Procès Verbal - PV CM 09 2018 du 28 septembre

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 09 2017du 28 septembre

Procès Verbal - PV CM 09 2023 du 19 septembre

Procès Verbal - PV CM 09 2019 du 23 septembre

Procès Verbal - PV CM 02 2018 du 16 fevrier

Procès Verbal - PV CM 06 2018 du 29 juin

Procès Verbal - PV CM 10 2018 du 15 octobre

Procès Verbal - PV CM 03 2018 du 26 mars

Procès Verbal - PV CM 05 2018 du 14 mai

Procès Verbal - PV CM du 7 decembre 2018

Procès Verbal - PV CM 28 septembre 2020

Procès Verbal - PV CM 09 2018 du 28 septembre Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Soignolles-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 2018 du 28 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, MAIRIE

2 HRNSE Rue de Corbeil

S5t nolles 77111 Soignolles-en-Brie

en Brie

Téléphone : 01.64.42.55.77

Télécopie : 01.64.42.55.76

Ouverture au public :

De 9h à 11h45 et de 14h à 17h45

Vendredi 9h à 11h45 et de 14h à 18h45

Le samedi de 9h à 11h45

Fermé le mardi

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2018

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 21 septembre 2018, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT.

L’AN deux mil dix-huit et le vingt-huit septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARBERI Serge, Maire.

PRESENTS : MM BARBERI Serge, BAUGUE Bruno, AERNOUDTS Danièle, VERHEYDEN Matthieu, MORGEN Madeleine, BRUCHER Alain, FROGER Romain, RIANDE Bruno.

POUVOIRS: //

ABSENTS: MM NEVET Sylvie, SARTOR Agnès, BAUDINOT Sandrine, FABRE Anne, MESMIN Samuel, FOURNIER Thomas, LEBELLIER Véronique, BELLIARD Patrice, LAGNIEZ Marcel, MEDJ Myriam, LOISEAU Guy (excusé).

Madame AERNOUDTS Danièle a été nommée secrétaire.

Monsieur BARBERI ouvre la séance. Cette réunion fait suite au Conseil Municipal du 21 septembre 2018 pour laquelle le quorum n’avait pas été atteint. La séance a donc été reportée au 28 septembre 2018. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis.

Il informe le Conseil que, par courrier en date du 31 août 2018, Madame la Préfète de Seine et Marne a accepté la démission de Madame Hélène MADONNA de ses fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale, conformément à l’article L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales.

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageIl convient donc d’installer son successeur, conformément à l’article L.270 du Code électoral,

qui prévoit que le remplaçant est le candidat venant sur la même liste immédiatement après le dernier élu.

Monsieur Guy LOISEAU est le candidat suivant sur la liste « L’esprit village en mouvement à Soignolles, Barneau et Cordon». Il rejoint donc notre conseil municipal à la date du 1° septembre 2018.

Sur proposition du Maire, les Conseillers Municipaux acceptent, à l’unanimité, de rajouter, un point concernant la gestion du local situé 6 rue de Champeaux à Soignolles.

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour.

1) Adoption du Procès-verbal de la séance du 29 juin 2018

2) Suppression d’un poste d’adjoint vacant

3) Remplacement d’un membre démissionnaire au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

4) Suppression des postes d’emploi d'avenir

5) Recrutement de deux agents en contrat PEC/CUI/CAE

6) Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet 7) Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 8) Signature d’une convention pour les travaux de restauration de l’Yerres 9) Convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement (FSL) avec le Département de Seine et Marne au titre de l’année 2018

10) Subvention exceptionnelle à l’association « Ecole de Musique de Coubert » 11) Rétrocession d’une bande de terrain à la Commune à l’euro symbolique (section A n° 624)

12) Rétrocession d’une bande de terrain à la Commune à l’euro symbolique (section C n° 808 et 811)

13) Adhésion au groupement de commande pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services associés avec le SDESM

14) Révision des statuts de la CCBRC

15) Procès-verbal de mise à disposition entre la commune de Soignolles-en-Brie et la C.C. Brie des Rivières et Châteaux : service assainissement

16) Gestion du local situé 6 rue de Champeaux à Soignolles

17) Informations

1) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2018

Le Procès-verbal de la séance du 29 juin 2018, qui a fait l’objet d’un envoi individuel à chaque Conseiller, est adopté par 7 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur RIANDÉ).

2) SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT VACANT

Délibération n° 2018/33

VU l’article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que «la démission du Maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département. »,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2014-06 en date du 28 mars 2014 fixant à 5 le nombre d’adjoints,

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageVU l'arrêté de délégation de fonctions à Madame Hélène MADONNA, 1° adjoint, du 31 mars

2014 pour exercer les fonctions relevant de la jeunesse, de l’emploi et du handicap,

VU la lettre de démission de Madame Hélène MADONNA adressée au Préfet, acceptée par le représentant de l’Etat le 31 août 2018 et notifiée le même jour à l’intéressée,

Considérant que chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d’un rang au tableau des adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au remplacement d’un adjoint en cas de démission, ce qui revient à supprimer ce poste d’adjoint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de supprimer le poste d’adjoint vacant suite à la démission de Madame Hélène MADONNA, 1° adjoint ;

- DECIDE de fixer le nombre d’adjoints au Maire à quatre ;

- DECIDE que les adjoints avanceront d’un rang, à savoir :

Monsieur BAUGUE Bruno devient : premier adjoint,

Madame AERNOUDTS Danièle devient : deuxième adjoint,

Monsieur VERHEYDEN Matthieu devient : troisième adjoint,

Madame MORGEN Madeleine devient : quatrième adjoint.

3) __REMPLACEMENT __D’UN MEMBRE _DEMISSIONNAIRE _ AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Délibération n° 2018/34

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la démission de Madame MADONNA Hélène.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remplacement de l’élu sortant siégeant au sein du C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale).

VU le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Madame MADONNA Hélène a présenté sa démission de son poste d’adjointe et de conseillère municipale,

Considérant la nécessité de procéder à son remplacement au sein du C.C.A.S.,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DESIGNE, en remplacement de Madame MADONNA Hélène, Madame AERNOUDTS

Danièle, membre du C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale).

4) SUPPRESSION DES POSTES D'EMPLOI D’AVENIR

Délibération n° 2018/35

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 3 postes avaient été créés afin de mettre en place des Contrats Emplois d’Avenirs en faveur de l’A.LS.H. et des Services Techniques.

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageA compter du ler janvier 2018, le dispositif emploi d'avenir a été supprimé en application de la circulaire du 11 janvier 2018 relative au parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Il convient donc de supprimer les postes créés et laissés vacants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur VERHEYDEN),

- DECIDE de supprimer le poste d’animateur en CEAV à temps complet annualisé (délibération 2014-02),

- DECIDE de supprimer le poste d'agent technique polyvalent en CEAV à temps complet (délibération 2014-02),

- DECIDE de supprimer le poste d’animateur en CEAV à temps complet annualisé (délibération 2014-61).

5) RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS EN CONTRAT PEC/CUL/CAE

Délibération n° 2018/36

Vu la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d'accompagnement dans l’emploi (PEC/CUICAE), les collectivités territoriales peuvent employer du personnel en contrat aidé. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. La prescription du contrat d'accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi ou Cap Emploi pour le compte de l'Etat.

Considérant qu’il s’agit d’un contrat de travail de droit privé d’une durée déterminée minimale de 12 mois à temps non complet ou à temps complet.

Considérant qu’il peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Considérant qu’il est conclu pour une durée hebdomadaire minimale de vingt heures,

Considérant que l’aide de l’Etat est variable selon le profil des candidats recrutés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de conclure deux contrats d'accompagnement dans l’emploi à temps complet annualisé (35 heures hebdomadaire) pour une durée de 12 mois à compter du 01/10/2018, pour recruter deux adjoints d’animation chargés de l’encadrement des enfants du Centre de Loisirs ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant entre l'Etat, Pôle Emploi, le salarié et la Commune de Soignolles en Brie ;

- DIT que les crédits sont inscrits au budget, en dépenses de fonctionnement, au chapitre 012 « charges du personnel ».

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page6) CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE _ 1° CLASSE A TEMPS COMPLET

Délibération n° 2018/37

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’un agent va bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1°*° classe à temps complet, à compter du 15/10/2018,

- DIT que l’emploi créé correspond aux fonctions de la catégorie C,

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice en cours.

7) CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2°" CLASSE A TEMPS COMPLET

Délibération n° 2018/38

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’un agent va bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet, à compter du 15/10/2018,

- DIT que l’emploi créé correspond aux fonctions de la catégorie C,

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice en cours.

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page8) SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’YERRES

Délibération n° 2018/39

Le Conseil Municipal,

VU la proposition de convention proposée par la Fédération de Seine et Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA77), maître d'ouvrage, pour les travaux de restauration de la continuité écologique au clapet de Soignolles-en-Brie et de restauration hydromorphologique de l’Yerres,

Considérant que la convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties cosignataires dans le but de restaurer le bon fonctionnement hydromorphologique, le lit, les berges et la continuité écologique de la rivière Verres, conformément aux enjeux de la Directive Cadre de l’Eau et du SDAGE Seine Normandie,

Considérant que la Commune de Soignolles-en-Brie est propriétaire des parcelles cadastrées section ZD 5, ZD 13, AB 76, AB 50 et E 72,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention pour les travaux de restauration de la continuité écologique au clapet de Soignolles-en-Brie et de restauration hydromorphologique de l’Yerres, avec la FDAAPPMA77 située à Aubigny - Montereau sur le Jard 77950.

9) CONVENTION D’ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE au titre de l’année 2018

Délibération n° 2018/40

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant sur le Fonds de Solidarité Logement,

Considérant que le Fonds de Solidarité Logement (FSL) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installation, garantie aux impayés et dettes de loyers) ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie.

Pour l’année 2018, le Département de Seine-et-Marne a voté un financement de 3 600 000 €

pour le Fonds de Solidarité Logement.

L'Assemblée départementale a décidé, lors de sa séance du 24 mars 2017, de réviser les

conditions d’attribution de garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux.

La cotisation est fixée à 0,30 € par habitant depuis 2013, pour toute commune de plus de 1 500 habitants.

La gestion financière du Fonds de Solidarité Logement est assurée, depuis le 1° janvier 2015, par l’Association INITIATIVES 77 (domiciliée 49-S1 avenue Thiers 77000 Melun). C’est donc auprès de cet organisme qu’il conviendra de s'acquitter de la contribution.

Considérant l'intérêt pour la collectivité de participer à ce fonds,

Considérant la contribution des communes au budget du Fonds de Solidarité Logement,

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement à raison de 0,30 € par habitant pour 2018 ;

- APPROUVE les termes de la convention régissant cette adhésion au FSL ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce s’y rapportant.

10) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE DE MUSIQUE DE COUBERT

Délibération n° 2018/41

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 250,00 € à l’association « Ecole de Musique de Coubert », au titre de l’exercice 2018, imputée à l’article 6574 du budget communal de l’exercice en cours.

11) RETROCESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN À LA COMMUNE A L’EURO SYMBOLIQUE (section A n° 624)

Délibération n° 2018/42

Le Conseil Municipal,

VU le projet d'acquisition par une personne privée de la parcelle cadastrée A n° 233 d’une surface totale de 0 ha 05 a 95 ca,

CONSIDERANT la présence de réseaux publics sur cette même parcelle,

CONSIDERANT le procès-verbal de délimitation et de bornage amiable effectué par un géomètre le 22 mars 2018,

La rétrocession d’une bande de terrain de 64 m°? est proposée à la Commune de Soignolles en Brie, pour l’euro symbolique, afin que les réseaux soient sur le domaine public. Une nouvelle désignation cadastrale est attribuée comme suit : section A n° 624 pour une surface de 64 ca.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE la rétrocession, à l’euro symbolique, de la parcelle nouvellement cadastrée A n° 624 pour une bande de terrain de 64 m?°, d’une surface de 64 ca ;

- PRECISE que les frais y afférents seront à la charge du vendeur ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents concernant cette rétrocession.

12) RETROCESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN À LA COMMUNE A L’EURO SYMBOLIQUE (section C n° 808 et 811)

Délibération n° 2018/43

Le Conseil Municipal,

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageVU le projet de division par une personne privée de la parcelle dont il est propriétaire, cadastrée C n° 807 d’une surface totale de 0 ha 08 a 96 ca,

CONSIDERANT qu’une partie de la route se trouve sur cette parcelle,

CONSIDERANT le procès-verbal de délimitation et de bornage amiable effectué par un géomètre le 30 juin 2016,

La rétrocession d’une bande de terrain de 26 m? est proposée à la Commune de Soignolles en Brie, pour l’euro symbolique, afin de rendre cette parcelle au domaine public. La désignation cadastrale de cette parcelle est : section C n° 808 et 811.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE la rétrocession, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée C n° 808 et 811 pour une bande de terrain de 26 m° ;

- PRECISE que les frais y afférents seront à la charge du vendeur ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents concernant cette rétrocession.

13) _ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR _ L'ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES, DE SERVICES ASSOCIES AVEC LE SDESM

Délibération n° 2018/44

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d'énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne,

Vu:

Le code des marchés publics et son article 8 VII (abrogé par l’ordonnance 2015-8909),

Le code général des collectivités territoriales,

La délibération n° 2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM,

L’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE le programme et les modalités financières,

- ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

- AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement d'achat d'énergie et services associés,

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page- AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

14) REVISION DES STATUTS DE LA CCBRC

Délibération n° 2018/45

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des Rivières et Châteaux ;

VU la délibération n° 2017-04 du 12 janvier 2017 et la délibération n° 2017-22 du 2 février 2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire action sociale ;

VU la délibération n°2018-77-01 du 6 avril 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire concernant le portage de repas sur le territoire de la communauté de communes relativement à la compétence action sociale ;

VU la délibération n°2018-96 du 29 mai 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire sur la compétence action sociale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214- 16, L. 5211-17 et L. 5211-20 et suivants ;

VU les statuts actuels de la Communauté de communes,

Vu le projet de statuts annexé ;

Vu la délibération n° 2018_118 du 26 juin 2018 de la CCBRC,

Considérant le travail conduit, en amont, par les élus

Considérant la nécessité de procéder à un toilettage des statuts ;

Considérant la prise en compte de ces modifications de compétences dans les statuts figurant en

annexe ;

Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE DE NE PAS APPROUVER le projet de statuts de la Communauté de communes

Brie des Rivières et Châteaux figurant en annexe avec effet au 1€T Juillet 2018.

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page15) PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE ET LA C.C. BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX: service assainissement

Délibération n° 2018/46

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.1321-1, L.1321-2, L.1321-3, L.1321-4, L.1321-5 du C.G.C.T. qui prévoient les

conditions de mise à disposition des biens dans le cadre d’un transfert de compétences,

Vu l’article L.5211-S-III du code général des collectivités territoriales, le «transfert des

compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-4, L.1321-5 du code général des collectivités territoriales »,

VU l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence »,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1° juin 2017 concernant la clôture du budget annexe assainissement,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition du service public de l’assainissement pour la Commune de Soignolles-en-Brie, annexé à la présente délibération.

16) GESTION DU LOCAL SITUE 6 RUE DE CHAMPEAUX A SOIGNOLLES

Délibération n° 2018/47

Suite à la fermeture de la Poste située 6 rue de Champeaux à Soignolles-en-Brie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur RIANDE),

- DECIDE de fixer le montant du loyer mensuel pour le local situé 6 rue de Champeaux à Soignolles-en-Brie, à 380,00 Euros sans les charges ;

- DECIDE, qu’à chaque changement de locataire, le montant du loyer sera calculé sur la base du dernier loyer perçu, celui-ci étant réactualisé chaque année ;

- DECIDE de confier la gestion du bail à l’étude Virginie MILLIET-TENDRON et Fanny POBELLE, Notaires à Coubert ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette gestion avec l’étude Virginie MILLIET-TENDRON et Fanny POBELLE, Notaires à Coubert 77170, 1 rue de Constantine.

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page17) INFORMATIONS

* Travaux :

Madame AERNOUDTS informe que les bordures et trottoirs rue de Cordon et Meillant ont été réalisés.

Monsieur BAUGUE informe que l’aménagement autour des deux terrains de pétanque place

Mathilde Vivot a été fait.

Monsieur BARBERI informe que le trottoir à la sortie de la Hardillière a été réparé, que des nouveaux bancs ont été installés dans la cour de la Mairie, que la cour a été restaurée et que le portail, côté cour de l’Eglise a été enlevé. Une sirène d’alerte a été installée à Barneau.

