Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 novembre 20165

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 novembre 20165 Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 novembre 20165)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Transports, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

HÉRICY SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2016 (N°10 — 2016)

L'année deux mille seize, le vingt cinq novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame BOUCHET BELLECOURT Sylvie, Maire.

Présents ; Mme BOUCHET-BELLECOURT Sylvie (Maire), Mme BARRÉ Anne, Mme DE MONTALEMBERT Anne, Mme GUEGADEN Florbela, Mme HIRAUX Chantal, Mme PERNIN Stéphanie, M. BAEGERT Philippe, M. BERRIÉ Jean-Pierre, M. BOULET Frédéric, M. FAGES Olivier, M. LEFEVRE Olivier, M. LEMIRE Philippe, M. PETIT Jean- Marie, M. POTTIER Daniel, M. TISSIER Michel, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en

exercice.

Absents excusés : Mme BERTHOLIER Sophie (donne pouvoir à M. TISSIER Michel), Mme DELAMAIN Claudine, Mme HEURTIN Jocelyne, M. BATTAGLIA Pierre (donne pourvoir à Madame PERNIN Stéphanie), M. BORDESSOULLES Benoit, M. GOURÉ Claude (donne pouvoir à M. PETIT Jean-Marie), M. GOURMELON Alain (donne pouvoir à Mme BOUCHET BELLECOURT Sylvie), M. MOREL Jean-Charles (donne pouvoir à Monsieur

POTTIER Daniel).

Monsieur TISSIER Michel est nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

— € —

Madame le Maire présente un hommage à Monsieur MORLA Jean-Baptiste, décédé dimanche dernier, Maire de Samoreau pendant 19 ans, dévoué à sa commune, à la communauté de communes et à l’ensemble du milieu associatif.

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2016. 2°) Approbation d'une convention avec Initiative 77.

3°) Avis du Conseil Municipal sur le nom de la future communauté de communes.

4°) Accord local de gouvernance.

5°) Approbation du règlement du cimetière.

6°) Informations du Maire.

7°) Questions diverses.

9

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2016.

Le compte-rendu est proposé à l'approbation des membres présents du Conseil Municipal.

2. Approbation d’une convention avec Initiative 77.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt de passer une convention avec l'association INITIATIVE 77 pour la réalisation de travaux d'aménagement des massifs de la commune, et notamment ceux de la l'avenue de Fontainebleau, de la rue Elie ROUSSELOT et de la rue de l’église,

Monsieur POTTIER Daniel s'étonne que les travaux aient commencés avant l’approbation de cette délibération. Madame le Maire lui répond que cette délibération a été nécessaire parce que le règlement de la facture se fait par l'octroi d’une subvention, nécessitant donc une décision du conseil, mais que les fleurs sont arrivées trop tôt, et qu’il était impensable de ne pas repiquer les neuf mille plants concernés. Page 1 ‘ur 18Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

- _ Approuve à l'unanimité des membres présents la convention avec INITIATIVE 77 (sise Centre d’affaires Thiers Galliéni - 77000 MELUN) pour la réalisation des travaux d'aménagement des massifs de la commune,

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention,

- Dit que la participation de la commune est calculée sur la base d’une participation hebdomadaire de 888 €, pour un montant maximum de 2 664,00 €,

- Approuve la décision modificative ci-dessous pour permettre l'inscription de la dépense au budget communal.

Section fonctionnement - Dépenses .

2 664,00 € |

Total 2 664,00 €

Section fonctionnement - Dépenses

-2 664,00 €

-2 664,00 €

3. Avis du Conseil Municipal sur le nom de la future communauté de communes.

Considérant que, par courrier en date du 20 octobre 2016, Monsieur le Préfet demande que lui soient communiqués les souhaïts des communes quant au nom et au siège de la future CA avant le 15 novembre ;

Considérant que les Maires concernés ont informé Monsieur le Préfet du consensus sur le siège (locaux de l'actuelle CCPF, 44, rue du Château à Fontainebleau) et que l'échéance a été reportée à début décembre sur le nom de la communauté ;

Considérant que l'arrêté du préfet portant création de la CA par fusion-extension interviendra alors dans la première quinzaine de décembre 2016 ;

Considérant que le conseil municipal doit alors se prononcer sur le nom de la future communauté de communes, issue de la fusion ;

Considérant que les noms proposés sont :

- Fontainebleau plaines et forêt

- Les pays de Fontainebleau

- Fontainebleau, villages et forêt

- Fontainebleau entre Seine et forêt

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Monsieur BOULET Frédéric, 1° adjoint et vice-président de la CCESF fait lecture du texte suivant : « La Loi NOTRe donne un cadre à la nouvelle organisation des territoires de la République et donnait un cadre pour les transformations de notre EPCI. Nous avions un projet. Toutefois Monsieur le Préfet en a décidé autrement, contre l'avis des électeurs qui nous ont élus, contre l'avis des élus municipaux et communautaires. Le projet de Monsieur le Préfet passe en force, et en tant qu'élu, je me sens bafoué dans ce que je représente pour les héricéens. Le 31 décembre, mon poste et les postes de conseillers communautaires seront dissous, alors qu'aujourd'hui nous sommes consultés sur des questions « sans intérêts » pour le réel avenir des habitants. Je refuse de prendre part au vote et je me déclare contre ce procédé qui vise par des votes successifs sur des questions mineures à éluder une nouvelle fois la question de fond sur notre volonté à rejoindre cette nouvelle structure. Le Conseil s'est prononcé à plusieurs reprises contre l'obligation qui nous est faite par le projet de Monsieur le Préfet. Je suis contre ce manquement de respect aux individus et aux élus, et plus largement par le non-respect du vote des citoyens... Donc je ne participerai pas au vote. »

Mesdames BARRÉ Anne, DE MONTALEMBERT Anne, HIRAUX Chantal et Messieurs BAEGERT Philippe, BERRIÉ Jean-Pierre, FAGES Olivier et LEMIRE Philippe annoncent leur adhésion aux propos de Monsieur BOULET Frédéric, et refusent de participer au vote.

