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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2025 signe
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2025 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
ä à SALLE DU CONSEIL
SÉANCE DU 25 JUIN 2025 (N° 04 — 2025)
L'année deux mille vingt-cinq, le 25 juin à 19 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, $’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannick
TORRES.
Étaient présents
M. Yannick TORRES, Mme Sophie BERTHOLIER, M. David DEMICHIEL, M, Frédéric JAMET,
Mme Pascaline COPPÉ, M. Vincent HUON, M. Bernard DUFOUR, M. Stéphane SIUDA,
Mine Sophie GOMES, M. Johann MALHERBE, M. Édouard MEDEIROS, M. Frank MIARA, formant la majorité des membres du conseil municipal en exercice,
Absents excusés : Mme Maric-Suzanne DESGRANGES (donne pouvoir à M. Vincent HUON), M. Alain GIAT
{donne pouvoir à M. Yannick TORRES), Mme Candida PARIZE (donne pourvoir à Mme Sophie BERTHOLIER), Mme Charlotte LEFEVRE, M. Stéphan VENET, Mme Nathalie PETIT, Mme Johanna DEL REY, M. David GOMES, M. Sébastien HEESTERMANS, M. LE DROUMAGUET Christophe.
M. Frédéric JAMET a été nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article 1.212115 du code général des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR :
1 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 mai 2025 2°) Fixation du taux général et des laux majorés de la taxe d'aménagement par secteur
3) Institution de l'obligation de dépôt de déclaration préalable aux divisions de propriétés foncières
4°) Institution du permis de démolir sur la commune
5°) Instauration ct délimitation du périmètre de droit de préemption urbain (DPU) simple
sur la commune
6) Institution de la déclaration préalable de travaux à l'édification d’une clôture ct au ravalement de façade d’une construction
77) Soumission des divisions volontaires de propriétés foncières à déclaration préalable
8) Acquisition d’une parcelle « Les couleuvreux » 9 Adoption du réglement d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat volet
rénovation énergétique
10°) Adoplion du réglement d'attribution des aidesà l'amélioration de l'habitat indigne 11) Fixation du nombre et de la répartition des siéges du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau dans le cadre d'un accord local
12°) Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport de distribution d'électricité 13°) Demande de subventions auprès de la DRAC et Département pour la réalisation du
diagnostic de la charpente et de la structure - Fondation de l'église Saint Geneviève
14°) Subvention exceptionnelle à l'association A.S.B.S. Tennis 15°) Dénomination du club house et d'une salle pour les associations 16°) Réglement intérieur de la médiathèque municipale «Jeanne Rollince » et charte d'utilisation d'internet et des postes informatiques
17°) Adoption d’une convention de partenariat entre la médiathèque municipale «Jeanne Rollince » et l'école élémentaire « Jean Carcy »
18°) Adoption d’une convention de partenariat entre la médiathèque municipale « Jeanne
Rollince » el l'EPHAD Korian « Sainte Gencviéve » 19°) Informations
20°) Questions diverses.
Monsieur le Maire propose de supprimer le point n° % concernant l'institution de l'obligation de dépôt de déclaration préalable aux divisions de propriétés fonciéres puisque ce point fait
doublon avec le point n°7 - Soumission des divisions volontaires de propriéiés foncières à déclaration préalable.
Monsieur le Maire propose d’ajouter en point n° 3 (en remplacement du point supprimer)
Fadoption d’une convention de partenariat entre la médiathèque municipale «Jeanne Kollince » et l'école maternelle « les petites hérissons ». Ce point étant en plus à l'ordre du jour: de la convocation du Conseil Municipal.
Après délibération, le Conseil Municipal procède au vote et accepte à l'unanimité des membres
présents el représentés la suppression du point n°3 — Institution de l'obligation de dépôt de déclaration préalable aux divisions de propriétés foncières et son remplacement en point n°3
pour l'adoption d’une convention de partenariat entre la médiathèque municipale « Jeanne Kollince » et l'école maternelle « les petites hérissons »
1°) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2025
Le compte rendu est approuvé à la majorité des membres présents el représenté:
2°) EIXATION DU TAUX GÉNÉRAL ET DES TAUX MAJORÉS DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT PAR SECTEUR
La taxe d'aménagement sert principalement à financer les équipements publies (réseaux, voiries, écoles, centre de loisirs, équipements sportifs...) rendus nécessaires par les futures
constructions et aménagements. Cette taxe s'applique aux opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou
aménagements de loute nature, soumises à une autorisation d'urbanisme. Elle n'est payée qu'une fois par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme. Elle est calculée à partir de la
surface taxable des constructions ainsi qu'à parlir de certains aménagements (places de
stationnement non closes et non couvertes par exemple).
Elle comporte une part communale et une part départementale (perçue par le Conseil Départemental ct ayant vocation à financer la politique sur les espaces naturels sensibles ENS
et le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement CAUF). Elle est due pour les projets nécessitant une autorisation d'urbanisme et est proportionnelle à leur importance
Au niveau communal, la commune fixe par délibération le laux et peut décider de metlre en place des exonérations, en tout ou partie, pour certaines constructions.
p.2 Le taux de la part communale peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une
délibération motivée prise dans les conditions prévues au chapitre II de l'article 1639 À du code général des impôts, si l'importance des constructions nouvelles édifices dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux
+ substantiels de voirie ou de réseaux,
+ de restructuration où de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées,
+ pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population,
+_ la création d'équipements publics généraux.
Les travaux el équipements concernés sont notamment les travaux :
+ de recomposition el d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie,
+de lutter contre les ilots de chaleur urbains,
+de renforcer la biodiversité,
+ de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives.
Sur la commune, le taux général de la taxe d'aménagement est actuellement de 4 %.
Certains secteurs de la commune délimités par le plan ci-dessous nécessite, en raison de
l'importance des constructions édifiées ou à édifier, la réalisation d'équipements publics :
Sur les secteurs: UBa et 2ZAU :
Considérant que ces futures constructions rendront nécessaires les travaux suivants :
— Élargissement de la chaussée, sur un tronçon de la rue du Terroir
— Aménagement du carrefour rue des Champs pour assurer la sécurité des futurs
habitants
Renforcement des infrastructures pour accueillir les nouveaux arrivants
— Éclairage public Ces travaux d'équipements ne pourront être financés avec le taux général de la taxe d'aménagement. Ainsi, il convient de fixer un taux majoré sur ces secteurs à 20 %.
