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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°287 sp du 20 octobre 2023
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°287 sp du 20 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-287
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-10-19-00007 - Arrêté du 19 octobre 2023 portant interdiction de la manifestation
"pour la libération du prisonnier politique Georges Abdallah" organisé par l'AFPS
Nord-Pas-de-Calais, l'union départementale de la CGT59 et le comité solidarité Georges
Abdallah, le samedi 21 octobre de 11h à 13h, à Lille (2 pages) Page 3 EI ‘ Préfecture du Nord
PRÉFET . Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de la manifestation « pour la libération du prisonnier politique Georges
Abdallah » organisé par l'AFPS Nord-Pas-de-Calais, l'union départementale de la CGT59 et le comité
solidarité Georges Abdallah, le samedi 21 octobre 2023 de 11h à 13h, à Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la déclaration faite par Madame Mireille GABRELLE, Monsieur Pascal BLINDAL et Monsieur Stéphane
HARDY, au nom de l'Association France Palestine Solidarité (AFPS) Nord-Pas-de-Calais, de l'union
départementale de la CGT59 et du comité solidarité Georges Abdallah, d'un rassemblement revendicatif
dynamique le samedi 21 octobre 2023 de 11h à 13h à Lille, ayant pour objet « la libération du prisonnier politique
Georges Abdallah» ;
Considérant que le rassemblement déclaré par les organisateurs précités vient apporter un soutien à Georges
Ibrahim ABDALLAH, militant communiste libanais, défenseur de la cause palestinienne, condamné en 1987 par
la justice française pour l'assassinat de diplomates israéliens et américains à Paris et toujours détenu en
France ;
Considérant que l'AFPS a relayé des tracts de la CGT du Nord indiquant : « /es horreurs de l'occupation illégale
se sont accumulées. Depuis samedi elles reçoivent les réponses qu'elles ont provoquées » ;
Considérant que dans le contexte des événements actuels au proche orient, un rassemblement ayant cet objet
est susceptible d'être le lieu d'expression de propos d'incitation à la haine, à la violence et à la discrimination
pénalement répréhensibles ;
Considérant l'élévation de la posture vigipirate en urgence attentat en raison de l'attaque terroriste au lycée
Gambetta à Arras le vendredi 13 octobre 2023 ayant entraîné le décès d'un professeur et plusieurs blessés
graves ;
Considérant l'attaque terroriste à l'arme à feu dans le centre de Bruxelles ce 16 octobre 2023 au cours de
laquelle deux personnes de nationalité suédoise sont décédées ; le soir même se déroulait une rencontre au
stade du Roi Baudouin entre les équipes de football de Belgique et de Suède ;
Considérant que cette expression de propos d'incitation à la haine, à la violence et à la discrimination est
susceptible d'engendrer la commission d'actes violents constitutifs de graves troubles à l'ordre public ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Considérant que la forte mobilisation des forces de l'ordre entraîne une disponibilité limitée des effectifs de police
ce Samedi 21 octobre 2023 pour assurer la sécurité de ce rassemblement déclaré et assurer le maintien de
l'ordre public ;
Considérant que le samedi est un jour de forte affluence dans le centre-ville de Lille ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures utiles pour préserver l'ordre et la sécurité publics,
Considérant qu'il n'existe pas d’autres possibilités que d'interdire la manifestation citée en objet afin de garantir le
maintien de l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1°: La manifestation, déclarée par les représentants de l'AFPS Nord-Pas-de-Calais, l'union
départementale de la CGT59 et le comité solidarité Georges Abdallah, ayant pour objet : « pour la libération du
prisonnier politique Georges Abdallah», programmée le samedi 21 octobre 2023 de 11h à 13h à Lille, est interdite
sur tout le territoire de la commune de Lille.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée notamment selon les dispositions prévues par
l'article 431-9 du code pénal,
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord et le
maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
déclarant de ladite manifestation et publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.
Lille, le? 2 OCT, 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX), le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
rs.fr; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr