Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 16 Mai 20231

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 16 Mai 20231 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Joch. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 16 Mai 20231)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE JOCH

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 09 Juin 2023

L’an deux mille vingt-trois et 09 juin à dix-sept heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10 L2121-11 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales . sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J.Pierre, Maire

Etaient présents : VILLELONGUE J.Pierre, Jean-Claude GRAULE, VILLELONGUE Jérôme, Thérèse TRABIS GURRERA , Paulette VERDIER, France ARGENCE, Absents donnant procuration : Aya PIAU procuration à VILLELONGUE J.Pierre Patrick MANDRIER procuration à France ARGENCE Secrétaire de séance Jean-Claude GRAULE Absent : Bruno PARAYRE

ORDRE DU JOUR

I-Désignation d’un délégué en vue des sénatoriales II- Désignation de trois suppléants en vue des sénatoriales III-Installation climatisation :Choix d’une entreprise IV- Installation climatisation :Virement de Crédit V-Collecte et la valorisation des CEE – Convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des CEE

Questions diverses

I-Désignation d’un délégué en vue des sénatoriales

Monsieur le Maire rappelle qu'en application au décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, les Conseillers des Communes des Pyrénées- Orientales sont convoqués pour désigner les délégués et leurs suppléants qui constitueront le collège électoral pour les sénatoriales.

En ce qui concerne les Conseils Municipaux de 11 membres il convient d'élire : 1 délégué et 3 suppléants.

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Le Délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal . Si après le premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative

Après constitution du bureau électoral dont il est le président, Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée qui souhaiteraient se porter candidat en tant que délégué de se faire connaître.

Après constitution du bureau électoral dont Monsieur le Maire est le président, après appel à candidature

Monsieur le Maire annonce sa candidature et aucun autre membre ne se propose. Il est alors procédé au déroulement du vote: élection d’un délégué

Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 00 Nombre de votants (enveloppes déposées) 08 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 00 Nombre de votes blancs 00 Nombres de suffrages exprimés 08 Majorité absolue 05

Jean-Pierre VILLELONGUE 08 voix Monsieur Jean-Pierre VILLELONGUE, ayant obtenu la majorité absolue , a été proclamé élu délégué au premier tour de scrutin et a déclaré accepter le mandat.II- Désignation de trois suppléants en vue des sénatoriales

Monsieur le Maire rappelle qu'en application au décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, les Conseillers des Communes des Pyrénées- Orientales sont convoqués pour désigner les délégués et leurs suppléants qui constitueront le collège électoral pour les sénatoriales.

En ce qui concerne les Conseils Municipaux de 11 membres il convient d'élire : 1 délégué et 3 suppléants.

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Les Suppléants sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal . Si après le premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Après constitution du bureau électoral dont Monsieur le Maire est le président, et après appel à candidature

Trois conseillers se portent candidats Jean-Claude GRAULE, France ARGENCE, VILLELONGUE Jérôme

Il l est procédé au déroulement du vote: élection de trois Suppléants

Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 00 Nombre de votants (enveloppes déposées) 08 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 00 Nombre de votes blancs 00 Nombres de suffrages exprimés 08 Majorité absolue 05

Jean-Claude GRAULE 08 voix France ARGENCE 08 voix VILLELONGUE Jérôme 08 voix

Dans l’ordre du tableau

Monsieur Jean-Claude GRAULE, Madame France ARGENCE, Monsieur VILLELONGUE Jérôme , ayant obtenu la majorité absolue , ont été proclamés élus suppléants au premier tour de scrutin et ont déclaré accepter le mandat.

III-Installation climatisation :Choix d’une entreprise

Monsieur le Maire explique qu’il convient de climatiser la salle de la Mairie avant l’été. Deux entreprises ont été contactées et ont établi des devis. Monsieur le Maire donne le détail des devis

Entreprise CABANAS

2 227.81 € H .T 2 673.37 € TTC

Entreprise Grand Froid du Roussillon 1 904.78 € H.T 2 285.74 € TTC

Il demande à l’assemblée de se prononcer sur le choix de l’entreprise

Le Conseil Municipal après comparaison des devis compte-tenu que les deux entreprises proposent la même marque et la même puissance de matériel après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration

 RETIENT le devis de l’entreprise Grand Froid du Roussillon pour un montant de 1 904.78 € H.T2 285.74 € TTC

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devisIV- Installation climatisation :Virement de Crédit

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ouvrir une opération « Climatisation salle Mairie » au budget 2023 pour un montant de 2 285.74 € suite à la décision qui vient d’être prise de faire réaliser ces travaux par l’entreprise Grand Froid du Roussillon . A cet effet il faut donc procéder à un virement de crédit.

Monsieur le Maire propose donc de passer les écritures suivantes : Dépense

2138 opération 89 « Colombarium » - 2 285.74 € Dépense

2155 opération 94 « Climatisation salle Mairie « +2 285.74 €

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration

 DECIDE de modifier le budget par virement de crédit budgétaire en ce sens Dépense

2138 opération 89 « Colombarium » - 2 285.74 € Dépense

2181 opération 94 « Climatisation salle Mairie « +2 285.74 €

 DIT QUE le receveur municipal sera informé de la présente décision.

V-Collecte et la valorisation des CEE – Convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des CEE

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique Vu l’article 78 de la loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie Vu le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie

Vu le Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Vu Décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux certificats d’économie d’énergie,

Vu la délibération du 27 juin 2019 portant sur l’approbation du groupement des dépôts des CEE entre syndicat de la région Occitanie, Vu la décision du bureau syndical N°BS04012023 du 24 février 2023 approuvant la convention d’habilitation établi par le SYDEEL 66

Monsieur le Maire informe que le dispositif des CEE (certificats d’économies d’énergies) est un dispositif créé dans le cadre de la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n°2005-781 du 13 juillet 2005 (dite loi POPE) qui impose aux vendeurs d’énergie de mettre en place des dispositifs favorisant les économies d’énergies.

Aux termes de cette loi et de ses décrets d’application, le volume d’économie d’énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’opération (kWhcumac). Les kWhcumac sont ensuite convertis en certificats d’économies d’énergie validés par le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie (PNCEE). Ils sont par la suite enregistrés auprès du Registre National des Certificats d’Economies d’Energie afin de pouvoir les céder auprès des acteurs obligés moyennant une rémunération.

Dans le cadre de ce dispositif, le Sydeel 66 propose aux collectivités de déposer et valoriser en son nom leurs dossiers de demande de CEE suite à la signature de la convention d habilitation.

Ladite convention a pour objet : - d’habiliter le SYDEEL 66 à obtenir pour le compte de ce dernier les CEE correspondant aux actions d’économies d’énergie qu’elle a réalisé ; - de fixer les conditions d’attribution financière des subventions CEE.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ladite convention d’habilitation et de l’autoriser à la signer.

Aussi au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration:

 D’APPROUVER  le projet de convention entre le SYDEEL 66 et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économies d’énergie ;  D’AUTORISER ainsi le transfert au SYDEEL66 des certificats d’Economies d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d’un obligé,  D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer ladite convention d’habilitation telle que présentée et annexée.

Questions diverses

NEANT

Séance levée à 17h35