Page 2 ‘ur 18Madame PERNIN Stéphanie, Maire Adjoint déléguée à la communication fait lecture du texte suivant, représentant également la volonté de Monsieur BATTAGLIA Pierre, conseiller municipal : « Pour rappel de ce que devait être la loi Notre...

La loi NOTRe (Loi portant sur une nouvelle organisation du territoire de la République) impose, depuis son vote le 7 août 2015, la fusion des communautés de communes comptant moins de 15 000 habitants pour atteindre ce nombre. La CDCI sous l'impulsion du préfet et.du sous-préfet pourra proposer un schéma prescriptif en la matière, Ce schéma devra être soumis au vote des conseils communautaires et des conseils municipaux des communes adhérentes à cette communauté de communes...

Dans les faits, la réalité est toute autre. Monsieur Le Préfet a décidé seul du nouveau périmètre de cette nouvelle intercommunalité, contre l'avis des communes qui ont refusées d'y rentrer par vote du conseil municipal. De ce fait, il oblige certaines communes à s'intégrer à cette nouvelle interco sans leur consentement alors que d'autres projets lui avaient été proposés. Il a également décidé seul du changement de Communauté de Communes en une Communauté d'Agglomération. Ces décisions ont été prise et mise en œuvre sans aucune concertation des élu(e)s que nous sommes et le plus grave, sans aucune information et explication du pourquoi de la rapidité de cette mise en place et de cette transformation aux habitants de notre commune.

L'attitude autoritariste et totalitariste de Monsieur le préfet est scandaleuse. Même si le besoin de faire évoluer nos structures est nécessaire, le comportement de Monsieur le Préfet, de certains Présidents de com-com et de certains Maires, plus préoccupés à trouver un strapontin au sein de ce mastodonte d'UPCI à 68000 habitants, que de défendre la première proposition d'une Fusion des Communautés de Communes à 15000 habitants, est inadmissible et révoltant. Ce déni de Démocratie concernant cette mise en œuvre, réservera à long terme, à tous nos concitoyens et à nous mêmes, de bien mauvaises surprises.

C'est pour cela que nous refusons de prendre part à ce vote, qui n'est qu'une mascarade vu que toutes les décisions sont déjà prises. Ce refus de vote englobe la totalité du projet de cette UPCI, ainsi que tous les votes qui y sont associés. Nous souhaitons que notre Expression soit prise en considération lors de ce vote et que cela soit stipulé dans le PV de ce conseil et que ce texte soit joint également au PV du conseil. Et les deux "picaillons" dont "l'Empereur à petit pied" nous fait grâce sur ce sujet, nous attriste énormément. .»

Monsieur TISSIER Michel dit que c'est un combat d’arrière garde qui pourrait être mal interprété par les autres communes de la nouvelle communauté d'agglomération, qu'il est inutile d'attaquer Monsieur le Préfet car il ne fait que suivre les directives nationales sur le sujet, de plus la CDCI était aussi partie prenante dans les décisions prises. Madame HIRAUX Chantal lui répond qu’il est quand même nécessaire d'exprimer son point de vue. M. BERRIE Jean-Pierre déclare qu'il est bien conscient que malheureusement le préfet imposera sa décision, mais que les citoyens conservent le droit de manifester leur refus et de dire ce qu'ils pensent de la méthode employée Monsieur TISSIER Michel demande ce qu’en pensent les autres communes qui étaient partie prenantes au départ dans le projet alternatif a celui présenté par le préfet. Madame le Maire lui répond qu’elle ne connaïit pas la réponse.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote :

Nombre de votants : 10, nombre de votants présents : 6

- Fontainebleau plaines et forêt : 0 voix

- Les pays de Fontainebleau : 0 voix

- Fontainebleau, villages et forêt : 10 voix

- Fontainebleau entre Seine et forêt : O voix

(Madame le Maire, Mesdames BERTHOLIER Sophie et GUEGADEN Florbela, Messieurs GOURE Claude, GOURMELON Alain, LEFEVRE Olivier, MOREL Jean-Charles, PETIT Jean-Marie, POTTIER Daniel, TISSIER Michel), pas de voix contre, 10 refus de participation au vote (Voir liste ci-dessus).

A l'unanimité des membres présents et votants, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le nom proposé pour la nouvelle communauté de communes, à savoir « Fontainebleau Villages et forêt ».

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,

4. Accord local de gouvernance.

L'arrêté préfectoral du 3 mai 2016 prévoit la fusion des communautés de communes Entre Seine-et-Forêt et du Pays de Fontainebleau, et extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d’Arbonne-la- Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-

Page3 ‘ur 18Bière, Saint-Sauveur-sur-École (membres de la communauté de communes du Pays de Bière), Bois-le-Roi, Chartrettes (membres de la communauté de communes du Pays de Seine), Achères-la-Forêt, Boissy-aux- Cailles, La Chapelle-la-Reine, Noisy-sur-École, Tousson, Ury et Le Vaudoué (membres de la communauté de communes des Terres du Gâtinais) et transformation en communauté d'agglomération au 1° janvier 2017.

Les élus ont entamé depuis plusieurs mois une réflexion devant mener à cette fusion-extension.