Sur le secteur : Ux
Considérant que ces futures constructions rendront nécessaires les travaux suivants :
écurisation de l'accès à la RD 227
largissement de la chaussée entre l'opération et la RD227
= Reprise du chemin rural el dons la création d'un chemin en frange de l'opération
— Kenforcement de la défense incendie Ces travaux d'équipements ne pourront être financés avec le taux général de la taxe
d'aménagement. Ainsi, il convient de fixer un taux majoré sur ces secteurs à 10 %.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'urbanisme ct notamment ses articles L. 1-1 et suivants ;
Var le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau soumis prochainement à l'approbation du conseil communautaire ;
Considérant que le code de Purbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut étre augmenté
jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de lravaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements
publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;
Considérant que les secteurs délimités par le plan joint, en raison de l'importance des
constructions édifices ou à édifier, la réalisation d'équipements publics dont la liste suit :
ps Secteurs : UBa et ZAU:
Étargissement de la chaussée, sur un tronçon de la rue du Terroir
Aménagement du carrefour rue des Champs pour assurer la sécurité des futurs habitants
— Renforcement des infrastructures pour accueillir les nouveaux arrivants
— Éclairage public
Sur le secteut Xe
écurisation de Paccés à la RD 227
— Étargissement de la chaussée entre l'opération et la RD227
= Reprise du chemin rural et dons la création d'un chemin en frange de l'opéi
— Renforcement de la défense incendie
ILest proposé à l'assemblée de :
= Maintenir le taux général de la taxe d'aménagement à 4 % sur l'ensemble du territoire communal
—Inslituer sur les secteurs UBa et ZAU délimité sur le plan ci-dessus un taux majoré de 20 %.
—Inslituer sur les secteurs UXe ct ZAU délimité sur le plan ci-dessus un taux majoré de 10 %.
Le Conseil Municipal accepie à lunanimité des membres présents el représentés les propositions ci-dessus
la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconduclible tacitement. Elle est transmise au service de l'État dans le département au plus tard le 1°" jour du 2éme mois suivant
son adoption. Elle entrera en vigueur à compter du 1‘! janvier 2026. Elle sera annexée au dossier de PLUi soumis prochainement à approbation.
3%) ADOFTION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE «JEANNE ROLLINCE» ET L'ÉCOLE MATERNELLE «LES PETITS HÉRISSONS »
la Médiathèque « Jeanne Rollince » est destinée à favoriser l'accès aux loisirs, à la culture, à l'information et à la documentation pour l'ensemble de la population. Ses missions visent à
promouvoir l'accés à la culture, à la connaissance et à l'information à travers la diversité de ses collections, tout en garantissant l'égalité d'accès à tous les citoyens, sans distinction, ni
privilége
Dans ce cadre, la médiathèque « Jeanne Rollince » accueille, via un partenariat actif, les enfants scolarisés à l’école maternelle « les petits hérissons » de la commune.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'école maternelle «Les petits hérissons» et la Médiathèque « Jeanne
Kollince » d'Héricy.
La convention est valable pour une durée d’un an à compter du 19° septembre 2025. Elle sera
renouvelée lacitement chaque année, sauf dénonciation par Pune des parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres présents et
représentés, approuve la convention de partenariat.
p6 STITUTION DU FERMIS DE DÉMOLIR SUR LA COMMUNE
La démolition de tout où partie d’une construction n'est pas permis de démolir en application du code de l'urbanisme tématiquement sournise à
L'article R. 421-27 du code de l'urbanisme prévoit que doivent étre précédés d'un permis de
démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout où partie d'une
construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.
L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme prévoit que doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou
partie d'une construction
+ Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 63 1-1 du code du patrimoine:
+ Située dans les abords des monuments historiques définis à 14
patrimoine ou inscrite au litre des monuments historiques :
«Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 3134:
+ Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
+_ identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme où un document d'urbanisme en tenant lieu en application
de l'article L. 15119 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non
couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant licu,
identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application
de l'article L_111-22, par une délibération du conseil municipal prise après
l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce méme article.
0 du code du
A noter que sont dispensées de permis de démolir
+_Les démolitions de constructions soumises à des régles de protection du secret de la défense nationale ;
+_Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble
insalubre :
+_Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
+_Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre ler du titre IV du livre ler du code de la
voirie routière :
+_Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
+_Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L, 2391-1 du code de la
défense;
+ Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité
intérieure.
Afin de maitriser Le développement urbain et préserver le patrimoine bâti notamment dans la
perspective de l'approbation prochaine du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, il est dans l'intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir la démolition de lou ou partie d’une
construction.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumis prochainement à l'approbation du conseil communautaire ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R. 421-26 et suivants : doivent étre précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour obiel de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instiuer le permis de démolir.
Considérant que la démolition d’une construction est dispensée de toute formalités, sauf dans
certains secteurs protégés énoncés à l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le PLUI de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau contient des dispositions réglementaires en vue de préserver le patrimoine bâti ;
Considérant l'intérêt pour la commune de préserver son patrimoine bâti ct son paysage urbain constituées notamment de formes urbaines traditionnelles
Considérant la nécessité de pouvoir contrôler les démolitions des constructions afin de s'assurer notamment que les travaux projetés respectent les régles définies par le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de soumettre à permis de démolir Les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans
une commune où une partie de commune hors périmètres protégés énoncés à l'article R 421 28 et exceptions énoncées à l’article R. 421-29 du code de l'urbanisme ;
ILest proposé à l'assemblée de :
= Soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objel de démolir ou rendre inutilisable
tout ou partie d’une construction sur l’ensemble de la commune dés que le PLU sera exéculoire.
= Préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents ei représentés les propositions ci-dessus.
5°) INSTAURATION ET DÉLIMMITATION DU PÉRIMÈTRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) SIMPLE SUR LA COMMUNE
Le Droit de Préemption Urbain permet à une collectivité locale de se substituer à l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser des actions ou opérations répondant
aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l'urbanisme : mettre en œuvre un projet urbain
une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activité économiques, favoriser le développement des loisirs ct du tourisme, réaliser des équipements
collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain et le recyclage foncier,
sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, renaturer ou désartificialiser les sols en recherchant l'optimisation de l’utilisation des espaces
urbanisés et à urbaniser.
Les communes ou élablissement public de coopération intercommunale dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de
préemption urbain sur tout où partie des Zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimiées par ce plan
Conformément à l'article L. 21 1-2 du code de l'urbanisme, la communauté d'agglomération
du Pays de Fontainebleau détient de plein droit depuis le 1° janvier 2017 le Droit de
p.8 Fréemption Urbain du fait de sa compétence pour l'élaboration et l'évolution des Flans Locaux d'Urbanisme.
La compétence du DPU comprend :
-_ l'instauration, la modification ou la suppr
Pexercice du DPU ou sa délégation sur
on du périmètre d'application du DPU,
certains secteurs.
Le territoire de la commune sera bientôt couvert par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Dans le cadre de l'élaboration de ce document, il s'avère que les limites des zones urbaines où
à urbaniser ont pu être modifiées ou ont pu changer de dénomination. Il est donc nécessaire de mettre à jour les zones concernées par le Droit de Préemption urbain.
