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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE MAGLOIRE
Document publié le Mardi 26 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE MAGLOIRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
ENQUETE PUBLIQUE DANS LE CADRE DES DEMANDES DE PERMIS D’EXPLOITER
UNE MINE D’OR PRIMAIRE DITE “PEX ELA-MATARONI", D’AUTORISATION
D'OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS (AOTM), D’AUTORISATION D’EXPLOITER,
DE DECLARATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (ICPE).
DEPOSE PAR LA SOCIETE MINIERE BONNE ENTENTE.
POUR LE PROJET D'EXPLOITATION MINIERE D’UNE PARCELLE NON CADASTREE
SISE SUR LA COMMUNE DE REGINA (97301)
Décision N°E19000004/97 Du 7 Mai 2019 du Tribunal administratif de Cayenne
Arrêté préfectoral N°114 du 28 mai 2019 de la Direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (D.E.A.L).
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Enquête publique Début Fin
Lundi 17 Juin 2019 Vendredi 19 Juillet 2019
220. me à à moe AM Th à
DOCUMENT BECU LE: D AR om nr a à 90 1 NS 8 et
14 QCT, 2019
DEAL GUYANE - Ote EUZARÉ vs Lave dr
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. SOMMAIRE
1. RAPPORT. évsvse 1
1.1 PRESENTATION GENERALE DU DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE...
1.1.1 Présentation du contexte... esesecee ere cerenneecereeceeeseeecenereceesesee
1.1.2 Présentation du pétitionnaire..............................s
1.1.3 Contexte règlementaire de la présente enquête publique...
1.1.4 Principales caractéristiques du dossier soumis à la présente enquête publique...3
1.2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE...
1.2.1 Désignation du commissaire-enquêteur.....................s...
1.2.2 Publicité règlementaire....................................
1.2.3 Lieux de déroulement de l’enquête publique...
1.2.4 Dates et heures de réception au public...
1.2.5 Autres lieux de consultation du dossier et des pièces règlementaires.............
1.2.6 Réunion publique... esse
1.2.7 Concertation préalable à l’ouverture de l’enquête publique...
1.2.8 Visite sur site le Lundi 17 Juin 2019... rennes
Annexes :
N° 1 : Arrêté préfectoral n° 114 du 28 Mai 2019
N° 2 : Décision du tribunal administratif de Cayenne n°E19000004/97 du 7 Mai 2019
N°3 : Avis d’enquête publique
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. N° 4 : Annonce légale parue dans le France-Guyane
N°5 : Annonce légale parue dans l’Apostille
N° 6 : Certificat d’affichage de la mairie de Régina
N° 7 : Copies du registre d’enquête publique
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. RAPPORT
Par arrêté préfectoral n° 114 du 28 Mai 2019 (voir annexe n°1), la Direction de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la Guyane (D.E.A.L), Unité procédures et règlementation (U.P.R),
a prescrit l’ouverture d’une enquête publique dans le cadre des demandes suivantes :
e Demande d’un permis d’exploiter une mine d’or primaire dite “PEX Ela-Mataroni",
e Demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers (AOTM)
e Demande d’autorisation d’exploiter
e Une déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Ces précédentes demandes sont formulées au profit de La Société minière BONNE ENTENTE
(SMBE) concernant le projet d’exploitation d’une mine d’or sur la commune de Régina, au lieu-dit
Ela-Mataroni.
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ne
A
L’ENQUETE PUBLIQUE
1.1.1 Contexte générale
Le projet de la Société minière BONNE ENTENTE (SMBE) est l’exploitation minière d’une
parcelle de 0,54 km? de périmètre au lieu-dit El-Mataroni situé sur la commune de Régina.
La durée d’exploitation souhaitée est de 5 ans. La parcelle concernée par ce projet n’est
actuellement pas identifiée par un numéro de parcelle cadastrale.
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019. 1
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. La société minière BONNE ENTENTE (SMBE) exploitait déjà cette parcelle depuis 8 ans
sous le régime d’une AEX (sans explosifs), cette nouvelle demande est formulée afin de
pouvoir en assurer la continuité.
Cette mise à Jour administrative préconisée par le préfet et par la Direction de
l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guyane (D.E.A.L) doit permettre de
faire évoluer le statut de l’activité actuelle de AEX (sans explosifs) en PEX.
Le pétitionnaire souhaite que son exploitation minière se fasse à ciel ouvert, en fouille par
évacuation progressive de la saprolite à l’aide d’engins mécaniques (pelle mécanique et
chargeur).
La saprolite argileuse avec quartz aurifère filonien extraite sera traitée par broyage et
centrifugation avec une puissance inférieure à 200kw.
L'accès au site se fait par voie terrestre depuis Cayenne par la RN2 jusqu’au débarcadère de
Régina, puis par voie maritime. Environ 1h40 de route est nécessaire pour arriver au
débarcadère, puis 1h00 de pirogue.
Ce projet mobilisera en moyenne 11 personnes quotidiennement sur une plage horaire de
7h30 à 16h30.
Des phases de revégétalisation sont intégrées par le pétitionnaire au cours des travaux afin
d’assurer la réhabilitation des zones terrassées à l’issue de l’exploitation.
À l’échéance des 5 ans d’exploitation des terres, la Société minière BONNE ENTENTE
s’engage à réhabiliter l’ensemble des zones terrassées afin de limiter l’impact de son activité
sur l’environnement.
L’implication environnementale du pétitionnaire a toujours pu être constaté depuis la création
de sa structure en 1996. Chacun des sites miniers exploités a toujours été entièrement
réhabilité par la SMBE puis contrôlé par l’Office national des forêts (O.N.F).
Avant le début des opérations, le pétitionnaire devra fournir une garantie financière afin de
s’assurer que les dispositions règlementaires sont respectées et que les ressources financières
pour la restauration du site sont toujours disponibles.
Cette obligation de garantie financière est régie par les textes suivants :
e Code de l’environnement, article L512-5 et R5S16-1 et R.516-2
e Loi du 19 Juillet 1976 ; article 4-2
e Décret du 21 Septembre 1977, article 23-3
e Décret n°94-484, du 9 Juin 1994
e Circulaire du 9 Juin 1994
e Arrêté du 9 février 2004
e Arrêté du 22 Septembre 1994, article 12.2
e Article 14 de la Directive n°2006/21/CE du 15/03/06 concernant la gestion des
déchets de l’industrie extractive
e Circulaire du 09/05/12 relative aux garanties financières pour la remise en état des
carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières.
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Le pétitionnaire présente des bilans satisfaisants, aucun investissement n’est à prévoir pour le
financement du chantier, le matériel et les infrastructures étant sur place sont opérationnels.
L’autofinancement est déjà effectif, l’entreprise n’a aucune dette et n’a fait appel à aucun
crédit ni subvention.
1.1.2 Présentation du pétitionnaire
La Société Minière BONNE ENTENTE est une société à responsabilité limitée (SARL) en
activité depuis 1996. Elle est spécialisée dans l’extraction de minerais de métaux non ferreux.
Son siège est situé 1 rue Thiers à Saint-Laurent du Maroni (97320).
La Société est gérée par Monsieur Herwig VAN DE WALLE, fort d’une expérience de 30
ans dans le domaine de l’or. Homme de terrain, il est responsable des programmes de
prospections et de l’organisation des chantiers. Sa longévité dans le secteur atteste de sa
capacité à poursuivre la gestion d’un nouveau chantier de cette envergure.
Monsieur Herwig VAN DE WALLE est accompagné d’une équipe de 13 personnes afin de
mener à bien son activité.
La Société Minière BONNE ENTENTE intervient sur le territoire Guyanais depuis 23 ans.
Les riverains de l’ensemble de ses projets ont une image positive de la société compte tenu de
son engagement pour le respect de l’environnement mais également des retombées positives
de son activité pour les commerces environs.
