentel S moyess d'extinction à utiliser en cas d'incendie
qui se frouvent dans le local ou à ses abords ; ’ d
- la procédure d'alerte avec 1 i ï is See een 89 . es numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
- la procédure d'évacuation ;
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un ie, d’i ï j vers le milieu récepteur un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
ARTICLE 7.3.2. VÉRIFICATIONS PERIODIQUES
jresploiint assure où fait cffèctuer le vérification périodique et la maïntenance des matériels
de sécurité et de luttecontre l'incendie mis en place (exutoire systèmes de détection et d'extinction,
extincieurs.) ainsi que des éventuelles installati électriques et de chauffage, conformément
aux référentiels en vigueur. N
Les vérifications périodiques de ces matériels is j
i
a rae Ra es sont enregistrées sur un registre sur
lequel sont également mentionnées les suites
ARTICLE 7.33, INTERDICTIONS DE FEUX
J est interdit d'apporter du feu ou une sourced'igaition $
dangers
1 e È f sous une forme quelconque dans
1 risques d'incendie ou d'explosion saufpour les interventions éyant fait l'objet
dunpenis diterventionsname présent des L’interdiction de fumer ou d’ù il ir visfble, u d’introduire des points chauds dans ces zones est affichée en caractères apparents el de façon
27/55
ARTICLE 7.3.4, FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reÿoivent * une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention,
ARTICLE 7.3.5. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique ou dans les locaux confinés ou exigus sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de Jeur Intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Le travail en binême est privilégié.
Les travaux font l'objet d'un penmis délivré par une personne dûment habilitée et nornmément désignée.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respeclant une consigne particulière
Le « permis d'interventiom» et éventuellement le « permis de feu et Ja consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ls « permis d'intervention» et éventuellement le «permis de fu» et la consigne paiticulière doivent être signés par lexploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées,
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectués par l'exploitant ou son représentant ou Je représentant de l’éventueile entreprise extérieure.
CHAPITRE 7.4 MESURES PRÉVENTIVES SPÉCIFIQUES
L'exploitant rédige une liste des mesures préventives spécifiques identifiées dans l'étude de dangers et des opérations de maintenance qu'il y apporte. Cette liste est tenue à la disposition de linspection des installations classées et fait l'objet d'un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôles périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écries,
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
Eu cas d’indisponibilité d'un dispositif ou élément dune mesure de maîtrise des risques, Pinstallation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en placé les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive,
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUXITONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite précise la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pour prévenir les pollutions accidentelles, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention et confinement. À minima, elles sont menées de manière systématique en préalable à Ja remise en service du site après arrêt d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions et confinements sont notées sur un registre tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 7.52. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et emballages de tous types de matières dangereuses stockées au sein de l'établissement portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanente de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.53, RETENTIONS
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: = 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
Æ - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés,
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eauxrésiduaires,
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, Ja capacité de rétention est au moins égale à:
- dans lé cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité tatale des füts 3
- dens tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsauc celle-là est inférieure à 800 J.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. 11 en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s} est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité
technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour Penvironnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse magçonnée ou assimilés,
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à uno même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus,
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant,
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'iomme où susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées À des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
ARTICLE 7,54, RÉTENTION AU NIVEAU DES DIGESTEURS, POST-DIGESTEUR ET DES PREFOSSES DE RÉCEPTION DES MATIÈRES POMPABLES
À l'effet du respect des dispositions édictées à l’article 7.5.3 susvisé, le digesteur et Le post-digesteur sont positionnées dans une aire de rétention étanche formée par un merlon de 60 em de haut entourant le digesteur et le post-digesteur, Coite aire de rétention est associée au déclenchement d’une vanne automatique d’obturation du réseau d'eaux pluviales dont la fermeture est asservie à une détection de baisse de niveau dans le digesteur. Le digesteur et le post-digesteur sont semi-enterrés à une profondeur respective de 2,2 m et 2,7 m. Les liquides sont ensuite pompés, avec une motopompe présente sur le site, vers la lagune étanche de 10 000 m° où un volume de 2 000 m° est libre en permanence. Ce volume est maintenu en permanence dans la lagune et fait l’objet de contrôle visuel (taise). Les produits collectés font ensuite l’objet d’analyses pour déterminer la filière d’éliminationadaptée.
La préfosse de réception des matières pompables hors hygiénisetion et la préfosse de réception des matières pompables pour hygiénisation d’un volume de 120 m° chacune sont semi-enterrées sur une hauteur de 2 m. La partie de l’équipement sous le niveau du sol représente un volume de rétention de 90 mn correspondant à la capacité utile de ces fosses. La partio hors sol de ces fosses a pour fonction
d’éviter les projections lors du déversement.
ARTICLE 7.5.5. CANALISATIONS DE FLUIDE
Les canalisations de fluides sont repérées par des couleurs normalisées @orme NFX 08100) ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent.
Elles sont reportées sur les plans tenus à Jour et mis à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Elles sont installées à l'abri des chocs et donnent toute garantis de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
7e
Ïl est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt isolant ce à réservoir des appareils d'utilisation,
ARTICLE 7.5.6, STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI n : Les matières premières considérées comme des substances ou des préparations dangereuses sont limitées en quenlité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7.5.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles prévues à l'article 7.5.3. ci-avant, | |
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages. En particulier, Les transferts de produit dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
ARTICLE 7.5.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES | L'&imination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS : | L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques réalisée par l’exploitant.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. .
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, del'exécution de ces dispositions, Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées,
ARTICLE 7.63, MOYENS DE LUTTE INCENDIE ET RESSOURCES EN EAU
L'installation est dotée de moyens de lufte contre l'incendie appropriés aux risques, notanunent :
- d'un moyen permettant d'alerte les services d'incendie et de secours, plus particulièrement plusieurs téléphones reliés au réseau public et accessibles en permanence sont répartis sur l'ensemble du site pour donner l'alerte ;
- d'extincteurs répartis à l’intérieur de l'installation, dans les bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques. Ils sont installés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées;
- d'un volume d'eau d'extinction de 120 m° apporté par une réserve localisée se le site. Cette rene est ce P i une aire d'aspiration de 4 m x 8 m permettant la mise en œuvre d'un engin incen Sans See nee en aintlon de ge poteau d'aspiration Goteau bleu). Cette réserve estinstallée en dehors des flux thermiques supérieurs à 3kw/m° et est réceptionnée par le service d’incendie et de secours de lOise. Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. .
L'exploitant s'assure de [a vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
A ARTICLE 7.64, CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION
L'exploitant établit un plan de lutte contre l'incendie, actuelisé tous les 3 ans et après chaque modification des conditions d'exploitation, Ce plan comporte notamment les modalités d'alerte, les modalités d'intervention de son personnel et, le cas échéant, les modalités d'évacuation.
Des consignes écrites sont établies pour la mise en ouvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieure auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes, Ces consignes sont précisées àl'article 7.3.1.
Le personnel est entraîné à Ja conduite à tenir en cas d'incendie et à Ja manipulation des moyens de secours a minime tous les ans et à l'arrivé de tout nouvel employé permanent ou saisonnier,
Un exercice incendie est organisé dans le trimestre qui suit la mise en service de
l'installation, I est renouvelé tous les 2 ans.
Le plan de futte établi par l'exploitantest communiqué au SDIS sous un délai de 1 mois après chaque mise à jour.
ARTICLE 7.6.5. BASSIN DE CONFINEMENT DES EAUXD'EXTINCTION
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués Lors d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées en vue de prévenir toute pollution des sols, des égouts,
des cours d'eau et du milieu naturel. Le volume total de liquides à confiner
est de 926 m°. Ce volume est assuré par le bassin de rétention du site d’une capacité de 1 200 m°, lequel recueille gravitairement les eaux de ruissellement collectées sur les aires imperméabilisées du site.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 7,8 - ASTREINTE
Une astreinte téléphonique est mise en place pour assurer une intervention 24h/24 et 365 j/an. L'opérateur d’astreinte reçoit en priorité les appels d'urgence via un téléphone mobile mis à disposition par lentreprise, Le site est équipé d’un Transmetteur d’alarme relié à une ligne indépendante Numéris qui transmet en permanence les alarmes sur le portable d’astrointe, Tant que l’afarme n'est pas acquittée, le Transmetteur continue sans cesse d'appeler, Après 3 tentatives sur le portable d’astreinte, le Transmetteur appelle sur un second numéro, puis sur un troisième, pour appeler ensuite de nouveau sur le mobile d'astreinte, et ainsi de suite en boucle jusqu'à ce qu'un correspondant
décroche et acquitte l'alarme,
Dès la détection d’un éventuel dysfonctionnement, les équipements sont automatiquement mis en sécurité tel que le prévoit les procédures de l'établissement, Le personnel d’astreinte se rend sur le site en moins de 15 minutes et contacte les secours le cas échéant.
Le personnel d’astreinte a la possibilité de solliciter ia société en charge du suivi de l'installation, qui a également un système d'astreinte parmi ses salariés spécialisés.
Un système d’astreinte de présence est mis en place. Lorsqu'il est d’astreinte, un opéreteur à la charge de passer 1h minimum sur le site les samedis, dimanches et jours fériés,
Les opérations à effectuer pendant les astreintes sont à minima les suivantes :
- suivi et contrôle des paramètres d'exploitation du site ;
- &pprovisionnement en matière (en fonction des stocks prévus Ja veille dans les fosses tampons) ;
- contrôle du digesteur et post-digesteur par visualisation au hublot 3
- contrôle des niveaux des bassins et des sorties après post-digesteur ;
- contrôle des paramètres de l’épurateur ;
- Visualisation générale du site par la supervision.
Les opérations de suivi en astreinte sont consignées dans un registre d'exploitation.
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SOUS-TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONSDE |, L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 UNITÉ DE MÉTHANISATION DE MATIÈRES ORGANIQUES
ARTICLE 8.1.1. DISTANCES MINIMALES D'ÉLOIGNEMENT
Les distances minimales suivantes sont respectées :
Lu AMEL A Protéger. LL Habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping
agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements] 268 m
recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou
le traitement des déchets ou des eaux usées,
Distance prise à partir des parois du
digesteur de biogaz,
Établissement situé hors périmètre de protection Captage d'eau destinée à la consommation humaine rapproché
ARTICLE 8.1.2. CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS ET MATIÈRES TRAITES
Article 8.1.2.1. Nature et origine des matières et déchets interdits
Les matières et déchets entrants acceptés sur le site sont les suivant
Fumiers et résidus agricoles, dont lisiers (exploitations 02 01 06 3 600 agricoles, centres équestres...)
Résidus de silos de céréales (coopérative agricole) et autres 02 OL 03 — 02 03 04 | 1 200 déchets de céréales — 02 03 99
Pulpes de betteraves (sucrerie, exploitations agricoles .…) 02 64 99 650
Tontes de gazon, feuilles (déchetteries, paysagistes, plate forme |03 03 01-20 O1 99 |3 600 & -
compostage...) 20 02 01-20 03 99
Biodéchets fermentescibles triés et huiles et graïsses (cantines, |02 06 01 — 02 03 99 |2 500 restaurations — 02 03 04 — 20 03 collectives, supermarchés.) ë - 02 06 99 - 02 07
20 01 08—20 01 25
02 03 0402 03 99 |1 700 Sous-produits de l'industrie agroalimentaires (marc de café, fruits &
légumes déciassés,.…..)
Eaux de ruissellement, résidus organiques liquides, lixiviats de |19 05 99 20 03 99 |7 000 compostage, résidus graisseux de flottation -- 20 01 59
Les déchets et matières organiques, provenant principalement d'entreprises agro-alimentaires et d'exploitations agricoles sont collectés pour au moins 90 % d’entre eux dans un rayon de 30 km du site, |
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans l'arrêté d'autorisation est portés à la connaissance du préfet,
L'admission des déchets suivants est interdite : . - déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement susvisé ; - sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ; à | - déchets contegant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
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— Fe. - les boues de station d'épuration urbaines et d'assainissement non collectifs.
Article 8.1.2.2, Caractérisation préalable des matières
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles daos l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles
doivent satisfaire et dont Ja vérification estréquise.
Avant la première admission d'une matière dans son installation el en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à Ja collectivité en charge de Ja collecte ou au détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée fous les ans et conservée au moins trois ans par lexploifant,
L'information préalable contient à minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
- source et origine de la ruatière :
- données concemant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ainsiqu'en élément trace métallique (ETM) et composés trace organique (CTO) ;
- S0R apparence (adeur, coulcur, apparence physique) ;
- les conditions de son transport ;
- le code du déchet conformément à l'annexe I de l’article R. 541-8 du Code de l'environnement;
- Le cas échéant les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement
au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site,
Lors de finformation préalable, une analyse de la teneur en soufre est demandée pour estimer et prévenir le risque de dégagement important de HLS lors du processus de méthanisation,
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil desdoformations préalables qui Jui ont été adressées et précise, le cas Échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d’une matière.
Article 8.1.2.3. Matières de caractéristiques constantes dans letemps
À l'exception des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets
végétaux d'industries agroalimentaires, l'information préalable précitée est
complétés, pour les matières entrantes dont les lots successifs présentent des caractéristiques peu variables, par la description du procédé conduisant à leur production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe 7a de l'arrêté du 2 février 1998
modifié susvisé.
Article 8.1.2.4, Enregistrement lors de l'admission
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu àun enregistrement dans un registre des informations suivantes : - leur désignation et le code des
déchets indiqué à l'annexe II de l’article R. 641-8 du Code de l'environnement susvisé;
- ladate de réception ;
- le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume évalué selon une méfhode décrite et justifiée per l'exploitant ;
- le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
- le cas échéant, le nom et redresse des installations dans lesquelles les déchets où matières ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
- le cas échéant la date et le motif de refusde prise en charge, complétés de la mention dedestination prévue des déchets et matières refusés ;
- le nom, redresse du transporteur du déchet et le cas échéant son numéro SIREN el son numéro de récépissé délivré en application de l'article R. 541.60 du Code de l’environnement
5 -hdésignation
du traitement déjà appliqué au déchet où àla matière;
-la date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières :
Les informations prévues aux trois derniers alinéas ci-dessus ne sont pas exigées pour les matières végétales mentionnés à l'article 8.1.2.1.
° Les registres d'admission des déchets sont conservés
par l'exploitant pendant une durée miniroale de dix ans en cas de retour ausol
du digestat et trois ans dans Jes autres cas, Ces registres sont tenus à la disposition de inspection des installations classées,
Article 8.1,.2,5, Réception des matières
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes. À défant, l'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides)
des matières reçues lors de chaque réception, sur la base : - des
informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières 3
- où d'une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée, décrite et justifiée par l'exploitant.
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Article 8.1.2,6, Limitation des nuisances
" lation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes naîures soient aussi | Ris queDossible, et da me au niveau de la Téceplion, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.
Les matières solides "inertes", comme les matières végétales, sont stockées sur plate-forme béchée.
Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés pour confiner et traiter Les émissions. Ces moyens sont décrits à l’article 3.1.3 du présent arrêté.
Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d’effluents liquides, comme décrit à l'article précédent.
La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de poussières à l'extérieur du site de l'installation.
ARTICLE 8.1.3. CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.1,3,1. Formation nn
Avant Je premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à Ja prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, la nature des produits ainsi que les risques inhérents aux engins, matériels, machines utilisées et aux zones ATEX, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
tions a] riées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels compétents etienne Par TexnloÏns | Le contenu des faraations est décrit et leur adéquation aux besoins justifiée, La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée, Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par Les organismes ou personnels compétents ayant effectué lafommation Jbitiale. Le contenu de cette formalion peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications. | :
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestationde formation précisant ls coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention. Le nombre d'employés affectés au fonctionnement et à in maintenance des installations doit en tout temps être suffisant pour permettre la prévention des nuisances et risques générés par l'installation, A cet effet, l'exploitant est en mesure de justifier, Les dispositions prises pour pallier aux absences fortuites du personnel, Le registre de présence des employés et des remplacements fortuits est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. L'exploitant tient à la disposition de Pinspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article,
Article 8.1.3.2, Surveillance du procédé de méthanlsation ——
Les installations sont équipées des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation, les sont noiamment équipées de dispositifs de mesure en continu de la température des matièresen fermentation et de contrôle en continu du débit et de la pression du biogaz, du niveau dans les digesteurs et le post-digesteur. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés.
34/55
Article 8.1.3.3. Phase de démarrage des installations
L'éténchéité du ou des digesteurs, de Jeurs canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité, L'exécution du contrôle et ses résultats sontconsignés.
Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de j’achèvement des installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le présent arrêté et par l'arrêté préfécioral d'autorisation.
Article 8.1.3,4, Précautions lors du démarrage
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives. II établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette consigne spécifia notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite,
Article 8.1.3,5, Indisponibilités
En cas d'indisponibilité prolongée des installations, l’exploitant évaeue les matières en attente de méthanisation susceptible de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage vers des installations de traitement dûment autorisées.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont mises en œuvre dès lors que les capacités de stockages sont atteintes (240 m° pour es intrants liquides, 4425 m° pour les intrants solides).
En cas d’indisponibilité des installations sur une durée supérieure à 3 semaines, l’exploitant prend ses dispositions afin que :
- l'accueil des déchets agricoles (fumiers, résidus de betteraves, issues de céréales...) sur Le site soient interrompus ;
- l'accueil des déchets veris et lixiviats de plate-forme de compostage sur le site soient interrompus ;
- l'accueil des déchets les plus odorants, en référence à la liste établie à Particle 3.1.3 susvisé, est interrompu, et les dispositions sont prises pour que les produits déjà présents soient renvoyés vers les filières adéquates, notamment en cas d’odeurs inbabituelles ou de plaintes.
ARTICLE 8.14. PRÉVENTION DES RISQUES
Article 8,1,4.1. Absence de locaux occupés dans les zones àrisques
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d'épuration, de compression, de combustion ou de stockage du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Article 8,1,4.2. Canalisations
Les canalisations de fluides doivent respecter les dispositions de l'article 7.5.4 du présent arrêté,
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pallués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations en contact avec Le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion,
Les canalisations sont étanches, résistantes aux produits véhiculés et signalés. Elles sont aériennes ou enterrées,
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un de cesdispositifs,
En particulier :
- tous les conduits de gaz enterrés sont réalisés en polyéthylène haute densité et posés par une entreprise spécialisée. Leur étanchéité est testée et démontrée, Les conduits sont marqués conformément à la norme NF X 08 100 : Tuyauteries rigides - Identification des fluides par couleurs conventionnelles ou DIN 2403, Aux points de jonction présentant des risques de tassement du sol, des compensateurs sont installés qui absorbent ces tassements et assurent une position sûre des conduits de gaz. Tous les compensateurs des conduits de gaz sont adaptés au fluide biogaz. - Jes canalisations aériennes réalisés sont en acier inoxydable {standard DIN 2403) et protégés contre la corrosion par une peinture jaune.
35/55 isati Î il il ilité de choc contre toutes les agressions . Les canalisations aériennes sont signalées et protégées en fonction de leur probabil c cont e : extérieures, Le cas échéant, les canalisations aériennes disposent d'une protection mécanique jusqu’à une hauteur de 2 mètres, Elles sont protégées contre le gel. . _- | .
Dans les unités techniques (conteners) la fuyauterie sera soudée subi un traitement anti corrosion vis-à-vis des produits soufrés afin de limiter les risques de fuite. | H
Un contrôle périodique des canalisatians est effectué pour vérifier leur état. Un contrôle d'étanchéité des canalisations de substrat est réalisé à la mise en service.
Article 81,43, Zonnge ATEX. Lu eut ét Le mpegossr à
L'exploitant identifie les Zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut également un. que toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées, ces zones sont équipées de détecteurs de méthane où
Cu see l'arrêté du 4 bre 1993 lété relatif à la signalisation it définies sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 4 novembre complété relati nuSécurité et de santé au eve du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se créer.
Les zones ATEX sont reportées sur le plan des installations mentionné à l'article 2,6 du présent arrêté, ,
É Ï ipti ° 98-1910 du 19 novembre iel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret nm 1 EU 106 set aux appareils destinés à être utilisés en atmosphère explosive. Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en vigueur.
Article 8.1.4.4. Ventilation des locaux | .
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locauxdans lesquelsdu biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pour éviter la formation d'une atmosphère explosive où nocive, accect
ilatis ik ï ï de mise en sécurité de celle-ci, La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment en cas ke à un balayage de l'atosphère du local, au minimum au moyen d'ouvertures en parties hautes et basse permettant une circulation efficace de l’air ou par tout autre moyen équivalent
Article 8.1.4.5, Soupape de sécurité, évent d'explosion à ” douane
isati à le 1 Les équipements dans Jesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une soupape de respirat on né ù pas sur un lieu depassage, dimersionnée pour passer les défaîts requis, conçue etdisposée pour que son bon ronnement nesoit enfravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit, La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'article 8.1.4,7 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositifde limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion, défini lors d'une évaluation des risques d'explosion.
Article 8,1,4.6, Programme de maintenance préventive n ég ds mi
gramme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du m eur et s principaux or intéressant la Sécurité (elanmes, détecteurs de gez, injection d'air dans le biogaz, soupapes, dispositif d’introduction d’hydroxyde de fer...) est élaboré avant la mise en service de l'installation.
Article 8, 1.4.7. Permis d'intervention et permis de feu . Lee doom tale
Dans les prties de l’ivstallation recensées comme pouvant présenter un risque “explosion, ou présentent un risque d'incendie, travare Brain ou d'aménagement conduisant à une augmentation de cs risque (emploi d’une flamme ou d'une source crade, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'iniervention ve le cas échéant d'un « per le feu ». Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura expressément désignée, est délivré après analyse les risques comespondants et définition des mesures de prévention. Lorsque les travaux sontcffectués par uns entreprise extérieure, ces documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront expressément désignées. . . _. | |
Avant Ja remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus, l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n’a pas été dégradé,
36/55
“te
Article 8.1.4.8. Équipements sous ‘pression ou assimilés
Sous un mois à compter de la mise en service des installations, l'exploitant adresse à l'inspection des
installations classées :
- la liste des équipements sous pression (ESP) ou ensembles sous pression soumis à l'arrêté
du 15 mars 2000, prévue à l'article 9 bis dudit arrêté, les informations
prescrites étant complétées de la mention du fabricant, du type
d'équipement, de son numéro d'identification, de la pression maximale admissible (PS), de celle de la température maximale admissible (TS), des organes de
sécurité associés et de l'indication du fluide contenu ;
- la liste des ESP ou ensembles évalués conformément à la Directive 97/23/CE du 29 mai
1997 (Directive équipements sous pression - DESP), mais non-soumis
à l'arrêté du 16 mars 2000, en y portant les mêmes informations
que pour les ESP soumis à cet arrêté,
L'exploitant vérifie que les notices d'instructions des équipements figurant sur les deux listes précédentes sont cohérentes avec les potentiels de dégradation présentés par les fluides que ces
appareils sont destinés à contenir; il établit en conséquence une aitestation qui accompagne
l'envol de ces deux listes 5
Sous un mois à compter de la mise en service des installations, l'exploitant adresse à Tlnspection des
installations classées :
+ la liste des ESP ou ensembles visés à l'article 3.3 de la Directive précitée ; cette liste est composée comme
les précédentes, et porte de plus la mention des référentiels utilisés pour la
conception, la fabrication et le contrôle de chaque équipement l'exploitant
joint à cette liste les justificatifs de compatibilité des matériauxconstitutifs,
avec les fluides contenus et la TS 5
- la liste des appareils et myanteries de pression maximale admissible au plus égal à 0,6 bar {hors DESP).
Les exigences sont les mêmes que pour les ESP « article 3.3 » * 3
* Les exigences de l'alinéa précédent ne visent pas les cuves de fermentation, ni de stockage
du biogaz produit, brut, pré-traité ou épuré.
Sous un mois à compter de la mise en service des installations, l'exploitant adresse à Pinspection des
installations classées :
- la liste des compresseurs utilisés, comprenant la mention du fabricant, du type d'appareil, de son numéro d'identification, de sa pression maximale de refoulement et de son débit, exprimé en mètre cube dans les conditions normales de température et de pression, et des organes de sûreté
associés ; -
pour les appareils soumis à l'arrêté du 15 janvier 1932, portant réglementation des compresseurs volumétriques, copie de l'état descriptif prévu à l'article 6 dudit arrêté 3
- pour les autres, des justificatifs de compatibilité avec les fluides contenus,
Sous un mois à compter de la mise en service des installations, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées : - la liste des assemblages entre
eux des équipements et ensembles, appareils et tuyauteries, évoqués aux alinéas
précédents, ainsi que celle de ces équipements et ensembles, appareils et tuyauteries aux autres composants de production, de traitement ou d'export de gaz. Chaque liste porte Ja mention,
pour chaque assemblage, de la spécification technique de réalisetion et de contrôle,
L'exploitant joint à ces listes :
- des justificatifs de compatibilité des matériaux ntilisés Goints, graisses, produits d'apport pour soudage acier où polyéthylène...) avec les fluides contenus et la TS 3
-les justificatifs des contrôles effectués en application des spécifications précitées.
Sous un an à compter de la mise en service, l'ensemble des installations exploitées à une pression supérieure à la pression atmosphérique (sauf les cuves de fermentation, ou de stockage du biogaz,
bit, pré-traité ou épuré) font l'objet d'un plan de contrôle décennal, destiné
à s'assurer de l'absence de dégradation inacceptable desdites installations et du bon
fonctionnement des organes de sécurité, et rappelant notamment les exigences de l'arrêté du 15 mars 2000 pour les équipements et ensembles soumis à celui-ci, Ce
plan est communiqué à l'inspection des installations classées sous le même délai. L'exploitant
tient à la disposition de l'Inspection des instellations classées les justificatifs des périodicités de contrôle retenues.
Article 8.1.4,9. Détection des situationsd'urgence
En dehors des heures d'ouverture, l'ensemble du site est équipé d'une télésurveillance permettant d'indiquer des alarmes de fonctionnement sur l'ensemble des installations, Une
astreinte est assurés par un personnel qualifie et équipé desdispositifs lui permettant
d'identifier à distance les défauts de fonctionnement L'opérateur d'astreinte doit pouvoir intervenir sur sie, alerter 1a hiérarchie mais également tout service support lui semblant utile.
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- Bar Le signal d'alarme générale est audible en tout point du bâtiment principal.
Une détection gaz automatique (H2S et CHA) est notamment prévue dans les locaux suivants : - chaudière,
- unité de purification de biogaz, ,
- post-digesteur (détection par le biais d’un analyseur relié à un automate de sécurité), - ciel gazeux du gazomètre.
Une détection incendie, est notamment prévue dans les bâtiments suivants : -chaudière,
- bâtiment de stockage biodéchets,
- compresseur,
- unité de traitement du biogaz.
La détection incendie est asservie au fonctionnement des équipements et à la coupure d’alimentation en biogaz.
Les détecteurs portatifs appropriés sont également disponibles et utilisables en tout temps, notamment pour toute intervention en milieu clos (explosimètres pour le contrôle de la teneur en CH, détecteurs spécifiques H2S et CO:).
Tous les moteurs sont protégés par des relais thermiques et des arrêts d'urgence du type « coup de poing » afin de stopper les machines dès j'appatition d'une situation anormale.
Les éléments de l'installation dans lesquels circule du gaz doivent être autant que possible inertes avant l'ouverture. En l'absence d'inertage, l'intérieur de l'élément de l'installation est classé en Zone 0. Après l'élimination de l'atmosphère . explosible dangereuse au moyen d'une aération, la zone de travail doit être contrôlée à l'aide de détecteurs de gaz autorisés.
Article 8.1,4.10.Mesures de maîtrise des risques spécifiques aux digesteurs
Les ouvrages de stockage du digestat sont étanchés en matériaux compatibles avec le contenu. Ils sont réalisés selon les règles de l'art. Le contrôle de bonne conception des ouvrages est réalisé avant et pendant la construction par un organisme agrée. Des tests d'étanchéité sont réalisés avant le mise en service de l'installation. Ces éventuels constats seront reportés dans un procès-verbal visé par les parties et joint au dossier de réception des ouvrages.
Les cuves subissent régulièrement des vérifications :
- de l'extérieur des stockages grâce aux regards de contrôle de füite (1 regard par euve) - de l'état intérieur des cuves lors des périodes de maintenance par une inspection visuelle des points délicats de la Structure : les nœuds de la construction, les points de traversée de la paroi par les canalisations (passages de canalisations qui pourraient transmettre des vibrations à la structure et à la longue pourraient être génératrices de fuites), ainsi que des points d'attache des éléments métalliques liés à la structure (échelles, paliers, etc.), Le résultat de ces examens sera comparé avec des plaquettes témoins conservées par le maître d'ouvrage. - de l'état des structures supportant les cuves de stockage (dalle béton),
Le digesteur est muni d'une sonde de température.
Le niveau des réservoirs est surveillé en continu avec déclenchement d'alarme en cas de niveau haut. Des vannes guillotines manuelles sont placées en amont et en aval des cuves afin de pouvoir stopper l’apport de digestat en cas de problème, afin notamment de limiter la quantité dispersés.
En cas de suintement de fissuration ou corrosion, il est procédé aux réparations nécessaires avant remise en service.
ARTICLE 8.1.5. BIOGAZ
Article 8.1.5.1. Valorisation
Le biogaz produit par l'installation de méthanisation est injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel. Une partie de ce biogaz est utilisé pour le fonctionnement de la chaufferie.
Article 8.1.5.2. Qualité du bio-méthane après épuration
L'exploitant s'assure, à tout moment, par des moyens qui lui sont propres, que le bio-méthane en sortie de l'installation d'épuration est conforme aux prescriptions techniques Imposées par le distributeur de gaz.
À minima, la teneur en CH, ES et O: est mesurée en continu en sortie d’unité de purification,
Article 8.1.5.3. Responsabilité entre le producteur de bio-méthane et le distributeur de gaz
La société BIOMETA est responsable des installations de production et de traitement du biogaz jusqu'à la vanne de sectionnement située en amont du poste de livraison exploité par le distributeur de gaz,
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23
Article 8.1,54. Destruction
En cas d’impossibilité temporaire de valoriser le biogaz produit (incident technique ou impossibilité de délivrer le bio méthane au distributeur ou non conformité du bio-méthane), le biogaz est stocké dans le ciel gazeux des digesteurs et du post-digesteur puis le cas échéant détruit par une torchère installée sur Je site,
La torchère est installée et exploitée conformément aux dispositions prévues au chapitre 8,4 du présent arrêté.
Article 8,1.5.5, Comptage du biogaz
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de Ia quantité de biogaz valorisé ou détruit Ce dispositif est vérifié a minima tous les deux ans par un organisme compétent Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ariicle 8.1.5.6. Composition du biogaz
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal. Le volume de biogaz stocké et Ja pression dans les digesteurs et post-digesteur est mesuré en continu dans les ciels gazeux des digesteurs et du post-digesteur.
La teneur en CH, ELS, O du biogaz produit est mesurée en continu dans les canalisations de biogaz situées entre les ciels gazeux des digesteurs et du post-digesteur et l'entrée de l'unité de purification,
Les informations sont transmises en continu au système de contrôle.
L'instrument de mesure est contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les deux ans par un organisme extérieur compétent.