IL est rappelé que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a délégué
l'exercice du Droit de Fréemption Urbain aux communes par délibération n°2023-151 du 28 septembre 2023 sauf sur les 9 ZAE communautaires, sur Les sites à vocation communautaires
et sur les emplacements réservés au bénéfice de la Communauté d'agglomération:
Ce périmètre permettra à la commune et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'exercer le DPU selon leurs compétences et délégations respectives pour mettre
en œuvre des actions où opérations définis à l’article L.300-1 du code de l'urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme ct ses articles L 211-1 à R.211-8 du code de l'urbanisme pr
préemption urbain,
210-1 et 1.210-2, L211-1 à L211
isant l'instauu
7 a
ation et l'exercice du droit de
Vu l'arrété préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la
compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du lays de Tontainebleau,
Vu la délibération n° 2023-151 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 28 seplembre 2023 précisant l'exercice du droit de préemption et sa délégation aux communes,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal soumis prochainement à approbation,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmétre depuis le 1 janvier 2017, l'intégralité des compélences
transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent
l'exercice du Droit de Fréemption Urbain,
Considérant qu'il convient que la communauté d'agglomération ct les communes puissent se doter de moyens permettant l'acquisition de terrains constructibles, de manière à pouvoir, en
tant que de besoin et en concertation respectives entre les collectivités, répondre aux objectifs définis par La loi et rappelés ci-dessu
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir
= demander à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'instaurer :
© sur l'ensemble des zones urbaines ct à urbaniser de la commune du projet de PLU, le Droit de Préemption Urbain simple dès lors que le PLU sera exécutoire, = rappeler que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au Plan
Local d'Urbanisme intercommunal conformément à l'article R. 151-52 du code de
l'urbanisme.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés les points ci
dessus
6°) INSTITUTION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX À L'ÉDIFICATION D'UNE CLÔTURE ET AU RAVALEMENT DE FAÇADE D’UNE CONSTRUCTION
L'édification d’une clôture et le ravalement de façade d’une construction (remettre en bon état de propreté) ne sont pas systématiquement soumis à déclaration préalable de travaux en application du code de Purbanisme.
L'article R. 421-12 code de l'urbanisme prévoit que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
+ Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article 1du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques défin
l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
+ Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des
articles L. 341-1 ctL. 341-2 du code de l'environnement;
+ Dans un secleur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article
19 ou de l'article L. 131-23 du code de l'urbanisme ;
+ Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal, ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
otures à déclaration. local d'urbanisme, a décidé de soumettre les
Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à Décla
Préalable (hors périmètres protégés édictés ci-dessus)
L'article R.421-17-1 du code de l'urbanisme prévoit, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de
construire en application des articles R. 421-14 à R 421-16, que les travaux de ravalement
doivent étre précédés d'une déclaration préalable dés lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :
+ Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631
du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
621-30 du code du patrimoine ;
+ Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des
articles ode de l'environnement;
+ Din LS réserves naunelles ou à lésions Au, éœut des-péits raonU déliNEs En application de l'article L. 831-2 du même code ;
+ Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article
code de l'urbanisme :
+ Dans une commune où périmètre d'une commune où le conseil municipal ou_l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compélent en matière
de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de alement à autorisation,
dk 23 du
Les clôtures el les façades des constructions contribuent à la qualité des paysages urbains et naturels notamment parce qu'elles constituent souvent l'élément visible au premier plan d’un
terrain, qw'elles structurent le paysage urbain, qu'elles participent aux transitions entre les
espaces agricoles, naturels ct urbains et à la qualité architecturale du patrimoine bâti.
L'élaboration du PLUi a permis d'engager une réflexion cohérente à l'échelle du territoire. Celui-ci prévoit de réglementer l'aspect des clôtures et des façades dans la plupart des zones.
p.10 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Flan Local d'Urbanisme intercommunal du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumis prochainement à approbation +
Vale code de l'urbanisme el notamment l'article R. 421-12:
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
+ Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 681 1du code du patrimoine où dans les abords des monuments historiques délinis à
l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
+ Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des
articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
+ Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'articleL. 1
19 ou de l'article L. 151-23
#_ Dans une commune où partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
local d'urbanisme a décidé de soumetire les clôtures à déclaratioi
Vu le code de l'urbanisme ct notamment l'article R. 421-17-1
lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R
421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout où partie d'une construction existante située
+ Danse périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article
du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à
l'article L, 621-30 du code du patrimoine;
+ Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des
articlesL. 341-1, L. 341-2 ct L. 841-7 du code de l'environnement ;
#_ Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. #41-2 du même code ;
+ Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151:19 ou de l'article L. 151-23 du
présent code ;
+ Dans une commune où périmètre d'une commune où le conscil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.
Considérant que :
= l'édification d'une clôture est dispensée de toute formalités, sauf dans certains secteurs protégés énoncés à l'article L. 421-12 du code de l'urbanisme ;
= le ravalement de façade est dispensé de toute formalités, sauf dans certains secteurs protégés
énoncés à l'article L. 421-17-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que les clôtures, les façades des constructions et leur remi
la qualité des paysages urbains et naturels ;
€ en état contribuent à
Considérant que le PLU de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau contient
des dispositions réglementaires en vue d'encadrer l'installation, la typologie des clôtures et les
façades des constructions
Considérant la nécessité de pouvoir controler l'installation des clôtures et les ravalements de façades a priori afin de s'assurer que les travaux projetés respectent les règles définies par le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d’instituer :
= la déclaration préalable à l'édification d’une clôture hors périmètres protégés énoncés à Particle R. 421-12 du code de Purbanisme ;
-_ la déclaration préalable à un ravalement de façade hors périmètres protégés énoncés à Particle R. 421-17-1 du code de Purbanisme ;
Il est proposé 4 l'assemblée de :
= Demander à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de :
© soumetire à déclaration préalable l'édification de clôtures dans toutes les zones du PLUi
‘appliquant sur la commune d'Héricy dés lors que le PLU sera exécutoire. © soumettre à déclaration préalable les ravalements de façades des constructions dans
toutes les zones du PLUi s'appliquant sur la commune d’Héricy dès lors que le PLU sera
exécutoire
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés les points ci- dessus.
T) SOUMISSION DES DIVISIONS VOLONTAIRES DE PROPRIÉTÉS FONCIÈRES À
DÉCLARATION PRÉALABLE
Certaines divisions foncières sont dispensées de ioute formalité en application du code de l'urbanisme
L'article L. 1153 du code de l'urbanisme stipule que dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages,
le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumetire,à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires,
en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots où les travaux qu'elle implique, et si elle est de nature à compromettre gravement le
caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Vu le cod'brigittemarie.vincent@@orange.f e général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 115-8 et L. 151-23
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumis prochainement à approbation ;
Considérant que l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme stipule que dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels el des paysages, le conscil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par
l'article L421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété
foncière, par ventes où locations simultanées où successives qui ne sont pas soumises à un
permis d'aménager :
Considérant que l'autorité compétente peut sopposer à la division si celle-ci, par son
importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre
gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques ;
p.12 Considérant que la protection des zones naturelles et de certains terrains protégés au titre du paysage où de l'environnement dans le PLU intercommunal nécessite le controle des divisions
volontaires de propriétés foncières afin de préserver la qualité des espaces naturels el paysagers ;
Il est proposé à l'assemblée de :
= Soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance d'une propriété foncière dans les zones du PLUi suivantes : N, Nj. Ap et A.du PLU dés lor
que le PLUi sera exécutoire.
= Préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et sera tenue à disposition du public à la mairie. Une mention de cet affichage est publiée dans
un journal régional ou local diffus dans le département.
= Une copie sera adressée au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués prés les ribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont
situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux
Le Conseil Municipal acceple à l'unanimité des membres présents ct représentés les propositions ci-dessus.
Monsieur Vincent HUON précise que le futur PLUÏ est consultable en mairie.
8°) ACQUISITION D’UNE PARCELLE LIEU-DIT « LES COULEUVREUX »
Monsieur Le Maire informe que le point concernant l'acquisition d’une parcelle lieu-dit « Les Coulcuvreux» a déjà été soumise et votée à l'unanimité lors du Conseil Municipal du
17 décembre 2024.
Lors de la rédaction de la délibération, il n'a pas été mentionné que le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire ou son représentant légal habilité à cet eflet à signer tous Les
documents nécessaires à la conclusion de la transaction correspondante dont l'acte notarié.
La délibération est donc modifiée comme suit
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se porter acquéreur de la parcelle de terrain, appartenant à la SAFER Ile de France
Commune de : HÉRICY
LES COUTEUVREUX
En vertu de la convention qui lie la SAFER ei la commune d’Héricy, il est demandé de financer l'opération selon le détail ci-après :
[Es ER 5e) __ Préfinancement mir
Prix principal | Frais supportés | Frais d'intervention | Frais de stockage
éventuels
Montant total
demandé T 057,38 € [530000 € T 058,00 € 699,38 €
LODE | 659,88€ |
L'avance est à verser à l'ordre de la &
et au plus tard le 21 février 2025.
SAFER Ile-de-France et à régler dès réception de la présente
Il est précisé que les frais notariés liés à cette opération foncière ne sont pas inclus dans le prix
de rétrocession el seront à la charge de la commune.
Cette transaction sera suivie par l'étude notariale Jérome BANTEGNY et Jean-Marie COCHET - 36 avenue de Fontainebleau - 77850 HÉRICY.
p.13 Par ailleurs, la rétrocession sera assortie d’un cahier des charges, imposant le maintien de la vocation agricole ct naturelle du bien, d'une durée de 20 ans qu'il conviendra de respecter.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés
d'approuver l'acquisition de la parcelle section D n° 443 au prix de 7 057,38 € à laquelle
s’ajouteront les frais d'actes ;
— d'autoriser le Maire ou son représentant légal habilité à cet cfiet à signer tous les documents
nécessaires à la conclusion de la transaction correspondante dont l'acle notarié
de passer les écritures complables qui en résultent.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
9) ADOPTION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES À L'AMÉLIORATION DE
L'HABITAT VOLET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
La Communauté d'agglomération du Fays de Fontainebleau, s'inscrit dans une politique forte en faveur de l'amélioration et de la rénovation énergétique de l'habitat du pare immobilier
privé. L'ensemble des diagnostics réalisés dans le cadre de l'élaboration des documents de référence de ses politiques a démontré que la Communauté d'agglomération du Fays de
Fontainebleau est constituée d’un parc ancien majoritairement individuel, à l'exception de son cœur urbain. Pour plus de 40 % de ce parc immobilier, la performance énergétique se situe
dans des étiquettes énergie lesquelles désignent les passoires énergétiques. La mise en place de dispositiis d'amélioration de l'habitat permettant d'accompagner les propriétaires
occupants et bailleurs est donc essentielle
Ainsi, au regard des enjeux de requalification de l'habitat dans un cadre environnemental el patrimonial exigeant, la Communauté d'agglomération a prévu de soutenir les propriétaires
sous certaines conditions) pour les épauler gratuitement au suivi el au montage de leurs dossiers de travaux via Le dispositif suivant :
- une OFAI sur les communes jusqu'ici non concernées par un dispositif: Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-École, Samorcau et Vulaines-sur-Seine pour une durée de
trois ans (2025-2027) à partir du 1e avril 2025
Afin de massifier la rénovation énergétique des logements el de soutenir les habitants réalisant des travaux d'envergure, la ville d'Héricy a décidé, en plus de l'accompagnement des ménages,
d'abonder une aide complémentaire aux aides nationales de PAnah (Agence nationale de l'habitat) et de la CAPF dans le cadre des conventions qui les lient, L'objectif est de réduire au
maximun le reste à charge des ménages, car celui-ci, quand il est élevé, reste la principale raison de non-réalisation des travaux
Cette aide est à destination des ménages modestes el très modestes el des propriétaires bailleurs se faisant accompagner par l'opérateur Citémétrie désigné par la. Communauté
d'agglomération dans le cadre de l'OPAH. L'opérateur analysera les conditions et critères d'éligibilité définis par l’Anah.
Cette aide peut être cumulée avec les autres aides aux travaux de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (Anah) selon les modalités définies par l'agence.
Sans l'accord préalable d'attribution de Paide de l’Anah, il n'y aura aucune aide accordée par la ville d’'Héricy. Le réglement d'attribution en pièce jointe permet d’encadrer le versement de
cette aide supplémentaire,
pa Le montant de l'aide s'établit pour le dispositif comme suit :
DES Taux de aide accordée par Plafond de l'aide
|__ Bénéficiaires la ville d'Héricy d'Héricy
Propriétaires Occupants aan de — 1 500 €
[ 5% Propriétaires Bailleurs 1500 €
LL du montant des travaux
Selon les objectifs déterminés dans la convention financière ct partenariale conclue entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, les communes ct P’Anah, il est rappelé
les montants globaux alloués comprenant les aides sur la thématique indignité :
Aïde globale |
Bois-le-Roi (3 ans) 29 750 €
Bourron-Marlotte (5 ans) 46 000 €
Chartrettes (3 ans) 297:
Héricy (3 ans) 2er
Samois-sur-Soine (5 ans) &
Samoreau (3 ans) 29 750
Le Maire accordera l'aide complémentaire après instruction du dossier par le service Habitat de la Communauté d'agglomération en lien avec l'Anah. En cas de refus d'octroi de l’aide, une
lettre motivée du Maire sera envoyée au demandeur.
Le Maire ne pourra accorder des aides aux travaux que dans la limite des enveloppes validées.
