Compte-Rendu - cr conseil municipal 14 12 2022

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil municipal 14 12 2021

Compte-Rendu - cr conseil municipal 28 09 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 14 12 2021

Procès Verbal - pv conseil municipal 14 12 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 16 12 2020

Procès Verbal - pv conseil municipal 16 12 2020

Compte-Rendu - cr conseil municipal 29 06 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 141120

Procès Verbal - pv conseil municipal 14 11 2020

Compte-Rendu - cr conseil 23 02 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 14 12 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Betton. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 14 12 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 14 décembre 2022

Affichage du 15/12/2022

Le 14 décembre 2022 à 18h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, V. AIT TALEB, adjoints,

M. LE GENTIL (arrivé à 18h40), S. LABOUX MORIN, N. LUCAS, M. PABOEUF, L. FAROUJ, L. STEPHAN, N. JAOUEN (arrivé à 18h51), S. MACÉ, A. AMAR, T. ANNEIX (arrivé à 19h38), R. PIEL (jusqu’à 18h38), S. LAPIE (jusqu’à 18h38), conseillers municipaux.

ONT QUITTÉ LA SÉANCE

R. PIEL (à 18h38), S. LAPIE (à 18h38).

ABSENTS EXCUSÉS

J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, Q. JAGOREL, B. TANCRAY, J.-L. VAULEON, E. SAUVAGET, M. TOMASI, N. JAOUEN (jusqu’à 18h51), G. LE BRIS, T. PHAM, S. HILLION, T. ANNEIX (jusqu’à 19h38), A. BIDAULT, C. GOYAT.

PROCURATIONS

J.-Y. LOURY à F. MIGNON, L. ALLIAUME à F. BROCHAIN, Q. JAGOREL à A. AMAR, B. TANCRAY à N. LUCAS, J.-L. VAULEON à N. JAOUEN, E. SAUVAGET à S. ROUANET, M. TOMASI à A. LANDAIS, G. LE BRIS à K. LEPINOIT-LEFRENE, T. PHAM à S. LABOUX-MORIN, S. HILLION à L. BESSERVE, T. ANNEIX à V. AIT TALEB (jusqu’à 19h38).

SECRETAIRE

M. PABOEUF

La Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint à 18h35. R. PIEL et S. LAPIE quittent la séance à 18h38, le quorum n’est dès lors plus réuni. M. LE GENTIL arrive à 18h40, le quorum est de nouveau atteint.

M. PABOEUF est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint à 18h41, et que la secrétaire est désignée, la Maire ouvre la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 septembre 2022, est adopté à l’unanimité.

Une minute de silence est observée pour rendre hommage à Madame Dominique CONSTANTIN, conseillère municipale entre 2014 et 2020, décédée le 25 novembre 2022.1. RESTRUCTURATION DE L’ECOLE MATERNELLE DE LA HAYE RENAUD : APPROBATION DU PROJET ET DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX

(Rapporteur : B ROHON)

Dans le cadre de la nécessaire optimisation du patrimoine communal, la collectivité a décidé d’engager la restructuration de l’école maternelle de la Haye Renaud construite dans les années 1970 et qui a fait l’objet d’une extension en 1995.

Par délibération en date du 9 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé le programme de l’opération et fixé l’enveloppe financière affectée aux travaux à 1 800 000 € HT.

Les objectifs poursuivis par la collectivité sont les suivants :

- Adapter l’école maternelle aux effectifs scolaires ;

- Améliorer les conditions d’accueil et de travail des enfants, des enseignants et des agents municipaux (confort, chauffage, accessibilité et sécurité...) ;

- Renforcer les performances énergétiques du bâtiment, le confort thermique (été et hiver) ;

- Intégrer des objectifs en matière de santé, de sécurité et de développement durable (santé et confort des utilisateurs, insertion urbaine, sécurité des déplacements, préservation de l’environnement, intégration de matériaux respectueux de l’environnement...) ;

- Permettre une polyvalence des espaces ;

- Préserver un espace permettant la construction ultérieure d’une 7ème classe ; - Aménager les espaces extérieurs.

Les études de conception et la direction des travaux ont été confiées à l’équipe de maîtrise d’œuvre formée autour de l’agence DEAR (Désirs d’Espaces Architectes Rennais).

Comme pour chaque projet d’envergure, la Municipalité a mis en œuvre la démarche PCI (Processus de Conception Intégrée) afin de placer les futurs usagers au cœur de la conception et de mettre tous les acteurs du projet autour de la table. Animés par l’ALEC, 5 ateliers ont ainsi été organisés de Mai à Octobre 2022. L’équipe de maîtrise d’œuvre, la directrice de l’école et les représentants des parents d’élèves ont participé activement à cette démarche.

Il est rappelé que l’enveloppe financière affectée aux travaux était fixée à 1 800 000 € H.T. à l’issue des études de programmation (base de prix septembre 2021). Compte tenu de l’évolution des prix et du coût des matériaux, la maîtrise d’œuvre a appliqué la formule de révision suivant les indices BT d’août 2021 à juin 2022 ; ce qui représente une augmentation de 133 200 € HT, à laquelle il faut ajouter les dépenses imprévues. Il est donc proposé au conseil municipal de porter l’enveloppe financière affectée aux travaux à 2 000 000 € H.T.

Conformément au calendrier prévisionnel de l’opération, il convient à présent de valider le projet définitif.

Les locaux situés en partie Sud de l’école feront l’objet d’une restructuration complète pour y accueillir 4 salles de classe avec leur atelier, des sanitaires, la salle ATSEM et les circulations. L’isolation de ces locaux sera réalisée par l’intérieur. L’installation de panneaux photovoltaïques est prévue sur cette partie du bâtiment.

Les anciens logements seront également complètement restructurés pour y accueillir les dortoirs, les bureaux de direction (école et périscolaire), une salle de réunion et l’espace périscolaire. L’isolation de cette partie du bâtiment sera quasiment réalisée par l’intérieur, hormis la façade Est (au droit des salles périscolaires et de réunion) qui sera isolée par l’extérieur.

Les locaux situés dans la zone dite rafraichie feront principalement l’objet de travaux d’embellissement (murs, sols et plafonds). Ils seront également isolés par l’extérieur et revêtus d’un bardage bois.Une extension est prévue au Nord de la salle de motricité pour recevoir une salle de classe, un atelier et un rangement. Elle sera réalisée en maçonnerie traditionnelle. Une isolation par l’extérieur est prévue avec un bardage bois.

Sont également prévus un auvent au niveau de l’entrée de l’école maternelle et une extension du préau sur sa partie Ouest.

L’équipe de maîtrise d’œuvre estime le coût prévisionnel des travaux à 1 999 000 € H.T., décomposé comme suit :

 Travaux sur bâtiments existants :

o Désamiantage,

o Ravalement des façades,

o Réfection des toitures (isolation + étanchéité),

o Remplacement des menuiseries extérieures,

o Rafraichissement des espaces intérieurs,

o Isolation thermique par l’intérieur,

o Isolation thermique par l’extérieur et pose du bardage bois,

o Installation de garde-corps,

o Installation de panneaux photovoltaïques.

 Extension du bâtiment :

o Travaux de maçonnerie,

o Isolation thermique par l’extérieur et pose du bardage bois,

o Travaux de menuiseries et de finitions.

 Autres :

o Restructuration et extension du préau existant,

o Réalisation d’un auvent.

 Lots techniques :

o Installations des courants forts et faibles,

o Réalisation des installations de ventilation et chauffage.