La teneur maximale en :S du biogez issu de l'installation de méthanisation est inférieure à 100 ppm à l’entrée de l'unité de purification et inférieure à 5 ppm en sortie,
En cas de détection d’O: au-dessus d’un seuil à définir par l'exploitant, une alarme se déclenche et ’exploitant en est informé, La ventilation de l’espace inter-membranaire est stoppée. Une procédure de vérification de l'étanchéité de la membrane est lancée et un inertage à l’azote de l’espace membranaire est réalisé aubesoin.
Article 8.1.5,7, Traitement du biogaz
Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter par oxydation la teneur en HS, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.
Des analyseurs servant à repérer les dérives de process pendant le fonctionnement normal seront installés, Un analyseur sera installé au niveau du prétraitement du biogaz et permettra de mesurer en continu les teneurs en CH, H2S et O2 du biogaz. Un second analyseur sera également installé dans l’unité d'épuration pour mesurer les teneurs en CH4, H2S, CO2 et O2 du biométhane afin de vérifier le process d'épuration. L’intervalle entre 2 mesures ne dépasse pas 10 minutes,
Article 8.1.5.8. Canalisations de biogaz et biométhane
La société BIOMETA tient à jour un dossier contenant les informations nécessaires à la sécurité d'exploitation du
réseau, Ce document comporte notamment :
- une liste des organes de sécurité,
- un schéma d'exploitation du réseau faisant apparaître son architecture générale.
L'exploitant met en œuvre des dispositions techniques de surveillance {notamment Ia maintenance du réseau, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques), Ces dispositions comportent notamment un programme de suivi spécifique et formalisé des différents points du réseau.
L'absence de fuite est vérifiée annuellement, En cas de détection de fuite, la fréquence de contrôle est augmentée.
Le plan des canalisations est tenu à jour et tenu à disposition des services de secours et de l'inspection des installations classées,
La consignetion d’un tronçon de canelisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l’exploitant.
Les brides de raccordement et les vannes sont équipées de joints adaptés. Les différents raccords font l’objet d’une détection de fuite avant la mise en service de l'installation.
ARTICLE 8.1.6. DIGESTAT
Article 8.1.76 1. Destination du digestat
Le digestat est destiné à l’épandage sur terres agricoles.
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- Li Article 8.1.76 2. Stockage du digestai
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble du digestat produit pendant une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n'est pas possible, dans les conditions mentionnées à l’article 8.7.9, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité,
Article 8.1.6.3. Localisation du digestat
Le producteur des digestats doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des digestats produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
CHAPITRE 82 STOCKAGE DE BIOGAZ
Tout stockage de gaz dispose d'une distance d'isolement d'au moins 10 m par rapport aux installations de combustion.
Le stockage de biogaz est assuré par les digesteurs et post-digesteur, au-dessus du digestat par une membrane étanche,
Le digesteur et le post digesteur sont équipés d'une membrane pouvant résister à une pression de 10 mbar, avec une pression de fonctionnement de 1,5 mbar. Cette enveloppe est constituée d'une structure double : - Une membrane étanche au gaz, constituant l'élément inteme de l'enveloppe avec une perméabilité de 1000 cm3/m2/jour/bar. Elle stocke le biogaz et protège les parois en béton du digesteur contre l'effet agressif d'H2S contenu dans le biogaz.
- une bâche de protection contre les intempéries qui constituera l'élément exteme de l'enveloppe, Sur la face inteme, la bâche est renforcée par des bandes de polyester montées au cehtre de la bâche par des brides d’emboîtage et des boulons en acier VA sur la plaque de faîtage en acier VA. La couverture est calculée selon des données statiques de poids propre et de charge du vent et de la neige,
L'enveloppe résiste au feu, aux chocs et aux UV. L’exploitant justifie que son équipement satisfait aux normes de l'Eurocode pour la zone géographique concernée.
L'ouvrage est étanche conformément aux dispositions de l'article 8.1.4.11.
Les gazomètres sont équipés de capteurs de pression et de dispositifs de sécurité en cas de dépression ou de surpression (soupapes). Ces dispositifs sont protégés du gel (antigel). La disponibilité des soupapes est vérifiée a minima trimestriellement (gel, présence de mousse, obstacles...) Les soupapes sont installées en hauteur et ne débouchent pas sur un lieu de passage.
En fonctionnement normal, a pression à l'intérieur des digesteurs et post-digesteur est de 1,5 mbar
Deux seuils de niveau de pression au sein des digesteurs et post-digesteurs sont définis :
Niveau Haut (surpression} : Si la production de biogaz est supérieure aux performances de l’épurateur, la torchère d'urgence est déclenchée ainsi qu’une alarme, Le seuil de déclenchement de Ja torchère est de 3,5 mbar. Si la pression continue de monter dans le digesteur, parce que la tarchère ne s’allume pas ou en raison d’une production de gaz supérieure à la consommation, une autre tentative d'allumage de la torchère est effectuée par l’automate, et une alarme sonore différente de la première est déclenchée.
À chaque détection des dysfonctionnements précités, l'opérateur alerté par téléphone y remédie immédiatement. Au-dessus de 4 mbar l'alimentation du digesteur est automatiquement interrompue.
Une soupape de sécurité permet de laïsser échapper le biogaz excédentaire en cas de surpression dans le réservoir et uniquement en ces d’impossibilité de le consommer soit en le valorisant, soit par 1a torchère. Cette soupape se met en fonctionnement au-delà d’une pression de 4,5 mbar,
Niveau bas (dépression) : Si la pression au sein des digesteurs et post-digesteurs décroît en dessous de 1,3 mbar à cause d'une consommation importante de biogaz, l’automate coupe les équipements qui consomment du biogaz. L'installation est mise en situation d’urgence et une alarme est déclenchée,
Si la pression décroît toujours malgré Îles mesures décrites précédemment, le dispositif de sur-saus pression réagit lorsque la pression est inférieure à 1mbar, Le déclenchement de ce dispositif provoque une amenée d'air atmosphérique aspiré via la conduite d’ærrivée,
40/55
—
8 À chaque détection des dysfonctionnements précités, Fopérateur est alerté par téléphone y remédie immédiatement,
La membrane de stockage fait l'objet d'un contrôle visuel de surface de l'exiérieur et d'un contrôle visuel des moyens de fixation autour de la cuve. Ces contrôles sont réalisés tous les 3 mois et également à ia suite d'événements climatiques violents (tempête).
En cas de panne totaledes équipements de valorisation, la quantité totale de biogaz est brûlé par le torchère, Le basculement vers i torchère est réalisé par commande, Si la panne perdure, l'alimentation en biomasse du méthaniseur est diminuée, voire stoppée.
La quantité d’oxypène injectés aux fins de la désulfuration biologique du biogaz est réglée automatiquement selon la teneur en sulfure d’hydrogène détectée par l'analyseur en continu qui mesure la proportion oxyeène/sulfure d’hydrogène/méthane. La teneur en oxygève doit toujours être comprise entre 0,1% et 0,8% en volume. Elle ne dépassera en aucun cas 6% (Limite Inférieure d'Explosivité - LIE de l'oxygène). La sécurisation du système comprend deux seuils :
- 3% d'oxygène : déclenchement d'une pré-alarme pour intervention de l'opérateur,
+ 6% d'oxygène : un signal d'alarme indiquera une panne générale et arrêt de l'installation.
Un clapet anti-retour sur l'admission d'air au niveau du digesteur empêche tout retour de biogaz en surpression dans l'alimentation en air,
La conduite d‘amené d’air dans le réservoir est équipée d’un clapet anti-retour qui empêchera le gaz de refluer dans les canalisations d’air, :
CHAPITRE 8.3 DESTRUCTION DU BIOGAZ (TORCHÈRE)
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indispanibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz.
Cette installation se situe à plus de 10 mètres des limites de propriété et à plus de 10 mètres des installations de combustion et des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables et ou poste d'injection,
La torchère est équipée d'un détecteur de flamme asservi à l'alimentation en biogaz de l'équipement,
En amont, la torchèrs est munie d’un arrête-flamme conforme à la norme NF ENISO n° 16852.
Elle est également équipée d'un dispositif de ventilation préalable à l'allumage on à l'arrêt de la flamme,
CHAPITRE 8.4 UNITÉS TECHNIQUES (LOCAL CHAUDIÈRE ET UNITÉ D'ÉPURATION DU BIOGAZ)
L’unité d'épuration du biogaz est construite à proximité de l'unité de méthanisation, dans deux containers spécialisés. Le premier container sert à la compression du Biogaz, le deuxième servant à Pépuration du Biogaz en Biométhanc. Une troisième unité correspond à ja chaudière du site qui alimente le système de chauffage du digesteur. La chaudière est alimentée avec le gaz produit sur le site. L'unité correspondant à la chaudière sera équipée :
- D'une vanne manuelle d'isolement accessible depuis l’extérieur du local et de 2 vannes automatiques, redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de méthane et un pressostat, Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée,
- D'un dispositif coup de poing À l'extérieur des unités + vanne d'isolement
- D'une vanne de régulation de pression :
- D'un dispositif arrêt de flamme,
Les unités techniques sont éloignées des zones de stockages et des installations, Les parois et le toit du caisson abritant la chaudière sont constitués de matériaux de classe M0 (incombustible).
Per ailleurs, La tuyauterie est soudée dans les unités techniques afin de limiter les risques de fuite, la tuyauterie a subi un.
traitement anti corrosion vis-à-vis des produits soufrés.
Les locaux sont équipés de détecteur de H2S et CH4 qui permettront de détecter rapidement une potentielle fuite : 7 Un Capteur de gaz pour le méthane (CHA) déclenche l'alarme prévenant l'opérateur si la concentration en CHA atteint 20 % de la LIE (limite inférieure d'explosivité). Tous les entraînements sont stoppés. La ventilation et les éclairages restent actifs. À 40 % de la LIE, l'ensemble des alimentations est coupé. L'opérateur doit alors fermer la vanne manuelle au pied du puits de recirculation.
41/55 - un capteur de gaz pour Sulfure d'hydrogène (H2S) déclenche l’alarme prévenant l'opérateur si la concentration en HDS atteint 10 ppm admissible au poste de travail.
Les locaux sont équipés de ventilation dynamique.
[ SOUS-ITIRE 9 - ÉPANDAGE |
ARTICLE 9.1. GÉNÉRALITÉS
La nature, les caractéristiques et les quantités de digestats destinés à l’épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures, à Ja qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
ARTICLE 9.2. ORIGINE DES DIGESTATS ET VOLUME ÉPANDU
Les digestats destinés à l’épandage agricole sont ceux générés par les installations de méthanisation faisant l’objet du présent arrêté, Aucun autre déchet ne peut être incorporé à ceux-ci en vue d'être épandu.
La nature des digestats destinés à être épandus sont les suivants :
- le digestat « solide » dont le volume annuel est estimé à environ 3 500 tonnes de matière brutes (TMB) à 25 % de siccité en moyenne, soit près de 875 tonnes de matières sèches (MS) ;
- le digestat « brut » dont le volume annuel est estimé à environ 14 000 tonnes de matière brutes (TMB) à 5 % de siccité moyenne, soit près de 700 tonnes de matières sèches (MS).
ARTICLE 9.3. PLAN D'ÉPANDAGE
Le plan d'épandage autorisé représente une superficie totale de 1622,60 ha dont 1429 ha sont effectivement épandables (193 ha en classe 0 correspondant à des surfaces où l'épandage est interdit),
Les communes incluses dans le plan d'épandage et les surfaces du plan d'épandage figurent en annexe 3 au présent arrêté.
La liste exhaustive des exploitations admises à recevoir des digestats ainsi que la liste des parcelles épandables et exclues du plan d'épandage figure en annexe 4 du présent arrêté,
ARTICLE 9.4. RÈGLES GENERALES
L'épandage de déchets et/ou sous produits et/ou effluents sur ou dans les sols agricoles respecte les règles définies par les articles 36 à 42 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et par l'arrêté relatif au 2** programme d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. En particulier, l’épandage ne peut être réalisé que si des contrats ont été établis entre les parties suivantes : = Producteur de déchets, sous produits ou d’effluents et prestataire réalisant l’opération d'épandage, + Producteur de déchets, sous produits ou d’effluents et agriculteurs exploitant les terrains. Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée. Un exemplaire de chacun des contrats est conservé par la société BIOMETA. Ces documents sont tenus À la disposition de l'Inspection des installations classées. L'épandage est réalisé conformément aux données techniques contenues dans le dossier de demande d'autorisation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et aux règlements autres en vigueur.
L'épandage des digestats respecte en particulier les dispositions du présent arrêté ainsi que celles des plans d'actions nationaux et régionaux en vigueur concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Le dossier de demande d'autorisation est tenu à disposition de l'inspection des installations classées,
ARTICLE 9.5, CARACTÉRISTIQUES DES ÉPANDAGES
Le pH des digestats est compris entre 6,5 et 8,5.
Tout épandage est subordonné à une étude préalable telle que définie à l'article 38 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, qui devra montrer en particulier Pinpocuité (dans les conditions d'emplois) et l'intérêt agronomique des produits épandus, l'aptitude des sols à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation,
Les déchets et/ou effluents à épandre présenteront les caractéristiques suivantes :
Teneurs limites en éléments-traces métalliques :
42/55
-&-
Éléments-traces métalliques Valeur limite dans les digestats Flux cumulés maximun
(g/m°/10ars) , bratset solides (mg/kg de
01
*MS : mafière sèche
Teneurs limites en comnosés-traçes orsaniques :
Valeur liruite dans les digestats brutes et : Composés-traces salides (mg/kg de Matières Sèches) Flux cumulés maximum (g/m*/10ans)
Organiques É Cas
général Fpondageaur Cas général Épan age sue pâturage pâtuinge Total des 7
rincipaux PCB (+) 08 08 12 12 Fluoranthène 5 4 7,5 6
Benzo(b)fluoranthèn 2 e ,$ 2,5 4 4
Benzo(s)pyrêne 2 LS 3 2 €) PCB 28,52.101.118,138,153,180
eneurs limites en agents pathogènes :
Vaïeur limite dans les bruts et solides
3 10
NP : nombre le plus probable / NPPUC : nombre le. plus probable d'unité cythopatique
ss sont réalisées par un ou des laboratoire(s) agréé(s) et indépendants u producteur de déchets selon les normes en
ARTICLE 9.6. QUANTITÉ ANNUELLE PRÉVUE PAR EXPLOITATION
Les surfaces, volumes et quantités de digestat prévus par exploitation sont les suivants :
Exploitations Surface épandable Quantité de Quantité
de digestat
liquide valorisée (n°) mise À disposition (ha) | digestat sole
25
25
3
Les doses d’apport sont déterminées en fonction :
- du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement,
- des besoins des cultures en éléments fertili isponil j F ï confondts, fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-éléments, tous apports
43/55
r ES. - des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports, - des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre, - de l'état hydrique du sol,
- de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d’une succession de cultures sur plusieurs années, - du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'action)
Les doses d'apport ne doivent pas dépasser, compte tenu des autres apports fertilisants et toutes origines confondues, les surfaces et quantités maximales suivantes :
Exploitations Arote Phosphore P) Potassium (K) (kg/an)
ON Ggan) _| (kan) Exploitant À : SCEA De la Commanderie 19 006 12500 19 500
Exploitant B : EARL des Templiers 10 090 6 500 3 000 Exploitant C : GAEC Ferme du Moulin 19 000 12 500 19 500 Exploitant D : SCEA de la Ferme du Manoir 17 360 14 900 16 400 Exploitant E : EARL de Ja Poterne 13 510 10 150 12 650 Exploitant F : EARL de Tumbrel 16 300 11250 17200 Exploitant G : SCEA Van Themsche 20 980 13 490 22 140
11 peut être dérogé aux valeurs du tableau précité dans la mesure où lexploitant démontre, en s’appuyant sur le suivi de l'impact des épandages prescrit à l’article 9.12 du présent arrêté, que les doses d’apports NPK respectent les seuils réglementaires (programme d’actions zones vulnérables) ot prennent en compte les autres apports fertilisants (toutes origines confondues) avec notamment pour l’azote un seuil d’azote organique < 170 kg N /ha/an.
ARTICLE 9.7. CONDITIONS DE L'EPANDAGE
Article 9.7.1. Périodes d'épandage
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
- à assurer rapport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder [es besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
- à empêcher le stagnation prolongée sur les sais, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
- À empocher l'accumulation dans le soi de substances susceptibles à long larme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxicalogique ;
- à empêcher le colmatage du sol, notamment par les praisses ;
- à respecter les dispositions en vigueur prévues par le programme d'action à mettre en œuvre en vue de Ja Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
Le calendrier d'épandage est conforme à la réglementation en vigueur selon le type de culture.
Les périodes d'épandage sont également déterminées au regard notamment, des conditions climatiques, de la disponibilité des parcelles et des conditions de portance des sols.
Article 9,7.2, Distances d’éloignement et délais
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du Code de la santé publique, l'épandage des digestats respecte les distances et délais minima prévus dans le tableau ci-dessous :
: Nature dés activités à protéger Distañée minirialé
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinées à 3 mètres Pente du terrain intérieure à la consommation humaine en écoulement libre, Ta installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour
le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour 100 mè [Pente du terrain supérieure à 7 alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures mètres % marsichères
35 mètres des berges Pente du fernin fée à7
Cous d'eau et plan d'eau à = 200 mètres des berges Pente dre supérieure à
Lieux de baignade 200 mètres 200 mètres
44/55
[Sites culture (pisciculture et zones conchylicoles. Ï 500 mètres [ 500 mètres
, Habitations où local occupé par des tiers, zones de loisirs
et établissement recevant du public 50 mètres 50 mètres
[Nature des terrains conernés par |. -: Désiitnun
d'épandage DE M
3 semaines avant la remise à [herbe [En cas d'absence de risques liés à .
des animaux ou la récolte de cultures la présence d'agents pathogènes
Herbages ou culture fourragères fours gères
Six semaines avant la remise à lAutecas
lherbe des animaux ou de la récolte
des cultures fourragères Terrain
affecté à des cultures maraîchères on
fuitières à l'exception des cultures
d'arbres fruitière.
Praires pâturées
gras a dans les périmètres de protection rapprochés des captages d'alimentation
en eau potable. pi incluses pour tout ou partie
dans un périmètre de protection éloigné captag ñ il potabl Les p s d Igné des es d'aliment identifiées comme point de référence mentionné àl'article 9.2.64 et le premier épandage est soumis au albi
a . Fesot -äune analyse du sol conformément à l'article 9.264
: ° dun avis
dun hydrogéologue agréé prenant en compte :
- l'état de la nappe d'eau concernée,
- les analyses du sol mentionnées à Particle précédent,
- tune sie ‘baséesur les résultats d'analyses des digestats produits l'année antérieure
définissant les polluants sen _ qe peer vers à Dappe d'eau souterraine
et leurs à ipacts potentiels. Ces éléments sont épandage cu ces pad gionale
de la Santé et de l'inspection des installations classées avant tout
Après chaque épandage sur les parcelles inclues ie
il
n q pour fout ou partie dans un périmètre
de tection éloi, d'alimentation en eau potable, une analyse du reliquat
azoté en sortie d'hiver est systématiquement réalisée a a pe agronomique. Les
résultats sont comparés au fil des années,
A
Pas d'épandage autorisé
Article 9.1.3. Autres modalités
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu'en aucune circonstance, ni la Slagpation
prolongée sur les sols, ni le
Article 9.7.4, Interdictions d'épandage
L'épandage des digestats est interdit :
- pendant les périod: k dar
À
x Re périodes où le sol est pris en messe par le gel où abon: ent enneigé,
exception faite des déchets
-pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il Ï is
ñ À existe un risque d'inondatioi -en nds tres régulièrement
travaillées et des prairies ou des forêtsexploitées,
- sur les forte pente, dans des conditions qui fnerai
i '
Sie bep nn dans ve qui entraîneraient leur ruissellement
hors du champ d'épandage, On
+À l'aide de dispositifs d'aéro-dispersi ï j il ee ds mo nan he a produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles
Les digestats ne doivent pas être dus sur di
inféri
so ne Ga sivent D ane enr sais dont le pH
avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les
- Le pH du sol est supérieure 5,
- la nature des digestats peut contribuer à remonter le pH du sol à ne valeur supérieure
ou égale à 6, - le flux cumulé maximum des éléments
tra id inféri mi de a en Ra ces métalliques apportés aux sols est inférieur aux valeurs limites du
45/55 Article 9.7,3. Superposition du plan d'épandage
La superposition du plan d'épandage des digestats avec d’autres plan d'épandage est interdit, |
Les parcelles incluses au moment de la notification du présent arrêté daus des plens d'épandage actifs de ‘boues d’épuration, ne pourront faire l'objet d’un épandage des digestats que lorsqu'elles feront l'objet d'une mise en veille pers le plan d'épandage de boues de station d'épuration préalablement mentionné, Pour ces parcelles, des analyses de sols sont réalisées avant le premier épandage afin d'établir un point de référence.
