Procès Verbal - pv conseil municipal 14 11 2020

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Procès Verbal - pv conseil municipal 14 11 2020 Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Betton. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 14 11 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2020

Affichage du 16/11/2020

Le 14 novembre 2020 à 10h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, adjoints,

M. LE GENTIL, V. AIT TALEB, J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, S. LABOUX MORIN, Q. JAGOREL, B. TANCRAY, J.-L. VAULEON, N. LUCAS, R. TREGUER, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, M. TOMASI, G. LE BRIS, S. TOUZEAU, N. JAOUEN, S. MACÉ, T. PHAM, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

M. PABOEUF ; N. LOGEAIS-PIEL

PROCURATIONS

M. PABOEUF à K. LEPINOIT-LEFRÊNE N. LOGEAIS-PIEL à A. LANDAIS

SECRETAIRE

T. PHAM

M. Timothée PHAM est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 23 septembre 2020, est adopté. 1 abstention (R. PIEL)

1. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : L. BESSERVE)

L’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation »

Après un travail auprès d’un groupe d’élus avec la collaboration des services, le règlement intérieur du conseil municipal de Betton a été finalisé.

Le règlement porte plus spécifiquement sur :

- les réunions du conseil municipal, du bureau municipal et des comités consultatifs,

- la tenue des séances du conseil municipal,

- les débats et votes des délibérations,

- Les comptes rendus des débats et décisions,

- Les dispositions diverses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER le règlement intérieur du conseil municipal de Betton annexé à la présente délibération.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.2. COMMISSIONS MUNICIPALES : DESIGNATION DES MEMBRES SUITE A DEMISSION (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le 28 septembre 2020, Madame Nathalie ROUSSELOT, inscrite sur la liste « BETTON RESPONSABLE ET SOLIDAIRE » a présenté par écrit sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la Ville de BETTON.

Cette démission revêt un caractère définitif et a été transmise à Madame la Préfète en application de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

En vertu de l’article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la même liste, dans le cas présent Madame Stéphanie LAPIE.

Son investiture au sein du conseil municipal ne nécessite pas de formalité particulière autre que la modification de l’ordre du tableau du Conseil Municipal.

Cependant, la fin du mandat de Mme ROUSSELOT entraîne un changement de la composition de différentes instances au sein desquelles siègent les élus, dont les commissions municipales.

Les commissions sont actuellement composées conformément aux désignations opérées lors du conseil municipal du 8 juillet 2020.

Consécutivement au départ de Mme ROUSSELOT, il est proposé une nouvelle répartition des membres des commissions ainsi qu’il suit :

 Aménagement du Territoire – Développement Durable - Mobilités : F. BROCHAIN, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, V. AIT TALEB, J.Y. LOURY, L. ALLIAUME, B. TANCRAY, M. LE GENTIL, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, N. JAOUEN, T. PHAM, T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE,

 Patrimoine bâti et Infrastructures : F. BROCHAIN, B. ROHON, V. AIT TALEB, L. ALLIAUME, JL. VAULEON, E. SAUVAGET, M. TOMASI, G. LE BRIS, T. ANNEIX, R. PIEL,

 Cohésion Sociale : F. MIGNON, K. LEPINOIT-LEFRENE, JY. LOURY, N. LUCAS, S. LABOUX-MORIN, J.L. VAULEON, N. LOGEAIS-PIEL, L. FAROUJ, M. TOMASI, C. GOYAT, R. PIEL, S. LAPIE,

 Culture – Associations – Sports : S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT- LEFRENE, A. LANDAIS, M. LE GENTIL, N. LOGEAIS-PIEL, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, C. GOYAT, N, A. BIDAULT,

 Petite Enfance – Affaires scolaires - Jeunesse : M. PABOEUF, S. ROUANET, K. LEPINOIT-LEFRENE, R. TREGUER, L. FAROUJ, S. TOUZEAU, S. MACE, C. GOYAT, A. BIDAULT, S. LAPIE,

 Finances : Q. JAGOREL, F. BROCHAIN, F. MIGNON, M. PABOEUF, S. LABOUX MORIN, T. ANNEIX, A. BIDAULT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE MODIFIER la désignation des membres des commissions municipales telle que présentée.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

3. COMMISSION D’ACCESSIBILITE : DESIGNATION DES MEMBRES SUITE A DEMISSION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Lors du conseil municipal du 24 juin 2020, il a été désigné les représentants pour siéger à la commission d’accessibilité. Pour faire suite à la démission de Mme Nathalie ROUSSELOT, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre. Il est proposé de la remplacer par Stéphanie LAPIE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : DE DESIGNER Mme Stéphanie LAPIE en remplacement de Mme Nathalie ROUSSELOT démissionnaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

4. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : DESIGNATION DES REPRESENTANTS SUITE A DEMISSION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Lors du conseil municipal du 24 juin 2020, il a été désigné les représentants pour siéger à la commission consultative des services publics locaux. Pour faire suite à la démission de Mme Nathalie ROUSSELOT, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre suppléant. Il est proposé de la remplacer par Stéphanie LAPIE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE DESIGNER Mme Stéphanie LAPIE en remplacement de Mme Nathalie ROUSSELOT démissionnaire en qualité de membre suppléant.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE DE BETTON : DESIGNATION DES MEMBRES DE DROIT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUITE A DEMISSION (Rapporteur : L. BESSERVE)

Lors du conseil municipal du 24 juin 2020, il a été désigné les représentants pour siéger à l’association Ecole de Musique de Betton. Pour faire suite à la démission de Mme Nathalie ROUSSELOT, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre. Il est proposé de la remplacer par Alain BIDAULT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE DESIGNER M. Alain BIDAULT en remplacement de Mme Nathalie ROUSSELOT démissionnaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

6. ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ELUS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

La loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » adoptée le 27 décembre 2019 a apporté des modifications quant au régime de remboursement de certains frais engagés par les élus dans le cadre de leurs fonctions.

En effet, les élus municipaux peuvent être amenés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent la Ville de BETTON. En application des articles L. 2123.18 à L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), ces déplacements peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir les conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution de ces missions, il vous est proposé les modalités de remboursement ci-dessous.

Au préalable, il convient de distinguer :

- Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ; - Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ; - Les remboursements de frais pour les élus en situation de handicap ; - Les frais de garde d’enfants ou d’aide à la personne ;

- Les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours ;

I. Les frais de déplacement courants sur le territoire de la communeLes frais de déplacement des élus liés à l’exercice habituel de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue à l’article L. 2123-20 du C.G.C.T., laquelle a été fixée lors de l’installation du Conseil municipal.

