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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport d'enquête
Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE
Document publié le Jeudi 22 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
COMMUNES DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
ET DE ROURA
ENQUETE PUBLIQUE
du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019
OBJET : Demande d'autorisation, par la société EIFFAGE INFRA
GUYANE, de procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 »
(secteur du Galion, route nationale 2, PK 20) sur le territoire de la
commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE (97356).
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
COMMISSAIRE ENQUETEUR : LUCAS Frédy, lieutenant-colonel honoraire
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
1/13 SOMMAIRE
1. GENERALITES
1.1. Préambule
1.2. Objet de l’enquête
1.3. Cadre juridique
1.4. Nature et caractéristiques du projet
1.5. Composition du dossier
2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1. Désignation du commissaire enquêteur
2.2. Modalités de l’enquête
2.3. Information effective du public
2.4. Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et des registres
2.5. Relation comptable des observations
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS
4. CONCLUSIONS MOTIVEES
5. REFERENCES
6. PIECES JOINTES.
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
2/13 1. GENERALITES
1.1. Préambule
La société EIFFAGE INFRA GUYANE est actuellement autorisée à exploiter la carrière de
latérite nommée « BE42 » jusqu'en octobre 2019. Elle est propriétaire de la parcelle
« BE119 » sur laquelle se trouve la carrière. Cette emprise est située sur le territoire de la
commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE et contiguë à la limite du territoire de la
commune de ROURA. Elle est accessible à partir de la route nationale 2 (PK 20).
La réglementation (installations classées pour la protection de l'environnement) en vigueur
impose de réaliser cette enquête publique sur les communes de MONTSINERY-
TONNEGRANDE et de ROURA.
1.2. Objet de l’enquête
La présente enquête publique concerne la demande d'autorisation, par la société EIFFAGE
INFRA GUYANE, de procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » implantée sur
le territoire de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE.
1.3. Cadre juridique
Par arrêté n° 109/DEAL/UPR du 28 mai 2019, le Préfet de la région GUYANE ordonne
l'ouverture d'une enquête publique et définie les modalités d’organisation de cette enquête.
Un dossier et un registre ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête aux heures ouvrables de la mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE et de la
mairie de ROURA. Le commissaire enquêteur a effectué des permanences de 9H00 à 12H00
en mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE le 26 juin 2019, le 3 juillet 2019, le 24juillet
2019 et en mairie de ROURA le 10 juillet 2019.
1.4. Nature et caractéristiques du projet
Le projet consiste à continuer l'exploitation de la carrière de latérite existante et augmenter
son périmètre de 52,22 hectares. La surface totale concernée sera alors de 60,98 hectares.
L'extraction de matériau se fera sur une emprise de 17,42 hectares. La déforestation sera
effectuée uniquement sur 18 hectares.
Le volume prévisionnel d'extraction est de 156000 tonnes par an.
La durée d'autorisation demandée est de 20 ans.
L'extraction se fera avec des engins de travaux publics (pelles hydrauliques...). Il n'y aura pas
de mise en œuvre d'explosif.
L'accès à la carrière sera réglementé.
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
3/13 1.5. Composition du dossier
Le dossier d'enquête mis à la disposition du public est constitué de huit (8) documents :
- l'arrêté DEAL/UPR/N°109 du 28 mai 2019 du Préfet de la région GUYANE portant
ouverture de l'enquête publique
- l'avis d'enquête publique
- l'avis délibéré n°2019APGUY2 du 19 février 2019 de la Mission régionale d'autorité
environnementale
- le mémoire en réponse de la société EIFFAGE INFRA GUYANE à l'avis délibéré
n°2019APGU Y2 de la Mission régionale d’autorité environnementale
- le résumé non technique (juin 2018)
- la lettre de EIFFAGE INFRA GUYANE au Préfet de la région GUYANE en date du
10 septembre 2018
- la lettre de la DEAL (REMD/MC/PB/2016 n°1128) à EIFFAGE INFRA GUYANE
en date du 5 décembre 2016
- le dossier de demande d'extension d'activité de la carrière « BE42 » (juillet 2018) :
— la lettre de demande
— la présentation du projet
- le dossier graphique
— l'étude d'impact
— l'évaluation du risque sanitaire
— l'étude de dangers
- la note hygiène et sécurité.
2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1. Désignation du commissaire enquêteur
Le 15 mai 2019, le tribunal administratif de la GUYANE sollicite le commissaire enquêteur
pour lui proposer de conduire l'enquête publique.
Par décision n° E1900005/97 du 15 mai 2019 le Président du tribunal administratif de la
GUYANE désigne monsieur LUCAS Frédy en qualité de commissaire enquêteur pour mener
l’enquête objet du présent rapport.
2.2 Modalités de l’enquête
Le 23 mai 2019, une réunion préalable à l’enquête a eu lieu dans les locaux de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à CAYENNE entre madame
BONS/! et le commissaire enquêteur. Un exemplaire du dossier d'enquête a été remis à ce
dernier.
Par arrêté n°109/DEAL/UPR du 28 mai 2019 le Préfet de la région GUYANE a ordonné
l'ouverture de la présente enquête publique.
1 Unité procédures et réglementation à la DEAL de GUYANE
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
4/13 Le 12 juin 2019, le commissaire enquêteur a eu un entretien à CAYENNE avec monsieur
GARBY, responsable industries de la société EIFFAGE INFRA GUYANE. Ce même jour
une visite du site, concerné par le projet, a été effectuée.
Le 14 juin 2019, le commissaire enquêteur a été reçu en entretien par monsieur LINA dans les
locaux de la DEAL à CAYENNE (pointe BUZARE).
Le 24 juin 2019, une réunion, entre madame SALIN, monsieur LEHACAUT et le
commissaire enquêteur, a eu lieu en mairie de ROURA puis une réunion entre madame
KABEL et le commissaire enquêteur en mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE pour
préciser les modalités de déroulement de l'enquête publique.
Le 24 juin 2019 les registres d'enquête, pour recueillir les observations du public, ont été
ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les dossiers ont été déposés en
mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE et de ROURA, ce jour par le commissaire
enquêteur.
L'enquête publique s'est déroulée du mercredi 26 juin 2019 au jeudi 25 juillet 2019 (soit une
durée effective de 30 jours).
Les registres et les dossiers d’enquête ont été mis à la disposition du public à la mairie de
MONTSINERY-TONNEGRANDE et de ROURA pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur a été présent pour recevoir le public de 9H00 à 12h00 en mairie de
MONTSINERVY-TONNEGRANDE le 26 juin 2019, le 3 juillet 2019, le 24 juillet 2019 et en
mairie de ROURA le 10 juillet 2019.
2.3. Information effective du public
L'avis d’enquête publique a été publié dans le journal « FRANCE GUYANE » du 7 juin 2019
et celui du 28 juin 2019.
L'avis d'enquête publique a été publié sur le site de « LAPOSTILLE » le 7 juin 2019 et le 28
juin 2019
Le commissaire enquêteur a constaté l'affichage de l'avis d’enquête publique à l'entrée de la
carrière « BE42 », route nationale 2, le 12 juin 2019.
L’arrêté d'organisation d’enquête publique a été affiché à la mairie de MONTSINERY-
TONNEGRANDE. Le commissaire enquêteur a constaté cet affichage le 24 juin 2019, le 26
juin 2019, le 3 juillet 2019 et le 24 juillet 2019.
L'arrêté d'organisation d'enquête publique a été affiché à la mairie de ROURA. Le
commissaire enquêteur a constaté cet affichage le 24 juin 2019 et le 10 juillet 2019.
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
5/13 Un certificat d'affichage? a été établi par le Maire de MONTSINERY-TONNEGRANDE et le
Maire de ROURA.
2.4.Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et des registres
L’enquête publique s’est terminée le jeudi 25 juillet 2019. Les registres ont été clôturés et
récupérés par le commissaire enquêteur le vendredi 26 juillet 2019. Ils ont été remis à la
DEAL. Un dossier d'enquête a été conservé par la mairie de MONTSINERY-
TONNEGRANDE.
Le procès-verbal de clôture a été adressé pour observations :
- au maître de l'ouvrage (EIFFAGE INFRA GUYANE), le 28 juillet 2019, par courriel
à monsieur GARBY et un exemplaire « papier » a été également remis (à madame
BANDEMME, assistante de direction) en main propre le 29 juillet 2019
- à la DEAL, le 28 juillet 2019, par courriel à madame BONS et à messieurs LINA et
ORTELLI.
2.5. Relation comptable des observations
Le registre, mis à la disposition du public à la mairie de ROURA, ne contient aucune
observation.
Le registre, mis à la disposition du public à la mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE,
contient deux observations :
-une observation orale de monsieur TOSTAIN, faite le 24 juillet 2019, retranscrite
dans le registre par le commissaire enquêteur
-une observation de monsieur GIRAULT, président de la fédération GUYANE
NATURE ENVIRONNEMENT, transmise par courriel le 25 juillet 2019, enregistrée dans le
registre par le commissaire enquêteur.
