Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Rapport dorientation budgetaire ROB 2021
Acte - Rapport dorientations budgetaires
Déliberation - Annexe D2023 18 ROB 2023
Compte-Rendu - Rapport dOrientation Budgetaire V2 VP
Compte-Rendu - Annexe 01 ROB
Note de Synthèse - Note de synthese CA 2023
Déliberation - Note breve et synthetique BP 2023 1
Acte - annexe ROB 2023 COMMUNE
Conseil Municipal - ANNEXE P3 ROB 2023
Déliberation - 100 du 14 11 22 ANNEXE ROB 2023
Acte - Annexe ROB 2023
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Semur-en-Auxois.
Lien du pdf (Acte - Annexe ROB 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
-
Rapport d’Orientations
Budgétaires
2023
SEMUR-EN-AUXOIS
ROB 2023 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2023
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les besoins de financement pour l’année 2023
5. Les ratios de la commune 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un
débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget
primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités
disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce
rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un
volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes... et la taxonomie européenne
En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de
banques centrales évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation
due à la reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes
d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de
surchauffe : l’inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l’inflation
Core (inflation corrigée des produits volatiles comme l’énergie ou l’alimentation) excédait 5%
en fin d’année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires
vers le haut : l’inflation devient structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine par la
Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet
retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli
budgétaires plus modestes et orientés vers l’investissement (plan Next Generation EU),
notamment dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Les débats de la fin 2021
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
2019 2020 2021 2022 2023
Source, la banque mondiale
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)
Monde Économies avancées Marchés émergents et économies en développement (EMDE) 4
et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les
investisseurs vers les productions « bas carbone ».
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l’invasion de l’Ukraine par la
Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs),
d’engrais et d’hydrocarbures – gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l’ensemble
des prix des matières premières :
Le retour d’un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de
feu nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions
à l’égard de la Russie :
- Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;
- Fermeture de l’espace aérien européen aux compagnies russes ;
- Fermeture des accès au système d’échanges financiers international SWIFT, même
si les banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet
accès ;
- Arrêt des fournitures de matériel d’origine « occidentale » aux industries russes.
En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine,
et, d’une façon générale, augmenté leurs dépenses d’armement. Cette industrie, exclue des
fonds RSE jusqu’à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes
grandissantes sur un réarmement européen au profit des industriels d’outre-Atlantique.
De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe,
accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus important
encore, le président russe a, à plusieurs reprises, fait clairement référence aux armes 5
stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc). L’évolution du conflit
ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections de mi-
mandat aux Etats-Unis, 20ème Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l’Empire du
milieu subit une crise économique importante depuis le début 2022) sont des facteurs
importants d’incertitude en 2023.
D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022,
et bien plus coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début
septembre.
- Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une
augmentation globale de 3,00% sur l’année 2022.
- En zone Euro, la BCE a réalisé 3 hausses de taux, aboutissant à une augmentation
globale de 2,5 % sur l’année 2022.
Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une
augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier
2022, l’Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi-octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L’Euribor 12 mois
est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677% le 14/10/2022). Accroché au taux de
dépôt de la BCE, l’€STR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d’ici la fin de l’année.
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de
juillet.
Le contexte national
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 29 juillet 2022
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %) 6
La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de
la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans
la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau
d’inflation, la conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du
contexte géopolitique instable.
Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables
(Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des
taux directeurs, raréfaction de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien
de l’économie en temps de crise etc.).
Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendrait,
l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le
PIB augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvait fin 2024.
Le taux de chômage attendu pour 2023 d’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, de
la population active est de 7,4%.
L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre 2022, et 7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif.
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024
PIB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0,8 ; -0,5) 1,8
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,8 (4,2 ; 6,9) 2,7
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,7 3,8 2,5
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,3 0,2 2 -0,5 0 1,4
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7
Points clés de la projection France 7
Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances pour
2023
Fiscalité locale
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures adoptées dans la Loi de
Finances pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 au Journal officiel.
Tout d’abord, la suppression de la CVAE (art.55) va être étalée sur 2 ans : 50% de moins en
2023, le reste en 2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la
moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023.
En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des
bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le
gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire s’élèvera, comme chaque année, au niveau
du glissement annuel de l’IPCH mesuré à 7,1% de novembre 2021 à novembre 2022.
Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien
pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives
professionnelles qui devait s’appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs
locatives d’habitation, le report est pour 2028.
La Loi de Finances pour 2023 prévoit également une extension du nombre de communes
pouvant majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Enfin, le partage de la taxe d’aménagement redevient, quant à lui, facultatif.
Dotations de l’Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de
DGF à hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale
(DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les
communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela
n’était pas arrivé depuis 13 ans.
Le critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions
péréquation et cible de la DSR devait remplacé par un indicateur de superficie pondéré par
un coefficient de densité de population. La LFI ne retient pas cette modification.
De plus, d’après l’article 195 de la LFI, une commune bénéficiant de la DSR « cible » ne pourra
ni subir une perte de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20% d’une année sur l’autre. La
loi institue aussi une garantie de sortie de cette fraction à hauteur de 50% du montant perçu
au titre de cette fraction lors de la dernière année d’éligibilité, sur le modèle déjà existant
pour les autres composantes de la DSR.
Concernant le FPIC, la condition d’éligibilité liée à l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal
est supprimée. De plus, une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du
FPIC est mis en place sur quatre années.
Aides
L’article 14 de la Loi de Finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité »
à hauteur de 430 millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d’indice,
du coût de l’alimentation et de l’énergie.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards
d’euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques. 8
S’ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable
de l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et
s’appliquera au 1er janvier 2023, pour un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€
par MWh.
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement
climatique, un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités
mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en
premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités
territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir
compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la
part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les
départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes
compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et
ainsi à retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le
budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra
pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut
dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une
dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement. 9
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 650 000 € soit une évolution de
5,86 % par rapport à l'exercice 2022.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette
année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la
pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux
autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Taxes foncières et
d’habitation
2 561 160 € 2 415 241 € 2 503 386 € 2 650 000 € 5,86 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 580 767 € 576 461 € 576 462 € 575 738 € -0,13 %
Autres ressources fiscales 437 627 € 467 909 € 527 039 € 480 000 € -8,93 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 579 554 € 3 459 611 € 3 606 887 € 3 705 738 € 2,74 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité
Communautaire. 10
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune de Semur-en-Auxois est de 898.46 /hab, la moyenne du
potentiel fiscal des communes en France est de 778.84 /hab en 2022.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses
administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une
pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet
indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure
à la moyenne nationale.
Pour la commune de Semur-en-Auxois, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet
indicateur est évalué à 1.23. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés
légèrement supérieure aux autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge
de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de
dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. 11
Evolution de la fiscalité directe
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base TH 5 723 924 € 728 871 € 753 653 € 800 379 € 6,2 %
Taux TH 17 % 17 % 17 % 17 % 0 %
Produit TH 973 067 € 123 908 € 128 121 € 136 064 € 6,2 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Produit TH 973 067 € 123 908 € 128 121 € 136 064 €
6,2 %
Produit TFB 1 532 215 €
2 241 177 €
2 329 654 €
2 496 480 €
7,16 %
Produit TFNB 54 085 €
54 051 €
54 051 €
55 889 €
6,2 %
Produit CFE 0 €
0 €
0 €
0 €
- %
Rôles complémentaires 1 793 € -3 895 € -10 278 € -41 898 € 307,65 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
2 561 160 € 2 415 241 € 2 503 386 € 2 650 000 € 5,86 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FB – commune 6 046 627 € 5 615 595 € 5 806 525 € 6 166 530 € 6,2 %
Taux FB – commune 25,34 % 46,34 % 46,34 % 46,34 % 0 %
Coef correcteur - 0.872818 0.872818 0.872818 -
Produit FB 1 532 215 € 2 241 177 € 2 329 654 € 2 496 480 € 7,16 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FNB 94 505 € 94 445 € 97 656 € 103 711 € 6,2 %
Taux FNB 57,23 % 57,23 % 57,23 % 57,23 % 0 %
Produit FNB 54 085 € 54 051 € 55 889 € 59 354 € 6,2 % 12
1.2 La Dotation Globale de Fonctionnement et le Fonds de Péréquation Communal et
Intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune de Semur-en-Auxois s’élèveront
à 841 444 € en 2023. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes
les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué
afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces
dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont
considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait
disparaître cette dotation pour les communes.