 Aménagements extérieurs :

o Restructuration et aménagement de la cour Nord.

Conformément à l’objectif de renforcer les performances énergétiques du bâtiment et d’intégrer des matériaux respectueux de l’environnement, des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ont été étudiées, telles que la réalisation d’une chape thermique ou l’utilisation de matériaux bio-sourcés (exemple : remplacement des plaques de placo-plâtres par des plaques des « Fermacell » et de l’isolant minéral par un isolant végétal). Le coût total des PSE est estimé à 187 300 € H.T.

La décision de réaliser ou non les PSE sera prise à l’issue de la consultation des entreprises, en fonction du résultat de celle-ci.

La consultation des entreprises sera organisée de Février à Avril 2023 en vue d’un démarrage des travaux en Juillet 2023 et d’une livraison en Juillet 2024.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le projet de restructuration de l’école maternelle de la Haye Renaud,

 D’ETABLIR le dossier de consultation des entreprises sur la base de ce projet,

 DE FIXER l’enveloppe financière affectée aux travaux à 2 000 000 € H.T., soit 2 400 000 € T.T.C., D’ACCEPTER le coût prévisionnel des travaux estimé par la maîtrise d’œuvre à 1 999 000 € H.T, soit 2 398 800 € T.T.C. (hors prestations supplémentaires éventuelles),

 DE LANCER la consultation des entreprises selon la procédure adaptée en application du Code de la Commande Publique.

 DE SOLLICITER auprès de Rennes Métropole une subvention dans le cadre du fonds de concours et d’autoriser la maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 1 abstention (T. ANNEIX).

2. PATRIMOINE : REALISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS : CREATION D’UNE PISTE D’ATHLETISME AU COMPLEXE SPORTIF DES OMBLAIS ET AMENAGEMENT D’UN TERRAIN MULTIUSAGE AU COMPEXE SPORTIF DE LA TOUCHE : APPROBATION DES PROJETS ET DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX

(Rapporteur : B ROHON)

La poursuite de l’urbanisation de la commune et le développement des pratiques sportives ont conduit la collectivité à mener une réflexion sur l’évolution des installations sportives.

Après plusieurs échanges avec le Club Sportif Bettonnais (CSB), notamment la section course à pied, le Collège François Truffaut et les écoles bettonnaises via le service des sports de la Ville, il a été mis en évidence la nécessité de réaliser un équipement d’athlétisme au Complexe sportif des Omblais, en lieu et place du terrain stabilisé situé au Nord Est de l’enceinte.

Par délibération en date du 9 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé le programme de l’opération et fixé le montant de l’enveloppe de l’enveloppe financière affectée aux travaux à 580 000 € H.T.

Je vous rappelle que les objectifs poursuivis par la collectivité sont les suivants : - Soutenir une pratique sportive en développement,

- Permettre l’apprentissage et la pratique des différentes disciplines de l’athlétisme (écoles, collège, CSB),

- Permettre l’organisation d’événements sportifs en athlétisme (niveau départemental), - Permettre un accès libre de la piste d’athlétisme en dehors des temps d’utilisation.

Les études de conception et la direction des travaux ont été confiées au bureau d’études GUELFI INGENIERIE.

Le projet étant finalisé, il est proposé au conseil municipal d’en prendre connaissance.

L’opération consiste en la réalisation d’un équipement d’athlétisme découvert, à vocation d’entraînement et de compétition départementale.

Le projet prévoit l’exécution des travaux suivants :

- Une piste d’athlétisme de 250 ml en revêtement synthétique coulé en place avec 4 couloirs circulaires de 1,22 m de largeur ;

- Une ligne droite de 6 couloirs permettant la pratique de toutes les courses de vitesse, avec un bac de réception en bout de ligne pour le saut en longueur et le triple saut ; - Une piste et une aire de saut en hauteur, avec matelas, garage et accessoires ; - Une aire de lancer de poids ;

- Une pelouse centrale ;

- Un trottoir périphérique en enrobé à l’extérieur de la piste ;

- Une main courante avec remplissage en grillage renforcé avec portails ; - Une clôture avec portillon et portail en rive Ouest.

Les installations d’éclairage seront rénovées pour garantir un niveau « entraînement ».

Le maître d’œuvre estime le coût prévisionnel des travaux à 590 524,74 € H.T.Des équipements complémentaires feront l’objet de prestations supplémentaires éventuelles (PSE) :

- Un atelier saut à la perche estimé à 33 320,00 € H.T. ;

- Une aire et une cage pour le lancer de disque et de marteau estimée à 27 000 € H.T. La décision de réaliser ou non ces prestations sera prise à l’issue de la consultation des entreprises, en fonction du résultat de celle-ci.

Par ailleurs, l’exécution de tranches optionnelles pourrait s’avérer nécessaire en cas d’intempéries et de terrain détrempé lors des travaux :

- Traitement du sol à la chaux (coût estimé à 48 950,00 € H.T.) ;

- Drainage de la pelouse (coût estimé à 33 848,00 € H.T.).

Afin de minimiser les coûts, les sanitaires, les vestiaires et l’espace de convivialité seront mutualisés avec la salle multisports située à proximité du futur équipement.

Depuis de nombreuses années, le terrain stabilisé des Omblais accueille des compétitions de pétanque. Du fait de la réalisation de la piste d’athlétisme, l’association Le Cochonnet bettonnais sollicite la mise à disposition d’un autre terrain.

Après étude des différentes alternatives, le choix s’est porté sur la parcelle située à l’entrée du Complexe sportif de la Touche, avec la volonté d’aménager un terrain permettant plusieurs usages, et entre autre au Cochonnet bettonnais d’y organiser des tournois de pétanque.

Les études de conception et la direction des travaux ont également été confiées au bureau d’études GUELFI INGENIERIE pour que les deux chantiers soient menés en parallèle et exécutés par une seule entreprise de voirie, et ainsi réaliser des économies d’échelle.

D’une surface du 1 920 m², le terrain sera traité en matériaux stabilisés issus des travaux de terrassement de la piste d’athlétisme des Omblais. Dans le même esprit d’économie et de réduction de l’empreinte carbone, la terre végétale extraite du site de la Touche pourra être acheminée au Complexe sportif des Omblais pour le chantier de la piste d’athlétisme.

Il n’est pas prévu d’éclairer le terrain multiusage, mais les travaux comprendront la mise en œuvre de fourreaux et des câbles pour l’éventuelle pose de candélabres du côté de la rue de la Côte d’Emeraude.

Le maître d’œuvre estime le coût des travaux de réalisation du terrain multiusage à 77 705,60 € H.T.

Le coût total de l’opération est donc estimé à 668 230,30 € H.T. (hors PSE et tranches optionnelles).

La consultation des entreprises sera organisée de Janvier à Mars 2023 en vue d’un démarrage des travaux en Mai 2023 et d’une livraison en Septembre 2023.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le projet de création d’une piste d’athlétisme au Complexe sportif des Omblais et d’aménagement d’un terrain multiusage au Complexe sportif de la Touche,

 D’ETABLIR le dossier de consultation des entreprises sur la base de ce projet,

 D’ACCEPTER le coût prévisionnel des travaux estimé par la maîtrise d’œuvre à 668 230,30 € H.T, soit 801 876,36 € T.T.C.,

 DE LANCER la consultation des entreprises selon la procédure adaptée en application du Code de la Commande Publique.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 1 abstention (T. ANNEIX).3. COMMISSIONS MUNICIPALES : DESIGNATION DES MEMBRES SUITE A MODIFICATION D’UNE DELEGATION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Par arrêté en date du 15 novembre 2022, Amine AMAR a été nommé conseiller délégué aux finances et marchés publics, en remplacement de Quentin JAGOREL.