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS
Observation orale : monsieur TOSTAIN estime que :
- l’étude d’impact présente des lacunes sur la remise en état du site
- les études sur la flore et la faune sont insuffisantes
- le projet devrait faire l’objet d’une demande de dérogation concernant la destruction
d’espèces protégées.
Observation_de monsieur GIRAULT. président de la fédération Guyane Nature
Environnement (cf. pièce jointe) :
Guyane Nature Environnement souligne notamment que :
- « le dossier d'étude d'impact complet a été rendu disponible sur le site internet de la
DEAL seulement le 22 juillet »
2 Document joint au présent rapport (cf. chapitre 6)
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
6/13 - « les efforts de prospection et d'inventaire (dans l'étude d'impact) peuvent paraître
relativement modestes »
- « les études sur les milieux aquatiques datent de 2013/2014, soit il y a plus de 5
ans »
- « les études sur la flore paraissent insuffisantes et il est certain que des prospections
plus approfondies auraient amélioré le diagnostic »
- « l'arbre Vochysia sabatieri, espèce endémique de Guyane et protégée, aurait dû
faire l’objet d'une recherche dédiée »
- « ce dossier ne comporte aucune demande de dérogation à la destruction d'espèces
protégées »
- « le demandeur doit donc au plus tôt répondre à ce manquement avant d'envisager
tout début d'exploitation »
- « la légalité de l'arrêté d'autorisation délivré pourra ainsi fortement être remis en
cause. »
Commentaires de la DEAL sur ces observations :
Par courriel du 25 juillet 2019 (cf. pièce jointe), la DEAL (madame BONS) confirme qu'il y a
eu des difficultés techniques (volume important du dossier) pour mettre en ligne l’étude
d’impact. La DEAL précise aussi que :
l'étude d’impact a été envoyé directement à GUYANE NATURE
ENVIRONNEMENT, à sa demande, le 12 juillet 2019
-létude d’impact, conformément à la règlementation, était également
disponible sur la plateforme (internet) nationale : « www.projets-environnement.gouv.fr »
Par courriel du 13 août 2019 (cf. pièce jointe), la DEAL (monsieur LINA) précise que la
DEAL est «en adéquation sur la nécessité d’une demande de dérogation de destruction
d'espèces protégées » et que « malgré les mesures dévitement, à l’ouest du périmètre,
proposées par le pétitionnaire, une demande de dérogation de destruction d'espèces
protégées est attendue pour les oiseaux impactés et les végétaux protégés. »
Commentaires de la société EIFFAGE INFRA GUYANE sur ces observations :
Par lettre (cf. pièce jointe) du 12 août 2019 (transmise par courriel), la société EIFFAGE
INFRA GUYANE (monsieur GARBY) apporte notamment les précisions suivantes :
- la remise en état du site est détaillée dans le mémoire en réponse à l’avis de la Mission
Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)
- concernant la flore et la faune, « les premières expertises datent de 2013 (4 jours de
prospections sur la zone d'étude ont été dédiées aux inventaires botaniques entre juillet et
décembre 2013), et ont été complétées par celles de mai 2017 ; les reconnaissances ont été
effectuées sur les 2 saisons climatiques conformément au guide sur la prise en compte des
milieux naturels dans les études d’impacts en GUYANE ; la prospection a été élargie au-delà
du site projeté. »
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
7/13 - concernant la dérogation de destruction d’espèces protégées, « le projet ne fait pas l’objet
d'une demande de dérogation car des mesures d’évitement géographique ont été prises et des
mesures d'accompagnement seront également suivies comme le recommandent les écologues
de Biotope ; l'instruction par les services des installations classées de la DEAL ainsi que de
la MRAE n'a pas indiqué qu'une demande de dérogation était nécessaire » ; la société
EIFFAGE INFRA GUYANE estime qu’elle « a respecté la procédure adaptée et n’a pas
besoin de réaliser une demande de dérogation » ; un suivi régulier des populations sensibles,
(espèces protégées) identifiées au cours de cette étude et pouvant être touchées indirectement,
sera réalisé par un botaniste expert; des mesures de suivi écologique sont prévues
annuellement puis 1 fois au terme de la restauration du site (environ 3 ans après la cessation
d'activité) conformément aux mesures d'accompagnement préconisées par le bureau d’études
Biotope »
- concernant les milieux aquatiques, « d’après le bureau d'études Hydreco concernant les
données de peuplement hydro biologiques, nous pouvons considérer que les précédents
résultats (de 2013/2014) sont encore valables car le temps de réponse du milieu est plus long
pour ce type de perturbation, de plus aucune nouvelle installation classée n'a été répertoriée