1.1.3 Contexte règlementaire de la présente enquête publique
L’enquête publique est instruite selon les dispositions de l’articles L.123-1, L.122-1 et L.122-
7 du Code de l'Environnement.
Cette enquête a eu lieu uniquement sur la commune de Régina, qui est la principale
concernée par les risques et inconvénients présentés pas le projet envisagé et située à 1 H00 de
pirogue du site concerné par ce projet minier.
1.1.4 Principales caractéristiques du dossier soumis à la présente enquête publique
Le dossier soumis à l’enquête publique est constitué des documents suivants :
-Annexe 1 : Courrier de la préfecture préconisant une demande de PEX plutôt qu’une AEX.
-Annexe 2 : Plan topographique exploitation minière SMBE. Plans de phasage
d’exploitation, de circuit d’eau et de réhabilitation du titre minier “ELA” signé.
-Annexe 3 : Extrait KBIS de la Sarl SMBE, statuts de la société, justificatif d'élection de
domicile, copie d’identité et de résident du gérant, attestations de régularité fiscale et sociale,
récapitulatif de la production de 2007 à 2015
-Annexe 4 : Justification de l’adhésion à une charte des bonnes pratiques approuvées par le
représentant de l’Etat et du respect de celle-ci.
-Annexe 5 : Attestation sur l'honneur signée
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. -Annexe 6 : Bilan 2012/2013
-Annexe 7 : Bilan 2013/2014
Il est constitué des chapitres suivants :
e Chapitre I : Cadre règlementaire administratif
Il comprend un résumé non technique de l’étude d’impact et une présentation du
pétitionnaire, de son projet et des ressources disponibles dont il dispose. Ce chapitre permet
la compréhension globale du projet par le grand public ainsi qu’une prise de connaissance des
informations contenues dans l’étude.
e Chapitre 2 : Mémoire technique
Il aborde l’ensemble des éléments concernant le projet de site minier du pétitionnaire :
-Les antécédents de la SMBE lors de la réalisation de chantier de ce type
-L’accès à la Zone
-Les ressources dont dispose la Société Minière BONNE ENTENTE pour la réalisation de
son projet (humaines, matérielles, financières).
-Le déroulement envisagé des opérations : la durée de travail des ouvriers, la répartition de
leur temps de travail, le périmètre concerné par cette exploitation.
-Le plan de gestion des déchets : cette étude intègre premièrement la présentation des
caractéristiques des déchets engendrés par l’activité minière de la SMBE puis leur mode de
traitement.
-La gestion de l’eau : présentation des différents types d’eaux remarquables sur le site et leur
mode de traitement.
-Coût et financement des travaux : cette étude présente l’évolution du cours de l’or au fil de
temps, les coûts opératoires ainsi que le mode de financement de ce projet envisagé par le
pétitionnaire.
e Chapitre 3 : Etude d’impact sur l’environnement
Ce chapitre présente l’ensemble des aspects de l’état environnemental actuel pouvant être
modifiés ou durablement endommagés par la mise en œuvre du projet du pétitionnaire.
Nous avons également un aperçu de l’évolution “normale” de l’environnement en l’absence
de mise en œuvre de ce projet. Ces évolutions sont évaluées sur la base des connaissances
environnementales actuelles.
Les facteurs environnementaux susceptibles d’être durablement endommagés par cette mise
en activité sont présentés, notamment :
-Le paysage : l’activité minière nécessite une déforestation afin de creuser la saprolite
présente dans le sol afin d’en extraire les métaux.
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. -Les eaux : le rejet d’eaux polluées et non traitées peut nuire durablement à sa qualité mais
également à la vie qu’elle créer (faune et flore).
-La biodiversité : un inventaire des espèces végétales et animales visibles sur le site a été
effectué afin de déterminer les risques pour ces dernières.
-L’air : la qualité de l’air a été étudiée afin de mesurer l’impact des gaz de combustion
rejetés par les machines fonctionnant au Diesel.
Le niveau sonore a également été mesuré afin de s’assurer qu’il ne cause aucune nuisance
aux riverains. Il s’avère qu'aucune nuisance n’a été relevée compte tenu de l’éloignement du
site par rapport aux zones urbanisées.
Le dossier présente également les mesures prises par le pétitionnaire pour :
-Lutter contre la pollution du milieu aquatique : les eaux subissent un double traitement
suite à leur utilisation dans le cadre du traitement de la saprolite extraite des sols. L’eau
rejetée dans la rivière est donc totalement pure de tout élément présentant une menace pour la
biodiversité ou la vie humaine.
-L’alimentation en eau potable : le captage est effectué directement à la rivière grâce à des
filtres en porcelaine afin d’alimenter une citerne de 1000 litres.
La SMBE envisage prochainement l’édification d’un château d’eau afin d’augmenter la
capacité à 3000 litres.
-La gestion des déchets : la collecte des huiles et déchets de l’installation est effectuée par
une société agréée, la G2C. Plusieurs bacs de collecte sont disponibles sur le site afin de
stocker les huiles dans l’attente de la collecte. Il existe une traçabilité des déchets grâce à la
remise d’un bordereau de suivi par la G2C. Ces bordereaux sont ensuite mis à la disposition
de l’inspecteur de la DEAL.
Les déchets ménagers biodégradables sont tous rapatriés sur la décharge de Régina. Les
déchets compostables le sont sur le camp à distance des carbets.
Les déchets verts seront poussés sur le bord du chantier afin d’être réutilisés lors de la phase
de réhabilitation.
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Bac de rétention des huiles usagées
-Eviter la déforestation durable : la Société minière BONNE ENTENTE reboise
systématiquement tous les sols suite à l’extraction de la saprolite.
L’ensemble des arbres coupés sont exploiter au maximum afin d’atténuer les effets de la
déforestation. Les bois abattus servent alors à subvenir aux besoins du camp, notamment pour
la confection de poutres et de planches.
-Assurer le bien-être des ouvriers : des équipements de protection obligatoires sont mis à
leur disposition. La base de vie est éclairée à partir de 18H00 et la SMBE veille à ce que les
ouvriers puissent profiter d’un environnement calme, pas trop chaud, à l’abris du bruit et la
lumière pour dormir.
-Réduire les poussières : le minerai est broyé par voie humide afin d'empêcher le risque de P q
poussières et la circulation d’engins est réduite.
1.2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
PUBLIQUE
1.2.1 Désignation du commissaire enquêteur
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Par décision n° E19000004/97 du 07 Mai 2019, Le Président du Tribunal Administratif de
Cayenne m’a désigné comme commissaire enquêteur (voir annexe n°2).
En application des dispositions de l’article L.123-5 du code de l’environnement, le 13 Mai
2019, j'ai déclaré sur l’honneur au Tribunal Administratif de la Guyane, ne pas être intéressé
à l’opération, à titre personnel ou en raison de mes foncions, notamment au sein de la
collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de
l’opération soumis à enquête.
1.2.2 Publicité règlementaire
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 114 du 28 Mai 2019 de la Direction de
l’environnement de l’aménagement et du logement (D.E.A.L), l’avis d’enquête publique (voir
annexe n°3) a été inséré dans la rubrique “annonces judiciaires et légales” :
e Du quotidien “France Guyane” (voir annexe n°4),
e De l’hebdomadaire “1” Apostille” (voir annexe n°5).
Avec les dates de parution suivantes :
Journal Numéro Date de parution Nombre de parutions
France Guyane N° 9228 Vendredi 31 Mai Il
2019
Apostille N°221 Vendredi 21 Juin l
2019
TOTAL : 2
Toujours conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°114 du 28 Mai 2019 de la
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement (D.E.A.L), l'affichage d’un
extrait de cet avis a aussi été apposé par les services municipaux de la commune de Régina :
e Sur l’un des murs de la mairie de Régina,
e Dans le panneau d’affichage réservé à cet effet.
