Compte-Rendu - Compte Rendu du 26 MARS 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 26 MARS 2022 Document publié le Samedi 26 mars 2022 par la commune de Belflou. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 26 MARS 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, Compte rendu de la séance du 26 mars 2022

Secrétaire(s) de la séance:

Sylvie GAIARIN

Ordre du jour:

Délibération : demande de financement a moyen therme auprès

Délibérations du conseil:

demande de financement a moyen terme aupres du credit agricole ( DE_2022_006) Monsieur le Maire

expose au Conseil Municipal

qu’il serait nécessaire de réaliser un emprunt à MOYEN TERME d’un montant de 50 000€ destiné à financer l'achat de la remise et du préau d’un coût total de 50 000€

Cet emprunt sera remboursé en

40 mois,

aux conditions de l’institution en vigueur à la date de réalisation,

au taux fixe de 1.57%,

par trimestre échéances constantes de

1 353.14€

Frais de dossier : 0,15% du montant financé, avec un minimum de 50 €, soit 75 €

Après étude, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité de contracter cet emprunt auprès du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, aux conditions énoncées ci-dessus.

la Collectivité s’engage pendant toute la durée de l’EMPRUNT, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires

Monsieur le Maire

est autorisé à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées, et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire par Monsieur le Maire

pour extrait certifié conforme, pour être publié et déposé auprès du Représentant de l’Etat.

Délibération : Contrat d'assurance groupe garantissant les risques statuaire ( DE_2022_007)Objet : Contrat d’assurance groupe des risques statuaires

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels… »

Monsieur le Maire expose que le centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d’assurances statuaires la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n)84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestions pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP

Courtier : Gras Savoye

Durée de contrat : 4 ans (date d’effet au 01/04/2022)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis : Décès + accident du travail et maladie professionnelle + longue maladie + longue durée + Maternité/adoption/paternité + maladie ordinaire +temps partiel thérapeutique + mise en disponobilité d'office + allocation d'invalidité temporaire.

Conditions : Taux 6.76% / Franchise 10 jours

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

Le Conseil d’administration du Centre de Gestion, réuni le 8 septembre 2020, a fixé à 0.30% la participation des collectivités à la gestion du contrat groupe, d’assurances statuaires applicable sur l’assiette de cotisations de l’assurance en instaurant toutefois un plafond maximum de cotisation à 15 000€. Ce taux reste inchangé depuis sa mise en place.

Le coût supporté par la collectivité comprendra donc :

 La prime due à l’assureur,

 La rémunération du Centre de Gestion en compensation des frais supportés par l’établissement pour accomplir les missions de conseils et d’assistance technique enmatière d’assurance statuaire ainsi que d’assistance à la prise en compte et à la l’amélioration des conditions de travail (mission facultative du CDG11)

Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Annule et remplace la délibération n° DE 2022_006 visée le 29/03/2022 ( DE_2022_008)

Monsieur le Maire

expose au Conseil Municipal

qu’il serait nécessaire de réaliser un emprunt à MOYEN TERME d’un montant de 50 000€ destiné à financer l'achat de la remise et du préau d’un coût total de 50 000€

Cet emprunt sera remboursé en

120 mois,

aux conditions de l’institution en vigueur à la date de réalisation,

au taux fixe de 1.57%,

par trimestre échéances constantes de

1 353.14€

Frais de dossier : 0,15% du montant financé, avec un minimum de 50 €, soit 75 €

Après étude, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité de contracter cet emprunt auprès du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, aux conditions énoncées ci-dessus.

la Collectivité s’engage pendant toute la durée de l’EMPRUNT, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires

Monsieur le Maire

est autorisé à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées, et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire par Monsieur le Maire

pour extrait certifié conforme, pour être publié et déposé auprès du Représentant de l’Etat.

Le Maire

Bruno POMART