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Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Bourg-d'Oisans.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 29 05 24 ISA)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
DO ® cure Le Bourg d'Oisans Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 mai 2024 à 19h00 Salle du Conseil Municipal Monsieur le Maire donne la parole au Secrétaire de séance qui fait approuver le procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 03 avril 2024 à l'unanimité. Nombre de membres : 23 En exercice : 23 Nombre de présents : 18 Nombre de votants : 21 Date de convocation : 24 mai 2024. L'an deux mille vingt-quatre et le 29 mai à dix-neuf heures 00, le Conseil Municipal de la Commune du Bourg d'Oisans, régulièrement convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Guy VERNEY, Maire. Présents: Guy VERNEY, Camille CARREL, Ghislaine CROIBIER-MUSCAT, Georges GOFFMAN, Estelle THEBAULT, Sebastiano VACCARELLA, Aurélie CHASLES-FAYOLLE, Jean-Luc RAVIOLA, Jean-Luc GIRAUD, Jean DIET, Agnès FIAT, Renée JOUVENCEL, Laurent BRILLAUD, Bruno AYMOZ, Régis CONTARDO, Mauricette ROCHE, Marilyn BRICHET, Robert MELMOUX. Absents représentés: Elise CONSTANT-MARMILLON représentée par Georges GOFFMAN, Jean-François PICCA représenté par Estelle THEBAULT, Serge GALMARD représenté par Bruno AYMOZ. Absents : Olivier HUGONNARD, Perrine TICHIT. Secrétaire de séance : Bruno AYMOZ (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Date d'affichage : 09 juillet 2024. Commune Le Bourg d'Oisans AFFAIRES GENERALES Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 02/03/24 et le 17/05/24 en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 23/05/2020. 2024-036 Remplacement membre du conseil d'administration du CCAS suite démission. 2024-037 Avenant à la promesse de vente d’une fraction de la parcelle communale AR 0742 la Société GENEOM. 2024-038 CCO / Approbation des modifications statutaires à destination des communes membres. 2024-039 Transfert de la compétence Réseau de chaleur à la Communauté de communes de l'Oisans. 2024-040 Maison de l'Oisans et du Parc national des Ecrins- Convention entre la Communauté de communes de l’Oisans et la Commune du Bourg d’Oisans sur le déplacement des toilettes publiques. URBANISME / AMENAGEMENT 2024-041 Vente d'une partie de la parcelle communale cadastrée AO 449 à Mme THOUVENIN Julie. RESSOURCES HUMAINES 2024-042 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : modification de la délibération du 28 avril 2021. 2024-043 Titres restaurant : revalorisation de la participation employeur. 2024-044 Modification du tableau des effectifs : création de deux postes. 2024-045 Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. VIE ECONOMIQUE / COMMERCE 2024-046 Révision des tarifs concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E) pour l'année 2025. 2024-047 Avis sur l'élaboration du Règlement Local de Publicité de la Commune des Deux- Alpes. VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX 2024-048 TE38/ Enfouissement BT / Avenue Aristide Briand. 2024-049 TE38 / Enfouissement TEL / Avenue Aristide Briand. DO o Le Bourg d'Oisans SERVICE DE L'EAU 2024-050 Remboursement au Parc National des Ecrins d’un trop perçu sur consommation eau. QUESTIONS DIVERSES e Bilan financier Petites Villes de Demain e Prochains Conseils Municipaux : o Mercredi 18 septembre 2024 - 19h00 o Mercredi 06 novembre 2024 - 19h00 o Mercredi 11 décembre 2024 - 19h00 DO © ommune Le Bourg d'Oisans AFFAIRES GENERALES - Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 02 mars et le 17 mai 2024 en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 23 mai 2020. Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends acte des décisions prises en application de la délégation de signature accordée au Maire par délibération n° 2020-019 du 23 mai 2020: e 22 mars 2024: Fixation des tarifs d'entrée de l'exposition éphémère d’une partie des collections du Musée de la faune et des minéraux du Bourg d'Oisans dans la salle de l’Or de la Gardette, pour la Fête des Minéraux organisée par la SARL Minéral Show, les 26, 27 et 28 avril 2024. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. Commune Le Bourg d'Oisans 2024 - 036 : AFFAIRES GENERALES - Remplacement membre du Conseil d'Administration du CCAS suite démission. Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10, le Conseil Municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Monsieur le Maire informe que suite à la démission d’une conseillère municipale de sa fonction de membre du Conseil d'Administration du CCAS, il convient de la remplacer. VU la délibération n°2020 - 015 du 23 mai 2020 portant fixation du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS ; VU la délibération n°2020 - 016 du 23 mai 2020 portant élection des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ; VU la démission de Madame TICHIT Perrine, conseillère municipale, reçue en Mairie le 02 avril 2024; CONSIDERANT que Madame TICHIT Perrine était membre du Conseil d'Administration du CCAS ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de nommer un nouvel élu pour remplacer le siège vacant ; CONSIDERANT que l'élection respecte la représentation proportionnelle et que le siège vacant correspond au siège attribué à la minorité ; CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L2121-21 du CGCT « Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » ; CONSIDERANT la candidature de Monsieur AYMOZ Bruno pour siéger au CCAS ; Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, a décidé, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 21 du CGCT. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, PROCLAME Monsieur AYMOZ Bruno élu pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS en remplacement de Madame TICHIT Perrine. PREND ACTE que les autres membres restent inchangés. DIT que cette désignation prend effet immédiatement et pour la durée restante du mandat municipal. Commune Le Bourg d'Oisans 2024 - 037 : AFFAIRES GENERALES - Avenant à la promesse de vente d’une fraction de la parcelle communale AR 0742 à la Société GENEOM. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération 2023-001 d'attribution de l'appel à manifestation d'intérêt sur la parcelle communale cadastrée AR 0742 ; VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 17 mai 2024 ; Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération adoptée le 25 janvier 2023, la Commune a attribué à la société GENEOM l'appel à manifestation d'intérêt pour la réalisation d’un programme immobilier sur une partie de la parcelle cadastrée AR 0742. Ce programme devait comprendre une résidence « séniors » de 27 logements ainsi que 30 logements. Après une analyse du marché immobilier, le promoteur a déposé un permis de construire prévoyant la construction de 33 logements. A ce jour, après 10 mois de commercialisation, le seuil de pré commercialisation devant permettre le démarrage des travaux n’est pas atteint et le promoteur a proposé à la Commune d'apporter quelques évolutions au programme initial tout en conservant les clauses anti spéculatives interdisant la revente avec plus-value dans les 10 ans qui suivent l'acquisition, le maintien de l'obligation de vendre en résidence principale la majorité du programme et l'interdiction de proposer ces logements en location saisonnière par l'intermédiaire de plateforme type Airbnb. Ainsi, au vu du contexte économique, il constate que les grands logements (T4) ne trouvent pas preneur. Les prospects recherchant 3 chambres et ayant le budget pour en acquérir un se tournent plutôt vers des maisons et les prospects qui recherchent des appartements veulent seulement 1 où 2 chambres soit un T3 au maximum. Par ailleurs, les niveaux actuels des taux d’intérêt pour emprunter sont tels que les personnes intéressées n’ont plus le budget pour le faire pour les plus grandes surfaces. C'est pour cette raison et à la lumière de leur connaissance du marché immobilier de la Commune qu'il propose la transformation des 6 grands T4 en 6 T3 et 6 studios. Ainsi, le nombre de logements de l’opération (hors résidence séniors) passera de 33 à 39 logements auxquels s'ajouteront les 27 logements de la résidence « séniors ». Cette évolution restera conforme à l'objectif du sous-secteur 1.1 de l'OAP 1 du PLU qui prévoyait 66 logements. Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que la Commune est signataire depuis décembre 2019 de la convention sur les logements saisonniers issue de la loi Montagne et portée par la Communauté de Communes de l'Oisans en lien avec les services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires) et les stations classées de tourisme du territoire dont fait partie la Commune du Bourg d'Oisans. Cette convention est en cours de renégociation entre les différents partenaires et dans ce cadre-là, la Commune a proposé au promoteur GENEOM d'approcher les grands employeurs de l’Oisans afin de leur proposer des logements pour héberger des travailleurs saisonniers titulaires de contrats de travail longs. DO! Commune Le Bourg d'Oisans La SATA a donné un accord de principe pour l’acquisition de plusieurs appartements qu’elle pourra proposée soit à des salariés recrutés à l’année qui seront logés en résidence principale ou à des salariés saisonniers qui travaillent sur les saisons d’hiver et d'été. Enfin, GENEOM a été contacté par plusieurs résidents de l’Oisans, propriétaires d’une résidence principale en station, qui seraient intéressés pour acquérir un appartement en résidence secondaire pour leur usage exclusif tout autre sous location (type airbnb,...) étant proscrite. Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - d'accepter la proposition de scission des T4 en T3 et studios ; - de respecter l'engagement de la Commune de proposer des logements saisonniers dans la cadre de la convention susvisée en autorisant le promoteur GENEOM à dédier 8 logements maximum à la vente à des entreprises de l’Oisans afin de les louer à « leurs » travailleurs saisonniers qui pourront les occuper en résidence principale ou en logement saisonnier; - de dédier 8 logements à des résidences secondaires pour un usage exclusif, avec l'interdiction des sous locations (type airbnb,...). La nouvelle répartition des logements serait la suivante : - 23 logements en résidence principale ; - 8 logements maximum potentiellement vendus à des employeurs qui de fait pourront être occupés en résidence principale ou en logement saisonnier; - 8 logements maximum vendus potentiellement en résidence secondaire. Monsieur le Maire confirme que les clauses anti spéculatives de non reventes avec plus-value pendant les 10 premières années seront maintenues ainsi que l'interdiction de louer les appartements à la semaine par le biais de plateformes type « airbnb », cette interdiction étant reprise dans les actes de ventes et dans le règlement de copropriété. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Sébastien VACCARELLA ne prenant pas part au vote), AUTORISE la modification de la promesse de vente signée afin d’y intégrer les changements détaillés ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la promesse de vente reprenant ces différents éléments. DIT que l’acte sera régularisé auprès de : Maître FOISSOT-DRANCOURT Laurence 6 rue Denfert Rochereau 38015 GRENOBLE CEDEX DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à ce dossier. Commune eo Le Bourg d'Oisans Laurent BRILLAUD : Guy VERNEY : Bruno AYMOZ : Guy VERNEY : La commune pourrait-elle acquérir un studio ? Non ce n'est pas nécessaire, la Communauté de communes de l’Oisans l’a déjà fait en louant à la SDH, un studio en centre Bourg. C'est très bien de préciser que le nombre de logement dans le sous-secteur 1.1 de l'OAP 1 sera respecté, il faudrait que ce soit également le cas dans le sous- secteur 1.5, zone dans laquelle vous avez signé des permis pour environ 112 logements au lieu de 63 comme prévu dans l'OAP J'ai demandé aux promoteurs de respecter le nombre de 63 logements dans le sous-secteur 1.5. Nous le demandons donc pour la 1.1. Commune Le Bourg d'Oisans 2024 - 038 : AFFAIRES GENERALES - Approbation des modifications statutaires / Communauté de communes de l’Oisans. VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération de la Communauté de communes de l’Oisans N° CCO_2023_165 du 12 décembre 2023, portant sur les modifications et mises à jour des statuts de la CCO ; VU la délibération du Conseil Municipal de la commune du Bourg d’Oisans N° 2024 — 001 du 31 janvier 2024 approuvant ces modifications statutaires ; VU la délibération de la Communauté de Communes de l’Oisans N° CCO_2024_058 portant sur les modifications et mises à jour des statuts de la CCO ; Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que, suite aux délibérations des mois de décembre et janvier derniers portant sur des modifications statutaires de la CCO, des ajustements mineurs et des précisions règlementaires ont pu être apportées aux statuts de la CCO, tout en conservant l'esprit du travail collectif qui a été réalisé courant de l’année 2023. Issues des volontés exprimées lors de la délibération de la CCO du 12 décembre 2023, la prise de compétences et la modification statutaire suivantes vous sont proposées : e Complément des visas dans le préambule et ajustement de la rédaction. e Rédaction modifiée de l’article 5-1 sur la composition du bureau. e Concernant l’article 8-2 : Précision sur l’astérisque (*) visant désormais uniquement l'Office de Tourisme de la station des Deux-Alpes et l’organisation de manifestations exceptionnelles sur la station des Deux-Alpes et suppression de la zone d'activité touristique mentionnée dans la délibération communautaire du 28 septembre 2009. Concernant les compétences optionnelles de la communauté (Art 9) L'article 9-1 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE est complété concernant les voiries et voies vertes d'intérêt communautaire. L'article 9-2 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS et SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE est précisé. L'article 9-3 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE est précisé. L'article 9-4 est actualisé, concernant la gestion des Maisons des Services au Public qui devient CONVENTION FRANCE SERVICES et DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC. L'article 9-5 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE ont été précisées. L'article 9-6 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE s'appuie sur les constats réalisés dans le cadre de l’élaboration du SCOT qui ont démontré une baisse globale de l’attractivité résidentielle du territoire (phénomène de desserrement de la population, prix élevé du foncier, marché tendu ( - de 4 % de logements vacants), faible taux de logements sociaux, problématique d'accueil des travailleurs DO e mans Le Bourg d'Oisans saisonniers, un taux élevé de résidences secondaires en Oisans (75%), une part importante de logement en Airbnb, 1400 logements à produire dans le cadre du SCOT, dont au moins la moitié en logement « permanents », un foncier qui va se raréfier avec l'application du Zéro Artificialisation Nette). La mise en œuvre d’une politique intercommunale de logement permettrait de répondre à ces problématiques rencontrées par l’ensemble des communes du territoire. Le Président rappelle, comme présenté lors du bureau communautaire spécial « politique du logement » et la commission SCoT le lundi 27 novembre 2023 que le transfert de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » à la communauté de communes de l’Oisans n’a en aucun cas pour effet de priver ses communes membres de leur pouvoir d'actions en la matière, mais pourrait permettre à l’EPCI de mettre en œuvre des actions intercommunales en matière d'habitat, en soutien ou en complément des actions communales. Concernant les compétences facultatives transférées au titre de l’article L.5211-17-2 du CGCT (Art 10) L'article 10-1 CREATION ET EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CHALEUR permet de prendre en compte la demande la commune du Bourg d’Oisans (un projet d'intérêt territorial étant défini sur cette commune). Enfin concernant l’article 11 AUTRES COMPETENCES, il est précisé en plus des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives transférées au titre de l’article L.5211-17-2 du CGCT précisées aux articles 8, 9 et 10 des présents statuts, que la Communauté de communes assure également les compétences suivantes : - Portage du Réseau des Médiathèques de l'Oisans ; - Portage du dispositif de la Micro folie itinérante sur le territoire de l’Oisans - La construction, la création, la gestion et le fonctionnement de la chambre funéraire de l'Oisans. - La gestion et préservation de la réserve de l'Eau d'Olle, en vertu de l’arrêté préfectoral n°38- 2017-12-26-012 du 26 décembre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes de l'Oisans et dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise. Certaines réflexions n’ont pas encore abouti concernant différents domaines qui nécessiteront des travaux et expertises complémentaires, potentiellement concernant la définition d’un intérêt communautaire en matière de développement économique, de gestion de certaines maisons de santé et maison des Alpages... En vertu des articles L. 5211-17, L.5211-17-2 et L.5211-20, du Code Général des Collectivités Territoriales, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les transferts de compétences et les modifications statutaires. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. 10 DO! Commune Le Bourg d'Oisans La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, où la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. La décision de modification est prise par arrêté du représentant où des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, RETIRE la délibération 2024 - 001 du 31 janvier 2024 approuvant les précédentes modifications statutaires. APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de communes de l’Oisans (Version mars 2024) intégrant l'annexe liée à l'intérêt communautaire, dont le projet figure en annexe de la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document tendant à rendre effective cette décision. Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Reçu en préfecture le 14/03/2024 Publié le 14/03/2024 D L C / A Oi S AN S ID : 038-243800745-20240307-CCO_2024 058-DE F n CET ENSEMEL R Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2024 STATUTS MODIFIÉS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OISANS Code couleur : PREAMBULE : Le projet de constitution d'une Communauté de Communes à l'échelle de l'Oisans est une démarche volontariste de chaque commune du territoire. La construction de cette structure élargie s'est appuyée sur la communauté de communes des Deux-Alpes après redéfinition de son périmètre et de ses compétences, la dissolution des deux syndicats (SIVOM des 6 Vallées et SITOM), et la création d'un SIVOM des Deux-Alpes puis la création de la commune nouvelle des Deux-Alpes. VU les arrêtés préfectoraux n° 2009-10701 du 24 décembre 2009 et n° 2009-10702 du 24 décembre 2009 de création de la communauté de communes de l'Oisans et d'extension de périmètre VU l'arrêté préfectoral n° 2010-10939 du 27 décembre 2010 de définition de l'intérêt communautaire « voirie » VU l'arrêté préfectoral n° 2011045-0024 du 14 février 2011 de modification de l'arrêté n° 2010- 10939 constatant la définition de l'intérêt communautaire VU l'arrêté préfectoral n° 2012027-0004 du 27 janvier 2012 de définition de l'intérêt communautaire « équipements écoles de musique et crèches/halte garderies » VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012041-0079 du 10 février 2012 de modification statutaire (syndicat du collège et gymnase de Bourg d'Oisans) VU l'arrêté préfectoral n° 2012279-0010 du 5 octobre 2012 de modification statutaire et définition de l'intérêt communautaire pour la compétence voirie VU l'arrêté préfectoral du12 juin 2015 de modification statutaire « Réseaux et services locaux de communications électroniques » (article L 1425-1 du CGCT) VU l'article 68-1 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) VU la mise en place de la commune nouvelle des Deux-Alpes en date du 1° janvier 2017, 1/10 Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Reçu en préfecture le 14/03/2024 Publié le 14/03/2024 S L Gr À Oi S À N S ID : 038-243800745-20240307-CCO_2024_058-DE ENSEMBLE INVENTONS L AYENIR Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2024 TITRE Il : COMPOSITION ET SIEGE ARTICLE 1 : DENOMINATION En application des dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé, une Communauté de communes dont la dénomination est : L'Oisans ARTICLE 2 : COMPOSITION La Communauté de communes est composée des communes suivantes : e Allemond e Auris en Oisans e Besse en Oisans e Bourg d'Oisans e Clavans e Huez e La Garde e Le Freney d'Oisans e Les Deux Alpes e _ Livet et Gavet e Mizoën e Ornon e Oulles e Ozen Oisans e Saint Christophe en Oisans e Vaujany e Villard Notre Dame e Villard Reymond e Villard Reculas 2/10 Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Reçu en préfecture le 14/03/2024 S L 5 Publié le 14/03/2024 s. L À Oi | Ù A N S ID : 038-243800745-20240307-CCO 2024 058-DE TERME E ER TE _ SEMBLE INVENTONS L'AVENIR Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2024 ARTICLE 3 : SIEGE Le siège administratif de la Communauté de communes est fixé au Bourg d'Oisans — 1 bis rue Humbert— BP 50 - 38 520 LE BOURG D'OISANS TITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 4 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE En application des articles L 5211-6 et L 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté est administrée par un Conseil composé de 44 délégués élus au sein des conseils municipaux des communes membres. ARTICLE 5 : LE BUREAU ARTICLE 5-1 : COMPOSITION Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Gode Général des Collectivités Territoriales, le bureau communautaire est é de: ATéau Gor - Un Président - Des Vice-Présidents Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil de Communauté parmi les délégués titulaires, conformément aux dispositions des articles L 2122- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les modalités de mise en place, d'organisation, de fonctionnement et les missions du Bureau, sont précisées par le Règlement Intérieur de la Communauté. ARTICLE 5-2 : ATTRIBUTIONS Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans son ensemble, au Président et aux Vice-Présidents ayant reçu délégation, dans les conditions fixées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3/10 Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Reçu en préfecture le 14/03/2024 Publié le 14/03/2024 S LG / A O { S AN S ID : 038-243800745-20240307-CCO_2024_058-DE F RARE EE UE ENSEMBLES INVENCONS L'AVENIR Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2024 Lors de chaque réunion du conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire. ARTICLE 6 : LE PRESIDENT Le Président est l'organe exécutif de la Communauté. - Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. -__Îlest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. - _Ilest seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, dans les conditions prévues par l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT ARTICLE 7-1 : REUNIONS Conformément aux dispositions de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire se réunit, sur convocation du Président de celui-ci, au moins une fois par trimestre. Le Conseil se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres. ARTICLE 7-2 : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et en vertu des articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles relatives au fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles applicables aux conseils municipaux. ARTICLE 7-3 : REGLEMENT INTERIEUR Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire établit son Règlement Intérieur dans les 6 mois suivant son installation. 4/10 Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Reçu en préfecture le 14/03/2024 Publié le 14/03/2024 S L Gr $ LA Oi S _ S ID : 038-243800745-20240307-CCO_2024_058-DE - TENTE ENSEMBLES | EXRES L'AVENIR Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2024 TITRE III : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE ARTICLE 8 : COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires en matière de : ARTICLE 8-1 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ARTICLE 8-2 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-17 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, (*) dont la création d'offices de tourisme : - Etude et réalisation de projet pour la mise en valeur touristique, économique, sociale et patrimoniale du territoire de l'Oisans ; ARTICLE 8-3 : AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ARTICLE 8-4 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DÉCHETS ASSIMILES Élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) au sens des dispositions de l’article L.2224-13 à 17 du code général des collectivités territoriales ; Cette compétence va donc de la collecte au traitement sur tout le territoire communautaire. Cette compétence s'étend aux déchets verts, aux déchets industriels banals et aux huiles alimentaires usagées. Elle s'étend aux déchèteries et à la collecte sélective. ARTICLE 8-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS La communauté est habilitée à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou 5/10 Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Reçu en préfecture le 14/03/2024 Publié le 14/03/2024 S L 64 Ai O { S À N S 1D : 038-243800745-20240307-CCO_2024_058-DE arr ER D ENSEMEBLE INYEN-ONS R Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2024 d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant : - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - La défense contre les inondations ; - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; ARTICLE 9 : COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE La Communauté de communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : ARTICLE 9-1 : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE Les missions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire : - Aménagement et entretien de la voirie et des pistes d'intérêt communautaire - Aménagement et entretien des Voies Vertes d'intérêt communautaire La liste des actions d'intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant l'intérêt communautaire. ARTICLE 9-2 : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE Les missions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire : - L'accompagnement des actions de soutien au collège et au gymnase intercommunal - La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'équipement communautaire d'enseignement de la musique La liste des actions d'intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant l'intérêt communautaire. ARTICLE 9-3 : ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE Les missions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire : - De soutien financier et en faveur des structures associatives et autres acteurs locaux qui oeuvrent, sur le territoire communautaire - La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion en matière de petite enfance communautaire et de relais petite enfance (RPE) communautaire - De gestion et portage du centre santé sexuelle communautaire - La création et la mise en œuvre d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), porteur des services dont : 6/10 Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Reçu en préfecture le 14/03/2024 puble le 14/03/2024 S L Gr 4 \oi Ï : À N S ID : 038-243800745-20240307-CCO _2024_058-DE ENE SEMBLE | EY EnIR Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2024 o Le Dispositif de réussite éducative au profit des familles, des enfants et jeunes du territoire en situation de fragilités sociales, éducatives, sanitaires et culturelles. o Le service jeunesse et des actions associées au profit de l'ensemble des jeunes du territoire o Le soutien financier aux associatives caritatives © Le portage de l'Analyse des besoins sociaux La liste des actions d'intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant l'intérêt communautaire. ARTICLE 9-4 : PARTICIPATION À UNE CONVENTION FRANCE SERVICES ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 Du 12 AVRIL 2000 MODIFIE PAR LA LOI N°2022-217 DU 21 FEVRIER 2022 (ARTICLE 160) ARTICLE 9-5 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE La liste des actions d'intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant l'intérêt communautaire. ARTICLE 9-6 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE La liste des