Afin d'assurer un suivi des aides allouées, une conumission de suivi est mise en place à l'échelle communautaire, à laquelle pourra assister chacune des communes ainsi que les partenaires,
Il est à préciser que l'Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) mis en place par la communauté d'agglomération depuis 2020 conseille gratuitement l'ensemble des ménages sans condition de
ressources el peut donc soutenir et aiguiller les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs dans leur projet de rénovation énergétique
Dans ce contexte, il est proposé à l'assemblée :
= d'adopler le règlement d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat, volet
rénovation énergélique définissant les modalités d'intervention de la d’Hériey pour le
soutien des habitants dans la rénovation énergétique de leur logement;
= d'autoriser Patlribution des aides par notification du Maire, dans la limite des crédits
inscrits au budget;
= d'autoriser le Maire à signer toute p ce nécessaire à la mise en œuvre de ce réglement.
Après délibération, le Conseil Municipal acceple à l'unanimité des membres présents et
représentés les propositions ci-dessus.
p.15 ANNEXE: Règlement d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat volet rénovation énergique
«L'aide à la rénovation énergétique» est une aide financiére complémentaire au parcours accompagné MaPrimeRénov’ pour l'Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat OPAII
de la ville d'Héricy.
Cette aide s'applique à l'ensemble du tervitoire communal couvert par le dispositif de la CAPF.
L'aide destinée aux propriétaires bailleurs peut étre cumulée avec les autres aides aux travaux de l'Agence Nationale de l'Amélioration de PHabitat (Anah) selon les modalités définies par
l'agence
Cetie aide est accessible aux demandeurs de la commune qui respectent Pune de ces conditions :
+ Ître propriétaires occupants modestes ou très modestes suivant les lableaux réalisés
annuellement par l'Anah et disponibles dans le guide des aides financières accessibles sur le lien suivant htips://wwwanah.gouv.r/sites/detault/files/2025-0 1 /2029
guide-aides-financieres.pdi; «Etre propriétaires bailleurs.
L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes financières annuelles consacrées au dispositit.
Le bénéficiaire doit se faire accompagner par l'opérateur CT ÉTRIE.
Le dossier du bénéficiaire doit avoir reçu l'aval de P'Anah pour bénéficier de l'aide financière de la ville d'Héricy.
Se référer au réglement de l'Anah dans le cadre du Parcours accompagné, accessible sur le lien
suivant :
htips://www.anahgouv.fr/sites/default/files/2025-01/2025 -guide-aides-financieres.pdf.
Le coût HT des dépenses éligibles est pris en comple pour calculer le montant de l'aide financière
p.16 Taux del” ___ par la CAPF Plafond de l'aide CAPF
ea 5% Propriétaires Occupants a 1 500 €
si ; 5% : Propriétaires Bailleurs dan a ras 1 500 € |
Dans le cadre de l'accompagnement, l'opérateur Citémétrie devra envoyer le dossier au service
habitat la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par courriel.
Ce dossier devra contenir Ia fiche de suivi de l'opération et l'accord de subvention de l'Anah. Dès lors que le projet a reçu ces accords, il sera réputé éligible aux aides de la ville d'Héricy
sans examen complémentaire.
Le bénéficiaire de l'aide recevra une notification par courrier recommandé du Maire qui
précisera le montant de l'aide attribuée. Seule la date de notification sera retenue pour le calcul des délais.
Les dépenses faisant l'objet d’une demande d'aide ne pourront pas étre engagées avant cette notification.
En cas de non-aliribution, un courrier du Maire exposant les motifs de refus sera envoyé. Il est à préciser que le service habitat de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau suivra aussi l'instruction du dossier pour la commune.
La réservation de la subvention est valable 36 mois à compter de la notification de l'engagement
de la subvention par la ville d’Héricy. Une prorogation de la subvention pourra être demandée
au Maire et sera accordée si Le bénéficiaire justifie d’un commencement de réalisation des travaux dans la période initiale. Cette prorogation ne peut excéder 6 mois.
Pour percevoir l'aide réservée, l'opérateur devra présenter la fiche synthèse de réalisation des
iavaux avec les factures détaillées dans les 36 mois suivant la notification, sous peine
d'annulation de la subvention.
Les factures doivent être éditées par l'entreprise ayant réalisé les travaux et doivent détailler leur réalisation. Le bénéficiaire peut choisir une entreprise différente de celle présentée dans le
dossier sous la condition que celle-ci réalise les lravaux prévus dans l'enveloppe des devis initiaux.
10°) ADOPTION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES À L’AMÉLIORATION DE L'HABITAT INDIG
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales
+ Code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L.303-1 à L303-3
-_ Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
p.17 L'habitat indigne désigne les logements qui présentent un risque pour la sécurité ou la santé des occupants. La loi n°90-449 du 31 mai 1990, modifiée par la loi de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, le définit plus précisément comme
suit : « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation ct impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment
dans lequel ils sont situés. expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte
à leur sécurité physique ou à leur santé. ».
La police de l'habilat étant la compétence du maire, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a toutefois mis en place des opérations incitatives et financières pour
encourager la résorption de l'habitat indigne en lie avec l'Agence Nationale de l'habitat (Anah).
Malgré les aides de l’Anah, le reste à charge des travaux supporté par les propriétaires bailleurs
reste conséquent. Cet investissement financier est la principale raison de renonciation à leur
réalisation. Afin de pallier ces difficullés, la ville d'Héricy au travers de ses conventions partenariales ct financières avec l'Anah et la CAPF, s'est engagée à attribuer une aide
supplémentaire à destination des propriétaires occupants modestes et très modestes.
Cette aide, peut étre cumulée avec les autres aides aux travaux de l'Agence Nationale de
lAmélioration de Habitat (Anal), selon les modalités définies par l'agence, Elle s'inscrit uniquement dans le cadre de l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
qui a un volet luite contre l'habitat indigne. Chaque dossier doit être accompagné par
l'opérateur Citémétrie désigné par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau qui analyse les conditions et critères d'éligibilité définis par l'Anah.
Sans l'accord préalable d'attribution de l'aide de l'Anah, il n'y aura aucune aide accordée par
la ville d'Ilériey. Le réglement d'attribution en pièce jointe permet d'encadrer le versement de cette aide supplémentaire.
Le montant de l'aide s'établit pour le dispositif comme suit :
PF Taux de laide versée
ar la ville d’Héricy
Bénéficiaires
Propriétaires Occupants Plafond de l’aide d’Héricy
5000 €
Senenrasaé 10 % du montant des Si aticinte étiquette E
Loge eux Lravaux 3000 €
Auires cas
Bénéficiaires Taux de Paide versée He Propriétaires Bailleurs par la ville d’Héricy Plafond de laide d'Héricy |
Logement très dégra 5000 €
Logement dégradé 10 % du montant des 4000 € QUE ë travaux Problématique ponctuel de _— sécurité ou de salubrité
Selon les objectifs déterminés dans la convention financière et partenariale conclue entre la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, les communes et l'Anah, il est rappelé
les montants globaux alloués comprenant les aides sur la thématique énergie :
E a Aide globale
Roi (5 ans) 29 750 €
Bourron-Marlotte (5 ans) 46 000 €
tes (G ans) 29750 €
Sans) 29 750 €
Samois-sur-Seine ( ans)
Samoreau G ans) Le Maire accordera l'aide complémentaire après instruction du dossier par le service Habitat
de la Communauté d'agglomération en lien avec l'Anah. En cas de refus d'octroi de l'aide, une lettre motivée du Maire sera envoyée au demandeur.