Il est ainsi proposé qu’Amine AMAR intègre la commission municipale « Finances », portant la composition de ladite commission comme suit :

 Finances : F. BROCHAIN, S. ROUANET, F. MIGNON, A. AMAR, B. TANCRAY, M. LE GENTIL, Q. JAGOREL, S. LABOUX MORIN, M. PABOEUF, T. ANNEIX, A. BIDAULT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE MODIFIER la liste des membres de la commission municipale « Finances ».

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 1 abstention (T. ANNEIX).

4. TRANSFERT D’UN BIEN MOBILIER A LA COMMUNE DE MONTGERMONT (Rapporteur : F. BROCHAIN)

Le fût de croix dit « de Galisson » était implanté depuis le début du 20ème siècle au lieudit « la Vallée »sur une propriété privée puis propriété de l ADAPT ( association pour l’insertion sociale des personnes handicapées) .En 2010 , cette structure quittant la commune a décidé de transférer ce fut de croix à la Ville de Betton pour sa conservation et sa mise en valeur, ce dernier a été installé et scellé Place Charles de Gaulle, sur le parvis de l’Hôtel de Ville.

Suite à des recherches historiques approfondies, il s’avère que ce fût de croix (datant a priori du 15ème siècle) provenait initialement du domaine de Galisson situé sur le territoire de la commune de Montgermont.

Après échanges entre les deux communes, au regard de l’histoire de ce bien qui a connu deux communes d’implantation au fil du temps , il a été décidé de permettre le retour de ce fut à ce qui était son lieu originel dans une logique de valorisation du Patrimoine du territoire. Il est donc soumis au conseil ce transfert de propriété de l’ouvrage à la ville de Montgermont, pour que ce fût de croix soit installé près de la motte castrale de cette commune.

Les modalités de transfert ont été acceptées par la commune de Montgermont par courrier en date du 7 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le transfert du fut de croix dit de Galisson à la commune de MONTGERMONT,

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de transfert et tout document se rapportant à cette affaire qui stipule notamment les conditions financières et technique de cette opération.

L. BESSERVE ne prend pas part au vote.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2023 DES COMMERCES ET DES CONCESSIONS AUTOMOBILES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL (Rapporteur : F. BROCHAIN)VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

Considérant que la Maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision de la Maire prise après avis du Conseil Municipal.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement».

VU l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du

travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les

élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un

premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de

Rennes en 2003.

Pour l’année 2023, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 15 septembre

et 08 novembre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais la volonté de définir un calendrier

commun à l’échelle du Pays de Rennes reste partagée.

Pour l’année 2023, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, la Maire de

BETTON peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs

salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du

travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une

durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail

du dimanche). Les dates retenues sont :Les dates retenues sont :

 Le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

 Le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

 Le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les

vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au

maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et

conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches

pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année

2023 seront :

 Le dimanche 15 janvier 2023

 Le dimanche 12 mars 2023

 Le dimanche 11 juin 2023

 Le dimanche 17 septembre 2023

 Le dimanche 15 octobre 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE DONNER un avis favorable pour autoriser les ouvertures exceptionnelles selon le calendrier ci-dessus,

 DE PRÉCISER que les dates seront fixées par un arrêté de Madame la Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

 D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

6. REVALORISATION DES INDEMNITES POUR LES AGENTS RECENSEURS (Rapporteur : L. BESSERVE)

La Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité instaure la

méthode de recensement de la population. Une collecte annuelle est organisée dans les

communes de 10 000 habitants et plus.

La prochaine collecte par échantillon aura lieu début 2023. À ce titre, la commune percevra

de l’INSEE, une dotation globale destinée à couvrir, partiellement, les charges liées à cette

enquête, notamment la rémunération des agents recenseurs.

Au vu du contexte économique actuel et pour tenir compte de l’inflation, il vous est proposé

de revaloriser la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- Feuille de logements : passage de 3.40 € brut à 3.60 € brut

- Feuille de logements non enquêtés : 0.80 € brut

- Bulletin individuel : passage de 0.5 € brut à 0.53 € brut

- Forfait ½ jour de formation sur la base du SMIC horaire

- Forfait tournée de reconnaissance : 10 heures sur la base du SMIC

- Indemnité de déplacement : passage du forfait de 150 € à 160 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE FIXER les indemnités pour les agents recenseurs comme présenté.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.7. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET (MEDIATHEQUE) (Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation des services, à la suite de l’admission à la retraite d’un agent,il

est nécessaire de transformer un poste d’adjoint administratif, à temps non complet, 30h/35ème,

créé par délibération n°08-156 du 17/12/2008, en poste d’adjoint administratif à temps complet,

35h/35ème, à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER le poste d’adjoint administratif, à temps non complet, 30h/35ème, créé par délibération n°08-156 du 17/12/2008 en poste d’adjoint administratif à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2023.

 DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

8. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE BIBLIOTHECAIRE A TEMPS COMPLET EN POSTE D’ATTACHE A TEMPS COMPLET (CULTURE-MEDIATHEQUE)

(Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la mutation d’un agent et afin de recruter la candidate retenue par le jury, il

est nécessaire de transformer le poste de bibliothécaire, à temps complet, 35h/35ème, créé par

délibération n°07-37 du 29/03/2007, en poste d’attaché, à temps complet, 35h/35ème, à compter

du 1er février 2023.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER le poste de bibliothécaire, à temps complet, 35h/35ème, créé par délibération n°07-37 du 29/03/2007 en poste d’attaché, à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er février 2023.

 DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

9. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR A TEMPS COMPLET EN POSTE D’EDUCATEUR TERRITORIAL D’ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES A TEMPS COMPLET (PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE)

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Dans le cadre de la réorganisation des services et afin de recruter la candidate retenue

par le jury, il est nécessaire de transformer le poste d’animateur, à temps complet, créé par

délibération n°15-17 du 25/02/2015, en poste d’éducateur territorial d’activités physiques et

sportives, à temps complet, à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER le poste d’animateur, à temps complet, créé par délibération n°15-17 du 25/02/2015 en poste d’éducateur territorial d’activités physiques et sportives, à temps complet, à compter du 1er janvier 2023.

 DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.10. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’AGENT SOCIAL PRINCIPAL 1ère CLASSE à TEMPS NON COMPLET EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (RESTAURATION)

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation des services, à la suite de l’admission à la retraite d’un agent, il est nécessaire de transformer le poste d’agent social principal 1ère Classe, à temps non complet, 30h/35ème, créé par délibération n°13-158 du 10/12/2013, en poste d’adjoint technique, à temps non complet, 22h/35ème, à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER le poste d’agent social principal 1ère classe, créé par délibération n°13-158 du 10/12/2013, à temps non complet, 30h/35ème, en poste d’adjoint technique, à temps non complet, 22h/35ème, à compter du 1er janvier 2023.  DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

11. CLOTURE DES BUDGETS ANNEXES ET REVERSEMENT DES EXCEDENTS (Rapporteur : A. AMAR)

Quatre budgets annexes de lotissements ou zones d’activités ont été créés. Les travaux correspondant sont terminés pour le lotissement de la Touche et pour le lotissement de la Basse Renaudais qui ne présentent plus de mouvement comptable et pour lesquels les rétrocessions des voiries sont en cours auprès de Rennes Métropole. Il convient, pour ces deux budgets de reverser les excédents sur le budget principal de la commune et de procéder à leur clôture soit : - Lotissement La Touche : 179 425 € (somme arrondie pour tenir compte des arrondis de

centimes de TVA)

- Lotissement La Basse Renaudais : 97 822.70 €

Concernant le budget de la Robinais, il reste quelques travaux à effectuer avant la rétrocession des voies à Rennes Métropole ; cependant, il est proposé de reverser une partie de l’excédent sur le budget principal pour un montant de 38 000.00 €

Enfin pour la ZA de la Renaudais, compte tenu qu’il reste quelques travaux à effectuer et que l’excédent n’est pas important, il est proposé de maintenir ce budget jusqu’à la fin des travaux. Afin de procéder à ces intégrations dans le budget principal, il est nécessaire de modifier les crédits en conséquence et d’adopter les décisions modificatives suivantes :

Robinais

Libellé Dépenses

6522 Reversement budget principal 38 000.00 605 Achats de matériel, équipements et travaux - 38 000.00

TOTAL 0.00

La Touche

Libellé Dépenses

6522 Reversement budget principal 9 425 605 Achats de matériel, équipements et travaux - 9 425

TOTAL 0.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : DE PROCEDER aux décisions modificatives présentées

 DE PROCEDER aux reversements des excédents constatés sur le budget principal

 DE DECIDER de clore les budgets annexes de La Touche et de la Basse Renaudais au 31/12/2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 1 abstention (T. ANNEIX).

12. DECISIONS MODIFICATIVES N°2 BUDGET PRINCIPAL

(Rapporteur : A. AMAR)

En vue de la clôture de l’exercice 2022, il convient d’ajuster les crédits :

- en fonctionnement pour prendre en compte, l’évolution des besoins, des dépenses liées à l’alimentation notamment et de la masse salariale (revalorisation de la valeur de point, refonte des grilles indiciaires, et ajustement du service périscolaire principalement) ;

- en investissement, pour prendre en compte, l’état d’avancement des travaux et l’évolution des besoins ;

BP 2022 +

DM1 DM2 Total BP

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

12 355

305,00 € 198 341,00 € 12 553 646,00 €

011 - Charges à caractère général 2 716 795,72 € -113 376,00 € 2 603 419,72 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 6 650 600,00 € 478 694,00 € 7 129 294,00 €

014 - Atténuations de produits 207 113,00 € 0,00 € 207 113,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 1 303 010,00 € 48 565,00 € 1 351 575,00 €

66 - Charges financières 234 244,28 € -15 000,00 € 219 244,28 €

67 - Charges exceptionnelles 98 000,00 € 900,00 € 98 900,00 €

68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 1 258,00 € 0,00 € 1 258,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 424 284,00 € -211 442,00 € 212 842,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section

(DF) 720 000,00 € 10 000,00 € 730 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

12 355

305,00 € 198 341,00 € 12 553 646,00 €

013 - Atténuations de charges 143 900,00 € 2 000,00 € 145 900,00 € 70 - Produits des services, du domaine et ventes

diverses (RF) 1 213 820,00 € 78 635,00 € 1 292 455,00 €

73 - Impôts et taxes 8 267 623,00 € 94 183,00 € 8 361 806,00 €

74 - Dotations et participations (RF) 2 034 742,00 € -97 207,00 € 1 937 535,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 590 170,00 € 109 097,00 € 699 267,00 €

77 - Produits exceptionnels 12 150,00 € 11 633,00 € 23 783,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section

(RF) 92 900,00 € 0,00 € 92 900,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

4 902 667,97

€ -172 942,00 € 4 729 725,97 €

10 - Dotations, Fonds divers et Réserves 79 733,03 € 0,00 € 79 733,03 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 782 000,00 € -20 000,00 € 762 000,00 €

204 - Subventions d'équipements 501 596,00 € 42 650,00 € 544 246,00 €

21 - Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 - Immobilisations en cours 6 000,00 € 2 000,00 € 8 000,00 €

Dépenses d'équipement 3 298 399,30 € -197 592,00 € 3 100 807,30 € 001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 142 039,64 € 0,00 € 142 039,64 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 92 900,00 € 0,00 € 92 900,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

4 902 667,97

€ -172 942,00 € 4 729 725,97 €

10 - Dotations, Fonds divers et Réserves 1 413 249,33 € 0,00 € 1 413 249,33 €

13 - Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées

1 700 000,00

€ 0,00 € 1 700 000,00 €

204 - Subventions d'équipements 173 333,68 € 0,00 € 173 333,68 €

Recettes liées aux opérations d'équipement 321 800,96 € 28 500,00 € 350 300,96 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 424 284,00 € -211 442,00 € 212 842,00 €

024 - Produit des cessions d'immobilisations 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 720 000,00 € 10 000,00 € 730 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE PROCEDER aux décisions modificatives présentées

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 1 abstention (T. ANNEIX).

13. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU SERVICE D’AIDE A DOMICILE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le service d’aide à domicile, au titre de l’exercice 2022, sollicite la commune pour le

versement d’une subvention à hauteur de 50 000 €. Cette somme est justifiée par la valorisation

du point d’indice, par le versement du Complément de Traitement Indiciaire (loi SEGUR) et par

l’absentéisme au sein de ce service.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE VERSER une subvention d’équilibre au service d’aide à domicile d’un montant de 50 000 €.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

14. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01 01 2023 (Rapporteur : A. AMAR)

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pourla durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de son budget principal et ses budgets annexes (lotissements ou zones d’activités) ;

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Cependant, il est proposé ce passage dès le 1er janvier 2023 pour notre collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville au 01/01/2023,

 AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

15. ADAPTATION DES MODALITES D’AMORTISSEMENT DANS LE CADRE DE LA M57 (Rapporteur : A. AMAR)

Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l'usage attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20, les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. Dans ce cadre, les durées d'amortissement sont ainsi fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l'actif immobilisé conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Cependant et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire :

- les frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- les frais d'études non suivies de réalisations, qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans ;- les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement et pour leur totalité, en cas d'échec ;

- les frais d'insertion qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

- les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installation, quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...).

L'amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève quant à lui d'une simple possibilité, optionnelle, et donc non rendue obligatoire.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation et sont définies librement par la collectivité.

La mise en oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 introduit des changements en matière d'amortissements des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion. Dès lors, il est rendu nécessaire de renouveler la précédente délibération qui date du 30 janvier 1997, afin de préciser les durées applicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel, tout en ajustant si besoin les autres durées d'amortissement pour les rendre fidèles aux durées habituelles d'utilisation.

Si le passage à l'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis de manière prospective, pour chaque catégorie d'immobilisation acquise à compter du 1er janvier 2023, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Désormais, l'amortissement commence à la date de mise en service, d'entrée effective du bien dans le patrimoine de la Ville ou de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Toutefois, par mesure de simplification, en l'absence d'information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. Il en sera de même pour les subventions d'équipement versées.

Ce changement de méthode comptable va s'appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine, avec application du régime d'année pleine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, il est possible de justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, au niveau de catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cadre, et donc par exception, il est proposé que les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC (au sens de l'arrêté du 26 octobre 2001 codifié NOR/INT/B0100692A) et qui feront l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en totalité sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur acquisition.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l'origine un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l'origine puis lors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour l'ensemble de ces éléments. Ainsi l'amortissement par composant ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeurunitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale.

Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, la commune ne les retient pas dans son périmètre d’amortissement.

Ainsi, après avis de la commission « Finances » du 6 décembre 2022, il est proposé au Conseil municipal, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57, et en adaptant les autres durées d'amortissement aux durées habituelles d'utilisation, l'ensemble figurant en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPLIQUER la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;

 D’AMENAGER cette règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

 D’APPLIQUER l'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapport et à condition que l'enjeu soit significatif ;

 D’ETENDRE ces dispositions aux budgets annexes gérés en nomenclature M4, correspondant aux services publics industriels et commerciaux.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

16. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU VOLET FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2023 (Rapporteur : A. AMAR)

Le département met en place des contrats départementaux de solidarité territoriale pour

la période 2023-2028. Ces contrats inscrivent dans la durée le soutien du Département aux projets

structurants des intercommunalités, des communes et des acteurs du territoire.

Cette 4ème génération de contractualisation se donne pour ambition de participer à la

transformation du territoire bretillien en répondant prioritairement aux enjeux de justice sociale et

de transition écologique.

Les projets de manifestations et d’animation de la vie locale au sens large relèvent du

volet fonctionnement du contrat. C’est donc dans ce cadre que la ville sollicite une subvention et

afin de pouvoir en bénéficier, il convient de déposer des dossiers avant le 31 décembre 2022.

Il vous est proposé de définir les actions de fonctionnement qui seront affectées à ce

contrat départemental de solidarité territoriale pour l’année 2023. Le montant de l’enveloppe

attribuée à Betton serait de 68 326 € se répartissant ainsi :

Dépenses 2023 Taux Subvention 2023

Manifestations et expositions 56 652,00 50,00% 28 326.00BJBN 80 000,00 50,00% 40 000,00

TOTAL 136 652,00 68 326,00

Les manifestations qui seront organisées en 2023 regroupent les cabarets du marché,

les scènes ouvertes, le feu d’artifice et les divers spectacles programmés à la Confluence et

comprennent les charges de personnel liées à cette programmation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ARRETE la liste des actions de fonctionnement pouvant répondre aux objectifs définis au titre du volet fonctionnement du contrat départemental de solidarité territoriale pour l’année 2023.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

17. AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ RELATIF À LA MISE EN PLACE ET À LA LOCATION D’UN BÂTIMENT MODULAIRE AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE DE LA HAYE- RENAUD

(Rapporteur : B. ROHON)

La Ville de BETTON a lancé un appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché ayant pour objet la mise en place et la location d’un bâtiment modulaire dans l’enceinte du groupe scolaire de la Haye-Renaud.

Les caractéristiques du marché sont les suivantes :

- Il s’agit d’un marché ordinaire, passé en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

- le bâtiment modulaire devra impérativement être installé pour le 23 juillet 2023. La durée de la location est de 12 mois à compter du 1er août 2023.

En application des obligations légales, un avis de publicité a été publié le 07 octobre 2022 dans le journal officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) et dans le bulletin officiel d’annonces des marchés publics (B.O.A.M.P.) ainsi que sur le profil d‘acheteurs Emegalis Bretagne.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 15 novembre 2022 à 17 H.

Cinq opérateurs économiques se sont porté candidats.

Après examen des candidatures et des offres selon les critères de jugement définis dans le règlement de la consultation, le rapport d’analyse des offres a été présenté à la commission d’appel d’offres (CAO) du 29 novembre 2022.

Conformément à la réglementation en vigueur, la C.A.O. a déclaré attributaire l’opérateur économique ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir la société PETIT LOCATION, domiciliée à SAINT-LÉGER-DE-LIGNIÈRES (49).

Sachant que ladite société a fourni toutes les pièces de candidature exigées de tout attributaire d’un marché public, il est proposé d’autoriser Madame la Maire à signer avec cette société le marché relatif à la mise en place et à la location d’un bâtiment modulaire dans l’enceinte du groupe scolaire de la Haye-Renaud.

Il est à noter que le montant du marché s’élève à 263 144 € H.T.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer avec la société PETIT LOCATION le marché relatif à la mise en place et à la location d’un bâtiment modulaire dans l’enceinte du groupe scolaire de la Haye-Renaud.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

18. AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS (2 LOTS) RELATIFS AU NETTOIEMENT DES ESPACES PUBLICS

(Rapporteur : B. ROHON)

La ville de BETTON a lancé une consultation, en procédure adaptée, en vue du renouvellement des marchés de nettoiement des espaces publics, lesquels arriveront à expiration le 31 décembre 2022.

Ces marchés correspondent aux deux lots suivants :

- LOT 1 : Balayage mécanique des voies, des caniveaux et des stationnements publics

- LOT 2 : Balayage mécanique de la place de la cale les jours de marché, avec tri et évacuation des déchets du marché.

Leurs caractéristiques sont les suivantes :

- Forme : Accord-cadre à bons de commandes, avec minimum et maximum, passé en application des articles L 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Les minima et maxima annuels de l’accord-cadre sont les suivants :

LOT Montant minimal H.T. Montant maximal H.T.

1 20 000 € 45 000 €

2 30 000 € 55 000 €

- Durée : 1 an, reconductible une fois tacitement.

Un avis de publicité a été publié le 26 octobre 2022 dans Ouest France, sur centraledesmarchés.com et sur le profil d’acheteur Emegalis Bretagne.

La date limite de dépôt des candidatures/offres était fixée au 18 novembre 2022 à 17 H.

Deux offres ont été déposées : une pour le lot n° 1 et une pour le lot n° 2.

Elles émanent de la société NETRA (COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET DE TRANSPORT), domiciliée 8 Allée Adolphe à RENNES.

Après examen par les services du dossier transmis par cette société, l’analyse a conclu à la recevabilité de sa candidature et à l’appréciation satisfaisante de ses offres, répondant parfaitement aux besoins exprimés.

Ce dossier a été présenté, à titre consultatif, à la commission d’appel d’offres (CAO) du 29 novembre 2022, laquelle a émis un avis favorable à l’attribution à la société NETRA des deux accords-cadres susvisés.

Il est proposé d’autoriser Madame la Maire à signer lesdits marchés avec la société NETRA, étant précisé que cette dernière a fourni les pièces exigibles de tout attributaire d’un marché public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer avec la société NETRA (COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET DE TRANSPORT) les accords-cadres respectifs des lots 1 et 2 relatifsau nettoiement des espaces publics, lesquels prendront effet le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 1 abstention (T. ANNEIX).

19. AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ RELATIF À LA FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT EN FORMAT CARTES MAGNÉTIQUES ET DE PRESTATIONS ASSOCIÉES POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE BETTON/CCAS DE BETTON (Rapporteur : L. BESSERVE)

La Ville de BETTON, coordinatrice du groupement de commandes relatif à la fourniture de titres restaurant et de services associés au bénéfice de son personnel et de celui du centre communal d’action sociale (CCAS) de BETTON, a lancé un appel d’offres ouvert en vue du renouvellement du marché en cours arrivant à expiration le 31 décembre 2022.

Les caractéristiques du marché sont les suivantes :

- Forme : Accord-cadre à bons, sans minimum et avec un maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.

Le maximum annuel de l’accord-cadre, en quantité, est le suivant :

- Pour la Ville de BETTON : 35 000 titres

- Pour le CCAS de BETTON : 7 000 titres.

À titre indicatif, les quantités consommées au cours de l’exercice 2021 ont été les suivantes : Pour la Ville : 19 574 titres au profit de 154 agents et pour le C.C.A.S. : 3 497 titres pour 32 bénéficiaires.