actions d'intérêt communautaire figure dans la délibération approuvant l'intérêt communautaire. ARTICLE 10 : COMPETENCES FACULTATIVES TRANSFEREES AU TITRE DE L'ARTICLE EL. 5211-17-2 DU CGCT ARTICLE 10-1 : CREATION ET EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CHALEUR En application de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, et eu égard la délibération de la commune du Bourg d'Oisans, qui transfère à la communauté de communes de l'OISANS, la compétence suivante : - Création et exploitation de réseau public de chaleur au Bourg d'Oisans 7/10 Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Reçu en préfecture le 14/03/2024 Publié le 14/03/2024 S L Gr À O | S À N S ID : 038-243800745-20240307-CCO_2024_058-DE F: CICR TENTE TE] ENSEMELE INVENTONS L'AVENIR Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2024 ARTICLE 11 : AUTRES COMPETENCES En plus des compétences obligatoires et optionnelles précisées aux articles 8, 9 et 10 des présents statuts, la Communauté de communes assure également les compétences suivantes : - Action de soutien aux acteurs locaux dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la santé ; du sport et de la culture dès l'instant que leur action concerne la totalité du territoire communautaire ; " le territoi - Aménagement, gestion et entretien de la Maison médicale de l'Oisans, - Aménagement, entretien et gestion des abattoirs ; - Aménagement et entretien des itinéraires de promenade et de randonnée qui s'inscrivent dans le cadre du plan départemental (PDIPR -— Oisans sentiers) ; -__ Renouvellement d'équipements de diffusion et poteaux télévision ; - _ Contractualisation avec la Région et le Département en matière de développement du territoire - Acquisitions foncières, aménagement et accès des nouveaux collèges de l'Oisans ; -__ Réseaux et services locaux de communications électroniques ARTICLE 12 : PRESTATIONS DE SERVICES ET INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE EN TANT QUE MAÏÎTRE D'OUVRAGE DELEGUE Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Communauté de communes pourra réaliser à la demande et pour le compte de communes membres ou de tiers publics non membres : - Intervenir en tant que maître d'ouvrage public délégué. - Des prestations de services aux communes membres en matière d'entretien des paysages et des espaces publics. - Des prestations de services aux tiers publics non membres dans tous les objets se rapportant à nos compétences. 8/10 Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Reçu en préfecture le 14/03/2024 Publié le 14/03/2024 S L (6 À N S ID : 038-243800745-20240307-CCO_ 2024. 058-DE E ETIRTE ENIR Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2024 - La réalisation de ces prestations est précédée de la conclusion d'une convention fixant les modalités d'intervention de la communauté de communes de l'Oisans pour le compte du tiers public. TITRE IV : EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION ARTICLE 13 : MODIFICATIONS En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté ou de tout autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 14 : DUREE - DISSOLUTION La Communauté est créée pour une durée illimitée. Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. 9/10 Envoyé en préfecture le 14/03/2024 Reçu en préfecture le 14/03/2024 € 5 Publié le 14/03/2024 NN L / À O { S À N S ID : 038-243800745-20240307-CCO 2024 _058-DE FREE ENSEMBLE INYE Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2024 TITRE VI : FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE ARTICLE 15 : RESSOURCES Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget de la Communauté comprennent : - Le produit des la fiscalité communautaire, mentionnée à l'article 1609 quinquies c ou à l'article 1609 nonies c du Code Général des Impôts - Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques en échange d'un service rendu - Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes - Le produit des dons et legs - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus par la Communauté - Le produit des emprunts - La dotation globale de fonctionnement - Le produit des aliénations - Tout autre concours où ressources auxquels la Communauté peut prétendre ARTICLE 16 : DEPENSES Les dépenses de la Communauté sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres. ARTICLE 17 : FONDS DE CONCOURS Conformément aux dispositions de l'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de financer certains équipements, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Fait au Bourg d'Oisans Le 7 mars 2024 Annexé aux délibérations des Conseils municipaux des communes membres et du Conseil de Communauté 10/10 Commune Le Bourg d'Oisans 2024 - 039 : AFFAIRES GENERALES - Transfert de la compétence Réseau de chaleur à la Communauté de communes de l’Oisans. VU les arrêtés préfectoraux n° 2009-10701 du 24 décembre 2009 et n° 2009-10702 du 24 décembre 2009 de création de la Communauté de communes de l’Oisans et d'extension de périmètre ; VU les statuts de la Communauté de communes de l'Oisans dans leur version en vigueur à la date de la séance ; VU l’article L. 2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 04 décembre 2023 ; VU la délibération 2023-100 du 13 décembre 2023 actant le transfert de la compétence « Réseau de chaleur » à la Communauté de communes de l’Oisans à compter du 01 juin 2024 ; VU le courrier de la Préfecture du 19 février 2024 demandant aux communes ayant délibéré sur le transfert de la compétence « Réseau de chaleur » de reprendre la délibération sans indiquer de date de transfert ; Monsieur le Maire rappelle, qu'un projet de réseau de chaleur est en cours d'étude sur la Commune du Bourg d'Oisans. Celui-ci concerne des bâtiments publics et privés qui pourraient être raccordés. Sont notamment concernés l’'EHPAD Abel Maurice, la Maison actuelle du Parc National des Ecrins (Avenue JB Gautier), le gymnase, le Foyer Municipal et la future Maison de l’Oisans et du Parc National des Ecrins ainsi qu’un projet immobilier porté par un promoteur. Une étude technique a conclu favorablement sur le projet notamment au regard des gains énergétiques qui pourraient être réalisés pour les entités raccordées à ce réseau. Au vu de sa complexité et de la pluralité des intervenants, il est proposé que ce projet soit porté par la Communauté de communes de l’Oisans. A ce titre, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal sa volonté de transférer la totalité de la compétence « réseau de chaleur » exercée par la Commune à la Communauté de communes de l’Oisans. Ce transfert de compétence implique que la Communauté de communes de l’Oisans sera substituée à la Commune pour l'exercice de l'intégralité de la compétence « Réseau de chaleur » que la Commune exerçait précédemment. Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que cette décision a été actée en Conseil Municipal lors de la séance du 13 décembre 2023 avec une date d'effet au 01 juin 2024. La Préfecture ayant demandé aux communes de reprendre la délibération actant le transfert de compétence sans mentionner de date de prise d’effet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retirer la délibération 2023-100 du 13 décembre 2023 et d'approuver le transfert de compétence « Réseau de chaleur » sans mentionner de date de prise d'effet. 22 DO ë Le Bourg d'Oisans Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, RETIRE DECIDE PREND ACTE DONNE la délibération 2023-100 du 13 décembre 2023 à la demande de la Préfecture. de transférer la totalité de la compétence « Réseau de chaleur » exercée par la Commune à la Communauté de communes de l’Oisans. que ce transfert de compétence implique que la Communauté de communes de l'Oisans sera substituée à la Commune pour l'exercice de l'intégralité de la compétence « Réseau de chaleur » que cette dernière exerçait précédemment. toute délégation au Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à ce sujet. 23 Commune Le Bourg d'Oisans 2024 - 040 : AFFAIRES GENERALES - Maison de l’Oisans et du Parc national des Ecrins- Convention entre la Communauté de communes de l’Oisans et la Commune du Bourg d’Oisans sur le déplacement des toilettes publiques. Dans le cadre du projet de Maison de l'Oisans et du Parc national des Ecrins, la Communauté de communes de l’Oisans et la Commune du Bourg d'Oisans notifie la présente convention afin de coordonner le déplacement des toilettes publiques sur l’espace public du Bourg d'Oisans lié à ce projet de Maison de territoire porté par la Communauté de communes de l’Oisans. VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 juillet 2023 « Convention de partenariat pour la réalisation et la gestion des espaces intérieurs de la Maison de l'Oisans et du Parc national des Ecrins »; VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 juillet 2023 «Convention entre la Communauté de communes de l’Oisans et la Commune du Bourg d'Oisans pour la cession d’un terrain et de la création de places de stationnement »; VU la délibération du Conseil Municipal 2023-068 du 20 septembre 2023 « AFFAIRES GENERALES - Convention entre la Communauté de communes de l’Oisans et la Commune du Bourg d’Oisans pour la cession d’un terrain et la création de places de stationnement »; VU la délibération du Conseil Municipal 2023-069 du 20 septembre 2023 « AFFAIRES GENERALES - Convention quadripartite de partenariat pour la réalisation et la gestion des espaces intérieurs de la Maison de l’Oisans et du Parc National des Ecrins »; VU la délibération du Conseil Communautaire du 02 mai 2024 « Convention entre la Communauté de communes de l'Oisans et la Commune du Bourg d'Oisans sur le déplacement des toilettes publiques. »; Monsieur Le Maire rappelle que l'édification du bâtiment de la Maison de l’Oisans et du Parc National des Écrins est réalisée en maîtrise d'ouvrage par la Communauté de communes de l’Oisans, sur une parcelle qui est propriété de la Communauté de communes de l’Oisans depuis la procédure de déclassement et de cession de la parcelle par la Commune du Bourg d'Oisans le 7 mai 2024. Monsieur Le Maire précise par ailleurs que la Communauté de communes de l’Oisans est le maitre d'ouvrage en ce qui concerne : - la conception et la construction du bâtiment « Maison de l’Oisans et du Parc National des Ecrins ». - la prise en charge de l'aménagement intérieur qui concernera les missions propres à Oisans tourisme. A ce titre elle coordonne et prend en charge les éléments en lien avec la maitrise d'œuvre et les marchés de travaux pour la construction du bâtiment. 