II. Les frais liés à des déplacements hors du territoire de la commune

Les élus municipaux peuvent être amenés à se rendre, hors du territoire communal, à des réunions où ils représentent la commune ès qualité.

Conformément aux articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-2 du CGCT, ils peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à cette occasion.

Le remboursement de ces déplacements est subordonné à l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par la Maire ou son/sa représentant(e) puis à la présentation de pièces justificatives.

Les frais concernés sont les suivants :

II-1 Frais de transport

Le remboursement des frais de transport se fera sur la base du moyen de transport le plus adapté à la nature du déplacement.

En France métropolitaine, il convient de privilégier l’utilisation du train. L’utilisation par un(e) élu(e) de son véhicule personnel peut être autorisée par la Maire ou son (sa) représentant(e) dans le cas où le trajet n’est pas desservi de manière satisfaisante par les transports en commun. Dans ce cas, le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques suivant le barème suivant * (en vigueur à la date de la présente délibération) :

Catégorie (puissance fiscale

du véhicule)

Jusqu’à

2 000 Km

De 2 001 à

10 000 Km

Après

10 000 Km

Véhicule de 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 € Véhicule de 6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 € Véhicule de 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €

*(Art .1.b de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques).

La revalorisation des indemnités susvisées suivra l’actualisation prévue par les textes réglementaires.

Synthèse :

Mode de déplacement Conditions

Remboursement Ordre de

mission

Justificatif de

déplacement

Autorisation

de la Maire

Train (à privilégier) oui oui / Sur la base des frais réels Véhicule personnel oui oui Oui Sur la base du barème kilométrique susvisé.

Avion oui oui Oui Sur la base des frais réels

II-2 Frais de repas et d’hébergement

Les frais de restauration et d’hébergement seront remboursés sur présentation de justificatifs des dépenses réellement supportées, et dans la limite des plafonds suivants :

Type d’indemnité Province Paris intra- muros

Villes ≥ à 200 000 hab. et

communes de la métropole

du Grand Paris *

Hébergement (y compris

petit-déjeuner) 80 € 150 € 110 € Repas 20 € 25 € 25 €* les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l’article 1er du décret 2015-1212 du 30 septembre 2015, à l’exception de Paris.

II-3 Autres frais

Pourront aussi donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élu(e)s au titre de leur déplacement entre leur résidence administrative et la gare,

- d’utilisation du véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la Ville le justifie,

-de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les déplacements s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques.

III. Les frais des élus en situation de handicap

Les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu tant sur le territoire de la commune, que hors de celui-ci (L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du C.G.C.T.). Les élus concernés doivent présenter un état de frais et le remboursement est limité par mois, au montant de la fraction représentative des frais d’emploi (définie à l’article 81 1° du Code général des impôts -CGI).

Ce remboursement est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour susvisés.

IV. Les frais de garde d’enfants ou d’aide à la personne

Conformément à l’article L.2123-18-2 du C.G.C.T., les membres du conseil municipal

bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du même code. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire

minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.

La prise en charge s’effectuera, sous réserve de la fourniture d’un état de frais accompagné des factures ou fiches de paie acquittées (cet état doit tenir compte de toutes les aides financières et tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs), ainsi qu’une déclaration sur l’honneur.

La liste des réunions visées à l’article L. 2123-1 du C.G.C.T. est exhaustive :

- séances plénières du conseil municipal,

- réunions de commissions dont l’élu est membre et instituées par délibération du

conseil municipal,

- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l’élu a

été désigné pour représenter la commune

Par conséquent, conformément à la réglementation, les réunions informelles que sont les bureaux municipaux, les réunions de groupe ou toute autre réunion de travail ne peuvent ouvrir droit au remboursement de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées etc.

V. Les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours

Conformément à l’article L. 2123-18-3 du C.GC.T., les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par la maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels leur seront remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

T.ANNEIX : « Madame la Maire, Chers collègues, la délibération qui nous est proposée ce matin, nous questionne sur de nombreux aspects. Tout d’abord, pourquoi cette délibération n’a-t-elle pas fait l’objet de discussions et d’échanges lors d’une commission ?Nous pensons que votre adjointe à la démocratie participative aurait, ici, pu y prendre toute sa place. En effet, dans l’esprit de la loi dite « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » le législateur dans l’esprit de l’article qui nous intéresse aujourd’hui, exprime sa volonté d’améliorer les conditions de l’exercice du mandat des élus locaux et ainsi de favoriser les expressions démocratiques au sein des diverses assemblées locales.

Y-a-t-il une urgence ?

Avez-vous eu des demandes de certains de vos colistières et colistiers ? Les indemnités que vous avez choisi de diminuer en début de mandat, peut-être, sont-elles un frein à un plein exercice de leurs mandats ?

Au regard de la rédaction de la délibération, le Conseil Municipal doit définir les conditions de prise en charge et de déterminer les modalités de remboursement des frais suivants : -Les frais pour se rendre à des réunions hors de la commune ;

-Les remboursements de frais pour les élus en situation de handicap ; -Les frais de garde d’enfants ou d’aide à la personne ;

-Les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours ;

Concernant le premier point, quelle distance kilométrique sera prise en compte ? Une réunion sur le territoire de Rennes Métropole ouvrirait-elle un droit à remboursement ? Pour information, j’ai pu bénéficier encore ces derniers mois ainsi que la responsable Bettonnaise « Lire et Faire Lire » d’une prise en charge intégrale du transport SNCF à l’occasion de la remise à Paris par Alexandre Jardin du trophée honorant à la fois notre ville et cette association. Concernant, le deuxième point à notre connaissance aucun des élus du Conseil et nous l’espérons pour longtemps ne présente de situation de handicap pouvant lui ouvrir ce droit. Et s’il devait se présenter, nous aurons toujours la possibilité d’y revenir, bien entendu. Sur le remboursement des frais de garde des enfants ou d’aide à la personne, je connais personnellement l’ampleur des missions d’un adjoint et le temps qui y incombe et c’est pourquoi, j’ai démissionné, il y a quelques années à la naissance de mon fils de mon poste d’adjoint aux écoles et à la petite enfance. Egalement pour un désir de décliner pleinement ma parentalité, je vous l’avoue. Revenons sur l’aspect financier de ce point, garde d’enfants et d’aide à la personne. Actuellement, un adjoint ou adjointe perçoit environ 600 euros net par mois. Cette somme, Madame La Maire, permet à l’élu(e) de couvrir en principe, les frais inhérents à sa fonction et à la perte éventuelle de salaire, si celui-ci ou celle-ci décide de travailler à temps partiel.

