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Déliberation - Décision 2023 34 b Convention adhésion PayFiP 15.02.2023
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 34 b Convention adhésion PayFiP 15.02.2023)
Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le S L C
ŒE 5 ID : 045-214502858-20230329-DECISION202334-CC
REPUBLIQUE 4 | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES
PUBLIQUES LOCALES
PAŸÆ
entre
La régie camping
et la
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION CENTRE VAL DE LOIRE ET DU LOIRET
SOMMAIRE
19
05/04/2023 L Présentation de l’offre PayFiP.
IL, Objet de la convention
III. Rôle des parties
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le T
ID : 045-214502858-20230329-DECISION202334-CC
IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement.
Pour la Direction Générale des Finances Publiques sn Pour l’entité adhérentes issssssssissnnensinsennnsnnseninnneenneenenenenesnses
VF: Durée, Révision et Résiliation de la présente convention...
ANNEXES
ANNEXE 1: Coordonnées des interlocuteurs
ANNEXE 2 : Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les collectivités (PayFiP Titres et Rôles)
ANNEXE 3 : Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les régies (PayFiP Régie)
La présente convention régit les relations entre Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le T
ID : 045-214502858-20230329-DECISION202334-CC
—- La commune de Saint Jean de la Ruelle représentée par MoNSTEUT CHAICEOU, MATE Et son régisseur Madame ROUSSEAU, créancier émetteur des titres! ou des factures de produits locaux, ci-dessous désignée par “l'entité adhérente”.
et
— la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l'application d’encaissement des titres payables par Internet ou des factures de produits locaux dénommée PayFiP, représentée par Madame Isabelle GODARD DEVAUJANY, Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Centre Val de Loire et du Loiret, ci-dessous désignée par « la DGFIP »,
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire (CB) et prélèvement unique sur Internet.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par CB et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :
- le comptable public de la collectivité ;
—- le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP ;
— le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant ;
- les usagers, débiteurs de l’entité publique.
I. PRESENTATION DE L'OFFRE PAYFIP
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l'objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles).
PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).
Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d'information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.
1 Le terme « titre » s'entend au sens large et inclut également les titres dématérialisés (ASAP dématérialisé) 2 Toutefois s'agissant des régies, si la collectivité estime que le prélèvement n'est pas adapté au type de produit encaissé (droits au comptant), elle aura la possibilité de ne conserver que le paiement par carte bancaire. 3
19 Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le S L G
ID : 045-214502858-20230329-DECISION202334-CC
Les entités qui choisissent d'utiliser leur propre site (compte-UsaQer OUTOTMUTaITe UE SaISIE), doivent s'interfacer avec le dispositif PayFiP.
Les collectivités qui choisissent d'utiliser la page de paiement de la DGFiP https:/www.payfip.gouv.fr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles) n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d'effectuer leurs paiements.
Il. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
* le rôle de chacune des parties ;
+ les modalités d'échanges de l'information entre les parties .
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans des guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de
paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques.
Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution PayFiP sont renseignées dans les formulaires d'adhésion à PayFiP en annexe de la présente convention.
IT. ROLE DES PARTIES
1 - La collectivité adhérente à la version « site collectivité » (PayFiP Titres et Rôles)
* administre un portail Internet ;
+ réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l'interface avec PayFiP ;
*_ transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention ;
* indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures adressés aux usagers, la possibilité qu'ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l'adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
+ S'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à PayFiP (imputations, codes recettes) ;
* s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l’usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée. Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le ne 4
ID : 045-214502858-20230329-DECISION202334-CC
2 - La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » (PayFiP Titres
et Rôles) :
édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement;
s'engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d'adhésion à PayFiP ;
s'engage à ne pas substituer à l'adresse de la page de paiement DGFIiP une autre adresse.
3 - La régie de recettes de la collectivité adhérente (PayFiP Régie) :
Doit disposer d’un portail Internet permettant à l'usager :
° Soit de saisir les références de sa facture dans un formulaire de saisie ;
-_ Soit d'accéder à la liste de ses factures dans un compte usager.
Elle s'engage à respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d'adhésion à PayFiP concernant :
* les produits payables en ligne par carte bancaire et par prélèvement unique ;
- le délai de mise en ligne des factures fixé en liaison avec le comptable.
