Procès Verbal - PV CM du 7 decembre 2018

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Procès Verbal - PV CM du 7 decembre 2018 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Soignolles-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 7 decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, MAIRIE Rue de Corbeil

oignolles 77111 Soignolles-en-Brie

en Brie

Téléphone : 01.64.42.55.77

Télécopie : 01.64.42.55.76

Ouverture au public :

De 9h à 11h45 et de 14h à 17h45

Vendredi 9h à 11h45 et de 14h à 18h45

Le samedi de 9h à 11h45

Fermé le mardi

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 DECEMBRE 2018

L’AN deux mil dix-huit et le sept décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARBERI Serge, Maire.

PRESENTS : MM BARBERI Serge, BAUGUE Bruno, AERNOUDTS Danièle,

VERHEYDEN Matthieu, MORGEN Madeleine, NEVET Sylvie, BRUCHER Alain, SARTOR Agnès, FROGER Romain, FABRE Anne, MESMIN Samuel, FOURNIER Thomas, LEBELLIER Véronique, RIANDÉ Bruno.

POUVOIRS :

Monsieur LOISEAU Guy a donné POUVOIR à Monsieur BRUCHER

ABSENTS: MM BAUDINOT Sandrine, BELLIARD Patrice, LAGNIEZ Marcel, MEDJ

Myriam.

Madame AERNOUDTS Danièle a été nommée secrétaire.

Monsieur BARBERI ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il rappelle ensuite l'ordre du jour.

1) Adoption des Procès-verbaux de la séance du 28 septembre et du 15 octobre 2018 2) Décision Modificative N° 2 - Exercice 2018 du Budget de la Commune de Soignolles-en-Brie

3) Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de la

commune — Exercice 2019

4) Convention unique avec le Centre de Gestion

5) Projet Educatif Territorial (PEDT)

6) Classe de découvertes 2018-2019

7) Participation des familles pour les classes de découvertes 2018-2019 8) Révision des statuts de la CCBRC

9) Modification des statuts du SDESM

PVCM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page10) Travaux concernant le réseau d'éclairage public — programme 2019 11) RIFSEEP — Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, l'Expertise et à l’Engagement Professionnel

12) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 — aménagement et valorisation du cimetière

13) Rétrocession d’une bande de terrain à la Commune à l’euro symbolique (section ZC n° 138-139-140-150p)

14) Demande du Conseil municipal d’une réduction des frais de carburants pour les habitants de la commune

15) Informations

1) ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE ET DU 15 OCTOBRE 2018

Les Procès-verbaux de la séance du 28 septembre et du 15 octobre 2018, qui ont fait l’objet d’un envoi individuel à chaque Conseiller, sont adoptés à l’unanimité.

2) DECISION MODIFICATIVE N° 2 - Exercice 2018 du Budget de la Commune de Soignolles-en-Brie

Délibération n° 2018/57

Monsieur le Maire indique que, suite à la dissolution de la Communauté de Communes des Gués de l’Yerres (CCGY), il convient de prendre une décision modificative n° 2 sur le budget de la MI4 pour pouvoir constater l'impact budgétaire de cette dissolution.

Elle s’établit ainsi :

Désignation DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

R 002

Résultat de fonctionnement reporté TRES D 617

Etudes et recherches +4 619,98

Total FONCTIONNEMENT + 4 619,98 + 4 619,98

INVESTISSEMENT oo

R 001

Solde d'exécution de la section +98 312,04 d'investissement reporté

D21311

Immobilisations corporelles — Hôtel de ville +98 312,04

Total INVESTISSEMENT | +98312,04 | +98 312,04

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018 adoptant le budget primitif de l'exercice 2018 de la Commune de Soignolles-en-Brie,

après en avoir délibéré et à l'unanimité,

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page- APPROUVE la présente décision modificative n° 2 du budget primitif 2018 de la Commune de Soignolles-en-Brie.

3) ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE - EXERCICE 2019

Délibération n° 2018/58

Le budget primitif 2019 sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal en mars 2019. Afin

d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux jusqu’à l'adoption du Budget et comme prévu par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

proposé d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2018.

Les inscriptions budgétaires nécessaires aux dépenses éventuelles seront intégrées au budget

primitif 2019, aux chapitres 20, 21.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour 2019 dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2018, soit :

Chapitres Crédits votés en 2018 Crédits ouverts en 2019

20 9 500,00 650,00 |

21 1 491 915,53 327 153,88

Détail par article :

: L . £ AUTORISATION Chapitres | Articles Libellés POUR 2019

2031 |Frais d’études 250,00

20 2051 |Concessions, droits similaires 400,00

2111 [Terrains nus 9 350,00

2113 [Terrains aménagés autre que voirie 375,00

2116 |Cimetières 1 000,00

2121 |Plantations d'arbres et d’arbustes 1 125,00

2128 Autres agencements et aménagements 65 400,00

21311 {Hôtel de ville 8 650,00

21312 [Bâtiments scolaires 4 400,00

#4 21318 [Autres bâtiments publics 43 928,88

2138 [Autres constructions 137 500,00

2151 [Réseaux de voirie 13 425,00

2152 {Installations de voirie 4 875,00

21534 [Réseaux d’électrification 3 750,00

2184 [Mobilier 7 500,00

2188 [Autres immobilisations corporelles 25 875,00

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page4) CONVENTION UNIQUE AVEC LE CENTRE DE GESTION

Délibération n° 2018/59

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu'avec

la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

- ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

5) PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)

Délibération n° 2018/60

Monsieur le Maire expose que le Projet Educatif Territorial (P.E.D.T.) du centre de loisirs validé le 27 novembre 2017 doit être modifié car il a été rendu caduque à la rentrée scolaire 2018/2019.

PVCM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pagele Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE le Projet Educatif Territorial modifié, joint à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

6) CLASSE DE DECOUVERTES 2018-2019

Délibération n° 2018/61

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que 3 propositions ont été reçues concernant le séjour classe de neige. Une mise en concurrence a été faite.

Le Conseil Municipal,

VU le projet de classe de découverte des enseignants de l’école de Soignolles, pour l’année 2018-2019,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention s’y rapportant entre la commune de Soignolles- en-Brie et Le Chalet du Mézenc - 43150 Les Estables, pour un montant de 18 506,50 Euros

ETC:

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2019.

7) PARTICIPATION DES FAMILLES POUR LES CLASSES DE DECOUVERTES 2018-

2019

Délibération n° 2018/62

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- FIXE les participations des familles, pour les classes de découvertes 2018-2019, comme suit :

. Jusqu'à 1 067,00 € = 40 €

. de 1 067,01 € à 2 000,00 € = 60 €

. de 2 000,01 € à 3 000,00 € = 100 €

. de 3 000,01 € à 4 000,00 € = 192 €

. à partir de 4 000,01 € = 272€

8) REVISION DES STATUTS DE LA CCBRC

Délibération n° 2018/63

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageCommunauté de communes de Brie des rivières et châteaux ;

VU la délibération n° 2017-04 du 12 janvier 2017 et la délibération n° 2017-22 du 2 février 2017 portant sur la définition de l'intérêt communautaire action sociale ;

VU la délibération n°2018-77-01 du 6 avril 2018 portant déclaration d'intérêt communautaire concernant le portage de repas sur le territoire de la communauté de communes relativement à la compétence action sociale ;

VU la délibération n°2018-96 du 29 mai 2018 portant déclaration d'intérêt communautaire sur la compétence action sociale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214- 16, L. 5211-17 et L. 5211-20 et suivants ;

Vu la délibération n° 2018_118 du 26 juin 2018 de la CCBRC ;

VU la délibération n°2018-118 du 26 juin 2018 portant sur la révision des statuts de la CCBRC ; VU la délibération n°2018-119 du 26 juin 2018 portant sur la définition de l'intérêt communautaire ;

M. le Maire informe que lors du conseil communautaire du 26 juin dernier, il a été voté les modifications de statuts.

Une erreur s'est glissée dans la dénomination de la CCBRC et il a été omis de mentionner dans les statuts la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.

La CCBRC a délibéré de nouveau le 27 septembre 2018 sur les statuts modifiés ainsi :

— Article 3 : Nom de la communauté

Elle prend la dénomination de :

« COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX »

— Article 6.3 : Compétences supplémentaires la rédaction de la compétence selon les Lermes suivants :

5) En matière de lutte contre l'incendie et de secours :

Contribution financière de la CCBRC en lieu et place des communes au fonctionnement du SDIS.

VU la délibération n° 2018/45 du 28 septembre 2018 de la Commune de Soignolles-en-Brie décidant de ne pas approuver le projet de statuts de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DECIDE DE NE PAS APPROUVER le projet de statuts de la Communauté de communes

Brie des Rivières et Châteaux figurant en annexe avec effet au 1€T Juillet 2018.

9) MODIFICATION DES STATUTS DU SDESM

Délibération n° 2018/64

Le Conseil Municipal,

VU la délibération n° 2018-56 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDSEM) portant modification de ses statuts,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page- APPROUVE la modification des statuts du SDESM ci-joint.

10) TRAVAUX CONCERNANT __LE__ RESEAU _ D’ECLAIRAGE _ PUBLIC _ —

PROGRAMME 2019

Délibération n° 2018/65

Vu l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d'ouvrage publique,

Considérant que la commune de Soignolles-en-Brie est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières,

- DELEGUE la maîtrise d'ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d'éclairage publie, rue de la Gare et Chemin des Rougettes à Soignolles-en-Brie,

- DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le remplacement de 23 points lumineux rue de la Gare et 11 points lumineux Chemin des Rougettes.

Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant Projet Sommaire à 31 170 € HT.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux,

- AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux,

- AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d'économie d'énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l'ADEME et autres organismes,

- AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d'effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

11) RIFSEEP — Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, l'Expertise et à l’Engagement Professionnel

Délibération n° 2018/66

Fixant la mise en conformité réglementaire du régime indemnitaire de la commune de Soignolles en Brie, tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l'instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LE.S.E) et du complément indemnitaire annuel (C.I.A).