- Durée : 1 an, reconductible trois fois tacitement.

En application des obligations légales, un avis de publicité a été lancé le 29 juillet 2022 dans le journal officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) et dans le bulletin officel d’annonces des marchés publics (B.O.A.M.P.) puis sur le profild ‘acheteurs Emegalis Bretagne.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 16 septembre 2022.

Quatre opérateurs économiques se sont porté candidats.

Après examen des candidatures et des offres selon les critères de jugement définis dans le règlement de la consultation, le rapport d’analyse des offres a été présenté à la commission d’appel d’offres (CAO) du 29 novembre 2022.

Conformément à la réglementation en vigueur, la C.A.O. a déclaré attributaire l’opérateur économique ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir la société BIMPLI, domiciliée 110 Avenue de France 75013 PARIS.

Sachant que ladite société a fourni toutes les pièces de candidature exigées de tout attributaire d’un marché public, il est proposé d’autoriser Madame la Maire à signer avec cette société le marché de fourniture de titres restaurant et de services associés au bénéfice des agents de la Ville et du C.C.A.S. de BETTON.

Il est à noter :

- que le montant numéraire du marché s’élève à 220 500 € TTC/an pour la Ville (dont 110 250 € TTC pour la part employeur) et à 44 100 € TTC/ an pour le CCAS (dont 22 050 € TTC pour la part employeur), ces montants étant calculés sur la base du montant maximal du marché et sur celle de la valeur faciale en cours du titre restaurant, à savoir 6,30 €

- que le marché ne comporte aucun frais de gestion, ni d’émission/de réémission de cartes, ni frais annexes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : D’AUTORISER Madame la Maire à signer avec la société BIMPLI le marché de fourniture de titres restaurant et de services associés, à passer entre le groupement de commandes constitué à cet effet, conformément à la convention constitutive dudit groupement, sachant qu’il prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

20. AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS (2 LOTS) RELATIFS À L’IMPRESSION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION

(Rapporteur : S. ROUANET)

La Ville de BETTON a lancé une consultation, en procédure adaptée, en vue du renouvellement des marchés d’impression des supports de communication, lesquels arriveront à expiration le 31 décembre 2022.

Ces marchés correspondent aux deux lots suivants :

- LOT 1 : Impression du magazine municipal et de ses suppléments

- LOT 2 : Impression de divers documents de communication (Hors magazine municipal et ses suppléments)

Leurs caractéristiques sont les suivantes :

- Forme : Accords-cadres avec minimum et maximum, passés en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique

Leurs minima et maxima, en valeur, sont les suivants :

LOT Montant minimal H.T./an Montant maximal H.T./an

1 10 000 € 30 000 €

2 8 000 € 20 000 €

- Durée: 1 an, reconductible trois fois tacitement.

Un avis de publicité a été publié dans le 1er août 2022 dans Ouest France et sur centraledesmarchés.com.

La date limite de dépôt des offres était fixée au 23 septembre 2022 à 17 H.

Deux offres ont déposées : une pour le lot n° 1 et une pour le lot n° 2.

Après examen des candidatures et des offres selon les critères de jugement définis dans le règlement de la consultation, le rapport d’analyse des offres a été présenté, à titre consultatif, à la commission d’appel d’offres (CAO) du 29 novembre 2022.

En ce qui concerne le lot n° 1, l’offre économiquement la plus avantageuse s’est révélée être celle de la société TPI, domiciliée à BETTON. La CAO a par conséquent émis un avis favorable à l’attribution du marché à cet opérateur économique.

Pour ce qui est du lot n° 2, l’unique offre, également présentée par la société TPI, ayant été jugée satisfaisante et apte à répondre aux besoins exprimés, la CAO a émis un avis favorable à ce qu’elle soit déclarée attributaire de ce lot.

Sachant qu’elle a fourni toutes les pièces de candidature exigées de tout attributaire d’un marché public, il est proposé d’autoriser Madame la Maire à signer avec TPI les marchés relatifs à l’impression des supports de communication.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : D’AUTORISER Madame la Maire à signer avec la société TPI les deux accords-cadres respectifs des lots 1 et 2 relatifs à l’impression des supports de communication, lesquels prendront effet le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

21. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT DE PROLONGATION DU MARCHÉ RELATIF À LA MISE À DISPOSITION, À LA MAINTENANCE, AU NETTOYAGE ET À L’ENTRETIEN DU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le 30 décembre 2013, la Ville de BETTON a signé avec la société ABRI SERVICES APIC un marché de mise à disposition, maintenance, nettoyage et entretien de mobiliers urbains d’information municipale en contrepartie de l’autorisation d’exploiter certains supports à des fins publicitaires.

Ce marché, conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2014, a été transféré à la société JC DECAUX France par un avenant de transfert du 22 juin 2021 (Avenant n°1), cette société ayant absorbé le titulaire initial (Cf. Délibération 21-53 du 19 mai 2021).

En application des stipulations dudit marché, sont installés sur le domaine public, 21 panneaux double face, dont 14 comprennent une face laissée à la disposition de la Ville pour la diffusion de l’information municipale.

A l’approche de l’échéance du marché, la Ville de Betton a engagé une réflexion portant sur la préparation et le lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence, requise pour l’attribution d’un futur contrat de mobilier urbain.

Toutefois, ce travail a été retardé par l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de Rennes Métropole.

Ce document, qui fixe à présent toutes les règles régissant l’implantation, le format et la densité des publicités, pré-enseignes et enseignes auxquelles doivent se conformer les communes de RENNES MÉTROPOLE, a été approuvé par le conseil d’agglomération le 30 juin 2022 et n’est opposable que depuis le 12 juillet 2022.

Par conséquent, la Ville de BETTON n’a pu approfondir sa réflexion quant à l’utilisation et l’exploitation future de mobiliers urbains sur son territoire et, en raison des délais nécessaires à la mise en place d’une procédure de consultation, elle ne sera pas en mesure d’attribuer un nouveau contrat de mobilier urbain avant le 31 décembre 2022, date d’échéance du marché en cours.

Dans ce contexte, la société JC DECAUX France, se sont rapprochées pour envisager la prolongation dudit marché afin d’assurer la continuité du service.

Cette prolongation est tout à fait envisageable, dans le respect du contrat et de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique. Elle doit cependant être actée par voie d’avenant.

Un projet d’avenant a donc été établi puis soumis à la commission d’appel d’offres (CAO) du 29 novembre 2022, laquelle a émis un avis favorable à la passation d’un tel acte modificatif, qui prévoit :

- La prolongation de douze mois du contrat en cours, à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023

- La possibilité pour la Ville de BETTON de mettre fin à tout moment au marché prolongé, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié à la société JC DECAUX France, en cas d’attribution d’un nouveau contrat de mobilier urbain au cours de cette période.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : D’APPROUVER le projet d’avenant de prolongation d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, du marché de mobilier urbain détenu par la société JC DECAUX France, tel qu’il est joint à la présente délibération (Projet d’avenant n° 2).

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer cet avenant et tout document s’y rapportant

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 1 abstention (T. ANNEIX).

22. ZAC DE LA PLESSE ET DE LA CHAUFFETERIE : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE DE L’ANNEE 2021

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

Conformément à la convention de concession établie avec la société OCDL-LOCOSA en date du 24 avril 2017, aménageur de la ZAC de la Plesse et de la Chauffeterie, celle-ci doit remettre à la Ville de Betton, chaque année, le compte-rendu financier annuel pour approbation par le Conseil Municipal.