Prenons un exemple ; pour les frais de garde sur la base horaire du smic de 10 euros : 600 euros divisé par 10 euros, cela correspond donc à 60 heures de garde par mois, soit 15 heures de garde par semaine. Et cela, sur l’ensemble de l’année. Et nous savons pertinemment que l’intensité des diverses réunions est fluctuante sur l’ensemble de l’année, ce qui permet ainsi de possible report de charges financières.

De plus, nous savons également que le partage des tâches au sein de la maison ou de faire appel au réseau amical est toujours possible. Nous pensons donc, que cette indemnité, que votre majorité a votée, est suffisante. Notre engagement municipal doit être pris, il nous semble avec l’entière connaissance de la charge qui y incombe. Ou bien, y aurait-il une présentation erronée des missions afférentes à certaines délégations ?

Concernant le dernier point. La prise en charge des dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours. Quels types d’assistance et de secours ? En quoi, ces dépenses de prise en charge sont qualifiées d’exceptionnelles ? Pour quel montant ? Encore d’autres interrogations. Madame la Maire : Y aurait-il une enveloppe prédéfinie annuellement et inscrite au budget ? Si oui de quel montant ? Pensiez- vous à un forfait annuel global pour l’ensemble des membres du conseil municipal ou un forfait par conseiller ? Comment se feraient les attributions de ces prises en charge ? Seront-elles à la seule discrétion de la Maire et sur quels critères ?

Nous savons que l’exercice d’un mandat local est exigeant et que celui-ci doit être facilité. Revenons sur l’esprit de ce dispositif, cette possibilité de prise en charge financière est surtout présente pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants. C’est pourquoi l’état s’engage à porter ces dépenses. Communes où un grand nombre d’élus ne touchent aucune indemnité. Localement, nous ne sommes pas dans cette configuration. En effet, les élus Bettonnais depuis de nombreuses années perçoivent une indemnité et nous nous en félicitons. Madame la Maire et vous le savez, l’utilisation de l’argent public et de son affectation doit être faite avec une rigueur éthique. Aux yeux de nos concitoyens ainsi qu’aux nombreux bénévoles qui ne comptent pas leur temps pour faire vivre le tissu associatif local et plus particulièrement dans ces moments si difficiles financièrement et remplis d’inquiétude pour l’avenir, confirmé hélas par la publication, il y a deux jour du rapport du Secours Catholique. Nous devons, Madame la Maire, faire preuve de sobriété dans nos dépenses et engager ces dépenses avec pertinence. Nous devons, nous présenter comme des élus rigoureux empreints d’intégrité. Prenons garde de faire apparaître, le vote de cette délibération comme un privilège octroyé entre soi.Pour ces nombreuses raisons, nous vous demandons, Madame la Maire, de retirer cette délibération.

Merci de votre attention. »

L. BESSERVE répond et fait remarquer que la précédente délibération qui prenait en charge les frais de déplacement et d’hébergement avait été prise en 2002 et les textes n’étaient pas aussi précis (pas de plafond par exemple sur les modalités de remboursement). Mme la Maire insiste : « Avec cette délibération, nous nous montrons donc plus rigoureux. Il n’y aura pas de débat en commission, puisque cette délibération découle d’un texte de loi et nous devons la passer en début de mandat. On aurait pu la passer plus tôt mais nous faisons le choix de la passer maintenant en début de mandat pour que les choses soient claires et transparentes. Concernant la remarque sur le handicap, il n’y a au sein du Conseil Municipal aucun élu concerné par un handicap nécessitant un accompagnement mais par le passé, il y a eu des personnes qui étaient élues et qui avaient besoin d’une assistance. Nous pouvons chacun avoir besoin, demain, suite à un accident soudain, de cet accompagnement.

Pour ce qui concerne les adjoints, il ne s’agit pas ici d’augmenter les indemnités, il s’agit de

remboursements plafonnés de frais de déplacement, de garde et autres frais sur présentation de justificatifs. Les indemnités qui ont été décidées en début de mandat pour les adjoints prennent aussi en compte la diminution du temps de travail pour certains et ces indemnités sont loin de couvrir les

pertes de salaires ou d’engagement, et ce n’est pas leur objectif. Quand j’entends que les indemnités sont conséquentes et qu’elles devraient tout couvrir et la perte de salaire, et les frais occasionnés par les missions d’élu, je pense que nous avons été vertueux dans l’établissement de ces indemnités, je ne souhaite pas laisser entendre que ces indemnités sont confortables par rapport au travail que cela

représente. Et je remercie l’ensemble de mes collègues pour leur investissement depuis le début de ce mandat et vous également surtout en cette situation difficile.

Concernant les frais de garde, nous devons nous adapter à l’évolution des modes de vie

comme nous le faisons dans le cadre de la politique du logement. Dans certaines familles, les 2 parents travaillent ou sont séparés, et il n’est pas toujours facile d’organiser la garde des enfants. Nous sommes en effet, une commune de plus de 10 000 habitants et c’est à la commune de prendre en charge l’ensemble de ces frais. Donc non, je ne souhaite pas retirer cette délibération de

l’ordre du jour. »

R. PIEL revient sur la question de l’indemnité, car il lui semble que Mme la Maire la voit

beaucoup plus large. Il précise que l’indemnité indemnise l’élu. Il y a une loi qui permet pour les communes qui dispose de moins d’habitants de pouvoir bénéficier d’avantages, Betton n’est donc pas concernée. La délibération revient sur des éléments de 2002 au nom de la transparence. Il indique : « En effet, nous la demandons aujourd’hui. Au sujet des indemnités de déplacement, tels que vous les

évoquez, elles sont destinées à des élus, qui ont des représentations et sont indemnisés dans des syndicats. Il serait intéressant, à ce propos, de faire le point aujourd’hui sur qui touche quoi ». Il indique qu’il n’y a pas de transparence sur ce sujet. Il réitère la demande de mettre de côté cette délibération

parce qu’elle nécessite des explications et des discussions. Ce qui n’a pas été fait en amont.