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageVU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, VU le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU l'avis du Comité Technique en date du 06/11/2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Soignolles en Brie,

VU le tableau des effectifs,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP, d'en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de :

e L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

+ Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du ler janvier 2019 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE). - Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- Les fonctionnaires titulaires et les stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

PVCM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

- Attaché territorial principal

- Attaché territorial

- _ Rédacteur principal de 1ère classe

- _ Rédacteur principal de 2ème classe

- Rédacteur

- Adjoint administratif principal de Lère classe,

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif

- Technicien principal de 1ère classe

- Technicien principal de 2e classe

- Technicien

- Agent de maîtrise principal

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique principal de 1ère classe

- Adjoint technique principal de 2ème classe

- Adjoint technique

- Animateur principal de 1ère classe

- Animateur principal de 2e classe

- Animateur

- Adjoint d'animation principal de 1ère classe

- Adjoint d'animation principal de 2ème classe

- Adjoint d'animation

- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe - Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe

> Mise en place de l’IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le

cadre d'emplois des attachés territoriaux

ATTACHES TERRITORIAUX et SECRETAIRES

DE MAIRIE

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour MONTANTS ANNUELS l'application au corps des attachés d'administration

Montant maxi Plafonds GROUPES DE : F S

FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 / l 36210 €

Groupe 2 / / 32130 € Groupe 3 Directrice Générale des Services 25 500 € 25 500€ Groupe 4 / ! 20 400 €

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux et secrétaires de mairie

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageLes emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

e__ Responsabilité d'encadrement direct,

Coordination,

Pilotage des dossiers de la commune,

Conception de dossiers,

Technicité,

Expérience professionnelle,

Sujétions particulières liées aux horaires,

+ Degré d'exposition lié au poste en termes de stress.

Groupe 3 : Les attachés territoriaux associés aux critères suivants :

Responsabilité d'encadrement direct. Coordination. Pilotage des dossiers de la commune. Conception de dossier notamment en matière de marchés publics. Technicité. Expérience professionnelle. Sujétions particulières liées aux horaires. Degré d'exposition lié au poste en termes de stress.

ARTICLE 6 : définition de l'enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit : Groupe 3 : 25 500 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour MONTANTS ANNUELS, l'application au corps des attachés d'administration

Montant Montant mi GROUPES DE GRADES indemnitaire rente

FONCTIONS mini fixé par la | us Par grade collectivité

Groupe 3 Attaché principal 2.300€ 2500 €

Attaché 1750 € 1750 €

ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

. Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour MONTANTS ANNUELS l'application au corps des secrétaires administratifs des

administrations d'Etat

Montant maxi Plafonds GROUPES DE A k LS FONCTIONS EMPLOIS fixé para réglementaires à

collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 Directrice Générale des Services 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 / l 16015€ Groupe 3 / / 14650 €

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageARTICLE 9: Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des

rédacteurs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

e Encadrement direct,

Expertise,

Technicité,

Fonction de coordination,

Conception de dossiers,

Contraintes horaires liées au poste.

Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :

Coordination de plusieurs services, expertise technique importante. Pilotage des dossiers de la commune. Conception de dossier notamment en matière de marchés publics. Expérience professionnelle. Sujétions particulières liées aux horaires. Degré d'exposition lié au poste en

termes de stress.

ARTICLE 10: Définition de l'enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs

territoriaux

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en

groupe 1.

ARTICLE 11: Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour à nd Le ni : MONTANTS ANNUELS l'application au corps des secrétaires administratifs des

administrations d'Etat

Montant Montant mini GROUPES DE GRADES indemnitaire réglementaire

FONCTIONS mini fixé par la ES À Par grade collectivité

Rédacteur principal de 1° classe 1550 € 1.550 €

Groupe 1 Rédacteur principal de 2°" classe 1450 € 1.450 € Rédacteur 1350€ 1.350 €

ARTICLE 12 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

. Montant maxi Plafonds SE EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Gestionnaire comptable, gestion

RH — urbanisme, régisseur,

gestion état-civil - CCAS —

Groupe 1 affaires scolaires — vie 11 340 € 11 340 € associative, accueil, gestion

agence postale communale et

bibliothèque

Groupe 2 Î / 10 800 €

ARTICLE 13 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

e Secrétariat

Autonomie, initiatives

Habilitations règlementaires, régisseur,

Degré d’exposition lié au poste en termes de stress,

Diversité des tâches et domaines de compétences

Agent d’accueil et polyvalence

Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Secrétariat. Autonomie, initiative. Habilitations règlementaires. Degré d'exposition lié au poste en termes de stress. Diversité des tâches et des domaines de compétences. Agent d'accueil, polyvalence.

ARTICLE 14: Définition de lenveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

ARTICLE Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l eur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

Montant Montant mini

GROUPES DE | GRADES indemnitaire nantes

FONCTIONS mini fixé par la e ne Par grade collectivité

Adomé administratif principal 1350 € 1350 € de 1°" classe

Groupe 1 Adjoint administratif principal 1350 €

ème 1.350 € de 2°" classe

Adjoint administratif 1 200 € 1.200 €

Groupe 2 / / 1 200 €

ARTICLE 16 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX GE RE SNS D ne Arrêté ministériel du 30.12.2015 pris pour application MONTANTS ANNUELS aux agents du corps des techniciens supérieurs du

développement durable

Montant maxi Plafonds GROUPES DE & À z RE FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable des services 11 880 € 11 880 € techniques

Groupe 2 l / 11 090 € Groupe 3 Î / 10300 €

ARTICLE 17: Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

e Encadrement direct,

Connaissances techniques particulières,

Expertise,

Missions spécifiques,

Suivi des travaux,

Contraintes horaires liées au poste.

Groupe 1 : Les techniciens territoriaux associés aux critères suivants : Coordination et gestion des services techniques et lien avec tous les services, conduite de dossiers techniques complexes, connaissances techniques particulières, exposition physique et risque d’accident, suivi des travaux, sujétions particulières liées aux horaires, contrainte liée au travail en extérieur, astreinte hivernale, degré d'exposition lié au poste en termes de stress et de

bruit.

