Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du 25 Novembre 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du 25 Novembre 2025 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Joch. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du 25 Novembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE JOCH

Séance du 25 Novembre 2025

L’an deux mille vingt- cinq le 25 Novembre à dix- huit heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle du Conseil de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10 L2121-11 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J.Pierre, Maire

Etaient présents : VILLELONGUE J.Pierre, Jean-Claude GRAULE, VILLELONGUE Jérôme, Paulette VERDIER, ,France ARGENCE

Absents donnant procuration

Thérèse TRABIS-GURRERA donnant procuration à Jean-Claude GRAULE

Aya PIAU donnant procuration à VILLELONGUE J.Pierre

ORDRE DU JOUR

I- Admission en non-valeur

II-Tableau des effectifs suite à l’avis de la CST

III-Participation employeur pour la mutuelle des agents suite à l’avis de la CST IV- a-Consultation Maître d’œuvre pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes b- Virement de crédits pour les « travaux de rénovation de la salle des fêtes »

QUESTIONS DIVERSES

I- Admission en non-valeur

Monsieur le Maire expose que Madame la Comptable publique de PRADES a transmis un

état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, pour décision

d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Il rappelle qu'en vertu des

dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables,

il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences

nécessaires pour le recouvrement des créances.

Créances irrécouvrables : Il s'agit de créances communales pour lesquelles le Comptable

Public n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement.

Le montant total du titre à admettre en non-valeur s'élève à 464.10 €.

Cette somme correspond au titre 158 de 464.10 € de 2024 et concerne un loyer du mois de Décembre 2024 : poursuite sans effet selon les indications de le SGC de Prades.

Monsieur le Maire précise que si cette somme est admise en non-valeur un mandat devra être émis au compte 6541 du BP 2025. Cette somme n’ayant pas été votée au budget 2025 il conviendra alors d’abonder le compte concerné.

Il propose à cet effet de d’effectuer un virement de crédit et de passer les écritures suivantes :

DEPENSE Compte 65888 - 464.10 €

DEPENSE Compte 6541 + 464.10 €

Vu le Code des Collectivités Territoriales

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de PRADES,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées

par la Comptable publique PRADES dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que la créance ne pourra être recouvrée,Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration:

• ADMET en non-valeur la créance irrécouvrable portée sur le tableau adressé par le la

DGFIP -SGC de PRADES à savoir

o titre 158 de 464.10 € de 2024

• DIT QUE pour que les crédits nécessaires d’un montant total de 464.10 € soient inscrits au budget de l’exercice 2025, il convient de procéder à un virement de crédit comme suit :

DEPENSE Compte 65888 - 464.10 €

DEPENSE Compte 6541 + 464.10 €

• DIT QUE le comptable public sera informé de la présente décision

II-Tableau des effectifs suite à l’avis de la CST

Monsieur le Maire expose :

Le tableau des effectifs tel qu’il a été arrêté lors de la réunion du 06 Juin 2024 s’établit ainsi : FILIERE ADMINISTRATIVE : 1 Rédacteur principal 1er classe 35/35

FILIERE TECHNIQUE : 2 adjoints services techniques 35/35

1 adjoint services techniques 22.50/35

1 adjoint services techniques 4/35

Il propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs comme suit après deux mouvements

dans les effectifs

radiation des cadres d’un agent 35/35 ème pour mise à la retraite

suppression du poste 22.50/35 : un poste à 35/35 ayant été créé le 06 Juin 2024 à la suite de l’augmentation du temps de travail hebdomadaire du poste initial.