ARTICLE 9.8. DISPOSITIFS D'ENTREPOSAGE ET DEPOTS TEMPORAIRES |
Les dispositifs permanents d'entreposage de digestats sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est soit impossible, soit interdit par l’étude préalable,
La partie liquide des digestats, est stockée sur Le site même de l'unité de méthanisation. La capacité de stockage de cette fraction est de 12 570 m° soit près 8,5 mois de production, afin de faire face aux périodes où F épandage serait difficile voire impossible. La lagune de stockage des effluents liquide permet le stockage de 8 000 m° d'effluents et le post-digesteur a une contenance de 2 570 m°.
ité de stockage de la partie solide du digestat sur Le site de l’unité de méthanisation est de 1800 tonnes, soit un Rap % 6 mois de production. Ce stockage at réalisé sur la plate forme de stockage des digestats liquides d’une capacité de 1 800 tonnes. Le dépôt temporaire de digestats solides, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanémentremplies : .
- les déchets sont solides (c'est-à-dire que s'ils sont entreposés sur uns hauteur de 1 m, ils forment une pente au moins égale à 30°) et peu fermentescibles ; à défant, la durée du dépôt est inférieure à 48 heures, - tontes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une perception rapide vers les nappes superficielles ou souterraines; . - le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l’épandage par l'article 8.7.8.2 sauf pour la distance vis-a-vis des habitations ou locaux habités par des fiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-a-vis des routes et fosses doit être respectée ; . - les ouvrages sont implantés hors zone inondable et en dehors des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable. . - le volume du dépât ao être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée, . . | - la durée maximale ne doit pas dépasser un an et Je retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
En cas d'impossibilité on d'insuffisance d'entreposage où dé possibilité d'entreposage incompatible avec les dispositions ci-dessus, les digestats sont éliminés dans une installation autorisée à cet effet,
ispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour Le a D ns que de pollation des eux ou des sols par ruissellement ou infiltration.Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés. |
À la fin de chaque mois calendaire, l'exploitant porte sur un registre les quantités de digestats produites et épandues dans le mois écoulé, le volume cumulé stocké ainsi que ia capacité disponible dans les ouvrages d'entreposage. Ce registre est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 9.9, TRANSPORT ET MODALITÉS TECHNIQUES D'EPANDAGE .
L'ensemble des opérations de transport, de reprise et d'épandage des digestats sont réalisées dans des conditions permettant de garantir en permanence le respect au présent arrêté,
L'ensemble de ces opérations font l'objet de consignes d'exploitation écrites. .
Des personnes nommément désignées par l'exploitant, sont chargées de veiller au bon déroulement des opérations d'épandage et d'intervenir en cas coïncidents, de dérives où de plaintes, Elles veillent notamment au respect des dispositions prévues au présent article ainsi qu'à celles des articles 8.7.9, 8.7.8.4 et 8.7.82,Des visites régulières de contrôle sont ainsi programmées et réalisées au droit des parcelles agricoles au cours des campagnes d'épandage ainsi qu'au droit des stockages déportés de digestats.
46/55
—
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre sur lequel il consigne toute plainte fommulés à reñcontre des opérations de stockage, d'épandage ou transport des digestais ainsi que les actions correctivesapportées.
Des précautions sont prises lors du transport des digestats en vue de limiter au maximum les dépôts sur les chaussées. I est procédé dans les plus brefs délais au nettoyage des roules en cas de dépôts accidentels de digestats,
Le matériel employé pour le transport et l'épandage est adapté en fonction de Ja nature physique des digestats, de la quantité à épandre et de la situation agricole locale, Le matériel d'épandage pormet une répartition des digestais la plus homogène possible afin de respecter Ja dose prévue. ‘
Lors de l’épandage, les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
- homogénéisation du chargement,
- optimisation des recoupements,
- maîtrise de la dose épandue,
- emploi de pneumatiques larges (ou basse-pression) pour éviter le tassement et les compactions du sol.
- toute disposition est prise pour prévenir les nuisances olfactives et les perles par volatilisation (en particulier, ammoniac).
En particulier :
- les digestats solides sont épandus à l'aide d’épandeurs à hérissons verticaux ou à plateaux, l'enfouissement des digestats s'effectue dens Ja foulée des épandages par du matériel agricole classique (charme si labour, cover erap...) ;
- les digestats bruts sont épandus à l'aide de citernes équipées de pendillards ou d'enfouisseurs, permettant d'éviter tout phénoroène d’aéro-dispersion lors des épandages.
Des actions correctives sont mises en œuvre dans Jes plus brefs délais, dès lors que des nuisances olfactives sont perceptibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment de Ia localisation des digestats produits (entreposage in situ ou déporté, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées,
L'épandage du digestat liquide à l’aide d’un matériel de type enrouleur, branché sur les ouvrages de stockage ou de ravitaillement et alimentant un épandeur adapté sera mis en œuvre sur un périmètre de 1 350 mètres autour du site de la société BIOMETA, La surface épandabie à l'aide de cette méthode sera de 235 ha à l’intérieur de ee périmètre.
ARTICLE 9.10. FILIERE ALTERNATIVE D'ÉLIMINATION OU DE VALORISATION DES DIGESTATS
En cas d'impossibilité temporaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté, l'exploitant assure l'évacuation des digestats dont l’épandage n'est pas possible, vers une filière altemative d'élimination ou de valorisation de déchets. En particulier, tout lot de digestat qui aurait été produit accidentellement avec des déchets entrants non conformes sont envoyés vers une filière alternative.
L'installation destinatrice des digestats est dûment autorisée à cet effet, conformément aux dispositions du titre 1° - Livro V du Code de environnement,
En cas de recours à une filière alternative, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées dans les plus brefs délais et précise les volumes concernés, les raisons pour lesquelles l’épandage est impossible et le nom et l'adresse
de l'installation destinatrice des déchets.
Il tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs d'enlèvement de ces déchets et le cas échéant, les ‘bordereaux de suivi de déchets dangereux.
ARTICLE 9.11. CAHIER D’EPANDAGE
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à le disposition de l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités d'effluents épandus par unité culturale :
- les dates d'épandage ;
- les parcelles récepirices et leur surface :
- les cultures pratiquées ;
- ls contexte météorolagique lors de chaque épandage :
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et
aux analyses réalisées.
47/55
A2 ARTICLE 9.12. SUIVI DE L'IMPACT DES EPANDAGES SUR LES SOLS — BILAN ANNUEL Durant la vie du plan d'épandage un suivi des points zéros sera à réaliser avec notamment la réalisation de nouvelles analyses tous les 10 ans ou à la sortie de la parceile du plan d'épandage.
Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :
- les parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif des effluents épandus ;
- l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses des sols ;
- les bilans de famure réalisés sur des parcelles de référence représentative de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en découlent;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale,
Une copie du bilan est adressée au préfet et aux agriclteurs concernés dans ] mois qui suit sa disponibilité.
ARTICLE 9.13. INFORMATION DES UTILISATEURS DE DIGESTATS
L'exploitant délivre aux agriculteurs utilisateurs des digestats les documents suivants : - après chaque épandage, une fiche apport établie pour chaque parcelle épandue cosignée entre l'exploitant ou son délégataire et l'agriculteur concerné. Celle-ci comprend notamment les indicalions suivantes : date de lépandage, code de la parcelle, surface et quantité épandue, dose d'épandage, cultures Implantées avant et après épandage, quantités d'éléments fertilisants totaux et disponibles apportées à l’hectare ;
- les résultats des analyses de digestats (lot livré à l'agriculteur), sols et profils azotés,
SOUS-TITRE 10 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE Ain de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dits programme d’anto surveillance. L'exploitant adapte et actualise Ia nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, les analyse et les interprète. Ii prend le ces échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur Penvironnement. Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 10.1.2. CONTRÔLES ET ANALYSES INOPINÉS
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance, Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement, Conformément à ces articles,
48/55
TX
l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides Ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores ou de vibrations. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à [a charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives,
ARTICLE 10.13, AUTO-SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE
Article 10.1,3,1. Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les exploitants agricol lus tard ï avant le début des opérations concemées. Ce programme comprend : ? ons Free
- le liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées k ik M insi e de ji par les opérations d'épandage, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'inter-culture) sur ces parcelles ;
- les analyses des sols porlant sur des paramètres mentionnés en annexe VII c de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de leur pertinence au vu de la nature des déchets épandus et permettant Ja caractérisation de leur valeur agronomique ;
-unecaractérisation des digestats À épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique...) ; - les préconisations spécifiques d'utilisation des digestats (calendrier et doses d'épandage par unité culturels...) ; - les périodes prévues de lépandage ;
- les contraintes particulières éventuelles ;
- l'identification des personnes morales où physiques intervenant dans la réalisation de Pépandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à disposition de l'lispection des installations classées et est transmis Mairies des communes concernées par le plan d'épandage, seance aux
Arâcle 10.1,3,2. Surveillance des digestats à épandre
Les digestats font l’objet d'analyses annuelles, Ces analyses portent sur :
- le taux de matières sèches ;
- les éléments de caractérisations de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés en annexe VI c : - ee géments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les déchets ou effluents au vu de l'étude préalable ;
- les agents pathogènes susceptibles d'être présents.
Le volume des digestats épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totaliseurs dont sont munis Jes pompes de refoulement soit par mesure directe soit par (out autre procédé équivalent,
1e anapres des digestats sont réalisées dans un défai tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de
pandage.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des digestais sont celles fixées à l'annexe Vil-d de l'arrêté ministériel modif né ë 6 du 2 février 1998 relatifaux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour La protection de l'environnement soumises à autorisation,”
Les digestats sont homogénéisées avant prélèvement, Les échantillons sont représentatifs de chaque lot épandu.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées la définissant 1 Ï
prélèvements et les analyses des digestats, Roca 5 mode opéra pour les
Article 10.1,3,3, Surveillance des sols
Chaque année à minima (conformément au programme prévisionnel d'épandage visé au présent arrêté), et avant ae des solsst réalisée par parcelle agricole destinée à recevoir des digestats dans l’année, Ces analyses Pt or Les paramètres suivants :
- granulométrie,
- matière sèche,
- matière organique,
-PH,
- rapport C/N,
- azote global, azote ammoniacal (NE),
- P:0s échangeable, K:O échangeable, CaO échaugeable, MgO échangeable,
- Oligo-éléments : bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc;
- éléments traces métalliques suivants : cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb et zine ;
49/55 - la capacité de rétention en eau et le taux de saturation en eau (mesurée sur les parcelles ou groupe de parcelles homogènes du point de vue hydrique). ‘
L'analyse des sols est réalisée pour chaque zone homogène, laquelle est définie par un point de référence.