La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes
rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte
des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les
écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune de Semur-en-Auxois. 13
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Dotation forfaitaire 487 209 € 478 359 € 470 471 € 489 290 € 4 %
Dotation Nationale de
Péréquation
2 548 € 3 058 € 3 670 € 4 404 € 20 %
Dotation de Solidarité Rurale 316 474 € 337 999 € 352 741 € 347 750 € -1,41 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 806 231 € 819 416 € 826 882 € 841 444 € 1,76 %
D’après les simulations effectuées par les services de la Ville, la dotation globale de
fonctionnement devrait augmenter, comme en 2022, de quelques milliers d’euros mais les
chiffres définitifs ne seront communiqués par l’Etat que dans quelques semaines. 14
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une
fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur
richesse fiscale.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Contribution FPIC 28 058 € 22 889 € 26 207 € 32 000 € 22,1 %
Attribution FPIC 3 590 € 0 € 0 € 0 € - %
Solde FPIC -24 468 € -22 889 € -26 207 € -32 000 € 22,1 % 15
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023
%
Impôts / taxes 3 579 554 € 3 459 611 € 3 606 887 € 3 705 738 € 2,74 %
Dotations,
Subventions ou
participations
1 228 357 € 1 450 846 € 1 500 884 € 1 562 415 € 4,1 %
Autres Recettes
d'exploitation
1 398 284 € 681 641 € 1 465 670 € 629 448 € -57,05 %
Produits
Exceptionnels
1 945 663 € 79 037 € 48 009 € 19 550 € -59,28 %
Total Recettes de
fonctionnement
8 151 860 € 5 671 137 € 6 621 450 € 5 917 151 € -10,64 %
Évolution en % 25,09 % -30,43 % 16,76 % -10,64 % -
Les recettes liées aux Impôts et taxes sont anticipées en augmentation de 2,74 % en raison de l’augmentation des recettes de fiscalité locale (+5,85%). Il est proposé pour l’année 2023 de ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale.
La commune de Semur-en-Auxois devra toutefois anticiper une diminution des Droits de Mutation à Titre Onéreux (-10% soit 20 000 euros), qui devrait s’accentuer dans les années futures.
Les dotations, subventions et participations sont prévues en augmentation également +4,1%). En effet, la commune est éligible au « filet de sécurité énergétique » mais n’en a pas encore reçu la notification. 16
Enfin, les autres recettes d’exploitation diminuent. L’écriture d’ordre en recettes liée à la clôture du dossier SOCORAM (730 000 euros en 2022) rend difficile la comparaison avec l’exercice 2022. Les recettes du chapitre « Atténuations de produits » sont anticipées en baisse de 64% en raison de la fin des dotations allouées au centre de vaccination et de remboursements d’assurance pour un agent en longue maladie tandis que sur le chapitre « Produits des services, du domaine et ventes diverses », une augmentation des recettes à hauteur de 23 000 euros est prévue.
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 917 151 €, soit 1 324,93 € / hab, c’est à
dire une augmentation de 26 640 euros par rapport à l’exercice 2022 (hors écriture liée au
dossier SOCORAM).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
62,63 % de la fiscalité directe ;
26,4 % des dotations et participations ;
3,35 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
5,93 % des autres produits de gestion courante ;
1,35 % des atténuations de charges;
0,33 % des produits exceptionnels ; 17
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune de
Semur-en-Auxois avec une projection jusqu'en 2023. En 2022, ces charges de gestion
représentaient 51,02 % du total des dépenses réelles de fonctionnement.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges à caractère
général
1 295 121 € 1 333 309 € 1 788 588 € 1 634 916 € -8,59 %
Autres charges de gestion
courante
641 165 € 587 791 € 1 302 882 € 585 352 € -55,07 %
Total dépenses de gestion 1 936 286 € 1 921 100 € 3 091 470 € 2 220 268 € -28,18 %
Évolution en % -10,9 % -0,78 % 60,92 % - -
Les charges à caractère général ont fortement augmenté en 2022 (+454 000 euros) sous l’impulsion des dépenses énergétiques (+ 223 000 euros par rapport à 2021) et des « fêtes et cérémonies » (+ 88 500 euros).