Le Maire ne pourra accorder des aides aux travaux que dans la limite des enveloppes validées
Afin d'assurer un suivi des aides allouées, une commission de suivi est mise en place à l'échelle communautaire, à laquelle pourra assister chacune des communes ainsi que les partenaires.
Il est à préciser que l'Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) mis en place par la communauté
d'agglomération depuis 2020 conseille gratuitement l'ensemble des ménages sans condition de
ressources ct peut donc soutenir et aiguiller les ménages aux revenus intermédiaires el supérieurs dans leur projet de rénovation
Dans ce contexte, il est proposé à assemblé
adopter le réglement d'attribution des aides à l'amélioration de l’habitat, volet indignité définissant les modalités d'intervention de la ville d’Héricy pour le soutien des
habitants dans la rénovation énergétique de leur logement;
= D'autoriser l'attribution des aides par notification du Maire, dans la limite des crédits
inscrits au budget :
= D'autoriser le Maire à signer toute pi e nécessaire à la mise en œuvre de ce règlement.
Après délibération, le Conseil Municipal acceple à l'unanimité des membres présents et représentés les propositions ci-dessux
Annexe : Règlement d'attribution des aides aux travaux d'amélioration de l'habitat volet lutte contre Fhabitat indigne
L'aide à la lutte contre l'habitat indigne est une aide financière complémentaire au parcours
accompagné MaPrimeRénov” pour l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
(OPAH) du territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette aide s'applique à l'ensemble du territoire communal couvert par le dispositif de la CAPF.
Cette aide est cumulable à l'aide aux travaux relative à la rénovation énergétique avec un
écrêtement possible, sclon les conditions de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).
Cette aide est accessible aux demandeurs de la commune qui respectent l’une de ces conditions :
+ Étre propriétaires occupants modestes ou très modestes suivant les tableaux réalisés
annuellement par l'Anah et disponibles dans le guide des aides financières accessibles sur Le lien suivant htips://wwwanah.gouv.ir/sites/default/files/2025-01/2025-
guide-aides-financieres.pdf; + Étre propriétaires bailleurs modestes ou trés modestes;
+ Être propriétaires bailleurs et conventionner son logement avec l’Anah à l'issue des
travaux
L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes financières annuelles consacrées aux deux dispositifs
Le bénéficiaire doit se faire accompagner par Popérateur CITEMETRIE.
Le dossier du bénéficiaire doit avoir reçu l'aval de PAnah pour bénéficier de l'aide financière
de la ville d'Héricy.
Se référer au règlement de l'Anah dans le cadre de MaPrime Logement Décent accessible sur le lien suivant: htips://wwwanah gouvir/sites/defaull/files/2025-01/2025-guide-aides- financieres.pdf
Le coût Hors Taxes des dépenses éligibles est pris en compte pour calculer le montant de l'aide financière.
Bénéficiaires Taux de l'aide versée
Propriétaires Oceupants par la ville d'Hériey | Plafond de l'aide d'Hériey
5000 €
a 10 % du montant des Si atteinte étiquette E
Ë travaux 3000 €
E Autres cas
Bénéficiaires Taux de l'aide versée SE.
Propriétaires Bailleurs par la ville d'Hériey | PIfond de l’aide d'Hériey
Logement très dégradé 3000 €
[ Logement dégradé 10% du montant des 4000
Problématique ponctuelle de travaux
sécurité ou de salubrité 2000 €
Dans le cadre de l'accompagnement, opérateur Citémétrie devra envoyer le dossier au service
habitat la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par courriel
Ce dossier devra contenir la fiche de suivi de l'opération et l'accord de subvention de l'Anah.
Dès lors que le projet a reçu ces accords, il sera réputé éligible aux aides de la ville d'Héricy
sans examen complémentaire.
Le bénéficiaire de l’aide recevra une notification par courrier recommandé du Maire qui précisera le montant de l’aide attribuée. Seule La date de notification sera retenue pour le calcul des délais.
Les dépenses faisant l'objet d’une demande d'aide ne pourront pas être engagées avant cette notification
p.20 En cas de non-attribution, un courrier du Maire exposant les motifs de refus sera envoyé.
IL est à préciser que le service habitat de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau suivra aussi l'instruction du dossier pour la commune.
La réservation de la subvention est valable 36 mois à compter de la notification de l'engagement de la subvention par la ville
d'Héricy. Une prorogation de la subvention pourra étre demandée au Maire el sera accordée si le bénéficiaire justifie d’un commencement
de réalisation des travaux dans la période initiale. Cette prorogation ne peut excéder 6 mois.
IVv1]
Pour percevoir aide réservée, l'opérateur devra présente lu la fiche synthèse de réalisation des avaux avec les factures détaillées dans les 36 mois suivant la notification, sous peine ‘annulation de la subvention,
Les factures doivent étre éditées par l'entreprise ayant réalisé les travaux et doivent détailler leur réalisation. Le bénéficiaire peut choisir
une entreprise différente de celle présentée dans le dossier sous la condition que celle-ci réalise les travaux prévus dans l'enveloppe
des devis initiaux.
11°) FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/DRCL/BLI/n°93 en date du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontaincbleau à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires de 2020.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté d'agglomération sera fixée selon les
modalités prévues à l'article L5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Fays de Fontainebleau
peut être fixée, à compler du prochain renouvellement général des conseils municipaux selon
un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus
de 25% la somme des sièges altribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte
moyenne basée sur le tableau de ParticleL. 5211-6-1 HIT du CGCT ct des sièges de « droits » attribués
conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
= être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
= chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
= aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
= la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra sécarler de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l'une des deux exceptions à celte régle prévues au e) du 2° du I de l'article
1.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la. communauté
d'agglomération du l'ays de Fontainebleau doivent approuver une composition du conseil
pe2i communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles
délibérations devront être adoptées au plus tard le 41 août 2025 par les deux liers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse.
À défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 52 sièges,
le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Fays de Fontainebleau, qu'il répartira conformément aux dispositions des IL, IL IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 41 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet lixera la composition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il à été envisagé de conclure, entre les communes
membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau un accord local, fixant à 63 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération, répartis, conformément aux principes énoncés au
2° du 1 de l'article L. F21 1-6- 1 du CGCT, de la manière suivante
Nombre de conseillers Commune FoAton 2025
communautaires titulaires
Fontainebleau 15787 18
Avon œ 13526 11
Bois le roi 6026 5
Bourron Marlotte 2782 ci
| Vulaines-sur-Seine 2720 Z
Chartrettes 2593 2
|Héricy 2511 2
Samoreau 2409
La Chapelle la Reine
Chaïlly-en-Biè
Perthes
Samois-sur-Seine
Noisy-sur-École
Barbizon
Cëly
Achères-Ta-forêt
Saint Sauveur sur École
Arbonne la forêt
Ury
Saint-Martin-en-Bière
Le Vaudoué
Feury-en-Bière
Recloses
Saint-Germain
Tousson
[Boissy-aux-Cailles
Dirt
ur-École|
‘otal des sièges répartis : 63
IL est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, comple tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du Lde l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau:
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents el représentés,
= Décide de fixer, à 63 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau, répartis comme suit :
Nombre de conseillers |
es png e02s communautaires titulaires
Fontainebleau 15787 18
Avon 13526 1
Bois le roi 6026 5
Vulaines-sur-Seine 2 | Chartrettes 2
[Héricy 2 | Samoreau 2409 2
La Chapelle la Reine 2
Chaïlly-en-Bière 2
Perthes 2
Samois-sur-Seine 2 | Noisy-sur-École 2
Barbizon ï
Cély 1256 | 1
Achères-Ta-Torêt | 1007 | ï ll
Saint Sauveur sur École 1120 ï :
CArbonne Ta forêt 1007 ï
Ury 883 1
Saint-Martin-en-Bière 746 1
Le Vaudoué 781 1
Fleury-en-Bière 683 1 a
Recloses “| 624 T
Saint-Germain-Sur-École TT ï
Tousson 338 1 | Boissy-aux-Cailles _ 274 1
= Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
12°) MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES
OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation
du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont
aujourd'hui codifiées aux articles R. 2338-105 el suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales.
1 propose au Conseil :
= de calculer là redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu dut recensement
en vigueur au 1° janvier 2025 ;
p.23 = de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités
Territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous
forme d'avis au Journal Officiel de la République Française, soit un laux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.
= que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l'application de l'index
ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 15 janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué ct de la population totale issue
du recensement en vigueur au 1° janvier.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé ct après avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présenis el représentés, adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
13°) DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA DRAC ET DU DÉPARTEMENT POUR LA
RÉALISATION DU DIAGNOSTIC DE LA CHARPENTE ET DE LA STRUCTURE —
FONDATION DE L'ÉGLISE SAINTE GENEVIÈVE
Il est demandé de réaliser un diagnostic de la charpente et de la structure - fondation de l'église
Sainte-Geneviève d'Héri
Monsieur le Maire précise que le diagnostic représente un coût de 72 088,30 € HT, mais ajoute
que des subventions peuvent étre demandées auprès de la DRAC et du Département de Seine et Marne suivant le plan de financement proposé ci-dessous :
Coût prévisionnel projet 72 088.30 € HT
Fonds propres 14418,30 €
DRAC (Région Île-d rance) © 40 28 835,00 €
Département (moniant plafonné) & 40 % 28 835,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve les modalités de financement proposées ci-dessus, ct sollicite l’aide de la DRAC et
du Département de Seine et Marne à l'unanimité des membres présents el représentés.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permeltant la mise en œuvre de cette délibération.
14°) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION A.S.B.S. TENNIS
Monsieur le Maire rappelle que pour répondre aux besoins de la population, la Commune encourage le développement d'actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif et souhaite
associer des partenaires à la définition d’une politique active. La Commune désire en particulier
développer la pratique sportive des jeunes enfants et souhaite notamment que le centre de loisirs et que l'école maternelle puissent proposer aux élèves une découverte du lennis prodiguée par des professeurs diplômés dans le cadre
des horaires dévolus à l'Éducation Physique ct Sportive (E.P..) pour le Ministère de l'Éducation Nationale. Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 248,00 € à l'association AS.B.S, Tennis qui interviendra 3 jours pour les activités du centre de loisirs de 10h00 à 1 1h00 et 4 jours pour les activités de la maternelle de 8h45 à 10h45
En synthèse, il propose de verser pour ces associations comme suit :
Ÿ Article 65748 association A.S.B.S. Tennis 248,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal procède au vote à mains levées et accepte les propositions à l'unanimité des membres présents et représentés.
15°) DÉNOMINATION DU CLUB HOUSE ET D'UNE SALLE POUR LES ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'association de pétanque ainsi que d'autres associations communales ont exprimé le besoin de disposer d’une salle pour organiser
leurs réunions et activités. Il précise qu'un local divisé en deux espaces distincts serait idéal.
L'Algeco a été retenu pour sa proximité avec le boulodrome dans le parc de la mairie. L'espace étant assez conséquent, il a été cloisonné en deux parties pour y accueillir d'un coté le club
house dédié à l'association de la pétanque ct de l'autre la salle des associations.
Monsieur le Maire invite
vue de la dénomination o
es membres du Conseil Municipal à formuler des propositions en
ficielle de ces deux salles.
Il a été demandé à l'association USH Pétanque de proposer un nom pour leur local. Elle suggère : « Club House la boule héricéenne ».
Monsieur le Maire conjointement avec Madame Fascaline COPPÉ, soumettent le nom de
«Maison des associations » pour l'autre local et demande si d'autres noms sont proposés pour le Club House el pour la salle des associations.
Sans autres suggestions, il est alors demandé de procéder à un vote à main levée.
Aprés délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide d'attribuer le nom de « Club House la boule héricéenne » pour le local de l'association USH Pétanque et le nom de « Maison des associations » pour l'autre local
16*) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE « JEANNE ROLLINCE » ET CHARTE D'UTILISATION D'INTERNET ET DES POSTES INFORMATIQUES
Le réglement intérieur de la Médiathèque précise les droits ct les devoirs de l'ensemble des
usagers. Le personnel et les responsables de ce service municipal sont chargés de le faire
appliquer. Un exemplaire est disponible à l'accueil du bâtiment ainsi que sur les sites internet
de la commune, afin d'être facilement consultable par le public.
La charte a pour objectif de définir et de réglementer l'utilisation des postes informatiques et l'accès à Internet au sein de la médiathèque municipale d’Héricy «Jeanne Rollince ». Elle est
susceptible d'évoluer en fonction des changements législatiis, réglementaires, ainsi que des
besoins ct retours des utilisateurs. Les utilisateurs seront informés de loute modification
significative par affichage dans la médiathèque ct sur les sites Internet de la commune. Il est de la responsabilité des utilisateurs de consuller réguliérement la charte pour se tenir informés
des éventuels changements
Monsieur le Maire propose le règlement intérieur et la charte d'utilisation d'internet et des
postes informatiques.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents et
représentés le règlement intérieur el la charte d'utilisation d'internet et des postes
informatiques de la Médiathèque municipal « Jeanne Rollinex 17°) ADOPTION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MÉDIATHÈQUE
MUNICIPALE « JEANNE ROLLINCE » ET L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE « JEAN CARCY »
La Médiathèque « Jeanne Rollince » est destinée à favoriser l'accès aux loisirs, à la cullure, à
l'information ct à la documentation pour l'ensemble de la population. Ses missions visent à promouvoir l'accès à la
culture, à la connaissance et à l'information à travers la diversité de ses collections, tout
en garantissant l'égalité d'accés à lous les citoyens, sans distinction, ni privilège.