On entend par zone homogène une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares.
On entend par unité culturale une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant,
Le plan d'épandage comprend a minima 74 points de référence tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation d'épandage, L'exploitant tient À la disposition de l'Inspection des installations classées la liste des points de référence précisant, pour chacan d'entre eux, leurs coordonnées Lambert 93 ainsi que des plans permettant de repérer leur remplacement, la taille de la zone homogène correspondante, le type de sol et Ja rotation culturale.
Le point zéro des points de référence sera réalisé la première année des épandages, sur l’ensemble des poinis de références définis dans le dossier de demande d'autorisation
En outre, les sols des parcelles exclues à l’épandage seront analysés, au niveau des points de référence, après l'ultime épandage et à minirna tous les dix ans
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont celles fixées à l'annexe VIlLd de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises À autorisation.
ARTICLE 10.1.4. AUTO-SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est offéctuée dans les 6 mois après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'uns demi-heure au moins. Ce contrôle est effecué par référence au plan en annexe Il du présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander,
Une nouvelle mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 102 BILANS PERIODIQUES
ARTICLE 10.2.1. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ - INFORMATION DU PUBLIC
Une fois par an, l'exploitant adresse au préfet et au maire de la commune d’implantation de son installation un rapport d'activité comportant tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
Lors de l'exploitation du site, le pétitionnaire favorisera l’échange d’informations localement. À cet effet, une adresse cowriel permettra aux riverains de remonter les demandes et observations éventuelles, Ces demandes et observations sont conservées et tenues à disposition de l'inspection des installations classées pour une durée minimale de 5 ans,
ARTICLE 10.2.2, DÉCLARATION DES ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DÉCHETS L'exploitant se conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. La déclaration renseignée au titre de l’année N doit être transmise à l'inspection des installations classées, via le logiciel GEREP, avant le 31 mars de l’année N+1.
ARTICLE 10.23. BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
L'exploitant réalise annuellement un bilan des épandages. Ce document comprend :
50/55
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le registre des déchets entrants et des déchets
- un bilan qualitatif et quantitatif des digestats épandus incluant les résultats d'analyses, - les parcelles réceptrices,
- l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, les résultats des analyses des sols et les conseils de fertilisation complémentaire à apporter,
- les bilans de famure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en découlent,
- les conclusions de la campagne d'épandage par l'organisme chargé du suivi agronomique, - la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Le bilan annuel ainsi que le programme prévisionnel d'épandage visé à l’article 10.1.3.1 du présent arrêté font l'objet d'une large diffusion de tous les éléments utiles auprès des exploitants agricoles concernés (présentation ou envoi d'une copie du bilan). Un exemplaire est adressé au Préfet ainsi qu'à la Chambre d’Agriculture de l'Oise,
51/55
— DK — UIRE AU TITRE DE TITRE IT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRI mp L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME
ARTICLE 1 -LES MESURES LIÉES À LA CONSTRUCTION
Sans objet.
ARTICLE 2 -LES PRESCRIPTIONS FINANCIÈRES
Sans cbjet.
ARTICLE 1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 512.74 du code
de l'environnement ou le cas échéant à l'article R 553-10 du même code,
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Ti peut être déféré auprès du Tribunal administratif d'Amiens.
I. Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de Fordonnance susvisée peuvent être
déférées à Ja juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où lesdits actes leur ont été nolifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
Broupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à Particle 3 de l'ordonnance précitée, dans un déjai de deux mois à compter de :
- la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant
de l'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption
; - l'affichage en
mairie desdits actes dans les conditions prévues À l’article R. 512-39 du code de
l’environnement ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie,
I. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur
du recours est tenu, à peine d'irrecovabilité, de notifier son recours à l'auteur
de la décision et au titulaire de l'autorisation, Cette notification doit également
être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation
d'une décision juridictionnelle concernent une autorisation unique, L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait
intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif,
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation
est réputée accomplie à Ja date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé
de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des servicespostaux.
ARTICLE2 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions du code de Penvironnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition
de toute personne intéressée, est affiché en mairie d'Îvry-ie-Temple pendant une
durée minimum d’un mois,
Le maire de la commune d'vry-le-Temple fait connaître Par procès verbal, adressé
à la préfecture de l'Oise l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en Permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation
à Ia diligence de la société BIOMETA.
Une copie dudit arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté,
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au I de l'article 4 du Titre IV du présent arrêté de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recourt administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique,
53/55 L'arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l’État dans l'Oise (www.oise.gouv.fr, rubrique "Politiques publiques — Environnement — Les installati k -" "et" société” pendant une durée minimale d’un mois. tions classées — Bar arrété” et "par
ARTICLE 3. EXECUTION
Le secrétaire générai de la préfecture de l’Oise, le directeur dé toi POi ji: ï te à ipartemental des temitoires de l'Oise, Le directeur régional Sr eaonrement an Ïanéragement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspection des instalaions issées pour la protection de Penvironnement, le maire de la commune d'Ivry-le-Templ
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. F Pie, Sont chargés, chacun en ce
Beauvais, le 9 #0. au
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Louis LE FRANC
54/55
Destinataire
Société BIOMETA
Mesdames ou Messieurs Les Maires des communes d'Ivry-le-Temple, Amblainville, Fleury, Fresnes-l’Eguillon, Hénonvilie, Méru, Neuville-Bosc, Saint-Crépin-Ibouvillers, Senots et Villencuve-les-Sablons
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l’Inspecteur de l’environnement
(s/e de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauis-de-France)
Monsieur Jacques Bertin, commissaire enquêteur
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. Le Directeur de l'Agence régionale de santé de la région Hauts de France
55/55 ANNEXE I : PLAN DES INSTALLATIONS « ‘ BIOMETA
1 haumont- Dossier de demande d'autorisation d'exploiter
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Schéma d'implantation des Installations
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Communes Surface exclue (ha)
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123,02 116,04 6,98 Bacon À 4 Oise
Henonville 244,49 212,09 324 ;
Oise Ivry le Tempie 674,34 601,69 T265
Oise Meru 13,78 13,52 0,26
Oise Neuville Bosc 237,67 186,17 515
Oise Saint Crepin Ibouvillers 1,02 1,02
- Oise Senots 9,14
8,30 0,84 Oise Villeneuve les Sablons
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61/61 Tableau récapitulatif des phénomènes dangereux numérotés susceptibles de sortir des limites de
propriété de l’établissement, devant faire l’objet de préconisations en matière d'urbanisme: + .
’exploitant a recensé ci-dessous les phénomènes dangereux dont les effets dépassent les
limites de propriété de
l'établissement ((un phénomène dangereux peut générer plusieurs type d'effet : thermique ou surpression) .
Les distances sont indiquées en mètres,
Société BIOMETA à Ivry-le-Temple (60173)
cr (idees NES Érspmves (EUR) j Ets
Le porter à connaissance « ri :
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2 ce « risques technologiques i L EC É
HT M EDR D dt tt dm . - D : lative au porter à et de l'Aménagement l'urbanisation autour des installations dassdeg. 7 /55ance «risques technologiques » et male d F1
Scénario 4: Nord 48 Limites de propelété
| Limites de propriété | Limites ds propriété
4 - ETABLISSEMENT CONGERNE
Explosion inteme du non atteintes non attéintés non atisinies
digesteur Sud 25 20
*__ Raison sociale :Bkt FE le ‘BIOMETA
Est 25 Limites de propriété
: Re Jurlque : Société par actions simplifiée Ouest 5 non
resse du siège social : 3, rue des templiers - 60 Sténaro
28: Fuite | Nord Limites de propriété | Limites de propriété | Limites de propriété
+ Adresse du lieu d'exploitation : Chemin de Mé - 60178 Ivry-le-Temple
masse de roue ù non atteintes non
atteintes non attoinles
+ Références cadastrales : Parcole ZC7 Méru, parcelle ZG 7 - 60173 Iuy-le-Ternple Sen el ES °
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° Superficie du site ; 20 000 m? Sa ter Est
Lure de prop | Lie depropre | Lis a Re
» N° SIRET : 760 351 06 hermgee) _— 6 00014 RCS Beauvais Scénario2: Futte| Nord 5 26 Limites % propreté Limites do propiété
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non attelntes non sttébtes
L'établissement précité est un méthaniseur soumi set au neau du Sud
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digesteur a Est 85 Limites de propriété
none mesé pour la protection de rs Joitati e la réglementation des oxosen du nuage
non atteintes
poste d'injection de gaz dans le réseau äccolé rs ñ te nn een nécessite
de Loges (eret de ouest 78
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2-RISQUES
Scénario 2b: Fuite Nord | 65 55
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TECHNOLOGIQUES mate, EE Sud L 58 4 48
La société BIOMETA a pré:
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propriété | Limites de praprété
dossi a présenté en mal 2015 et co
explosion du nuage on efteinles mon aftsirtes non Btsiles
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: ne d'ivry-le-Temple ui lectèrale d'exploiter su ue, Classées pour la Protection de l'emironnement (UPEs >" soumis à la législation des instalatons Scénerio 2b: Fute Nord 219 100 Fini de propriété Lies prié
L'étude des dangers, réalisée par le bureau d'études AI LL En a a " fondée notamment sur f' : udés AIRELE pour le compte di ste SfOUr et Est 151 3
lidentication des Dhénomène dame neniée par les installations et Leur eme n a
ds Dogue (efet de RS] Quest 165 46
phénomènes considérés, tels entiels et sur les modélisati ' srpression) ë 2 que les odélisations des phénomènes dangereux ont mis en as remmiques et de surpression. Les mariélisaliens ds Scénero 3: Fuite Nord 2,6 Limites de propriété| Limites de propriété | Limites de propriété
nes sulvants : ant des limit j ï
its de propriété
pour les phénomè) jvants : ones’d'effets sortant des limites de propriété du site ane ne Bures
Lines de prop ron atteintes non eheintes non aline
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de irections tes
Lu Sono î Explosion interne du digesteur surpression)
3. Scéneri a : Fuite massive de blogaz au niveau du digest Scénaro 4a:' Fuite | Nord 138 Umites de propriété | Limites de propriété
| Limites de propriété
. nario 2b : Fuite massive de biogaz au ni igesteur et explosion du nuage de biogaz
à intérieur du D er non non atteintes non teintes
4. Scénario 3 : Fuite sur niveau du post-digesteur et explosion di ge container
éhauière Autres toiles de prop
5. Scénario da : Fute à éanalisation aérienne de biogez losion du nuage de biogaz
et exiosion du directions non atteintes
6. Scénario 45 : FUI à Menu container chaudière et explosion du nlage de biogaz ue de 7. Scénario 4c : Fuite à l'intérieur du container compresseur at explosion du nuage de blogaz Surpression) 8. Scénario 1! : Fuite à l'intérieur du contel membranes et explosion du nuage de biogaz Scénario 4b: Fuite Nord 247 40 Limites de propriété