24 DO e ours Le Bourg d'Oisans La convention entre la Communauté de Communes de l’Oisans et la Commune du Bourg d’Oisans, telle qu'annexée, précise les obligations de l’intercommunalité sur les travaux préalables à réaliser, à savoir: e La prise en charge financière du démontage des toilettes publiques sur la parcelle qui accueillera le nouveau bâtiment. Il est précisé que le montant de cette prestation est de 9 264 € TTC. e La prise en charge financière du remontage de ces toilettes publiques sur l'emplacement désigné par la Commune du Bourg d'Oisans. Il est précisé que le montant de cette prestation est de 13 313,3 € TIC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, VALIDE la convention bipartie annexée à la présente délibération. AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention bipartie. DONNE toute délégation au Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à ce sujet. CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNSE DE L’OISANS ET LA COMMUNE DU BOURG D'OISANS CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU DEPLACEMENT DES TOILETTES PUBLICS EXISTANT DANS LE CADRE DU PROJET COMMUNAUTAIRE MAISON DE L'OISANS ET DU PARC NATIONAL DES ECRINS Table des matières ARTICLE 1 : Contexte... ARTICLES OPIEt crcnmmmmmanenaenmnnunencunecs Ru nnnnnnnunnmeninns 2 ARTICLE 3::0bligations:réciproques:des parties: ascmmeenennsnnrennnnenemeennadinsn 3 ARTICLE 4 : Modalités des engagements... 3 ARTICLE 5 : Désaccord des parties... 3 Entre : La communauté de commune de l’Oisans, établissement public intercommunal de coopération identifiée sous le numéro SIREN 243 800 745 et dont le siège est : 1 bis rue Humbert 38520 LE BOURG D'OISANS, représentée par son Président, Monsieur Guy VERNEY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de la Communauté en date du 02/05/2024 désigné ci-après après « la CCO », D'une part, La Commune du Bourg d'Oisans, identifiée sous le numéro SIREN 213 800 527 et dont le siège est : 1 bis rue Humbert 38520 LE BOURG D'OISANS, représentée par le 1% adjoint au Maire, Monsieur Camille CARREL, dûment habilité à signer la présente convention D'autre part, Il'est convenu ce qui suit, ARTICLE 1 : Contexte La commune du Bourg d’Oisans est propriétaire de la parcelle cadastrée ARO272. La Communauté de communes de l'Oisans souhaite implanter la future Maison de l’Oisans et du Parc National des Ecrins sur une partie de la parcelle ARO272, projet structurant pour l'attractivité touristique du territoire. En effet ce bâtiment, positionné sur un endroit stratégique à l'entrée du centre bourg proposera : - Un accueil mutualisé entre le bureau d’information touristique du Bourg d'Oisans et le Parc National des Ecrins — L'exposition permanente du Parc National des écrins. L'hébergement des bureaux de Oisans Tourisme Une salle communautaire ù - Un espace dédié à la valorisation des pépites de l’Oisans et des produits locaux Par ailleurs, la Commune du Bourg d'Oisans est inscrite dans le programme Petite Ville de Demain (PVD). Ledit programme PVD accompagne les démarches de revitalisation de villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants et assurant des fonctions de centralité pour leur territoire. ARTICLE 2 : Objet La Commune cède à titre gratuit à la CCO la parcelle ARO272 pour partie nécessaire au projet et faisant suite à la division parcellaire au regard du dossier permis de construire valant division parcellaire du Projet Maison de l’Oisans et du Parc national des écrins. La surface exacte sera définie au travers de ce PC valant division. La parcelle est actuellement utilisée en parking public, (le parking public Sarenne). La Commune du Bourg d’Oisans aura à charge de déclasser la parcelle du domaine public avant la vente. Des toilettes publiques sont présentes au sein de cette parcelle. La parcelle sera le lieu de construction d'un bâtiment communautaire structurant pour le développement touristique et l'attractivité du territoire : construction de la Maison de l’Oisans et du Parc National des Ecrins. Ce projet nécessite le déplacement des toilettes publiques présentes sur le périmètre du projet. ARTICLE 3 : Obligations réciproques des parties La présente convention engage la Communauté de communes de l’Oisans à prendre en charge financièrement le déplacement des toilettes publiques présentes sur la partie de la parcelle ARO272 actuellement Domaine Public du Bourg d’Oisans, parcelle destinée à accueillir le projet de la Maison de l’Oisans et du Parc national des Ecrins. D'autre part, la Commune du Bourg d’Oisans reprendra le frais de fonctionnement et la gestion dans son entièreté des toilettes publiques déplacés à l'emplacement du choix de la commune au sein du domaine public du Bourg d’Oisans. Le raccordement de toilettes publiques est à la charge de la Commune. ARTICLE 4 : Modalités des engagements La prise en charge financière par la Communauté de communes de l’Oisans du déplacement des toilettes publiques sera effectuée selon les modalités suivantes : - Démontage des toilettes publiques pour un montant de 9 264€ TTC - _ Montage des mêmes toilettes publiques sur l’ emplacement désigné par la commune du Bourg d Oisans pour un montant de 13 313,3€ TIC = Ainsi, le cout total du démontage et montage des toilettes publiques est estimé à 22 577,3 € TIC Les présentations citées ci-dessus devront être effectuées avant le démarrage officiel des travaux à savoir le 13 mai 2024. Après le montage des toilettes publiques, les toilettes publiques restent de propriété de la Commune du Bourg d’Oisans et installés au sein du domaine public de la commune. ARTICLE 5 : Désaccord des parties Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera en priorité résolu à l'amiable avant tout recours auprès du tribunal administratif de Grenoble. Fait au Bourg d’Oisans, en deux exemplaires, le 06/05/2024 Pour la Commune du Bourg d'Oisans Camille CARREL 15 adjoint au Maire du Bourg d’Oisans Pour la Communauté de Communes de l’Oisans Guy VERNEY, Président DO Ô Le Bourg d'Oisans 2024 - 041 : URBANISME/AMENAGEMENT / Vente d'une partie de la parcelle communale cadastrée AO 449 à Mme THOUVENIN Julie Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3%" adjoint en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement. VU le plan de division d'ATMO géomètres-Experts en date du 14 février 2024 ; VU l'avis des domaines en date du 04 avril 2024 ; VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 17 mai 2024 ; Monsieur Georges GOFFMAN expose à l'assemblée que Madame THOUVENIN Julie souhaite acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée AO 449 situé lieudit La Bernarde, soit 1391 m? mitoyenne à sa propriété cadastrée AO 457. Ce terrain se situe en zone naturelle et forestière au Plan Local d'Urbanisme (PLU), zone naturelle à protéger en raison d’une part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétiques ou écologique, d’autre part, au vu du plan de prévention des risques naturels (PPRN), il se situe en partie en zone d’aléa fort de crues torrentielles. Celui est donc inconstructible. Madame THOUVENIN Julie s'engage en aucun cas d’y construire un bâtiment et de respecter toutes les règles d'urbanisme en vigueur. Cette acquisition lui permettra de créer un jardin devant sa propriété. Monsieur Georges GOFFMAN propose de procéder à la vente d'une partie de la parcelle communale cadastrée AO 449 soit 1391 m? située lieudit La Bernarde au prix de 200 euros (deux cents euros). Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de vendre une partie de la parcelle communale cadastrée AO 449 située lieudit La Bernarde à Madame THOUVENIN Julie au prix de 200 euros (deux cents), les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur. DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire ou son représentant pour procéder à toutes les formalités nécessaires à cette transaction et notamment signer l'acte authentique de vente en l'étude de : Maître FOISSOT-DRANCOURT Laurence 6 rue Denfert Rochereau 38015 GRENOBLE CEDEX 30 Cor e une Le Bourg d'Oisans 2024-042: RESSOURCES HUMAINES - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel (RIFSEEP): modification de la délibération du 28 avril 2021. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, Adjointe aux Ressources Humaines. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ; VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat; VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux ; VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat; VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU le tableau des effectifs ; VU la délibération du 28 avril 2021 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ; VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mars 2024 ; VU l'avis favorable de la commission ressources en date du 14 mai 2024 ; Madame Estelle THEBAULT propose : 1/ de modifier les règles instituées par la délibération du 28 avril 2021 relatives au traitement du régime indemnitaire en cas de congé maladie ordinaire ; 2/ de modifier l’article 2 « détermination des groupes de fonctions et des montants » pour ouvrir le groupe A2 à un nouveau cadre d'emploi ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'adopter les modifications proposées aux dispositions du régime indemnitaire telles qu’exposées ci-après. DIT qu’elles s'appliquent à compter du 1° juillet 2024. PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision. 31 T Commune Le Bourg d'Oisans Le régime indemnitaire se compose : - D'une part fixe : l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle. - D'une part variable: le complément indemnitaire annuel (CIA), tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. ARTICLE 1 : INDEMNITE FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE (IFSE) : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées. Une révision des groupes de fonctions est proposée basée sur l’organigramme des services dans lesquels sont attribués des critères de cotation. Ces critères ont pour but de rendre objectif et transparent l'attribution des primes aux agents. 1- REVISION DES GROUPES DE FONCTIONS: - A:Direction o Al: Fonction de direction et de conception © A2: Fonction de direction adjointe (membres CODIR) - __B: Encadrement intermédiaire : o B1:Pilotage, conception et coordination des projets o B2: Responsables d'équipes : Coordination et Animation o B3: Elaboration et suivi de dossiers stratégiques - _C:Exécution: o C1:Missions techniques confirmées o C2:Missions techniques simples 2- DETERMINATION DES CRITERES DE COTATION : - La technicité et complexité du poste - Le niveau de responsabilité - Le niveau d'encadrement - Les sujétions particulières du poste au regard de son environnement professionnel 3- BENEFICIAIRES : - Titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel (au prorata de leur temps de travail) - Agents contractuels occupant un emploi permanent au sein de la commune de Bourg d'Oisans 4- MODALITES D'ATTRIBUTION : Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. 32 DO o Le Bourg d'Oisans Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014, lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent. L'IFSE fera l’objet d’un versement mensuel. Il sera revu en cas de changement de fonction, de mission ou à défaut tous les 4 ans. 5- ABSENTEISME Les modalités de versement en cas d'absence, restent inchangées. L'agent continue à percevoir intégralement son IFSE dans les cas suivants : - Congés annuels, RTT, - CET, - Autorisations exceptionnelles d'absence, - Congé de maternité, paternité, adoption, - Temps partiel thérapeutique, - Congés pour accident de service ou maladie professionnelle, - Congés pour raison syndicale, formation, stage, déplacement à caractère professionnel hors du cadre habituel. ARTICLE 2 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS POLE ADMINISTRATIF Groupes de Cadre d’emploi Emplois ou fonctions exercées Montant mensuel fonctions mini / maxi CATEGORIE A AI Attachés Directeur Général des Services 1800 €/ 2 500 € Directeur de pôle (CODIR) : Responsable Service Finances 600 € / 1300 € A2 Rédacteurs Directeur de pôle (CODIR) : 600 € / 1300 € Responsable Service Ressources Humaines Directeur de pôle (CODIR) 600 €/ 1300 € DO & commune Le Bourg d'Oisans CATEGORIE B | | Responsable Marchés Publics et 300 € / 850 € BI Rédacteurs Subventions Adjoints Administratifs Responsable Urbanisme 280 € / 800 € ASVP Agent de Maîtrise SORTE Gestionnaire Service CCAS 250 €/750 € Gestionnaire Comptabilité Service Eau 250 €/750 € et CCAS + Paie Agent en charge de la communication 250 €/750 € B3 Assistante Animations 250 €/750 € Adjoints Administratifs Assistante Etat civil / Associations/ 250 €/750 € Gestion des salles Assistante Etat civil / Elections / 250 €/750 € Funéraire Assistante Direction Générale des 250 €/750 € Services Assistante Direction Services 250€/750 € Techniques CATEGORIE C C1 Adjoints Administratifs Agent d’accueil du public 200 €/450 € POLE ENFANCE Groupes de Cadre d’emploi Emplois ou fonctions exercées Montant fonctions mensuel mini / maxi CATEGORIE A Rédacteurs 600 €/1300 € A2 Animes Directeur depôle (GODIR) 600 €/ 1300 € CATEGORIE B | Animateurs Responsable Service Périscolaire avec encadrement 250 €/750 € B2 Adjoints d'animation Responsable Service Extra-Scolaire 250 € /750 € avec encadrement ATSEM ATSEM 250 €/ 750 € F5 Adjoints techniques Référente Restauration scolaire 250 €/750 € CATEGORIE C Adjoints d’animation Animateurs périscolaires 200 € / 450 € ei Adjoints technique Agent de restauration 200 €/450 € 34 DO © one Le Bourg d'Oisans POLE TECHNIQUE Groupes de Cadre d’emploi Emplois ou fonctions exercées Montant mensuel fonctions mini / maxi CATEGORIE A A2 Ingénieurs Directeurs de pôle (CODIR) : 600 € / 1300 € CATEGORIE B BI Agents de maîtrise Responsable Centre Technique 300 €/ 850 € Municipal avec encadrement Responsable Adjoint Centre Technique 250 € /750 € Municipal Agents de maîtrise Chef d'équipe Entretien des locaux 250 €/750 € B2 avec encadrement Chef d'équipe Bâtiments 250 €/750 € Adjoints techniques Chef d’équipe Espaces Verts 250 €/750 € B3 Adjoints techniques Service Eau 250 €/750 € Mécanicien 250 €/750 € CATEGORIE C Ci Adjoints techniques Agent des Services Techniques 200 €/450 € C2 Adjoints techniques Agent d’entretien des locaux 100 €/350 € DO! Commune Le Bourg d'Oisans ARTICLE 3 : LE COMPLEMENT INDIVIDUEL ANNUEL (CIA) La collectivité revoit les conditions d'attribution du CIA. Tous les agents sont susceptibles de percevoir un CIA de 150 euros proratisés au temps de travail. L'attribution est conditionnée par l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Celle- ci est liée à l'évaluation professionnelle des agents en fonction des critères utilisés pour l'entretien annuel suivant le barème ci-dessous : Supérieur CRITERES ENTRETIEN ANNUEL Non En voie Conforme aux [aux BASEeneuros [conforme {d'amélioration [attentes attentes COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES Compétences techniques liées au poste 15,00 € 0,00% 50,00% 80,00% 100,00% Qualité du travail effectué / respect des délais 15,00 €| 0,00% 50,00% 80,00% 100,00% Sens de l'organisation 15,00 € 0,00% 50,00% 80,00% 100,00% Esprit participatif/ force de proposition 15,00 € 0,00% 50,00% 80,00% 100,00% TOTAL 60,00 € QUALITES RELATIONNELLES Relation avec les collègues 10,00 € 0,00% 50,00% 80,00% 100,00% Relation avec la hiérarchie 10,00 € 0,00% 50,00% 80,00% 100,00% Relation avecles usagers 10,00 € 0,00% 50,00% 80,00% 100,00% TOTAL 30,00 € CAPACITE ET INVESTISSEMENT DANS LE TRAVAIL organisation du travail de l'équipe 12,00 €| 0,00% 50,00% 80,00% 100,00% Prévention et gestion des conflits 12,00 €| 0,00% 50,00% 80,00% 100,00% qualité du travail collectif 12,00 €] 0,00% 50,00% 80,00% 100,00% Force de proposition 12,00 €| 0,00%| 50,00% 80,00%| 100,00% Expertise sur le poste 12,00€ 0,00% 50,00% 80,00% 100,00% Le CIA sera versé en une seule fois pour les agents présents dans les effectifs, titulaires, et contractuels sur emplois permanents. 36 DO 5 Le Bourg d'Oisans 2024 - 043 : RESSOURCES HUMAINES - Titres restaurant: revalorisation de la participation employeur. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, Adjointe aux Ressources Humaines. VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 20 et 71 ; VU la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25 ; VU la délibération du 16 décembre 2020 donnant mandat au Centre de Gestion de l'Isère afin de développer un contrat cadre de prestations sociales — offre de titres restaurants pour le personnel communal ; VU la délibération du 10 novembre 2021 validant l'adhésion de la collectivité au contrat-cadre mutualisé pour la fourniture de chèque déjeuner version papier, et fixant la valeur faciale du titre à 5 € et la participation de la collectivité à 50 % de la valeur faciale du titre ; VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mars 2024 ; VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 14 mai 2024 ; Madame Estelle THEBAULT propose aux membres du Conseil Municipal de soutenir le pouvoir d’achat des salariés en augmentant la participation de l'employeur à 60 % de la valeur faciale du titre. Le coût du titre restaurant passerait de 2.50 € à 2 € pour l’agent, et de 2.50 £ à 3 € pour l'employeur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, FIXE à compter du 1° juillet 2024 la participation de la Commune à 60 % de la valeur faciale du titre. DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision. 37 Commune Le Bourg d'Oisans 2024 -044 : RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs : création de deux postes Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, adjointe aux Ressources Humaines. VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ; VU le budget; VU le tableau des emplois et des effectifs ; VU l'avis favorable de la commission ressources en date du 14 mai 2024 : Madame Estelle THEBAULT rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Madame Estelle THEBAULT propose à l’assemblée : 1/ De modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination au grade d’adjoint technique principal de première classe de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade pour l’année 2024. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement. 