À ce titre, ont été créés le 5 avril 2016 huit groupes de travail thématiques, composés d'élus et accompagnés par les services des cinq communautés, dont un groupe de travail « gouvernance », chargé notamment de formuler des propositions de composition du futur conseil communautaire, dans le cadre prévu par la loi.

En effet, la composition du conseil de la future communauté est régie par les dispositions de l’article L. 5211- 6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme suit.

1.- Le nombre de sièges prévu à l’article L. 5211-6-1 du CGCT selon la strate démographique de la communauté est réparti entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En l'espèce, le futur groupement comprenant entre 50 000 à 74 999 habitants, quarante sièges sont répartis.

2.- À l'issue de cette première étape, les communes qui n’ont obtenu aucun siège à la proportionnelle obtiennent chacune un siège (« siège de droit »). En l'espèce, les douze communes les moins peuplées de la future communauté se voient attribuer un siège de droit, faisant évoluer l'effectif du conseil à cinquante- deux sièges.

3.- Il est ensuite procédé, le cas échéant, à des ajustements lorsqu'une commune a obtenu plus de la moitié des sièges ou un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, ou lorsque deux communes se trouvent à égalité lors de l'attribution du dernier siège lors de la première étape. En l'espèce, il n'est pas nécessaire de procéder à ce type d'ajustement.

4.- Lorsque le nombre des sièges de droit attribués aux communes n'ayant pas obtenu de siège lors de la première étape est strictement supérieur à 30 % du nombre de sièges prévu selon la strate démographique de la communauté, un volant supplémentaire de 10 % du nombre de sièges déjà attribués est réparti à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les communes. En l'espèce, le nombre de sièges de droit étant de douze, soit exactement de 30 % du nombre de sièges résultant de la strate démographique, il n’y a pas lieu d'appliquer cette disposition.

En conséquence, la composition du conseil communautaire du futur groupement s'établit ainsi : Commune (par rang Population Répartition de droit commun démographique) municipale Sièges Ratio de représentativité Fontainebleau 14 839 11 97 % Avon 13 761 10 95 % Bois-le-Roi 5 617 4 93 % Bourron-Marlotte 2 690 2 98 % Vulaines-sur-Seine 2 650 2 99 % Chartrettes 2 602 2 101 % Héricy 2 527 2 104 % La Chapelle-la-Reine 2 521 1 52 % Samoreau 2 325 1 56 % Perthes-en-Gâtinais 2137 1 61 % Samois-sur-Seine 2 095 1 63 % Chaiïlly-en-Bière 1 982 1 66% Noisy-sur-École 1 909 1 69 % Barbizon 1 277 1 103 % Achères-la-Forêt 1 201 1 109 % Cély-en-Bière 1 180 1 111 % Saint-Sauveur-sur-École 1 109 1 118 % Arbonne-la-Forêt 1 040 1 126% Ury 819 1 160 % Saint-Martin-en-Bière 787 1 167 % Le Vaudoué 767 1 171 %

Page 4 ‘ur 18Recloses 704 1 186 % Fleury-en-Bière 653 1 201 % Tousson 368 1 356 % Saint-Germain-sur-École 345 1 380 % Boissy-aux-Cailles 307 1 427 % Total 68 212 52

Ainsi, cette répartition des sièges induit un ratio de représentativité inférieur à 80 % pour six communes, La Chapelle-la-Reine, Samoreau, Perthes-en-Gâtinais, Samois-sur-Seine, Chaïilly-en-Bière et Noisy-sur-École.

Or, l’article L. 5211-6-1 du CGCT permet de conclure un accord local de gouvernance dérogatoire à la répartition de droit commun, dans les conditions suivantes :

1.- Le nombre total de sièges attribués grâce à l'accord local ne peut dépasser un maximum obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges attribué hors accord local. En l'espèce, il est théoriquement possible de répartir treize sièges supplémentaires, soit un plafond de soixante-cinq sièges.

2.- La répartition des sièges doit s'effectuer en fonction de la population municipale de chaque commune, dans le respect de l’ordre démographique des communes membres.

3.- Par dérogation au principe général de proportionnalité, chaque commune doit disposer d'au moins un siège, quel que soit son poids démographique.

4.- Par dérogation au principe général de proportionnalité, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

5.- Sous réserve du respect des critères ci-dessus, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté : le ratio de représentativité doit être compris entre 80 % et 120 %.

Sur la base de ces dispositions, il est proposé un accord local de gouvernance ayant pour objet d’assurer à toutes les communes un ratio de représentativité compris entre 80 % et 120 %, à l'exception naturellement des communes disposant d'un siège de droit et pour lesquelles le ratio de représentativité peut excéder 120 %.

Commune (par rang Population Répartition proposée démographique) municipale Sièges Ratio de représentativité Fontainebleau 14 839 12 90 % Avon 13 761 11 89 % Bois-le-Roi 5 617 5 100 % Bourron-Marlotte 2 690 2 83% Vulaines-sur-Seine 2 650 2 84 % Chartrettes 2 602 2 86% Héricy 2 527 2 89% La Chapelle-la-Reine 2 521 2 89 % Samoreau 2 325 2 96 % Perthes-en-Gâtinais 2137 2 105 % Samois-sur-Seine 2 095 2 107 % Chailly-en-Bière 1 982 2 113 % Noisy-sur-École 1 909 2 117 % Barbizon 1 277 1 88 % Achères-la-Forêt 1 201 1 93 % Cély-en-Bière 1 180 1 95 % Saint-Sauveur-sur-École 1 109 1 101 % Arbonne-la-Forêt 1 040 1 108 % Ury 819 1 137 % Saint-Martin-en-Bière 787 1 142 % Le Vaudoué 767 1 146% Recloses 704 1 159 %

Page 5 ‘ur 18Fleury-en-Bière 653 ll 171 % Tousson 368 1 304 % Saint-Germain-sur-École 345 1 324% Boissy-aux-Cailles 307 1 364% Total 68 212 61

Les conditions d'adoption d'un accord local sont fixées par l’article L. 5211-6-1 du CGCT à la majorité qualifiée des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population. En l’espèce, la validation d’un accord local doit recueillir l’assentiment d’au moins dix-huit communes pour 34 106 habitants ou quatorze communes pour 45 475 habitants.