L. BESSERVE réexplique que ce ne sont pas des indemnités de déplacement mais des

remboursements de frais de déplacement sur présentation de justificatifs. Elle fait remarquer qu’autour de cette table, nombreux sont ceux qui ont eu à se déplacer à Rennes Métropole à des réunions. Elle indique que, la concernant, elle ne demande strictement rien pour les nombreux déplacements qu’elle effectue à Rennes Métropole depuis quelques années. Au sujet de la transparence sur les indemnités,

elle invite chacun à lire les comptes-rendus de Rennes Métropole. Mme BESSERVE dit qu’elle n’a aucun problème à annoncer ses indemnités : elle perçoit environ 1500 euros pour sa délégation de Vice- Présidente à l’Aménagement à Rennes Métropole et 500 euros nets pour la Présidence de Territoires.

Elle fait remarquer que ces indemnités ne sont pas cachées du tout, et que chacun peut obtenir facilement ces informations lorsque l’on interroge les collectivités ou les structures.

R. PIEL demande, puisque cette délibération ne peut être retirée de l’ordre du jour, que soit

organisé un vote à bulletin secret.

L. BESSERVE indique qu’en effet elle ne retire pas cette délibération de l’ordre du jour et

qu’elle accède à la demande de R. PIEL. Elle explique que le nouveau règlement intérieur ayant été voté en début de séance n’est pas encore en vigueur et c’est le précédent règlement qui s’applique. Pourque soit organisé un vote à bulletin secret, il faut que le tiers de l’assemblée ici présente valide ce mode de scrutin.

S. TOUZEAU demande si les photos prises par le public sont autorisées.

L. BESSERVE répond qu’elles sont autorisées.

Il est procédé au vote à bulletin secret à la demande de 13 élus.

Mise aux votes à bulletin secret, la délibération est adoptée par 21 « pour », 7 « contre », 4 « abstentions » et 1 « blanc ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE REMBOURSER les frais engagés par les membres du conseil municipal, dans le

cadre de leur mission sur la base et selon les modalités et conditions ci-dessus exposées.

C. GOYAT revient sur les frais de garde d’enfants et indique que lorsqu’elle s’est engagée dans la vie publique, elle a mesuré toutes les contraintes que cela impliquait. Elle s’est dit avoir les moyens matériels de faire garder ses enfants et c’est à chacun de prendre la mesure de ce que cet engagement implique.

L. BESSERVE rappelle à Mme GOYAT que les interventions se font lors des débats avant la mise aux voix de la délibération et que c’est la Maire qui clôt les débats.

7. CHARTE INFORMATIQUE ELUS : ADOPTION

(Rapporteur : B. TANCRAY)

Le projet de charte relative à la protection de l’information et à la sécurité numérique de la Ville de BETTON a été présenté. Cette charte permet de clarifier l’utilisation de l’outil informatique, les enjeux ainsi que les mesures et précautions qu’il convient de prendre en termes d’usages.

Cette charte aborde notamment les principes à adopter en matière de sécurité des systèmes d’information avec la protection des équipements, l’utilisation de la messagerie électronique, de l’internet et de l’intranet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER cette charte informatique annexée la présente délibération.

M. LE GENTIL remarque qu’on est sur une charte qui est essentiellement axée sur la protection et la sécurité des données et de l’informatique. Il serait intéressant de continuer à travailler sur des sujets complémentaires en terme d’accompagnement des élus et de pédagogie, sur les enjeux du numérique responsable et de l’empreinte écologique du numérique, les enjeux autour du logiciel libre que l’on pourrait décliner dans les outils et autour du numérique inclusif aussi ou comment nos outils numériques peuvent être des vecteurs ou des freins ?

B. TANCRAY répond que cette charte pourra être amendée tout au long du mandat en fonction de l’actualité.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

8. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CCAS

(Rapporteur : F. MIGNON)

Les missions du CCAS connaissent une augmentation certaine avec un impact notoire sur la charge de travail des différents agents de cette entité. C’est pourquoi, il a été décidé de créer un nouveau poste au sein du CCAS à compter du 1er août 2020 afin d’avoir une approche optimale des politiques publiques dans le domaine de la Solidarité.Le CCAS sollicite la commune pour le versement d’une subvention exceptionnelle. Compte tenu de l’enjeu important des missions assumées au sein de ce service, il est proposé de financer ce poste par le versement d’une subvention complémentaire soit un montant de 19 000 € correspondant à la charge pour la période du 1er août au 31 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ATTRIBUER une subvention complémentaire au CCAS d’un montant de 19 000 €.

N. LUCAS demande s’il s’agit d’un poste d’aide à domicile.

L. BESSERVE répond qu’il s’agit de conforter le CCAS vis-à-vis du nombre de demandes qui augmente et qui résulte du souhait d’avoir un pôle amplifié et qui répond aux valeurs que la municipalité porte à l’aide sociale de manière générale. La population grandissant et les difficultés du moment s’amplifiant, il était donc important de venir conforter ce pôle Cohésion Sociale.

R. PIEL constate que l’on a mesuré une surcharge de travail, et demande à connaître le résultat de cette étude. Partant de ce constat, il serait intéressant d’évaluer ce qui est à l’origine de cette surcharge. « Plus d’accompagnement, d’accueil, de dossiers, est-ce que cela veut dire que plus de personnes sont en difficultés ? ». R. PIEL demande à avoir quelques explications sur la rémunération. Il fait remarquer que cette décision a été prise au 1er août et cette délibération est présentée en novembre.

F. MIGNON répond à N. LUCAS et précise que c’est sur le service accompagnement social que le recrutement a eu lieu. Il répond également à R. PIEL, et indique qu’il est trop tôt pour donner des chiffres sur l’activité annuelle comparée à 2019. Bilan qui a été présenté aux élus dernièrement. Néanmoins, les retours du service font état de sollicitations plus nombreuses du service accompagnement social au sein du CCAS sur l’ensemble des aides légales et facultatives qui sont gérées et accompagnées par le CCAS, ce qui a motivé ce renfort de moyen humain au CCAS. Les données faisant état du bilan 2020 vous seront communiquées ultérieurement. En cette fin d’année l’activité du service s’est accrue du fait du contexte actuel et qui impacte le quotidien d’un certain nombre de nos concitoyens.

L. BESSERVE précise que le travail fourni par le pôle Cohésion Sociale est régulièrement présenté en commission. Sur la tarification solidaire en terme de mobilité, la commune doit être le relais. Le service traite 1000 à 1200 demandes à l’année sur la carte Koorigo et c’est un tout petit exemple de ce que les agents font parmi de nombreuses missions. C’est un travail conséquent. Nous souhaitons conforter le Pôle Cohésion Sociale et les services présenteront de façon détaillée le bilan de l’activité de l’ensemble de ces services en début de 2021, lorsque seront arrêtés les chiffres de 2020.