Il comporte :

- Le bilan :

- sur les conditions techniques et financières de la réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et aux perspectives à venir ; - le cas échéant, le compte-prévisionnel actualisé des activités, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser. Il mentionnera également le prix de vente des terrains aménagés ;

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé ;

- une note de conjoncture de l’utilisation des subventions versées par d’autres personnes publiques ainsi qu’il est précisé à l’article 16, de l’échéancier de ces subventions et de leur encaissement effectif.

L’Aménageur fournit aussi :

a) le bilan des réalisations en précisant les éventuelles modifications de programme et d’échéancier des travaux encore à réaliser,

b) l’échéancier de réalisation des équipements publics de la zone actualisé, c) le programme des travaux à réaliser pendant l’année à venir.

Ainsi, au 31 décembre 2021, le bilan prévisionnel arrêté s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 18 312 430 € HT, à l’identique par rapport à 2020. Au 31 décembre 2021, les dépenses sont arrêtées à 7 710 639€ HT et les recettes à 4 833 655 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le compte-rendu annuel à la collectivité,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 1 abstention (T. ANNEIX).

23. RESTRUCTURATION DE L’ECOLE MATERNELLE DE LA HAYE RENAUD : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DE LA DSIL(Rapporteur : B. ROHON)

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’exercice 2023 de la DETR, la Préfecture nous a transmis le guide opérationnel qui rappelle le calendrier de dépôt des demandes de financement et des dépenses éligibles.

La construction, l’extension et la rénovation énergétique des bâtiments scolaires pourraient bénéficier d’une subvention de 30 % pour un plafond de dépense de 700 000 €.

Afin de pouvoir solliciter cette subvention, il convient de valider le projet et le plan de financement.

Le projet a été approuvé par une précédente délibération ainsi que l’enveloppe financière affectée aux travaux s’élevant à 2 000 000 € HT. A ce montant viennent s’ajouter les études et la maîtrise d’œuvre. Le montant global de l’opération est estimé à 2 583 333 € HT soit 3 100 000 € TTC et le plan de financement pourrait donc s’établir ainsi :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT EN €

DEPOLLUTION HYDROCARBURES 155 368

Etudes, AMO, diagnostic... 48 396

Travaux 106 972

ETUDES : 209 336 SUBVENTIONS EXTERIEURS 760 000

Maîtrise d'œuvre 182 820 DETR 210 000

SPS, contrôle technique, Etudes de sol... 14 849 DSIL 100 000

Défense incendie 5 000

Fonds de concours Rennes

Métropole 450 000

Etanchéité à l'air 6 667

TRAVAUX : 2 218 629

Rénovation, extension 2 000 000

Classes modulaires 179 007 Autofinancement 1 823 333

Divers mobiliers, autres... 39 623

TOTAL DES DEPENSES 2 583 333 TOTAL DES RECETTES 2 583 333

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le projet de réalisation de l’opération et son plan de financement,

 DE SOLLICITER la subvention au titre de la DETR et de la DSIL.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

24. REALISATION D’UNE PISTE D’ATHLETISME : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

(Rapporteur : B. ROHON)Dans le cadre de la mise en œuvre de l’exercice 2023 de la DETR, la Préfecture nous a transmis le guide opérationnel qui rappelle le calendrier de dépôt des demandes de financement et des dépenses éligibles.

La création d’un équipement sportif tel qu’une piste d’athlétisme pourrait bénéficier d’une subvention de 30 % pour un plafond de dépense de 700 000 €.

Afin de pouvoir solliciter cette subvention, il convient de valider le projet et le plan de financement.

Le projet a été approuvé par une précédente délibération ainsi que l’enveloppe financière affectée aux travaux s’élevant à 668 230.30 € HT. A ce montant viennent s’ajouter les études et la maîtrise d’œuvre. Le montant global de l’opération est estimé à 716 666 € HT soit 860 000 € TTC et le plan de financement pourrait donc s’établir ainsi :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT EN €

ETUDES : 27 301 SUBVENTIONS EXTERIEURS 210 000

Maîtrise d'œuvre 17 500 DETR 210 000

SPS, Etudes de sol... 9 801

TRAVAUX : 689 365

Création de la piste

d'athlétisme 668 230

Divers imprévues 21 135 Autofinancement 506 666

TOTAL DES DEPENSES 716 666 TOTAL DES RECETTES 716 666

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’APPOUVER le projet de réalisation de l’opération et son plan de financement,

 DE SOLLICITER la subvention au titre de la DETR.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

25. SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF D’ILLE ET VILAINE ET LES COMMUNES DE BETTON, CHEVAIGNE ET SAINT-SULPICE-LA-FORET (Rapporteur : K. LEPINOIT-LEFRENE)

Dans sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l’Etat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG), à destination des collectivités territoriales (et du secteur associatif). Cette convention doit se substituer progressivement aux CEJ arrivés à terme, ce qui est donc le cas pour la Ville de Betton et les communes associées, Chevaigné, et Saint Sulpice La Forêt.

Le Contrat Enfance Jeunesse conclu entre la Ville de Betton et la CAF est arrivée à son terme au 31 décembre 2021.

La CTG privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé entre la CAF et les collectivités, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer les services aux familles. La CAF a défini le territoire aux villes de Betton, Saint Sulpice La forêt et Chevaigné prenant en compte une offre de service plus globale (petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la vie sociale, l’accès aux droits, la parentalité, handicap) en cohérence avec les politiques locales.Concomitamment, la CTG vise à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de l’enfance et la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ. La Ville touchait de la part de la CAF une prestation de service appelée PSEJ pour ses propres actions mais aussi pour celles des partenaires associatifs de son territoire. Avec la CTG, la PSEJ est remplacée par un nouveau dispositif de financement national : le «bonus territoire». Ce dernier permet d’harmoniser et de simplifier les financements, de faire bénéficier des Bonus territoire à tous les équipements cofinancés par la collectivité.

S’effectuant à moyen constant, la transformation des CEJ en Bonus territoire a la particularité de reverser la participation de CAF directement aux gestionnaires (exemple de la Crèche Polichinelle).

Deux types de financements sont prévus dans ce nouveau cadre. Tout d’abord les besoins de coordination des CEJ se déportent désormais sur les dispositifs CTG à travers des postes de «chargés de coopération CTG». Ensuite le Bonus territoire constitue une prestation « bonus », comme son nom l’indique, qui s’ajoute à la Prestation de service unique (Psu Petite enfance) ou à la Prestation de service classique (Ps Alsh, Rpe, Laep etc.)

La Ville de Betton a confirmé le 22 juin dernier en Conseil Municipal, son engagement dans la démarche d’élaboration de la CTG et d’un diagnostic à l’échelle du territoire avec les communes de Chevaigné et Saint Sulpice la Forêt. Ce diagnostic a été réalisé sur la période d’avril à septembre 2022. Des actions à mettre en œuvre ont été validées pour les 4 prochaines années. Ces dernières pourront être réévaluées en fonction des réalités du territoire et des services en lien avec la CAF.

Les 3 communes se sont accordées sur les axes de travail suivants :

- Identifier les besoins réels des familles face à l'offre d'accueil existante ainsi que les perspectives

- Ajuster, structurer et conforter l'offre de service à l'évolution de la population, aux besoins des enfants, des jeunes et des familles

- Coordonner les actions de soutien à la parentalité

- Renforcer le lien social, la citoyenneté et l’inclusion des habitants dans leur globalité et leur environnement

- Coordonner l’organisation de la stratégie globale des enjeux des thématiques concernées par la CTG

Pour faire vivre cette convention, un travail autour de la gouvernance a été acté. Un comité de pilotage : instance politique et deux instances techniques, en lien avec les actions et les thématiques à développer et mettre en œuvre.