ARTICLE 18: Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des techniciens

territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 880 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées

en groupe 1.

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageARTICLE 19 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX a nca DATES ane Arrêté ministériel du 20122015 pnS pOur l application MONTANTS ANNUELS aux agents du corps des techniciens supérieurs du

développement durable

MORE Montant mini GROUPES DE GRADES indemnitaire éol tai

FONCTIONS mini fixé parka | "8 ementIre sa Par grade collectivité

Technicien principal de 1° classe 1550 €] 1550 €

Groupe 1 Technicien principal de 2°" classe 1450 € 1450 € Technicien 1350 € 1350 €

ARTICLE 20 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

. Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour MONTANTS ANNUELS l'application aux corps des adjoints techniques des

administrations de l'Etat

Montant maxi Plafonds GROUPES DE z É nr à FONCTIONS EMPLOIS fixé parie réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable de service 11 340 € 11 340 € Groupe 2 Î / 10 800 €

ARTICLE 21 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

e Encadrement direct d’une équipe,

Connaissances techniques particulières,

Expertise,

Missions spécifiques,

Suivi des travaux,

Contraintes horaires liées au poste.

Groupe 1 : Les agents de maîtrise territoriaux associés aux critères suivants : Coordination et gestion des services techniques et lien avec tous les services, conduite de dossiers techniques complexes, connaissances techniques particulières, exposition physique et risque d'accident, suivi des travaux, sujétions particulières liées aux horaires, contrainte liée au travail en extérieur, astreinte hivernale, degré d'exposition lié au poste en termes de stress et de bruit.

ARTICLE 22 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’'IFSE des agents de maitrise territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’agents de maîtrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageARTICLE 23 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 Arrêté ministériel

du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des MONTENTES/A ELS adjoints techniques des administrations de l'Etat

Mn Montant mini GROUPES DE | GRADES indemnitaire élementaire

FONCTIONS mini fixéparla | "8 ementre Lu Par grade collectivité

Groupe 1 Agent de maitrise principal 1350€ 1350 €

ARTICLE 24 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

. Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour MONTANTS ANNUELS l'application aux corps des adjoints techniques des

administrations de l'Etat

Montant maxi Plafonds GROUPES DE . : _—. FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Agent technique, agent de

Groupe 1 FRSAureHQn ee d'entretien, 11 340 € 11340 € sujétions particulières, qualifications particulières.

Agent-technique polyvalent,

) agent de restauration scolaire et

Groupe d'entretien, agent technique 108QUE 10 809€ ayant des fonctions d’ATSEM

ARTICLE 25 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

e Responsabilité de coordination,

Autonomie,

Initiative,

Expérience liée au poste,

Habilitations règlementaires (CACES, préparation des repas ..),

Sujétions particulières liées au poste (pénibilité du poste, degré d'exposition lié au poste en termes de bruit et ponctuellement en termes de charge émotionnelle, exposition physique et risque d’accident, contrainte liée au travail en extérieur, astreinte hivernale).

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Responsabilité de coordination, expertise ou technicité particulière nécessaire à l'exercice des fonctions, autonomie, initiative, habilitations règlementaires, sujétions particulières liées au poste.

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageGroupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Polyvalence, autonomie, initiative, habilitations règlementaires, sujétions particulières liées au poste (pénibilité du poste, degré d'exposition lié au poste en termes de bruit et ponctuellement en termes de charge émotionnelle, exposition physique et risque d'accident, contrainte liée au travail en extérieur, astreinte hivernale).

ARTICLE 26 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 27: Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX a res SD OTS-SE . Arrêté ministériel du 25 avril 20 pris pour MONTANTS ANNUELS l'application aux corps des adjoints techniques des

administrations de l'Etat

DAOntEnE Montant mini GROUPES DE GRADES indemnitaire lement

FONCTIONS mini fixé par la è rue Par grade collectivité

Adjoint technique principal de 1350 € 1350€ Groupe 1 1°* classe et de 2°" classe ‘

Adjoint technique 1200 € 1.200 €

5 ; B 5 1350 € Adjoint technique principal de 1350 €

Groupe 2 1% classe et de 2°" classe ‘

Adjoint technique 1200 € 1.200 €

ARTICLE 28 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux

ANIMATEURS TERRITORIAUX

. Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour MONTANTS ANNUELS l'application aux corps des secrétaires administratifs

des administrations de l'Etat

Montant maxi Plafonds

CHEN EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Direction de l'accueil de loisirs,

Groupe 1 fonctions de coordination et de 17 480 € 17 480 € pilotage des projets enfance

Groupe 2 / / 16015€ Groupe 3 / / 14 650 €

PVCM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageARTICLE 29 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des

animateurs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

e Encadrement direct de l’équipe,

Fonction de coordination et de règlementation,

Missions spécifiques en lien avec les projets enfance,

Mise en place du projet pédagogique,

Qualification nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Sujétions particulières liées aux horaires,

Degré d’exposition lié au poste en termes de bruit et de stress. ee

Groupe 1 : Les animateurs territoriaux associés aux critères suivants :

Encadrement direct de l’équipe de l’accueil de loisirs et des ATSEM sur le temps imparti à l'accueil de loisirs, fonction de coordination et de règlementation, missions spécifiques en lien avec les projets enfance, mise en place du projet pédagogique, qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, sujétions particulières liées aux horaires, degré d'exposition lié au poste

en termes de bruit et de stress.

