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Déliberation - 1byqnonmdq08z17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hôpital-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - 1byqnonmdq08z17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20250715-202507-05-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
17/07/2025)
Département
de
la
Loire SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
JUILLET
2025
DELIBERATION
N°
202507-05
Nombre
de
Conseillers
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Quorum
:8
Nombre
d’absent(s)
:3
Nombre
de
membres
présent(s)
:12
Nombre
de
pouvoir(s)
:1
Nombre
de
suffrages
exprimés
:13
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le quinze
juillet,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
L’'Hôpital-Le-
Grand
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DESTRAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 8 juillet
2025
Etaient
présents
:
DESTRAS
Christophe
;
RIBBA
Michel
;
ROCHET
Christine
;
DECHAUMET
Sébastien
; MBOCK
Eléazar
; BOURGIN
METTON
Nadine
; DUMOULIN
Denise
; CHEVROT
Christine
;
DUPEYRON
Serge
; VIRICELLE
Françoise
; CRETON
Cécile
; CROZIER
Julien
;
Etaient
absent(s)
excusé(s)
: CLUZEL
Sylvain
; GARNIER
Léo
;
Avaient
donné
procuration:
LAGARDE
Elisabeth
à
Christophe
DESTRAS
Secrétaire
de
séance
: BOURGIN
METTON
Nadine.
Objet :
ADHESION
AU
SERVICE
«
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
—
RISQUE
PREVOYANCE
» DU
CDG42
Vu,
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.827-7
prévoyant
que
les
Centres
de
Gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu,
le décret
n° 2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu,
le décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Accusé
de
réception
- Ministère
de
Mntèrieur
G43-244207088-20250715-202507-05-CE Accusé
cerkfié
exécutoire
Réception
par
le
oréfet:
12082028
Vu,
la
délibération
n°2024-03-13/07
du
conseil
d'administration
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CDG42)
en
date
du
13
mars
2024
et
la délibération
n° 2024-06-25/11
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
25
juin
2024
approuvant
le choix
de
la convention
de
participation
pour
répondre
à l'obligation
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le risque
prévoyance
à compter
du
1er janvier
2025,
Vu,
la
délibération
n°
2024-10-14/04
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
14
octobre
2024
attribuant
la convention
de
participation
en
prévoyance
à effet
au 1er
janvier
2025
au
groupement
Relyens
SPS
(courtier)
/
intériale
(Assureur)
Vu,
la
délibération
n°
2024-10-14/05
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
14
octobre
2024
approuvant
la tarification,
les
termes
proposés
et autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à signer
ta
convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
et à procéder
à son
exécution, Vu,
la convention
de
participation
« Prévoyance
» signée
entre
le CDG42
et
Relyens
SPS
/ Intériale.
Vu
la déclaration
d'intention
de
L'HOPITAL-LE-GRAND
de
participer
à la procédure
de
consultation
engagée
par
le CDG42
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
» ; à conserver
et compléter
uniquement
pour
les
collectivités
qui
avaient
mandaté
le
cDG42 Vu,
lavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20 juin
2024,
approuvant
le choix
de
la convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance,
Vu,
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
octobre
2024,
approuvant
le
choix
de
l'opérateur,
Monsieur
RIBBA
expose :
L'ordonnance
n° 2021-175
du
17 février
2021
et le décret
n° 2022-581
redéfinissent
la participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à compter
du 1er
janvier
2025
pour
le risque
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à
7.00
euros
par
agent
et
par
mois.
L'article
L.827-7
du
code
général
de
la fonction
publique
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
prévoyance
et
santé.
Pour
information,
le
conseil
municipal
a délibéré
en
décembre
2019
pour
signer
une
convention
de
participation
«
Prévoyance
»,
entre
le CDG42,
la
MNT
et
la commune,
qui
arrive
à échéance
le
31
décembre
2025.
Le
CDGA42
à donc
lancé
le 5
juillet
2024
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
au
profit
des
collectivités
et
établissement
publics
du
département
de
la
Loire. Accusé
de
réception
- Ministère
de
Mntèrieur
G43-244207088-20250715-202507-05-CE Accusé
cerkfié
exécutoire
Réception
par
fe
préfet:
1277072028
A
l'issue
de
cette
procédure
le
CDG42
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
auprès
du
groupement
Relyens
SPS
/ intériale
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
1*
janvier
2025.