L'article 35 V de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) précise que si, avant la publication de l'arrêté portant création, modification du périmètre ou fusion d’un EPCI à fiscalité propre, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n’ont pas été déterminés dans les conditions fixées à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur une répartition des sièges au conseil de la communauté issue de la fusion des communautés de communes Entre Seine-et-Forêt et du Pays de Fontainebleau, et extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d’Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Bois-le-Roi, Chartrettes, Achères-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine, Noisy-sur-École, Tousson, Ury et Le Vaudoué

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1,

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 35 V,

Le Conseil Municipal procède au vote :

10 conseillers refusent de participer au vote (Mesdames BARRÉ Anne, DE MONTALEMBERT Anne, HIRAUX Chantal, PERNIN Stéphanie et Messieurs BAEGERT Philippe, BATTAGLIA Pierre, BERRIÉ Jean-Pierre, BOULET Frédéric, FAGES Olivier, LEMIRE Philippe),

Nombre de votant : 10, nombre de votant présents : 6

3 voix pour une répartition correspondant à 61 sièges (Messieurs LEFEVRE Olivier, MOREL Jean-Charles, POTTIER Daniel), 7 voix pour une répartition correspondant à un total de 52 sièges (Madame le Maire, Mesdames BERTHOLIER Sophie, GUEGADEN Florbela, Messieurs GOURE Claude, GOURMELON Alain, PETIT Jean-Marie, TISSIER Michel) : La proposition suivante est acceptée à la majorité des membres présents et votants:

Commune (par rang Population Répartition de droit commun démographique) municipale Sièges Ratio de représentativité Fontainebleau 14 839 11 97 % Avon 13 761 10 95 % Bois-le-Roi 5 617 4 93 % Bourron-Marlotte 2 690 2 98 % Vulaines-sur-Seine 2 650 2 99 % Chartrettes 2 602 2 101 % Héricy 2 527 2 104 % La Chapelle-la-Reine 2521 1 52% Samoreau 2 325 1 56% Perthes-en-Gâtinais 2 137 1 61% Samois-sur-Seine 2 095 1 63 % Chailly-en-Bière 1 982 1 66 % Noisy-sur-École 1 909 1 69 %

Page 6 ‘ur 18Barbizon 1 277 1 103 %

Achères-la-Forêt 1201 dl 109 % Cély-en-Bière 1 180 J 111 %

Saint-Sauveur-sur-École 1109 1 118 %

Arbonne-la-Forêt 1 040 1 126 %

Ury 819 dl 160 % Saint-Martin-en-Bière 787 1 167 %

Le Vaudoué 767 1 171 %

Recloses 704 dl 186 % Fleury-en-Bière 653 | 201 %

Tousson 368 il 356 %

Saint-Germain-sur-École 345 de 380 %

Boissy-aux-Cailles 307 J 427 % Total 68 212 52

5. Approbation du règlement du cimetière.

Le Maire d'Héricy,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants, et L.2223-1et suivants ;

Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 :

Vu la loi N°2008-1350 du 19 décembre 2008.

Vu l’avis favorable du Conseil des Sages de la commune d’Héricy,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal l'approbation du règlement du cimetière, rédigé ci dessous :

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE

Chapitre 1 : Dispositions générales.

Chapitre 2 : Aménagement général du cimetière.

Chapitre 3 : Mesure d’ordre intérieur et de surveillance.

Chapitre 4 : Dispositions générales applicables aux inhumations.

Chapitre 5 : Sépultures en terrain commun.

Chapitre 6 : Sépultures en terrains concédés.

Chapitre 7 : Caveaux et monuments.

Chapitre 8 : Obligations applicables aux entrepreneurs.

Chapitre 9 : Les exhumations.

Chapitre 10 : Règles applicables aux opérations de réunion de corps et de réduction de corps. Chapitre 11 : Dispositions diverses.

Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 1 : Situation et horaires d'ouverture

Le cimetière communal dispose d’une entrée principale et d’une entrée secondaire, ces entrées étant situées rue de Barbeau. Le cimetière est ouvert aux piétons :

- Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 et du samedi au dimanche de 09h00 à 17h00 du 15 octobre au 14 mars,

- Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 et du samedi au dimanche de 09h00 à 18h30 du 15 mars au 14 octobre,

Cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d'éviter toute divagation d'animaux ; la commune ne possède ni gardien, ni fossoyeur.

Article 2 : Droits des personnes à la sépulture

La sépulture dans le cimetière communal est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ; 2) aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

Page 7 ‘ur 183) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;

4) aux ressortissants français établis hors de France dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune.

Article 3 : Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :

- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;

- soit dans des sépultures particulières concédées. Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées soit au columbarium, soit en terrains concédés. Elles peuvent aussi être dispersées dans le Jardin du souvenir.

Article 4 : Choix des emplacements

Dans le cas d'acquisition de concession, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.