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019. 7
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Façade de la mairie de Régina avec panneau d'affiche visible sur la gauche de l’image.
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Avis d'enquête publique affiché sur le panneau d'affichage de la mairie de Régina
Cet affichage a été effectué :
e Du Lundi 3 Juin 2019, soit 15 jours avant l'ouverture de cette enquête publique,
e Jusqu'au Vendredi 19 Juillet 2019 inclus, soit pendant toute sa durée.
Le certificat d’affichage de cet avis m’a été remis le 24 Juillet 2019 par la Mairie de Régina
(voir annexe n°6).
Aucun affichage supplémentaire n’été effectué par le pétitionnaire (La Société minière
BONNE ENTENTE) sur le site du projet compte tenu de son inaccessibilité au public.
1.2.3 Lieux de déroulement de l’enquête publique
Conformément aux articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 114 du 28 Mai 2019 de la
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement, cette enquête publique s’est
déroulée à la mairie de Régina, Rue Gaston Monnerville, 97390 REGINA, téléphone
05.94.28.05.89, sg.regina(@mairie-regina.fr, du Lundi 17 Juin 2019 au Vendredi 19 Juillet
2019 inclus, soit cinq semaines.
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Le dossier d’enquête et les pièces règlementaires ont été tenues à la disposition du public à la
mairie de Régina durant toute la durée de l’enquête durant les heures normales de réception
du public, soit :
Horaires
d’ouverture au
public de la Mairie
de Régina
Jour Matin Après-Midi
Lundi 08H00-13H00 14H00-17H30
Mardi 08H00-14H30
Mercredi 08H00-14H30
Jeudi 08H00-13H00 14H00-17H30
Vendredi 08H00-14H30
1.2.4 Dates et heures de réception au public
Conformément à l’arrêté n° 114 du 28 Mai 2019 de la Direction de l’environnement de
l’aménagement et du logement (D.E.A.L), je me suis tenu à la disposition du public, aux
dates et horaires suivants :
2019
Permanence n° : Date : Horaires : Nombre d’heures de
permanence :
N°1 Lundi 17 Juin 2019 | 09H00-13H00 4H00
N°2 Vendredi 28 Juin 09H00-13H00 4H00
2019
N°3 Vendredi 5 Juillet 09H00-13H00 4H00
2019
N°4 Vendredi 19 Juillet | 09H00-13H00 4H00
TOTAL : 16H00
Ces permanences se sont toutes déroulées dans une salle de réunion de la mairie de Régina,
systématiquement mise à ma disposition. Cette salle se situe stratégiquement à l’entrée de la
mairie et est visible de tous.
Appréciations du commissaire-enquêteur :
Je suis globalement très satisfait de l’organisation mise en place dans le cadre des
permanences que j'ai effectué à la mairie de Régina.
L’accueil m’ayant été réservé était excellent et j’ai toujours pu compter sur l’appui du
Responsable de service ainsi que de Madame MIGUE déléguée aux affaires courantes, et ce
durant toute la durée de l’enquête.
Ils m'ont également été d’une très grande assistance durant les nombreux problèmes de
connexion à internet rencontrés compte tenu de l’éloignement géographique de la commune
et sa mauvaise couverture en réseau internet.
Je déplore cependant le faible taux de participation de la part des citoyens.
1.2.5 Autres lieux de consultation du dossier et des pièces règlementaires
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°114 du 28 Mai 2019 de la Direction de
l’environnement de l’aménagement et du logement (D.E.A.L), le dossier d’enquête publique
et les pièces règlementaires ont également été disponibles :
e À la DEAL, unité procédures et règlementation, Rue Carlos Fineley- impasse Buzaré-
97306 CAYENNE
e Sur le site internet de la Préfecture de la Guyane, www.guyane.pref gouv.fr, rubrique
annonces-enquêtes publiques
e Sur le site internet de la DEAL, www.guyane.developpement-durable.gouv.fr,
rubrique information du public-enquêtes publiques 2019.
e Sur la plateforme environnementale, www.projets-environnement.gouv.fr
1.2.6 Réunion publique
Je n’ai pas estimé qu’il y avait eu lieu d’organiser une réunion publique. En effet, la Société
Minière BONNE ENTENTE est très bien connue du grand public compte tenu des différents
sites qu’elle a déjà exploités. De plus, cette dernière bénéficie d’une très bonne image du fait
de son respect de l’environnement et de son excellente revalorisation des parcelles exploitées.
1.2.7 Concertation préalable à l’ouverture de l’enquête publique
Préalablement à l’ouverture de cette enquête publique, j’ai eu les échanges suivants :
Le Jeudi 16 Mai 2019, par mail
Contact : Madame Marie-Thérèse BONS, chef de l’Unité Procédures et Règlementation à
la D.E.A.L (Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement).
Les points évoqués lors de cet échange étaient les suivants :
e Organisation d’une rencontre avec le représentant du service instructeur, Monsieur
Adrien ORTELLI.
e Détermination des dates et horaires de permanences à la mairie de Régina
e Rappel des horaires d’ouverture au public de la mairie de Régina
e Information des dates de parutions dans la presse (Quotidien France-Guyane et
hebdomadaire L’Apostille)
Le Jeudi 06 Juin 2019, par téléphone
Contact : Monsieur VAN DE WALLE Herwing, gérant de la Société minière BONNE
ENTENTE,
Cet échange fût peu productif car Monsieur VAN DE WALLE était sur le site minier et donc
difficilement joignable.
Le Samedi 14 Juin 2019, rencontre physique
Interlocuteur : Monsieur VAN DE WALLE Herwing, gérant de la Société minière BONNE
ENTENTE.
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019. 11
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Ce second échange, plus productif a permis de confirmer une rencontre sur site le Lundi 17
Juin 2019, suite à la première permanence effectuée en mairie.
Monsieur VAN DE WALLE m’informe que des bottes seront à prévoir afin d’effectuer la
visite sur site dans de bonnes conditions. Certaines problématiques ont également été
soulevées, dont celle de l’affichage de l’avis d’enquête publique sur site. Compte tenu de la
non-visibilité du site par le public, l’affichage de l’avis d’enquête sur site n’est pas
obligatoire et inutile.
1.2.8 Visite sur site le Lundi 17 Juin 2019
Le Lundi 17 Juin 2019, à 13H00 je suis rendu au débarcadère de Régina accompagné de
Monsieur Herwing VAN DE WALLE afin de nous rendre sur le site. Le transport a été
effectué par pirogue et a duré 00H30.
Plusieurs points ont été relevés sur place :
e La boue évacuée par les centrifugeuses
e L'utilisation de la fosse
En conclusion de ce qui précède :
e Le public a bien été informé avant le commencement de cette enquête selon les
dispositions règlementaires en vigueur,
e __ L'enquête publique s’est déroulée dans des conditions tout à fait habituelles,
n’appelant pas ici de commentaires particuliers.
1.3 OBSERVATIONS DU PUBLIC
1.3.1 Dénombrement et statistiques
L'intégralité des observations du public est indiquée sur les photocopies du registre d'enquête
public, jointes en Annexe n°7.
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019. 12
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. CONCLUSIONS MOTIVEES DU
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur.
15 Enquête publique dans le cadre des demandes d’un permis d’exploiter une mine d’or
primaire dite “PEX Ela-Mataroni", d’autorisation d’ouverture des travaux miniers
(AOTM), d’autorisation d’exploite et d’une déclaration d’une installation classée pour
la protection de l’environnement (ICPE).
Sur le projet d’exploitation d’un site minier situé sur une parcelle non cadastrée.
Sise sur la commune de Régina (97390).
Décision N°E19000004/97 Du 7 Mai 2019 du Tribunal administratif de Cayenne
Arrêté préfectoral N°114 du 28 mai 2019 de la Direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (D.E.A.L).