Les
collectivités
et établissements
publics
peuvent
adhérer
à cette
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
détibérante.
L'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
à
chaque
agent
qui
choisira
d’adhérer
au
contrat
proposé
par
le
groupement
Relyens
SPS
/
intériale
en
application
de
la convention
de
participation
signée
avec
le CDG42.
L'autorité
territoriale
précise
que
l’adhésion
des
agents
à cette
convention
de
participation
n’est
pas
obligatoire,
que
chacun
décide
d’y
adhérer
volontairement
et peut
choisir
des
options.
Néanmoins,
à compter
du 1° janvier
2026,
la
participation
financière
de
l'employeur
est
attachée
à
la convention
de
participation.
Ainsi,
les
agents
qui
n’y
souscriront
pas
ne
pourront
pas
percevoir
de
participation
même
dans
le cadre
d’un
contrat
individuel
labellisé.
Par
ailleurs,
autorité
territoriale
informe
que
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
la
signature
de
la
convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
— risque
prévoyance
du
CDG42
est
indissociable
de
l’adhésion
à
la
convention
de
participation.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
13
voix
pour
et à
l'unanimité
décide :
Article
1
: d'adhérer
à la convention
de
participation
pour
le risque
Prévoyance
conclue
entre
le
CDG
42
et le groupement
Relyens
SPS / intériale
avec
effet au
1° janvier
2026
;
Article
2
: de
verser
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit public
et de
droit privé
en
activité
ayant
souscrit
au
contrat proposé
par
le
groupement
Relyens
SPS
/
Intériale
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG42
en fonction
du
revenu:
De
1 € à
15
000
€ brut par
an,
participation
mensuelle
de
la
commune
7,00
€
De
75
001
€ à 20
000
€ brut par
an,
participation
mensuelle
de
la
commune
8,50
€
De
20
001
€ à 25
000
€ brut par
an,
participation
mensuelle
de
la
commune
10,00
€
De
25
001
€ à 30
000
€ brut par
an,
participation
mensuelle
de
la
commune
11,50
€
De
30
001
€ à 35
000
€ brut
par
an,
participation
mensuelle
de
la
commune
13,50
€
De
35
001
€ à 40
000
€ brut
par
an,
participation
mensuelle
de
la
commune
15,50
€
Article
3 : d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
protection
sociale
complémentaire
— risque
prévoyance
du
CDGA42
selon
les modalités
définies ;
Article
4 : d'autoriser
le
Maire
signer
tous
les
documents
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le
CDG42
et
le
groupement
Relyens
SPS / intériale
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20250715-202507-05-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
17/07/2025)
Article
5 : d'approuver
le paiement
au
CDG42
d’une
contribution
annuelle
relative
aux frais
de
mise
en
concurrence,
de
gestion,
de
suivi
et
d'accompagnement,
basée
sur
une
tarification
définie
à partir
du
nombre
d'agents
relevant
de
la
CNRACL
et
de
l’IRCANTEC
au
31
décembre
de
l’année
n-1
Tranche
d’effectif
de
la
collectivité
(agents CNRACL et IRCANTEC)
Montant
De
1
à 9 agents
25€
par
an
De
10
à 29
agents
50€ par
an
De
30
à 99
agents
75€ par
an
De
100
à 249
agents
100€
par
an
De
250
à 399
agents
150€
par
an
A
partir
de
400
agents
250
€ par
an
Article
6 :
d'inscrire
les crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
ONT
SIGNE
AU REGISTRE
LE
MAIRE
ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A
L’Hôpital-Le-Grand,
le
17
juillet
2025
Le
Maire,
Le
secrétaire,
D
—
BOURGIN
METTON
Nadine
fristophe
DESTRAS Accusé
de
réception
- Ministère
de
Mntèrieur
G43-244207088-20250715-202507-05-CE Accusé
cerkfié
exécutoire
Réception
par
fe
préfet:
1277072028
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
RISQUE
PREVOYANCE
CENTRE
ve GESTION
Fonction
publique
territoriale
Entre
les
soussignés
:
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire,
situé
24
rue
d'Arcole
à
Saint-
Etienne
(42000),
Représenté
par
son
président
Yves
NICOLIN,
dûment
autorisé
par
délibération
n°2024-10-14/05
en
date
du
14
octobre
2024.