Chapitre 2 - Aménagement général du cimetière

Article 5 : Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service Cimetière en mairie. Sa décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière, la nature du terrain ou la durée de rotation à observer pour les terrains, ainsi qu’en fonction des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Article 6 : Le cimetière est divisé en allées et les sépultures reçoivent un numéro d'identification Un plan, à disposition au cimetière communal, indique les allées. Un exemplaire de ce plan est également tenu à la disposition du public en mairie.

Article 7 : Des registres et fichiers sont tenus par le service Cimetière de la mairie, mentionnant pour chaque emplacement les nom, prénoms des défunts, la date des décès, la durée et le numéro de la concession, et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.

Chapitre 3 - Mesure d’ordre intérieur et de surveillance

Article 8 : Accès au cimetière

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux même tenus en laisse à l'exception des chiens- guides d’aveugles, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront, à l'égard de leurs enfants, pupilles, élèves ainsi que les employeurs à l'égard de leurs salariés, la responsabilité prévue à l’article 1384 du Code civil. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsées sans préjudice des poursuites de droit. Toute réunion n'ayant pas pour objet une cérémonie funèbre ou à la mémoire des défunts est rigoureusement interdite dans le cimetière sauf autorisation du

maire.

Article 9 : Il est expressément interdit :

- de crier, de chanter sauf chants appropriés lors des inhumations et des commémorations, de parler bruyamment, de se disputer à l’intérieur du cimetière.

- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes du cimetière, à l'exception des avis officiels relatifs au cimetière ;

- d'escalader les murs de clôture et les grilles, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui,

- d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres tombales ;

- de déposer des plantes ou fleurs fanées, couronnes défraîchies ou autres, en dehors des emplacements

réservés à cet effet ;

- d'y jouer, boire et manger ;

- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l’administration.

Page 8 ‘ur 18Article 10 : Nul ne pourra faire à l’intérieur du cimetière une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrée du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Il est formellement interdit aux porteurs et aux employés des pompes funèbres d’importuner les familles pendant les inhumations ou à la sortie du cimetière par des demandes de pourboire, gratification ou autre réclamation de nature à troubler leur douleur ou leur recueillement.

Article 11 : L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols de fleurs, vases ou autres objets de toute nature qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 12 : Les arbustes, croix, grilles, entourages, monuments et signes funéraires de toutes sortes ne , 8

pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service Cimetière, Aussi, l'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise. Quiconque soupçonné d’emporter un ou plusieurs objets P ] provenant d'une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.

Article 13 : Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et particuliers La circulation de tout véhicule (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans le cimetière à l'exception :

- des fourgons funéraires ;

- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;

- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville ;

- des véhicules des personnes à mobilité réduite.

Ces véhicules ne pourront circuler qu'après avoir retirés la clé d'accès à la Mairie. Les portails devront être refermés à clés dès la fin de l’intervention et la clé devra être aussitôt restituée à la Mairie.

Ces véhicules devront circuler à l'allure de l’homme au pas. Ils ne pourront stationner dans les allées qu’en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire.

Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans le cimetière se rangeront et s’arrêteront pour laisser passer les convois.

En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

Article 14 : Plantations

Seules les plantations d'arbustes sont autorisées.

Celles d'arbres à haute futaie sont interdites. Les arbustes et les plantes ne dépasseront pas deux mètres, seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé.

En cas d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure.

Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours, le travail sera exécuté d'office aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit. Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Article 15 : Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d'office à leurs frais.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. Dans le cas où le concessionnaire est décédé et qu'aucun ayant droit ou aucune famille ne puisse être retrouvée, le terrain fera retour à la commune conformément à la législation en vigueur.

Page 9 ‘ur 18Chapitre 4 - Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 16 : Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres ne pourra avoir lieu: * sans une autorisation délivrée par le maire qui mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l’inhumation ou de la dispersion. Toute. personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article 645-6 du Code pénal ;

+ sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Article 17 : L'inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, doit être réalisée dans un délai se situant entre 24 heures au moins et six jours au plus à compter du décès survenu sur le territoire, et six jours au plus après l'entrée du corps en France, quand le décès est survenu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer. L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention inhumation d'urgence sera portée sur le permis d’inhumer par l'officier de l'État civil.

Article 18 : Les inhumations sont faites soit en terrain gratuit dit commun pour une durée de cinq ans, sans possibilité d'élever un monument, soit en terrain concédé pour une durée de 30 ans, 50 ans ou à perpétuité. Le concessionnaire ou son représentant doit souscrire une déclaration auprès de l’entreprise chargée des obsèques indiquant notamment :

- ses noms, prénoms, domicile, degré de parenté ou qualité ;

- les noms, prénoms, domicile de la personne défunte ;

- les noms et adresse de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux ;

- l'engagement de garantir la commune d’Héricy contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation qui en fait objet.

Article 19 : Les inhumations seront effectuées du lundi au samedi inclus aux heures précisées sur la demande d'inhumation adressée au maire. Aucune inhumation n'a lieu les dimanches et jours fériés, sauf autorisation spéciale délivrée par le maire.

Article 20 : Les opérations de surveillance des opérations funéraires donneront lieu au versement d’une vacation fixée par le maire après délibération du conseil municipal dans les cas suivants : + Lors de la fermeture du cercueil lorsque celui-ci sera transporté hors de la commune. + Lors de la fermeture du cercueil lorsque le corps du défunt doit être crématisé. * Lors de l'opération d'exhumation, de translation et de ré inhumation : la surveillance est requise aussi bien pour les exhumations réalisées à la demande de la famille que pour les exhumations administratives (reprise d'une concession parvenue à son échéance et non renouvelée dans les deux années suivant son terme ou reprise d’une concession à l'issue d'une procédure de constatation d'état d'abandon). Dans l'hypothèse d'une exhumation administrative, la vacation est payée par le budget général de la commune, bénéficiaire de la reprise de la concession.

