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Arrêté - Arrete du Maire n°2025 37 reglementant la circulation automobile rue des Bourguignons limitation a 30kmh
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire n°2025 37 reglementant la circulation automobile rue des Bourguignons limitation a 30kmh)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID :077-217701713-20250212-2025 37 ARR-AR
ILE DES En EXTRAIT du Registre des Arrêtés du Maire
à N° 2025-37
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET : RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE RUE DES BOURGUIGNONS,
LIMITATION À 30KM/H - Libertés publiques et pouvoirs de police 6.17
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, régions et l'état, complétée par la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2,
L 2213-1 et suivant ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article R 141-3 ;
VU le Code de la route, notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 à
R 411-28 et R 422-4 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 7 juin 1977 modifiée ;
VU le Règlement de la voirie de la commune d'Esbly approuvé par le Conseil Municipal d'Esbly en
date du 4 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers et des riverains qui empruntent la
rue des Bourguignons, au vu de la vitesse excessive constatée par certains véhicules et du danger
représenté par celle-ci ;
CONSIDÉRANT que l'instauration d'une limitation de vitesse à 30 km/h permettra d'améliorer et de renforcer la sécurité des usagers et des riverains ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vitesse est limitée à 30 km/h aux véhicules empruntant la rue des Bourguignons et
devra être respectée par l'ensemble des véhicules ;
lu Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID :077-217701713-20250212-2025 37 ARR-AR
ARTICLE 2 : La limitation de vitesse à 30 km/h sera matérialisée en entrée et en fin de la rue des Bourguignons par un panneau de type B30 et par un panneau de type B51 ;
ARTICLE 3: L'arrêté prendra effet à compter de la mise en place de la signalisation verticale et horizontale ;
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera implantée par les services municipaux ;
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise aux :
- Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Esbly,
- Commandant de la Caserne des Pompiers de Saint-Germain-sur-Morin,
- Directeur Général des Services de la Ville d'Esbly,
- Responsable des Services Techniques Municipaux,
- Agents de Police Municipale d’'Esbly.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Esbly, le 12 février 2025.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission":
En sous-préfecture : … … 2. 0. FEN. 2005. mu
De sa publication le: … … 2 0.FEN.. 2025. _
De l'affichage le : … … 2 O-FEV. -2025- enr
À Esbly, le : . -2-0 FEV: 2025 see ee dm deenee
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77700) - 43 rue du Général
de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet : www.telerecours.fr
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr