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Arrêté - DG A 26 049 tampon
Arrêté - DG A 24 017
Arrêté - DG A 26 005 tampon 1
Arrêté - DG A 25 049 tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 25 049 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
AFFICHÉ
LE
:
RETIRÉ
Reçu,
en
préfecture
le
17/12/2025
La
Directrice générale
des
services
La Diredtriteli{e
Fanny
BREHIER
Fanny
BLI2:085:213502107-20251216-DG
À 25 049-AR
Pacé ville
&
nature
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
AUTORISATION
DES
OUVERTURES
DOMINICALES
DES
COMMERCES
. AU
TITRE
DE
L'ANNÉE
2026
DG_A_25_049 Le
Maire
de
Pacé,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
+
VU
le Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L. 3132-26
à
L. 3132-27-2
et
R. 3132-21,
VU
la
délibération
n°38-03
du
conseil
municipal
portant
ouverture
des
commerces
les
dimanches
de
2026
en
date
du
08
décembre
2025
;
+
Après
consultation
des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressés,
:
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Les
établissements
de
commerce
de
détail
de
la
ville
de
Pacé,
à
l'exclusion
des
concessions
automobiles
et
autres
que
ceux
faisant
l'objet
d'une
réglementation particulière,
sont
autorisés,
à titre
exceptionnel,
à déroger
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
pour
leurs
salariés,
les
dimanches :
Le
dimanche
11 janvier
2026
Le
dimanche
29
novembre
2026
Le
dimanche
06
décembre
2026
Le
dimanche
13
décembre
2026
Le
dimanche
20
décembre
2026
\
ARTICLE
2
Les
établissements
concessions
automobiles
sont
autorisés,
à titre
exceptionnel,
à
déroger
à à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
pour
leurs
salariés,
les dimanches
:
e Le
dimanche 18
janvier
2026
e Le
dimanche
15
mars
2026
e Le
dimanche
14
juin
2026
e Le
dimanche
13
septembre
2026
e Le
dimanche
11
octobre
2026
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
—
Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
-
Serv.
Tech.
Fax.
: 02
23
41
30
29
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
:035-213502107-20251216-DG_
A
25
049-AR
ARTICLE
3
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à 400
m?,
lorsque
les
jours
fériés
mentionnés
à
l’article
L.3133-1
du
code
du
travail,
à
l'exception
du
1°
mai,
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
par
l'établissement
concerné
des
dimanches
susmentionnés,
dans
la
limite
de
trois
dans
l’année
civile.
ARTICLE
4
Le
personnel
employé
dans
ces
établissements
les
dimanches
suscités
bénéficiera,
en
contrepartie,
d'une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps
et
tous
autres
avantages
liés
au
travail
du
dimanche. ARTICLE
5
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
où
un
motif
de
licenciement.
ARTICLE
6
M.
le
Maire,
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'ille
et
Vilaine,
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qüi
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
-
Publié
par
affichage
-
Transmis
en
Préfecture
dans
le cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
-__
Transmis
au
Commandant
de
la Gendarmerie
de
Pacé.
Fait
à
Pacé,
le
16
décembre
2025
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.
Voies
de
recours
:
En
cas
de
contestation
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
en
recommandé
avec
accusé
réception,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
-
recours
gracieux
auprès
du
signataire
de
l'arrêté,
-
recours
contentieux
devant
Tribunal
Administratif
de
Rennes
Hôtel
de
Bizien,
3,
Contour
de
la
Motte,
CS44416,
35044
Rennes
Cedex