R. PIEL revient sur l’objectivation de ce besoin de renfort. Et c’est ce qui selon lui manque à cette décision.

L. BESSERVE répond qu’après de nombreux échanges que Frédéric MIGNON a eu avec le service, il y a nécessité de réagir rapidement car non seulement le service nous fait part de cette recrudescence des demandes mais l’un des agents est en ce moment en arrêt de travail.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

9. VIVIER LOUIS : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION AVEC GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (GRDF)

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

La Société GrDF a demandé de régulariser avec la commune de BETTON une convention de servitude sous seing privé signée le 7 mai 2020, relative à l’implantation d’une canalisation de gaz de 101 ml et tous ses accessoires, dans une bande de 4 m, sur les parcelles situées à BETTON, rue du Vivier Louis, cadastrées section AT, numéros 146 et 336.

Ces parcelles appartenant actuellement à la Ville de BETTON, GrDF sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.Depuis la réforme de la domanialité publique, en vertu de l’article 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens qui relèvent du domaine public communal dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation des biens dont il s’agit.

Après avoir pris connaissance de la consistance des travaux, il s’avère que celle-ci ne compromet pas l’affectation du bien concerné.

Les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER les dispositions qui précèdent,

 D’AUTORISER la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

10. BOURG NOUVEAU : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE RESERVE INCENDIE PRIVEE APPARTENANT A L’ADAPEI A LA COMMUNE POUR LA DEFENSE INCENDIE PUBLIQUE

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

Le secteur de Bourg Nouveau nécessite un renforcement des moyens en termes de défense incendie publique. Cette situation rend effectivement complexe l’octroi d’autorisation de droits des sols et notamment les projets d’extension de logements existants.

Par ailleurs, l’ADAPEI a réalisé, il y quelques années, à l’occasion de son projet de création d’équipement, une réserve incendie par citerne souple de 120 m3 située sur la parcelle cadastrée section AZ n°148 au lieu-dit Bourg Nouveau.

Après sollicitation, l’ADAPEI accepte de conclure une convention à titre gracieux pour une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction afin de mettre à disposition de la Ville de Betton ce point d’eau d’incendie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER la mise à disposition à titre gracieux de cet ouvrage,

 D’AUTORISER la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

L. ALLIAUME souligne qu’il est important que cet établissement mette à disposition pour les pompiers son point d’eau, mais « que dit la loi sur la possibilité d’aller pomper de l’eau sur les piscines de particulier ? »

L. BESSERVE indique qu’en matière de défense incendie au niveau du département, les règles ont changé. Les autorisations à construire sont aujourd’hui acceptées à partir du moment où il y a un accès à un point de défense incendie à moins de 200 mètres avant c’était à moins de 400 mètres, cela pose souci quelques fois sur de nouvelles autorisations. Mais il lui semble que pour le particulier, s’il y a une piscine, cela peut être considéré comme un point de lutte contre l’incendie. Cela peut justement rentrer dans les missions de sécurité dévolues à L. ALLIAUME. Il sera fait des recherches sur la question.

F. BROCHAIN ajoute que dans le domaine privé, ces points incendie ne sont justement pas accessibles en permanence en cas d’incendie. Dans le cadre de cette convention avec l’ADAPEI, ce qui est différent ici c’est que les moyens sont accessibles librement et facilement par les services de secours.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

11. RECENSEMENT DE LA POPULATION : RÉMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS (Rapporteur : Mme. BESSERVE)La Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité instaure la méthode de recensement de la population.

Les communes de 10 000 habitants ou plus, seuil démographique au-dessus duquel se situe BETTON, réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % de leurs logements. Au terme de 5 années de collectes successives, 40 % de logements sont recensés, soit un pourcentage considéré comme étant représentatif de l’ensemble des habitants installés sur leur territoire.

La prochaine collecte par échantillon aura lieu du 21 janvier au 27 février 2021. À ce titre, la commune percevra de l’INSEE, avant la fin du 1er semestre 2021, une dotation globale de 2094 € (2046 € en 2020) destinée à couvrir les charges liées à cette enquête, notamment la rémunération des agents recenseurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 RECRUTER les agents nécessaires au recensement de la population, à savoir 3 agents,

 FIXER leur rémunération sur la base de :

Feuille de logements :................................................................................... 1,70 € brut Bulletin individuel : ....................................................................................... 1,00 € brut Feuille de logement non enquêté : ............................................................. 1,10 € brut Forfait ½ jour de formation : base de 4 h (indice brut 386 – indice majoré 354) Forfait tournée de reconnaissance : base de 10 h (indice brut 386 – indice majoré 354) Forfait déplacement (uniquement pour les secteurs limitrophes des autres communes et qui concerne les écarts).......................................................... 95,00 € brut

S. LAPIE demande sur quels critères de tâche accomplie est versée l’indemnité et quel est le taux horaire en net.

L. BESSERVE indique que sur ces questions très précises, une réponse sera apportée après renseignements auprès des services. Ces agents sont rémunérés en fonction du nombre de feuilles de logement, des bulletins individuels et des feuilles de logement non enquêtées et sur des forfaits. On a toujours procédé comme cela et ça répond à des textes règlementaires et nous sommes complètement conformes à la règlementation.

A. BIDAULT demande si la commune peut verser un complément en plus de la somme versée par l’INSEE pour que ces agents soient rémunérés à un taux horaire qui corresponde au minimum à un SMIC. Parce qu’on a le sentiment que le taux horaire ne sera pas atteint. Le temps investi par rapport au revenu semble faible, « mais peut-être n’est-ce qu’une mauvaise perception. »

L. BESSERVE souligne que l’année dernière, les tarifs ont été augmentés, mais on peut regarder si la rémunération est suffisante par rapport au temps passé.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

12. TRANSFORMATION D’UN POSTE d’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE EN POSTE d’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : Mme. BESSERVE)

Un agent sur le grade d’Adjoint Administratif Principal 1ère Classe, à temps complet, 35h/35ème a muté et va être remplacé par un agent sur le grade d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe, à temps complet, 35h/35ème.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : DE TRANSFORMER l’emploi d’Adjoint Administratif Principal 1ère Classe, créé par délibération n° 13-12 du 6 février 2013, en emploi d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe, à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er décembre 2020.

R. PIEL demande si ce déclassement est lié aux tâches et aux responsabilités nouvelles qui incomberont à ce poste. Est-ce lié à un glissement vieillesse technicité ? Et c’est pour quel service ?