Après avoir :
Assuré que le cadre du code de l’environnement régissant le déroulement de cette enquête
publique doit dument respecté, avec en particulier :
e L’application scrupuleuse de l’arrêté préfectoral n°1 14 du 28 Mai 2019 l’organisant,
notamment en ce qui concerne l’information préalable du public par la publicité :
-dans la presse locale
-par affichage à la mairie de Régina
-sur le site internet de la DEAL
e La mise en place de conditions satisfaisantes pour l’accueil du public à la mairie de Régina,
notamment en termes d’accès et de place. Celui-ci a eu la possibilité de s’exprimer dans des
conditions appropriées
Compte tenu :
Qu’au terme de :
e Cette enquête publique
e Mon étude détaillée du dossier,
e Mes constatations effectuées sur les lieux,
Je considère que le projet d’exploitation minière présente :
e Les éléments favorables suivants :
-Apports économiques pour les commerces environnants
-Création d’emplois locaux avec les ouvriers travaillant sur le chantier
-Engagement du pétitionnaire à poursuivre sa démarche respectueuse de l’environnement en
reboisant toutes les surfaces travaillées à l’issue de l’exploitation
-Aucun inconvénient majeur n’a été constaté lors de ma visite sur le site
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019. 14
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. e L'élément défavorable suivant :
-Forte création de déchets lors de l’activité : toutefois, le pétitionnaire s’engage à rapatrier
tous les déchets vers le littoral afin de les traiter.
Qu’en conséquence, je considère que ce projet :
-Présente beaucoup plus d’avantages que d’inconvénients,
-Est positif pour :
e Le développement économique local tout en étant favorable avec le bon respect de
l’environnement,
e La collectivité, d’une façon générale.
Etant donné :
Que le dossier de la Société Minière BONNE ENTENTE était :
e Complet,
e Correctement présenté,
e Conforme à :
- la règlementation en vigueur,
- l'avis préalable des autorités administratives compétentes
Que le pétitionnaire détient les capacités de mener à bien ce projet :
e Capacités matérielles : la SMBE possède déjà tous les matériaux et engins nécessaires
à son activité compte tenu des précédents sites exploités
e Capacités financières : les comptes de la société sont très corrects et elle est en
capacité d’assurer son autofinancement.
Un seul avis négatif a été émis par le public lors de l’enquête publique pour cause de non-
respect de l’environnement mais la SMBE a démontré à plusieurs reprises son engagement
vis-à-vis du reboisement des zones exploitées.
L’ensemble des autres avis émis étaient tous positifs et évoquaient l’excellente gestion des
précédents sites exploités par la SMBE et notamment son grand respect de l’environnement.
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019. 15
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur. AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
En conséquence de ce qui précède, j’émets un avis favorable à l’ensemble des demandes
formulées par la Société minière BONNE ENTENTE, sur le projet d’exploitation d’un site
minier sur une parcelle non cadastrée de la commune de Régina.
Mon avis est accompagné de la recommandation suivante :
Recommandation n°1 : veiller à ce que les engins, pneus usagés et autres déchets soient
réellement ramenés sur le littoral en fin d’exploitation.
Fait et clos à Cayenne le 05/10/2019
. . | A
Le commissaire-enquêteur
Paulin MAGEOÏRE
Tribunal administratif n°E19000004/97 du 7 mai 2019 et arrêté préfectoral n°144 de la DEAL du 28 mai 2019.
Conclusions motivées du commissaire-enquêteur.
16 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Pilotage, Stratégie du Développement Durable
Unité procédures et réglementation
Arrêté DEAL/UPRIN° À ! clx 28 mai 2019 Portant ouverture de l'enquête publique,
relative à la demande de permis d'exploiter (PEX)
une mine d’or primaire, accompagnée d’une demande d’Autorisation d'Ouverture de Travaux
Miniers (AOTM) ainsi qu’une demande d’autorisation d'exploiter et une déclaration d’une
installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) au profit de la Société
Minière Bonne Entente (SMBE) dans la zone Ela-Mataroni
située sur la commune de Régina 97390
Le préfet de la région Guyane ci
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code minier ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants :
VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la
Réunion ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en
matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement :
VU le décret n°2010-146 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;:
VU le décret du 15 avril 2015, relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU larreté n° R03- 2017- 08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de
Roquefeuil, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-019 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à
M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane
(DEAL) ; Article 3 : M. Paulin MAGLOIRE, résidant à Macouria 97355, agent administratif au sein de la Société
Guyanaise des Eaux, est désigné par le président du Tribunal administratif de la Guyane en qualité de
commissaire enquêteur.
Article 4 : Le dossier et les pièces réglementaires sont consultables :
- À la DEAL, unité procédures et réglementation, rue Carlos Fineley — impasse Buzaré — 97306
Cayenne — 05 94 29 51 36;
- Sur le site internet de la préfecture de la Guyane — www.quyane.pref.gouv.fr — (annonces - enquêtes
publiques) et sur le site internet de la DEAL wWww.guyane.developpement-durable.gouv.fr_ (information
du public- enquêtes publiques 2019)
- Sur la plateforme environnementale : WwWw.projets-environnement.gouv.fr
- À la mairie de Régina — rue Gaston-Monnerville 97390 REGINA — 05 94 28 05 89 -
sg.regina@mairie-regina.fr — pendant toute la durée de l'enquête, par les personnes qui voudront en
prendre connaissance tous les jours aux heures normales d'ouverture des bureaux, à l'exclusion des
samedis, dimanchesetjours fériés, à savoir :
Horaires d'ouverture des services de la mairie de Régina:
Lundi: 08:00 à 13:00 - 14:00 à 17:30
Du mardi au mercredi: 08:00 à 14:30
Jeudi: 08:00 à 13:00 - 14:00 à 17:30
Vendredi: 08:00 à 14:30
Le commissaire enquêteur M. Paulin MAGLOIRE, recevra le public dans les locaux de la mairie
de Régina de 9 heures à 13 heures aux dates suivantes :
lundi 17 juin 2019
vendredi 28 juin 2019
vendredi 5 juillet 2019
vendredi 19 juillet 2019
Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert à la
mairie de Régina, et accessible au public aux heures d'ouverture de la mairie, pour recevoir les
observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
Article 5: Pendant toute la durée de l’enquête, les observations pourront également être
adressées : |
+ par écrit à la mairie de Régina, à l'adresse indiquée ci-dessus ou par courriel à l'attention du
commissaire enquêteur M. Paulin Magloire : sg.regina@mairie-regina.fr —
°__ou déposées sur le site de la DEAL www.guyane.developpement-durable.qouv.fr (information
du public- enquêtes publiques 2019) |
° ou envoyées à la DEAL à l'adresse suivante : enquete-publique.deal-guyane@developpement-
durable.gouv.fr
Les courriers réceptionnés seront annexés au registre d'enquête publique.
Article 6 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un
avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, à la mairie de
Régina.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Régina, constatera l'accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.
Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux, à savoir France Guyane et l'Apostille, une première fois, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête, soit pour le vendredi 31 mai 2019 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit
pour le vendredi 21 juin 2019.
L'extrait des journaux reproduisant cet avis figurera au dossier d'enquête. ANNEXE N°2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE
07/05/2019 de
N° 19000004 /97 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 02/05/2019, la lettre par laquelle Monsieur le gérant de la Société
Minière Bonne Entente, M. VAN DE WAËLLE Herwig demande la désignation d’un
commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet une
demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers (AOTM), d’autorisation d'exploiter
une mine d'or primaire (PEX) et une déclaration d'installation classée pour la protection de
l'environnement sur la commune de Régina ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet
1983 ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Paulin MAGLOIRE est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le gérant de la Société Minière
Bonne Entente, M. VAN DE WALLE Herwig et à Monsieur Paulin
MAGLOIRE.
Fait à Cayenne, le 07/05/2019
Pour Le Président,
Le magistrat désigné
S1gné
Gilles PRIETO
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier, ANNEXE n°3
Du Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
La SOCIETE MINIERE BONNE ENTENTE (SMBE) sollicite un Permis d'Exploiter (PEX) une mine
d'or primaire, accompagné d’une demande d’Autorisation d'Ouverture de Travaux Miniers
(AOTM) ainsi qu’une demande d’autorisation d’exploiter et une déclaration d’une installation
classée pour la protection de l’environnement (ICPE) dans
la zone "Ela-Mataroni " située sur la commune de Régina 97390
Une enquête publique de cinq Semaines est ouverte du lundi 17 juin 2019 au vendredi 19 juillet 2019 inclus sur la commune de Régina 97390. Elle concerne la demande de permis d'exploiter une mine d’or primaire dite « PEX
Ela-Mataroni », la demande d'Autorisation d'Ouverture de Travaux Miniers (AOTM) ainsi qu'une demande d'autorisation d'exploiter et une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), par la
SOCIETE MINIERE BONNE ENTENTE (SMBE).
Le maître d'ouvrage de ce projet est la Société Minière Bonne Entente (SMBE) dont le siège social se situe 1 rue Thiers,
BP 207, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par son gérant M. Herwig VAN DE WALLE coordonnées 05 94 34 24 58 — Sarl.smbe@orange.fr
Le service instructeur à la DEAL est le Service Risques,
Energies, Mines et Dechets (REMD) - coordonnées
: 0594 29 75 34 ou 0594 29 75 42 - remd.deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr
Le commissaire enquêteur, désigné par président du Tribunal Administratif de Guyane, est M. Paulin MAGLOIRE, agent administratif au sein de la SGDE.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique et les pièces réglementaires sont consultables :
* Sur internet aux adresses suivantes : préfecture de la Guyane — Ww\W.quyane.pref.qouv.fr —
(annonces - enquêtes publiques) — DEAL WWWw.quyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public- enquêtes publiques 2019
).
° Sur Support papier : A la mairie de Régina — rue Gaston-Monnerville 97390 REGINA — 05 94 28 05 89 - sg.regina@mairie-regina.fr
* A la DEAL Guyane située rue Carlos Fineley — Impasse Buzaré — CS 76003 — 97306 Cayenne
Cedex — 0594 29 51 36 sur rendez-vous.
°__ Sur la plateforme environnementale : www. projets-environnement.gouv.fr
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
*__ Par écrit sur le registre d'enquête publique disponible à la mairie de Régina et par courriel
Sg.regina@mairie-regina. fr
*__ Par dépôt sur le site internet de la DEAL : WWwW.guyane.developpement-durable.qouv.fr (information du public - enquêtes
publiques 2019)
* _ Par courriel : enquete-publique.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
Le commissaire enquêteur M. Paulin MAGLOIRE recevra le public de 9 heures à 13 heures à la mairie de Régina
durant quatre permanences :
lundi 17 juin 2019
vendredi 28 juin 2019
vendredi 5 juillet 2019
vendredi 19 juillet 2019 e
e
e
e
À l'issue de l'enquête publique, le rapport et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an, à la mairie de Régina et sur les sites internet suivants : WWW.quyane.pref gouv.fr — (annonces - enquêtes publiques) - DEAL WwWw.guyane.developpement-
durable,gouv.fr (information du public- enquêtes publiques es 19).
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Environnement
de L'AMÉNAGEMEN kil uu Logement
Didier KA RD 14 8 FA GUYANE # VENDREDI TI MA
Feten et manienance de héimente -
professonnel et social
toire pour rt insertion sociale et pe nelle, l'emploi ou le
La recherche et tation d'a. ves concourant au dé de l'é-
conomie solidaire et de l'insertion par l'acti-
vité économique», à compter du
01/09/2019. Modification au RCS de
CAYENNE
F3032653
DEBUT DE
LOCATION
GERANCE
2: fermes d'un acte sous seing privé en
33e du 28 mars 2017, à cayenne, la So-
aété SOL GUYANE ANE FRANCAISE, société
2er action simplifiée au capitalde
‘282 000 Euros dont le siège social est
Se au « Parc d'aclvités de Degrad des
Carres- 97364 » immatriculée au RCS de
Tayerre sous le n° TMC 751 616 863, a
de ! 500 euros,
“se 18 71 Collery 307300 NE mmatriculée au RCS de
tone sous le n° 481 844 868 un
FIN DE LOCATION
GERANCE
Suient acle sous séng prvé privé en date du 27 MARS
9017, ame a cé SOL GUYANE société par
action simplifiée au capital de 1 260 000
Euros dont le siège social est situé au
« Parc d'actvités de Degrad des Cannes-
97354 » immatriculée au RCS de Cayenne
sous le n° TMC 751 616 863, avait donné
ral àtire de Iocalon gérance à la société
ii LOU0 GP, aa ob euros, &s à sis 8 ZI col 67 400 CAIENNE
maticulée au de Cayeme sous le "481 844 363
un fonds de commerce
# stelins-senice, exploité à 3074 RN1 2e colery
- 97300 CAYENNE.
neo tabs à be
JE ce à ses risques e
us son entière res iité et SOL
APCE FRAN , loueur, n'a été te-
2 #'acure dette ni d'aucun
race par le locataire gérant, et le
ire “2 commerce n'a pu en aucun cas
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7 TL ccæae gérant, Ce contrat est ar-
“æ 3 échéance le 28 avril 2017.
Four rserion
fede Rene, résence de 'Ouack- pariimème ns rarcon racine er.
7354 Remre Vontot oce du cé de vote : Chaque acéor don. A GE der € pt de re rot
à une voix. Le drot de vote alta- 19,61 € pour fe porter de 60.979,61 € à
ché aux actions est proportionnel au capital
60.960 € en l'absence de perte, par vois qu'elles représentent, Transmission des de diminution
de la valeur nominale des acions : de Ace acc l'as
préalable du Président de la société Ancienne mention : cal fx social de doit apprécier si le transfert envisagé res
rite conforme à l'intérêt social,Mention en se- 15,2449 €. ra faite au Registre du Commerce et des Nouvelle mention
: capital social de Sociétés de Cayenne
Fer € divisé en 4.000 parts de
Etant précisé que la somme de 19,61 €
a été portée d'areiie de réserves
À décidé de préciser l'adresse du Ù social comme
suit : siège
AVIS 8 - 97300 Cayenne mention : 22 rue des Coccinel- es Zone industrielle Collery 3 - 97300 La société Nestlé Waters Market
Cayenne Distribution
Pour avis, la Gérance F2056512 Dh se as ur
rumér 470 463 OLA (aSr
ce cejour, un
CONSTITUTION sb One aan embouteillées sous la marque PERRIE-
Aux termes d'un acte aufhenfique en date RÆ, VITTELÆ, CONTREXÆ ET HEPA- du 27/05/2019 à a été
constitué une so- RÆ .
ciété : Dénomination sociale : AMAZON Les demandes de dossiers de candidatu-
LOCATION - social : 22B Avenue re doivent être adressées à la Société au
Augustin Saint Cyr, 97354 les A 16h (heure de
MONTJOLY - Fome : SAS - Sigie : AL aris) à l'adresse suivante : AO- Nom commercial: Amazon locafon - Capi-... NWMD.DomTom@weaters.nestle.com
tal : 100 Euros - Objet social : - Locaton A cette occasion, il sera remis
de courte durée de véhicules et de voitures aux candidats les modalités détailées de
automobiles légers et camions - Locaïon candidature.
de longue durée de véhicules et de voëtures Les candidats pourront D po st
automobiles légers et camions - L'achat et tons à la Société via l'
la vente de véhicules neufs et d'occasions quée ci-dessus moe au 6 a - L'achat et la vente de foumitures, de pro- 2019 à 16h (heure de Paris).
duïts etaccessoires - Conseil en de La date Emite de transmission des dos-
et flottes de véhicules - Travaux de siers de candidatures sera le 9 Septembre bat et d'entretiens courants. Prési- 2019 à 8h (heure de Paris).