Ci-après
dénommé
« CDG42
»
D'une
part,
Et La Communeétablissement-public.de
…L.'.Hü
pital
=ke.z
Grand... A5..Pia..du
us
AT .ma.
AU62..42.210.L
Hôpilel:-le GRR
rs
densssreneseseeeeeenneeeee een eneeneenesseeenecenecs see seseneetee essences esse
, adresse,
code
postal,
ville),
Représenté(e)
par son
maire/président,
MonsieuRr.…..DESTRAS..
Chrislo
P he
Düment
autorisé par une délibération de l'assemblée délibérante
n°...20.25 0.405...
Ci-après
dénommé
«
ia
collectivité
»
D'autre
part,
PREAMBULE Vu,
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
l'article
L.827-7
prévoyant
que
les
Centres
de
Gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
Centres
de
Gestion,
qui
précise
dans
son
article
33-3,
que
les
ressources
des
Centres
de
Gestion
sont
constituées
notamment
par
les
redevances
pour
prestations
de
services,
Vu,
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, VU,
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
PÔLE
DIRECTION
GENERALE
-
CONVENTION
D'ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
PSC
/ RISQUE
PREVOYANCE
- 4/4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Mntèrieur
G43-244207088-20250715-202507-05-CE
Vu,
la
délibération
n°2024-03-13/07
du
conseil
d’
ate
du
18
mars
2024
et
la
délibération
n°
2024-06-25/11
du
conseil
d'ad
stration-dt
A
date
du
25
juin
2024
approuvant
le
choix
de
la
convention
de
participation
pour
répondre
à
l'obligation
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
1er
janvier
2025,
Vu,
la
délibération
n°
2024-10-14/04
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
14
octobre
2024
attribuant
la
convention
de
participation
en
prévoyance
à
effet
au
1er
janvier
2025
au
groupement
Relyens
SPS
(courtier)
/ Intériale
(Assureur)
Vu,
la
délibération
n°
2024-10-14/05
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
14
octobre
2024
approuvant
la
tarification,
les
termes
proposés
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
la
présente
convention
et
à
procéder
à
son
exécution,
Vu,
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
juin
2024,
Vu,
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
octobre
2024,
H est
convenu
ce
qui
suit
L'ordonnance
2021-175
du
17/02/2021
prévoit
l'obligation
pour
les
employeurs
publics
de
participer
financièrement
(minimum
7
euros
par
agent
et
par
mois)
aux
contrats
de
prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
01/01/2025.
Les
Centres
de
Gestion
peuvent
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
de
leur
ressort
qui
le
demandent,
des
contrats-cadres
permettant
aux
agents
de
bénéficier
de
prestations
d'action
sociale
mutualisée
et
conclure,
avec
un
des
organismes
mentionnés
à
l’article
L.827-1du
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
une
convention
de
participation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.827-4.
Le
CDGA47
exerce
dans
son
ressort
territorial,
les
missions
prédéfinies
au
bénéfice
de
chaque
collectivité
ou
établissement
public
signataire
de
la
convention,
Dès
leur
adhésion
à
la
convention
de
participation,
les
collectivités
sont
en
mesure
de
proposer
à
leurs
agents
les
garanties
offertes
par
l'opérateur,
aux
conditions
contractuelles
fixées
après
attribution,
sans
que
celles-ci
puissent
être
discutées
par
les
collectivités
et/ou
ieurs
agents.
Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
réalisation
et
de
financement
des
missions
du
service
«
Protection
sociale
Complémentaire
—
Prévoyance
»
auquel
la
collectivité
adhère,
en
lien
avec
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
mise
en
place
par
le
CDG42
et
à
laquelle
la
collectivité
a
souscrit.
Article
2
-
Nature
des
interventions
du
service
Protection
Sociale
Complémentaire
—
Prévoyance
Le
CDG42
intervient
au
bénéfice
des
collectivités
et
de
leurs
agents
sur
les
points
suivants
:
+
Mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d'une
convention
de
participation
Gestion
et
suivi
de
l'exécution
de
la
convention
de
participation
Accompagnement
des
collectivités
lors
de
la
campagne
d'adhésion
des
agents,
Information
des
collectivités
sur
la
convention
cadre
Assurer
la
bonne
exécution
de
la
convention
cadre
Étude
des
résultats
et
des
conditions
d'évolution
tarifaire
Aide
au
suivi
des
dossiers
complexes
Veille
juridique
relative
à
l'évolution
réglementaire
de
la
protection
sociale
complémentaire.