La Convention Territoriale Globale sera mise en œuvre de manière progressive et évolutive en fonction des réalités et problématiques du territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER la signature de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 ainsi que tous les documents annexes liés à cette convention.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

26. CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS PERISCOLAIRE AVEC LES PARTENAIRES ASSOCIATIFS

(Rapporteur : L. FAROUJ)

Dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP), les associations de la commune interviennent dans les écoles sur les temps périscolaires de 15h40 à 16h45.Actuellement 15 séances par semaine dans les écoles publiques auprès des enfants d’élémentaire, sont mises en place pour leur permette de découvrir des activités artistiques, culturelles et sportives.

Afin de compléter l’offre proposée depuis la rentrée septembre 2022, trois ateliers par semaine pour la période janvier à juin 2023 viendront s’ajouter :

- 1 séance de théâtre avec l’association Eveil Triskel

- 1 séance avec le Dojo Bettonnais

- 1 séance avec l’association Betton Echecs club

Pour formaliser ces nouvelles séances, il convient d’établir :

- Des conventions avec le Dojo Bettonnais, le Betton Echecs Club, l’association Eveil Triskel

- Une convention avec l’Ecole de musique pour la période de janvier à juin 2023, puisque la précédente avait été conclue pour septembre - décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER la Maire à signer les conventions de partenariats avec les différentes associations citées.

T. ANNEIX ne prend pas part au vote.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

27. ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE 2023/2024

(Rapporteur : L. FAROUJ)

Le projet éducatif de la Ville poursuit les objectifs suivants :

- Prendre en compte le rythme de l’enfant

- Prendre en compte les possibilités de travail pour les parents, et l’égalité femme-homme - Favoriser l’accès à des activités culturelles, sportives, pour certaines familles n’y ayant pas accès - Faire œuvre de prévention ; réflexion plus générale sur les activités éducatives et la jeunesse Depuis septembre 2013, il est mis en oeuvre à travers une organisation sur 4.5 jours. La Ville a souhaité engager une réflexion pour évaluer ce rythme hebdomadaire.

Une évaluation a été mise en place par le cabinet Jeudevi entre mars et novembre 2022. Une première étape a consisté à recueillir des données quantitatives (enquête par questionnaire auprès des parents entre avril et mai 2022 a recueilli 535 répondants) et des informations qualitatives (des entretiens auprès des différents acteurs).

L’évaluation portait spécifiquement sur les questionnements suivants et cherchait à mesurer :

- Les effets produits sur la vie et le bien-être des enfants,

- le climat scolaire,

- les effets sur l’ouverture culturelle, artistique, sportive,

- les effets en termes d’apprentissages scolaires,

- les effets sur l’organisation familiale,

- les effets sur la vie associative dans son implication dans le périscolaire et dans son activité habituelle,

- l’impact sur le projet de l’accueil de loisirs le mercredi,

- l’adéquation du service rendu au regard des moyens mobilisés (RH, équipements mobilisés, matériel, finances...)

Cette évaluation de la semaine de 4,5 jours a permis de mettre en avant les éléments suivants :- Un besoin de sécurité (règles, continuité et cohérence des référents adultes) à améliorer

- Des besoins physiologiques liés au rythme de la semaine pas suffisamment pris en compte - Une découverte d’activités culturelles, sportives intéressante et plébiscitée - Une concertation et une co-éducation entre les acteurs éducatifs (enseignants, ATSEM,

animateurs, parents) insuffisantes

- Des ressources humaines difficilement mobilisables

58% des répondants se sont exprimés pour une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

Une seconde étape visait à travailler sur différents scénarios grâce à des tables rondes qui réunissaient élus, parents d’élèves, personnel municipal, enseignants, associations. Différents critères ont été pris en compte pour analyser ces scénarios : rythme de l’enfant, règles de vie, découverte d’activités, utilisation des équipements publics, organisation familiale, lutte contre les inégalités, aide aux leçons et co-éducation avec les parents.

Une réunion publique a eu lieu le 1er décembre pour présenter cette évaluation et les conclusions de la collectivité à ce sujet.

Au regard des élements collectés et des différents échanges et réflexion il est apparu plus pertinent d’opter pour un scenario à 4 jours scolaires à compter de septembre 2023. Les modalités précises de cette nouvelle organisation scolaire (horaires, organisation...) seront définies au cours du premier semestre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE SE PRONONCER en faveur de la modification de l’organisation des temps scolaires sur une semaine à 4 jours scolaires à compter de septembre 2023.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 22 voix « pour », 2 voix « contre » (M. TOMASI, T. ANNEIX) et 5 abstentions (N. LUCAS, B. TANCRAY, N. JAOUEN, L. ALLIAUME, E. SAUVAGET).

28. DEMANDE DE SUBVENTION A LA RÉGION BRETAGNE POUR LE FINANCEMENT DU FESTIVAL BAZAR LE JOUR BIZ’ART LA NUIT 2023

(Rapporteur : S. ROUANET)

La 6ème édition du festival « Bazar le jour, Biz’art la nuit » se déroulera du 23 au 25 juin prochains. Ce festival est devenu depuis 2011 l’un des leviers principaux de la politique culturelle de la Ville qui vise l’ouverture, l’accessibilité, et le consensus. Le festival est pluridisciplinaire, familial et totalement gratuit.

L’idée de ce week-end est d’instaurer avant l’été, un moment convivial plein de surprises et de propositions inattendues, de susciter l’envie d’être là ensemble et de se laisser porter par la programmation artistique et l’esprit du lieu.

La Région Bretagne soutient les festivals qui favorisent la présence d’artistes dans les territoires, défendent et valorisent une discipline artistique, contribuent à l’aménagement culturel du territoire et favorisent la diversification des publics par la mise en œuvre d’actions culturelles.

Le festival bettonnais répond aux différents critères d’éligibilité fixés par la Région :

- Se dérouler sur deux jours au minimum,

- Programmer un minimum de 6 spectacles ou artistes différents,

- Avoir déjà réalisé une première édition faisant état d’un budget global minimum de 30 000 € et d’un budget artistique minimum de 25% du budget global,

- Définir une ligne artistique étayée par un budget significatif et une programmation laissant une large place à la découverte, l’innovation et la prise de risque artistique, - S’appuyer sur un projet d’actions culturelles faisant état d’une diversité de partenariats avec le tissu associatif et éducatif localAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 DE SOLLICITER une subvention « spectacle vivant, arts plastiques et patrimoine immatériel » auprès de la Région Bretagne pour la 6ème édition du festival Bazar le jour, biz’art la nuit.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

29. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION - 4 lieudit la Touche, répondu le 16/09/2022

- 16 allée du Petit Pont Brand, répondu le 19/09/2022

- 25 rue du Vau Chalet, répondu le 06/10/2022

- 37 rue du Mont Saint Michel, répondu le 06/10/2022

- 13 rue du Vau Chalet, répondu le 08/11/2022

- 7 allée des Forestiers, répondu le 08/11/2022

DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

N° Date Objet Montant Type de décisions

22-09 07/12/2022 EMPRUNT 2022 1 700 000 €

Finances

_ La séance est levée à 21h45_