Dans ce cadre, la médiathèque « Jeanne Rollince » accueille, via un partenariat actif, les enfants scolarisés à l'école
élémentaire « Jean Carey » de la commune.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver lt convention de partenariat entre l'école
élémentaire «Jean Carcy » et la Médiathèque «Jeanne Rollince » d'Iléricy.
La convention est valable pour une durée d'un an à compter du 1*' septembre 20:
renouvelée tacitement chaque année, sauf dénonciation par l'une des parties. 5. Elle sera
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ct
représentés, approuve la Convention de partenariat
18-) ADOPTION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MÉDIATHÈQUE
MUNICIPALE « JEANNE ROLLINCE » ET L’EHPAD KORIAN « SAINTE GENEVIÈVE »
La médiathèque «Jeanne Rollince » est destinée à favoriser l'accès aux loisirs, à la culture, à
l'information et à la documentation pour l’ensemble de la population. Ses missions visent à promouvoir l'accès à la culture,
à la connaissance et à l'information à travers la diversité de ses collections, lout en garantissant l'égalité d'accès À tous les citoyens, sans distinction, ni privilège.
Dans ce cadre de sa politique de développement de la lecture publique, la commune d'Hériey
met en place des services et des actions à destination des publics empéchés, notamment les personnes âgées.
La médiathèque municipale « Jeanne Rollince », dans le cadre de son projet d'établissement, souhaite
favoriser l’accés au livre et à la lecture pour les résidents de la maison de retraite Sainte Geneviève.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver la convention de
partenariat entre PEHPAD Korian Sainte Geneviève el la Médiathèque « Jeanne Rollince » d'Héricy.
La convention est valable pour une durée d’un an à compter du 14 septembre 2025. Elle sera renouvelée tacitement chaque année, sauf dénonciation par Pune des partics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés, approuve la convention de partenariat,
19°) INFORMATIONS
Décision du Maire n°2025-008 du 10 juin 2025 - Déclaration infructueuse de la procédure adaptée — Remplacement des menuiseries du bâtiment d'enseignement et d'accueil extra scolair
Décision du Maire n°2025-004 du 17 juin 2025 - 1
pour des travaux divers VRD.
ncement de la consultation r
p.26 20°) QUESTIONS DIVEÏ
Bail local communal
Monsieur le Maire informe que Madame Marie CHÉRET, SEDES Tapisserie, s'installe dans le local 3 rue Albert
Berthier pour son activité à partir du 1e' juillet 2026.
Financement DETR
Nous venons d'obtenir une subvention DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) correspondant à 20 % du coût du projet de l'école maternelle, qui porte sur le remplacement
des fenêtres, l'isolation, la chaudière ainsi que la VMC. Cette demande a éié adressée à
Monsieur le Sous-Préfet, el nous avons eu la satisfaction d’oblenir une aide de 69 718 €. Pour information, il s’agit
de la troisième plus importante dotation accordée.
Monsieur le Maire remercie officiellement Monsieur Thierry MAILLES. Sous-Préfet ainsi que Monsieur Pierre Ory,
Préfet, qui a validé la demande sur proposition et présentation de
Monsieur le Sous-Préfel. C'est une aide bienvenue, qui permet de réduire la pari des travaux
restant à la charge de la commune
Agenda
-_ Samedi 06 septembre 2025 - = Matinée ski nautique enfants tique enfants
- Forum des associations de 14h30 à 18h00
- mauguration du Club House et de la salle des
associations à partir de 19h00
Kermesse de rentrée de PALPEH
Journée citoyenne
Brocante de la Brosse organisée par AAB
= Dimanche 07 sepiembre 2025 --—
= Samedi 13 septembre 2025
| Dimanche T4 septembre 2025
Samedi 20 septembre 2025
- Mardi 80 septembre 2025 …
Journée du patrimoine
Briadises - Pièce de théatre «Un pour tous »
-_ Vendredi 03 octobre 2025 … Briadises - Pièce de théâtre « Délivrés famille » |
= Vendredi 10 octobre 2025- Octobre rose
[= Samedi 18 oclobre 2025. Soirée Hérimonda |
= Jeudi 23 octobre 2025 Don du sang
—_ Vendredi 81 octobre 2025 ——
- Du samedi 15 novembre 2025
Halloween enfants et ados (date à confirmer)
Au dimanche 23 novembre 2025 --- | Salon de l’Aulomne — AAAAssociés
Date à venir Les 20 ans de la médiathèque « Jeanne Rollince » -_ Vendredi 28 novembre 2025 Soirée Paroles de Femmes
-_ Vendredi 05 décembre 2025 -- Soirée des illuminations de Noël
= Du samedi 06 décembre 2025 Marché de Noël organisé par HLA
Au dimanche 07 décembre 2025 --- | Feu d'artifice
Budget participatif
Nous vous avons récemment sollicité pour participer au vote du budget participatif. Ce
dispositif porté par la Région, permet de financer des projets locaux, en lien avec certaines
thématiques, comme par exemple la désartificialisation des sols.
Dans ce cadre, nous avons proposer un projet visant à planter des arbres dans les cours d'école.
Four qu'il puisse être retenu et financer, il est essentiel qu'un maximum de personnes volent.
Plus il yaura de votes, plus nous aurons de chances de voir le projet sélection
p.27 Vous pouvez voter facilement via un lien publié sur la page Facebook de la mairie, Le vole est
ouvert à toutes et à tous, habitants de la commune où non.
Notre projet se déroulera en deux temps
1. D'abord, la plantation d'arbres dans chaque cour afin d'apporter de la fraicheur et dur
confort aux enfants
Par la suite, nous souhaitons travailler une étape supplémentaire de
d'école. éfection des cours
Nous avons choisi, pour ce projet Région, des albizias des arbres dils « pivot », qui ont l'avantage d’avoir des racines en profondeur
Si le projet est retenu, une subvention de 2000 € sera attribuée.
Dossiers en cours
Un dossier « Village de caractère » a été déposé au Département. Monsieur le Maire remercie les services el Monsieur
Frédéric JAMET pour leur travail sur ce projel.
Un dossier de demande de classement de la mairie en patrimoine d'intérêt régional à été déposé À la Région. Si la mairie
est classée, nous pourront obtenir des subventions qui nous permettront de faire des travaux sur le bâtiment.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h38.
Le Secrétaire de
Frédéric JAMET
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