En
aucun
cas
le
CDG42
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
à
l'égard
des
agents
et
des
collectivités
en
cas
de
non-attribution
d'une
prestation
ou
d’un
défaut
de
prestation.
Article
3 -
Engagement
de
l'employeur
Le
recours
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
par
la
collectivité
induit
une
participation
financière
obligatoire
pour
l'agent
égale
à
au
moins
7
euros
par
mois.
Le
montant
de
cette
participation
est
défini
par
la
collectivité
dans
le
respect
des
dispositions
règlementaires
en
vigueur.
PÔLE
DIRECTION
GENERALE
—
CONVENTION
D'ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
PSC
/RISQUE
PREVOYANCE
-
4/4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Mntèrieur
642-2+4204088-26250715-202507
065 DE)
L'employeur
assure
le
versement
de
cette
partici
Ke
H
lee
de
l'agent.
Îl'appartient
à
la
collectivité
adhérente
à
la
prestation
d'informer
ses
agents
que
seuil
le
titulaire
de
la
convention
de
participation
est
responsable
de
la
bonne
exécution
de
la
prestation
proposée.
En
conséquence,
l'agent
est
informé
par
sa
collectivité
que
l'initiative
et
l'exercice
effectif
de
tout
recours
juridique
lui appartiennent
et sont
nécessairement
dirigés
contre
l'opérateur.
Article
4 —- Conditions
financières
Pour
l'exécution
de
ces
missions,
le
CDG42
perçoit
une
contribution
financière
annuelle
de
l'employeur,
basée
sur
une
tarification
définie
à
partir
de
son
nombre
d'agents
relevant
de
la
CNRACL
et
de
l'IRCANTEC
au
31
décembre
de
l'année
n-1.
Tranche
d’effectif
de
la
collectivité
Montant
(agents
CNRACL
et
IRCANTEC)
De
1 à 9 agents
25€
par
an
De
10
à 29
agents
50€
par
an
De
30
à 99
agents
75€
par
an
De
100
à
249
agents
100€
par
an
De
250
à 399
agents
150€
par
an
A
partir
de
400
agents
250
€
par
an
Dans
ce
cadre,
l'employeur
s'engage
à
adresser
au
CDG42,
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l'année
N,
le
«
tableau
déclaratif
—
assiette
des
cotisations
»
(Annexe
1}
afin
que
l'appel
à
cotisation
annuel
puisse
être
arrêté
et
donner
lieu
à
l'émission
d’un
titre
de
recettes
dans
le
courant
du
premier
semestre
de
l'année
N.
La
cotisation
est
annuelle
et
forfaitaire
et
ne
fera
pas
l'objet
d'un
prorata.
Elle
s'entend
sur
l'année
civile
sans
tenir
compte
de
la
date
d'adhésion
et
quelle
que
soit
l’utilisation
du
service.
Les
montants
de
la cotisation
sont
fixés
pour
la
durée
de
la convention.
Article
5
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
01/01/2025
ou
dès
sa
date
de
signature.
Elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
2030,
sauf
en
cas
de
résiliation
anticipée
du
contrat
cadre.
Elle
pourra
être
prorogée
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
pas
excéder
12
mois. Article
4
-
Modification
de
la
convention
Toute
modification
susceptible
d'intervenir
en
raison
notamment
d'une
évolution
du
contexte
législatif
ou
réglementaire
ou
d'une
évolution
du
contenu
des
missions
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
donnera
lieu
à
l'approbation
d'un
avenant
dans
les
mêmes
formes
que
l'approbation
de
la
présente
convention. Article
5
—
Résiliation
de
la
convention
Par
le
CDG42 :
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
droit
par
le
CDG42
dans
les
situations
suivantes
;
1°
Inexécution
par
la
collectivité
de
ses
obligations
prévues,
notamment
par
le
non-paiement
des
adhésions
annuelles
dues
au
CDG42
;
2°
Suppression
de
la
mission
couverte
par
la
présente
convention
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG
42.
Dans
les situations
ci-dessus,
le CDG42
devra
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aviser
la collectivité
de
l'usage
de
cette
clause.
