Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 27 juin 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 27 juin 2023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Joch. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion 27 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE JOCH

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Juin 2023

L’an deux mille vingt-trois et 27 juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10 L2121-11 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales . sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J.Pierre, Maire

Etaient présents : VILLELONGUE J.Pierre, Jean-Claude GRAULE, VILLELONGUE Jérôme, Paulette VERDIER, France ARGENCE,

Absents donnant procuration :

Aya PIAU procuration à VILLELONGUE J.Pierre Patrick MANDRIER procuration à France ARGENCE TRABIS GURRERA procuration à Jean-Claude GRAULE Absent : Bruno PARAYRE

ORDRE DU JOUR

I- CREATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE II-Convention Centre de Gestion /Commune : MPO III-Subvention 2023 : Comité des fêtes

Questions diverses

I- Création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire expose

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

Considérant qu’ il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour l’entretien des espaces verts, espaces publics et voirie essentiellement en été

Considérant que ce recrutement est lié à l’avancement des travaux de l’adjoint technique titulaire mais surtout aux conditions climatiques

Il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet sur la base d’un contrat de sept semaines pour une durée hebdomadaire de travail de 17.5/35 ème Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE

 De crée un emploi non permanent, à compter du 10 Juillet 2023 jusqu’au 25 Août 2023, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade de adjoint des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17.5/35ème.

 Dit que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de sept semaines (du 10 Juillet 2023 jusqu’au 25 Août 2023)  La rémunération de l’ agent sera calculée par référence à l’indice IM 361 / IB 397 (décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 ) du grade de recrutement.  Dit que les crédits correspondants ont été prévus au budget.  CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenantsII-Convention Centre de Gestion /Commune : MPO

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi 2021-1729 du 22 Décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 Janvier 1984 et en modifiait les articles L213- 11 à L213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n°2022-433 du 25 Mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L712-1 du code général de la Fonction Publique 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20,22 ,23 et 33-2 du décret n°86*83 du 17 Janvier 1986 et 15,17,18, et 35-2 du décret n°88-145 du 15 Février 1988 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 Septembre 1985 susvisés. Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion. 7°Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 Novembre 1984 et 30 Septembre 1985 susvisés. Dans la Fonction Publique Territoriale, la médiation préalable Obligatoire est confiée aux Centres de Gestion.

En application de l’article L.21312 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée ».

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Cette prestation est fixée par le CDG66 dans les conditions suivantes :

La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour les collectivités affiliées.

L’adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.

Le maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention annexe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration, ouï, les explications de Monsieur le Maire

 DECIDE d’adhérer à la médiation préalable obligatoire  AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion 66.III-Subvention 2023 : Comité des fêtes

Le Maire rappelle que le bureau de l’association « Comité des fêtes de JOCH » a démissionné en début d’année 2023.

Un autre bureau a été constitué permettant ainsi le maintien de l’activité de cette association. Toutefois, lors du vote des subventions à attribuer aux associations au titre de l’année 2023, le dossier de demande règlementaire ne nous était pas encore parvenu. Par conséquent aucune subvention n’a été inscrite au budget 2023 pour cette association.

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée le dossier de demande de subvention règlementaire qui a été produit par le nouveau bureau du « comité des fêtes de JOCH » . Il est composé du bilan 2022 et du budget 2023, détaillé pour chaque manifestation, à savoir la fête de la SAINT MARTIN et le Noël des enfants de JOCH.

Le Conseil municipal examine en détail le dossier, et prend note que le comité a inscrit, en recette, une subvention de 2300.00 € dans son budget: 1150.00€ pour la fête de la SAINT MARTIN, 1150.00€ pour le Noël des enfants.

Il s’agit de la subvention demandée par le Comité des fêtes à la Commune de JOCH. Monsieur le Maire rappelle que c’est le montant qui était versé chaque année au comité des fêtes , lequel organisait toutefois plus d’animations dans l’année.

Le Conseil Municipal après examen du dossier, après en voir délibérer à l’unanimité des membres présents et trois voix par procuration

 JUGE qu’il ne peut se prononcer au vu des éléments fournis  DEMANDE à Monsieur le Maire de convoquer le Président pour obtenir plus de précisions sur les prévisions budgétaires des manifestations

Par conséquent

 DIT QU’il se prononcera ultérieurement.

Questions diverses

Le maire donne lecture à l’assemblée du nouvel arrêté Municipal pris, faisant suite à l’arrêté préfectoral du 13 Juin concernant les restrictions d’usage de l’eau. Il est à présent possible d’arroser les jardins vivriers avec l’eau du canal d’arrosage les Mercredi et Dimanche de 20H00 à 22H00 sous réserve de nouvelles dispositions préfectorales.

Séance levée à 19h00