à cs a Pé Seules les candidatures transmises com- raré : 22 B Avenue sono plètes et dans les délais seront pri-
37354 REMIRE-MONTJOLY élu pour une ses en voa lg oute offre non
durée de 99 années. Admission aux as-
semblées et exercice du droit de ne? a do Soc A ru é actionnaire est aux S
Pi gro êjé sélectionnés au plus tard k 14 Ochb- une voix. Clauses d' : Les actions DATE ae Pa)
sont librement entre actionnaires ES
iculaion au RCSde Cayenne QT 110
SASU au capital de 381 122, 122,00 Euros 3 Cité Place d'Ames 97229 LE LAMENTIN
AVIS D'APPEL 308 160014RCS. FORT DE FRANCE
a DOM Fee ON CONCURRENCE
CR Lubaetoite OM à La présente Consultation de président de la société pour une durée est selon une ée. indé-terminée en remplacement de M. MARCHE DE OURNITURE 5 Christian PORTER démissionnaire avec ef- N°01/MP/05/2019
fet au 31/01/2019 et M. Scott STIC- 1.Entité adudicatrice :
KLAND demeurant 2 Camelot Palms Commune de PAPAICHTON Place du
KY1-1110 George Town Îles CAIMAN a Fromager - LE BOURG - 97316 PA-
été en de vice-président de PAÏCHTON
la société pour une durée indéterminée 2. Objet du marché : La construction de
avec effet au 31/01/2019. salles de formation et bureaux de la Maïe
F3082674 de - Bâtiments modulaires.
3- de passation : Procédure
———— ie synthétiser, les travaux à prévoir GUYALAB dans le cadre de ce projet sont
: SARL au capital
de 10000 Euros - La construction de deux (2) salles de
17 RUE ROGER DESNOYER RESIDEN- fommation ;
CE TI GARDEN PARC, 97354 REMIRE - La construction d'un espace (1) com
MONT. pren que (ua lue) a JOLY 7095214451 RCS Cayenne de réunion en « open space » Où sera aussi
ANNEXE NN 7 4
Pour rues questions muphan à née
mas LE Ha DE LA COMMUNE DE PA-
PAÏCHT F302657
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
La SOCETE MINERE BONNE ENTEN.
TM) ‘une demande d'autorisation
d'exploiter
À ue él due en
(CB ae a ms “Enr située NS ner ee
re em redi 19 juilet 2019 inclus sur la commune de Régina 97390. Elle conceme la de-
mande de La une mine d'or
primaire i », la de-
mande daterJoan de Tra- vaux Miniers ainsiqu'une deman-
de d'autorisation d' et une décla-
ration AE classée pour la
son M. |
VAN DE PAL hdd 05 94 84 94 58 -
QU Peur à 8 LEAL ea à
SUR EM US Energies, Mines et De-
chets (RÉMD) - coordonnées:
REA
résident du Tribunal Administratif de
ca Paulin MAGLOIRE
d'enquête les Led i et EE
aux préfecture
Guyane - www gouvfr - (an-
nonces - tes publiques) - DEAL
WWww.guyane. sn eppenent
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WWw.guyane. er A durable gouvfr (information du RATES TES TE
Me er.
Em à cyenre,àSo
dE FRANCAISE, société
Ê Eums dont le siège social est Par
d'aciviés de Degrad des
1364 à immatriculée au RCS de
sue en° TMC 751 616 868, a
| 2 fe de location gé à
cal SI 8 2] Collery - 07300 F2 smatriculée au RCS
de
me e n° 481 844 363 un
He ze de stalions-service,
FNT zone collery MA-
ÿ F Cayenne denoméeie
care ha et le
DE LOCATION
3ERANCE
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217, à cayenne, la Société
NE FRANCAISE,société par pee | 20000
e social est situé au
Degrad des Cannes-
rate a Re Ce MC 751 616 863, avait donné
€ cation gérance à la société
* à responsabilité limitée au
| 500euros, DCE
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fonds de comme sue, exploité à Î
- 97300 CAYENNE.
æ contrat, la SARL UCL a ex-
"ds à ses risques et périls et
id ne Sabilité et SOL
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“end d'aucun ar le locataire gérant, et le
mmerce n'a pu , aucun Cas ré comme gage
des créan-
are gérant, Ce contrat est ar-
ce le 28 avril2017.
fi
‘Baïleresse F3032660
DA POTROLE
sl OS7O ST €
industrielle Collery 3
97300 ne
2847 036 - RCS Cayenne
AVIS
ï en date du O4 avril 2019,
que de la société ATOUT
À la démission de Monsieur IN de
ses fonctions de gé-
x du même jour et a nommé
rent, pour une durée d'une
cable à compter du 04 avi
ss ARE LLEE, demeurant à
cifiée au capital de
en a “nil idée M w, Du LE
re PER TE mate TANT
=
MÉVETE
rpm nm
Aux termes d'un acte authentique en date
du 27/05/2019 il a été constitué une so-
ciété : Dénomination sociale : AMAZON
LOCATION - social : 22B Avenue
Augustin Saint Cyr, 97354 REMIRE-
LV» Fam: SAS. Sp
tal : 100 Euros - Obj - Location
aubrls Bou d cames Location de longue durée de véhicules et de voitures
automobiles et camions - L'achat et
| main dures D ‘achat et lavente duits et accessoires -Conseil en gs
parcs et floties de véhicules - ravaux de
et d'entretiens entretiens courants, fs, Prése Nicolas ROBARD demeu-
ae: 99 B Avenue on Saint Cyr, 97354 REMRE-MONTJOLY élu pour une
durée de 99 années. Admission aux as-
semblées et exercice du droit de vote :
Chaque actionnaire est convoqué aux As-
semblées. Chaque action donne droit à
une voix, Clauses d' : Les actions
pbm tn avec accord société, Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCSde Cayenne
F3032673
AVIS
SASU au capital de 381 122,00 Euros
Cité Place d'Ames 97939 LE LAMENTIN
A CURESFORT DE FRANCE
du 5/02/2019, M..Pierre MAGNAN de-
meurant © Turtle Craw KY1- -1110 George
Town Îles CAIMANa été désigné en qualité
de président de la société pour une durée
indé-terminée en remplacement de M.
Christian PORTER avec ef-
fet au 31/01/2019 et M. Scott STIC-
KLAND demeurant 2 Camelot Palms
KY1-1110 George Town Îles CAIMAN a
été en de vice-président de
la société pour une durée indéterminée
avec effet au 31/01/2019.
F3032674
AVIS
GUYALAB
SARL au de 10000 Euros
17 RUE DESNOYER RESIDEN-
CE TIGARDEN PARC, 97354 REMIRE
JOLY
7195214451 RCS.
Aux termes d'une Assemblée Générale
Ordinaire en date du 11/04/2019 il a été
pris acte de transformer la société en SAS,
Capital : 10000 Euros, divisé en 100 ac-
tions de 100 Euros chacune entièrement
souscrites, et libérées. Sigle:GUYALAB
Objet social : Achat, commercialisation,
de service et distribution de ma-
de laboratoire, de mobilier, de solu-
eu communication et accessoires aSS0-
ciés. Aménagement et installation de lo-
Caux, notamment techniques ou scienti-
î “Président :Madame LAUREEN
PETRZAK demeurant 17 RUE ROGER DESNOYER RESIDENCE TI
GARDEN
PARC, 97364 REMIRE MONTJOLY. élu
pour une durée indétemminée, Admission
aux Assemblées : Chaque Associé a le
droit de participer aux décisions collectives
_La socété Nesté Waters Marketing et
Dsrbuton, stuée au 12 boulevard Gari-
bai - - 92130 Issy les Moulineaux et erve-
gstée au RC.S de NANTERRE sos le
à ph dE 8 mn fes ce ce jour, un pour bnin EE des eaux
embouteillées sous la PERRE-
RE VITTELÆ, ET HEPA-
Les demandes de dossiers de candidaty-
re doivent être adressées à la Société au
De am LT
ar à AE suivante : AO-
neslle.com
haies sera également remis aux candidats les modalités détailées de
candidature.