* Ecole: Monsieur VERHEYDEN informe les élus de la fermeture d’une classe à l’école (8 au lieu de 9) à la rentrée de septembre 2018.

Enquêtes publiques : Monsieur BARBERI informe les élus des enquêtes publiques sur la

commune :

- renaturation de l’Verres ;

- installation d’une station de méthanisation de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers et épandage entre autres sur Soignolles.

* Inauguration de la « biblioposte » : Monsieur BARBERI rappelle aux conseillers municipaux que l’inauguration de l’agence postale communale et de la bibliothèque aura lieu le 29 septembre 2018.

* Réunion de quartier à la Burelle : Madame AERNOUDTS rappelle qu’une réunion a eu lieu. Il n’y a pas eu de demande particulière des riverains hormis pour certains l’enlèvement des dos d’âne Chemin des Rougettes. D’autres personnes veulent que l’on en crée rue de la Gare.

* Brocante : Monsieur BAUGUE rappelle aux élus que la brocante a eu lieu le 07 juillet 2018. Tout s’est bien passé.

* Balade d’Agnès : Monsieur BARBERI informe les conseillers municipaux que la prochaine balade aura lieu le 13 octobre au Musée de l’aéronautique à Villaroche. Les inscriptions doivent se faire en Mairie.

* Fête du village : Madame AERNOUDTS informe les élus du succès de la fête du village qui s’est terminée par la retraite aux flambeaux et le feu d’artifice.

* Sortie : Madame MORGEN informe les conseillers municipaux que la sortie en Champagne, organisée par le CCAS, fut une réussite. Une autre sortie sera prévue en décembre ainsi que les colis de Noël.

* Eglise : Monsieur BARBERI donne la parole à Madame MADONNA qui fait le point sur ce dossier: des devis ont été demandés pour la restauration du tableau qui est mal en point et également pour le lutrin. Une fois que les devis seront reçus, un dossier de demande de subvention sera transmis à la DRAC. L’escalier du clocher de l’Eglise va être posé vers le 8 octobre.

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page* Pétition Hardillière et rue du Champ Grillon : Monsieur BARBERI informe les élus qu’il a reçu une pétition des riverains de la rue du Champ Grillon concernant les travaux qui sont prévus à la Hardillière. Ils sont en désaccord sur les travaux proposés, pour les tranches 2 et 3, et demandent une réunion avec le Maire. Un courrier sera transmis aux signataires de la pétition.

Il fait également part d’un courrier d’un habitant qui se plaint du problème de stationnement rue de l’Yerres.

Monsieur RIANDÉ pense que la rue en sens unique ne serait pas sécuritaire et préconise plutôt qu’un marquage au sol soit fait pour le stationnement dans la rue du Champ Grillon.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 55.

Serge BARBERI, Maire de Soignolles-en-Brie.

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB pageLISTE DES DELIBERATIONS

PRISES PAR NUMERO D'ORDRE EN SEANCE :

2018/33 Suppression d’un poste d’adjoint vacant

2018/34 Remplacement d’un membre démissionnaire au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

2018/35 Suppression des postes d’emploi d’avenir

2018/36 Recrutement de deux agents en contrat PEC/CUI/CAE

Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 2018/37 temps complet

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 2018/38 temps complet

2018/39 Signature d’une convention pour les travaux de restauration de l’Yerres

2018/40 Convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement (FSL) avec le Département de Seine et Marne au titre de l’année 2018

Subvention exceptionnelle à l’association «Ecole de Musique de 2018/41 Coubert »

Rétrocession d’une bande de terrain à la Commune à l’euro symbolique 2018/42 : o (section A n° 624)

2018/43 Rétrocession d’une bande de terrain à la Commune à l’euro symbolique (section C n° 808 et 811)

2018/44 Adhésion au groupement de commande pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services associés avec le SDESM

2018/45 Révision des statuts de la CCBRC

2018/46 Procès-verbal de mise à disposition entre la commune de Soignolles-en- Brie et la C.C. Brie des Rivières et Châteaux : service assainissement

2018/47 Gestion du local situé 6 rue de Champeaux à Soignolles

PV CM 28-09-2018 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page