Toute inhumation, exhumation, dépôt d’urne, dispersion de cendres donne lieu à une taxe fixée par le conseil municipal.

Chapitre 5 - Sépultures en terrain commun

Article 21 : Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse est profonde de 1,50 mètre sur une largeur de 0,80 mètre et une longueur de 2 mètres. Pour l’inhumation des enfants âgés de moins de 5 ans, les fosses sont creusées à 1,50 mètre de profondeur sur 1,40 mètre de longueur et 0,70 mètre de largeur. Les fosses sont séparées entre elles par un passage de 0,30 mètre de largeur au moins et de 0,40 mètre au plus. La fosse est ensuite remplie de terre bien foulée Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes funéraires tels que croix, stèles, entourage dont l'enlèvement et le bris peuvent être facilement opérés lors des reprises, sauf dans le cas où la commune créerait un caveau - avec rotation possible à l'expiration du délai de 5 ans.

Page 10 ur 18Dans ces sépultures en pleine terre, le sommet du cercueil inhumé doit se situer à un mètre en dessous de la surface du sol. Article 22 : La commune se charge de l'entourage et de la pose d’une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Article 23 : Reprise

La durée d'occupation est fixée à cinq ans.

A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie et à la porte du cimetière. La conversion sur place de l'usage d’un terrain non concédé en concession de plus longue durée n'est pas autorisée.

Article 24 : Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procèdera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires qui n'auraient pas été enlevés par les familles. Ces signes funéraires et plus généralement tous les objets et matériaux seront transférés dans un dépôt et l'administration municipale prendra immédiatement possession du terrain. Ces objets non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Article 25 : Les restes mortels exhumés seront réunis avec soin dans un reliquaire pour être ré-inhumés dans l’ossuaire ou crématisés. Les débris des cercueils seront incinérés sous la responsabilité de l’entreprise qui aura procédé aux exhumations. Les familles qui voudront exhumer d’un terrain gratuit, avant l'expiration du délai de cinq ans, le corps d’une personne dont le convoi a été pris en charge par la commune, pour le ré-inhumer en terrain concédé, le faire transporter dans une autre commune, ou le crématiser devront rembourser les frais engagés par la commune pour l’inhumation.

Les frais occasionnés par l’exhumation, le transport et la ré-inhumation ou la crémation, pour quelque cause

que ce soit, sont à la charge de la partie demanderesse.

Chapitre 6 - Sépultures en terrains concédés

Article 26 : Des terrains pour sépultures particulières d’une superficie de 2 mètres de longueur sur 1 mètre de largeur, pour les adultes et de 1,40 mètre de longueur sur 0,70 mètre de largeur pour les enfants pourront être concédés pour une durée de 30 ans, 50 ans ou à perpétuité.

La réunion de deux concessions perpétuelles ne sera autorisée que pour les espaces latéraux aux corps et non pour des emplacements en arrière ou en avant des concessions. La fosse est creusée à une profondeur de:

1 corps : 1.50 mètre

2 corps : 2.00 mètres

3 corps (maximum) : 2.50 mètres

Certains emplacements du cimetière, sont réservés à des concessions dites « cavurnes » pour une durée de 30 ans, 50 ans ou perpétuelle. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille excepté si elle est légalement mandatée par la famille concernée. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial. Des concessions peuvent être accordées avant toute inhumation en s'adressant au service compétent de la mairie. Afin d'éviter les erreurs, chaque concession doit être pourvue d’une semelle dans les six mois suivant la date d'acquisition (0,20 mètres de large et 0,10 mètre d'épaisseur).

Article 27 : Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données. Pour les concessions de 30 ans, le concessionnaire peut décider de réaliser ou non un caveau. Néanmoins certaines zones du cimetière comme le bord des allées peuvent nécessiter la construction obligatoire d'un caveau. Pour les concessions de 50 ans et plus, un caveau est obligatoire. Pour les concessions avec caveau, le principe est qu’il ne devrait y avoir d'inhumations qu’autant qu'il y a de cases. Il est cependant possible de pratiquer la réunion de corps pour libérer au moins une place du caveau pour satisfaire à au moins une inhumation supplémentaire, après un délai d'au moins 10 ans après la dernière inhumation. Pour les concessions en pleine terre (concession/fosse), il est possible de procéder à des superpositions de corps avant l'expiration du délai de cinq ans, si les précédentes inhumations ont été effectuées à plus d’un 1,50 mètre de profondeur.

Page 11 :iur 18Dans ces sépultures en pleine terre, le sommet du dernier cercueil inhumé doit se situer à un mètre en dessous de la surface du sol. En concession/caveau ou en concession/fosse le nombre de places dont bénéficie le concessionnaire est fonction de la profondeur.

Article 28 : Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal, Un titre de concession est délivré au requérant.

Article 29 : Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé. Il devra signaler, le cas échéant, tout changement d'adresse le concernant. Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.

Les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ; - une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit.

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites « de famille ». Le cas échéant, le caractère individuel devra être expressément mentionné.

Article 30 : Transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer tous les siens dans la concession, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le de cujus était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire. Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit.

Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers. Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 31 : Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables indéfiniment à expiration de chaque période de validité sous condition que la concession soit maintenue en bon état d'entretien. Il appartient au concessionnaire ou à ses ayants droit de demander le renouvellement durant l’année d'échéance et les deux années suivantes. Passé ce délai, et faute de renouvellement, la commune pourra reprendre possession des emplacements. Lorsqu'une concession arrive à expiration et que le monument est à restaurer, le concessionnaire doit s'engager lors du renouvellement à faire effectuer les travaux de réfection dans un délai qui ne pourra excéder un an. Le renouvellement d'une concession s'effectue au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, Les concessions peuvent être renouvelées sur place pour la même durée ou une durée plus courte ou plus longue.