L. BESSERVE indique que la personne qui s’en va était sur un grade d’adjoint administratif principal 1ère classe et la personne qui a été recrutée est jeune et démarre sa carrière. Elle n’a pas les années d’ancienneté pour être nommée sur la 1ère classe. Et enfin, il s’agit d’un poste aux ressources humaines.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

13. CONVENTION POUR AVOIR LA POSSIBILITE DE RECOURIR AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CDG 35

(Rapporteur : Mme. BESSERVE)

Le Centre de Gestion développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs. Le suivi médical des agents, le traitement des salaires, le conseil en matière de recrutement ou l’aide aux agents en difficulté sont quelques-unes des thématiques sur lesquelles le Centre de Gestion intervient. Il peut s’agir d’une assistance directe, de l’analyse d’une situation avec un regard extérieur ou de la mise à disposition de personnel expérimenté.

La possibilité de bénéficier des missions facultatives du CDG 35 est conditionnée par la signature préalable d’une nouvelle convention cadre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER la Maire à signer la convention générale et la commune à recourir aux missions facultatives en cas de besoin.

R. PIEL est conscient que ce soit important de faire appel au CDG 35 pour un remplacement qui demande des compétences particulières mais demande si, pour les postes qui demandent moins de technicité ou fait appel à une autre technicité, on ne pourrait pas faire appel aux associations intermédiaires qui œuvrent sur notre commune. Il pense entre autres à ACSE 175 et rappelle que cette association aide les personnes en grande difficulté à se réinsérer.

L. BESSERVE répond que la commune fait appel régulièrement à des associations intermédiaires, notamment « Ille et développement » depuis quelques années, qui intervient plus sur l’espace public. La commune fait appel à ACSE 175 également. Mais le personnel recruté ici demande une certaine technicité. Cette remarque est entendue depuis longtemps et c’est dans les valeurs de la municipalité de faire participer toutes ces associations intermédiaires.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

14. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (Rapporteur : Q. JAGOREL)

Après le vote du budget primitif 2020 qui est intervenu le 18 décembre 2019, il convient d’inscrire les crédits correspondant aux « restes à réaliser » 2019 (crédits d’investissements non consommés), aux résultats 2019 constatés lors du vote du compte administratif 2019 le 13 février 2020 et enfin aux ajustements tenant compte d’éléments survenus après le vote du budget primitif tels que :

- Notification des dotations de l’Etat

- Notification des contributions directes (taxe d’habitation, taxes foncières) - Prise en compte des charges et baisse de recettes liées au Covid-19...Suite à une présentation synthétique, le conseil municipal procède au vote du budget supplémentaire de la commune et de ses budgets annexes qui s’équilibrent ainsi :

Libellés CREDITS VOTES

2020

BS 2020

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses

Fonctionnement 11 302 803.00 - 99 905.00 Investissement 5 477 721.00 + 1 722 463.82 Recettes

Fonctionnement 11 302 803.00 - 99 905.00 Investissement 5 477 721.00 + 1 722 463.82

ZA LA RENAUDAIS

Dépenses

Fonctionnement

Investissement

104 338.00 + 94 117.68

+ 88 410.74

Recettes

Fonctionnement

Investissement

104 338.00

+ 88 410.74

BASSE RENAUDAIS

Dépenses

Fonctionnement 124 941.06 + 191 362.49 Investissement 70 000.00 + 230 621.10 Recettes

Fonctionnement 124 941.06 + 191 362.49 Investissement 70 000.00 + 230 621.10

ROBINAIS

Dépenses

Fonctionnement

Investissement

70 010.00

70 000.00

+ 23 727.75

- 70 000.00

Recettes

Fonctionnement

Investissement

70 010.00

70 000.00

+ 23 727.75

- 70 000.00

LA TOUCHE

Dépenses

Fonctionnement 217 505.00 + 454 498.80

Investissement 217 505.00 - 217 500.00 Recettes

Fonctionnement 217 505.00 + 454 498.80 Investissement 217 505.00 - 217 500.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’ADOPTER le budget supplémentaire de la commune ainsi que les budgets annexes (lotissements et zones d’activités). Il est procédé au vote du budget par chapitre à l’unanimité.

Une présentation du bilan prévisionnel lié à la gestion de la Covid-19 a été présentée afin de montrer l’impact de cette crise sanitaire dans le budget supplémentaire.

R. PIEL demande comment a été calculé le manque de recettes du à la non-location de la salle des familles.

Q. JAGOREL indique que cela a été estimé par les services d’après les chiffres de l’année 2019.

L. BESSERVE précise que la salle est prise tous les week-ends et la réservation doit être faite un an à l’avance.Q. JAGOREL indique que l’ajustement de la dépense sur les « Fluides » est également une estimation.

N. JAOUEN demande à combien de masques correspondent les dépenses effectuées.

Q. JAGOREL répond qu’il s’agit de 800 masques par semaine.

L. BESSERVE indique que 12 500 masques en tissu ont été acquis au printemps au prix de 4 euros/masque et qu’il y a eu une subvention de Rennes Métropole de 24-25 000 euros. Après il s’agit d’acheter tous les masques chirurgicaux pour les agents et cela représente une importante quantité.

N. JAOUEN demande a quoi correspondent les dépenses de communication (panneaux et affichages) qui lui semble très importantes.

L. BESSERVE explique que le coût grimpe très vite et que de nombreux lieux nécessitent un affichage.

N. JAOUEN demande si l’équipement City-stade est ouvert parce qu’il n’y a aucun panneau d’affichage.

L. BESSERVE précise que le City-stade étant considéré comme équipement public sportif a été fermé de même que le terrain de VTT ou de tir à l’arc. Normalement, il y a du rubalise et une affiche. Cela sera surveillé.

M. TOMASI demande où se situent les dépenses prévues pour les aînés qui ont été annulées.

L. BESSERVE répond qu’elles sont inscrites dans le budget du CCAS.

M. TOMASI demande s’il est possible de prévoir une mesure pour indemniser les aînés de ces annulations. Elle suggère éventuellement de remettre des paniers garnis.

L. BESSERVE répond qu’il s’agit d’un sujet à traiter en commission Cohésion sociale.

A. BIDAULT explique être étonné de voter sur des projections, des estimations.

L. BESSERVE répond que l’on est bien sur des données connues aujourd’hui sur une projection au 31/12/2020. On peut espérer que les dépenses futures ne concerneront que les fournitures de gel et de masques puisque les personnels ont été dotés en matériel informatique et de protection (plexiglas).