PÔLE
DIRECTION
GENERALE
— CONVENTION
D'ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
PSC
/ RISQUE
PREVOYANCE
— 4/4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20250715-202507-05-DE|
Dans
les
cas
visés
au
1°,
la
résiliation
ne
sera
e
éemeure
restée
sans
effet
pendant
trois
mois.
Dans
les
cas
visés
au
2°,
le
CDG42
s'engage
à
aviser
la
collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
convention.
La
résiliation
sera
effective
après
ladite
échéance.
Les
résiliations
ne
donneront
lieu
à
aucune
indemnisation
du
CDG42
au
profit
de
la collectivité
Par
la
collectivité
ou
l'établissement
:
La
résiliation
de
la
présente
convention
doit
être
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
Article
6
—
Protection
des
données
personnelles
et
médicales
Le
CDG42
pourra
être
amené
à
recueillir
des
données
personnelles
de
l'agent
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
dernier
est
tenu
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Conformément
à
l’article
24
du
RGPD,
compte
tenu
de
la
portée,
du
contexte
et
des
finalités
de
traitement
ainsi
que
des
risques,
dont
le degré
de
probabilité
et de
gravité
varie,
pour
les droits
et libertés
des
personnes
physiques,
le
CDG42met
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
s'assurer
et être
en
mesure
de
démontrer
que
le traitement
est
effectué
conformément
au
RGPD.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et actualisées
si
nécessaire.
En
respect
de
l’article
32
du
RGPD,
le
CDG42
s'engage
à
prendre
toutes
les
précautions
utiles
et
nécessaires
afin
de
préserver
la
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
notamment
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
et/ou
communiquées
à
des
personnes
non
autorisées.
Conformément
à
l'article
28
du
RGPD,
le
CDG42
présente
les
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
le
traitement
réponde
aux
exigences
RGPD
et
garantisse
la
protection
des
droits
de
la
personne
concernée.
Le
CDG42
s'engage
à
respecter
de
façon
absolue,
les
obligations
qui
lui
incombe
et
à
les
faire
respecter
per
son
personnel.
Article
7 — Juridiction
compétente
Les
parties
s'engagent,
en
cas
de
difficulté
dans
l'application
de
la convention,
à privilégier
toute
solution
amiable. Toutefois
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon
situé
au
184
Rue
Duguesclin,
69003
LYON,
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
A
Saint-Etienne,
le
.…................
A
L'Hpilol
-le
Gear
,
le
Ai gullek. 402
Pour
la
collectivité
Pour
le
Centre
de
gestion
de
la
Loire,
Le
Président
du
CDG
L'autorité
territoriale,
Le Maire,
M. Yves
NICOLIN
Christophe DESTRART
Maire
d
;
LU
FM
et
TEE Agglomération
Mairie de
U HOPITAL
rs
PÔLE
DIRECTION
GENERALE
— CONVENTION
D'ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
PSC
/ RISQUE
PREVOYANCE
—
4/4 «
:
.
\ E
À
Loire
Be CENTRE» GESTION Fonction
publique
territoriale
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20250715-202507-05-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
17/07/2025)
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
RISQUE
PREVOYANCE
ANNEXE
1
TABLEAU
DECLARATIF
—
ASSIETTE
DE
COTISATION
ANNUELLE
COLLECTIVITE
L
! Hagilap -
D
&
Grand
.
PERSONNE
CHARGEE
DE
LA
FACTURATION
CHAZAL_
Somu
Où
1146
NOM
Prénom
J3
70
Téléphone Courriel
conti
à
Lapiballequand
à
CATEGORIE
DE
PERSONNEL
EFFECTIF
DE
LA
COLLECTIVITE
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
et à
l'IRCANTEC
Doit être
indiqué
le nombre
d'agents
figurant
sur l'état
récapitulatif des
charges
URSSAF
déclarées
au
titre
de
l'exercice
n-1
Cet
état
doit
être
impérativement
retournée
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
en
cours
par
mail
à
alesaux@cdg42.fr
Fait
à L'.Mepiba.:
le...
Grand
le
le
-iualld
es
L'autorité
territoriale,
(signature
et cachet)
Le Maire,
js ophe
DESTRAS
HOPHFAËLE
GRAND
PÔLE
DIRECTION
GENERALE
—
CONVENTION
D'ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
PSC
/ RISQUE
PREVOYANCE
—
ANNEXE
1 -
1/1