Considérant que le tableau modifié a été soumis au Comité Social Territorial (CDG66) pour avis Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CDG66) réuni le 13 Novembre 2025 Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration

VALIDE la proposition de modification du tableau des effectifs lequel s’établit comme suit,

FILIERE ADMINISTRATIVE : 1 Rédacteur principal 1er classe 35/35

FILIERE TECHNIQUE : 1 adjoints services techniques 35/35

1 adjoint services techniques 4/35

DIT QUE le CDG66 sera informé de la présente décision

III-Participation employeur pour la mutuelle des agents suite à l’avis de la CST

Considérant que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Il expose que dans le cadre de la mutuelle, compte- tenu de la structure de notre collectivité, la

modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix

du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la

collectivité,( le choix s’était porté sur ce principe pour la prévoyance mise en place pour 2025. )

Le Maire indique, par conséquent, que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu la saisine du comité social territorial

Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 13 Novembre 2025

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour :Le risque santé

2°) de retenir :

Pour le risque santé : la labellisation

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15€ mensuel

4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

/xx

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration

IV-

a- Consultation Maître d’œuvre pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle que la commune a inscrit au budget primitif 2025 l’opération de réfection de la salle des fêtes communale pour, dans un premier temps, la partie étude préalable et avant-projet. Le besoin des travaux défini porte notamment sur la reprise du mode de chauffage, l’amélioration de l’isolation thermique et phonique, la réfection des sols, l’électricité, la plomberie, les menuiseries (portes et volets) ainsi que les travaux de peinture.

Des travaux supplémentaires pourront être prévus selon l’avis technique du maître d’œuvre et notamment pour des raisons d’hygiène et de sécurité, la salle étant un établissement recevant du public.

Compte- tenu de l’ampleur des travaux, des enjeux techniques liés, notamment, à l’état actuel général du sol qui n’avait pas été réalisé dans les règles de l’art, absence de compactage des matériaux mis pour niveler le sol, il apparaît nécessaire de recourir à une mission de maîtrise d’œuvre afin d’assurer :

• Les études préalables et l’avant-projet,

• La préparation et la conduite de la procédure de mise en concurrence,

• Le suivi et la direction de l’exécution des travaux jusqu’à leur réceptionConformément aux articles L. 2422-1 et suivants du Code de la commande publique, la maîtrise d’œuvre

doit être confiée à un opérateur qualifié dans le cadre d’une consultation formalisée ou adaptée selon le

montant estimé de l’opération.

Il appartient donc au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation et à signer toutes pièces relatives à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal après avoir délibéré, de prévoir un complément de crédits dans une délibération en suivant la présente décision.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration :

1. Décide de lancer une procédure de consultation en vue de sélectionner un maître d’œuvre chargé : – de l’élaboration des études préalables et de l’avant-projet ;

– de la préparation du dossier de consultation des entreprises et de l’assistance à l’analyse des offres ; – de la direction et du suivi de l’exécution des travaux, jusqu’à leur réception et levée des réserves.

2. Autorise Monsieur le Maire à définir les modalités de consultation selon les règles du Code de la commande publique.

3. Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette procédure 4. Dit que des crédits sont inscrits au budget primitif 2025 et qu’une délibération pour un virement de crédit complémentaire est prise en suivant la présente

b- Virement de crédits pour MO pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes

Monsieur le Maire évoque la décision qui vient d’être prise pour lancer la consultation d’un maître d’œuvre pour la réalisation des travaux de réfection de la salle des fêtes.

Il rappelle que la commune a inscrit des crédits au compte 203 du budget 2025 pour ladite l’opération et ce, dans un premier temps, pour la partie étude préalable et avant-projet.

Compte- tenu de l’ensemble des missions dévolues au maitre d’œuvre qui sera retenu après la consultation

Compte-tenu de l’ampleur des travaux,

Monsieur le Maire suggère de prévoir dès à présent un virement de crédit sur l’opération 88 « Rénovation salle des fêtes » au compte 203 en complément des prévisions budgétaires 2025, et propose

DEPENSE

2132 opération 104 - 15 000.00 €

DEPENSE

203 opération 88 + 15 000.00 €

Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration

DECIDE d’abonder le compte 203 de l’opération 88 « rénovation salle des fêtes » ACCEPTE la proposition de virement de crédit détaillée par Monsieur le Maire , à savoir

DEPENSE

2132 opération 104 - 15 000.00 €

DEPENSE

203 opération 88 + 15 000.00 €

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse.

Séance levée à 18h20.