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Arrêté - Arrete du Maire 2023 12 Limite dagglomeration de la commune
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2023 12 Limite dagglomeration de la commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Esvoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
VILLE D É E SB LY EXT ID: 077-217701713-202301 17-2023 12. ARR _B-AR
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Arrêtés du Maire
N° 2023- 12
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET : POLICE DU MAIRE - ARRÊTE PERMANENT FIXANT LES
LIMITES D’AGGLOMERATION DE LA COMMUNE D’ESBLY
-000-
Le Maire de la Ville d’'ESBLY,
VU la loi n°82-123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales modifiée ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L
2213-1 à L. 2213-4 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R.110-1 et suivants, R.411-2,
R.411-8 et R411-25 à 28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5°"
partie - signalisation d’indication, approuvé par arrêté ministériel du 31 juillet
2002 modifié ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les limites d’agglomération sur les
différentes voies d’accès ;
ARRÊTE
Article 1: Les limites de l’agglomération d’ESBLY, au sens de l’article R 110.2 du
code de la route, en dehors des limites communales sont fixées ainsi qu’il
suit :
Voies | Repères
Chemin de Saint Germain lAprès le n°34 du chemin
(Rue Victor Hugo Après le n° 77 de la rue :
Chemin de la Pâture Après le n°10 partie sud du chemin
_ Et après le n°9 partie nord du chemin
Chemin des Andins Après le n°149 du chemin
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo — CS 90184 — 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Article2: La signalisation règlementaire conforme aux dispositions 4 l'instruction interministérielle - livre I - 5% partie — signalisatièr
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230117-202312 ARR B-AR
d’indication est mise en place par la commune.
Article3: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune d’ESBLY.
Article 4: Le Directeur général des services a la charge de l’exécution du présent arrêté ainsi que de son ampliation à :
Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne,
La brigade de Gendarmerie d’Esbly,
Monsieur le Commandant du centre de secours de Saint-Germain-sur- Morin,
Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération,
Monsieur le Directeur des Services techniques,
Monsieur le Responsable de la Police municipale d’Esbly.
Fait à Esbly, le 17 janvier 2023
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet (article L.424-7 du code de l’urbanisme). Le présent arrêté a été transmis ce jour au préfet de Seine-et-Marne.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.