Procès Verbal - PV CM 12 2017 du 18 decembre

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Procès Verbal - PV CM 12 2017 du 18 decembre Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Soignolles-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 2017 du 18 decembre)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, MAIRIE

ASC Rue de Corbeil

O1 nolles 77111 Soignolles-en-Brie

en Brie

Téléphone : 01.64.42.55.77

Télécopie : 01.64.42.55.76

Ouverture au public :

De 9h à 11h45 et de 14h à 17h45

Vendredi 9h à 11h45 et de 14h à 18h45

Le samedi de 9h à 11h45

Fermé le mardi

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2017

L’AN deux mil dix-sept et le dix-huit décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARBERI Serge, Maire.

PRESENTS : MM BARBERI Serge, BAUGUE Bruno, AERNOUDTS Danièle,

VERHEYDEN Matthieu, MORGEN Madeleine, DORIGNY Michel, NEVET Sylvie, BRUCHER Alain, SARTOR Agnès, GODIN CHELLAT Laurence.

POUVOIR :

Madame MADONNA Hélène a donné POUVOIR à Monsieur BARBERI Monsieur FROGER Romain a donné POUVOIR à Madame SARTOR Madame FABRE Anne a donné POUVOIR à Madame NEVET

Monsieur MESMIN Samuel a donné POUVOIR à Monsieur VERHEYDEN Monsieur FOURNIER Thomas a donné POUVOIR à Madame MORGEN Monsieur RIANDÉ Bruno a donné POUVOIR à Madame AERNOUDTS

ABSENTS : MM BAUDINOT Sandrine, LEBELLIER Véronique, BELLIARD Patrice.

Madame GODIN CHELLAT Laurence a été nommée secrétaire.

Monsieur BARBERI ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Sur proposition du Maire, les Conseillers Municipaux acceptent, à l’unanimité, de rajouter, un point concernant la vente du véhicule communal.

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour.

1) Approbation du rapport de la CLECT

2) Convention relative à la mise à disposition d’abris-voyageurs

3) Vente du véhicule communal

PVCM 18-12-2017 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page1) APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Délibération n° 2017/65

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code,

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 Décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,

Vu les statuts de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux,

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 30 Novembre 2017,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLECT « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- CONSTATE que le conseil municipal de chaque commune n’a pas été saisi du rapport de la CLECT avant la date butoir du 30 septembre 2017.

- CONSTATE que la CLECT s’est réunie pour la première fois le 30 novembre 2017.

- CONSTATE que le rapport de la CLECT ne tient compte que du transfert de la fiscalité économique (méthode de droit commun).

- REGRETTE que la CLECT n'évalue pas les charges transférées au 1” janvier 2017 correspondants aux services présents à la CCBRC depuis sa création.

- REFUSE d’approuver le rapport de la CLECT de la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux du 30 novembre 2017 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode

de droit commun).

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

PV CM 18-12-2017 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page &2) CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’ABRIS-VOYAGEURS

Délibération n° 2017/66

Le Conseil Municipal,

VU la proposition de convention proposée par le Département de Seine et Marne, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’abris-voyageurs avec le Président du Département de Seine et Marne.

3) VENTE DU VEHICULE COMMUNAL

Délibération n° 2017/67

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour décider de la vente d’un véhicule appartenant à la Commune,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré , par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (MME GODIN CHELLAT),

- DECIDE d'autoriser le Maire à procéder à la mise en vente du véhicule suivant: camion RENAULT immatriculé 331CVW77 pour un montant de 2.800 €,

- D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente,

- DIT que cette recette sera portée au budget de l’exercice en cours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10.

Serge BARBERI, Maire de Soignolles-en-Brie.

PVCM 18-12-2017 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page ES