ARTICLE 30: Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des animateurs territoriaux

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et

effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 € x par le nombre de animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

ARTICLE 31 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des animateurs

territoriaux

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour

l'application aux corps des secrétaires administratifs MONTANTS ANNUELS des administrations de l'Etat

Montant Montant mini GROUPES DE GRADES indemnitaire réslbiéntaire

FONCTIONS è mini fixé par la 8 RE Par grade collectivité

Animateur principal de 1° classe 1550 € 1.550 €

Groupe 1 Animateur principal de 2°" classe 1450 € 1.450 € Animateur 1350€ 1.350 €

ARTICLE 32 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre

d'emplois des adjoints d’animation territoriaux

PVCM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

. Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour MONTANTS ANNUELS l'application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l'Etat

à f Montant maxi Plafonds TIRE EMPLOIS fixé par la réglementaires à

collectivité ne pas dépasser

Encadrement, coordination et

Groupe 1 règlementation, suivi des projets 11 340 € 11 340 € enfance

Fonctions polyvalentes

Groupe 2 d’animateur, développement 10 800 € 10 800 € d'actions d'animation.

ARTICLE 33 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

+ Responsabilité de coordination et de règlementation,

Autonomie,

Initiative,

Missions spécifiques en lien avec les projets enfance,

Suivi du projet pédagogique,

Qualification nécessaire à l'exercice de ses fonctions,

Sujétions particulières liées aux horaires

Degré d'exposition lié au poste en termes de bruit et de stress,

Groupe 1 : Les adjoints d'animation territoriaux associés aux critères suivants : Expertise et technicité particulière nécessaire à l'exercice des fonctions (règlementation de l’accueil des mineurs), encadrement, adjoint à la direction et remplacement, missions spécifiques en lien avec les projets enfance, suivi du projet pédagogique, qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, sujétions particulières liées aux horaires, degré d'exposition lié au poste en termes de bruit et de stress.

Groupe 2 : Les adjoints d'animation territoriaux associés aux critères suivants : Accueil des enfants dans le cadre règlementaire, conception et mise en œuvre des activités d'animation et de loisirs, qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, sujétions particulières liées aux horaires, degré d'exposition lié au poste en termes de bruit et de stress.

ARTICLE 34: Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints d’animation territoriaux

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x par le nombre d’adjoints d'animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d’adjoints d'animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 35 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

PVCM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour

l'application aux corps d’adjoints administratifs des LE administrations de l'Etat

Montant Montant mini

GROUPES DE | GRADES indemnitaire nette

FONCTIONS mini fixé par la : “25e ar grade collectivité

Adjoint d'animation principal 1350 € 1350 €

de 1° classe

Groupe | Adjoint d'animation principal 1350 € ême 1.350 € de 2°" classe

Adjoint d'animation 1 200 € 1.200 €

Adjoint d’animation principal 1350 € 1350 €

de 1°" classe

Groupe 2 Adjoint d'animation principal 1350 €

ème 1.350 € de 2°" classe

Adjoint d'animation 1 200 € 1.200 €

ARTICLE 36 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

ATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUEES Montant maxi Plafonds

GROUPES DE ç : £ cer à FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à

collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 / / 11 340 € Groupé2 Agent spécialisé des écoles 10 800 € 10 800 € maternelles

ARTICLE 37 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

* Qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions (CAP petite enfance - concours d'ATSEM),

Expérience professionnelle liée au poste,

Sujétions particulières : amplitude de travail étendue,

Pénibilité du poste,

Degré d’exposition lié au poste, en termes de bruit.

Groupe 2: Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles associés aux critères suivants: Qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions (CAP petite enfance), sujétions particulières (amplitude de travail étendue, pénibilité du poste, degré d'exposition lié au poste, en termes de bruit).

ARTICLE 38 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l’IFSE des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 2 : 10 800 € x par le nombre d'ATSEMS dont les fonctions sont classées en groupe 2.

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageARTICLE 39 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

ATSEM =

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTFANTS ANNUELS

Monant Montant mini GROUPES DE GRADES indemnitaire Éeleméntaire

FONCTIONS S mini fixé parla | "# ES Par grade collectivité

ATSEM principal de 1° classe

ATSEM principal de 2°" classe LUE LS Groupe 2

ARTICLE 40 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 «lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.

ARTICLE 41 : Prise en compte de l'expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE

Ce montant fera l'objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et : + En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, + Au moins tous les 1 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

+ La diversification des compétences et des connaissances.

+ L'évolution du niveau de responsabilités.

+ La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis.

+ L'utilisation et la maîtrise des moyens mis à disposition (techniques, informatiques …). e La formation.

ARTICLE 42 : Périodicité et modalité de versement de l’'IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 43 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique Le versement de l’IFSE sera maintenu pendant les périodes de :

°__ Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence.

e Congés de maternité, paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accueil de l'enfant.

+ Accident du travail.

+ Maladies professionnelles dûment constatées.

PVCM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pagee Temps partiel thérapeutique.

+ Congés de maladie ordinaire, congés longue maladie, congés longue durée et congés

maladie grave.