Les candidats des ques-
tions à la Société via l' email ind-
uée ci-dessus jusqu'au 6 Septembre
19 à 16h (heure de Paris).
siers de candidatures sera Septembre
2019 neue de Pa
Rte e ses en sas queoffre Li
conforme sera
La Société communiquera sa décision
uant au(x) Fo EE auront dé À 1 Oce re Qu 9à03h60 ( Lesde de Pat)
F3032480
com-
AVIS D'APPEL
PUBLIC À LA
CONCURRENCE
pese cu MARCHE DE OURNITUR
NOTES
1 - Entité
Commune de PAPAIGITON Place du, Fromager - RES 97316 PA-
2 - Objet du marché : La construction de
sales de formation et bureaux de la Maiie
À ie pin Pos Prôdue
4 Cnciqns prias da
Pour synthétiser, les rs à prévoir
dans le cadre de ce
- La constucion Le deur (9 sales de formation ;
- La constuction d'un espace (1) com- pren que
()buraux tue ( sa » OÙ Sera aussi
rt ie Lo - nn (bc sie
soir et un (1) lavabo. é or te a
nr le bâtiment
offres: Les candidats doivent transmettre
leurs offres sur le site dématérialisé
a REA d'Ou. verture de Travaux Miniers (AOTM) ainsi
qu'une demande d'autorisation d’
et une déchration d'une installation clas-
(CD a me ann eos
redi 19 juillet 2019 indus sur la commune
de Régha 97300. Elle conceme la de-
mande de Li une mine d'or
primaire
arr oc LE ù vaux Mniers (AOTM) ainsi qu'une deman-
de d'aubrisalion d' et une décla-
ration d'une installation cassée pour la
de l'environnement (CHE) SOC ME BONE ENENE
Le maire d'ouvrage est la
Société Minière Bonne à Enene (SMBES dont le siègesocial se silue 1 rue Thiers,
BP 207, 97393Saint-Laurent-du-Maroni,
représentée par son gérant M, Herwig V N
DE ns coordonnées 05 94 34 2458 - sarl fr
Le senice réa à à la DEAL est le service E. E , Mines et De-
chets (RÉMD) - coordonnées 5
0594 29 75 34 ou 0594 29 75 49 -
remd.deal-guyane@developpement-dura-
président aTbura pr. Guyane, est LOI
administralf au sein de la SGDE. de
‘enquête publique e e-
mentaires sontces ee
nonces - Re re DEAL WWW.guyane, cn er
ant public- en-
quêtes 2019),
Iors : A la mairie de
G7AGD REG NA “D ROGED-Sg.regina@mairie-
1 À la DEAL Guyane située rue Carlos Fi-
neley - Impasse Buzaré - CS 76003 -
Er 0594 29 51 36 sur rendez-vous. ï Sur la plateforme envi- ne Www.projets-environne-
Le ses obseiva- PRE Ro ours
ï Par écrit sur le registre d'
ue rie à ae M
ST a WWW.guyane. developpement.
.goufr (nfomation du public - en-
Par coumiel : ES Le ï ue - Si -durable. gouv.fr
Ki
GLOIRE recevra
où Fan ir dm Parvoie électronique surla platefocris se
RE ue LEON Ph
Principale po
Obet du marche Gun
de Gas
- Trovoux de féroce a dom
Lieu d'exécution des eos.
uyone (973) — Kourexs — San
CodeCP
TFXTOI | 44112240
TO2 44221288.
TO3 ASS LOT
TO4 COMORES
uniquemert
Selon le résultat du marché possé s2
aies 21224 at 21245 1
à l'adesse suivonfe : www.marches
ul _E D: 4 M RATVONE 06.94.93.50.49 : seit
17300 Cayenne,té:05DS4ETE
or: 05-94-25-49-71.
En plc de laide R 2197. à 2° pe” contrats publics, lesacheteurs et les Save:sam
ou aux comités consultatifs de
a ne Les pa
missions de recherctuer sx it
luton etéquitable. Le médicteur st}
rmlaisrmhnd , afin d'aider les porter. maris
La saisine du médiateur des entreprises se + arsem
feomptle cours des diférentes prescoctee 4 notification
du constat de dôture de ke rréstienn
l'acheteur sur l'avis du comité. Le mods e se
modalités defonctionnement des corniss rmatl
Dote d'envoi à la publication : 28 rai2% ANNEXE NJ 5
Annonces Légales
Arrêté n°R03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication
DISSOLUTIONS
EGA00746
. 1 SARL ADC GUYANE
Ai : Cabinet d'expertise Comptable
Ÿ V/ 1897, route de Montjoly M Résidence MAN'CIA
ADC 97354 REMIRE-MONTJOLY
OT 0594 29 12 12
MASA
Société par actions simplifiée
au capital de 1 000 euros
Siège social : 740 A route de Rémire
97354 REMIRE MONTJOLY
808 649 109 RCS CAYENNE
Aux termes d'une décision en date du 1er juin 2019, l'associée unique a décidé la
dissolution anticipée de la Société à comp-
ter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel.
Madame Marie-Françoise BAHLOUL, as-
sociée unique, exercera les fonctions de LI-
quidateur pour réaliser les opérations de li-
quidation et parvenir à la clôture de celle-
ci. Le siège de la liquidation est fixé au siège soclal sis 740 A route de Rémire -
97354 REMIRE MONTJOLY. C'est à cette
adresse que la correspondance devra être
envoyée et que les actes et documents
Flag la liquidation devront être noti-
8,
Les actes et plèces relatifs à la liquida-
tion seront déposés au Greffe du Tribunal
mixte de commerce de CAYENNE, en an-
ous au Registre du commerce et des s0-
clétés.