| Limites de propriété
ainer poste d'injection et explosion du nuage de biogaz à lnéreur du f # autres Limites de propriété non
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Écénario 4e: Fuite
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non atteintes à non atteintes
Nord 145 a tee È Limites de propriété | Limites de propriété | Limites de riété Pre Autres Limites de propriété non atlélntes non atielntes non alertes
membranes et dhections non atteintes
explosion du nuage
de biogaz fefet de
Surpression)
Scénario 1°: Est intéreur 27.5 140 Cure non atleinte | Clôture non atteinte
container Sud 20.5 TÔ
d'injection Autres :
{1) au sens de l'arrêté ministérie ‘probabilité, Intensité, gravité et cinétique" du 29 septembre 2005
* Pour mémoire :
Les classes de probabilité sont définies de la façon suivante :
“événements courants” susceptibles de se produire plus de 1 fois tous les classe de probabilité À pour les 100 ans
- Classe de probabilité B pour les "événements
1 000 ans mais moins de 1 fois probables" susc: fous les 100 ans eptibles de se produire plus de 1 fois tous les - Classe de probabilité C pour les "événements Improbables" susceptibles de se produire plus de 1 fois
tous les 10 000 ans mals moins de 1 fois tous les 1 000 ans
- classe de probabilité D pour les “événements très Im: sceplibles de se produire
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fous les 100 000 ans mais moins
- classe de probabilité E pour les "événements po:
se produire moins de 1 fois fous les 100 000 ans
La signification des effets est la suivante :
- seuil des effets frréversibles (SE
lrréversibles délimitant la « zor:
+ thermiques de 3 kW/m°;
- Seuil des effais létaux (SEL) = zone des di
délimitant la « zone des de ; 66 pou
kWm?;
- Seuil des effets létaux significatifs (SELS) = zoni
des effets létaux significatifs de me le «
sslbles mais extrêmement peu probables" Susceptibles de
) = zone des dangers significatifs pour la vie humaine les zones des effets
des dangers significatifs Pour le vie humaine » correspondent. à des flux
correspondent à des flux thermiques de 8 kW/m? 3
liées à l'évaluation des risques et à fa délimitation des distances Nota : compte tenu des incertitudes d'effet qu'elles engendrent, il convien
peuvent être totalement exclus au-delà di
Vigilant et prudent sur tes projets en limi
t de rappeler
possible les projets importants ou sensibles, te de zone d'
3/17
—233-
Igers graves pour la vie humaine les zones des effets létaux
angers graves pour la vie humaine » correspondent à des flux thermiques de 5
6 des dangers très graves pour la vie humaine {es zone: S
Zone des dangers très graves pour la vie humaine »
eler que des dommages aux biens et aux personnes ne
les différents périmètres définis et qu'ainsi, il convient d'être
‘exposition aux risques et d'éloigner autant que
Préconisations générales en matière d'urbanisme .
Les préconisations en matière d'urbanisme correspondant à chaque type d'effet sont graduées en fonction du niveau d'intensité sur le territoire et de la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux. Elles sont Issues de la circulaire « Porter à connalssance risques technologiques et maltrise de
l'urbanisation autour des installations classées » en date du 4 mai 2007.
Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est A, B, C ou D, il convient de formuler les
préconisations suivantes :
toute nouvelle construction est interdite dans les territores exposés à des elfets I6laux significatifs à l'exception d'installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques ; - toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux à l'exception d'installations Industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques, d'aménagements et d'extensions d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence), La construction d'infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ;
- dans les zones exposées à des effets irréversibles, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles, Par allleurs, l'autorisation de nouvelles constructions est passible sous réserve de ne pas augmenter la population expasée à ces effets irréversibles, Les changements de destinations doivent êtra réglementés dans le même cadre;
- l'autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets Indirects, Néanmoins, i! conviendra d'introduire dans les règles d'urbanisme du PLU les dispositions imposant à la construction d'être adaptée à l'effet de surpression lorsqu'un tel effet est généré.
Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est E, ii convient de formuler les préconisations suivantes :
toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs à l'exception d'installetions Industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques, d'aménagements et d'extensions d'installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos ef de {a gestion des Situations d'urgence) ;
dans les zones exposées à des effets lélaux, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles. Par allleurs, l'autorisation de nouvelles consiructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets létaux, Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre ;
l'autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets irréversibles ou indirects. Néanmoins, l! conviendra d'introduire dans les régles d'urbanisme du PLU les dispositions permeftant de réduire la vulnérabilité des projets dans les zones d'effet de surpression.
Ces préconisations ainsi que la liste des phénomènes dangereux générés par la société PRD, leur probabilté, les distances d'effets et les plans associés doivent être portés à la connaissance des services chargés de l'urbanisme et des mairies concernées,
À défaut d'intégration de ces préconisations dans les documents d'urbanisme, les éléments précités constituent une grille d'application de l'article R. 411-2 du code de l'urbanisme ou la base d'un PIG.
L'ars Cartographie des zones d'effet pour les phénomènes
dangereux détaillés dans le porter à connaissance
Susceptibles de sortir des limites de propriété du site de la
Société BIOMETA située sur le territoire de la commune
d'ivry-le-Temple (601 73)
Les modélisations des Phénomènes dangereux énumérés ci-dessous
figurent aux pages suivantes :
Page 7 : Scénario 1 : Explosion interne du digesteur {effet de Surpression)
Page 8 : Scénario 2a : Fuite massive de blogaz au niveau du digesteur
et explosion du nuage de biogaz (Effet thermique)
Page 0 : Scénario 2a : Fuite massive de biogaz au niveau du digestaur
et explosion du nuage de blogaz (Effet deg Surpresslon)
Page 10: Scénario 2b: Fuite massive de blogaz au niveau du post-digesteur
et explosion du nuage de blogaz (effet thermique)
Page 11 : Scénario 2b : Fuite massive de blogaz au niveau du
post-digesteur et explosion du nuage debiogaz {effet de surpression) - Plan numéro 1
Page 12: Scénario 2b : Fuile massive de blogaz au niveau
du post-digesteur et explosion du nuëge de biogaz {effet de surpression) - Plan numéro 2
Page 13 : Scénarlo 3 : Fuite sur canalisation aérienne de blogaz (effet
de Surpression)
Page 14: Scénario 4a: Fuite à l'intérieur du container chaudière
et explosion du nlage de biogaz {effet de Surpresslon)
Page 15: Scénario 4b: Fuite à l'intérieur du container compresseur
et explosion du nuage de biogaz {effet de surpresslon)
Page 16: Scénario 4c: Fuite à l'intérieur du container membranes
et explosion du nuage de blogaz {effet de Surpression)
Page 17: Scénario 1° : Fulte à l'intérieur du container poste d'injection
et explosion du nuage de blogaz {effet de Surpression)
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* Scénario 1 : Explosion Interne du digesteur (effet de surpression)
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97 Scénario 2b: Fuite massive de biogaz au niveau du post-digesteur et explosion du nuage de biogaz {effet thermique)
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EeRre e BEW/nt : x 5 St “022087 à FA Bei 1eminS FLUIOYN FRANCE % Réf: 0er
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107 11417 Scénario 2b: Füite massive de biogaz au niveau du post-digesteur et! explosion du nuage de biogaz (effet de surpression) — Plan numéro 2
1. Scénario 3 : Fuite sur canalisation aérienne de biogaz (effet de surpression)
Éarte des effets de-surprassion (UVCE du post-digesteur}
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EFFET de sorpression lié à une explasion de FATEX iiterne Modélisation das phénomènes dangereux Seuls d'effet Thermique selon ferrêté du 29/05/2009 Site SIOMETA 300 mou
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Modélisation des phénomènes dangereux
Site GIOMETA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de POise
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
Modifiant l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 relatif à la régulation du grand cormoran
(Phalacrocorax arbo sinensis) dans le département de l'Oise pour la saison 2017 - 2018
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des animaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articies L.41 1-1, L411-2, L.432-3, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 à R.432-15 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant les grands cormorans {Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 10 août 2016 ;
Vu la mise en consultation du public du projet de l’arrêté ministériel triennal du 22 juillet au 13 août 2016 pour la période de 2016 à 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel triennal du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour Ia période de 2016 à 2019 3
Vu arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant sur la régulation du grand cormoran (Phalacrocorax arbo sinensis) dans le département de l'Oise pour la saison 2017 - 2018 ;
Considérant le recensement national des grands cormorans sur la période du 1 au 15 janvier 2018 par le
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° — En raison d’une nouvelle campagne de recensement des grands cormorans, les prélèvements par tir seront interdits du 1 au 15 janvier 2018 inclus,
Article 2 - Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 restent inchangées,
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Cedex
sanroisepref gouv.fr —9 à 1/2
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de 1’Oise, le directeur départemental des Territoires de TOise, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de [’Oise, le président de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers des AAPPMA, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 24 NOV. 2017
Ma line-Frédérique PUSSIAU
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Codex var olse-pref gouv.fr
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24 Liberté + Égolité » Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY
DE CERTIFICATION DE COMPETENCES
RELATIF AUX EMPLOIS DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES, ET DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à Ja formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE) ;
VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» ;
Vu l'arrêté du 4 septembre ‘2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’’enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour la formation aux
premiers secours ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un jury de certification de compétences relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE PSC) et à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE PS) est organisé le mardi 5 décembre 2017, à 15h00, à la Préfecture de l'Oise.
1, place de la préfecture — 60022 Henuvais cedex
‘Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 d4 45 39 00
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Article 2 : Le jury est composé de :
- Docteur François JOLY, médecin, Service Départemental d’Incendie et de Secours de POise, - Madame Ingrid OUARDIJANI, formateur, Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Oise,
- Monsieur Arnaud GUYARD), formateur, Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Oise, - Monsieur Fabrice MILLIEN, formateur, Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Oise,
- Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Oise.
Article 3 : Le secrétariat est tenu par un représentant du Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises, pour la réception des dossiers et l'établissement du procès verbal après délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences,
Article 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le ë 5 DEC. 17
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
TSF Anne BARETAUD
L, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44.45 39 00
Courriel : prefectiretoise.souv.fr - Site Intcmel : wuny.oise.pref.eonv. fe
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