ARTICLE 44 : Exclusivité de l'IFSE

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 45 : Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté

appliquant les dispositions de la présente décision.

> Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :

+ L'investissement personnel,

La prise d'initiative,

Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,

Les qualités relationnelles,

La manière de servir.

ARTICLE 46 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.

L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES

DE MAIRIE .

Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application MONTANTSANNEELS

au corps des attachés d'administration

Montant maxi Plafonds GROUPES DE L : à

FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 / Ê 6390 €

Groupe 2 / / 5670 € Groupe 3 Directrice Générale des Services 4 500 € 4 500 €

Groupe 4 / / 3 600 €

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageREDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour

l'application au corps des secrétaires administratifs des

administrations d'Etat

MONTANTS ANNUELS

Montant maxi Plafonds GROUPES DE s 6 LS FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à

collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 Directrice Générale des Services 2380€ 2380 € Groupe 1 Gestionnaire administrative 2380€ 2380€

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX « Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTENTSANNUELS Montant maxi Plafonds GROUPES DE 5 £. ac à FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Gestionnaire comptable, gestion

RH — urbanisme, gestion état-civil

Groupe 1 POCAS=aRanesnltesEane 1260 € 1 260 € associative — accueil, gestion agence postale communale et bibliothèque

Groupe 2 / / 1200 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX s Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 MONTANTS ANNUELS Montant maxi Plafonds GROUPES DE ï £ Res FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable des services 1620 € 1620 € techniques

Groupe 2 / / 1510€

Groupe 3 À / 1 400 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX ï

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUEES Montant maxi Plafonds

ONG EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 Responsable de service 1260 € 1260 € Groupe 2 Î / 1 200 €

ADIONTEETERENIQUESAERROREEUX MONTANTS ANNUELS Arrêté ministériel du 20 mai 2014 Montant maxi Plafonds GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à

_ . collectivité ne pas dépasser Agent technique, agent de

Groupe 1 restauration et d'entretien, 1260 € 1 260 € sujétions particulières, qualifications particulières.

Agent technique polyvalent, agent 8 8

de restauration scolaire et 2 2 2 Groupe d'entretien, agent technique ayant 1200 € 1200/E des fonctions d'ATSEM

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageANIMATEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour

l'application aux corps des secrétaires administratifs MONTANTS ANNUELS

des administrations

de l'Etat

Montant maxi Plafonds

OS EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Direction de l'accueil de loisirs,

Groupe 1 fonctions de coordination et de 2380 € 2380€ pilotage des projets enfance.

Groupe 2 / / 2185€ Groupe 3 / / 1995€

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour

l'application aux corps d’adjoints administratifs des MONTANTS ANNUEES administrations de l'Etat

Montant maxi Plafonds GROUPES DE ; E LES

FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à collectivité ne pas dépasser

Encadrement, coordination et

Groupe 1 règlementation, suivi des projets 1260 € 1 260 € enfance.

Fonctions polyvalentes

Groupe 2 d’animateur, développement 1 200 € 1 200 € d’actions d’animation.

ATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUBES Montant maxi Plafonds

GROUPES DE ; g LS FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à

collectivité ne pas dépasser

Groupe 1 / / 1260 € Groupe? Agent spécialisé des écoles 1 200 €] 1 200 €

maternelles

ARTICLE 47 : définition de l’enveloppe globale afférente au CTA

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum du CIA ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

> des attachés territoriaux

Groupe 3 : 4.500 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en

groupe 3.

> des rédacteurs territoriaux

Groupe 1 : 2 380 € x par le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

> des adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 : 1.260 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

PVCM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page> des techniciens territoriaux

Groupe 1 : 1.620 € x par le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

> des agents de maîtrise territoriaux

Groupe 1: 1.260 € x par le nombre d'agents de maîtrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

> des adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 : 1.260 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 1.200 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

> des animateurs territoriaux

Groupe 1 : 2.380 € x par le nombre d’animateurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

> des adjoints d'animation territoriaux

Groupe 1 : 1.260 € x par le nombre d’adjoints d'animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 1.200 € x par le nombre d’adjoints d'animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

> des ATSEM

Groupe 2 : 1.200 € x par le nombre d’ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 48 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en deux fractions (tous les 6 mois) en année N selon la réalisation des

objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Le montant du CIA sera proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent. Il sera versé sur le bulletin de salaire des mois de juin et décembre de chaque année.

ARTICLE 49 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique Le versement du CIA sera maintenu pendant les périodes de :

+ Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence.

+ Congés de maternité, paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accueil de l'enfant.

Accident du travail.

Maladies professionnelles dûment constatées.

Temps partiel thérapeutique.

Congés de maladie ordinaire, congés longue maladie, congés longue durée et congés maladie grave.

ARTICLE 50 : Exclusivité du CIA

Le CA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Madame FABRE),

PVCM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page- DECIDE d'instaurer à compter du 1er janvier 2019

e__L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

e Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

e de prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi 26 janvier 1984,

+ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

12) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2019 —- AMENAGEMENT ET VALORISATION DU CIMETIERE

Délibération n° 201 8/67

Monsieur le Maire explique que les allées du cimetière doivent être aménagées pour : - Améliorer la circulation des piétons

- Améliorer la circulation des véhicules des Pompes Funèbres

- Améliorer le cheminement pour le Monument aux Morts, lors des commémorations - Soulager le travail des agents communaux, qui ratissent et enlèvent manuellement les mauvaises herbes, dans le cadre d’un entretien sans produits phytosanitaires - Optimiser la gestion des eaux pluviales de ruissellement

Une étude a été réalisée pour l’aménagement d’une allée principale avec aires de retournement, permettant le passage de véhicules de 10 tonnes maximum, et l’aménagement des allées secondaires piétonnes.

