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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°8 Creation et designation des membres de la Commission Locale dEvaluation des Charges Transferees CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°8 Creation et designation des membres de la Commission Locale dEvaluation des Charges Transferees CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
| L . Département de la Nièvre | EH
Communauté de Communes
Cœur Cœur de Loire
Loire | LL
| Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 28 mai 2026,
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois de mai à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le
22 mai 2026 par M. le Président, s’est assemblé à la salle des fêtes de Pouilly sur Loire, sous la
Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : Mme ROUSSEL Françoise - M. CASTILLE Eric - M. CHAUVEAU Benoit - Mme TIXIER-
MAUDRY Sandra - M. Patrick RAPEAU - M. TISSIER Christophe - Mme FOURNO Frédérique - M. Yannis
BONNET — Mme LEROY Martine — M. CASSERA Frédéric - Mme BAROCHE-LAFFRAT Josiane - M. Patrick
PONSONNAILLE — Mme Anne-Marie COQUERY - M. Christophe GUIGNEMENT - M. Xavier COLONEL —
Mme Christine GUIBLIN — M. Denis REBY - M. Anthony GUIMARD — M. Raymond VANDARD -
M. Hicham BOUJLILAT - M. Michel VENEAU - Mme Marie-Christine COUSIN — Mme Agathe PERNOLLET
_ M, MURAT Sébastien - M. Gervais MARS - M. Bernard GILOT - Mme Anne-Marie CHENE - M. Patrick
BONDEUX - M. Pascal KNOPP - Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie
LIEBARD — M. Manuel MICHEL - Mme Isabelle RAMEAU — Mme Stéphanie CHAPUIS - M. Nicolas
VANNIER - Mme Jocelyne VERNAUX - M. Raphael PLANTIER - M. Mickael SAMSON - M. Christian
ETIENNE - M. Yves RAVET - M. Sylvain COINTAT
Membres excusés: Mme Carole TABBAGH-GRUAU -— M. Marc MALEZIEUX-DEHON - M. Thierry
BEAUVAIS
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
M. Stéphane LAFRANCHISE en remplacement de Mme Béatrice LAMOUROUX
Mme Virginie POT en remplacement de M. DELLAMAGGIORE Eric
Membres ayant donné pouvoir : M. Bruno HERNANDO à M. Yannis BONNET
Mme Christel SOULOY à M. Christophe GUIGNEMENT
Mme Caroline FREGEAI à M. Raymond VANDARD
Mme Isabelle DENIS à M. Hicham BOUILILAT
Mme Corinne SERRE à M. Patrick BONDEUX
M. Bertrand FLANDIN à M. Christophe TISSIER
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 53.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à
la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Françoise ROUSSEL ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions. N° 2026/28-05/08
Création et désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées |
(CLECT) |
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Suite au renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire en 2026, il est
nécessaire de procéder à la recomposition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT). Cette instance a notamment pour mission d'évaluer, pour chaque commune, le
coût net des charges transférées dans le cadre des transferts de compétences entre les communes et la communauté de communes.
L'évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces
transferts aussi bien pour les budgets communaux que pour le budget communautaire. Elle sert à la
détermination des attributions de compensation (AC) qui sont ajustées à chaque nouveau transfert de
compétence.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la création de cette commission
ainsi que le renouvellement de ses membres relèvent d’une délibération du conseil communautaire,
qui en fixe également la composition.
Le Code Général des impôts prévoit que la CLECT est composé de membres des conseils municipaux
des communes membres et que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Aucun
nombre maximum de membres n’est fixé par les dispositions légales en vigueur.
La commission élira un Président et un Vice-Président parmi ses membres. Le Président convoque fa
commission, détermine l’ordre du jour et en préside les séances.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau
Communautaire et après en avoir délibéré :
- DECIDE de créer la Commission Locale des Transferts de Charges (CLECT) entre la
communauté de communes et les communes membres,
- DECIDE de la composer d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour
chaque commune (Maire ou Conseiller Municipal). Soit, 30 membres titulaires et 30 membres
suppléants,
- DECIDE d'élire Le Président et Le Vice-Président de la CLECT parmi les membres de la
commission.
Nombre de conseillers : 53 |
Présents : 44 |
Pouvoirs : 6 (UNANIMITÉ)
Votants : 50 (UNANIAI 7
| Pour : 50 | Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Abstention : 0 Reçu en préfecture le SRE G L
Contre : 0 | Publié le 08/06/2026
GC ,
ID : 058-200067916-20260528-2026 28 05 08-DE
Mme Françoise ROUSSEL, secrétaire de séance