Elle s'engage à indiquer de façon remarquable sur les factures adressées aux usagers la possibilité de payer en ligne par carte bancaire et par prélèvement non récurrent (indication de l'adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d'eux pour promouvoir ces modes de paiement ;
Doit disposer d’un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur;
La régie adhérente doit générer une facturation séquentielle comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du régisseur ;
Les factures doivent être inférieures à 1 000 000 O00E ;
La régie adhérente s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée ;
Le système d'information de la régie doit être en mesure d'assurer, de manière automatisée, la concordance entre les facturations et les encaissements.
19 Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230329-DECISION202334-CC
+ Si le site Internet fonctionne en environnement SéCURMSé ATIPS (TES 7.2) communiquer à l'administrateur local PayFiP (correspondant moyens de paiement de la DDFiP) le certificat utilisé.
* Siles transactions se déroulent en environnement Web service, chaque paiement génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP :
° _ Un premier appel pour initier l'opération de paiement ;
° Un second appel à la réception de la notification par PayFiP pour récupérer le résultat du paiement. Ce deuxième appel ne doit intervenir qu'après la réception de la notification par PayFiP. Les réitérés éventuels (en cas d'erreur "502" par exemple) devront être espacés de 30mn au minimum.
La DGFiP :
° administre le service de paiement des titres ou des factures par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet ;
+ délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service ;
* accompagne l'entité pour la mise en œuvre du service ; de ce point de vue, le correspondant moyen de paiement rattaché à la direction régionale ou départementale des finances publiques (DR/DDFiP) du département où se situe l'entité publique adhérente constitue le premier niveau d'assistance et d'appui. Si la question posée ne peut pas être résolue au niveau local, il saisira l'administration centrale de la DGFiP au sein de laquelle le bureau CL1C est le point d'entrée pour l'assistance de second niveau, à charge pour lui de prendre l’attache de la MOA/MOE PayFiP.
* _ s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
. _ s'engage à respecter les paramétrages indiqués par l'entité dans le formulaire d'adhésion à PayFiP.
IV. COUTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
Les coûts de développements, de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFiP.
Pour l’entité adhérente
L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d'adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.
Au er janvier 2021 ces coûts de commissionnement s'élèvent à Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Publié le
ID : 045-214502858-20230329-DECISION202334-CC
T
pour une carte domiciliée dans la zone euro : 0,25 % du
0,05 € par opération ;
*__hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
*__pourles transactions d'un montant inférieur ou égal à 20 €, avec une carte de la zone UE, une tarification réduite est appliquée avec 0,20 % du montant de la transaction et 0,03 € par opération pour la part fixe.
Ces commissions sont révisables par la DGFiP.
Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité.
V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois.
19 Saint jean de la ruelle, le 22 mars 2023
POUR LA COLLECTIVITE ADHERENTE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
CHRISTOPHE CHAILL A
CONSEILLER DEPARTEMENTAL DU LOIRET
MAIRE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Recu en préfecture le 05/04/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20230329-DECISION202334-CC
POUR LA DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
CENTRE VAL DE LOIRE ET DU LOIRET
POUR LA DIRECTRICE REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU LOIRET
LUCE ROPARS
ADMINISTRATRICE DES FINANCES
PUBLIQUES ADJOINTE Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
… TT Publié le
AN NEXE 4 ID : 045-214502858-20230329-DECISION202334-CC
Liste des interlocuteurs
Collectivité / régie adhérente :
Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse courriel téléphoniques
Corinne ROUSSEAU Régisseur 02 38793342 |crousseau@ville-saintjeandelaruelle.fr
Christelle THEOPHILE Mandataire suppléante |02 38 793356 | ctheophile@ville-saintjeandelaruelle.fr
Frédéric GIRARD Mandataire suppléant |02 38 79 33 44 | fgirard@ville-saintjeandelaruelle.fr
Administrateur local PayFiP
Nom du contact Fonction Coordonnées | Adresse courriel téléphoniques
Jérôme Machaire Correspondant Moyens | 02.38.74 55 .31 | ierome.machaire@dgfip.finances.gouv.fr de Paiement |
|
Prestataire informatique
Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse courriel téléphoniques
Claire JAMAIN Base de données Tourinsoft | 02 38 78 04 02 | claire.jamain@tourismeloiret.com Place de Marché 06 25 63 68 64
Cécile CARDON E commercialisation 02 38 62 04 88 | cecile.cardon@tourismeloiret.com Référente Place de marché |06 21 84 38 37
19 Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
k FF Publié le:
ID : 045-214502858-20230329-DECISION202334-CC