Monsieur le Maire précise que ces travaux sont éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un taux de subvention maximum de 80 % du montant H.T des travaux.

VU la circulaire préfectorale du 23 octobre 2018 concernant les modalités d'attribution de la Dotation d'Equipement des Territoire Ruraux (DETR) pour l’année 2019,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’aménager le cimetière de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE le projet d'aménagement des allées du cimetière ;

- APPROUVE le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation figurant à la présente délibération ;

- SOLLICITE l’aide financière de l'Etat à hauteur de 80 % du coût HT pour ces travaux d'équipement au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019, soit un montant de 79 936 € HT. ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

13) RETROCESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN A LA COMMUNE A L'EURO SYMBOLIQUE (section ZC n° 138-139-140-150p)

Délibération n° 2018/68

Le Conseil Municipal,

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageVU le projet de division par une personne privée de la parcelle dont il est propriétaire, cadastrée ZC n° 138-139-140-141-149-150-152 d’une surface totale de 0 ha 69 a 25 ca,

CONSIDERANT qu'une partie de la route se trouve sur ces parcelles,

CONSIDERANT le plan de division effectué par un géomètre le 21 juin 2018,

La rétrocession d’une bande de terrain de 449 m? est proposée à la Commune de Soignolles en Brie, pour l'euro symbolique, afin de rendre cette parcelle au domaine public. La désignation de cette parcelle est : section ZC n° 138-139-140-150p (Lot C),

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- ACCEPTE la rétrocession, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section ZC n° 138- 139-140-150p (Lot C), pour une bande de terrain de 449 m°,

- PRECISE que les frais y afférents seront à la charge du vendeur ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents concernant cette rétrocession.

14) DEMANDE DU CO IL MUNICIPAL D'UNE REDUCTION DES FRAIS DE CARBURANTS POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE

Délibération n° 2018/69

Considérant le Communiqué de presse « Hausse des Carburants : Stop au plein de taxes » de l’Association des maires ruraux d’Ille-et-Vilaine du 8 octobre 2018 ;

Considérant le projet de loi d'orientation sur les mobilités ;

Considérant la concentration des emplois dans les communes des aires urbaines ; Considérant l’urgence d'aider aux solutions de financement et d’incitation au recours au

covoiturage ;

Considérant l'impasse que revêt la proposition de démultiplier les péages urbains et l'impact financier supplémentaire sur les ménages ruraux ;

Considérant que la hausse répétée des taxes et du baril de pétrole a généré une hausse significative du prix du carburant : +45% ;

Considérant que le prix du gasoil affichait 0,999 € le litre au printemps 2016, et que celui-ci affiche aujourd’hui 1,459 € le litre ;

Considérant que le recours au dispositif d'aide au changement de véhicule n’est pas accessible à tous et ne peut être mobilisé qu’une fois ;

Considérant que les taxes sur les carburants sont un impôt injuste, qui ne viennent pénaliser que certains habitants, sans discernement dans le montant des taxes, qu'ils s’agissent d'usagers dépendants ou bénéficiant d’alternatives à l'usage du véhicule à moteur

Considérant la dépendance à l'usage de véhicules personnels et la contrainte pour les habitants d'utiliser leur véhicule dans le cadre de leurs activités professionnelles mais aussi des activités des enfants et de l'éloignement des services publics, cette augmentation de plus de 45% vient directement amputer le pouvoir d'achat des ruraux et fragilise des habitants au revenu médian bien inférieur à celui des pôles urbains ;

Considérant à titre d'exemple, pour un couple consommant 45 litres de gasoil par semaine, le surcoût annuel s'élève à : 45 litres * 0,45 € (augmentation) * 52 semaines soit 1053 €, l'équivalent d’un SMIC ;

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageConsidérant que les populations rurales, et en particulier les habitants de la commune et des communes voisines ne bénéficient pas d’infrastructures comme le métro, tramway, train régional

ou lignes de bus ;

Soucieuse de préserver l'attractivité de la commune et en appui à la démarche de l'Association

des maires ruraux d’Ille-et-Vilaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DEMANDE au gouvernement d'instaurer une baisse des taxes sur les carburants et la mise en place de dispositifs pour protéger le pouvoir d'achat des habitants de la commune et plus largement des communes rurales par un dispositif prenant en compte le degré de dépendance à l'usage du véhicule individuel;

- S'OPPOSE à l'instauration de nouvelles discriminations tarifaires pour les habitants de la commune comme les « péages urbains » ;

- DEMANDE au Conseil Départemental et au Conseil Régional de déployer des solutions de déplacement collectif ;

- DEMANDE à ce que soient accélérés les outils de développement de solution de télétravail et l'accessibilité pour les salariés vivant dans la commune aux dispositifs de télétravail ;

- INTERPELLE les principaux employeurs du territoire pour favoriser ces formes d'exercice de leur activité ;

- S'ENGAGE à développer les solutions pratiques au télétravail dans la commune ou les communes voisines ;

- DEMANDE aux parlementaires du Département de porter ces considérations et ces propositions dans le débat public et les débats parlementaires ;

- SOUTIENT la démarche contenue dans le communiqué établi par l'AMR d’Ille-et-Vilaine « Hausse des Carburants : Stop au plein de taxes » en invitant les communes voisines à se fédérer sur ce sujet.

* Remerciements : Monsieur BARBERI informe l'assemblée qu'une gerbe de fleurs a été commandée et livrée, au nom du Conseil Municipal, suite au décès du parent d’un agent communal. Il donne lecture du mot de remerciements de l’agent concerné.

* Travaux : Madame AERNOUDTS informe du démarrage des travaux à la Hardillière à partir du 9 janvier 2019 et qui dureront 3 mois. Ils concerneront la première phase, à savoir Place de la Hardillière et rue de Fourches.

En ce qui concerne les travaux du parking rue de Mont à Barneau, les travaux sont presque terminés : il ne reste plus que le marquage au sol à faire et le candélabre à poser.

* Radar pédagogique : Monsieur BARBERI informe les conseillers que le dossier est en cours et qu'il sera posé bientôt rue de Champeaux, à Barneau.

* Préfabriqués : Monsieur VERHEYDEN fait le point sur les préfabriqués de l’école. Ils seront déposés en avril 2019 pendant les vacances scolaires car il faudra prévoir le désamiantage de ces

PVCM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pagebâtiments. Par mesures de précaution, le centre de loisirs sera fermé: les familles devront

inscrire leurs enfants au centre aéré intercommunal de Coubert.

* Etude géotechnique : Monsieur BARBERI informe l’assemblée que cette étude aura lieu prochainement rue de Coubert, suite au problème d’affaissement du rû.

* Evènements :

Madame AERNOUDTS rappelle aux Conseillers qu’il y aura 2 spectacles pour le Noël des enfants de Soignolles le 15 décembre 2018, l’un à 11 heures et l’autre à 13 heures 30. A l'issue des représentations, il y aura la distribution des friandises.

Le même jour, à 20 heures 30, une soirée festive sera organisée dans la salle des fêtes, avec musique rock, disco, latine et dégustation du vin chaud.

* Eglise : Monsieur BARBERI informe les conseillers que l'association de sauvegarde de l'Eglise (ASSENDS) va installer une crèche sous le porche de l'Eglise. La Mairie va l’entourer de plexiglas pour la protéger. L'Eglise sera également illuminée.

* Grange en état de péril imminent : Monsieur BARBERI informe l’assemblée que le mur de la grange, située à côté de l’ancien bureau de Poste, risque de s’écrouler. Un expert a été nommé par le Tribunal Administratif pour constater l’état du bâtiment.

* Ouverture de la Mairie : Monsieur BARBERI informe l'assemblée que l'association des Maires Ruraux propose aux Maires qui le souhaitent d'ouvrir la porte de leur Mairie, afin de permettre à chaque citoyen de s'exprimer sur les évènements actuels.

Le rôle des élus inscrits dans cette démarche est d’écouter, enregistrer et faire remonter l'information sans prendre parti, sans juger, sans contredire. puis de transmettre aux services de l'Etat.

Une permanence sera donc tenue par la Mairie de Soignolles le samedi 08 décembre, de 09 heures à 18 heures.

* Structures gonflables : Monsieur BAUGUE informe les conseillers municipaux de la circulaire préfectorale concernant les nouvelles normes à appliquer pour toutes les structures gonflables. Un courrier a été transmis aux associations pour les prévenir. Au vu de ces contraintes, la Mairie n'utilisera plus ces éléments pour les prochaines manifestations.

* Solerthon : Monsieur BAUGUE rappelle aux conseillers municipaux de la marche intercommunale en faveur du Téléthon. Le rendez-vous pour les Soignollais est fixé à 9 heures 15 pour un départ à 09 heures 30 au city stade en direction du viaduc de l'ENS Chemin des Roses.

* Balade d’'Agnès : Madame SARTOR informe les conseillers municipaux que la prochaine balade, à bicyclette, aura lieu le dimanche 3 mars 2019, au terrain multisports pour aller à Brie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.

Serge BARBERI, Maire de Soignolles-en-Brie.

PVCM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageLISTE DES DELIBERATIONS

PRISES PAR NUMERO D'ORDRE EN SEANCE :

Décision Modificative N° 2 - Exercice 2018 du Budget de la Commune 2018/57 : : de Soignolles-en-Brie

Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2018/58 EE : primitif de la commune — Exercice 2019

2018/59 Convention unique avec le Centre de Gestion

2018/60 Projet Educatif Territorial (PEDT)

2018/61 Classe de découvertes 2018-2019

2018/62 Participation des familles pour les classes de découvertes 2018-2019

2018/63 Révision des statuts de la CCBRC

2018/64 Modification des statuts du SDESM

2018/65 Travaux concernant le réseau d'éclairage public — programme 2019

RIFSEEP — Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, 2018/66 ; : en .

l’Expertise et à l’Engagement Professionnel

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des 2018/67 Territoires Ruraux (DETR) 2019 - aménagement et valorisation du cimetière

2018/68 Rétrocession d’une bande de terrain à la Commune à l’euro symbolique (section ZC n° 138-139-140-150p)

Demande du Conseil municipal d’une réduction des frais de carburants 2018/69 : pour les habitants de la commune

PV CM 07-12-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page