R. PIEL demande des précisions sur les ventes de terrains.

L. BESSERVE indique que sur l’année 2020, la vente du local près du chemin de halage et la bâtisse du potier ont été vendus. Il reste un terrain au Trégor, le terrain est en recherche d’acquéreurs.

Mise aux voix, la délibération est adoptée pour tous les budgets à l’unanimité.

15. ADMISSIONS EN NON VALEUR

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

La commune de Betton a été saisie par le Trésorier principal de demandes d'admission de créances irrécouvrables.

Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée.L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.

Les admissions de créances proposées par le comptable public sont les suivantes et concernent en majorité des factures de périscolaires :

Type d’admission Motif Période Montant

26 Créances admises en

non-valeur

Créances<30 € 2018/2019 225.99 €

6 Créances admises en non-

valeur

Poursuite sans effet 2014 à 2019 748.96 €

TOTAL 6541 974.95 €

Au vu de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission du Trésorier principal, celle-ci s’élevant à 974.95 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ADMETTRE en non-valeur ces créances irrécouvrables.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

16. MODIFICATION DU TARIF REPAS PRESTATAIRE EXTERIEUR (Rapporteur : Q. JAGOREL)

La ville de Betton livre des repas à l’association Ar Roc’h 4 route du Gacet à Betton. La prise en charge de la ville couvre la fabrication de ces repas et leur livraison. Le nombre de repas est de 70-75 par jour dont la moitié environ représente des parts enfants. Un tarif unique par repas avait été fixé à 4.56 € pour tenir compte du nombre de repas livrés et la proportion entre adultes et enfants.

Aujourd’hui, l’association a sollicité la ville pour modifier les portions servies aux enfants à l’identique de celles servies aux adultes.

Il convient donc de modifier le tarif qui a été fixé. La proposition serait de le porter à 4.80 € par repas pour tenir compte du coût des denrées alimentaires supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE FIXER le tarif des repas extérieurs à 4.80 € pour une mise en service à compter du 1er décembre 2020.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

17. CREATION DE TARIFS MODULES POUR LES ENFANTS RESIDANT HORS DE LA COMMUNE APPLIQUES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS ET ANNULATION D’UNE PENALITE LIEE A DES ABSENCES INJUSTIFIEES

(Rapporteur : K.LEPINOIT-LEFRENE)

La CAF soutient l’accès aux loisirs et aux vacances par des aides financières à des structures conventionnées. La convention entre la Ville de Betton et la CAF prévoit des contrôles sur les données d'activités et financières.Suite à un contrôle concernant l' « Accueil de loisirs enfance extrascolaire » (vacances scolaires) de la Chaperonnais sur l'exercice 2018, le rapport fait état d'actions correctives à apporter afin de permettre une accessibilité financière à toutes les familles.

Dans ce cadre, la Ville de Betton doit proposer une tarification modulée en fonction des ressources pour les enfants des familles résidant hors de la commune.

A titre d’exemple, actuellement pour les enfants Bettonnais, une dégressivité est appliquée selon les revenus de 2.68€ (soit 22% du tarif tranche J) à 12.16€ pour une journée ALSH. Pour les enfants extérieurs un tarif unique de la journée majoré est appliqué (20.46€).

Pour tenir compte de la demande de la CAF, il est proposé de supprimer le tarif extérieur pour les services (enfance, jeunesse, halte-garderie) et de faire bénéficier aux familles résidant hors de la commune des mêmes tranches tarifaires proposées pour les Bettonnais.

Selon les accueils, la fréquentation des enfants résidant hors commune est variable. A titre indicatif, durant l'été seuls 6 enfants extérieurs à la commune ont été accueillis à l'ALSH de la Chaperonnais.

Enfin, conformément à l’article 3 de la Convention d’objectifs et de fonctionnement en cours, la Ville de Betton doit annuler la pratique de la pénalité de 30 euros dans le cas de 3 absences injustifiées.

Ces propositions ont été validées par la commission « Petite Enfance, jeunesse, affaires scolaires ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE SUPPRIMER les tarifs extérieurs pour les enfants résidant hors de la commune de Betton pour les services enfance, jeunesse et halte-garderie et de faire bénéficier ces enfants du même tarif que pour les Bettonnais et ceci pour une application au 1er Janvier 2021.

 D’ANNULER la pénalité pour absences injustifiées de 30 euros

C. GOYAT fait remarquer que depuis les vacances le centre de loisirs est ouvert tous les mercredis depuis que les écoles publiques sont fermées, il y a donc les enfants des écoles publiques mais aussi ceux de l’école privée. Elle demande si pour les enfants de l’école privée le centre de loisirs est gratuit également.

K. LEPINOÎT-LEFRÊNE répond par l’affirmative.

C. GOYAT s’interroge parce que normalement le centre de loisirs est fermé pour les enfants de l’école privée le mercredi et là il est gratuit parce que les écoles publiques sont fermées. Est-ce que cela a été discuté ?

K. LEPINOÎT-LEFRÊNE répond que cela a été discuté en bureau. La première semaine de fonctionnement, cela représentait 9 enfants sur le mercredi sur 75 à la Chaperonais et une soixantaine aux Mézières.

L. BESSERVE ajoute que les enfants de l’école privée ont la même tarification à la cantine que les enfants des écoles publiques. Ce service d’accueil au Centre de loisirs, à titre exceptionnel dans la période dans laquelle on est, est à la disposition de toutes les écoles, il est normal que soit appliqués les mêmes tarifs. « On vient de passer une délibération parce que les enfants extérieurs à Betton doivent se voir appliquer les mêmes tarifs que pour les enfants bettonnais, ce n’est pas pour faire des distinctions entre enfants bettonnais. Vous imaginez la réaction des parents de l’école privée qui habitent Betton et pour lesquels il y aurait une tarification différenciée ?»

T. ANNEIX précise que leur remarque ne porte pas sur une tarification différenciée. Depuis que l’école privée Raoul Follereau a décidé de sortir du dispositif 4,5 jours, très régulièrement la direction de cette école sollicitait la Ville de Betton pour une ouverture du centre de loisirs puisqu’ils connaissaient des difficultés à organiser ce temps du mercredi matin. La décision hâtive, selon lui, de passer à 4 jours sans concertation avec les parents d’élèves amène les enfants des écoles publiques à être accueillis aucentre de loisirs. Il a été décidé de le faire à titre gratuit et « nous sommes tout à fait d’accord avec cette décision ». Mais il se demande pourquoi les enfants de l’école privée peuvent bénéficier de la gratuité au centre de loisirs. Quels sont les critères ?