dans le secteur et l'activité d'extraction a été quasi nulle depuis 2014 »
- concernant l’arbre Vochysia sabatieri, « la zone n'a pas été classée ZNIEFF ; il est à noter
que les experts botanistes n'ont pas repéré et contacté la présence de l'arbre Vochysia
sabatieri dans la zone prospectée ; les mornes où cet arbre pourrait se trouver ont été
prospectés mais l'espèce n'a pas été répertoriée » ; la société EIFFAGE INFRA GUYANE
précise également qu’elle reste « disponible à tout renseignement qui pourrait confirmer sa
présence afin d'apporter les mesures nécessaires pour ne pas détruire cette espèce » et que
«une sensibilisation pourra être effectuée auprès des forestiers et ouvriers chargés de la
déforestation du site afin de signaler si tel est le cas, la présence de cette espèce végétale. »
- la société EIFFAGE INFRA GUYANE souligne également que «le projet a été réduit
géographiquement afin de ne pas détruire d'espèces protégées » ; elle « s'engage à respecter
scrupuleusement les mesures d’évitements, de réduction d’impacts et surtout les mesures
d'accompagnement dont un compte rendu pourra être transmis à la DEAL » et elle précise
dans sa réponse que «si lors du suivi annuel, d'autres mesures se révèlent nécessaires,
l'expert forestier mandaté préconisera des mesures supplémentaires et informera bien
entendu le pétitionnaire et l'administration afin qu'il les fasse appliquer. »
Analyse du commissaire enquêteur :
L’avis d’enquête publique a été affiché en mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE, en
mairie de ROURA et à l’entrée du chemin d’accès à la carrière.
Cet avis a été publié dans les médias (annonces légales).
Un dossier d’enquête était disponible en mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE et de
ROURA.
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
8/13 L'étude d’impact était disponible sur internet pendant la durée de l’enquête. La DEAL a
transmis cette étude à GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT, à sa demande.
On peut donc considérer que le dossier d’enquête, dont l’étude d’impact, était bien accessible
au public pendant la durée de l’enquête.
Dans son mémoire en réponse à l’avis (n° MRAe 2019APGUY2) de la Mission Régionale de
l’Autorité Environnementale, la société EIFFAGE INFRA GUYANE estime que les études
sur les milieux aquatiques sont encore valides car il n’y a pas eu de modifications majeures et
que « l'occupation des sols reste quasiment la même qu'en 2014 ».
Dans ce document EIFFAGE INFRA GUYANE définie les actions qui seront mise en œuvre
pour minimiser l’impact de l’exploitation sur l’environnement et la réhabilitation du site. Il
est précisé notamment que :
- la déforestation sera progressive
- la déforestation se fera par abattage dirigé (vers l’intérieur du chantier)
- une zone tampon sera conservée boisée
- des analyses de l’eau seront effectuées deux fois par an
- un suivi des espèces protégées sera réalisé par un botaniste expert tous les ans
pendant la phase d’exploitation et à l’issue de la réhabilitation du site
- des espèces locales seront choisies pour la revégétalisation.
L’étude d’impact (page 90) souligne que « l’ensemble des espèces protégées ont été
observées dans les secteurs qui ne seront pas exploités » et que « le plan d'exploitation a été
revu de façon à éviter toutes les espèces floristiques protégées. »
Dans l’annexe 7 (rapport d’expertise faune/flore-biotope) de l’étude d’impact, il est précisé
(page 53) que «un dossier de dérogation pour destruction de ces espèces, incluant la
définition de mesures compensatoires, ne devrait donc pas être nécessaire ». Au stade actuel
du projet (phase de l’enquête publique) il semble qu’il n’a pas été clairement exigé une
demande dérogation de destruction d’espèces protégées. Cette exigence apparait après les
observations de GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT faites pendant l’enquête
publique.
Dans sa réponse du 12 août 2019 (cf. pièce jointe) FEIFFAGE INFRA GUYANE confirme son
engagement à respecter toutes les prescriptions pour minimiser l’impact du projet sur
l’environnement.
On peut donc considérer que le dossier, mis à la disposition du public, est suffisant pour la
bonne compréhension du projet et que les enjeux environnementaux semblent être bien pris
en compte, malgré l’absence de demande de dérogation de destruction d’espèces protégées.
La procédure de demande de dérogation de destruction d’espèces protégées, qui semble
désormais nécessaire pour la DEAL (cf. pièce jointe, courriel de M. LINA), va engendrer des
délais supplémentaires avant la décision finale concernant le projet d’extension de la carrière
« BE42 ».
