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Arrêté - DG A 26 020 tampon
Arrêté - DG A 23 057 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 23 057 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
AFFICHÉ
LE :
|
RETIRÉ
La
Directrice
générale
des
services
La
Direa
Fanny
MAROTTE
;
Fanny
M
ID
:035-2138502107-20231220-DG
A
23
_057-AR
Pace ville
&
nature
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
AUTORISATION
DES
OUVERTURES
DOMINICALES
DES
COMMERCES
AU
TITRE
DE
L'ANNÉE
2024
DG_A_23 057 Le
Maire
de
Pacé,
+
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
%
VU
le
Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L.
3132-26
à
L.
3132-27-2
et
R.
3132-21,
Après
consultation
des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressés,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Les
établissements
de
commerce
de
détail
de
la ville
de
Pacé,
à
l'exclusion
des
concessions
automobiles
et
autres
que
ceux
faisant
l'objet
d'une
réglementation
particulière,
sont
autorisés,
à titre
exceptionnel,
à déroger
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
pour
leurs
salariés,
les
dimanches :
Le
dimanche
21
juillet
2024
Le
dimanche
11
août
2024
Le
dimanche
08
décembre
2024
Le
dimanche
15
décembre
2024
Le
dimanche
22
décembre
2024
ARTICLE
2
Les
établissements
concessions
automobiles
sont
autorisés,
à titre
exceptionnel,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
pour
leurs
salariés,
les
dimanches :
e Le
dimanche 14
janvier
2024
e Le
dimanche
17
mars
2024
e Le
dimanche 16
juin
2024
e Le
dimanche
15
septembre
2024
e Le
dimanche
13
octobre
2024
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
-
Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Serv.
Tech.
Fax.
: 02
23
41
30
29
-
Mail :
mairie@ville-pace.fr A]
Reçu
en
grétecture
le 20/14/20:
Pubtié
le
ID:
095-219502107-20251220-DG
A 23: 057-AR
ARTICLE
3
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à 400
m?,
lorsque
les
jours
fériés
mentionnés
à
l’article
L.3133-1
du
code
du
travail,
à l'exception
du
1°
mai,
sont
travaillés,
ils
- sont
déduits
par
l’établissement
concerné
des
dimanches
susmentionnés,
dans
la
limite
de
trois
dans
l’année
civile.
ARTICLE
4
Le
personnel
employé
dans
ces
établissements
les
dimanches
suscités
bénéficiera,
en
contrepartie,
d'une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due pour
une
durée
équivalente,
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps
et
tous
autres avantages
liés
au
travail
du
dimanche. ARTICLE
5
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
ou
un
motif
de
licenciement.
ARTICLE
6
M.
le
Maire,
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et.de
l'Emploi
d'Ile
et
Vilaine,
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
- :
Publié
paraffichage
-..
Inscrit
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
mairie
-
Transmis
en
Préfecture
dans
le cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
-...
Transmis
au
Commandant
de
la Gendarmerie
de
Pacé,
Fait
à
Pacé,
le
20
décembre
2023
Voies
de
recours
:
.
En
cas
de
contestation
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
en
recommandé
avec
accusé
réception,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
-..
recours
gracieux
auprès
du
signataire
de
l'arrêté,
-
recours
contentieux
devant
Tribunal
Administratif
de
Rennes
Hôtel
de
Bizien,
3,
Contour
de
la
Motte,
CS44416,
35044
Rennes
Cedex
‘