2/ La création d’un emploi d’assistant de conservation principal de première classe, à temps complet, pour occuper les fonctions suivantes : Responsable des affaires culturelles, de la vie associative et de la démocratie locale. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE 1/ Dans le cadre d’un avancement de grade : e La suppression d’un emploi d'adjoint technique principal de seconde classe. e La création d’un emploi d’adjoint technique principal de première classe à temps complet à compter du 01/07/2024. 2/ Dans le cadre du recrutement du responsable des affaires culturelles, de la vie associative et de la démocratie locale : e La création d’un emploi d'assistant de conservation principal de première classe, à temps complet à compter du 13/06/2024. PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour afin de prendre en compte ces modifications. PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision. 38 DO! Commune Le Bourg d'Oisans 2024 -045 : RESSOURCES HUMAINES - Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, adjointe aux Ressources Humaines. VU VU VU VU VU VU VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée; le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux, l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, la délibération N° 2019- 033 instituant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections Madame Estelle THEBAULT rappelle que le Conseil Municipal a institué par délibération N° 2019-033 la mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. Elle rappelle que cette indemnité est destinée aux agents de catégorie À qui ne perçoivent pas le paiement d'heures supplémentaires et qu’elle ne s'applique que pour les jours d'élections. Elle rappelle également que cette délibération limitait l'octroi de cette indemnité aux agents ayant le grade d’attaché territorial. Afin de suivre l’évolution de carrière des agents susceptibles de bénéficier de cette indemnité, elle propose de l'ouvrir à tous les grades de catégorie A dès lors qu’ils assureront le secrétariat d'un bureau de vote. CONSIDERANT que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite : e d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial par le nombre de bénéficiaires ; e d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial. 39 DO © ours Le Bourg d'Oisans Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'attribuer cette indemnité aux agents relevant des cadres d'emploi de catégorie A. DIT que le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 2. Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie). DIT que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité. DIT que le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2024. DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. 40 DO o Le Bourg d'Oisans 2024 - 046 : VIE ECONOMIQUE - Révision des tarifs concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E) pour l'année 2025. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sébastien VACCARELLA, 5ème adjoint en charge du tourisme, de la vie économique et de la communication. Monsieur Sébastien VACCARELLA rappelle que par délibération du 05 mai 2010 la commune a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E). VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2333-6 à L. 2333-16; VU la délibération n° 2010 - 074 du 05 mai 2010 instaurant la TLPE ; VU l’avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 17 mai 2024; CONSIDERANT que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. CONSIDERANT que le taux de variation applicable aux tarifs de la TPLE 2025 s'élève ainsi à + 4.80 % (source INSEE). Il rappelle que la Commune doit délibérer avant le 1” juillet 2024, pour actualiser les tarifs pour une application au 1° janvier 2025. Monsieur Sébastien VACCARELLA propose au Conseil Municipal de délibérer pour modifier et appliquer les nouveaux tarifs correspondant à notre strate de population à savoir : Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numérique — 18,60 € par m? pour les dispositifs de moins de 50 m? — 37,10€ par m? pour les dispositifs de plus de 50 m? Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numérique — 55,70 € par m? pour les dispositifs de moins de 50 m? — 111,20 € par m? pour les dispositifs de plus de 50 m2? Enseignes : — Exonération pour les enseignes inférieures à 7m? — 18,60 € par m? pour les enseignes inférieures ou égales à 12 m? — 37,10 € par m? pour les enseignes comprises entre 12 m? et 50 m2? — 74,20€ par m? pour les enseignes supérieures à 50 m? Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Sébastien VACCARELLA et après avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de modifier et d'appliquer les tarifs présentés ci-dessus, à compter du 1° janvier 2025. DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision. ai Commune Le Bourg d'Oisans 2024 - 047 : VIE ECONOMIQUE - Avis sur l’élaboration du Règlement Local de Publicité de la commune des Deux-Alpes. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sebastien VACCARELLA, 5È"€ adjoint en charge du tourisme, de la vie économique et de la communication. VU l’article L581-14-1 du code de l’environnement; VU l’article L 1153-16 et suivants du code de l’urbanisme ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2024 arrêtant ce projet ; VU l’avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 17 mai 2024 ; CONSIDERANT le courrier de la commune des Deux Alpes en date du 17 avril 2024 adressé à la commune du Bourg d'Oisans et reçu le 23 avril 2024 la sollicitant pour émettre un avis sur le projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité ; CONSIDERANT que cet avis doit parvenir à la commune des Deux Alpes au plus tard le 23 juillet 2024, soit trois mois après la transmission du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité et qu'à défaut cet avis sera réputé favorable ; Sur la mise à disposition du dossier d'élaboration du Règlement Local de Publicité et sur sa proposition, Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Sebastien VACCARELLA et après avoir délibéré, à l'unanimité, DONNE un avis favorable sur le projet d'élaboration du règlement Local de Publicité de la commune des Deux Alpes 42 DO e anmune Le Bourg d'Oisans 2024 - 048 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - TE38 — enfouissement BT — Avenue Aristide Briand. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la Voirie. Monsieur Camille CARREL informe l'assemblée que suite à la demande de la Commune, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis les travaux présentés dans le tableau ci-joint, intitulé : Collectivité : COMMUNE LE BOURG D'OISANS Opération : N° 22-002-052 — Enfouissement BT — Avenue Aristide Briand Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant : Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 318 949 € Le montant total des financements externes s'élèvent à : 104 401 € La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à 11 492 € La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à 203 056€ Afin de permettre à TE 38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : “du projet présenté et du plan de financement définitif, “de la contribution correspondante à TE38, "de l'obligation d'engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité. Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité, PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel 318 949 € Financements externes 104 401 € Participation prévisionnelle 214 548 € (frais TE38 + contribution aux investissements) PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de 11 492 € PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 203 056€ Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire. 43 DO © Le Bourg d'Oisans 2024 - 049 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - TE38 — enfouissement TEL — Avenue Aristide Briand. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la Voirie. Monsieur Camille CARREL informe l'assemblée que suite à la demande de la Commune, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis les travaux présentés dans le tableau ci-joint, intitulé : Collectivité : COMMUNE LE BOURG D'OISANS Opération : N° 22-002-052 — Enfouissement TEL — Avenue Aristide Briand Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant : Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 74461 € Le montant total des financements externes s'élèvent à : 18 716€ La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à 4 474 € La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à 51 271€ Afin de permettre à TE 38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : “ du projet présenté et du plan de financement définitif, #“ de la contribution correspondante à TE38 “de l'obligation d'engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité, PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel 74 461 € Financements externes 18 716 € Participation prévisionnelle 55 745€ (frais TE38 + contribution aux investissements) PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de a474€ PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 51271 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire. 44 DO ® Le Bourg d'Oisans 2024 - 050 : SERVICE DE L'EAU - Remboursement sur facture d’eau du Parc National des Ecrins. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge du Service de l'eau. Monsieur Camille CARREL expose au Conseil Municipal, que le Parc National des Ecrins a déposé une réclamation concernant une surconsommation d’eau. Après étude du dossier par le service de l’eau, il s'avère que la consommation d’eau des deux appartements situés au-dessus des bureaux dans le bâtiment du Parc National des Ecrins a été facturée à chacun des locataires mais n’a pas été déduite du compteur général du bâtiment, augmentant d'autant la consommation du Parc National des Ecrins. Il convient donc d'effectuer au Parc National des Ecrins un remboursement sur ses factures de consommation d'eau de 2018 à 2022, de 333 m3 d’eau, soit 1 028.87 € HT, 1 112.84 € TTC, selon le détail joint. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCORDE le remboursement de 333 m3 d’eau, soit 1 028.87 € HT, 1 112.84 € TTC au Parc National des Ecrins. DONNE toute délégation à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce remboursement. 45 PARC NATIONAL DES ECRINS : REMBOURSEMENT SUR FACTURES D'EAU Détetet M3 facturés au PNE ET : ee Conso. réelle M3 à cpt 131B015869 PNE rembourser 14BA174343 | 14BA174344 Facture conso 2018 2019 106 18 43 45 61 Facture conso 2019 2020 64 18 11 35 29 Facture conso 2020 2021 99 16 42 41 58 Facture conso 2021 2022 113 16 50 47 66 Facture conso 2022 2023 181 71 48 62 119 563 333 2018 M3 Taux HT HTVA Montant TVA TTC eau 61 0.95 57.95 5:5 3.19 61.14 Saco 61 1.66 101.26 10.0 10.13 111.39 red prélèvement 61 0.03 1.83 5.5 0.10 1.93 lutte 61 0.29 17.69 5.5 0.97 18.66 Modernisation 61 0.16 9.76 10.0 0.98 10.74 188.49 203.85 2019 M3 Taux HT TVA Montant TVA TTC eau 29 0.95 27,55 5:5 1.52 29.07 Saco 29 1.66 48.14 10.0 4.81 52.95 red prélèvement 29 0.03 0.87 5.5 0.05 0.92 lutte 29 0.29 8.41 5,5 0.46 8.87 Modernisation 29 0.16 4.64 10.0 0.46 5.10 89.61 96.91 2020 M3 Taux HT TVA Montant TVA TTC eau 58 0.95 55.10 5.5 3.03 58.13 Saco 58 1.66 96.28 10.0 9.63 105.91 red prélèvement 58 0.03 1.74 5.5 0.10 1.84 lutte 58 0.29 16.82 5.5 0.93 17.75 Modernisation 58 0.16 9.28 10.0 0.93 10.21 179.22 193.83 2021 M3 Taux HT TVA Montant TVA TTC eau 66 0.95 62.70 5.5 3.45 66.15 Saco 66 1.66 109.56 10.0 10.96 120.52 red prélèvement 66 0.03 1.98 5.5 0.11 2.09 lutte 66 0.29 19.14 5.5 1.05 20.19 Modernisation 66 0.16 10.56 10.0 1.06 11.62 203.94 220.56 2022 M3 Taux HT TVA Montant TVA TTC eau 119 0.95 113.05 5.5 6.22 119.27 Saco 119 1.66 197.54 10.0 19.75 217.29 red prélèvement 119 0.03 3.57 5.5 0.20 3.77 lutte 119 0.29 34,51 5.5 1.90 36.41 Modernisation 119 0.16 19.04 10.0 1.90 20.94 367.71 397.68 soit HT 1028.97€ TIC 111284 | DO! Le Bourg d'Oisans QUESTIONS DIVERSES PRESENTATION MAQUETTE « Petites Villes de Demain » Bruno AYMOZ : Je me permets de vous interroger sur la Halle qui coûte cher. Guy VERNEY : Le projet a fortement évolué et le surcoût est de 100 000 euros en intégrant les subventions qui n'étaient pas prévus au départ. Laurent BRILLAUD : Il n'y a pas d'accès handicapés sur la place du Cristal ni rue de la République. Guy VERNEY: Les accès aux commerces sont privés. C'est aux commerçants de se mettre en conformité avec des rampes amovibles. Prochains Conseils Municipaux : - Mercredi 18 septembre 2024 - 19h00 -_ Mercredi 06 novembre 2024 - 19h00 - _ Mercredi 11 décembre 2024 - 19h00 Questions de la minorité : Question 1 : La difficulté de trouver des logements en location ou à l'achat pour une résidence principale est une préoccupation forte sur Bourg d'Oisans, et de manière plus large sur l’Oisans. Une des causes identifiées est la croissance des logements meublés touristique de courte de durée par leur effet inflationniste du prix de l'immobilier. Nous pensons qu'il serait opportun de travailler et de mettre en place un règlement communal, comme celà a été fait dans différentes villes touristiques. Vous trouverez à la suite quelques exemples d'éléments de règlement. 1- obligation de compensation : pour x meublé touristique, le propriétaire doit mettre en location un logement permanent. 2- limitation dans le temps : autorisation de mise en location touristique pour une durée de x années. À l'issue le logement doit retourner en logement permanent pour y années au moins. 3 - pourcentage de logement touristique sur une zone. Si un propriétaire veut faire un nouveau logement touristique sur le secteur, soit ça rentre dans le pourcentage et l'autorisation est accordée, soit le pourcentage Max est atteint et la demande est placée sur liste d'attente. Possibilité de définir des zones différentes sur une commune. Le champs des possibles est important, travailler sur ce qui serait le plus opportun pour Bourg d'Oisans 47 C e Le Bourg d'Oisans Réponse 1 : Nous sommes conscients de ce phénomène depuis le début du mandat et c'est pour cela que nous avons lancé différents projets immobiliers sur des parcelles communales avec une grande majorité de logements permanents en imposant des résidences principales avec des clauses anti spéculatives à la revente : La Paute : 18 logements Généom : 44 logements Novélia ancien camping : au minimum 21 logements Concernant les pistes de travail, il en existe plusieurs qui peuvent être travaillées et je vous propose de mettre en place un groupe de travail pour réfléchir sur ce sujet. Plusieurs réflexions sont à mener car sur Bourg d’Oisans, 160 logement sont vacants (source INSEE), beaucoup sont des passoirs thermiques et les propriétaires ne veulent pas faire les travaux. Enfin, pour pouvoir appliquer les propositions de Bruno AYMOZ, la commune doit être classée en zone tendue. Sébastien VACCARELLA : La difficulté de trouver des logements en location ou à l'achat pour une résidence principale est une préoccupation forte sur Le Bourg d'Oisans 1° Contexte national Selon les cabinets d’expertises sérieux il manque aujourd'hui 400 000 logements à horizon 2030 (vieillissement de la population, foyers monoparentaux en augmentation, quand un couple divorce soit ils vendent soit il faut un autre bien pour l’un des deux) 2° Contexte intercommunal Ces questions ont été soulevées lors de différents ateliers économique et touristique, la nouvelle compétence habitat de la CCO pourra apporter des réponses 3° Contexte local Pas de pénuries de biens à vendre sur Bourg d'Oisans, mais des prix plus en adéquation avec les budgets des acheteurs. En deux ans les taux de crédit ont fait perdre plus de 250€ par mois de capacité d'emprunt pour des biens autour de 250 000€ Actions possibles pour les communes : Dans deux cas avec deux boites à outils spécifiques Zone tendues 50 000 habitants ou EPCI (4800 villes à fin juin 2024 dont 53 dans la métro grenobloise) aucune en Oisans / Trièves et Matheysine 1° Possibilité à la commune de demander le changement de destination d'appartement en objet commercial pour ceux que n'ont pas leur résidence principale (refus possible par le Maire) DO ® Le Bourg d'Oisans 2*Régle de compensation si 50 m? loué en AirBnb alors 50 m? loué en locations annuelles 3° Amendes fortes, jusqu'à 50 000€ par appartement 4° Possibilité de donner des accords de location sur une période donnée deux ans renouvelables une ou deux fois ... 5° Règles des quotas pouvant être fixés un % de locations AirBnb vs parc locatif de la commune Zone dites non tendues, arsenal beaucoup plus faible mais qui s’est enrichi depuis la loi portée au Senat le 21 mai 2024 1‘Obligation d'enregistrement des locations saisonnières avec attribution d’un numéro Contrôle et amende de 5 000€ si pas enregistrés 2° Limite de location de sa résidence principale de 120 jours à 90 jours 3° Obligation d’un DPE favorable (D) en 2034 Privés Action possible pour les nouveaux règlements de propriété, refuser la location courtes durées Question 2 : Loi Climat et Résilience : Mise en œuvre du « Zéro Artificialisation Nette » Notre commune, comme l'Oisans, comme l'ensemble du territoire est concernée par la mise en œuvre de cette loi. Cette loi prévoit en autre la rédaction d’un rapport au moins tous les trois ans qui présente le rythme d'artificialisation sur son territoire et qui rend compte de l'atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de la consommation d'espaces et de l’artificialisation, en particulier au regard de ceux établis dans le document d'urbanisme en vigueur. Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, soit en Août 2024.II doit être débattu en conseil et faire l’objet d'un vote. Outre la mesure de l'artificialisation des sols ce rapport doit aider à l'appropriation de ces enjeux par les habitants. Vu le contexte de Bourg d’Oisans où les projets de constructions sont nombreux, les interrogations des habitants sont nombreuses, et des décisions seront à prendre, nous demandons que la publication de ce rapport soit un préalable au débat qui fera suite à l'avis du commissaire enquêteur, en conclusion de l'enquête publique “modification PLU” Merci de votre prise en compte Réponse 2 : La loi Climat et Résilience impose effectivement un bilan triennal sur la mise en œuvre de ce texte sur les communes. La mission est en cours et ne sera rendue que fin août pour un passage en délibération au conseil municipal de septembre n'ayant pas de CM en août. Ce point n’est en aucun cas un préalable à l'approbation de la modification du PLU qui sera présentée au CM de juillet. 49 DO e Le Bourg d'Oisans Intervention sur le SCOT: Monsieur VERNEY, informe de l'arrêt en septembre par la CC. Enquête publique en 2025. Lecture d'éléments du DOO non encore voté donc non communicable dans un procès-verbal. Intervention sur les terrains privés de la Condamine : Le Maire annonce qu'il a rencontré les promoteurs pour leurs demander de revoir leur projet pour être conforme à l’'OAP. Bruno AYMOZ : Où en sommes-nous de la remise en état du Skate-parc ? Aurélie CHASLES-FAYOLLE : Je n'ai pas d’éléments sur ce sujet. Camille CARREL : Je n'ai pas d'éléments également sur ce sujet. La séance a été levée à 20h40. Secrétaire de séance, Le Maire, Bruno AYMOZ Guy VERNEY 50