L. BESSERVE répond que ce service est public et il est donc normal que les enfants de l’école privée puissent bénéficier eux aussi de ce service public. Elle rappelle que ce dispositif est transitoire dans le contexte actuel, et que la décision de passer à 4 jours ne remet pas du tout en cause le dispositif des 4,5 jours. Cela fera l’objet d’un travail en commission enfance jeunesse mais aujourd’hui elle ne voit pas la difficulté à intégrer quelques enfants de l’école privée dans un service public ouvert à tous. Elle ajoute que « Si demain, il y avait une remise à plat du dispositif des 4,5 jours, le service resterait ouvert à l’ensemble des enfants. Sachant qu’on a ouvert un second site et cela nécessite du personnel en plus grand nombre. On accueille 50 enfants à la Chaperonnais, le mercredi, alors qu’on peut normalement en accueillir jusqu’à 120-130, et à l’école des Mézières, on est à 35-40 alors qu’on peut en accueillir 60 à 70 en temps normal. On est dans le respect du protocole sanitaire et je veux remercier l’ensemble des services. Pour l’ensemble des mesures prises pour protéger l’ensemble de la population, pour leur réactivité ainsi que leur disponibilité le soir, le samedi, et le dimanche. Je remercie également les élus qui participent d’une façon ou d’une autre pour lutter contre la COVID 19. »

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

18. MODALITES DE REMBOURSEMENT DE PLACES DE SPECTACLES (Rapporteur : S. ROUANET)

La Ville de Betton a fixé différents tarifs de spectacles dans le cadre de sa programmation culturelle. Ces tarifs sont encaissés à la commande via un logiciel de réservation.

La crise sanitaire nous obligeant à annuler certains spectacles, il convient de pouvoir rembourser les personnes qui ont déjà réglé.

En conséquence, il convient d’accorder un remboursement intégral (y compris les frais de gestion payés lors de la réservation en ligne) en cas d’annulation du spectacle du fait de la commune de Betton.

Dans le cas de l’achat d’un pack 3 spectacles, les remboursements seraient déterminés ainsi :

Pack Tarif fixé

par DCM

Rembt

tarif A+

Rembt

tarif A

Rembt

tarif B

Rembt

tarif C

Pack 3 spectacles dont 2 au tarif A 50 € 20 € 10 € 10 €

Pack 3 spectacles tarif A 60 € 20 €

Pack 3 spectacles tarif A dont un tarif A+ 70 € 30 € 20 €

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER le remboursement de places de spectacles en cas d’annulation du spectacle selon les modalités fixés ci-dessus.

C. GOYAT demande pourquoi reporte-t-on en bureau le BJBN alors qu’en groupe de travail on avait évoqué un format différent en juin. Et pourquoi avant de prendre la décision n’a-t-on pas demandé en groupe de travail de réfléchir à ce format différent.

S. ROUANET répond qu’il fallait aller vite en prise de décision. La crise sanitaire ne va pas en s’arrangeant et on n’imaginait pas demander aux bettonnais de faire l’effort en début d’année de se proposer bénévoles ou d’accueillir des artistes alors que l’effort est demandé en sphère privée de ne pas se réunir à plus de 6 personnes, et de rester confiner le plus possible. Cela nous a paru déplacé de leur demander cet effort dans ce contexte actuel et on a préféré reporter. C’est qu’avec un format différent, il y aurait eu moins de concentration au niveau de la « butte » maiscela aurait été quand même des jauges importantes. Et ce n’était pas raisonnable. BJBN est reporté et non annulé et il y aura une programmation culturelle estivale.

C. GOYAT demande si on maintient le groupe de travail.

S. ROUANET dit qu’on ne sait pas encore si on maintiendra un groupe de travail « programmation estivale » par exemple ou si cela sera travaillé en commission.

L. BESSERVE apporte un complément de réponse : « il est très difficile de se projeter dans un festival qui accueille 15 000 personnes en juin. Il y a des travaux conséquents à faire au préalable, des recherches à faire, des mises en route d’organisation complexes. Il faut savoir être réaliste et pragmatique, on ne peut pas annuler la manifestation 3 mois avant après avoir engagé des moyens matériels et financiers. Il faut savoir utiliser l’argent public à bon escient. Mais il est important de soutenir la culture, la preuve en est les derniers concerts maintenus mais en jauges réduites, les artistes nous ont d’ailleurs remerciés. Il faut chercher maintenant quel type d’animation demanderait le moins d’organisation. Il est important d’amener des animations gratuites à la population sous des formes différentes pour être réactifs dans l’organisation et cela tout au long de l’année. Ce sera la mission du groupe de travail ou de la commission. »

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

19. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION

- 11 avenue d’Armorique, répondu le 19/06/2020,

- 2 rue Abbé Besnard, répondu le 19/06/2020,

- 22 rue de la Forge, répondu le 23/06/2020,

- 23 rue de l’Argoat, répondu le 29/06/2020,

- 8 allée Saint Hubert, répondu le 06/07/2020,

- 1 allée du Chêne Flaux, répondu le 06/07/2020,

- 26 rue du Mont Saint Michel, répondu le 23/07/2020,

- Le Vivier Louis, répondu le 23/07/2020,

- 7a rue de la Motte d'Ille, le 07/08/2020,

- 22 rue de la Forge, répondu le 11/08/2020,

- 26 rue du Mont Saint-Michel, répondu le 23/09/2020,

- 1 avenue d'Armorique, répondu le 23/09/2020,

- 37 rue de la Hamonais, répondu le 09/10/2020,

- 9 allée du Calvaire, répondu le 15/10/2020,

R. PIEL demande si la transaction qui se situe au 9 allée du Calvaire rentre dans le projet « mystérieux » évoqué lors du Conseil Municipal du 23/09/2020, projet à vocation social et souhaite connaître l’acquéreur.

L. BESSERVE répond que ce projet n’est pas si mystérieux que ça puisqu’il a ou va être présenté en commission et c’est un bailleur social qui s’est porté acquéreur de ce bien. Il s’agit de la SECIB et elle envisage de travailler avec les HLM les Foyers.

DECISIONS DU MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE/ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT METHODOLOGIQUE DU LOGICIEL REGARDS POUR 4 697.80 € TTC ANNUEL

La séance est levée à 22h50