Pour 2023, une diminution est prévue, malgré le contexte inflationniste, de 154 000 euros, en raison principalement d’une baisse des dépenses d’énergie (-24 000 euros), des fêtes et cérémonies (-35 000 euros) et des prestations de services (-49 000 euros – fin de la prestation liée à l’Atlas de la Biodiversité).
Les autres charges de gestion sont en diminution en raison de l’écriture en 2022 des dépenses liées au dossier SOCORAM (+846 000 euros en 2022). 18
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.
Année 2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
BP
BP 2022 –
BP 2023 %
Eau et assainissement 35 321 € 42 466 € 54 417 € 51 000 € -6,28 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
447 438 € 385 307 € 598 483 € 574 000 € -4,09 %
Carburants -
Combustibles
19 009 € 29 841 € 39 991 € 38 600 € -3,48 %
Total dépenses de fluides 501 768 € 457 614 € 692 891 € 663 600 € -4,23 %
Évolution en % - -8,8 % - -4,23 % - 19
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Rémunération titulaires 1 227 044 € 1 192 723 € 1 178 242 € 1 229 000 € 4,31 %
Rémunération non
titulaires
224 699 € 234 326 € 287 234 € 287 234 € 0 %
Autres Dépenses 1 152 659 € 1 192 457 € 1 196 658 € 1 204 665 € 0,67 %
Total dépenses de
personnel
2 604 402 € 2 619 506 € 2 662 134 € 2 720 899 € 2,21 %
Évolution en % -2,29 % 0,58 % 1,63 % - -
L’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022 (+39 500 euros en 2022) a contribué à l’augmentation des dépenses de personnel et aura des conséquences en 2023.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, le minimum de traitement correspond à l'indice majoré 353 (indice brut 385) soit 1 712,06 € bruts mensuels. Cette valeur remplace le traitement afférent à l'indice majoré 352 (indice brut 382).
Cette mesure, destinée à ne pas rémunérer les agents en dessous du SMIC, entraine mécaniquement une hausse de la rémunération des agents dès lors que le SMIC augmente.
De plus, la commune devra supporter dans le chapitre 012 les dépenses de personnel liées aux agents recenseurs (+15 000 euros). 20
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car
la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour
la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un
problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir
rapidement en cas de dégradation de sa situation financière car des marges de manœuvre
seraient plus difficiles à rapidement dégager.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
50 % 58 % 47 % 53 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
49 % 41 % 52 % 46 %
Les dépenses de fonctionnement rigides ont mécaniquement diminué en 2022 en raison d’une augmentation des charges à caractère général, après 2 années de contexte de pandémie covid-19. La diminution des charges à caractère général anticipée pour 2023 a pour conséquence de faire augmenter ce taux. 21
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2023 de -
9,68 % par rapport à 2022.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période 2020 - 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 1 936 286 € 1 921 100 € 3 091 470 € 2 220 268 € -28,18 %
Charges de personnel 2 604 402 € 2 619 506 € 2 662 134 € 2 720 899 € 2,21 %
Atténuation de produits 28 058 € 22 889 € 26 207 € 32 000 € 22,1 %
Charges financières 176 907 € 156 106 € 179 618 € 187 000 € 4,11 %
Autres dépenses 807 912 € 82 527 € 100 227 € 313 077 € 212,37 %
Total Dépenses de
fonctionnement
5 553 567 € 4 802 131 € 6 059 656 € 5 473 244 € -9,68 %
Évolution en % 7,51 % -13,53 % 26,19 % - -
Il convient de noter que l’écriture de 846 000 euros pèse dans les « charges de gestion » de l’exercice 2022. Sans cette écriture, les dépenses de fonctionnement augmenteraient d’environ 5% mais 200 000 euros sont inscrits en dépenses imprévues. Sans cette écriture, l’augmentation des dépenses serait de 1,1%. 22
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 473 244 €, soit 1 225,54 € / hab.