Pour des raisons de stabilité et pérennité, seules les concessions avec caveaux pourront être renouvelées pour une période de 50 ans ou converties en concession perpétuelle.

La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité qui ne seraient pas de la responsabilité du concessionnaire, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.

Page 12 ur 18Article 32 : Conversion

Les concessions peuvent être converties en concessions de plus longue durée. Il est déduit du prix de la nouvelle concession une somme calculée en fonction du temps restant à courir jusqu’à l'expiration de la première concession.

Article 33 : Non-paiement

Toute concession non payée est considérée comme terrain commun et l'emplacement repris au bout de 5 ans. Dans le cas d’un renouvellement, le non-paiement des redevances prévues à l’article 31 met fin à la concession, le terrain peut être repris, mais seulement au terme d’une période de deux années suivant l'expiration.

Article 34 : Rétrocession

La demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par leur auteur, le fondateur de la sépulture. Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, ou du maire s'il est délégataire du conseil municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, être admis à rétrocéder à la commune, à titre gracieux ou onéreux, un terrain concédé non occupé. Le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance du contrat (par 1/100ème en cas de concession à perpétuité).

Article 35 : Reprise

Pour les concessions à durée limitée non renouvelées ou les concessions à l’état d'abandon y compris les concessions perpétuelles, les terrains feront retour à la commune conformément à la législation en vigueur. Le maire doit publier l'arrêté de reprise du terrain affecté à la dite concession (art R2223.19 du Code général des collectivités territoriales).

Les restes mortels exhumés des concessions à durée limitée non renouvelées seront incinérés et la dispersion des cendres se fera dans la concession du souvenir, sauf dans le cas d’un refus explicite ou implicite des défunts. Les restes seront alors réunis avec soin dans un reliquaire et ré- inhumés dans l'ossuaire spécial prévu à cet effet. Les restes mortels exhumés des concessions perpétuelles seront réunis avec soin dans un reliquaire, aux dimensions adaptées à leur volume, qui portera les nom et prénoms des personnes si les restes sont identifiés individuellement, sinon, le seul nom de famille des restes mortels rassemblés, ainsi que le numéro de la concession. Le reliquaire sera ré-inhumé dans l’ossuaire spécial prévu à cet effet. Il en sera de même pour les urnes exhumées de ces concessions perpétuelles. Un registre en mairie consignera le nom des familles ou des défunts ré-inhumés ou incinérés dans l’ossuaire.

Article 36 : Concessions gratuites

Une concession gratuite peut être attribuée à toute personne, personnes illustres y compris, à qui le conseil municipal souhaite rendre hommage à titre de reconnaissance publique, ceci en raison des services éminents ou des bienfaits rendus à la commune ou aux personnes déshéritées. Dans le cas de concession gratuite accordée par la ville à un particulier, le conjoint ou la famille du bénéficiaire de la concession pourra y être inhumé après avis du conseil municipal.

Par ailleurs les concessions accordées gratuitement à perpétuité aux combattants des guerres 1914-1918, 1939-1945, et à ceux des théâtres d'opérations extérieures, morts pour la France, sont strictement individuelles et ne peuvent, en aucun cas, servir de sépultures de famille.

Chapitre 7 - Caveaux et monuments

Article 37 : Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisés sur la demande écrite de travaux avec plans qui feront l'objet d’une analyse par les services municipaux. Le terrain d’assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Les stèles devront s'inscrire dans un volume maximal de base de 1 m x 0,30 m X 1,20 m.

Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu’un délai de six mois ne se soit écoulé pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d’une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles à tout affaissement éventuel des dites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

Page 13 ur 18Article 38 : Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 39 : Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des nom et prénom du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire. Ce principe s'applique aussi à tous objets sculptés ou posés sur les tombes hormis les plaques faisant référence à des liens familiaux, amicaux, professionnels...

Article 40 : Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.

Article 41 : Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

Article 42 : Dalles de propreté

Les dalles de propreté recouvrant une concession doivent respecter l'alignement et ne pas empiéter sur le domaine communal. Si malgré cela il en était trouvées, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux. La responsabilité de l’administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

Chapitre 8 - Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 43 : Conditions d'exécution des travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 44 : Autorisation de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour le creusement de fosses ou la réalisation de caveaux ainsi que pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.

L'administration n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux et les dommages causés aux tiers. Ces derniers pourront exiger réparation conformément aux règles du droit commun.

Article 45 : Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin, d'éviter tout danger.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation, abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article 46 : Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Article 47 : Il est interdit, sauf absolue nécessité, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration. En cas de déplacement, il est impératif de remettre les éléments en place.

Page 14 ur 18Article 48 : Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravois, pierres, débris devront être enlevés également au fur et à mesure de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.

Article 49 : A l’ occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délai par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.

Article 50 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l’intérieur du cimetière.

Article 51 : L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 52 : Il est interdit d’attacher des cordages aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer une quelconque détérioration.

Article 53 : Délai pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d’un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Article 54 : Nettoyage

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 55 : Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l’occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par l'administration municipale.

Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Chapitre 9 - Les exhumations

Article 56 : Demandes d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que si le litige a été tranché en dernier ressort par le tribunal compétent. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé aux frais de la famille.