POUR AVIS Le Liquidateur
EGA00744
DEMANDE DE CONCESSION
AGRICOLE
Suivant requête en date du 22 octobre
2018, Monsieur KANALI Glovani, Enrico,
exerçant la profession d'agriculteur, a solll-
cité la prise en Concession agricole, pour
une surface de 6 ha 00 a 00 ca, d'une par-
celle domaniale référencée F 400p, ROUTE
D'APATOU, située sur la commune de SAINT LAURENT DU MARONI :
* Borné au Nord par la parcelle F 467,
- Borné au Sud par la piste F 400,
- Borné à l'Est par la parcelle F 400,
- Borné à l'Ouest par les parcelles F 400 et F 436,
EGA00751
DEMANDE DE CONCESSION
AGRICOLE
Suivant requête en date du 22 octobre 2018, Monsieur DIMA One Kevin, a sollicité
la prise en Ball emphytéotique agricole, pour une surface de 10 ha 00 a 00 ca, d’une parcelle domaniale référencée F
865p, au lieu-dit « ROUTE DE PAUL IS- ; NARD », située sur la commune de SAINT +,
LAURENT DU MARONI :
- Borné au Nord par la parcelle F 865
- Borné au Sud par la parcelle F 441
- Borné à l’Est par la parcelle F 865
- Borné à l'Ouest par la route de Paul
Isnard
Prise des annonces
le jeudi à 11 heures
pour parution
des annonces judiciaires et légales
En vertu de cet arrêté, le tarif hors taxe à la ligne est de 4.16 €
BAIL
EGA00743
DEMANDE DE BAIL
EMPHYTEOTIQUE AGRICOLE
Suivant requête en date du 30 Septem-
bre 2016, Madame KWASSIE Thea, a solli-
cité la prise en Bail Mr agricole,
pour une surface de 5 ha 00a 00 ca, sur
une parcelle domaniale référencée AR 122p, au lieu-dit « CRIQUE MARGOT», si-
tuée sur la commune de SAINT LAURENT
DU MARONI :
- Borné au Nord par la parcelle AR 122,
- Borné au Sud par la CD 9
- Borné à l'Est par la parcelle AR 122,
+ Borné à l'Ouest par les parcelles AR
52 et AR 53
EGA00745
DEMANDE DE CONCESSION
AGRICOLE
Suivant requête en date du 30 août 2018,
Monsieur KWASIBA Johannes, a sollicité la prise en Concession agricole, pour une sur-
face de 3 ha 66 a 60 ca, sur une parcelle
domaniale référencée AW 66, au lieu-dit « Route des Malgaches - Face au vies
ERA », située sur la commune de AINT LAURENT DU MARONI :
+ Borné au Nord par la RN1 et la par-
celle AW 66
* Borné au Sud par la parcelle F 641
+ Borné à l'Est par la parcelle AW 66
+ Borné à l'Ouest par la parcelle AW 66
ENQUETES PUBLIQUES
EGA00741
CA À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET
DE LA REGION GUYANE RSARUTSE
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Le L À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET
DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
La Société CEOG SAS sollicite une
demande d'autorisation de construire et
d'exploiter une centrale photovoltaïque
couplée à un stockage d’hydrogène sur
le territoire de a ais de Mana
Une enquête publique sur le projet sus-
visé, d'une durée de 32 jours, est prescrite
du lundi 8 juillet au jeudi 8 août inclus
sur la commune de Mana 97360 et sur la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni 97320 relative à la demande d'autorisation
environnementale unique et à la demande
du permis de construire.
La société CEOG SAS dont le siège so-
cial est situé au 20 rue Jean Jaurés 33310
ENQUETES PUBLIQUES
... @hdf-energy.com et M. Alain CYRILLE, di-
1 recteur HE ES ENERGY GUYANE 05 56 77 1111 inerileenarencrgyeom
Le service Mmstrücteur au sein de Ta L est le service risques, énergie, mines et dé-
chets — unité risques accidentels - 05 94 39
80 00 - remd.deal-gquyane@developpe- ment-durable. NE
M. Daniel CUCREVAL, fonctionnaire à la retraite, résidant à Cayenne 97300, est
désigné par le président du Tribunal admi-
nistratif de la Guyane en qualité de com-
missaire enquêteur.
Le dossier d'enquête publique, notam-
ment l'étude d'impact et les différentes
ièces relatives au dossier sont consul-
ables :
e Sur le site internet de la préfecture de
la Guyane www.guyane.pref.gouv.fr (ac-
cuell - actualités - CITE] pubques e Sur le site D de la DEAL W uyan y nt- r (Information du pubiic - uétes publiques 2019) a e Sur la plateforme environnementale :
vo proets-environnement aouvf e À la mairie de Mana place Yves-Pa- tient 97360 Mana - 0594 34 82 68, afin que chacun puisse en prendre connaissance
aux heures normales d'ouverture des bu-
reaux, à l'exception de samedi, dimanche
et Jours fériés : du lundi au vendredi : 07h30 - 14h00
e A la mairie de Saint-Laurent-du-Ma-
__roni rue du Colonel-Chandon 97320 Saint-
Laurent-du-Maroni - 0594 34 03 00 ou 0594 34 03 45 afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux heures normales
d'ouverture des bureaux, à l'exception de
” samedi, dimanche et jours fériés : lundi et
Jeudi : du lundi au vendredi : 07h30 - 14h00
e A la DEAL (PSDD + UPR) rue Carlos Fi-
neley CS76003 - 97306 Cayenne cedex sur
rendez-vous 0594 29 51 36
Le public pourra formuler ses obser-
vations :
« Par écrit sur le registre d'enquête pu-
blique tenu à la disposition du public, à la
malrle de Mana et à la malrle de Saint-Lau-
rent-du-Maroni pendant toute la durée de
l'enquête publique ;
- Par vole postale, à la mairie de Mana
et à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni,
aux adresses indiquées ci-dessus, à l'at-
tention du commissaire enquêteur M, Da-
niel CUCHEVAL ;
- Par courriel à la mairie de Mana : ve-
- et à la mairie
E co Er lersmrenarae te
- Pa sûr le site internet de la DEAL : developpement-du- nformation du public - en-
quêtes publiques 2019) ;
« Par courriel à la DEAL :
blique.deal- [ rable.gouv.
- Par Voie postale, à la DEAL rue Carlos
Fineley C876003 - 97306 Cayenne cedex,
Les observations formulées par voie postale, PY courriel, et déposées sur le site
de la DEAL seront annexées au registre d'enquête publique.
Le commissaire enquêteur M. Daniel
CUCHEVAL recevra le public à la mairie
de Mana et à la mairie de Saint-Laurent-
du-Maroni de 9h à 12h les jours suivants,
durant quatre panrraneee :
e les jeudis 11 juillet et 25 juillet 2019 —
ana
e les jeudis 18 juillet et 08 août 2019 -
Saint-Laurent-du-Maroni
Le rapport et les conclusions du com- missaire enquêteur seront tenus à la dispo-
sition du public, à la mairie de Mana et à la
mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et sur le
site internet de la préfecture wWww.quyane.pref.qouv.fr - (accueil - ac-
tualités - LED publiques) et sur le site internet de la DEAL www.quyane.develop-
ement-durable.qouv.fr AE HE Gr public - enquêtes publiques 2019) à récep-
tion et pendant un an à compter de la clô-
ture de l'enquête publique.
Pour le Préfet,
S ET rss en Gu De par la sel i 5 2 SOC ydrogène de France avec H le lendemain hets (REMD) — 942975 M. Syivain CHARRIER, directeur du déve- www.lapostille.fr
834 ou 0594 29 75 42 - remd.deal= loppement outre-mer - sylvain.charrier
Vendredi 21 Juin 2019 Page 9 _ L'Apostille N°221 F ANNEXE NT6
COMMUNE REPUBLIQUE FRANCAISE
DE Liberté - Egalité — Fraternité
REGINA-KAW
« Prime or la proue, la rose sans épine agrafe la poupe »
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
N° 5 MRK/JM/2019
Je soussigné Pierre DESERT, Maire de la Commune de REGINA-KAW, certifie avoir
mis à la disposition du public, du lundi 17 juin 2019 au vendredi 19 juillet 2019 inclus, à la
mairie de Régina, le dossier d’enquête publique et les pièces réglementaire concernant :
e la demande de Permis d’Exploiter une mine d’or primaire dite
«PEX Ela-Mataroni » située sur la commune de Régina 97390, la demande
d'autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers (AOTM) ainsi qu’une
demande d’autorisation d’exploiter et une déclaration d’une installation
classé pour Ia protection de lPenvironnement (ICPE) par la
SOCIETE MINIERE BONNE ENTENTE (SMBE).
Certificat délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Régina, le 24 juillet 2019
Mairie de Régina — Rue Gaston Monnerville — 97390 REGINA
te : 0594 28 05 89 - : 0594 27 O1 88 - E-mail :secretariat.mairie@mairie-regina.fr
N°siret 21973301100015 — APE 751 ANNEXE N° 7
Les de heures heures
RENE Observations de M) “ Sa @A +n: À ÀQc kw a de,
RE une puduue UE Dec TeNert LE se" D
mé Pin ji a à (RIDE Jves is eue Er SE dar
AMs ma Lie Cons dates D=ps LS _A Lu s Lo lla Wa.
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De "Pour prendre en considération vos remarques, consignez-les sur le présent 2d ranietra nii anroccazmie Hirantamant sir nnmmiennien nnnnÂtninnr er GNT DEN pa > MU UE Lis } è |
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