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
49,71% des charges de personnel ;
29,87 % des charges à caractère général ;
10,69 % des autres charges de gestion courante ;
0,58 % des atténuations de produit ;
3,42 % des charges financières ;
1,7 % des charges exceptionnelles ;
0,37 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 23
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2023, l’encours de dette au 1er janvier est de 5 097 000 €.
Les charges financières représenteront 3,42 % des Dépenses réelles de fonctionnement en
2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Emprunt Contracté 0 € 0 € 0 € 700 000 € - %
Capital Remboursé 664 314 €
659 794 €
496 763 €
508 000 € 2,91 %
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situerait aux alentours de 5,5 années en 2021 (DGCL – Données DGFIP). 24
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice,
c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle
sert ainsi à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du
CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de
rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits
par la commune sur l'exercice.
Année 2020 2021 2022 2020-2021 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
8 151 860 € 5 671 137 € 6 621 450 € 16,76 %
Dont Produits de cession 1 945 664 € 79 037 € 48 009 € -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
5 553 567 € 4 802 131 € 6 059 656 € 26,19 %
Dont dépenses exceptionnelles 76 974 € 82 527 € 85 723 € -
Epargne brute 729 108 € 872 499 € 599 508 € -33,5%
Taux d'épargne brute % 8,94 % 15,38 % 9,05 % -
Amortissement de la dette 664 000 €
659 794 € 496 763 € -24,6%
Epargne nette 65 108 € 212 715 € 102 745 € -69,95%
Encours de dette 6 702 152 €
6 255 342 €
5 593 763 € -11,52 %
Capacité de désendettement 9,2 7,1 9,33 - 25
4.2 Les besoins de financement pour l’année 2023
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2023.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2021 2022 2023
Engagements pluriannuels 133 000 € 138 740 € 129 772 €
Subventions d’investissement 70 500 € 100 443 € 700 000 €
Autres dépenses
515 457 €
962 049 €
1 014 000 €
Remboursement de la dette
(+caution)
661 775 €
498 983 € 513 500 €
Dépenses d’ordre 100 160 € 277 647 € 99 000 €
Restes à réaliser - - 256 779 €
Dépenses d’investissement 1 480 892 € 1 977 864 € 2 713 051 €
Année 2021 2022 2023
Subvention d’investissement 229 328 € 425 516 € 441 778 €
FCTVA 73 735 € 76 764 € 144 000 €
Autres ressources 224 951 € 65 718 € 25 000 €
Recettes d'ordre 541 965 € 722 920 € 526 011 €
Emprunt (+caution) 2 486 € 2 195 € 700 000 €
Autofinancement 0 € 0 € 1019 569 €
Restes à réaliser - - 276 262 €
Recettes d'investissement 1 072 465 € 1 293 113 € 3 190 862 €
Résultat n-1 673 609 € 265 182 € - 419 569 €
Solde 265 182 € - 419 569 € 2 713 051 € 26
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2023.
Ratios / Année 2020 2021 2022 2023
1 - DRF € / hab. 1 236,32 1 070,95 1 354,72 1 225,54
2 - Fiscalité directe € / hab.
570,16 538,64 559,67 593,37
3 - RRF € / hab. 1 814,75 1 264,75 1 480,32 1 324,93
4 - Dép d'équipement € /
hab.
122.0 132.74 237.53 231.94
5 - Dette / hab. 1 093,69 966,26 857,08 743,44
6 DGF / hab 179.48 182.74 184.86 188.41
7 - Dép de personnel / DRF 46,9 % 54,55 % 43,93 % 49,71 %
8 - CMPF 122.38 % 123.14 % 124.74 % 124.74 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
95,64 % 96,35 % 99,05 % 101,18 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
6,72 % 10,5 % 16,05 % 17,51 %
11 - Encours de la dette /RRF 60,27 % 76,4 % 65,43 % 73,22 %
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitants de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate. 27
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 28
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2020)