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
9/13 La société EIFFAGE INFRA GUYANE s’est engagée à respecter les mesures prescrites pour
minimiser l’impact de son projet sur l’environnement. L’étude d’impact précise qu’un dossier
de dérogation pour destruction d’espèces protégées ne devrait pas être nécessaire.
Aussi, il serait judicieux de bien s’assurer du caractère réellement impératif, en application de
la règlementation en vigueur, de l’obligation d’une demande de dérogation de destruction
d’espèces protégées dans le cas présent.
Fait à Cayenne, le 21 août 2019
LUCAS Frédy, commissaire enquêteur
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
10/13 4. CONCLUSIONS MOTIVEES
La société EIFFAGE INFRA GUYANE est propriétaire de la parcelle sur laquelle est
implantée la carrière de latérite nommée « BE42 », sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Elle est autorisée à l'exploiter jusqu'en octobre 2019. Elle souhaite pouvoir continuer à
extraire de la latérite sur ce site.
L'enquête publique réalisée du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019 (soit une durée de 30 jours)
concerne la demande d'autorisation de procéder à l'extension de la carrière « BE42 ».
Conformément à la réglementation (Installations classées pour la protection de
l'environnement), l'enquête s'est déroulée sur les communes de MONTSINERY-
TONNEGRANDE et de ROURA.
Aucun avis défavorable n’a été recueilli au cours de l'enquête.
Le dossier mis à la disposition du public précise que :
l'impact environnemental du projet est faible
-le projet est compatible avec la réglementation en vigueur (règles
d'urbanisme, plan prévention des risques technologiques...)
L'emprise foncière concernée (propriété de EIFFAGE INFRA GUYANE) est non accessible
au public et son accès est réglementé.
La société EIFFAGE INFRA GUYANE exploite déjà la carrière dans le cadre de ses
activités. Le matériau (la latérite) extrait de cette carrière pourra être utilisé pour réaliser des
projets nécessaires au développement de la GUYANE (infrastructures routières.)
L'activité de la carrière sera ponctuelle, en fonction du besoin en matériau.
Il n'y aura pas d'utilisation d'explosif.
Le plan d'exploitation du site est établi afin de préserver les espèces protégées présentes sur
l'emprise (notamment à proximité du morne 5).
L'habitat autour de la carrière est peu dense et distant de la carrière.
Il n'y aura pas de stockage d'hydrocarbures sur le site.
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
11/13 La gestion des eaux pluviales est planifiée (réalisation de bassins de décantation).
La réhabilitation (végétalisation) du site devrait être progressive et simultanée à l'exploitation.
Un suivi annuel des espèces protégées sera effectué par un botaniste pendant la phase
d’exploitation et à l’issue de la réhabilitation (environ trois ans après la cessation d’activité).
En conséquence j'émets un avis favorable à la demande, de la société EIFFAGE INFRA
GUYANE, d'autorisation de procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 », route
nationale 2, sise sur le territoire de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Fait à Cayenne, le 21 août 2019
LUCAS Frédy, commissaire enquêteur
...
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
12/13 5. REFERENCES
- La décision du tribunal administratif de la GUYANE n°E19000005/97 du 15
mai 2019 relative à la désignation du commissaire enquêteur
- L'arrêté DEAL/UPR/n°109 du 28 mai 2019 relatif à l'ouverture de l'enquête
publique
- Le dossier d'enquête mis à la disposition du public concernant la demande
d'autorisation d'extension de la carrière de latérite « BE42 ».
6. PIECES JOINTES
- Copie (10 pages) des registres d'enquête.
- Copie (3 pages) des publications de l'avis d'enquête dans « FRANCE GUYANE ».
- Copie (2 pages) des publications de l'avis d'enquête dans « L'APOSTILLE »
(publication sur internet).
- Un certificat d'affichage (1 page) de la mairie de MONTSINERY-
TONNEGRANDE.
- Un certificat d'affichage (1 page) de la mairie de ROURA.
- lettre de EIFFAGE INFRA GUYANE du 12 août 2019 adressée par courriel au
commissaire enquêteur (6 pages)
- courriel de madame BONS de la DEAL adressé le 25 juillet 2019 au commissaire
enquêteur (1 page)
- courriel de monsieur LINA de la DEAL adressé le 13 août 2019 au commissaire
enquêteur (1 page).
MONTSINERY-TONNEGRANDE. ROURA. Société EIFFAGE INFRA GUYANE. Demande d'autorisation de
procéder à l'extension de la carrière de latérite « BE42 » (RN2, PK 20), sise sur le territoire de la commune de
MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Enquête publique du 26 juin 2019 au 25 juillet 2019.
Commissaire enquêteur (décision TA n°E19000005/97) : LUCAS Frédy lieutenant-colonel honoraire
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