L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une ré-inhumation soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l’exhumation des cercueils contenant les corps des personnes décédées de l'une des maladies contagieuses, dont la liste est fixée par

Page 15 :iur 18arrêté du ministre de la santé, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date du décès.

Article 57 : Exécution des opérations d’exhumations

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. L'ouverture de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures. L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d’un agent de police. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession). Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Article 58 : Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc..) pour effectuer les exhumations dans les meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante.

Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.

Article 59 : Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre du cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.

Article 60 : Ouverture des cercueils

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans un reliquaire.

Article 61 : Vacation relative aux opérations d’exhumation et de ré-inhumation Les opérations d'exhumation et de ré inhumation, qui requièrent la présence d’un agent de police, ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation suivant les bases et en fonction des taux fixés par délibération du conseil municipal. (Art 5 de la loi 2008-1350 du 19/12/2008 relative à la législation funéraire).

Article 62 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.

Chapitre 10 - Règles applicables aux opérations de réunion de corps et de réduction de corps

Article 63 : La réunion de corps

Il s'agit de rassembler dans une même boîte à ossements, aux dimensions appropriées, les restes mortels d’au moins deux défunts. La boîte est ensuite déposée soit dans la même sépulture, soit dans une autre.

Article 64 : La réunion des corps ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession soit les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres, soit sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 65 : La réduction de corps Il s’agit de l'opération selon laquelle les restes mortels d’un seul corps, à la suite d’une exhumation, sont recueillis dans une boîte à ossements, aux dimensions appropriées, ou dans un reliquaire. La boîte est ensuite déposée dans la même sépulture ou dans une autre.

Page 16 ‘ur 18Article 66 : La réduction de corps ou la réunion de corps sont réglementées suivant les dispositions relatives à l’exhumation. En tout état de cause, ces opérations ne peuvent intervenir qu’au terme du délai de rotation, soit 5 ans.

Chapitre 11 - Dispositions diverses

Article 67 : Caveau provisoire

Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non construites. La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à trois mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille.

Article 68 : Ossuaire spécial

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les concessions perpétuelles ayant fait l’objet d’une reprise, effectuée conformément à la législation en vigueur, seront réunis avec soin pour être ré- inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

Article 69 : En l'absence d’un gardien, le maire est responsable de tout ce qui concerne l'ordre, la propreté et la police intérieure du cimetière. Il demande aux services communaux concernés d'y veiller. Il est défendu au personnel intervenant dans le cimetière de s’immiscer dans une quelconque entreprise de monuments funéraires ou de se livrer à tout commerce de quelque nature que ce soit. Il lui est également interdit, sous peine de révocation, d’importuner les visiteurs par des offres de services. L'étalage ou le dépôt, dans le cimetière et ses dépendances, d'articles funéraires destinés à la vente est interdit.

Article 70 : Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront constatées par des procès- verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 71 : Le présent règlement sera affiché à l'entrée principale du cimetière. Un exemplaire sera toujours tenu à la disposition du public en mairie.

Article 72 : Le présent règlement entre en vigueur après transmission en sous-préfecture de Fontainebleau et publication de l'arrêté municipal correspondant. Il abroge la réglementation existante.

Monsieur POTTIER Daniel demande s’il est possible de racheter une concession abandonnée. Madame le Maire lui répond que la commune peut effectivement racheter une concession.

Après délibération, Les membres du Conseil Municipal acceptent la proposition à l'unanimité des membres présents.

6. Informations du Maire.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une rétrocession de concession a été réalisée pour un montant de 300,00 €.

Madame le Maire annonce que le point concernant les compteurs communicants a été retiré de l’ordre du jour car Enedis rencontrera les conseillers municipaux le 02 décembre 2016. Les présidents d'associations et les membres du Conseil des sages ont été invités à cette réunion. Monsieur LEFEVRE Olivier demande pourquoi ce report. Madame le Maire lui répond que de nombreux héricéen(ne)s se posent beaucoup de questions sur ce sujet. Il lui paraissait important que tous les conseillers puissent se faire une opinion sur ce sujet, en toute connaissance de cause, et sachant que les remplacements des compteurs d’eau et de gaz arriveront peu de temps après ceux d'électricité. Monsieur POTTIER Daniel demande pourquoi dans ce cas avoir voté à la majorité l'avenant n°2 du bail d'Orange lors du Conseil Communautaire du 21 novembre 2016. Madame le Maire lui répond que cela s’est fait sur un site intercommunal, indépendant de la commune. Monsieur BOULET Frédéric ajoute que le refus d'installation d’une antenne à proximité des écoles a déjà été pris par délibération au niveau communal.

Page 17 ur 18Madame le Maire rappelle que les conseillers municipaux des vingt six communes de la future communauté de communes sont invités à une réunion de présentation le 05 décembre 2016 à la Halle de Villars.

Madame le Maire informe les héricéen(ne)}s qu'il reste des places pour ceux ou/et celles qui souhaiteraient s'inscrire à la soirée organisée le 31 décembre 2016 salle de l’Orangerie.

7. Questions diverses.

Monsieur TISSIER Michel demande si les prochains impôts ont été fixés au niveau de la future communauté de communes. Madame le Maire lui répond qu'il pourra poser cette question à la réunion du 05 décembre, mais lui précise que cela se traduira par une très légère augmentation pour notre commune, et que les pays de Bière seront par contre fortement impactés.

Monsieur BOULET Frédéric informe le conseil que l’équipe des services techniques est incomplète en cette période, et que les agents font au mieux pour rendre la commune propre aux héricéens.

———— Q —

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H10.

Le secrétaire de séance, Madame le Maire,

Michel TISSIER Sylvie BOUCHET BELLECOURT

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